492 résultat(s)
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451.
Renvoi relatif à la Loi sur la non‑discrimination génétique - 2020 CSC 17 - [2020] 2 RCS 283 - 2020-07-10
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
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452.
Renvoi relatif à la Loi sur la procréation assistée - 2010 CSC 61 - [2010] 3 RCS 457 - 2010-12-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
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453.
Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu (Can.) - 2000 CSC 31 - [2000] 1 RCS 783 - 2000-06-15
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
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454.
Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), art. 79(3), (4) et (7) - [1993] 1 RCS 839 - 1993-03-04
Jugements de la Cour suprêmeAppel
Droit constitutionnel
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455.
Renvoi relatif à la Loi sur les jeunes contrevenants (Î.-P.-É.) - [1991] 1 RCS 252 - 1991-02-07
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Tribunaux
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456.
Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières - 2011 CSC 66 - [2011] 3 RCS 837 - 2011-12-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
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457.
Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact - 2023 CSC 23 - 2023-10-13
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
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458.
Renvoi relatif à la propriété du lit du détroit de Géorgie et des régions avoisinantes - [1984] 1 RCS 388 - 1984-05-17
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
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459.
Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act (Alb.) - [1987] 1 RCS 313 - 1987-04-09
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
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460.
Renvoi relatif à la réforme du Sénat - 2014 CSC 32 - [2014] 1 RCS 704 - 2014-04-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
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461.
Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île‑du‑Prince‑Édouard; Renvoi relatif à l'indépendance et à l'impartialité des juges de la Cour provinciale de l’Île‑du‑Prince‑Édouard - [1997] 3 RCS 3 - 1997-09-18
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Tribunaux
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462.
Renvoi relatif à la sécession du Québec - [1998] 2 RCS 217 - 1998-08-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit international
Tribunaux
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463.
Renvoi relatif à la taxe de vente du Québec - [1994] 2 RCS 715 - 1994-06-23
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
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464.
Renvoi relatif à la taxe sur le gaz naturel exporté - [1982] 1 RCS 1004 - 1982-06-23
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
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465.
Renvoi relatif à la taxe sur les produits et services - [1992] 2 RCS 445 - 1992-06-25
Jugements de la Cour suprêmeAction
Appel
Droit constitutionnel
Mandat
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466.
Renvoi relatif à Upper Churchill Water Rights Reversion Act - [1984] 1 RCS 297 - 1984-05-03
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Preuve
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467.
Renvoi relatif au Code de procédure civile (Qc), art. 35 - 2021 CSC 27 - [2021] 2 RCS 291 - 2021-06-30
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
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468.
Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe - 2004 CSC 79 - [2004] 3 RCS 698 - 2004-12-09
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Tribunaux
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469.
Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve - [1984] 1 RCS 86 - 1984-03-08
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
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470.
Renvoi relatif au projet de Loi 30, An Act to Amend the Education Act (Ont.) - [1987] 1 RCS 1148 - 1987-06-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
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471.
Renvoi relatif au Régime d'assistance publique du Canada (C.-B.) - [1991] 2 RCS 525 - 1991-08-15
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
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472.
Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba - [1992] 1 RCS 212 - 1992-01-23
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
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473.
Renvoi sur la Loi de 1979 sur la location résidentielle - [1981] 1 RCS 714 - 1981-05-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
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474.
Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.) - [1985] 2 RCS 486 - 1985-12-17
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
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475.
Renvoi sur l’opposition du Québec à une résolution pour modifier la Constitution - [1982] 2 RCS 793 - 1982-12-06
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel