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OF CANADA                                            DU CANADA   

             BULLETIN  OF                                          BULLETIN DES

             PROCEEDINGS                                          PROCÉDURES

December 7, 2001  2160 - 2240                                                        le 7 décembre 2001

CONTENTS                                                   TABLE DES MATIÈRES

Le procureur général du Canada, et autres

René Leblanc

D’Auray, Aubry, LeBlanc et associés

c. (28921)

La Commission Scolaire Crie, et autres (Qué.)

Robert Mainville

Mainville et associés

DATE DE PRODUCTION 5.11.2001

Billy Taillefer

Johanne St-Gelais

c. (28899)

Sa Majesté la Reine (Qué.)

Pierre Lapointe

P.G. du Québec

DATE DE PRODUCTION 7.11.2001

Istvan Szebenyi Jr., et al.

Istvan Szebenyi Jr.

v. (28902)

Her Majesty the Queen (F.C.)

Marcel Larouche

A.G. of Canada

FILING DATE 7.11.2001

Hughes Duguay

Louis Belleau

Filteau, Belleau & Normandeau

c. (28903)

Sa Majesté la Reine (Qué.)

Pierre Lapointe

P.G. du Québec

DATE DE PRODUCTION 8.11.2001

Michael Aristocrat

Michael Aristocrat

v. (28906)

Rima Aristocrat, et al. (Ont.)

Todd J. Burke

Gowling, Lafleur, Henderson

FILING DATE 8.11.2001

Re-Con Building Products Inc.

John G. Dives

Dives, Grauer & Harper

v. (28912)

Western Union Insurance Company, et al. (B.C.)

Bruce Butler

Harper Grey Easton

FILING DATE 8.11.2001

Ville de Montréal-Est, et autre

Diane Larose

Bélanger Sauvé

c. (28928)

Texaco Canada Inc., et autre (Qué.)

Gilles Fafard

de Grandpré, Godin

DATE DE PRODUCTION 9.11.2001

John Clarke, et al.

Olivier Fuldauer

Zenith Hookenson

v. (28924)

Peter Rossburger, et al. (Alta.)

James S. Peacock

Gowling Lafleur Henderson

FILING DATE 13.11.2001

Save the Eaton’s Building Coalition

Rocky Kravetsky

v. (28908)

The City of Winnipeg, et al. (Man.)

Marvin S. Samphir

The City of Winnipeg

FILING DATE 19.11.2001

S.P.  Holdings Canada Inc.

Carmine Mercadante

Bissonnet, Mercadante

c. (28839)

Ikea Limted (Qué.)

Denis Lachance

Fasken Martineau DuMoulin

DATE DE PRODUCTION 20.11.2001

Nicole Jarry

Franco Iezzoni

Pateras & Iezzoni

c. (28930)

La Régie des rentes du Québec (Qué.)

Louis Robillard

Lévesque, Roy & Robillard

DATE DE PRODUCTION 26.11.2001

Her Majesty the Queen

Howard Leibovich

A.G. for Ontario

v. (28904)

R.T.H. (Ont.)

Marie Henein

Greenspan, Henein and White                                          

FILING DATE 15.11.2001

DECEMBER 3, 2001 / LE 3 DÉCEMBRE 2001

                                          CORAM:  Chief Justice McLachlin and Iacobucci and Bastarache JJ. /

Le juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci et Bastarache

André Meese

c. (28673)

La Procureure générale du Canada,

Le Procureur général du Québec,

Fernand Oligny, Gaétane Jacques, Oligny & Jacques

et Yves Renaud (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Investissement en recherche et développement — Déduction fiscale, Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C., ch. 1 (5e suppl.) — Procédure — Procédure civile — Tribunaux — Recours collectif — Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C‑25, art. 1003 –— La Cour d’appel a-t-elle enfreint la règle de justice naturelle de l’audi alteram partem en confirmant le jugement de première instance et en disposant de la demande d’autorisation d’exercer le recours collectif? — La décision de la Cour d’appel prive-t-elle le demandeur de son droit de s’adresser au tribunal pour la détermination de ses droits et obligations, Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12, art. 23? — En rendant une décision en contradiction avec un arrêt qu’elle avait elle-même rendu sur des questions semblables de faits et de droit, la Cour d’appel a-t-elle manqué à l’exigence de cohérence judiciaire et sa décision a-t-elle pour effet de créer deux classes de citoyens devant la justice? — En acceptant de s’engager dans l’appréciation des faits allégués, alors qu’elle n’a entendu aucune preuve de ces faits, la Cour d’appel a-t-elle rompu avec la règle voulant qu’au stade de l’autorisation d’exercer le recours collectif, les faits allégués sont tenus pour avérés; cette rupture ouvre la porte à des preuves et à des débats interminables au stade de l’autorisation d’un recours collectif? — En déclarant que le demandeur s’était désisté de son recours et en lui faisant reproche de ne pas l’avoir abandonné, la Cour d’appel a-t-elle ignoré l’obligation faite par la loi à un requérant en recours collectif de ne pas se désister ou régler son recours sans qu’un avis ne soit donné aux membres et que le tribunal n’y donne son approbation? — En se permettant d’apprécier les faits allégués, sans avoir entendu de preuve, la Cour d’appel a-t-elle commis des erreurs de fait importantes?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Domenico Scalise

c. (28492)

Tribunal administratif du Québec et Société de l’assurance automobile du Québec (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Procédure — Tribunaux — Révision judiciaire — Indemnisation d’une victime d’accident automobile — Demande de révision d’un dossier, Loi sur l’assurance automobile, L.R.Q., ch. A-25, art. 68 — Appel au Tribunal administratif du Québec à l’encontre du refus par la Régie de réviser le dossier, Loi sur la justice administrative, L.R.Q., ch. J-3, art. 15, al. 2 — Le Tribunal administratif du Québec a-t-il erré en rejetant l’appel sans même examiner si la preuve révèle un changement de situation et en opposant le concept de stabilité des décisions antérieures, soit la chose jugée? — Une victime peut-elle s’appuyer sur l’évolution des connaissances médicales pour obtenir une reconsidération de son dossier par l’administration et la reconnaissance du lien entre sa condition et un accident, dans le cas où cette reconnaissance de lien lui fut niée avant qu’elle ne découvre la cause véritable de sa condition? — Lorsque l’évolution de ces connaissances mettent en lumière un nouveau diagnostic en lien avec l’accident et à l’égard duquel aucune décision ne fut rendue, pourra-t-on opposer la chose jugée à tous ces justiciables? — Quels sont les principes applicables pour cerner les identités d’objet et de cause reliées au concept de chose jugée développé en droit civil? — En cas de rechute ou aggravation, puisque la victime a un droit strict à une audition complète devant chacune des instances, les nouvelles connaissances médicales ne devraient-elles pas pouvoir être utilisées pour expliquer l’aggravation d’une condition après la date de consolidation, sans que la chose jugée ne puisse faire obstacle aux droits de la victime de recevoir les indemnités prévues à la Loi?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Wavel Ventures Corp.

v. (28681)

Provincial Mortgage Service Corporation (Alta.)

NATURE OF THE CASE

Procedural law - Barristers and solicitors - Negligence.

PROCEDURAL HISTORY

Christopher DeGeer

v. (28730)

Her Majesty the Queen (F.C.)

NATURE OF THE CASE

Taxation - Avoidance of taxation - Reassessment - Motive behind transfer of property - Farm transferred to parents - Disposition giving rise to capital loss -  Capital loss carry forward and capital gains deduction claimed - Minister’s reassessment disallowed capital loss claims and assessed penalties for making false statement -  Whether Federal Court of Appeal erred in finding there was no intention to unconditionally part with beneficial ownership of farm with consequence that there was no disposition and no capital loss - Whether Federal Court of Appeal erred in affirming  penalties as assessed.

PROCEDURAL HISTORY

CORAM:   L’Heureux-Dubé, Arbour and LeBel JJ. /

Les juges L’Heureux-Dubé, Arbour et LeBel

Workplace Health, Safety and Compensation Commission

v. (28769)

Joey's Delivery Service (N.B.)

NATURE OF THE CASE

Labour Law - Workers’ Compensation - Employees and independent contractors - Service providing restaurants and pizza establishments with drivers for home deliveries and providing drivers with courier and dispatch services - Whether service is an employer and drivers are  employees for purposes of workers’ compensation - Whether New Brunswick is the only jurisdiction that cannot consider independent contractors who have contracts with a principal to be workers of the principal - Whether decision allows rearranging businesses so as to convert workers into independent contractors.

PROCEDURAL HISTORY

Louise Gauthier Bardier

c. (28650)

Gestion Hervieux‑Seddiqi Holding Cie Inc. (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Droit des biens - Immeubles - Action en paiement du solde de prix de vente - Requête en délaissement forcé - Revendication de certains biens meubles - Prix de vente - Demande de réduction du prix de vente - Le contrat dont l’existence est menacé par une nullité relative, relevant des règles d’ordre public de protection, est-il confirmé tacitement lorsque le contractant se comporte à l’égard du contrat comme si la cause de nullité n’existait pas? - La Cour d’appel du Québec n’a pas appliqué les bons critères d’intervention judiciaire lors de l’appel du jugement du tribunal de première instance - Bien que historiquement la règle de stare decisis est propre à la common law, une cour d’appel tel que la Cour d’appel du Québec a-t-elle le devoir, dans une cause de droit civil, de respecter et de suivre les motifs d’une décision antérieure qui a interprété certains principes juridiques codifiés par le législateur québécois.

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Jacques Laurendeau

c. (28751)

Université Laval (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Droit procédural - Rétraction de jugement -  Les dérogations au Code de procédure donne-t-elle une fausse impression de clarté qui cause un préjudice à l’appelant lors de l’audition de l’appel - Le procureur de l’intimée déroge-t-il aux règles de procédure de manière à fausser la nature de la procédure judiciaire par des procédés linguistiques et en se parjurant.

HISTORIQUE PROCÉDURAL

CORAM:   Gonthier, Major and Binnie JJ. /

Les juges Gonthier, Major et Binnie

J.J.M.

v. (28856)

Her Majesty The Queen (Crim.)(Man.)

NATURE OF THE CASE

Criminal law - Young offenders - Adjournment ordered - Application for certiorari to quash informations - Whether the Court of Appeal erred in law in failing to maintain the best interests of the child as a primary consideration, implicitly contrary to The Young Offenders Act and explicitly contrary to Article 3.1 of the United Nations Convention on the Rights of the Child - Whether the Court of Appeal erred in law in finding that there was unreviewable jurisdiction in the Youth Court to entertain proceedings against the Applicant in a manner inconsistent with the rights assured to him under the United Nations Convention on the Rights of the Child.

PROCEDURAL HISTORY

Downtown Eatery (1993) Ltd., The Landing Strip Inc., The Landing Restaurant Inc., The Landing Restaurant (1993) Limited, Downtown Eatery Limited, Best Beaver Management Inc. (Ontario Corporation No. 971712), Best Beaver Management Inc. (Ontario Corporation No. 1042788), Twin Peaks Inc., Herman Grad and Ben Grosman

v. (28744)

Joseph Alouche (Ont.)

NATURE OF THE CASE

Procedural law - Labour law - Judgments and orders - Master and servant - Respondent employee found to be wrongfully dismissed - Employing company one of several in seamless group of companies - Applicant a company not named in original suit - Applicant suing individual respondent for funds seized pursuant to judgment - Company named in original suit without assets - Employee counterclaiming to recover from other companies not sued in original action - Whether abuse of process applicable - Whether common employer doctrine applicable - Whether oppression remedy can be used by contingent creditor - Whether Court of Appeal erred in failing to apply the abuse of process doctrine to preclude a finding of liability for the corporate Applicants - Whether Court of Appeal erred in holding that the test for common employer status was to be determined based on the relationship between the corporate Applicants, rather than on whether an employment relationship existed between each of the corporate Applicants and the Respondent - Whether Court of Appeal erred in failing to consider the business judgment rule and other limitations in the determination of an oppression remedy claim - Whether  Court of Appeal erred in concluding that want of probity or fair dealing on the part of the defendant is not a necessary ingredient in an oppression remedy claim.

PROCEDURAL HISTORY

Susan Krock

v. (28740)

The Attorney General of Canada (F.C.)

NATURE OF THE CASE

Labour law - Unemployment insurance - Pregnancy benefits - Separation payments - Applicant denied maternity benefits as she was in receipt of severance pay which was allocated to same period during which she was otherwise eligible for maternity benefits -Whether women have an equal right to men to use their severance pay for its intended purpose - Whether a statutory provision that disentitles women in receipt of severance pay to maternity benefits have the effect of denying women this equality in contravention of s. 15 of the Charter

PROCEDURAL HISTORY

August 31, 1995

Board of Referees - Canada Employment and Immigration Commission

(Schumacher, Poirier and Runcer, Members)

Applicant’s appeal from decision of  Canada Employment and Immigration Commission  denying pregnancy benefits allowed

March 22, 1999

Umpire

(Rothstein J.)

Appeal allowed; Commission`s decision reinstated

DECEMBER 6, 2001 / LE 6 DÉCEMBRE 2001

28616                    Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia ‑ v. ‑ M.B. (B.C.) (Civil)

CORAM:               The Chief Justice, Iacobucci and Bastarache JJ.

The application for leave to appeal is granted.

La demande d’autorisation d’appel est accordée.

NATURE OF THE CASE

Tort law - Fiduciary duty - Negligence - What is the proper test for determining whether the Crown is liable on a no-fault basis for misconduct by foster parents who are not employees of the Government - Vicarious liability - Non-delegable duty - What is the relationship between the principles of no fault liability under a non-delegable duty of care and vicarious liability

PROCEDURAL HISTORY

28613                    E.D.G. ‑ v. ‑ Svein Hammer and The Board of School Trustees of School District No. 44 (North Vancouver) (B.C.) (Civil)

CORAM:               The Chief Justice, Iacobucci and Bastarache JJ.

The application for leave to appeal is granted with costs to the applicant in any event of the cause. The application for leave to cross-appeal is granted with costs to the applicant on cross-appeal in any event of the cause.

La demande d’autorisation d’appel est accordée en faveur de la demanderesse quelle que soit l’issue de l’appel. La demande d’autorisation d’appel incident est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse sur l’appel incident quelle que soit l’issue de l’appel incident.

NATURE OF THE CASE

Tort law - Fiduciary duty - Vicarious liability - Whether the Court of Appeal erred in holding that the Respondent school board did not breach its fiduciary duty to the Applicant - Non-delegable duty - Whether the Court of Appeal erred in holding that the Respondent school board did not breach its non-delegable duty to the Applicant

PROCEDURAL HISTORY

28612                    K.L.B., P.B., H.B. and V.E.R.B. ‑ v. ‑ Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia (B.C.) (Civil)

CORAM:               The Chief Justice, Iacobucci and Bastarache JJ.

The application for leave to appeal is granted with costs to the applicants in any event of the cause.

La demande d’autorisation d’appel est accordé avec dépens en faveur des demandeurs quelle que soit l’issue du pourvoi.

NATURE OF THE CASE

Tort law - Negligence - Breach of fiduciary duty - Vicarious liability - Non-delegable duty - Whether the Court of Appeal erred in holding that the Respondent did not breach its fiduciary duty to the Applicants -  Limitations - Discoverability - Whether the Court of Appeal erred in holding that the Applicants’ claims were time-barred, pursuant to the provisions of the Limitation Act, R.S.B.C., 1996, c. 266 - Damages - Whether the Court of Appeal for British Columbia erred in dismissing the Applicants’ cross-appeal on damages

PROCEDURAL HISTORY

28720                    Jamie Carpenter ‑ v. ‑ Her Majesty The Queen (B.C.) (Criminal)

CORAM:               The Chief Justice, Iacobucci and Bastarache JJ.

The applications for an extension of time are granted. The application for leave to appeal is dismissed.

Les demandes de prorogation de délai sont accordées. La demande d’autorisation d’appel est rejetée.

NATURE OF THE CASE

Canadian Charter  - Criminal - Criminal Law - Evidence - Whether disputed evidence consisting of ingested heroin pellets was inevitably discoverable - Whether Court of Appeal erred in failing to give reasons for finding ingested heroin pellets to be inevitably discoverable.

PROCEDURAL HISTORY

28717                    Her Majesty the Queen ‑ v. ‑ Joe Markevich (FC) (Civil)

CORAM:               The Chief Justice, Iacobucci and Bastarache JJ.

The application for leave to appeal is granted without costs.

La demande d’autorisation d’appel est accordée sans dépens.

NATURE OF THE CASE

Statutes - Interpretation - Taxation - Assessment - Collection of unpaid income tax - Taxpayer failing to pay taxes in early 1980's - Assessed in 1986 -  Revenue Canada wrote off balance owing as uncollectable - Revenue Canada reviving collection attempts in 1998 - Whether collection procedures statute barred by limitation period in s. 32 Crown Liability and Proceedings Act or s. 3(5) B.C. Limitation Act

PROCEDURAL HISTORY

28817                    Abdul M. Mousa and Barbara Aweryn ‑ v. ‑ Simon Fraser Health Region and Environmental Appeal Board (B.C.) (Civil)

CORAM:               The Chief Justice, Iacobucci and Bastarache JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs to the respondent Simon Fraser Health Region.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Simon Fraser Health Region.

NATURE OF THE CASE

Administrative law - Judicial review - Whether Environmental Appeal Board erred in its interpretation of the requirements of subsection 2(2) of the Sewage Disposal Regulation 411/85 - Whether rule of law violated in the use of the standardless dye test to assess the Applicant’s sewage disposal system - Whether Simon Fraser Health Region discharged its obligations under s. 71 of the Health Act, R.S.B.C. 1996, c. 179

PROCEDURAL HISTORY

July 21, 2000

Supreme Court of British Columbia

(Josephson J.)

Applicants’petition for relief against the Simon Fraser Health Region and the Environmental Appeal Board dismissed; Respondents’ application for injunction granted

June 21, 2001

Court of Appeal for British Columbia

(Ryan, Braidwood and Hall JJ.A.)

Appeal dismissed

September 18, 2001

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

28760                    Ron S. Sourani ‑ v. ‑ Her Majesty the Queen (FC) (Civil)

CORAM:               L'Heureux‑Dubé, Arbour and LeBel JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Taxation - Assessment - Appeals - Whether the Federal Court of Appeal erred in limiting the right of the applicant to a rehearing on the sole issue of due dispatch - Whether the Federal Court of Appeal erred in finding that counsel for the applicant had authority to reach agreement with opposing counsel - Whether the Federal Court of Appeal erred in concluding that counsel for the Minister had no knowledge of any limitation on the authority of counsel for the applicant - Whether the Federal Court of Appeal erred in relying on agreements which limited the scope of the applicant’s appeal - Whether the Federal Court of Appeal failed to consider relevant jurisprudence - Whether the Federal Court of Appeal failed to consider whether a third party with reason to suspect a solicitor’s authority has a duty to inquire - Whether the Federal Court of Appeal failed to consider whether its decision that the applicant was bound by agreements of counsel would have the effect of denying a hearing on the merits.

PROCEDURAL HISTORY

February 4, 1997

Tax Court, Trial Division

(Rip J.)

Appeal from reassessment dismissed

28449                    La Compagnie d'Assurance‑Vie Union Commerciale du Canada ‑ c. ‑ Gilbert Blais et Claudette Lafrance ‑ et ‑ Gérard Marleau  (Qué.) (Civile)

CORAM:               Les juges L'Heureux‑Dubé, Arbour et LeBel

La demande d’autorisation d’appel est rejetée.

The application for leave to appeal is dismissed.

NATURE DE LA CAUSE

Code civil — Interprétation — Police d’assurance — Prise d’effet — Code civil du Bas-Canada (le « C.c.B.-C. »), art. 2516 — Clause de la police d’assurance exclut le suicide — Suicide de l’assuré moins de deux ans après la prise d’effet de la police d’assurance — C.c.B.-C., art. 2532 — La majorité de la Cour d’appel a-t-elle erré en droit sur la nature et la portée d’une assurance temporaire en donnant effet à une clause de suicide à partir de la date de la proposition et de l’assurance temporaire? — La majorité de la Cour d’appel du Québec s’est-elle méprise d’une façon manifeste et qui va à l’encontre des principes énoncés par cette la Cour syuprême dans l’arrêt Goldstein et Thomas John Fletcher et al c. Société d’Assurance publique du Manitoba, [1990] 3 R.C.S. 191 en donnant un pouvoir au courtier de lier l’assureur?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 9 mars 2001

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

28678                    Via Rail Canada Inc. ‑ c. ‑ George Cairns, la Fraternité Internationale des Ingénieurs de Locomotives, les Travailleurs Unis des Transports et le Conseil canadien des relations industrielles  (CF) (Civile)

CORAM:               Les juges L'Heureux‑Dubé, Arbour et LeBel

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens en faveur des intimés George Cairns et les Travailleurs Unis des Transports.

The application for leave to appeal is dismissed with costs to the respondents George Cairns and the United Transportation Union.

NATURE DE LA CAUSE

Droit du travail - Relations de travail - Devoir de juste représentation - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en reconnaissant au Conseil la compétence nécessaire pour entendre les plaintes alléguant violation du devoir syndical de juste représentation au cours de la négociation pour le renouvellement d’une convention collective de travail? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en confirmant que l’ordonnance faite au syndicat et à l’employeur de renégocier certaines dispositions de la convention collective ratifiée par la majorité et en vigueur n’est pas manifestement déraisonnable ?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 2 mai 2001

Cour d'appel fédérale

(les juges Strayer, Sexton et Sharlow)

Requêtes en révision judiciaire des décisions du 22 octobre 1999 et du 5 mai 2000 rejetées; renvoi de la question au Conseil

Le 29 juin 2001

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée

28645                    Ernest Lionel Joseph Blais ‑ v. ‑ Her Majesty the Queen (Man.) (Criminal)

CORAM:               Gonthier, Major and Binnie JJ.

The application for leave to appeal is granted.

La demande d’autorisation d’appel est accordée.

NATURE OF THE CASE

Criminal law - Constitutional law - Native law - Métis - Hunting rights -Métis convicted of hunting on unoccupied Crown land in an area where hunting was prohibited - Whether  Applicant, as a Métis person, falls within the constitutional meaning of the term “Indian” under s. 13 of the Natural Resources Transfer Agreement (NRTA)- Whether s. 26 of Manitoba’s Wildlife Act is inapplicable in respect to the Applicant, and of no force or effect to the extent that it infringes or limits the Applicant’s right to hunt under s. 13 of the NRTA - Whether evidence of the hunting customs and practices of Manitoba Métis before 1930 should be weighed and considered when considering the meaning of the term “Indian” under s. 13 of the NRTA - Whether weight should have been placed lack of evidence of the hunting practices of the Applicant and his direct ancestors - Whether weight should have been placed on geographical location of where the alleged offence took place and on the lack of evidence of Métis hunting in that area of Manitoba.

PROCEDURAL HISTORY

August 22, 1996

Provincial Court of Manitoba

(Swain Prov. Ct. J.)

Applicant convicted of unlawfully hunting deer out of season contrary to s. 26 of the Wildlife Act of Manitoba; Métis not included as “Indians” in Natural Resource Transfer Agreement

28816                    Subhash Chander Jain ‑ v. ‑ Veena Jain, Toronto Police Service, John Doe and certain members of the Toronto Police whose identities are unkown at the present time (Ont.) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and Binnie JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Procedural law - Family law - Motions to strike out statement of claim - Finding that action against Police Respondents statute barred - Finding that no reasonable cause of action - Whether the Respondent wife could not be held liable for the alienation of affection of the children of the marriage and be subject to an award of damages for same - Whether the Police Respondents were entitled to summary judgment based on their own obstruction.

PROCEDURAL HISTORY

April 6, 2000

Superior Court of Justice

(Epstein J.)

Respondent “Toronto Police Services”’s motion to strike out the Applicant’s statement of claim granted: action dismissed

August 1, 2000

Superior Court of Justice

(Spiegel J.)

Respondent Veena Jain’s motion to strike out the Applicant’s statement of claim granted: action dismissed

September 22, 2000

Court of Appeal for Ontario

(Catzman J.A.)

Motion for extension of time to appeal from order of Epstein J. of April 6, 2000 dismissed

June 20, 2001

Court of Appeal for Ontario

(Abella, Goudge and Simmons JJ.A.)

Appeal from order of Spiegel J. of August 1, 2000 dismissed

September 18, 2001

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

28666                    Janice Lynn Brimacombe, Clinton Brimacombe, by his Guardian Ad Litem, Janice Lynn Brimacombe ‑ v. ‑ Dr. J. David Mathews (B.C.) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and Binnie JJ.

The application for an extension of time is granted and the application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Procedural law - Courts - Appellate jurisdiction with respect to trial judge’s findings of fact -Standard of palpable or overriding error - Court of Appeal finding that findings of fact by trial judge amounting to palpable error - Whether appropriate standard of appellate review of a trial judge’s findings of fact should be replaced, modified, or enhanced - Whether standard enunciated in Toneguzzo-Norvell v. Burnaby Hospital, [1994] 1 S.C.R. 114, is being ignored or misapplied and requires the renewed emphasis of this Court.

PROCEDURAL HISTORY

28806                    Steven Romans ‑ v. ‑ The Minister of Citizenship and Immigration (FC) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and Binnie JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Administrative Law – Judicial Review – Immigration Law – Applicant convicted of various offences – Inquiry conducted by the Appeal Division of the Immigration Refugee Board – Deportation Order issued against the Applicant – Immigration Act, R.S.C., c. I-2, s. 27 – Did the Federal Court of Appeal err in law in concluding that the Board had properly exercised its discretion in this case in accordance with the principles of fundamental justice and in accordance with Canada’s international obligations as set out in the International Covenant on Civil and Political Rights? – Did the Federal Court of Appeal err in law in concluding that the deportation of this Applicant would not “shock the conscience” and would not violate the principles of fundamental justice?

PROCEDURAL HISTORY

June 11, 2001

Federal Court Trial Division

(Dawson J.)

Application for judicial review of deportation order pursuant to para 70(1)(b) of the Immigration Act, dismissed

28711                    Michelin Tires (Canada) Ltd. ‑ v. ‑ Her Majesty The Queen (FC) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and Binnie JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Commercial law - Taxation - Unjust enrichment - Constructive trust - Revenue Canada audit discovering overpayment of sales tax - Statute limiting reimbursement for overpayment to four years - Applicant claiming refund for overpayment for a year beyond the four-year limit based on constructive trust and unjust enrichment - Whether the Applicant’s claim for monetary relief based on a constructive trust constitutes a basis for unjust enrichment and invokes equitable relief - What is the interrelationship between statutory limitation periods  and the tri-partite analysis of a claim based on unjust enrichment - When does a limitation period begin to run if it is determined that a statutory limitation period applies to  a claim for unjust enrichment, which is denied - Whether the Excise Tax Act at the time when the mistakes were made contained a complete statutory code effectively ousting the equitable jurisdiction of the courts.

PROCEDURAL HISTORY

DECEMBER 7, 2001 / LE 7 DÉCEMBRE 2001

28869                    Ville de Westmount et autres - c. - Le Procureur général du Québec (Qué.) (Civile)

et

28870                    Ville de Baie d'Urfé et autres ‑ c. ‑ Le Procureur général du Québec et autre (Qué.) (Civile)

et

28893                    Town of Hampstead et al. ‑ v. ‑ Attorney General of Québec, et al. (Que.) (Civil)

et

28894                    Ville de Beaconsfield et autres ‑ c. ‑ Le Procureur général du Québec et autre (Qué.) (Civile)

et

28895                    Cité de Côte Saint‑Luc et autres ‑ c. ‑ Le Procureur général du Québec et autre (Qué.) (Civile)

CORAM:               Le Juge en chef et les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel

Les demandes d’autorisation d’appel et les requêtes en sursis sont rejetées avec dépens.

The applications for leave to appeal and the stay applications are dismissed with costs.

Ville de Westmount, Peter F. Trent, Jill Hugessen,

Howard Hoppenheim, Victor Drury, M^e James Wright,

Judith Mappin, Douglass McDougall, L'Association

des citoyens pour la préservation de la Ville de Westmount

c. (28869)

Le Procureur général du Québec (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Charte canadienne des droits et libertés  - Droit constitutionnel - Droit municipal - Municipalités - Principes structurels de la Constitution - Protection des minorités - Droit à l’égalité - Droits linguistiques - Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12 - Le principe structurel non écrit de la protection des minorités peut-il servir de limitation à l’exercice de la compétence provinciale sur les institutions municipales, de manière à préserver le caractère vital des institutions pour le maintien et l’épanouissement de la minorité anglophone du Québec? -L’abolition par la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais, L.Q. 2000, ch. 56 (n Loi 170 o) de la demanderesse Ville de Westmount modifie-t-elle de façon inconstitutionnelle la Constitution interne de la Province de Québec aux termes de l’art. 45  de la Loi constitutionnelle de 1982 ? - La Loi 170 porte-t-elle atteinte au droit à l’égalité fondé sur la langue aux termes de l’art. 15  de la Charte canadienne  et l’art. 10 de la Charte québécoise? - L’article 6 de la Loi modifiant la Charte de la langue française, L.Q. 2000, ch. 57 porte-t-il atteinte au droit à l’égalité fondé sur la langue aux termes de l’art. 15  de la Charte canadienne  l’art. 10 de la Charte québécoise?  - Le par. 16(3) de la Charte canadienne  protège-t-il constitutionnellement les droits déjà concédés aux minorités de langues officielles au Canada?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 28 juin 2001

Cour supérieure du Québec

(Lagacé j.c.s.)

Action des demandeurs en injonction permanente visant l’inconstitutionnalité, la nullité et l’inapplicabilité de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais, L.Q. 2000, ch. 56, rejetée

Ville de Baie d'Urfé et Anne Myles et

Roger Lalonde, tant personnellement qu’en leur qualité de mandataires

de près de 2 000 résidants de Baie d’Urfé, confomément à

l’article 59 du Code de procédure civile

c. (28870)

Le Procureur général du Québec et le Comité transition de la ville de Montréal (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Charte canadienne des droits et libertés  - Droit constitutionnel - Droit municipal - Municipalités - Principes structurels de la Constitution- Protection des minorités - Droit à l’égalité - Droits linguistiques - Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12 - La compétence provinciale en matière municipale est-elle assujettie à des limites constitutionnelles découlant des termes mêmes du par. 92(8)  de la Loi constitutionnelle de 1867  lus, interprétés et appliqués à la lumière des principes constitutionnelles inhérents à la Constitution du Canada? - La Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais, L.Q. 2000, ch. 56 (la «Loi 170»), impose-t-elle un traitement différent fondé sur la langue? - L’institution municipale joue-t-elle un rôle essentiel et vital pour le maintien et la progression de la minorité anglophone du Québec et son abolition porte-t-elle atteinte à l’art. 43 de la Charte québécoise? - La Loi 170 porte-t-elle atteinte au droit à l’autodétermination interne garanti par la Constitution canadienne, les art. 6  et 7  de la Charte canadienne  et les art. 1 et 43 de la Charte québécoise? - La Loi 170 porte-t-elle atteinte au principe de la représentation électorale effective garanti par l’art. 22 de la Charte québécoise? - La Loi 170 modifie-t-elle de façon inconstitutionnelle la Constitution interne de la province de Québec aux termes de l’art. 45  de la Loi constitutionnelle de 1982 ? - La Loi 170 porte-t-elle atteinte au par. 16(3)  de la Charte canadienne ?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 28 juin 2001

Cour supérieure du Québec

(Lagacé j.c.s.)

Action des demandeurs en injonction permanente visant l’inconstitutionnalité, la nullité et l’inapplicabilité de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais, L.Q. 2000, ch. 56, rejetée

Ville de Hampstead, Irving L. Adessky,

Anthony Housefather, John Carling et Laird Watt

c. (28893)

Le Procureur général du Québec et

 L'honorable Louise Harel en sa qualité de

Ministre des Affaires municipales et de la Métropole (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Charte canadienne des droits et libertés  - Droit constitutionnel - Droit municipal - Municipalités - Principes structurels de la Constitution - Protection des minorités - Droit à l’égalité - Le principe structurel non écrit de la protection des minorités peut-il servir de limitation à l’exercice de la compétence provinciale sur les institutions municipales, de manière à préserver le caractère vital des institutions pour le maintien et l’épanouissement de la minorité anglophone du Québec? - La Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais, L.Q. 2000, ch. 56, porte-t-elle atteinte au droit à l’égalité fondé sur la langue aux termes de l’art. 15  de la Charte canadienne ?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 28 juin 2001

Cour supérieure du Québec

(Lagacé j.c.s.)

Action des demandeurs en injonction permanente visant l’inconstitutionnalité, la nullité et l’inapplicabilité de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais, L.Q. 2000, ch. 56, rejetée

Ville de Beaconsfield, Cité de Dorval, Ville

de Kirkland, Ville de Montréal‑Ouest, Ville

Mont‑Royal, Ville de Pointe‑Claire, Ville de

Sainte‑Anne‑de‑Bellevue, Village de

Senneville, Donald Andrews, Peter Ascoli,

Edwin M. Briggs, Peter Csenar, Coleen Feeny,

Gérald Lavigne, Edward Alexandre Rogerson,

Angela Ruffo, Ville de Montréal-Est

et Bernard Saucier

c. (28894)

Le Procureur général du Québec et

Le Comité de transition de la Ville de Montréal (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Charte canadienne des droits et libertés  - Droit constitutionnel - Droit municipal - Municipalités - Principes structurels de la Constitution - Protection des minorités - Droit à l’égalité - Droits linguistiques - Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12 - Le principe structurel non écrit de la protection des minorités peut-il servir de limitation à l’exercice de la compétence provinciale sur les institutions municipales, de manière à préserver le caractère vital des institutions pour le maintien et l’épanouissement de la minorité anglophone du Québec? - La Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais, L.Q. 2000, ch. 56 (n Loi 170 o), porte-t-elle atteinte au droit à l’égalité fondé sur la langue aux termes de l’art. 15  de la Charte canadienne  et l’art. 10 de la Charte québécoise? - Le par. 16(3) de la Charte canadienne  protège-t-il constitutionnellement les droits déjà concédés aux minorités de langues officielles au Canada?- Le principe structurel non écrit de la démocratie peut-il servir de limitation à l’exercice de la compétence provinciale sur les institutions municipales? - La Loi 170 porte-t-il atteinte au droit à la liberté protégé par l’art. 7  de la Charte canadienne  et le droit à la vie privée protégé par l’art. 5 de la Charte québécoise?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 28 juin 2001

Cour supérieure du Québec

(Lagacé j.c.s.)

Action des demandeurs en injonction permanente visant l’inconstitutionnalité, la nullité et l’inapplicabilité de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais, L.Q. 2000, ch. 56, rejetée

Cité de Côte Saint‑Luc, Robert Libman, Isadore

Goldberg, Harold Greenspon, Richard Schwartz,

Allan J. Levine, Glenn J. Nashen, Mitchell

Brownstein, Ruth Novac

c. (28895)

Le Procureur général du Québec et

L'honorable Louise Harel (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Charte canadienne des droits et libertés  - Droit constitutionnel - Droit municipal - Municipalités - Principes structurels de la Constitution - Protection des minorités - Droit à l’égalité - Droits linguistiques - Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12 - Le principe structurel non écrit de la protection des minorités peut-il servir de limitation à l’exercice de la compétence provinciale sur les institutions municipales, de manière à préserver le caractère vital des institutions pour le maintien et l’épanouissement de la minorité anglophone du Québec? - La Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais, L.Q. 2000, ch. 56, porte-t-elle atteinte au droit à l’égalité fondé sur la langue aux termes de l’art. 15  de la Charte canadienne  et l’art. 10 de la Charte québécoise? - Le par. 16(3) de la Charte canadienne  protège-t-il constitutionnellement les droits déjà concédés aux minorités de langues officielles au Canada?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 28 juin 2001

Cour supérieure du Québec

(Lagacé j.c.s.)

Action des demandeurs en injonction permanente visant l’inconstitutionnalité, la nullité et l’inapplicabilité de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais, L.Q. 2000, ch. 56, rejetée

26.11.2001

Before / Devant:   GONTHIER J.

Motion to extend the time in which to serve and file the application for leave

Gurmit Singh Dhillon

v. (28891)

Her Majesty the Queen (Crim.)(B.C.)

Requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d'autorisation

GRANTED / ACCORDÉE    Time extended to April 1, 2002 or within sixty (60) days of the date within which the applicant receives a Forensic DNA report.

26.11.2001

Before / Devant:   GONTHIER J.

Motion to extend the time in which to serve and file the application for leave

Ville de Trois-Rivières

c. (28879)

2429-8952 Québec Inc. (Qué.)

Requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d'autorisation

REFERRED / RÉFÉRÉE    La requête est déférée à la formation saisie de la demande d’autorisation d’appel à venir.

26.11.2001

Before / Devant:   GONTHIER J.

Motion to extend the time in which to serve and file the application for leave

Ville de Trois-Rivières

c. (28875)

Société en commandite Les Verrières de Francheville Enr. (Qué.)

Requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d'autorisation

REFERRED / RÉFÉRÉE    La requête est déférée à la formation saisie de la demande d’autorisation d’appel à venir.

26.11.2001

Before / Devant:   MAJOR J.

Further order on motions for leave to intervene

BY/PAR:                Law Society of Alberta (for File No. 27852)

Federation of Law Societies of Canada (for File Nos. 27852 and 28144)

IN/DANS:              Her Majesty the Queen

v. (27852)

Lavallee, Rackel and Heintz

Barristers and Solicitors, et al.

(Crim.)(Alta.)

and

White, Ottenheimer & Baker

v. (28144)

Attorney General of Canada

(Crim.)(Nfld.)

Autre ordonnance sur des requêtes en autorisation d'intervention

GRANTED / ACCORDÉES

UPON APPLICATION by the Law Society of Alberta and the Federation of Law Societies of Canada for leave to intervene in the above appeals and pursuant to the orders of May 25, 2001;

IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding 15 minutes in total at the hearing of the appeals.

26.11.2001

Before / Devant:   THE REGISTRAR

Motion to extend the time in which to serve and file the response of the respondent Jose Fernando Castro

Her Majesty the Queen

v. (28881)

Jose Fernando Castro, et al. (Crim.)(B.C.)

Requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse de l'intimé Jose Fernando Castro

GRANTED / ACCORDÉE    Time extended to December 20, 2001.

28.11.2001

Before / Devant:   THE REGISTRAR

Motions to extend the time in which to serve and file the factum and book of authorities of the intervener the Attorney General of Ontario

White, Ottenheimer & Baker

v. (28144)

Attorney General of Canada (Crim.)(Nfld.)

and

Her Majesty the Queen

v. (27852)

Lavallee, Rackel and Heintz Barristers and Solicitors, et al. (Crim.)(Alta.)

Requêtes en prorogation du délai imparti pour signifier et déposer les mémoire et recueil de jurisprudence et de doctrine de l’intervenant le procureur général de l’Ontario

GRANTED / ACCORDÉES    Time extended to November 20, 2001.

29.11.2001

Before / Devant:   BASTARACHE J.

Motion to expedite the application for leave to appeal

Cité de Côte Saint-Luc, et autres

c. (28895)

Le procureur général du Québec, et autres (Qué.)

Requête visant à accélérer la demande d’autorisation d'appel

DISMISSED / REJETÉE

À LA SUITE D’UNE REQUÊTE présentée par les demandeurs Cité de Côte Saint-Luc et autres;

ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;

L’ORDONNANCE SUIVANTE EST RENDUE:

La requête des demandeurs Cité de Côte Saint-Luc et autres pour accélérer la demande d’autorisation d’appel et pour fixer des délais plus brefs pour la réponse et la réplique est rejetée.

Le tout sans ordonnance quant aux dépens.

29.11.2001

Before / Devant:   BASTARACHE J.

Motion to expedite the application for leave to appeal

Town of Hampstead, et al.

v. (28893)

Attorney General of Quebec, et al. (Qué.)

Requête visant à accélérer la demande d’autorisation d'appel

DISMISSED / REJETÉE

UPON APPLICATION by the applicants Town of Hampstead et al;

AND HAVING READ the material filed;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion on behalf of the applicants Town of Hampstead et al. for an order expediting the application for leave to appeal and to abridge the time periods for filing the response and reply is dismissed.

There shall be no order as to costs.

29.11.2001

Before / Devant:   BASTARACHE J.

Motion to expedite the application for leave to appeal

Ville de Beaconsfield, et autres

c. (28894)

Le procureur général du Québec, et autres (Qué.)

Requête visant à accélérer la demande d’autorisation d'appel

DISMISSED / REJETÉE

À LA SUITE D’UNE REQUÊTE présentée par les demandeurs Ville de Beaconsfield et autres;

ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;

L’ORDONNANCE SUIVANTE EST RENDUE:

La requête des demandeurs Ville de Beaconsfield et autres pour accélérer la demande d’autorisation d’appel et pour fixer des délais plus brefs pour la réponse et la réplique est rejetée.

Le tout sans ordonnance quant aux dépens.

30.11.2001

Before / Devant:   THE REGISTRAR

Miscellaneous motion

David Lloyd Neil

v. (28282)

Her Majesty the Queen (Crim.)(Alta.)

Autre requête

GRANTED / ACCORDÉE    The motion for an order permitting the respondent to file a response to the appellant’s supplemental record, factum and authorities to November 20, 2001 is granted.

3.12.2001

Before / Devant:   ARBOUR J.

Further order on motion for leave to intervene

BY/PAR:                Canadian Bar Association

IN/DANS:              Her Majesty the Queen

v. (28385)

Jeffrey Fink (Crim.)(Ont.)

Autre ordonnance sur une requête en autorisation d'intervention

GRANTED / ACCORDÉE

UPON APPLICATION by the Canadian Bar Association for leave to intervene in the above appeal and pursuant to the order of September 18, 2001;

IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said intervener is granted permission to present oral argument not exceeding 15 minutes at the hearing of the appeal.

3.12.2001

Before / Devant:   ARBOUR J.

Motion for extension of time and leave to intervene

BY/PAR:                Animal Alliance of Canada, International Fund for Animal Welfare Inc., and Zoocheck Canada Inc.

IN/DANS:              The Commissioner of Patents

v. (28155)

The President and Fellows of Harvard College (F.C.)

Requête visant à obtenir une prorogation de délai et l’autorisation d'intervenir

GRANTED / ACCORDÉE

UPON APPLICATION by the Animal Alliance of Canada, International Fund for Animal Welfare Inc., and Zoocheck Canada Inc., for an extension of time and for leave to intervene in the above appeal;

AND HAVING READ the material filed ;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion  for an extension of time and for leave to intervene of the applicants Animal Alliance of Canada, International Fund for Animal Welfare Inc., and Zoocheck Canada Inc., is granted and the applicants shall be entitled to serve and file a joint factum not to exceed 20 pages in length.

The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.

The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

Pursuant to Rule 18(6) the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the interventions.

The request by the respondent for permission to file an additional factum and for additional time for oral argument is dismissed, without prejudice to the respondent applying after receipt of the interveners factums.

3.12.2001

CORAM:               Chief Justice McLachlin, L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

Motions for a stay of execution and motion to amend the motion for a stay by the applicants City of Baie d’Urfé et al.

Ville de Westmount et autres

c. (28869)

Le procureur général du Québec (Qué.)

Ville de Baie d’Urfé et autres

c. (28870)

Le procureur général du Québec (Qué.)

Town of Hampstead et al.

v. (28893)

The Attorney General of Quebec (Que.)

Ville de Beaconsfield et autres

c. (28894)

Le procureur général du Québec (Qué.)

Cité de Côte Saint-Luc et autre

c. (28895)

Le procureur général du Québec (Qué.)

Requêtes en vue de surseoir à l’exécution et requête pour amender la requête pour sursis des demanderesses Ville de Baie d’Urfé et autres

Me Gérald R. Tremblay c.r., Me Donald Bisson,

Me Julius Grey, Me Lynne-Marie Casgrain et

Me Ronald Caza

pour la Ville de Westmount et autres,

for the Town of Hampstead et al.,

pour la Ville de Beaconsfield et autres,

pour la Cité de Côte Saint-Luc et autres.

Me Guy Bertrand, Me Gratien Boily et Me Jean Marois

pour la Ville de Baie d’Urfé et autres.

Me Jean-François Jobin, Me Benoit Belleau,

Me Danielle Allard et Me Manon Des Ormeaux

pour le procureur général du Québec.

Me Claude Joyal pour le procureur général du Canada.

RESERVED / EN DÉLIBÉRÉES

23.11.2001

Ziad Arradi

c. (28919)

Sa Majesté la Reine (Qué.)

(De plein droit)

27.11.2001

Insurance Corporation of British Columbia

v. (28745)

Unifund Assurance Company of Canada (B.C.)

26.11.2001

BY/PAR:                Attorney General of Ontario

IN/DANS:              David Malmo-Levine

  v. (28026)

Her Majesty the Queen (B.C.)

26.11.2001

BY/PAR:                Attorney General of Ontario

IN/DANS:              Victor Eugene Caine

  v. (28148)

Her Majesty the Queen (B.C.)

26.11.2001

BY/PAR:                Attorney General of Ontario

IN/DANS:              Christopher James Clay

  v. (28189)

Her Majesty the Queen (Ont)

28.11.2001

Stanley Whiteduck, et al.

v. (28765)

The Honorable Bernard Dagenais, et al. (Que.)

(leave)

30.11.2001

Liberty Mutual Fire Insurance Company

v. (28818)

Patricia Jager

(leave)

4.12.2001

CORAM:               L’Heureux-Dubé, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

Bell ExpressVu Limited Partnership

v. (28227)

Richard Rex, et al.

(B.C.)(Civil)(By Leave)

K. William McKenzie, Eugene Meehan, Q.C. and Jessica Duncan for the appellant.

Graham R. Garton, Q.C. and Christopher Rupar for the intervener the Attorney General of Canada.

Roger T. Hughes, Q.C. for the intervener Canadian Motion Picture Distributors Association (CMPCA).

Christopher D. Bredt, Jeffrey D. Vallis and Davit D. Akman for the intervener DIRECTV Inc.

Alan D. Gold and Maureen McGuire for the respondents.

Ian W. M. Angus for the intervener Canadian Alliance for Freedom of Information and Ideas (CAFFII).

Alan Riddell for the intervener Congres Iberoamericain du Canada.

RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ

Nature of the case:

Statutes - Interpretation - Broadcasting -  Direct to home (DTH) satellite broadcasting - Canadian customers being provided with a U.S. address, and with other services, so that the customer can subscribe to and pay for programming which originates from the U.S. DTH broadcasters - Radiocommunication Act prohibiting decoding of encrypted subscription programming signal without authorization from the lawful distributor of the signal - Authorized Canadian DTH broadcasters seeking injunction.

Nature de la cause:

Lois - Interprétation - Radiodiffusion - Radiodiffusion par satellite de radiodiffusion directe (SRD) - Les clients canadiens reçoivent une adresse aux États‑Unis, ainsi que d’autres services, afin qu’ils puissent s’abonner à la programmation de radiodiffuseurs SRD américains et payer pour cette programmation - La Loi sur la radiocommunication interdit le décodage d’un signal d’abonnement sans l’autorisation de son distributeur légitime - Des radiodiffuseurs canadiens SRD autorisés sollicitent une injonction.

5.12.2001

CORAM:               Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

Paul D’Aoust Construction Ltd., et al.

v. (27438)

Markel Insurance Company of Canada, et al.

(Ont.)(Civil)(By Leave)

K. Scott McLean for the appellants.

Ronald W. Price for the respondent Markel Insurance Company.

Kenneth Radnoff, Q.C. for the respondent Kenneth Daku.

DISMISSED WITH COSTS / REJETÉ AVEC DÉPENS

Nature of the case:

Commercial law - Suretyship - Performance bonds - Whether the Court of Appeal erred in holding that the physical delivery of an instrument to the obligee by the principal debtor is a condition precedent to the liability of the party who issued the instrument - Whether the Court of Appeal  erred in holding that, where a party contractually agrees to complete a task, it cannot be deemed to act as an agent for all other material parties to the contract.

Nature de la cause:

Droit commercial - Cautionnement - Garanties d’exécution - La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que la délivrance matérielle d’un acte par le débiteur principal à l’obligataire constitue une condition préalable à la responsabilité de la partie qui a émis l’acte? - La Cour d’appel a-t-elle erré en statuant que, lorsqu’une partie s’engage par contrat à accomplir une tâche, elle ne peut être réputée agir à titre de mandataire pour toutes les autres parties concernées au contrat?

5.12.2001

CORAM:               L’Heureux-Dubé, Gonthier, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

Sa Majesté la Reine

c. (28198)

Daniel Larivière (Qué.)(Criminelle)(De plein droit)

Pierre Lapointe pour l’appelante.

Erika Porter pour l’Amicus curiae.

RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ

Nature of the case:

Criminal Law - Defence - Offence - Non-compliance with order prohibiting the operation of  motor vehicle - Whether Court of Appeal erred in qualifying Respondent’s defence as error of fact - Whether defence of officially induced error of law exists  in Canadian criminal law - What competent authorities allow accused persons to avail themselves of that defence - Section 259(4) (a) of the Criminal Code,  R.S.C., 1985, c. C-46 .

Nature de la cause:

Droit criminel - Défense - Infraction - Non-respect d’une ordonnance d’interdiction de conduire un véhicule automobile - La Cour d’appel a-t-elle erré en qualifiant d’erreur de fait la défense de l’intimé? - La défense de l’erreur de droit provoquée par une personne en autorité existe-t-elle en droit criminel canadien? - Quelles sont les autorités compétentes permettant à un accusé de se prévaloir de cette défense? - Alinéa 259(4) a) du Code criminel , L.R.C. 1985, ch. C-46 .

6.12.2001

CORAM:               Chief Justice McLachlin, L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

Ralph Dick, et al.

v. (27641)

Her Majesty the Queen (FC)(Civil)(By Leave)

John D. McAlpine, Q.C. and Allan Donovan for the appellants/respondents Ralph Dick, et al.

Michael P. Carroll, Malcolm Maclean, Emmet Duncan, Monika B. Gehlen and Marvin R. V. Storrow, Q.C. for the appellants/respondents Roy Anthony Roberts, et al.

Peter R. Grant and David Schulze for the interveners Gitanmaax Band, et al.

J. Raymond Pollard, Mitchell R. Taylor and Georg Daniel Reuter for the respondent.

E. Ria Tzimas and J. T. S. McCabe, Q.C. for the intervener the Attorney General for Ontario.

Patrick G. Foy, Q.C. and Richard J. M. Fyfe for the intervener the Attorney General of British Columbia.

RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ

Nature of the case:

Indians - Real property - Action - Damages - Fiduciary duty of Crown - Reserves - Land claims - Surrender of lands - Monetary compensation - Limitation of Actions -Whether the British Columbia Statute of Limitations, R.S.B.C. 1936 and subsequent enactments and amendments and the British Columbia Limitation Act, R.S.B.C. 1979, together with the Federal Court Act, R.S.C., c. F‑7, particularly s. 39, can constitutionally apply to extinguish any right and title of an Indian Band to the Campbell River and Quinsam Indian Reserves in British Columbia, or any right to compensation in lieu of such right or title - Whether British Columbia Order in Council No. 1036, dated July 28, 1938, can constitutionally apply to alter any pre‑existing Band entitlement to the Campbell River and Quinsam Indian Reserves in British Columbia?

Nature de la cause:

Indiens - Biens immeubles - Action - Dommages-intérêts - Obligation fiduciaire de la Couronne - Réserves - Revendications territoriales - Cession de terres - Indemnité pécuniaire - Prescription des actions - La Statute of Limitations de la Colombie-Britannique, R.S.B.C. 1936, y compris les dispositions édictées et modifiées par la suite, et la Limitation Act de la Colombie-Britannique, R.S.B.C. 1979, combinées à la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C., ch. F‑7, et plus particulièrement à son art. 39, peuvent-elles, selon la Constitution, avoir pour effet d’éteindre le droit ou le titre d’une bande indienne sur les réserves indiennes de Campbell River et de Quinsam en Colombie-Britannique, ou son droit à une indemnité pécuniaire en remplacement de ce droit ou titre? - Le décret de la Colombie-Britannique n^o 1036, daté du 28 juillet 1938, peut-il, selon la Constitution, s’appliquer de façon à modifier un droit préexistant de la bande sur les réserves indiennes de Campbell River et de Quinsam en Colombie-Britannique?

6.12.2001

CORAM:               Chief Justice McLachlin, L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

Cherie Gronnerud, et al.

v. (27993)

Harold Robert (Bud) Gronnerud, et al.

(Sask.)(Civil)(By Leave)

Joanne C. Moser and Charlene M. Richmond for the appellants.

Robert G. Richards, Q.C. and Heather D. Heavin for the appellant Public Trustee for Saskatchewan.

David A. Gerrand for the respondent.

RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ

Nature of the case:

Procedural Law - Civil Procedure - Appointments of Personal Guardians, Property Guardians and Litigation Guardians - Court appoints family members as Personal, Property and Litigation Guardians of disabled woman living in rural Saskatchewan - Litigation Guardians commence claim for division of matrimonial property against property held by estate of woman’s deceased husband - Court of Appeal appoints Public Trustee as Property and Litigation Guardian and probibits a claim for division of matrimonial property - Whether the Court of Appeal erred in prohibiting the litigation guardian from pursuing the Appellant’s claim under The Matrimonial Property Act, 1997.

Nature de la cause:

Droit procédural - Procédure civile - Nomination de tuteurs à la personne, de tuteurs aux biens et de tuteurs à l’instance - Le tribunal a nommé des membres de la famille en qualité de tuteurs à la personne, aux biens et à l’instance d’une femme incapable résidant en milieu rural en Saskatchewan - Les tuteurs à l’instance ont présenté une demande de partage des biens matrimoniaux visant les biens détenus par la succession de l’époux décédé de la femme en cause - La Cour d’appel a nommé le tuteur public en qualité de tuteur aux biens et de tuteur à l’instance et interdit toute demande de partage des biens matrimoniaux - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en interdisant au tuteur à l’instance de poursuivre la demande de l’appelante sous le régime de la loi intitulée The Matrimonial Property Act, 1997?

DECEMBER 6, 2001 / LE 6 DÉCEMBRE 2001

27084                    Her Majesty The Queen in Right of Ontario ‑ v. ‑ 974649 Ontario Inc. c.o.b. as Dunedin Construction (1992) and Bob Hoy ‑ and ‑ The Attorney General of Canada, the Attorney General of British Columbia, the Attorney General for Alberta and the Criminal Lawyers’ Association (Ontario) (Ont.) (Civil) 2001 SCC 81 / 2001 CSC 81

CORAM:               The Chief Justice and L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

The appeal is dismissed.  Costs are awarded to the respondents in this Court and the courts below.  The case is remitted to the Superior Court of Justice to determine whether the trial justice erred in finding the conduct of the prosecution warranted an order for legal costs on the facts of the case.

L' appel est rejeté. Les intimés ont droit aux dépens tant devant notre Cour que devant les juridictions inférieures.  L’affaire est renvoyée à la Cour supérieure de justice pour qu’elle décide si le juge du procès a fait erreur en concluant, à la lumière des faits de l’espèce, que la conduite de la poursuite justifiait sa condamnation au paiement des frais de justice.

27443                    Dwayne W. Hynes ‑ v. ‑ Her Majesty The Queen ‑ and ‑ The Attorney General of Canada, the Attorney General for Ontario, the Attorney General of Manitoba, the Attorney General of British Columbia and the Attorney General for Alberta (Nfld.) (Criminal)

2001 SCC 82 / 2001 CSC 82

CORAM:               The Chief Justice and L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

The appeal is dismissed and the case is remanded for trial,  Iacobucci, Major, Binnie and Arbour JJ. dissenting.

L’appel est rejeté et l’affaire est renvoyée pour que l’on tienne un procès. Les juges Iacobucci, Major, Binnie et Arbour sont dissidents.

27547                    Ian Vincent Golden ‑ v. ‑ Her Majesty the Queen ‑ and ‑ The Attorney General for Ontario, The Aboriginal Legal Services of Toronto, The Canadian Association of Chiefs of Police, The  African Canadian Legal Clinic, and The Canadian Civil Liberties Association (Ont.) (Criminal)

2001 SCC 83 / 2001 CSC 83

CORAM:               The Chief Justice and L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

The appeal is allowed and the judgment of the Ontario Court of Appeal is set aside.  The appellant’s conviction is overturned and an acquittal is entered.  The Chief Justice and L’Heureux-Dubé, Gonthier and Bastarache JJ. are dissenting.

Le pourvoi est accueilli et l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario est infirmé.  La déclaration de culpabilité de l’appelant est annulée et remplacée par un verdict d’acquittement.  Le Juge en chef et les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache sont dissidents.

DECEMBER 7, 2001 / LE 7 DÉCEMBRE 2001

27408                    OSOYOOS INDIAN BAND  - v. - THE TOWN OF OLIVER and HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF THE PROVINCE OF BRITISH COLUMBIA - and - THE ATTORNEY GENERAL OF CANADA and THE SQUAMISH INDIAN BAND (B.C.) (Civil)

2001 SCC 85 / 2001 CSC 85

CORAM:               The Chief Justice and L’Heureux-Dubé, Gonthier,

Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

The appeal is allowed, the judgment of the British Columbia Court of Appeal is set aside and an order declaring that the canal land is in the reserve for the purposes of s. 83(1) (a) of the Indian Act is substituted therefor, L’Heureux-Dubé, Gonthier, Major and Bastarache JJ. dissenting.  There is no order as to costs.

Le pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique est infirmé et une ordonnance portant que les terres formant le canal sont situées dans la réserve pour l’application de l’al. 83(1) a) de la Loi sur les Indiens lui est substituée, les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier, Major et Bastarache sont dissidents.  Aucune ordonnance n’est rendue quant aux dépens.

27395                    Mohamed Ameerulla Khan ‑ v. ‑ Her Majesty the Queen (Man.) (Criminal)

2001 SCC 86 / 2001 CSC 86

CORAM:               The Chief Justice, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Major, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

The appeal is dismissed.

L' appel est rejeté.

27623                    THÉRÈSE PRÉVOST-MASSON, en sa qualité de représentante légale de feu Henri Masson c. TRUST GÉNÉRAL DU CANADA, en sa qualité de représentante légale de feu Joseph Avila Perras - et - 2639-1565 QUÉBEC INC., MARK WEINBERG et LUCIEN ROY  (Que.)

2001 SCC 87 / 2001 CSC 87

CORAM:               Les juges L’Heureux-Dubé, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel                                                                 

L’appel est accueilli en partie.  Les conclusions de la Cour d’appel sont modifiées afin de déclarer que l’appelante est tenue in solidum avec 2639-1565 Québec inc., jusqu’à concurrence d’une somme de 182 476,88 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle de l’art. 1078.1 C.c.B.-C. et que, sur paiement de cette somme, l’appelante sera subrogée pour autant aux droits de l’intimée Trust Général du Canada contre 2639-1565 Québec inc., le tout avec dépens devant notre Cour en faveur de l’appelante, sans modifier toutefois l’adjudication des dépens devant les autres cours.

The appeal is allowed in part. The disposition by the Court of Appeal is varied to declare that the appellant is liable in solidum with 2639-1565 Québec inc. for a maximum of $182,476.88, with interest at the legal rate and the additional indemnity under art. 1078.1 C.C.L.C., and that, upon payment of that amount, the appellant will be subrogated for an equivalent amount in the rights of the respondent General Trust of Canada against 2639-1565 Québec inc., with costs in this Court to the appellant, but without varying the costs awarded in the courts below.

27844                    Deborah Smith ‑ v. ‑The Attorney General of Canada ‑ and ‑ The Attorney General for Ontario, the Attorney General of Quebec and the Attorney General of Manitoba (F.C.) (Civil)

2001 SCC 88 / 2001 CSC 88

CORAM:               The Chief Justice and L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

The appeal is dismissed.

L' appel est rejeté.

27846                    The Privacy Commissioner of Canada ‑ v. ‑ The Attorney General of Canada (F.C.) (Civil)

2001 SCC 89 / 2001 CSC 89

CORAM:               The Chief Justice and L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

The appeal is dismissed.

L' appel est rejeté.

Her Majesty the Queen in Right of Ontario ‑ v. ‑ 974649 Ontario Inc. c.o.b. as Dunedin Construction (1992), Bob Hoy ‑ and ‑ Attorney General of Alberta, Attorney General of Canada, Attorney General of British Columbia, Criminal Lawyers' Association (Ontario) (Ont.) (Civil) (27084)

Indexed as:  R. v. 974649 Ontario Inc. / Répertorié:  R. c. 974649 Ontario Inc.

Neutral citation:  2001 SCC 81. / Référence neutre:  2001 CSC 81.

Judgment rendered December 6, 2001 / Jugement rendu le 6 décembre 2001

Present:  McLachlin C.J. and L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

Constitutional law -- Charter of Rights  -- Court of competent jurisdiction -- Provincial offences courts -- Whether justice of the peace acting under provincial offences legislation has power to order costs against Crown for Charter breach -- Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 24(1)  -- Provincial Offences Act, R.S.O. 1990, c. P.33.

The respondents were charged under the Ontario Occupational Health and Safety Act with failing to comply with safety requirements on a construction project.  The respondents requested that the appellant Crown disclose, among other items, a copy of the Prosecution Approval Form.  The Crown twice refused to disclose the form on the ground that it was protected by solicitor-client privilege.  A justice of the peace acting as a trial justice under the Provincial Offences Act (“POA”) held that the Crown’s failure to disclose this form amounted to a violation of the respondents’ rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms .  The justice of the peace ordered the Crown to disclose the form and to pay the costs of the respondents’ disclosure motion.  The Crown disclosed the form, but successfully applied to the Ontario Court (General Division) to have the order for costs quashed on the basis that a provincial offences court is not a “court of competent jurisdiction” to direct such an order under s. 24(1) of the Charter.  The Court of Appeal held that a justice operating under the POA does have the power to issue such an order and allowed the appeal.  It remanded the case to the General Division to determine whether in the circumstances of the case he erred in granting costs.

Held:  The appeal should be dismissed.  A justice of the peace presiding at a trial under the POA has power to order legal costs against the Crown for a Charter breach.

If a government action is inconsistent with the Charter, s. 24 provides remedies for the inconsistency.  Section 24(1) permits “a court of competent jurisdiction” to provide “such remedy as the court considers appropriate and just in the circumstances”.  A “court of competent jurisdiction” is one that possesses (1) jurisdiction over the person; (2) jurisdiction over the subject matter; and (3) jurisdiction to grant the remedy.  The court should interpret s. 24 of the Charter  to facilitate direct access to appropriate and just Charter remedies, while respecting the structure and practice of the existing court system and the exclusive role of Parliament and the legislatures in prescribing the jurisdiction of courts and tribunals.

A legislative grant of remedial power under s. 24 may be either express or implied.  A “functional and structural” approach to determining whether a tribunal is competent to grant Charter remedies under s. 24(2) accords with the approach to discerning the implied powers of statutory bodies; with the test established for determining whether a tribunal has jurisdiction to consider Charter issues under s. 52(1)  of the Constitution Act, 1982 ; and with the principles underlying s. 24.  It strikes a balance between meaningful access to Charter relief and deference to the role of the legislatures, and promotes direct and early access to Charter remedies in forums competent to issue such relief.  At the same time, Parliament and the legislatures, subject to constitutional constraints, may expressly or impliedly withhold the power to grant any or all Charter remedies.  Whether Parliament or a legislature intended to exclude a particular remedial power is determined by reference to the function the legislature has asked the tribunal to perform and the powers and processes with which it has furnished it.

Applying this approach to the POA suggests that provincial offences courts have power to award costs under s. 24(1). As quasi-criminal courts, they are the preferred forum, in terms of information, for issuing Charter remedies in cases before them, particularly where the Charter violation relates to the conduct of the trial.  The legislature has given them a full complement of criminal law remedies to fill gaps in statutory jurisdiction, and to ensure that the remedy that ultimately flows is in fact both appropriate and just.  Costs awards to discipline untimely disclosure are integrally connected to the function of the provincial offences court as a quasi-criminal trial court.  Fracturing the availability of Charter remedies between provincial offences courts and superior courts could, in some circumstances, effectively deny the accused access to a remedy and a court of competent jurisdiction.  The provincial offences court has detailed procedural rules, and abides by the standard rules of evidence.  Judicial independence is required of justices of the peace.  They receive legal training.  The court’s rulings are subject to appellate review, and there can be interveners on this appeal. Various considerations suggest that the fashioning of costs orders as a Charter remedy may be safely entrusted to provincial offences courts.

In sum, the function and structure of the POA indicate that the legislature intended the POA court to deal with Charter issues incidental to its process that it is suited to resolve. POA justices may thus be assumed, absent a contrary indication, to possess the power to order payment of legal costs by the Crown as a remedy for Charter violations arising from untimely disclosure.

APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal (1998), 42 O.R. (3d) 354, 166 D.L.R. (4th) 593, 114 O.A.C. 258, 130 C.C.C. (3d) 1, 39 C.C.E.L. (2d) 1, 58 C.R.R. (2d) 1, [1998] O.J. No. 4735 (QL), allowing the appellant’s appeal from a judgment of the Ontario Court (General Division) (1995), 25 O.R. (3d) 420, 101 C.C.C. (3d) 48, [1995] O.J. No. 2330 (QL), granting the appellant’s application for judicial review.  Appeal dismissed.

Hart Schwartz and Line Forestier, for the appellant.

Norman A. Keith and Rebecca K. Saturley, for the respondents.

Nancy L. Irving and Peter De Freitas, for the interverner the Attorney General of Canada.

George H. Copley, Q.C., for the intervener the Attorney General of British Colombia.

Written submission only by James A. Bowron, for the intervener the Attorney General for Alberta.

Kent Roach, for the intervener the Criminal Lawyers’ Association (Ontario).

Solicitor for the appellant:  The Ministry of the Attorney General, Toronto.

Solicitors for the respondents:  Donahue Ernst & Young LLP, Toronto.

Solicitor for the intervener the Attorney General of Canada: The Attorney General of Canada, Ottawa.

Solicitor for the intervener the Attorney General of British Columbia: The Ministry of the Attorney General, Victoria.

Solicitor for the intervener the Attorney General for Alberta: The Department of Justice, Edmonton.

Solicitor for the intervener the Criminal Lawyers’ Association (Ontario):  The Criminal Lawyers’ Association (Ontario), Toronto.

________________

Présents :  Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel.

Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Tribunal compétent ‑‑ Tribunal des infractions provinciales ‑‑ Le juge de paix agissant en vertu de la loi sur les infractions provinciales a‑t‑il le pouvoir de condamner la Couronne au dépens en cas de violation de la Charte? ‑‑ ‑Charte canadienne des droits et libertés, art. 24(1)  ‑‑ Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, ch. P.33.

Les intimés ont été accusés, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, de ne pas avoir respecté les règles de sécurité sur un chantier de construction.  Ils ont demandé à la Couronne de leur communiquer, entre autres choses, une copie du formulaire autorisant l’engagement de poursuites.  La Couronne a, à deux reprises, refusé de communiquer ce document, invoquant le secret professionnel de l’avocat.  Le juge de paix qui a présidé le procès en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (« LIP ‑») a conclu que le défaut de la Couronne de communiquer le formulaire en question constituait une atteinte aux droits garantis aux intimés par la Charte canadienne des droits et libertés .  Le juge de paix a ordonné à la Couronne de communiquer le formulaire et de payer aux intimés les dépens afférents à leur requête en communication.  La Couronne a communiqué le formulaire, mais a demandé avec succès à la Cour de l’Ontario (Division générale) l’annulation de l’ordonnance la condamnant aux dépens, pour le motif que le tribunal des infractions provinciales n’était pas un « tribunal compétent » au sens du par. 24(1) de la Charte pour rendre une telle ordonnance.  La Cour d’appel de l’Ontario a estimé que le juge agissant en vertu de la LIP avait le pouvoir de rendre une telle ordonnance et a accueilli l’appel.  Elle a renvoyé l’affaire à la Division générale pour que celle‑ci décide si, eu égard aux circonstances de l’espèce, le juge avait fait erreur en accordant les dépens.

Arrêt :  Le pourvoi est rejeté.  Le juge de paix qui préside un procès en vertu de la LIP a le pouvoir de condamner la Couronne à payer les frais de justice en cas de violation de la Charte.

Si un acte du gouvernement est contraire à la Charte, l’art. 24 établit le droit d’obtenir réparation à cet égard.  Le paragraphe 24(1) permet à « un tribunal compétent » d’accorder « la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances ».  Un « tribunal compétent » est un tribunal qui a (1) compétence sur l’intéressé, (2) compétence sur l’objet du litige (3) et compétence pour accorder la réparation demandée.  Les tribunaux doivent interpréter le par. 24(1) d’une manière propre à faciliter l’accès direct aux réparations convenables et justes prévues par la Charte, tout en respectant la structure et les pratiques du système judiciaire existant ainsi que le rôle qui appartient en exclusivité au Parlement et aux législatures, savoir celui de fixer la compétence des tribunaux judiciaires et administratifs.

Le pouvoir de réparation visé à l’art. 24 peut être accordé de façon explicite ou implicite dans une loi.  L’approche « fonctionnelle et structurelle » appliquée pour  déterminer si un tribunal a compétence pour accorder des réparations en vertu du par. 24(2) de la Charte est compatible avec l’approche générale permettant de reconnaître les pouvoirs implicites des organismes créés par une loi, avec le critère établi pour décider si un tribunal est compétent pour examiner les questions relatives à la Charte au regard du par. 52(1)  de la Loi constitutionnelle de 1982  et avec les principes qui sous‑tendent l’art. 24.  L’approche fonctionnelle et structurelle permet de réaliser l’équilibre entre l’accès concret aux réparations prévues par la Charte et la déférence envers le rôle des législatures, en plus de favoriser l’accès direct et rapide aux réparations fondées sur la Charte devant des juridictions compétentes pour les accorder.  Par ailleurs, sous réserve des limites d’ordre constitutionnel, le Parlement et les législatures peuvent priver un tribunal du pouvoir d’accorder soit toute réparation fondée sur la Charte soit l’une ou l’autre de ces réparations.  Pour décider si le Parlement ou la législature concernée entendait exclure un pouvoir de réparation donné, on examine  la fonction qu’il a demandé au tribunal d’accomplir, ainsi qu’aux pouvoirs et procédures dont celui‑ci a été doté.

L’application de cette approche à la LIP suggère que le tribunal des infractions provinciales a le pouvoir d’accorder les dépens en vertu du par. 24(1).  En tant que juridiction quasi criminelle, le tribunal des infractions provinciales constitue, du point de vue de la connaissance des faits,  la juridiction privilégiée pour accorder des réparations fondées sur la Charte dans les affaires introduites devant lui, particulièrement lorsque la violation de la Charte est liée au déroulement du procès.  La législature l’a doté de toute la panoplie des réparations du droit criminel pour suppléer aux lacunes de la compétence prévue par la loi et pour garantir que la réparation accordée en bout de ligne soit dans les faits convenable et juste.  Le prononcé d’une condamnation aux dépens pour sanctionner la communication tardive d’éléments de preuve fait partie intégrante du rôle du tribunal des infractions provinciales en tant que cour de juridiction quasi criminelle.  Le fait de diviser entre le tribunal des infractions provinciales et les cours supérieures le pouvoir d’ordonner des réparations fondées sur la Charte pourrait avoir pour effet, dans certains cas, d’empêcher concrètement l’accusé d’avoir accès à une réparation et à un tribunal compétent.  Le tribunal des infractions provinciales dispose de ses propres règles de procédure détaillées et il suit les règles de preuve ordinaires.  Les juges de paix doivent être indépendants.  Ils reçoivent une formation juridique.  Les décisions du tribunal sont susceptibles de révision par voie d’appel et des intervenants peuvent participer à cet appel.  Diverses considérations tendent à indiquer qu’on peut confier sans risque au tribunal des infractions provinciales la responsabilité d’élaborer des ordonnances en matière de dépens en tant que réparation fondée sur la Charte.

En résumé, la fonction et la structure de la LIP indiquent que la législature entendait que le tribunal de la LIP examine les questions incidentes liées à la Charte qui surviennent dans le cours de ses procédures et qu’il est apte à résoudre.  Sauf indication contraire, on peut donc présumer que les juges de la LIP possèdent le pouvoir d’ordonner à la Couronne de payer les frais de justice à titre de réparation pour les violations de la Charte découlant du défaut de communiquer la preuve en temps utile.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1998), 42 O.R. (3d) 354, 166 D.L.R. (4th) 593, 114 O.A.C. 258, 130 C.C.C. (3d) 1, 39 C.C.E.L. (2d) 1, 58 C.R.R. (2d) 1, [1998] O.J. No. 4735 (QL), qui a accueilli un appel d’une décision de la Cour de l’Ontario (Division générale) (1995), 25 O.R. (3d) 420, 101 C.C.C. (3d) 48, [1995] O.J. No. 2330 (QL), qui avait fait droit à la demande de contrôle judiciaire présentée par l’appelante.  Pourvoi rejeté.

Hart Schwartz et Ligne Forestier, pour l’appelante.

Norman A. Keith et Rebecca K. Saturley, pour les intimés.

Nancy L. Irving et Peter De Freitas, pour l’intervenant le procureur général du Canada.

George H. Copley, c.r., pour l’intervenant le procureur général de la Colombie‑Britannique.

Argumentation écrite seulement par James A. Bowron, pour l’intervenant le procureur général de l’Alberta.

Kent Roach, pour l’intervenante la Criminal Lawyers’ Association (Ontario).

Procureur de l’appelante :  Le ministère du Procureur général, Toronto.

Procureurs des intimés :  Donahue Ernst & Young LLP, Toronto.

Procureur de l’intervenant le procureur général du Canada :  Le procureur général du Canada, Ottawa.

Procureur de l’intervenant le procureur général de la Colombie‑Britannique :  Le ministère du Procureur général, Victoria.

Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Alberta :  Le mininstère de la Justice, Edmonton.

Procureur de l’intervenante la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) : Criminal Lawyers’ Association (Ontario), Toronto.

Dwayne W. Hynes ‑ v. ‑ Her Majesty the Queen ‑ and ‑ Attorney General of Canada, Attorney General for Ontario, Attorney General of Manitoba, Attorney General of Alberta, Attorney General of British Columbia (Nfld.) (Criminal) (27443)

Indexed as:  R. v. Hynes / Répertorié:  R. c. Hynes

Neutral citation:  2001 SCC 82. / Référence neutre:  2001 CSC 82.

Judgment rendered December 6, 2001 / Jugement rendu le 6 décembre 2001

Present:  McLachlin C.J. and L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

Constitutional law -- Charter of Rights  -- Court of competent jurisdiction -- Preliminary inquiry -- Exclusion of evidence -- Whether preliminary inquiry justice is court of competent jurisdiction to exclude evidence -- Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 24(2) 

The accused stands charged with three offences under the Criminal Code  arising from a motor vehicle accident.  The judge presiding over the preliminary hearing into the charges held voir dires to determine the admissibility of statements made by the accused to the police while he was under arrest.  The accused argued that these statements were obtained by the police in a fashion infringing his rights under ss. 7 , 10( a ) , 10( b )  and 11( a )  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms .  After completion of the Crown’s evidence on each of the voir dires, the accused sought a declaration that the presiding judge constituted a “court of competent jurisdiction” under s. 24 of the Charter.  The judge refused on the ground that, sitting in his capacity as a preliminary inquiry justice, he was not a “court of competent jurisdiction” for the purpose of excluding evidence under s. 24(2).  The Trial Division dismissed the accused’s application to direct the preliminary inquiry judge to conduct the inquiry under s. 24.  The Court of Appeal upheld that decision.

Held (Iacobucci, Major, Binnie and Arbour JJ. dissenting):  The appeal should be dismissed.

Per McLachlin C.J. and L’Heureux-Dubé, Gonthier, Bastarache and LeBel JJ.:  A justice presiding at a preliminary inquiry is not a “court of competent jurisdiction” for the purpose of excluding evidence under s. 24(2) of the Charter.

A “court of competent jurisdiction” is one that possesses jurisdiction over the subject matter, jurisdiction over the person, and jurisdiction to grant the remedy.  The test for the third element is whether the court or tribunal is suited to grant the remedy sought under s. 24 in light of its function and structure.  The primary function of a preliminary inquiry justice is to determine whether the Crown has sufficient evidence to warrant committing the accused to trial.  In support of this function, Parliament equipped the preliminary inquiry with a structure that shares broad similarities with that of the trial court.  The preliminary inquiry is not a trial, however, and this distinction is reflected in the powers and procedure.  Preliminary inquiry justices should not be allowed general powers to exclude evidence for Charter breaches.  First, recognizing a remedial jurisdiction in preliminary inquiry justices has the potential to transform the role Parliament intended this process to perform in the criminal justice system.  Instead of performing a preliminary screening function, the preliminary inquiry might become a forum for trying Charter breaches and awarding remedies.  Second, assigning this new role to preliminary inquiry justices might undermine the expeditious nature of the preliminary inquiry.  Third, trial courts are better situated than preliminary inquiries to engage in s. 24(2) determinations.  Finally, Charter litigation at the preliminary stage may ultimately serve no other practical purpose than to increase the costs and delays associated with this process.  If the accused is discharged as the result of excluded evidence under s. 24(2), the Crown may still prefer a direct indictment against the accused and proceed to trial regardless.  There is no statutory right of appeal from the ruling of a preliminary inquiry justice.  The Crown’s power to proceed by preferred indictment cannot be accepted as a proper substitute for a statutory appeal mechanism. Parliament intended Charter issues to be resolved in a forum equipped with established and well-understood avenues of appeal.  The trial court is the obvious choice for this task.

Under the current rule, the preliminary inquiry justice may consider the admissibility of the accused’s statement based on voluntariness, but not Charter violations.  Although these powers appear similar, only the latter involves an exercise of remedial authority – an authority with which a preliminary inquiry justice is not cloaked.  Further, the common law confessions rule always results in the exclusion of offending evidence.  As such, it involves a relatively discrete inquiry.  By contrast, the s. 24(2) inquiry transcends the immediate facts of the Charter breach and embraces a much more comprehensive appraisal of the impact of the evidence on the fairness of the trial and the repute of the justice system.  These issues are best reserved for the trial judge, who is likely to have a more complete picture of the evidence and its significance in the context of the case and is thus better situated to decide such questions.

Per Iacobucci, Major, Binnie and Arbour JJ. (dissenting):  A preliminary inquiry hearing, by virtue of its function and structure, is an appropriate forum for excluding statements obtained contrary to the Charter.  Many statutory provisions in Part XVIII of the Criminal Code  demonstrate that a preliminary inquiry justice has been provided with the power to determine the admissibility of evidence, including  s. 542, which requires a preliminary inquiry justice to exclude confessions under exclusionary rules at common law.  A “much more comprehensive appraisal” is not necessarily required to determine whether statements that violate the Charter should be excluded.  Generally, if an accused’s statement is obtained in violation of Charter rights, self-incriminating evidence will be excluded under s. 24(2) without the need for much further inquiry.  Even if a much more comprehensive appraisal is required, there will be overlap between the “administration of justice” test used to determine whether evidence should be excluded pursuant to s.  24(2) of the Charter and the factors used in the common law confessions rule.  With such overlap, the voir dire needed to exclude a confession at common law will provide virtually all the requisite information for exclusion under the Charter.  Moreover, the rationale for the common law exclusionary rule is much the same as the “remedial” rationale for s. 24(2) of the Charter.