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OF CANADA                                            DU CANADA   

             BULLETIN  OF                                          BULLETIN DES

             PROCEEDINGS                                          PROCÉDURES

October 19, 2001  1817 - 1924                                                           le 19 octobre 2001

CONTENTS                                                   TABLE DES MATIÈRES

BCTV, a division of Global Communications Limited, et al.

Daniel W. Burnett

Owen, Bird

v. (28823)

Her Majesty the Queen, et al. (B.C.)

William Smart, Q.C.

Smart & Williams

FILING DATE 4.10.2001

Alain Laviolette

Alain Laviolette

c. (28837)

Jacques Bouchard (Qué.)

Daniel Payette

McCarthy Tétrault

DATE DE PRODUCTION 4.10.2001

et

Zsolt Laviolette

Bernard Corbeil

c. (28837)

Jacques Bouchard (Qué.)

Daniel Payette

McCarthy Tétrault

DATE DE PRODUCTION 12.10.2001

Robert Lavigne

Robert Lavigne

v. (28836)

Attorney General of Quebec (Que)

Louise Chayer

Bernard, Roy & Associés

FILING DATE 5.10.2001

Canadian Union of Public Employees, Local 79

Douglas Wray

Caley & Wray

v. (28840)

City of Toronto, et al. (Ont.)

W. Jason M. Hanson

Osler, Hoskin & Harcourt

FILING DATE 5.10.2001

Carole Jacques

Nicolas Bellemare

c. (28843)

Sa Majesté la Reine (Qué.)

Pierre Lévesque

P.g. du Québec

DATE DE PRODUCTION 1.10.2001

Harry Catarat (deceased) and James Albert Sylvestre

Bruce J. Slusar

v. (28702)

Her Majesty the Queen in Right of the Province of Saskatchewan, et al. (Sask.)

P. Mitch McAdam

A.G. for Saskatchewan

FILING DATE 1.10.2001

Sam Hall

Dennis K. Yasui

Brownlee Fryett

v. (28844)

Barry Vogel, et al. (Alta.)

Eric Groody

Gowling Lafleur Henderson

FILING DATE 1.10.2001

George Rong Hwa Hsu

David R. Davies

Thorsteinssons

v. (28845)

Her Majesty the Queen (F.C.)

Patricia A. Babcock

A.G. of Canada

FILING DATE 1.10.2001

Inspector Kenneth Doern, et al.

Kenneth W. Ball

DuMoulin Black

v. (28846)

Don Morrison, Police Complaint Commissioner (B.C.)

Richard C.C. Peck, Q.C.

Peck and Company

FILING DATE 1.10.2001

Saskatoon Board of Police Commissioners, et al.

Theresa Dust, Q.C.

City of Saskatoon

v. (28847)

Saskatoon City Police Association, et al (Sask.)

Drew S. Plaxton

Walker Plaxton & Co.

FILING DATE 1.10.2001

Léonard Speer

Jacques Larochelle

c. (28848)

Richard L. Corriveau (Qué.)

William Noonan

Hickson, Noonan

DATE DE PRODUCTION 4.10.2001

Ontario Public Service Employees Union

Craig Flood

Koskie Minsky

v. (28849)

Her Majesty the Queen in Right of Ontario as represented by The Ministry of Community and Social Services et al. (Ont.)

Lucy McSweeney

A.G. for Ontario

FILING DATE 9.10.2001

Reed Nichols

Alan D. Gold

Gold & Fuerst

v. (28850)

Her Majesty the Queen (Ont.)

Lucy Cecchetto

A.G. for Ontario

FILING DATE 5.10.2001

Tom Mitchinson, Assistant Information and Privacy Commissioner of Ontario

William S. Challis

Information and Privacy

Commissioner/Ontario

v. (28853)

Solicitor General and Minister of Correctional Services, et al. (Ont.)

Sara Blake

A.G. for Ontario

and between

Tom Mitchinson, Assistant Information and Privacy Commissioner of Ontario

William S. Challis

Information and Privacy

Commissioner/Ontario

v. (28853)

Solicitor General and Minister of Correctional Services, et al. (Ont.)

Sara Blake

A.G. for Ontario

and between

Tom Mitchinson, Assistant Information and Privacy Commissioner of Ontario

William S. Challis

Information and Privacy

Commissioner/Ontario

v. (28853)

The Attorney General for Ontario, et al. (Ont.)

Sara Blake

A.G. for Ontario

FILING DATE 5.10.2001

OCTOBER 15, 2001 / LE 15 OCTOBRE 2001

                                          CORAM:  Chief Justice McLachlin and Iacobucci and Bastarache JJ. /

Le juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci et Bastarache

Gaston Fournier

c. (28713)

Procureur général du Québec

- et -

André Lessard (Crim.)(Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Droit criminel - Révision judiciaire - Arrêt des procédures - Article 579  du Code criminel , L.R.C. 1985, ch. C-46  -  La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en limitant le pouvoir d’intervention de la Cour supérieure au cas de «flagrant impropriety» et ce dans le cadre d’une requête en révision judiciaire d’une ordonnance en vertu de l’article 579  du C.cr .? - La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en concluant que l’Honorable juge de première instance avait erré en droit en appliquant à une requête en certiorari élargi, la norme de «décision manifestement déraisonnable»?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 5 juillet, 1999

Cour du Québec

(Bonin j.c.q.)

Arrêt des procédures impliquant le mis-en-cause, ordonné

Monique Parent

c. (28486)

Sous‑Ministre du Revenu du Québec (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Revenus de placement — Déduction relative aux dépenses effectuées pour gagner des revenus de placement — Loi sur les impôts, L.R.Q., ch. I-3, art. 462.1 — La Cour d’appel a-t-erré dans son interprétation de l’art. 462.16 en concluant que « la perte étant exclue puisque la créance est devenue irrécouvrable au moment où elle vivait séparée de son époux »? — Loi sur les impôts, art. 462.16.

HISTORIQUE PROCÉDURAL

La Caisse Populaire Desjardins de Val‑Brillant

c. (28483)

Métivier & Associés Inc. (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Droit commercial — Droit fiscal —  Faillite — Créance garantie ou ordinaire — Décision du syndic rejetant la garantie — Loi sur la faillite et l’insolvabilité , L.R.C. 1985, ch. B-3, par. 135(1)  et (3)  — Code civil — Hypothèque mobilière avec dépossession — Certificats de dépôt à terme donné en garantie d’un prêt — Fonds détenus dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) — Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 2660, 2662, 2665, 2666, 2683, 2702, 2703 et 2709 —  Régime enregistré d’épargne retraite — Prêt garanti par les fonds détenus dans un REER — Droit fiscal — Interdiction de donner en garantie des biens détenus dans un REER — Loi de l’impôt sur le revenu , L.R.C. 1985, ch. 1 (5 ^e  suppl .), par. 146(1), (12) et (13) — Un contribuable peut-il donner en garantie des sommes détenues dans un REER? — La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que la Loi de l’impôt sur le revenu  interdisait toute hypothèque sur les sommes d’argent ou créances détenues dans un REER? — Une loi fiscale fédérale peut-elle affecter la validité d’une garantie constituée en vertu des dispositions du Code civil du Québec? — La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant qu’on ne pouvait constituer une hypothèque mobilière avec dépossession dans le cas d’une créance non négociable?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

CORAM:   L’Heureux-Dubé, Arbour and LeBel JJ. /

Les juges L’Heureux-Dubé, Arbour et LeBel

Wurttembergische Und Badische Versicherungs‑Aktiengesellschaft and Agrippina Versicherung

v. (28602)

Contact Air Pro Inc. and Lombard of Canada Ltd. (Que.)

NATURE OF THE CASE

Procedural law - Commercial law - Contracts - Whether the Court of Appeal erred in granting Respondents’ Motion to Dismiss without hearing the Applicants on the application of Article 2165 of the Civil Code of Québec.

PROCEDURAL HISTORY

Les Éditions Chouette (1987) Inc. et Christine L'Heureux

c. (28660)

Hélène Desputeaux

- et -

Me Régis Rémillard (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Droit des biens - Droit d’auteur - Arbitrage - Interprétation par un arbitre de divers contrats - Le jugement de la Cour d’appel met-il en doute la possibilité de recourir à l’arbitrage dans le domaine de la propriété intellectuelle? - Le jugement de la Cour d’appel affecte-t-il d’une manière significative la stabilité des sentences arbitrales commerciales en permettant une révision du fond des sentences par les tribunaux de droit commun? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant que l’art. 37 de la Loi sur le droit d’auteur a pour effet d’exclure du domaine de l’arbitrage tout litige lié à une question de droit d’auteur?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 28 février 1997

Cour supérieure du Québec

(le juge Bisaillon)

Requête en exception déclinatoire accueillie; dossier renvoyé devant une instance d’arbitrage

Le 22 juillet 1997

(le notaire Rémillard)

Sentence arbitrale rendue

Le 18 juin 2001

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposé

Hughes Poelman, Alain Moreau

c. (28610)

Ville de Bois‑des‑Filion

- et -

Tribunal administratif du Québec et l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Terrebonne (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Droit municipal - Expropriations - Municipalités - Aménagement d’un parc - Expropriation au bénéfice d’un tiers - Projet du ressort de la municipalité régionale du comté - Nécessité d’avoir franchi toutes les étapes du projet, y compris celle relative à la réglementation applicable, avant l’expropriation - La Cour d’appel a-t-elle conclut erronément qu’une municipalité n’a pas à démontrer, dès l’expropriation des terrains, qu’elle a franchi toutes les étapes nécessaires à la réalisation de son projet: modification de la réglementation de zonage, adoption d’un règlement d’emprunt, obtention des approbations requises, préparation des plans définitifs et signature des contrats avec les entrepreneurs.

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 24 mai 2001

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

Val Bruna Holdings Ltd., May Developments Ltd., Standard Mortgage Investments Corporation

and Nardaq Investments Inc.

v. (28576)

Her Majesty the Queen (F.C.)

NATURE OF THE CASE

Procedural law - Judgments and orders - Production - Discovery - Whether fundamental right to discover the party opposite denied - Whether the test for production is not relevance but rather whether a party intends to use material at trial.

PROCEDURAL HISTORY

September 28, 1999

Tax Court of Canada

(Mogan J.T.C.C.)

Applicants’ motion for discovery and examination of documents denied

CORAM:   Gonthier, Major and Binnie JJ. /

Les juges Gonthier, Major et Binnie

Charles Ferenczi

v. (28489)

State Farm Mutual Automobile Insurance Company and

The Financial Services Commission of Ontario (Ont.)

NATURE OF THE CASE

Commercial law - Insurance - Whether the Applicant was entitled to weekly income benefits under s. 12 of the Statutory Accident Benefits Schedule - Accidents On or Between June 22, 1990 and December 31, 1993.

PROCEDURAL HISTORY

The Minister of Citizenship and Immigration

v. (28647)

Hoang Van Chu (F.C.)

NATURE OF THE CASE

Immigration Law - Deportation - Danger to the public - Convention refugee determined to be a danger to the public following convictions for trafficking in heroin - Notice of proceedings to determine danger to the public provided to convention refugee and stated Country Reports and other publicly available documentary material might be considered - Minister’s delegate considers Opinion Report prepared by Immigration Officer which referred to documents not copied to convention refugee - Whether Federal Court of Appeal erred in requiring disclosure - Whether there was a failure of disclosure - Whether Federal Court of Appeal erroneously characterized administrative process as  adversarial - Whether Federal Court of Appeal improperly amplified procedural rights.

PROCEDURAL HISTORY

Pauline Vrhounik

v. (28723)

Dravidian Management Limited (Ont.)

NATURE OF THE CASE

Commercial law - Contracts - Property law - Real property - Agreement of purchase and sale - Breach of term of agreement prior to closing -  When purchaser claims an abatement in purchase price prior to closing, whether purchaser is able to refuse to specifically perform the transaction until the issue of abatement is finally determined, or is required to close the transaction then sue for damages for breach of warranty - Whether issuance of legal proceedings prior to closing of transaction automatically extends the date for closing - Whether purchaser is required to tender

PROCEDURAL HISTORY

OCTOBER 18, 2001 / LE 18 OCTOBRE 2001

28528                    Mohamed Zeki Mahjoub ‑ v. ‑ The Minister of Citizenship and Immigration and Solicitor General of Canada (FC) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and Binnie JJ.

The motion for the writ of Certiorari is dismissed. The application for leave to appeal is dismissed on the ground that the Court has no jurisdiction to entertain the application.

La requête visant à obtenir le bref de Certiorari est rejetée. La demande d’autorisation d’appel est rejetée pour le motif que la Cour n’a pas compétence pour instruire la demande.

NATURE OF THE CASE

Constitutional Law - Canadian Charter  - Civil - Immigration Law - Minister of Immigration and Solicitor General of Canada may sign and file certificate that a person is of an inadmissible class - Certificates reviewed by Federal Court of Canada under s. 40.1 of the Immigration Act, R.S.C. 1985, c. I-2 - Whether Federal Court, Trial Division has jurisdiction to determine constitutionality of s. 40.1 - Whether procedures set out in s. 40.1 are balanced as in Garofoli or O’Connor applications - Whether procedure lacks appropriate judicial scrutiny.

PROCEDURAL HISTORY

28656                    Asad Mohamed ‑ v. ‑ The City of Vancouver, Constable 1365 Cooke and Constable 1520 Haines (B.C.) (Civil)

CORAM:               The Chief Justice, Iacobucci and Bastarache JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs to the respondents.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens en faveur des intimés.

NATURE OF THE CASE

Torts - Negligence - Did the Court of Appeal for British Columbia err in failing to find that a police dog is, in fact, a weapon and that its use amounts to “use of force” - Did the Court of Appeal err in failing to find that there is a duty of care and a positive obligation on the part of the police constable the Vancouver Police department, and the City of Vancouver to train police dogs to refrain from attacking and biting suspects who are incapacitated and/or have given up flight - Did the Court of Appeal err in failing to address the duty of care owed by the handler of the police dog to the Applicant when he released and ordered the dog to attack the Applicant.

PROCEDURAL HISTORY

28636                    Settimio Provenzano ‑ v. ‑ Salvator Borraccia and Baker & McKenzie (Ont.) (Civil)

CORAM:               The Chief Justice, Iacobucci and Bastarache JJ.

The application for an extension of time is granted. The application for leave to appeal is dismissed.

La demande de prorogation de délai est accordée. La demande d’autorisation d’appel est rejetée.

NATURE OF THE CASE

Torts - Negligence - Appeals - Court of Appeal dismissed appeal from dismissal of action in negligence - Whether decision by Court of Appeal was fair in light of the arguments by the applicant.

PROCEDURAL HISTORY

July 15, 1999

Superior Court of Justice

(Campbell J.)

Applicant’s action in negligence dismissed

28725                    J.U. ‑ v. ‑ The Regional Director of Child Welfare (Alta.) (Civil)

CORAM:               The Chief Justice, Iacobucci and Bastarache JJ.

The application for leave to appeal is dismissed.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée.

NATURE OF THE CASE

Charter of Rights and Freedoms - Child protection proceedings - Whether ss. 80 and 82 of the Child Welfare Act, S.A. 1984 c. 8-1 infringe s. 7  of the Charter  and the Applicant’s right to security of the person - Whether ss. 80 and 82 violate s. 15  of the Charter  as women, the mentally disabled and the poor are disproportionately and adversely affected by them - Procedural law - Appeals - Double filing requirement - Unrepresented litigant failed to file notice of appeal in both courts as required by Rules of Practice - Whether parens patriae jurisdiction of court can be invoked to overcome procedural deficiency

PROCEDURAL HISTORY

October 14, 1999

Provincial Court of Alberta

(Bradburn J.)

Order granting permanent guardianship order of the Applicant’s child to the Director of Child Welfare

28531                    Communauté urbaine de Montréal ‑ c. ‑ Les Immeubles Yale Ltée et Les Placements Carlow Inc. - et - Ville de Kirkland et Bureau de Révision de l’évaluation foncière du Québec (Qué.)(Civile)

CORAM:               Les juges L'Heureux‑Dubé, Arbour et LeBel

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens en faveur des intimées Les Immeubles Yale Ltée et Les Placements Carlow Inc.

The application for leave to appeal is dismissed with costs to the respondents Les Immeubles Yale Ltée and Les Placements Carlow Inc.

NATURE DE LA CAUSE

Droit municipal — Fiscalité municipale — Évaluation foncière — Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., ch. F-2.1, art. 43 — La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que la décision du Bureau de révision de l’évaluation foncière (le « BREF ») était déraisonnable et en refusant de la rétablir? — La Cour d’appel a-t-elle erré en élargissant le champ d’application de la présomption de valeur nominale aux terrains qui sont inconstructibles à cause de leurs seules caractéristiques physiques plutôt qu’en raison de la nature du zonage qui leur est applicable? — La Cour d’appel at-elle erré en affirmant qu’une valeur basée sur le principe d’anticipation dans le contexte de la Loi sur la fiscalité municipale s’oppose au concept de valeur réelle prévalant au moment de l’évaluation prévu par les articles 42 à 46 de la Loi? — La Cour d’appel a-t-elle erré en affirmant que la détermination des valeurs par le BREF ne reposait sur aucune preuve et débordait la connaissance d’office ou la discrétion du BREF?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

28491                    Ville de Kirkland ‑ c. ‑ Les Immeubles Yale Ltée et Les Placements Carlow Inc. - et - Communauté urbaine de Montréal et Bureau de Révision de l’évaluation foncière du Québec (Qué.)(Civile)

CORAM:               Les juges L'Heureux‑Dubé, Arbour et LeBel

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens en faveur des intimées Les Immeubles Yale Ltée et Les Placements Carlow Inc.

The application for leave to appeal is dismissed with costs to the respondents Les Immeubles Yale Ltée and Les Placements Carlow Inc.

NATURE DE LA CAUSE

Droit municipal — Fiscalité municipale — Évaluation foncière — Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., ch. F-2.1, art. 43 — La Cour d’appel a-t-elle erré en confirmant le jugement de la Cour du Québec cassant la décision du Bureau de révision de l’évaluation foncière (le « BREF »)? — La Cour d’appel a-t-elle erré en affirmant qu’une valeur basée sur le principe d’anticipation dans le contexte de la Loi sur la fiscalité municipale s’oppose au concept de valeur réelle prévalant au moment de l’évaluation prévu par les articles 42 à 46 de la Loi? — La Cour d’appel a-t-elle erré en affirmant que la détermination des valeurs par le BREF ne reposait sur aucune preuve et débordait la connaissance d’office ou la discrétion du BREF? — La Cour d’appel a-t-elle erré en élargissant le champ d’application de la présomption de valeur nominale à des terrains dont le zonage ne peut être assimilé à une expropriation déguisée? — La Cour d’appel a-t-elle erré en exigeant une preuve de marché pour renverser cette présomption?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

28507                    Les Laboratoires Bio‑Recherches Ltée ‑ v. ‑ Technilab Inc. (Que.) (Civil)

CORAM:               L'Heureux‑Dubé, Arbour and LeBel JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Commercial law – Contracts – Breach of contract – Damages – Civil Code of Lower Canada, ss. 1073 and 1075 – Did the trial judge and the Court of Appeal err in their assessments of damages for breach of contract?

PROCEDURAL HISTORY

28522                    Compagnie d'assurance continental du Canada ‑ c. ‑ Technilab Inc. et Les Laboratoires Bio‑recherches Ltée  (Qué.) (Civile)

CORAM:               Les juges L'Heureux‑Dubé, Arbour et LeBel

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Les Laboratoires Bio-recherches Ltée.

The application for leave to appeal is dismissed with costs to the respondent Les Laboratoires Bio-recherches Ltée.

NATURE DE LA CAUSE

Droit commercial — Assurance — Obligation de l’assuré de donner avis du sinistre — L’assurée est-elle en défaut de donner avis du sinistre? — Code civil du Bas-Canada, art. 2572 — La Cour d’appel a-t-elle erré en considérant qu’un avis donné quatre mois après la connaissance de l’omission reprochée n’était pas tardif? — L’assureur a-t-il subi un préjudice du fait de l’avis tardif puisque, lorsqu’il est intervenu au dossier, l’assurée avait déjà mené des négociations pendant plusieurs mois et avait même admis sa responsabilité? — En faisant obstruction à l’enquête de l’expert en sinistre de l’assureur, sous le couvert de motifs de confidentialité, l’assurée a-t-elle contrevenu à son obligation de collaboration?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

28558                    Raymond Abouabdallah ‑ c. ‑ Comité de discipline de l'Ordre des dentistes du Québec - et - Dr. Paul Morin  (Qué.) (Civile)

CORAM:               Les juges L'Heureux‑Dubé, Arbour et LeBel

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens en faveur du mis en cause Dr. Paul Morin.

The application for leave to appeal is dismissed with costs to the mis en cause D^r Paul Morin.

NATURE DE LA CAUSE

Droit administratif - Justice naturelle - Impartialité - Membre du comité de discipline a accepté de rencontrer le demandeur seul, et a discuté avec lui des possibles sanctions qui pourraient lui être imposées - Est-ce qu’en matière de justice administrative le processus décisionnel doit en tout temps utile être non seulement impartial, mais donner l’apparence d’impartialité.

HISTORIQUE PROCÉDURAL

28503                    United Parcel Service du Canada Ltée ‑ c. ‑ Communauté Urbaine de Montréal - et - Ville de Lachine et Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec (Qué.) (Civile)

CORAM:               Les juges L'Heureux‑Dubé, Arbour et LeBel

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Communauté Urbaine de Montréal et de la mise en cause Ville de Lachine. 

The application for leave to appeal is dismissed with costs to the respondent Communauté Urbaine de Montréal and to the mis en cause Ville de Lachine. 

NATURE DE LA CAUSE

Droit Municipal - Fiscalité municipale - Évaluation - La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en confirmant le jugement de la Cour du Québec qui avait infirmé la décision du Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec (le «BREF») et rétabli la valeur réelle inscrite au rôle foncier alors qu’il s’agit d’une valeur au propriétaire non imposable en droit fiscal municipal canadien - Le BREF était-il bien fondé à faire appel à ses connaissances techniques, son expérience et son expertise pour fixer la valeur réelle - La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en refusant sans motif de suivre son arrêt dans l’affaire Appartement Hôtel Château Royal Inc. c. Monréal (Ville de), J.E. 2000-626, portant sur la présomption d’exactitude des valeurs inscrites au rôle?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 24 novembre 1995

Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec

(M. G. Martineau É.A. et Me J.-F. Gosselin)

Plaintes accueillies;

valeur réelle de l’unité d’évaluation déterminée à

13 500 000 $

Le 23 septembre 1997

Cour du Québec

(Barbe j.c.q.)

Appel accueilli en partie;

valeur réelle de l’unité d’évaluation déterminée à

17 191 700 $

28573                    Dominique Landry et Guy Landry ‑ c. ‑ Groupe Mallette Maheu et Banque de Montréal   (Qué.)(Civile)

CORAM:               Les juges L'Heureux‑Dubé, Arbour et LeBel

La demande de prorogation de délai est accordée et les demandes d’autorisation d’appel sont rejetées avec dépens.

The application for an extension of time is granted and the applications for leave to appeal are dismissed with costs.

NATURE DE LA CAUSE

Procédure — Tribunaux — Interrogatoire préalable — Requête pour permission d’interroger des tiers-experts — La Cour d’appel a-t-elle erré en acceptant que les intimées produisent des procédures en double dans une poursuite conjointe et solidaire? — La Cour d’appel a-t-elle erré en accordant aux intimées la permission d’interroger les experts des demandeurs avant le procès?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

28541                    Pierrette Montambault, François Montambault et Jacques Montambault ‑ c. ‑ Hôpital Maisonneuve‑Rosemont  (Qué.) (Civile)

CORAM:               Les juges L'Heureux‑Dubé, Arbour et LeBel

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

NATURE DE LA CAUSE

Responsabilité civile - Responsabilité administrative - Responsabilité civile extracontractuelle - Immunité - La Cour d’appel a-t-erré en droit en soutenant que l’hôpital intimé bénéficiait d’une immunité de droit public lorsque celle-ci a révoqué les privilèges de pratique du demandeur? - La Cour d’appel a-t-elle utilisé un cheminement et des critères erronés afin de déterminer l’application de l’immunité? - La Cour d’appel a-t-elle erronément substitué son appréciation à celle du premier juge dans la détermination des faits et des fautes qui en découlaient - La Cour d’appel a-t-elle erré dans la révision du quantum après avoir statué que l’hôpital jouissait d’une immunité relative?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

28719                    Roseland Farms Ltd. ‑ v. ‑ Her Majesty the Queen (FC) (Civil)

CORAM:               L'Heureux‑Dubé, Arbour and LeBel JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Taxation - Whether the decision in Johnston v. Minister of National Revenue, [1948] S.C.R. 486 places the burden of proof on the taxpayer to overcome an unsupported assumption of the Minister that the sale of a property was engaged in as part of a profit seeking business adventure - Whether the uncontradicted evidence of a hands-on president and director of a corporation is receivable and acceptable in court to prove the intention of the corporation

PROCEDURAL HISTORY

28565                    Air Inuit (1985) Ltd. and Mark J. Oppenheim ‑ v. ‑ The Attorney General of Canada, The Attorney General of Québec, Johnny Alayco and Alacie Aupalu (Que.) (Civil)

CORAM:               L'Heureux‑Dubé, Arbour and LeBel JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Procedural law - Civil procedure - Limitations of actions - Insurance contract - Motion to re-amend declaration  - Motion for declaration that appeal not deemed to be abandoned - Whether Court of Appeal erred in dismissing Applicants’ motions.

PROCEDURAL HISTORY

28307                    Jeannette Walsh, Estate Trustee of the Estate of David G. Walsh, deceased, Jeannette Walsh, personally and T. Stephen McAnulty ‑ v. ‑ 3218520 Canada Inc., 662492 Ontario Inc. and Osamu Shimizu ‑ and between ‑ John B. Thorpe ‑ v. ‑ 3218520 Canada Inc., 662492 Ontario Inc. and Osamu Shimizu ‑ and between ‑ Paul M. Kavanagh, Hugh C. Lyons, Rolando C. Francisco ‑ v. ‑ Donald Carom, 3218520 Canada Inc., 662492 Ontario Inc., Osamu Shimizu, and Eugene Schomberger (Ont.) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and Binnie JJ.

The applications for leave to appeal are dismissed with costs.

Les demandes d’autorisation d’appel sont rejetées avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Procedural law - Civil Procedure - Actions - Class actions - Class proceedings - Certification - Class Proceedings Act, 1992, S.O. 1992, c. 6, s. 5 -  Common issues, s. 5(1)(c) - Preferable procedure, s. 5(1)(d) - Shareholders of gold mine suffering loss when share values plummeting after disclosure that there were no gold deposits - Allegation that Bre-X defendants conspired to increase share prices for their own benefit - Representative plaintiffs seeking certification of class proceedings of actions framed in conspiracy, fraudulent misrepresentation, negligent misrepresentation and breach of the Competition Act  -  Class proceeding certified for 15 common issues - Whether the claim in negligent misrepresentation raises a common issue - Whether a class proceeding is the preferable procedure for resolving the negligent misrepresentation claim - Whether the Court of Appeal erred in law and in principle in certifying the class action with respect to the negligent misrepresentation claim - Whether the Court of Appeal erred in finding that a class proceeding is the preferable procedure for the resolution of the negligent misrepresentation claim - Whether there are conflicting appellate decisions - Whether there are conflicting approaches to the interpretation and application of the principles of certifying a class action - Whether the Court of Appeal erred in interfering with the motions judge’s exercise of discretion.

PROCEDURAL HISTORY

28689                    Theresa Anne Glaremin ‑ v. ‑ Her Majesty the Queen (Ont.) (Criminal)

CORAM:               Gonthier, Major and Binnie JJ.

The application for an extension of time is granted and the application for leave to appeal is dismissed.

La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel est rejetée.

NATURE OF THE CASE

Criminal law - Mental disorder - Non-mental disorder automatism - Dissociative identity disorder - Whether the trial judge erred in charging the jury on the defence or not criminally responsible

PROCEDURAL HISTORY

April 3, 1998

Ontario Court of Justice (General Division)

(Cunningham J.)

Conviction: second degree murder

Sentence: life imprisonment with parole ineligibility of 20 years

28655                    Ann Justice ‑ v. ‑ The Government of Manitoba (Man.) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and Binnie JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Torts - Damages - Vicarious liability - Sexual abuse - Repressed memory - Action against the Government of Manitoba for its potentially vicarious liability as employer of social worker allowed to proceed pursuant to Part II of The Limitation of Actions Act, R.S.M. 1987, c. L150 - Whether where a sexually abused child as an adult gives truthful evidence with respect to sexual abuse which had been repressed in her memory and there is sufficient confirmation which was not adverted to by the trial judge, a decision reversing the trial judge on this ground should not be permitted by the Supreme Court of Canada to deprive the plaintiff of her remedy and damages.

PROCEDURAL HISTORY

28519                    Walter Gordon McOuat ‑ v. ‑ The Law Society of British Columbia (B.C.) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and Binnie JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Administrative law - Appeal - Barristers and solicitors - Reinstatement hearing - Decision from panel of Benchers of  Law Society of B.C. to deny application for reinstatement upheld by Court of Appeal - Whether a reasonable apprehension of bias exists on the part of the Court of Appeal as one justice of the Appeal Court is  a Life Bencher of the Law Society of B.C. and another justice was a Bencher when applicant was disbarred? - Whether there is a reasonable apprehension of bias on the part of the hearing panel of the Law Society of B.C. due to a lack of impartiality as panel members are all Benchers and members of the respondent, Law Society of B.C.? - Whether the Court of Appeal erred in failing to find the hearing panel was inexorable in its position denying the reinstatement of the applicant and that the hearing panel decision was not reasonable? - Whether the decision of the Court of Appeal is inequitable and unfair?  Legal Profession Act, S.B.C. 1998, c.9. s.19(1).

PROCEDURAL HISTORY

January 21,. 1999

Hearing Panel of Benchers of Law Society

of British Columbia

(Panel: Keighley, Ramsey and Martin)

Application for reinstatement denied

February 12, 2001

Court of Appeal for British Columbia

(Southin, Rowles and Low JJ.A.)

Appeal from the decision of a panel of the Law Society of British Columbia, rejecting the Applicant’s application for reinstatement to the bar, dismissed; appeal from costs dismissed.

April 12, 2001

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

28631                    2774880 Manitoba Ltd. ‑ v. ‑ Superior Management Ltd. and The Manufacturers Life Insurance Company (Man.) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and Binnie JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Property law - Real property - Leases - Mortgages - Whether an assignment given by a tenant of its entire right, title and interest in a lease of property owned by a third party to a mortgagee as security for a loan transfers the benefit and burden of the lease so as to bind the mortgagee to the covenant to pay rent - Whether a mortgagee in possession takes the obligations of the mortgagor’s lease of property taken as security for the mortgage - If so, what are the rights and obligations of a mortgagee in possession in relation to third party contracts of the mortgagor - Whether an agreement to lease parking stalls becomes a mere licence if the tenant fails to designate or use designated stalls - If so, can the tenant or its assignee assert that the description of the demised premises in the lease is uncertain when it seeks to avoid its obligations under the lease for unrelated reasons?

PROCEDURAL HISTORY

28625                    J. S. McMillan Fisheries Ltd. ‑ v. ‑ The owners and all others interested in the ship "Qualicum Producer", Arnold Patrick Recalma and Mark Recalma (B.C.) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and Binnie JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Torts - Negligence - Recovery for costs thrown away - Punitive Damages - Maritime Law - Whether a tortfeasor should be entitled to profit from their negligent actions - Whether an injured party is entitled to recover its “put-up” capital rendered worthless by the actions of a negligent tortfeasor - Whether in maritime law, found negligence and admitted recklessness is sufficient to justify punitive damages

PROCEDURAL HISTORY

28691                    Mark Ballantyne, Herbert Stadig, Douglas Cater and Process Impact Inc. ‑ v. ‑ McCormick Delisle & Thompson Inc. (Ont.) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and Binnie JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Commercial law - Employment contracts - Breach of fiduciary duty - Damages - Appeal - Whether the Court of Appeal misapprehended certain findings of fact by the trial judge - Whether the Court of Appeal substituted its findings of fact for those of the trial judge without proper justification - Whether the Court of Appeal failed to apply proper principals of law in calculating damages in the case of a breach of fiduciary duties - Whether the Court of Appeal erred in allowing the Respondent to re-elect the method for calculating damages.

PROCEDURAL HISTORY

September 20, 1999

Ontario Superior Court of Justice

(Herold J.)

Respondents’ action allowed

28646                    Tri‑M Systems Inc. ‑ v. ‑ Her Majesty the Queen (B.C.) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and Binnie JJ.

The application for leave to appeal is dismissed.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée.

NATURE OF THE CASE

Canadian Charter  - Civil - Regulatory offence - Photo radar - Whether the Court of Appeal for British Columbia erred in holding that the photo radar scheme as established and administered under Sections 83.1 and 83.2 of the British Columbia Motor Vehicle Act does not infringe the right to be presumed innocent as guaranteed by Section 11(d)  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms  - Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, c. 318, ss. 83.1, 83.2

PROCEDURAL HISTORY

July 9, 1998

Provincial Court of British Columbia

(Makhdoom, J.P.)

Applicant’s application seeking a declaration  that ss. 83.1 and 83.2 of the Motor Vehicle Act violate ss. 7  and 11(d)  of the Charter  granted: stay of proceedings entered

November 19, 1998

Supreme Court of British Columbia

(Brenner, J.)

Appeal allowed; matter remitted to provincial court for a new trial

28465                    Charles Ferenczi ‑ v. ‑ Canada Trustco Mortgage Company (Ont.) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and Binnie JJ.

The application for an extension of time is dismissed.

La demande de prorogation de délai est rejetée.

NATURE OF THE CASE

Commercial law - Contracts - Non est factum - Applicant denying liability under a promissory note purportedly signed on his behalf under a power of attorney.

PROCEDURAL HISTORY

28552                    Pilot Insurance Company ‑ v. ‑ John Christopher Taggart, by his litigation guardian Thomas Tessier, Linda Taggart, Thomas Tessier and Kelly Parker, Cory Matthew Simmons and Nancy Jean Pickering (Ont.) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and Binnie JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs to the Respondents, Christopher Taggart, by his litigation guardian Thomas Tessier, Linda Taggart, Thomas Tessier,  Kelly Parker and Cory Matthew Simmons.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens aux intimés, Christopher Taggart, par son tuteur à l’instance Thomas Tessier, Linda Taggart, Thomas Tessier, Kelly Parker et Cory Matthew Simmons.

NATURE OF THE CASE

Commercial law - Insurance - No-fault insurance - Policy providing insurance coverage for dependant relatives - Insured in loco parentis to severely injured person but unrelated to him - Whether definition “relative” (an undefined term as found in Family Protection Endorsements and automobile insurance legislation) includes those people not related to each other by blood, marriage or adoption - Interpretation of  “insured” in s. 265(2)(c)(ii) of the Insurance Act, R.S.O. 1990, c. I.8.

PROCEDURAL HISTORY

28295                    Nunavut Tunngavik Inc. ‑ v. ‑ Attorney General of Canada (FC) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and Binnie JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Administrative law - Judicial Review - Land Claims Agreements - Whether due regard given to appropriate principles and factors in interpreting land claims agreement during judicial review of decision by Minister of Fisheries and Oceans allocating fishing quotas - Standard of review if Minister’s discretion structured and confined by a land claims agreement - Whether Minister complied with obligations in land claims agreement.

PROCEDURAL HISTORY

9.10.2001

Before / Devant:   THE REGISTRAR

Motion to extend the time in which to serve and file the response of the respondent State Farm Mutual Automobile Insurance Co.

Charles Ferenczi

v. (28489)

State Farm Mutual Automobile Insurance Company, et al. (Ont.)

Requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse de l’intimée State Farm Mutual Automobile Insurance Co.

GRANTED / ACCORDÉE    Time extended to July 19, 2001.

9.10.2001

Before /Devant:   THE CHIEF JUSTICE

Motion by the appellants to state a constitutional question

Hughes Communications Inc., et al.

v. (28070)

Spar Aerospace Limited, et al. (Que.)

Requête de la part des appelants pour énoncer une question constitutionnelle

DISMISSED / REJETÉE

10.10.2001

Before / Devant:   THE REGISTRAR

Motion for an order reducing the number of copies to be filed

Warren James Jarvis

v. (28378)

Her Majesty the Queen (Crim.)(Alta.)

Requête visant le dépôt d'un nombre réduit d'exemplaires

GRANTED / ACCORDÉE    Motion to reduce the number of copies of the appellant’s record to 12 copies and excusing the appellant from complying with the requirements of Rule 33(3) when reproducing transcript evidence and reasons for judgment in the record is granted.

10.10.2001

Before / Devant:   LEBEL J.

Motions for leave to intervene

BY/PAR:                Federation of Law Societies of Canada

Attorney General of Newfoundland

Attorney General of Canada

Attorney General of Nova Scotia

Attorney General of Ontario

Attorney General of British Columbia

Ontario Crown Attorneys’

Association

IN/DANS:              The Law Society of Alberta

v. (28275)

Craig Charles Krieger, et al. (Alta.)

Requêtes en autorisation d'intervention

GRANTED /ACCORDÉES

UPON APPLICATION by the Federation of Law Societies of Canada, the Attorney General of Newfoundland, the Attorney General of Canada, the Attorney General of Nova Scotia, the Attorney General of Ontario, the Attorney General of British Columbia and the Ontario Crown Attorneys’ Association for leave to intervene in the above appeal;

AND HAVING READ the material filed ;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

1.             The motion for leave to intervene of the applicant Federation of Law Societies of Canada is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a  factum not to exceed 20 pages in length.

2.             The motion for leave to intervene of the applicant Attorney General of Newfoundland is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length.

3.             The motion for leave to intervene of the applicant Attorney General of Canada is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length.

4.             The motion for leave to intervene of the applicant Attorney General of Nova Scotia  is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length.

5.             The motion for leave to intervene of the applicant Attorney General of Ontario  is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length.

6.             The motion for leave to intervene of the applicant Attorney General of British Columbia  is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length.

7.             The motion for leave to intervene of the applicant Ontario Crown Attorneys’ Association  is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length.

The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.

The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

Pursuant to Rule 18(6) the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by the interventions.

12.10.2001

Before / Devant:   LEBEL J.

Motion to add parties

Canadien Pacifique Ltée, et al.

c. (28753)

Communauté urbaine de Montréal, et al. (Qué.)

Requête en jonction de parties

GRANTED IN PART, COSTS IN THE CAUSE / ACCORDÉE EN PARTIE, FRAIS À SUIVRE

Madame Françoise Nadon, intervenante en Cour supérieure, à titre de représentante d'un groupe exerçant un recours collectif contre un certain nombre de municipalités et d'organisme dans l'île de Montréal afin d'obtenir de l'éradication de l'herbes à poux et une indemnisation pour les dommages que cause sa propagation présente, ce qu'elle qualifie de requête en substitution ou l’ajout de partie.  Cette demande est présentée dans le dossier d'une requête en autorisation déposée par Canadien Pacifique Limitée et al., contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure.  Celui‑ci rejetait l'action en nullité intentée par les appelants contre des règlements municipaux imposant l'élimination de l'herbe à poux dans l'île de Montréal.

La documentation déposée dans le dossier d'autorisation de pourvoi indique que ni les municipalités ni le Procureur général du Québec ne semblent vouloir contester la requête pour autorisation de pourvoi.  La requête de Madame Nadon souligne qu'elle serait, à ce stade, la seule partie vraiment intéressée au débat pour les fins de la demande d'autorisation.  En Cour supérieure et en Cour d'appel, elle a participé activement au débat et a contesté la demande de nullité des règlements.  D'ailleurs, les jugements rendus lui ont accordé des dépens.

Les autres parties contestent la requête de Madame Nadon.  L'on soutient qu'elle ne peut se faire substituer à une partie.  On plaide que, de toute façon, sa demande est prématurée parce qu'elle pourra toujours se faire reconnaître un statut d'intervenant, si l'autorisation de pourvoi est accordée.

L'objection quant à la conclusion de substitution de partie est bien fondée.  L’on ne saurait permettre à une partie privée, de se substituer aux organismes municipaux qui prendront leurs propres décisions sur la conduite de ce dossier.  Ceux-ci doivent conserver leur droit entier de participer au débat judiciaire, si tant est qu’ils veulent l’exercer.

En règle générale, dans ce dossier cependant, l'on constate que Madame Nadon est la partie qui a mené le débat contradictoire en Cour d'appel et en Cour supérieure.  Elle s'était faite reconnaître le droit d'intervenir.  Elle a participé agressivement au débat afin de contester les prétentions des demanderesses en nullité.  Juridiquement, elle était pleinement partie au litige en Cour supérieure et en appel.  Dans le contexte d'une requête pour autorisation de pourvoi, où aucun des intimés ne semble pas vouloir débattre le bien fondé de la requête en autorisation de pourvoi, sa participation est justifiée.  Je l'estime même nécessaire, dans l'intérêt de la justice, pour éclairer complètement la Cour, notamment sur l'opportunité d'accorder l'autorisation de pourvoi et pour obtenir son appréciation de l'importance des questions en litige.  Par la suite, si l'autorisation  d’appel est accordée, la question du statut et de la participation de Madame Nadon au pourvoi, sera réglée suivant les dispositions de la loi et des règles de procédure de la Cour, tenu compte également de la situation qui pourrait être créé par l'attitude des autres parties.

Pour ces motifs, la requête est accueillie en partie, et la requérante Madame Françoise Nadon est autorisée à déposer une contestation de la demande d'autorisation, comme si elle était intimée sur la requête en autorisation, dans les 30 jours du présent jugement, le tout frais à suivre.

12.10.2001

Before / Devant:   LEBEL J.

Motion for a stay of execution

Tri Gro Enterprises Ltd., et al.

v. (28789)

Craig Pyke, et al. (Ont.)

Requête en vue de surseoir à l'exécution

GRANTED / ACCORDÉE

Applicants ask for a stay of execution of a judgment of the Court of Appeal for Ontario, rendered on August 3, 2001.  The Court of Appeal dismissed an appeal from a judgment rendered by Ferguson J. of the Ontario Superior Court of Justice, ordering applicants to pay $263,500 for damages in nuisance.  Applicants have filed an application for leave to appeal and ask for a stay until disposition of the motion, and, if granted of the appeal.

The practice of the Court usually requires that a motion for a stay be filed in the Court of Appeal being appealed from.  In the present case, the respondents acknowledge that a stay is justified and the parties have agreed on the conditions to be attached to the stay.  Under these circumstances, the motion can be granted.  For these reasons the judgement rendered by Ferguson J. dated April 2000 is stayed, pending the determination of the application for leave to appeal, and if leave is granted, of the appeal to this Court, subject to the following conditions:

1.             Greenwood Mushroom Farm will obtain a letter of credit for $375,000.00, payable to Donald R. Good, In Trust;

2.             The letter of credit will be held in escrow by Nelligan O’Brien Payne LLP;

3.             The letter of credit will be released to Donald R. Good in the event that:

a)             Greenwood Mushroom Farm is unsuccessful in obtaining leave to appeal to the Supreme Court of Canada, or Greenwood Mushroom Farm is unsuccessful on any appeal to the Supreme Court of Canada; and,

b)            The respondents make a demand, in writing, for monies payable pursuant to the judgment, and the judgment is not otherwise satisfied within 30 days.

4.             In the event that Greenwood Mushroom Farm has partial success on any appeal, the above agreement will be adjusted accordingly.

15.10.2001

Before / Devant:   LEBEL J.

Motion to extend the time in which to serve and file the application for leave

Brian S. Heron

v. (28808)

Charles A. Smith (N.S.)

Requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d'autorisation

GRANTED / ACCORDÉE    Time extended to November 16, 2001.

3.10.2001

David Albert Siemens, et al.

v. (28416)

The Attorney General of Manitoba, et al. (Man.)

4.10.2001

The Estate of Manish Odhavji, deceased, et al.

v. (28425)

Detective Martin Woodhouse, et al. (Ont.)

5.10.2001

The Corporation of the City of Ottawa

v. (28469)

Ken Goudie, et al. (Ont.)

9.10.2001

Her Majesty the Queen in Right of Alberta

v. (28261)

Devon Gary Ell, et al. (Alta.)

9.10.2001

Alan H. Coles

v. (28264)

Canam Enterprises Inc. (Ont.)

10.10.2001

Mervyn Allen Buhay

v. (28667)

Her Majesty the Queen (Man.)

27.9.2001

Karlheinz Schreiber

v. (28543)

The Federal Republic of Germany, et al. (Ont.)

11.10.2001

Lang Michener

v. (28544)

United Grain Growers Limited (F.C.)

15.10.2001

The Information Commissioner of Canada

v. (28601)

The Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police (F.C.)

15.10.2001

BY/PAR:                Attorney General of Ontario

IN/DANS:              Miguel Figueroa

  v. (28194)

Attorney General of Canada (Ont.)

16.10.2001

BY/PAR:                Procureur général du Québec

IN/DANS:              Miguel Figueroa

  v. (28194)

Attorney General of Canada (Ont.)

11.10.2001

CORAM:               Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

Autobus Thomas Inc.

c. (27804)

Sa Majesté la Reine (C.F.)(Civile)(Autorisation)

Daniel Bourgeois et Virginie April pour l’appelante.

Pierre Cossette et Marie-Andrée Legault pour l’intimée.

DISMISSED WITH COSTS /REJETÉ AVEC DÉPENS

LE JUGE GONTHIER (oralement) :

Étant essentiellement d’accord avec les motifs du juge Louis Marceau et en particulier, son analyse des relations entre les parties, nous sommes tous d’avis de rejeter l’appel avec dépens.

[translation]                GONTHIER J. (orally):

Since we are essentially in agreement with the reasons of Louis Marceau J.A. and, in particular, his analysis of the relations between the parties, we would all dismiss the appeal with costs.

Nature of the case:

Tax law - Commercial law - Capital of a corporation - Loan - Sale - Inventory financing- Line of credit - Instalment sales contract - “Loans and advances” - Real security - Transfer of money - Whether Appellant’s indebtedness in connection with the financing of its inventory of buses constitutes loans and advances under s. 181.2(3)(c) of the Income Tax Act - Whether Appellant’s indebtedness in connection with the financing of its inventory of buses constitutes indebtedness under s. 181.2(3)(d) of the Income Tax Act.

Nature de la cause:

Droit fiscal - Droit commercial - Capital d’une société - Prêt - Vente - Financement d’inventaires - Marge de crédit - Contrat de vente à tempérament - « Prêts et avances » - Sûreté réelle - Tradition d’argent - Les dettes de l’appelante reliées au financement d’inventaires d’autobus constituent-elles des prêts et avances en vertu de l’alinéa 181.2(3) c) de la Loi de l’impôt sur le revenu ? -  Les dettes de l’appelante reliées au financement d’inventaires d’autobus constituent-elles des dettes visées par l’alinéa 181.2(3) d) de la Loi de l’impôt sur le revenu ?

12.10.2001

CORAM:               Iacobucci, Major, Bastarache, Arbour and LeBel JJ.

J.W.R.

v. (28433)

Her Majesty the Queen (B.C.) (Criminal) (As of Right)

D. Mayland McKimm, Q.C. and Susan E. Wishart for the appellant.

Wendy Rubin for the respondent.

ALLOWED / ACCUEILLI

IACOBUCCI J. (orally):

Ms. Rubin, the Court is grateful for your helpful submissions.  It will not be necessary to hear from you Mr. McKimm or Ms. Wishart as the Court is ready to pronounce judgment.

Substantially, for the reasons of Mr. Justice Donald, we would allow the appeal, set aside the judgment of the British Columbia Court of Appeal, and order a new trial.

[traduction] LE JUGE IACOBUCCI (oralement):

Maître Rubin, la Cour vous remercie d’avoir présenté vos observations utiles.  Il ne sera pas nécessaire de vous entendre M^e McKimm et M^e Wishart étant donné que nous sommes prêts à rendre jugement.

Essentiellement, pour les raisons données par le juge Donald, nous sommes d’avis d’accueillir le pourvoi, d’annuler l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et d’ordonner un nouveau procès.

Nature of the case:

Criminal law - Trial - Charge to the jury - Reasonable doubt - Whether the majority of the Court of Appeal erred in finding that the trial judge adequately charged the jury on the theory of the defence - Whether the majority of the Court of Appeal erred in finding that the trial judge adequately charged the jury with respect to assessing conflicting evidence and credibility within the context of reasonable doubt - Whether Esson J.A. erred in finding that the trial judge adequately charged the jury on the meaning of reasonable doubt - Whether Southin J.A. erred in applying the curative provision of section 686(1)(b)(iii) of the Criminal Code  after finding that the charge to the jury on the meaning of reasonable doubt was inadequate.

Nature de la cause:

Droit criminel - Procès - Exposé au jury - Doute raisonnable - La majorité de la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que l’exposé du juge de première instance au jury était correct en ce qui concerne la théorie de la défense? - La majorité de la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que l’exposé du juge de première instance au jury était correct en ce qui concerne l’évaluation de la preuve conflictuelle et la crédibilité dans le contexte du doute raisonnable? - Le juge Esson de la Cour d’appel a-t-il commis une erreur en concluant que l’exposé du juge de première instance au jury était correct en ce qui concerne la notion de doute raisonnable? - Le juge Southin de la Cour d’appel a-t-il commis une erreur en appliquant la disposition réparatrice édictée au sous-alinéa 686(1)b)(iii) du Code criminel  après avoir conclu que l’exposé au jury sur la notion de doute raisonnable était inadéquat?

OCTOBER 18, 2001 / LE 18 OCTOBRE 2001

27235                    Benoît Proulx c. Le procureur général du Québec (Qué.) (Civil)

2001 SCC 66 / 2001 CSC 66

CORAM:               Le juge en chef McLachlin et les juges L'Heureux-Dubé,

Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie          

Le pourvoi est accueilli, l'arrêt des juges majoritaires de la Cour d'appel du Québec est annulé, et l'ordonnance du juge Rioux sur la responsabilité de la Couronne et les dommages-intérêts accordés par le juge Letarte sont rétablis.  Les juges L'Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache sont dissidents.  L'appelant a droit aux dépens devant notre Cour et devant les cours d'instance inférieure.

The appeal is allowed, the judgment of the majority of the Quebec Court of Appeal is set aside and the order of Rioux J. on the responsibility of the Crown and the damages award ordered by Letarte J. are restored, L'Heureux-Dubé, Gonthier and Bastarache JJ. dissenting.  The appellant is entitled to his costs in this Court and in the courts below.

27108                    The Law Society of British Columbia ‑ v. ‑ Jaswant Singh Mangat, Westcoast Immigration Consultants Ltd. and Jill Sparling - and - the Attorney General of Canada, the Attorney General for Ontario, the Attorney General of Manitoba, the Attorney General of British Columbia, the Organization of Professional Immigration Consultants Inc., the Canadian Bar Association, and the Association of Immigration Counsel of Canada (B.C.) (Civil) 2001 SCC 67 / 2001 CSC 67

CORAM:               The Chief Justice and L’Heureux-Dubé, Gonthier,

Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

The appeal is dismissed with party and party costs to the respondent Sparling and solicitor-client costs to the respondent Mangat.  The constitutional question is answered as follows:

1.             Is s. 26 of the Legal Profession Act, S.B.C. 1987, c. 25, constitutionally inoperative or inapplicable to persons acting under ss. 30 and 69 of the Immigration Act, R.S.C. 1985, c. I-2, and its associated Rules and Regulations and, if so, are the latter provisions ultra vires Parliament?

Answer                  Section 26 of the Legal Profession Act is constitutionally inoperative to persons acting under ss. 30 and 69(1) of the Immigration Act and its associated Rules and Regulations.  It is not necessary to determine whether this disposition is constitutionally inapplicable.  The provisions are intra vires Parliament.

Le pourvoi est rejeté, des dépens entre parties sont accordés à l’intimée Sparling et des dépens procureur-client à l’intimé Mangat.  La question constitutionnelle reçoit la réponse suivante:

1.             L’article 26 de la Legal Profession Act, S.B.C. 1987, ch. 25, est-il inopérant ou inapplicable du point de vue constitutionnel à l’égard des personnes agissant en vertu des art. 30 et 69 de la Loi sur l’immigration, L.R.C. 1985, ch. I-2, et ses textes d’application?   Dans l’affirmative, ces dispositions excèdent-elles la compétence du Parlement?

Réponse                                L’article 26 de la Legal Profession Act est inopérant du point de vue constitutionnel à l’égard des personnes agissant en vertu de l’art. 30 et du par. 69(1) de la Loi sur l’immigration et ses textes d’application.  Il n’est pas nécessaire de déterminer si cette disposition est inapplicable du point de vue constitutionnel.  L’article 30 et le par. 69(1) de la Loi sur l’immigration relèvent de la compétence du Parlement.

27699                    John Hollick ‑ v. ‑ The City of Toronto ‑ and ‑ Friends of the Earth, West Coast Environmental Law Association, Canadian Association of Physicians for the Environment, the Environmental Commissioner of Ontario and the Law Foundation of Ontario (Ont.) 2001 SCC 68 / 2001 CSC 68

CORAM:               The Chief Justice and Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie and Arbour JJ.

The appeal is dismissed.  There will be no costs to either party.

Le pourvoi est rejeté.  Il n’y a pas d’adjudication des dépens.

27721                    Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia ‑ v. ‑ Leanne Rumley, John Pratt, Sharon Rumley, J.S. and M.M. (B.C.) 2001 SCC 69 / 2001 CSC 69

CORAM:               The Chief Justice and Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie and Arbour JJ.

The appeal is dismissed.  The respondents shall have costs throughout.

Le pourvoi est rejeté. Les dépens sont adjugés aux intimés dans toutes les cours.

OCTOBER 19, 2001 / LE 19 OCTOBRE 2001

26664                    ADVANCE CUTTING & CORING LTD., GILLES THÉRIAULT, LUC LOYER, ÉRIC SCHRYER, JEAN GRÉGOIRE, DANIEL MATTE, RAYMOND MATTE, PAUL ROCK, MARC PICHÉ, DENIS ST-AMOUR, RAY MATTE COUVREUR, 161614 CANADA INC., ATELIERS DE MENUISERIE ALLAIRE INC., PAUL RODRIGUE, RAYMOND PLANTE and MICHEL MONGEON v. HER MAJESTY THE QUEEN and ATTORNEY GENERAL OF QUEBEC, COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC, CENTRALE DES SYNDICATS DÉMOCRATIQUES (CSD-CONSTRUCTION), CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX (CSN-CONSTRUCTION), CONSEIL PROVINCIAL DU QUÉBEC DES MÉTIERS DE LA CONSTRUCTION (INTERNATIONAL), FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC (FTQ-CONSTRUCTION), CANADIAN COALITION OF OPEN SHOP CONTRACTING ASSOCIATIONS and CANADIAN OFFICE OF THE BUILDING AND CONSTRUCTION TRADES DEPARTMENT, AFL-CIO (Que.)

2001 SCC 70 / 2001 CSC 70

CORAM:               The Chief Justice and L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

The appeal is dismissed, McLachlin C.J. and Major, Bastarache and Binnie JJ. dissenting.  The constitutional questions should be answered as follows.

1.             Do ss. 28-40, 85.5, 85.6, 119.1 and 120 of an Act respecting labour relations, vocational training and manpower management in the construction industry and s. 23 of the Regulation respecting the election of a representative association by the employees of the construction industry restrict the guarantees of freedom of association under s. 2( d )  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer: Yes.  L’Heureux-Dubé, Gonthier, Arbour and LeBel JJ. would answer no.

2.             If so, is the restriction justified under s. 1  of the Charter ?

Answer: L’Heureux-Dubé, Gonthier, Arbour and LeBel JJ. would find it unnecessary to answer this question. Iacobucci J. would anser yes.  McLachlin C.J. and Major, Bastarache and Binnie JJ. would answer no

Le pourvoi est rejeté, le juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache et Binnie sont dissidents.  Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :

1.             Est-ce que les art. 28 à 40, 85.5, 85.6, 119.1 et 120 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main‑d’oeuvre dans l’industrie de la construction et l’art. 23 du Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction restreignent la liberté d’association garantie par l’al. 2 d )  de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Réponse :              Oui.  Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier, Arbour et LeBel répondraient non.

2.             Dans l’affirmative, cette restriction est-elle justifiée au regard de l’article premier de la Charte ?

Réponse :              Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier, Arbour et LeBel estiment inutile de répondre à cette question.  Le juge Iacobucci répondrait oui.  Le juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache et Binnie répondraient non.

27863                    Dai Geun Rhee ‑ v. ‑ Her Majesty the Queen (B.C.) (Crim.) 2001 SCC 71 / 2001 CSC 71

CORAM:               Iacobucci, Major, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

The appeal is dismissed, LeBel J. dissenting. 

Le pourvoi est rejeté.  Le juge LeBel est dissident.

REASONS ONLY / MOTIFS SEULEMENT:

27524                    539938 Ontario Limited, Roy's Electric, Roy Zub, Douglas and Joyce Zub ‑ v. ‑ Tyler Derksen, a minor, by his litigation guardian William Derksen, Travis Derksen, a minor, by his litigation guardian William Derksen, and the said William Dersken, and Kathy Derksen, and William Derksen (Sr.) and Justina Derksen, and Fred Irvine, and Edith Irvine, 539938 Ontario Limited, Roy's Electric, Roy Zub, Douglas Zub and Joyce Zub (with respect to Wawanesa Automobile Policy Number 3556895) and 539938 Ontario Limited, Roy's Electric, Roy Zub, Douglas Zub and Joyce Zub (in their uninsured capacity) (Ont.) (Civil) 2001 SCC 72 / 2001 CSC 72

OCTOBER 12, 2001 / LE 12 OCTOBRE 2001

26699                               MARK EDWARD RUSSELL v. HER MAJESTY THE QUEEN (Alta.) (Crim.)

CORAM:                          Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie and Arbour JJ.

The motion for a rehearing is dismissed.

La requête en nouvelle audition est rejetée.

Benoît Proulx ‑ c. ‑ Le procureur général du Québec (Qué.) (Civile) (27235)

Indexed as:  R. v. Proulx / Répertorié:   R. c. Proulx

Neutral citation:  2001 SCC 66. / Référence neutre:  2001 CSC 66.

Judgment rendered October 18, 2001 / Jugement rendu le 18 octobre 2001

Présents :  Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie.

Responsabilité civile -- Poursuites criminelles abusives ‑‑ Régime d’immunité de responsabilité civile extra-contractuelle applicable en droit québécois au procureur général du Québec et à ses substituts -- L’arrêt Nelles s’applique-t-il intégralement au Québec?-- Les faits reprochés au procureur général et à son substitut rencontrent-ils les critères de l’arrêt Nelles? 

En 1986, le substitut du procureur général détermine qu’il n’y a pas suffisamment de motifs pour accuser l’appelant du meurtre de son ancienne amie de coeur, car il n’existe aucune preuve d’identification fiable.  Il clôt le dossier de la poursuite. Environ cinq ans plus tard, à l’occasion d’allégations à sensation concernant une action en libelle diffamatoire intentée par l’appelant contre une station de radio et un enquêteur de police à la retraite qui a travaillé au dossier, les défendeurs dans l’action en libelle diffamatoire informent le substitut de l’existence d’un nouveau témoin qui pourrait fournir la preuve d’identification.  Le substitut ajoute l’enquêteur de police défendeur à l’équipe de la poursuite, rouvre le dossier et décide de poursuivre l’appelant pour meurtre au premier degré. En première instance, le jury déclare l’appelant coupable. En appel, la Cour d’appel infirme la déclaration de culpabilité en critiquant sévèrement l’absence de preuve crédible.  À la suite de son acquittement, l’appelant intente une action en dommages et intérêts pour poursuites criminelles abusives contre le procureur général du Québec.  La Cour supérieure retient la responsabilité du procureur général et le condamne à payer plus d’un million de dollars en dommages et intérêts. La majorité de la Cour d’appel accueille l’appel du procureur général et rejette l’action. La question dont la Cour est saisie consiste à déterminer s’il s’agit en l’espèce de l’un des cas exceptionnels où il faut lever l’immunité du ministère public contre une action fondée sur la conduite répréhensible du poursuivant.

Arrêt (les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache sont dissidents) : Le pourvoi est accueilli.

Le juge en chef McLachlin et les juges  Iacobucci, Major et Binnie : Les poursuivants jouissent d’un vaste pouvoir discrétionnaire et d’un grand pouvoir décisionnel dans l’exercice de leurs fonctions et les tribunaux doivent se montrer très réticents à mettre en doute rétrospectivement la sagesse des décisions du poursuivant, lorsqu’ils évaluent la responsabilité du ministère public pour la conduite répréhensible du poursuivant.  Le ministère du procureur général et les substituts du procureur général ne sont toutefois pas au-dessus de la loi et il s’agit de l’un des cas exceptionnels où il faut lever l’immunité du ministère public contre une action fondée sur la conduite répréhensible du poursuivant. L’arrêt Nelles énonce quatre conditions à établir selon la prépondérance des probabilités dans une action en dommages et intérêts fondée sur la conduite répréhensible du poursuivant et ces conditions sont remplies en l’espèce. Le dossier révèle que  : (1) l’intimé a engagé la poursuite; (2) la poursuite a mené à l’acquittement de l’appelant; (3) le substitut du procureur général n’avait aucun motif raisonnable et probable sur lequel fonder les accusations portées contre l’appelant; et (4)  la poursuite était motivée par un but illégitime.

Il est clair que le poursuivant ne doit pas être convaincu hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé avant de porter des accusations contre lui, mais il doit y avoir suffisamment d’éléments de preuve pour qu’il soit raisonnable de croire qu’une déclaration de culpabilité pourrait être obtenue régulièrement. En l’espèce, lorsqu’il a autorisé l’inculpation de l’appelant pour meurtre au premier degré en 1991, le substitut du procureur général aurait manifestement dû savoir que la preuve n’aurait pas pu entraîner régulièrement à une déclaration de culpabilité. En particulier, l’identification de l’appelant par témoin oculaire, qui était le  motif principal pour rouvrir l’enquête et poursuivre l’appelant, était manifestement inadéquate et l’enregistrement clandestin de la conversation entre l’appelant et le père de la victime était vraisemblablement inadmissible en preuve. Même si cette conversation avait été admissible, elle n’avait aucune valeur probante. Les accusations portées contre l’appelant s’appuyaient sur de simples soupçons et hypothèses et n’étaient pas fondées sur des motifs raisonnables et probables.  Cela ne suffit pas en soi à fonder la poursuite engagée par l’appelant.

Une action pour poursuites abusives exige des éléments de preuve révélant un effort délibéré de la part du ministère public pour abuser de son propre rôle ou de le dénaturer dans le cadre du système de justice pénale.  En droit civil québécois, un tel comportement est inclus dans la notion de « faute intentionnelle ».  L’élément clé de la poursuite abusive est la malveillance, mais la notion de malveillance dans ce contexte inclut la conduite du poursuivant qui est motivée par un « but illégitime ». En l’espèce, le but illégitime découle du mélange entre une affaire d’intérêt privé (la défense à une action en libelle diffamatoire) et une affaire d’intérêt public (la poursuite). C’est la conclusion qu’a tirée le juge de première instance et la Cour d’appel n’avait aucun motif valable pour la modifier.

La décision de faire appel aux services du policier à la retraite dans le dossier rouvert par la poursuite, malgré sa qualité de défendeur dans l’action en libelle diffamatoire très médiatisée dans laquelle l’appelant réclamait un million de dollars, constitue un élément de preuve supplémentaire de malveillance, en ce sens que le substitut du procureur général ne s’est apparemment pas soucié de mélanger irrégulièrement une affaire d’intérêt public avec une affaire d’intérêt privé.

Le substitut a mis ses pouvoirs au service de la stratégie de la défense dans l’action en libelle diffamatoire et s’est ainsi compromis par la façon dont le policier à la retraite a apparemment manipulé la preuve et par les irrégularités qui se sont produites au cours du processus d’enquête après sa réouverture. Il y a eu mépris flagrant des droits de l’appelant, alimenté par des motifs totalement irréguliers.  Bien que l’arrêt Nelles ait établi un cadre large à l’intérieur duquel les poursuivants agissant de bonne foi jouissent d’une immunité malgré de mauvaises décisions, les motifs ambigus du substitut l’ont fait sortir de ce cadre et constituent de la malveillance.

Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache (dissidents): Au Québec, la responsabilité civile extra-contractuelle du procureur général du Québec et de ses substituts en matière de poursuites criminelles abusives relève du droit public. Le droit public du Québec à cet égard est régi par la common law de droit public.  Les principes énoncés dans l’arrêt Nelles font donc partie du droit public québécois et ces principes indiquent que le procureur général et ses substituts ne jouissent pas d’une immunité absolue à l’égard du délit civil de poursuites criminelles abusives mais d’une immunité relative.  L’arrêt Nelles s’applique intégralement au Québec et, en conséquence, il n’y a pas lieu d’appliquer les notions de fautes du droit civil privé du Québec pour décider de cette responsabilité; il y a plutôt lieu de s’en tenir aux critères de droit public énoncés dans l’arrêt Nelles.  Le seuil requis permettant de lever l’immunité des procureurs de la Couronne est élevé.  Dans la présente affaire, les faits reprochés au procureur général et à son substitut ne rencontrent pas les deux derniers critères de l’arrêt Nelles.  La preuve au dossier établit qu’à l’époque du dépôt de la poursuite le substitut pouvait raisonnablement croire qu’il avait des motifs raisonnables et probables suffisants pour inculper l’appelant et qu’il n’a pas agi avec une intention malveillante.

Le rôle du procureur général n’est pas de se substituer au juge et d’être objectivement convaincu, hors de tout doute raisonnable, de la culpabilité d'un accusé ni même de s’assurer, à cet égard, que la preuve qu'il détient suffira nécessairement à garantir un verdict de culpabilité.  Au plan subjectif, il doit croire de bonne foi en la culpabilité de l'accusé; cette certitude doit être basée sur des motifs raisonnables et probables.  La lecture du dossier révèle une croyance sincère de la part du substitut en la culpabilité de l’appelant.  Quant à l’analyse objective du caractère raisonnable de cette croyance, il faut déterminer si une personne prudente et diligente en viendrait à croire, de façon probable, l'appelant coupable du crime.  Dans l’application d’un tel critère, on doit tenir compte des circonstances propres à l’affaire.  En l’espèce,  l’accusation a été déposée sur la base d’une preuve entièrement circonstancielle.  Même si chacun des faits que révélait l’enquête à cette époque, pris isolément, ne permettait pas de conclure nécessairement à la culpabilité d’un accusé, ces éléments, ajoutés les uns aux autres et pris dans leur ensemble, pouvaient raisonnablement justifier qu’un accusé soit déclaré coupable.

En particulier, lors du dépôt de l’accusation criminelle, le substitut avait raison de croire que la preuve de la conversation entre le père de la victime et l’appelant était admissible.  La Cour d’appel a reconnu qu’au moment où le juge du procès a rendu sa décision d’admettre la conversation en preuve, il existait des circonstances particulières qui le justifiaient d’en arriver à cette conclusion.  On ne saurait, dans ce contexte particulier, exiger du substitut à l’époque où il a déposé la dénonciation plus qu’on en a exigé du juge du procès à l’époque où cette décision a été rendue.  En ce qui concerne l’identification de l’appelant, cette identification n’était qu’un jalon dans l’ensemble de la preuve circonstancielle sur laquelle l’accusation était basée.  Le nouveau témoin n’était pas un témoin oculaire du meurtre et son témoignage n’avait pas pour  but d’identifier un meurtrier mais simplement d’apporter un élément supplémentaire au faisceau de preuves dont disposait déjà le substitut.  De plus, les règles jurisprudentielles en matière d’identification sont très souples.  Même une identification « irrégulière » n’empêche pas qu’elle puisse être légalement admise en preuve.  Le substitut a donc agi conformément à l’état du droit en matière d’identification.  Quelle que soit sa valeur probante, l’identification en l’espèce n’était pas illégale.  Il revenait au jury d’apprécier cette preuve d’identification et au juge de mettre le jury en garde quant à sa force probante.  Même si l’identification ne portait que sur les yeux et la barbe de l’appelant, le substitut n’est ni juge ni jury et il avait le droit et même le devoir de porter cet élément de preuve devant la justice pourvu qu’il ait lui-même cru qu’il était valable.  Rien au dossier ne laisse entendre que tel n’était pas le cas et qu’il agissait de mauvaise foi. 

À la lumière des éléments de preuve que possédait le substitut lorsqu’il a autorisé le dépôt de l’accusation de meurtre au premier degré contre l’appelant, examinés dans leur contexte en tenant compte de leur nature et du droit à l’époque, le substitut pouvait vraisemblablement croire à l’époque qu’il avait des motifs raisonnables et probables suffisants pour inculper l’appelant.  D’autres éléments importants portent à  conclure à l’existence de motifs suffisants tels que le fait que le juge de l’enquête préliminaire a renvoyé l’appelant à procès.  On doit présumer que ce dernier connaissait l’état du droit.  S’il a jugé les éléments de preuve apportés par le substitut suffisants pour un renvoi à procès, on ne saurait reprocher au substitut d’en être arrivé à la même conclusion.  Par surcroît, le juge du procès n’a pas ordonné un verdict d’acquittement et l’appelant a été reconnu coupable par le jury au terme de son procès criminel. 

Pour démontrer une intention malveillante, l’appelant doit établir, selon la prépondérance de la preuve, la présence d'un but illégitime et le détournement des pouvoirs du substitut à cette fin.  Cette norme, qui doit être appliquée de façon stricte, est élevée et claire puisqu’elle exige la preuve de l’intention subjective du substitut d’agir par malveillance ou dans un but illégitime.   En l’espèce, le seul fait d’autoriser le dépôt d’une accusation criminelle dont l’issue est un verdict d’acquittement ne saurait  permettre de conclure à une intention malveillante de la part du substitut.  Ce serait contraire à la norme de conduite de l’arrêt Nelles et cela créerait  une obligation de résultat envers le substitut.  Une telle norme équivaudrait à nier au substitut toute immunité.  L’existence de motifs raisonnables et probables pour déposer l’acte d’accusation, écarte tout « but illégitime » qu’aurait poursuivi le substitut.  La preuve au dossier établit que c’est l’apparition d’un nouveau témoin qui a influencé le comportement du ministère public et non pas la publicité entourant l’action civile en diffamation.  Le substitut était totalement étranger à cette action.  C’est uniquement à la demande de ses supérieurs qu’il a repris le dossier.  On ne saurait non plus  reprocher au substitut les gestes posés par un enquêteur, alors retraité, de la police, gestes que le substitut ignorait et pour lesquels l’enquêteur n’avait reçu aucun mandat du substitut.  Que le procureur général ait ensuite, par l’entremise de la police, obtenu les services de cet enquêteur pour poursuivre l’enquête est logique puisque c’était lui qui avait mené toute l’enquête dans ce dossier dès le début.  Enfin,  l’utilisation que le substitut a fait, lors de sa plaidoirie au procès, de la conversation entre le père de la victime et l’appelant ne révèle aucune intention malveillante de la part du substitut.

En somme, il n’y a aucun élément de preuve qui démontre que le substitut a agi pour ses fins personnelles, par vengeance ou inimitié envers l’appelant, de mauvaise foi, hors de son mandat pour des fins impropres, ou qu’il ait commis une fraude à la loi.  Un examen attentif des faits mis en preuve lors de la poursuite civile démontre plutôt que le substitut a agi dans le cadre de ses fonctions d’officier public, en poursuivant un individu qu’il croyait, de bonne foi, coupable d’un crime.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, [1999] R.J.Q. 398, [1999] R.R.A. 56, [1999] J.Q. n^o 373 (QL), qui a infirmé des jugements de la Cour supérieure, [1997] R.J.Q. 2509, [1997] R.R.A. 118, [1997] A.Q. n^o 2710 (QL); [1997] R.J.Q. 2516, [1997] J.Q. n^o 2711 (QL).  Pourvoi accueilli avec dépens, les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache sont dissidents.

Christian Trépanier et Lawrence Corriveau, c.r., pour l’appelant.

Claude Gagnon, Alain Loubier et Carole Soucy, pour l’intimé.

Procureurs de l’appelant :  Corriveau, Corriveau, Québec.

Procureurs de l’intimé :  St-Laurent, Gagnon, Québec.

________________

Present:  McLachlin C.J. and L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache and Binnie JJ.

Civil liability – Malicious prosecution – Regime of immunity and extra-contractual civil liability applicable in Quebec law to Attorney General of Quebec and prosecutors -- Whether  Nelles applies integrally in Quebec -- Whether facts alleged against Attorney General and prosecutor meet test set out in Nelles. 

In 1986, the prosecutor determined that there were insufficient grounds to charge the appellant with the murder of his former girlfriend as there was no reliable identification evidence.  The prosecution file was closed.  Some five years later, in the midst of a sensational defamation claim launched by the appellant against a radio station and a retired police investigator who had worked on the file, the prosecutor was advised by the defamation case defendants of a potential new identification witness.  The prosecutor added the defendant police investigator to the prosecution team, re-opened the file, and decided to prosecute the appellant on a first degree murder charge.  At trial, the jury found the appellant guilty.  On appeal, the Court of Appeal overturned the conviction with strong criticism of the lack of credible evidence.  Following his acquittal, the appellant brought an action for damages for malicious prosecution against the Attorney General of Quebec.  The Superior Court found the Attorney General liable and entered judgment against the Attorney General for over a million dollars in damages.  A majority of the Court of Appeal allowed the Attorney General’s appeal and dismissed the action.  The question in front of this Court is whether this is one of the exceptional cases in which Crown immunity for prosecutorial misconduct should be lifted.

Held (L’Heureux-Dubé, Gonthier and Bastarache JJ. dissenting): The appeal should be allowed.

Per McLachlin C.J. and  Iacobucci, Major and Binnie JJ.: Prosecutors are vested with extensive discretion and decision-making authority to carry out their functions and courts should be very slow to second-guess a prosecutor’s judgment calls when assessing Crown liability for prosecutorial misconduct.  The Department of the Attorney General and its prosecutors, however,  are not above the law and this is one of the exceptional cases in which Crown immunity for prosecutorial misconduct should be lifted.  Nelles sets out four requirements that must be established on a balance of probabilities in an action in damages based on prosecutorial misconduct and those requirements are satisfied here.  The record reveals that: (1) the respondent initiated the prosecution; (2) the prosecution resulted in the appellant’s acquittal; (3) the Crown prosecutor did not have reasonable and probable cause upon which to found the charges brought against the appellant; and (4) the prosecution was motivated by an improper purpose.

Clearly a prosecutor need not be convinced beyond a reasonable doubt of an accused person’s guilt before bringing charges, but there must be sufficient evidence to ground a reasonable belief that a conviction could properly be obtained.  In this case, it must have been clear to the prosecutor in 1991, when he authorized the charge of first degree murder,  that the evidence could not properly have resulted in a conviction.  In particular, the eyewitness identification of the appellant, which was the primary basis for reopening the investigation and prosecuting him, was flagrantly inadequate and the surreptitiously recorded conversation between the appellant and the victim’s father was likely inadmissible evidence.  Even if admissible, that conversation lacked probative value.  The charges brought against the appellant were grounded in mere suspicion and hypotheses and were not based on reasonable and probable cause.  This, by itself, is not sufficient to ground the appellant’s lawsuit.

A suit for malicious prosecution requires evidence that reveals a willful and intentional effort on the Crown’s part to abuse or distort its proper role within the criminal justice system.  In the civil law of Quebec, this is captured by the notion of “intentional fault”.  The key to a malicious prosecution is malice, but the concept of malice in this context includes prosecutorial conduct that is fuelled by an “improper purpose”.  Here, the improper purpose arose because of the mixing of a private interest (defence of the defamation suit) and a public interest (the prosecution).  The trial judge so found and there was no valid basis for the Court of Appeal to interfere with this finding. 

The prosecutor’s decision to recruit the retired police investigator to assist in the resurrected prosecution file, notwithstanding his status as a defendant in the appellant’s well-publicized million dollar defamation suit, is further evidence of malice in the sense of the prosecutor’s apparent indifference to the improper mixing of public and private business.

The prosecutor lent his office to support a defence strategy in the defamation suit and, in so doing, was compromised by the retired police investigator’s apparent manipulation of the evidence and the irregularities that took place during the re-opened investigation.  There was a flagrant disregard for the rights of the appellant, fuelled by motives that were clearly improper.  While Nelles established a generous boundary within which prosecutors acting in good faith have immunity despite bad decisions, the mixed motives of the prosecutor in this case carried him across that boundary and amounted to malice.

Per L’Heureux-Dubé, Gonthier and Bastarache JJ. (dissenting): In Quebec, the extra-contractual civil liability of the Attorney General of Quebec and of  prosecutors for malicious prosecution is part of the public law.  The public law of Quebec on this point is governed by the public common law.  The principles laid down in Nelles are part of the public law of Quebec and those principles state that the Attorney General and prosecutors enjoy, not absolute immunity in respect of the tort of malicious prosecution, but relative immunity.   Nelles applies integrally in Quebec and, consequently, there is no need to apply the notions of fault in Quebec’s private law in order to decide that liability; rather, the public law test stated in Nelles should be applied.  The necessary threshold for lifting the immunity of prosecutors is high.  In this case, the facts alleged against the Attorney General and the prosecutor do not meet the last two criteria in Nelles. The evidence in the record establishes that at the time the prosecution was initiated the prosecutor could reasonably have believed that he had reasonable and probable grounds to charge the appellant and that he did not act with malice.

The role of the Attorney General is not that of the judge, nor to be objectively satisfied, beyond a reasonable doubt, of the guilt of an accused, or even to ensure, in that respect, that the evidence he or she has will necessarily be sufficient to guarantee a guilty verdict.  In subjective terms, he or she must believe in good faith in the guilt of the accused, and that certainty must be based on reasonable and probable grounds.  From the record, it is apparent that the prosecutor had a sincere belief in the appellant’s guilt.  On the question of the objective analysis of the reasonableness of that belief, it must be determined whether a prudent and cautious person would have believed that the appellant was probably guilty of the crime.   In applying that test, one must have regard to the circumstances of the case.  In this case, the charge was laid on the basis of entirely circumstantial evidence.  Even though none of the facts disclosed by the investigation at that time, taken in isolation, was sufficient to establish the guilt of the accused, that evidence, when added up and taken in its entirety, could reasonably have justified a finding of guilt.

In particular, at the time the criminal charge was laid, the prosecutor had reason to believe that the conversation between the victim’s father and the appellant was admissible.  The Court of Appeal acknowledged that when the trial judge made his decision to admit the conversation, there were particular circumstances that justified the conclusion he had reached.  In this particular context, we cannot require more of the prosecutor, at the time he laid the charge, than was required of the trial judge at the time his decision was made.  On the question of the identification of the appellant, this was merely one element in the body of circumstantial evidence on which the charge was based.  The new witness was not an eye-witness to the murder, and his testimony was not intended to identify a murderer, but rather simply to add an additional element to the body of evidence that was already available to the prosecutor.  In addition, the rules set out in the case law regarding identification are very flexible.  Even an “irregular” identification can be legally admissible in evidence.  The prosecutor therefore acted in conformity with the state of the law regarding identification.  Regardless of its probative value, the identification in this instance was not illegal.  It was up to the jury to assess that identification evidence, and it was up to the judge to caution the jury regarding its probative value.  Even if the identification related solely to the appellant’s eyes and beard, the prosecutor is neither judge nor jury, and he had the right, and even the duty, to take that evidence to the justice system, provided that he himself believed that it was valid.  There is nothing in the record to suggest that this was not the case and that he acted in bad faith. 

In light of the evidence in the prosecutor’s possession at the time he authorized the laying of the charge of first degree murder against the appellant, when it is examined in its context in light of the nature of the evidence and the law at the time, the prosecutor could plausibly have believed that he had sufficient reasonable and probable grounds to charge the appellant.  Other important elements suggest that there were sufficient grounds, such as the fact that the judge at the preliminary inquiry committed the appellant for trial.  One must assume that the judge was cognizant of the state of the law.  If he considered the evidence offered by the prosecutor to be sufficient to justify committal for trial, the prosecutor cannot be criticized for reaching the same conclusion.  Moreover, the trial judge did not direct a verdict of acquittal and the appellant was found guilty by the jury at the end of his criminal trial.

To demonstrate malice, the appellant must show on a preponderance of evidence that there was an improper purpose and that the powers of the prosecutor were perverted to that end.  This standard, which must be applied strictly, is a high and clear one, in that it calls for proof of the subjective intent of the prosecutor to act out of malice or with an improper purpose.  In this case, the mere fact that he authorized the laying of a criminal charge which resulted in a verdict of acquittal cannot support the conclusion that there was malice on the part of the prosecutor.  It would be contrary to the standard of conduct set out in Nelles and it would place an obligation on the prosecutor in respect of the result.  A standard of that nature would amount to denying the prosecutor any immunity.  The existence of reasonable and probable grounds for laying the charge rules out the possibility that the prosecutor was acting out of any “improper purpose” on this ground.  The evidence in the record establishes that it was the appearance of a new witness that influenced the conduct of the prosecutor, and not the publicity surrounding the civil defamation action.  The prosecutor had nothing to do with that action.  It was only at the request of his superiors that he reopened the case.  Nor can the prosecutor be criticized for the acts of an officer who was at that time retired from the police, when the prosecutor was unaware of those acts, for which the investigator had received no mandate from the prosecutor.  It is logical that the Attorney General, through the police, subsequently obtained that investigator’s services to pursue the investigation, since he was the one who had conducted the entire investigation in this case from the beginning.  Finally, there is no indication of malice on the part of the prosecutor in the prosecutor’s use of the conversation between the victim’s father and the appellant in his argument at trial.

In short, there is no evidence to show that the prosecutor acted for personal purposes, out of vengeance or ill-will toward the appellant, in bad faith or beyond his mandate for improper purposes, or that he committed a fraud on the law.  A careful examination of the facts in evidence in the civil action shows rather that the prosecutor acted within the bounds of his functions as a public officer, by prosecuting an individual whom he believed, in good faith, to be guilty of a crime.

APPEAL from a judgment of the Quebec Court of Appeal, [1999] R.J.Q. 398, [1999] R.R.A. 56, [1999] Q.J. No. 373 (QL), setting aside judgments of the Superior Court, [1997] R.J.Q. 2509, [1997] R.R.A. 1118, [1997] A.Q. No. 2710 (QL); [1997] R.J.Q. 2516, [1997] Q.J. No. 2711 (QL).  Appeal allowed with costs, L’Heureux-Dubé, Gonthier and Bastarache JJ. dissenting.

Christian Trépanier and Lawrence Corriveau, Q.C., for the appellant.

Claude Gagnon, Alain Loubier and Carole Soucy, for the respondent.

Solicitors for the appellant:  Corriveau, Corriveau, Québec.

Solicitors for the respondent:  St-Laurent, Gagnon, Québec.

The Law Society of British Columbia ‑ v. ‑ Jaswant Singh Mangat, Jill Sparling ‑ and ‑ Organization of Professional Immigration Consultants, Canadian Bar Association, Association of Immigration Counsel of Canada, Attorney General of Manitoba, Attorney General of Canada, Attorney General of British Columbia and Attorney General for Ontario (B.C.) (Civil) (27108)

Indexed as:  Law Society of British Columbia v. Mangat / Répertorié:   Law Society of British Columbia c. Mangat

Neutral citation:  2001 SCC 67. / Référence neutre:  2001 CSC 67.

Judgment rendered October 18, 2001 / Jugement rendu le 18 octobre 2001

Present:  McLachlin C.J. and L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

on appeal from the court of appeal for british columbia

Constitutional law -- Distribution of legislative powers -- Paramountcy doctrine -- Naturalization and aliens -- Property and civil rights -- Practice of  law -- Federal immigration legislation allowing non-lawyers to appear as counsel for a fee before Immigration and Refugee Board -- Provincial legislation prohibiting non-lawyers from appearing for a fee before a tribunal -- Whether subject matter of federal legislation falling  within both Parliament’s jurisdiction over naturalization and aliens and provincial jurisdiction over civil rights -- If so, whether provincial legislation inoperative -- Constitution Act, 1867, ss. 91(25) , 92(13)  -- Immigration Act, R.S.C. 1985, c. I-2, ss. 30, 69(1) -- Legal Profession Act, S.B.C. 1987, c. 25, s. 26.

The respondent M was an immigration consultant carrying on his work through an immigration consulting company (“Westcoast”).  He had not studied law in Canada and was not a member of the B.C. Law Society.  M and other Westcoast employees engaged in a number of activities involving immigration proceedings, including appearing as counsel or advocate on behalf of aliens, for or in the expectation of a fee from the persons for whom the acts were performed, before the Immigration and Refugee Board ( “IRB”).  The Law Society brought an application seeking a permanent injunction against M and Westcoast to prevent them from engaging in the ongoing practice of law, in contravention of the B.C. Legal Profession Act.  M and Westcoast admitted that they were engaged in the practice of law within the meaning of s. 1 of the Legal Profession Act, but contended that their conduct was sanctioned by ss. 30 and 69(1) of the Immigration Act, which permit non-lawyers to appear on behalf of clients before the IRB.  The judge issued the injunction on the grounds that ss. 30 and 69(1) of the Immigration Act did not authorize the practice of law.  Alternatively, she would have granted the injunction on the basis that the provisions were ultra vires Parliament.  The Court of Appeal set aside the injunction.  The central issues raised by this appeal are whether ss. 30 and 69(1) of the Immigration Act are intra vires Parliament, and whether s. 26 of the Legal Profession Act, which prohibits a person, other than a member of the Law Society in good standing or a person listed in the exceptions, to engage in the practice of law, is constitutionally inoperative to persons acting under ss. 30 and 69(1) of the Immigration Act and its associated Rules and Regulations.  In this Court, the respondent S was added to the proceedings on the basis that she is an immigration consultant and was engaged in the same activities as M, given that M became a member of the Alberta Law Society soon after leave to appeal was granted by this Court.

Held:  The appeal should be dismissed.

The pith and substance of ss. 30 and 69(1) of the Immigration Act is the granting of certain rights to aliens in the immigration administrative process.  The provisions provide rights to aliens to be represented in proceedings before the Adjudication and the Refugee Divisions by either barristers or solicitors or other counsel for a fee.  They also allow aliens to have the benefit of the documents prepared by such counsel for use in these proceedings and to be advised on matters relevant to their case prior to the proceedings.  Determining whom aliens may choose to represent them before the Adjudication Division and the Refugee Division pertains to the procedural rights of those individuals in quasi-judicial proceedings.  Such a matter falls within Parliament’s jurisdiction over naturalization and aliens pursuant to s. 91(25)  of the Constitution Act, 1867 .  The federal legislative jurisdiction in the field of aliens and naturalization includes the power to establish a tribunal like the IRB since that jurisdiction includes the power to make decisions as to who constitutes an alien and who ought to be naturalized.  Flowing from this jurisdiction is the authority to provide for the powers of such a tribunal and its procedure including that of appearance before it.