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OF CANADA                                            DU CANADA   

             BULLETIN  OF                                          BULLETIN DES

             PROCEEDINGS                                          PROCÉDURES

July 27, 2001  1348 - 1371                                                                  le 27 juillet 2001

CONTENTS                                                   TABLE DES MATIÈRES

Wade Macklin

Marvin R. Bloos

Beresh Depoe Cunningham

v. (28690)

Her Majesty the Queen (Alta.)

Goran Tomljanovic

A.G. of Alberta

FILING DATE 26.6.2001

Reubens Henderson

Patrick F.D. McCann

McCann & Giamberardino

v. (28648)

Her Majesty the Queen (Ont.)

Rosella Cornaviera

A.G. for Ontario

FILING DATE 9.7.2001

Gilmore Wright

Osborne G. Barnwell

Ferguson, Barnwell

v. (28577)

Minister of Citizenship and Immigration (F.C.)

Ann Margaret Oberst

A.G. of Canada

FILING DATE 10.7.2001

Sun Media (Toronto) Corporation

Lorne M. Honickman

Goodman and Carr LLP

v. (28688)

United States of Ameria, et al. (Ont.)

Robert Hubbard

A.G. of Canada

FILING DATE 12.7.2001

Mark Ballantyne, et al.

Jon-David Giacomelli

Ross & McBride

v. (28691)

McCormick Delisle & Thompson Inc. (Ont.)

Steven W. Pettipiere

Kearns McKinnon

FILING DATE 13.7.2001

JULY 23, 2001 / LE 23 JUILLET 2001

                                          CORAM:  Chief Justice McLachlin and Iacobucci and Bastarache JJ. /

Le juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci et Bastarache

Guy Matte

c. (28488)

Sa Majesté la Reine (Crim.)(Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Droit criminel - Appel frivole - Condamnation à des dépens de 350.00$ - La justice administrée par monsieur le juge Jean-Guy Boilard peut-elle se permettre d’être méprisante à l’égard du demandeur parce qu’il reçoit de l’aide sociale et parce qu’il se défend avec un mandat d’aide juridique?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Harinder Jadwani

v. (28539)

The Attorney General of Canada, Joe Armstrong, Sonia Brock, William Cram, Gerry Cooper, David Dallimore, Angela de la Cerna‑Koepp, Lynn Fisher, Helene Grey, J. Robert Joubert, Barry Lett, Janelle Sadler, Barbara Shewchuk, Emily Shier, Eric Silver and Harry Swain (Ont.)

NATURE OF THE CASE

Procedural law - Labour law - Courts - Jurisdiction - Collective agreement - Action brought following decision by Public Service Staff Relations Board - Action brought action alleging  that the individual defendants committed the torts of interference with contractual relations, intimidation and conspiracy and discrimination contrary to ss. 15  and 24  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms  - Application of Weber v. Ontario Hydro, [1995] 2 S.C.R. 929, to preclude the exercise of judicial jurisdiction.

PROCEDURAL HISTORY

February 11, 2000

Superior Court of Justice

(Lalonde J.)

Respondents’ application to strike the Applicant’s statement of claim in its entirety granted

Denis Brazeau

c. (28459)

Gérard Guay et Le Barreau du Québec (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Droit du travail - Procédure - Preuve - Droit des professions - Conflit d’intérêts - Aveu extrajudiciaire - La Cour d’appel a-t-elle erré dans son interprétation de l’aveu judiciaire de l’intimé Gérard Guay? -

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 16 mars 2001

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

Henriette Royal‑Black et Martin Létourneau

c. (28390)

Le Procureur général du Québec et le ministre de la Main‑d'oeuvre et de la sécurité du revenu

et

Sous-ministre du revenu (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Procédure civile — Demande en autorisation de recours collectif — Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, art. 1003 — La requête soulève-t-elle des questions de faits et de droit communes à chacun des membres suffisamment déterminantes pour permettre une solution complète du litige, de telle sorte qu’il soit opportun d’autoriser l’exercice du recours collectif? — La requête rencontre-t-elle les exigences du par. 1003a) du Code de procédure civile? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit déterminante en affirmant que « chaque membre du groupe devra démontrer que les sommes perçues n’étaient pas dues »?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Lori Pollock and Frederick Pollock

v. (28618)

The Rural Municipality of Cartier (Man.)

NATURE OF THE CASE

Municipal law - Tax sale - Municipal property sold at auction for tax arrears and unpaid costs - Court of Appeal confirmed tax sale under the Municipal Act, finding that the municipality had acted fairly and openly even though it did not advertise the sale outside of the municipal office - Whether the Court of Appeal erred in finding that the requirements of fairness and openness under the Municipal Act had been met - The Municipal Act, S.M. 1996, c. 58 - Cap. M225, ss. 367(3), 377(1)

PROCEDURAL HISTORY

3360652 Canada Inc. (faisant affaires sous le nom de Itsus International)

c. (28430)

Alexis Jewellery & Accessories Inc., Suzy Shier Inc. and Fun-Lane Fashions Inc. (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Procédure - Procédure civile - Jugements & Ordonnances - Mesures provisoires - Saisie avant jugement - La Cour supérieure du Québec a-t-elle le pouvoir, en vertu des articles 2, 20 et 46 du Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, d’émettre une ordonnance accordant des mesures additionnelles aux fins de l’exécution d’un bref de saisie avant jugement, émis conformément à l’article 734(1) C.p.c., afin de permettre que soient mis sous la main de la justice pendant l’instance tous les biens en litige?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

CORAM:   L’Heureux-Dubé, Arbour and LeBel JJ. /

Les juges L’Heureux-Dubé, Arbour et LeBel

Mario Cyr

c. (28575)

Sa Majesté la Reine

- et -

Procureur général du Québec, Procureur général du Canada et la Commission des libérations conditionnelles (Crim.)(Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Droit criminel - Habeus corpus - Les tribunaux de juridiction inférieure ont-ils erré en rejetant la requête en habeus corpus du demandeur?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

ECU‑Line N.V.

v. (28472)

Z.I. Pompey Industrie, Société Lyonnaise de Messageries Nationales, John S. James Co., Polyfibron Technologies Inc., Ellehammer Packaging Inc., and all others having an interest in the Cargo Laden on Board the M.V. "Canmar Fortune" (F.C.)

NATURE OF THE CASE

International law ‑ Conflicts of law ‑ Choice of jurisdiction ‑ Forum selection clause in bill of lading ‑ Commercial law ‑ Contracts ‑ Maritime contract ‑ Whether the proper test to apply for a stay of proceedings based on a forum selection clause is the tripartite test employed in applications for interlocutory injunctions - Whether the test for a stay of proceedings permits an inquiry by the court into whether the underlying contract is voidable thereby rendering the forum selection clause unenforceable - Whether a forum selection clause, like an arbitration clause, is separable and survives a failure of the surrounding contract.

PROCEDURAL HISTORY

March 23, 2001

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

Club Optimiste de Bromptonville

c. (28398)

Ligue pour la protection de l’enfance de l’Estrie et

Fabrique de la paroisse Ste-Jeanne d’Arc

et

Tribunal administratif du Québec et

Régie des alcools, des courses et des jeux (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Législation – Demande de transfert et de modification des conditions d’exploitation d’une licence de bingo – Décision rendue par la Régie des alcools, des jeux et des courses – Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement, L.R.Q., ch. L-6 – Droit administratif – Révision de la décision de la Régie par le Tribunal administratif du Québec – Disposition privative – Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, L.R.Q., ch. R-6.1, art. 40.1 et 40.2 – Loi sur la justice administrative, L.R.Q., ch. J-3, art. 15 – Tribunaux – Contrôle judiciaire de la décision du Tribunal administratif du Québec – Procédure civile – Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, art. 33 – Définition de la notion d’« intérêt public » – Droit à une audition impartial devant un tribunal – Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12, art. 23 – La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que le Tribunal administratif était saisi d’une demande mettant en cause l’intérêt public? – La Cour d’appel a-t-elle erré en omettant de conclure que la Régie avait rendu une décision de façon discrétionnaire et arbitraire et en l’absence de normes objectives? – Le jugement de la Cour d’appel rend-il impraticable le recours prévu à la Loi sur la justice administrative? – L’interprétation donnée par la Cour d’appel à l’art. 40.2 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux est-elle incompatible avec l’art. 23 de la Charte des droits et libertés de la personne? – Le jugement de la Cour d’appel est-il contraire au principe de l’épuisement des recours?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 23 janvier 2001

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

Jean Kendarji

c. (28446)

Commission des Lésions Professionnelles

-et-

Commission de la Santé et de la Sécurité du Travail et Filatures Château Inc. (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Charte canadienne des droits et libertés  - Procédure civile - Code de procédure civile du Québec, L.R.Q., c. C-25, articles 26(1), 502 et 503(1) -  La cour d’appel a-t-elle erré en rejetant la requête pour permission d’appeler du demandeur? - La cour d’appel a-t-elle violé les droits du demandeur en rejetant sa requête pour permission d’appeler? - La cour d’appel a-t-elle erré dans son interprétation des articles 26(1), 502 et 503(1) du Code de procédure civile? 

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 9 janvier 2001

Cour d’appel du Québec

(Otis j.c.a.)

Requête rayée

Le 29 janvier 2001

Cour d'appel du Québec

(Beauregard j.c.a.)

Requête pour corriger toute irrégularité et prolonger le délai d’appel rejetée

Le 7 mars 2001

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

La Commission de la santé et de la sécurité du travail

c. (28407)

Autobus Jacquart Inc.

- et -

La Commission des lésions professionnelles (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Droit administratif - Droit constitutionnel - Contrôle judiciaire - Norme de contrôle - Partage des compétences - Paragraphe 92(10)  de la Loi constitutionnelle  de 1867  - Entreprise fédérale ou provinciale - Régularité et continuité des activités de l’entreprise - Quelle est la norme de contrôle applicable lorsque la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles, aux fins de fixer le taux de cotisation d’un employeur en vertu du Règlement sur les taux de cotisation et sur les unités d’activités économiques et les secteurs pour l’année 1995, G.O.Q., Partie II, 12 octobre 1994, p. 6037, doit déterminer si cet employeur est une entreprise provinciale ou fédérale? - La Cour d’appel a-t-elle erré dans son appréciation des critères de «régularité et de continuité des activités» pour déterminer si l’intimée est une entreprise fédérale au sens du Règlement.

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Fernand Ethier

c. (28473)

Marie Duchesne Tremblay

- et -

Ville de Chambly (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Code civil - Interprétation - Responsabilité civile - Responsabilité du fait des biens - Inconvénients normaux du voisinage - Branches d’arbres empiétant sur une propriété voisine - Le demandeur était-il tenu de subir ces inconvénients normaux du voisinage? - Les tribunaux inférieurs pouvaient-ils conclure comme ils l’ont fait en présence d’admissions de l’intimée à l’effet que les branches de ses arbres empiétaient effectivement sur le fonds du demandeur?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 26 mars 2001

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

3088‑7459 Québec Inc. et José James O'Reilly

c. (28451)

Antonio Pereira (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Procédure - Dépens - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant l’appel d’une décision accueillant une requête en irrecevabilité ? La Cour supérieure avait-elle raison de condamner le procureur/co-demandeur personnellement aux dépens ?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 9 mars 2001

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

CORAM:   Gonthier, Major and Binnie JJ. /

Les juges Gonthier, Major et Binnie

Jason Lauzon

v. (28555)

Her Majesty the Queen (Crim.)(Ont.)

NATURE OF THE CASE

Criminal law - Evidence - Hearsay evidence - Whether the court of appeal erred in holding that a hearsay statement was admissible on the basis that it was necessary and reliable - Evidence of post-offence conduct - Whether the court of appeal erred in holding that the Applicant’s refusal to provide bodily samples was admissible and that the jury was properly instructed as to its use - Charge to the jury - Reasonable doubt - Whether the court of appeal erred in holding that the trial judge’s instructions relating to the standard of proof beyond a reasonable doubt were sufficient

PROCEDURAL HISTORY

April 30, 1997 

Ontario Court of Justice (General Division)

(Mercier J.)

Sentence: life imprisonment with parole ineligibility for 14 years

October 26, 2000

Court of Appeal for Ontario

(Morden, Catzman and Austin JJ.A.)

Appeals against conviction and sentence dismissed

May 7, 2001

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

July 18, 2001

Supreme Court of Canada

(Deputy Registrar)

Motion for the extension of time granted

Donald Neil MacIver

v. (28217)

Her Majesty the Queen (Crim.)(Man.)

NATURE OF THE CASE

Criminal law - Charge to the jury - Whether the charge to the jury met the requirements of R. v. Starr - Whether the verdict was unreasonable

PROCEDURAL HISTORY

Russell Gerald Aitkenhead

v. (28659)

Her Majesty the Queen (Crim.)(Man.)

NATURE OF THE CASE

Criminal law - Evidence - Witnesses - Adverse witness - Whether the trial judge erred in allowing the Crown to cross-examine its own witness on a statement that he been found to be involuntary

PROCEDURAL HISTORY

September 20, 2000

Court of Queen's Bench of Manitoba

(Darichuk J.)

Conviction: aggravated assault; forcible confinement; trafficking in a controlled substance; fraud; break and enter; arson

N.T.

v. (28640)

Catholic Children's Aid Society of Toronto (Ont.)

NATURE OF THE CASE

Family Law - Child Protection - Crown Wardship - Adoption - Appeals - Whether the Court of Appeal properly dismissed a motion to review an order refusing to set aside the Registrar’s order dismissing an appeal

PROCEDURAL HISTORY

June 26, 2000

Ontario Court of Justice

(Payne J.)

Respondent’s application for crown wardship without access of Applicant’s child granted

Kenneth F. Woodley

v. (28530)

Yellowknife Education District No. 1 (N.W.T.)

NATURE OF THE CASE

Administrative law - Judicial review - Employment - Whether the Applicant was accorded procedural fairness - Whether the Applicant was owed an oral hearing - Whether audi alteram applies to school boards dismissing employees for cause - Whether the Court of Appeal should have provided some reasons in this case.

PROCEDURAL HISTORY

October 1, 1999

Supreme Court of the Northwest Territories

(Schuler J.S.C.)

Applicant’s application to quash the dismissal proceedings and resolutions dismissed; suspension and suspension resolution quashed

March 26, 2001

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

United Grain Growers Limited

v. (28615)

Royal Bank of Canada (Sask.)

NATURE OF THE CASE

Commercial law - Creditor and debtor - Banks/banking operations - Bankruptcy - Priority of security interest -  Tension between provincial Personal Property Security Act and federal  Bank Act  security - Whether Applicant who has directly financed the growth of crops has retained an interest which cannot be given by the farmer to the bank holding prior security under s. 427  of the Bank Act  - Whether Bank Act security does not enable a bank to claim security in the proceeds of original collateral.

PROCEDURAL HISTORY

Canadian Union of Public Employees, Local 1190, Brian D. Bruce, Q.C., Terrance Gallant, Alan Smiley, Scott Fraser, Gary Tingley, Richard McMackin and Valmont Cormier

v. (28574)

Her Majesty the Queen in Right of the Province of New Brunswick as represented by Board of Management (N.B.)

NATURE OF THE CASE

Labour law ‑ Arbitration ‑ Jurisdiction ‑ Collective agreement - Did the Court of Appeal misapply the standard of judicial review of an adjudicator under the Public Service Labour Relations Act, ch. P-25, RSNB, 1973, when it held that the adjudicator had to be correct when he interpreted the definition of employer in that Act and the collective agreement - Did the Court of Appeal err when it held that the adjudicator was incorrect and/or patently unreasonable in his interpretation of the collective agreement and the Public Service Labour Relations Act in finding that the employer contracted out work contrary to the collective agreement - Did the Court of Appeal of New Brunswick err when it held that the adjudicator was patently unreasonable in his interpretation of the grievance provisions of the collective agreement and thereby exceeded his jurisdiction in hearing the grievances.

PROCEDURAL HISTORY

JULY 25, 2001 / LE 25 JUILLET 2001

CORAM:   L’Heureux-Dubé, Arbour and LeBel JJ. /

Les juges L’Heureux-Dubé, Arbour et LeBel

                                                                                             David Benson

                                                                                                v. (28635)

                                                     Jason D. Brown and Her Majesty the Queen (Crim.)(Ont.)

NATURE OF THE CASE

Criminal law - Procedure - Evidence - Privilege - Solicitor-client privilege - Disclosure of solicitor-client files - Interpretation of R. v. McClure 2001 SCC 14

PROCEDURAL HISTORY

10.7.2001

Before / Devant: BINNIE J.

Motion to extend the time in which to serve and file an application for leave

Robert Bogdanoff

v. (28566)

Saskatchewan Government Insurance (Sask.)

Requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d'autorisation

GRANTED / ACCORDÉE    Time extended to May 1, 2001.

11.7.2001

Before / Devant: BINNIE J.

Motion to extend the time in which to serve and file an application for leave

David Benson

v. (28635)

Jason D. Brown, et al. (Crim.)(Ont.)

Requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d'autorisation

GRANTED / ACCORDÉE    Time extended to July 10, 2001.

18.7.2001

Before / Devant:  IACOBUCCI J.

Motion to permit filing of an appellant reply factum

Louise Gosselin

c. (27418)

Le Procureur général du Québec (Qué.)

Requête en autorisation de dépôt par l'appelante d'un mémoire en réplique

GRANTED / ACCORDÉE    La requête de l’appelante pour être autoriser à déposer une réplique au mémoire de l’intimé est accordée.

18.7.2001

Before / Devant:  THE DEPUTY REGISTRAR

Motion to extend the time in which to serve and file the respondent’s factum, record and book of authorities

Bernadette Smith

v. (27875)

Co-operators General Insurance Company (Ont.)

Requête en prorogation du délai imparti pour signifier et déposer les mémoire, dossier et recueil de jurisprudence et de doctrine de l’intimée

GRANTED / ACCORDÉE    Time extended to August 15, 2001.

18.7.2001

Before / Devant:  THE DEPUTY REGISTRAR

Motion to extend the time in which to serve and file the respondent's response

Jason Lauzon

v. (28555)

Her Majesty the Queen (Crim.)(Ont.)

Requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse de l'intimée

GRANTED / ACCORDÉE    Time extended to July 13, 2001.

19.7.2001

Before / Devant:  IACOBUCCI J.

Motion to adduce new evidence

Miguel Figueroa

v. (28194)

The Attorney General of Canada (Ont.)

Requête visant à produire de nouveaux éléments de preuve

GRANTED / ACCORDÉE

IT IS ORDERED that the fresh evidence be admitted, and served by the respective parties by the following dates:

-    the respondent’s fresh evidence to be served by September 7, 2001;

-    the appellant’s fresh evidence in response to be served by October 19, 2001;

AND IT IS FURTHER ORDERED that the schedule for the conduct of the rest of the appeal be revised as follows:

-    all cross-examination on fresh evidence to be completed by November 23, 2001;

-    the appellant’s record and factum to be served and filed by March 1, 2002;

-    and the respondent’s record and factum to be served and filed by April 26, 2002.

23.7.2001

Before / Devant:  LEBEL J.

Motion by the respondents to expedite the application for leave to appeal

Steven F. Tiffin also known as Stephen F. Tiffin, et al.

v. (28580)

General Conference of Seventh Day Adventists, et al. (Ont.)

Requête de la part des intimés visant à accélérer la demande d’autorisation d’appel

GRANTED / ACCORDÉE

The motion is granted.  The disposition of the application for leave to appeal will be expedited and the application will be submitted to a panel of this Court on or before September 30, 2001.

20.7.2001

Before / Devant:  THE DEPUTY REGISTRAR

Motion to extend the time in which to serve and file the factum of the intervener Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Louise Gosselin

c. (27418)

Le Procureur général du Québec (Qué.)

Requête en prorogation du délai imparti pour signifier et déposer le mémoire de l’intervenante Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

GRANTED / ACCORDÉE    Délai prorogé au 6 juillet 2001.

23.7.2001

Before / Devant:  THE DEPUTY REGISTRAR

Motion to extend the time in which to serve and file the factum and book of authorities of the intervener Charter Committee on Poverty Issues

Louise Gosselin

c. (27418)

Le Procureur général du Québec (Qué.)

Requête en prorogation du délai imparti pour signifier et déposer les mémoire et recueil de jurisprudence et de doctrine de l’intervenant Charter Committee on Poverty Issues

GRANTED / ACCORDÉE    Time extended to July 13, 2001.

20.7.2001

S.G.F.

v. (28692)

Her Majesty the Queen (B.C.)

AS OF RIGHT

10.7.2001

Julien Losier

c. (28456)

Trust la Laurentienne du Canada Inc. (Qué.)

(Autorisation)

17.7.2001

Schneider National Carriers Limited and Michael Magoon

v. (28626)

Robert Lloyd Fowler, et al. (N.S.)

(Leave)

SUPREME COURT OF CANADA SCHEDULE

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