This Bulletin is published at the direction of the Registrar and is for general information only. It is not to be used as evidence of its content, which, if required, should be proved by Certificate of the Registrar under the Seal of the Court. While every effort is made to ensure accuracy, no responsibility is assumed for errors or omissions. |
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Ce Bulletin, publié sous l'autorité du registraire, ne vise qu'à fournir des renseignements d'ordre général. Il ne peut servir de preuve de son contenu. Celle‐ci s'établit par un certificat du registraire donné sous le sceau de la Cour. Rien n'est négligé pour assurer l'exactitude du contenu, mais la Cour décline toute responsabilité pour les erreurs ou omissions. |
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Le prix de l'abonnement, fixé dans le tarif de la Cour, est de 200 $ l'an, payable d'avance. Le Bulletin paraît en principe toutes les semaines pendant les sessions de la Cour. |
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The Bulletin, being a factual report of recorded proceedings, is produced in the language of record. Where a judgment has been rendered, requests for copies should be made to the Registrar, with a remittance of $10 for each set of reasons. All remittances should be made payable to the Receiver General for Canada. |
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Le Bulletin rassemble les procédures devant la Cour dans la langue du dossier. Quand un arrêt est rendu, on peut se procurer les motifs de jugement en adressant sa demande au registraire, accompagnée de 10 $ par exemplaire. Le paiement doit être fait à l'ordre du Receveur général du Canada. |
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CONTENTS TABLE DES MATIÈRES
Applications for leave to appeal filed
Applications for leave submitted to Court since last issue
Oral hearing ordered
Oral hearing on applications for leave
Judgments on applications for leave
Judgment on motion
Motions
Notices of appeal filed since last issue
Notices of intervention filed since last issue
Notices of discontinuance filed since last issue
Appeals heard since last issue and disposition
Pronouncements of appeals reserved
Rehearing
Headnotes of recent judgments
Agenda
Summaries of the cases
Notices to the Profession and Press Release
Deadlines: Appeals
Judgments reported in S.C.R. |
875 - 876
877 - 884
885
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886 - 890
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891 - 893
894
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895
896
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Demandes d'autorisation d'appel déposées
Demandes soumises à la Cour depuis la dernière parution
Audience ordonnée
Audience sur les demandes d'autorisation
Jugements rendus sur les demandes d'autorisation
Jugement sur requête
Requêtes
Avis d'appel déposés depuis la dernière parution
Avis d'intervention déposés depuis la dernière parution
Avis de désistement déposés depuis la dernière parution
Appels entendus depuis la dernière parution et résultat
Jugements rendus sur les appels en délibéré
Nouvelle audition
Sommaires des arrêts récents
Calendrier
Résumés des affaires
Avis aux avocats et communiqué de presse
Délais: Appels
Jugements publiés au R.C.S. |
APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL FILED |
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DEMANDES D'AUTORISATION D'APPEL DÉPOSÉES |
Frederick McLaughlin
Marcus A. Lennox
v. (29776)
Air Canada (Ont.)
Carole E. McCall
Paterson McDougall
FILING DATE 5.5.2003
Gilles Tremblay
Michel Lebrun
Lacoursière Lebrun Vézina
c. (29771)
Sa Majesté la Reine (Qué.)
Bruno Leclerc
P.G. du Québec
DATE DE PRODUCTION 14.5.2003
Services DaimlerChrysler Canada Inc.
Gary Makila
Flynn, Rivard
c. (29770)
Jean-François Lebel (Qué.)
Martin P. Jutras
DATE DE PRODUCTION 15.5.2003
Her Majesty the Queen
James A. Bowron
A.G. of Alberta
v. (29714)
Jason Richard Kerr (Alta.)
Charles B. Davison
Abbey Hunter Davison Spencer
FILING DATE 16.5.2003
Vasiliki Tsiaprailis
James H. Cooke
Miller Canfield Paddock & Stone, P.L.C.
v. (29777)
Her Majesty the Queen (F.C.)
Daniel Bourgeois
A.G. of Canada
FILING DATE 16.5.2003
GMAC Location Limitée
Hugues La Rue
Pothier Délisle
c. (29780)
Raymond Chabot Inc. (Qué.)
Denis Dutil
Savard & Ass.
DATE DE PRODUCTION 16.5.2003
Her Majesty the Queen
S. David Frankel, Q.C.
A.G. of Canada
v. (29569)
Grant Wayne Kreiger (Alta.)
Adriano Iovinelli
Van Harten, O’Gorman Foster, Iovinelli
FILING DATE 20.5.2003
Lax Nagda, et al.
M.G. La Rochelle, Esq.
v. (29778)
Her Majesty the Queen (Ont.)
Marie Comiskey
A.G. of Canada
FILING DATE 20.5.2003
Behrooz Poursadeghi
Giuseppe Battista
Shadley Battista
c. (27329)
Sa Majesté la Reine (Qué.)
Michel Pennou
P.G. du Québec
DATE DE PRODUCTION 5.5.2003
Josef Klos
Paul D. Amey
Waterous, Holden, Amey, Hitchon
v. (29774)
Richard Van Severen, et al. (Ont.)
Hazel P. Jones
Brimage, Tyrrell, Van Severen & Homeniuk
FILING DATE 9.5.2003
James Roger Demers
James R. Demers
v. (29632)
Her Majesty the Queen (B.C.)
Roger F. Cutler
A.G. of British Columbia
FILING DATE 14.5.2003
Air Canada Pilots Association
Steve Waller
Nelligan O’Brien Payne
v. (29781)
Air Line Pilots Association and Air Canada (F.C.)
Paul J.J. Cavalluzzo
Cavalluzzo Hayes Shilton McIntyre & Cornish
FILING DATE 16.5.2003
Liquid Carbonic Inc., Praxair Canada Inc., Kenneth M. Hibbert, Neil F. Weaver and Vernon N.S. Lorish
Joseph J. Arvay, Q.C.
Arvay Finlay
v. (29782)
British Columbia’s Children’s Hospital, Boundary Hospital Society, Burnaby Hospital Society, Burns Lake and District Hospital Society, Campbell River & District General Hospital Society, Cariboo Memorial Hospital Society, et al. (B.C.)
Stanley Wong
Davis & Company
FILING DATE 16.5.2003
Henri Jacques
Henri Jacques
v. (29783)
Her Majesty the Queen (F.C.)
Nicolas Simard
A.G. of Canada
FILING DATE 20.5.2003
APPLICATIONS FOR LEAVE SUBMITTED TO COURT SINCE LAST ISSUE
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DEMANDES SOUMISES À LA COUR DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION |
MAY 26, 2003 / LE 26 MAI 2003
CORAM: Chief Justice McLachlin and Bastarache and Deschamps JJ. /
La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache et Deschamps
Carmelle Boutin
c. (29510)
Sa Majesté la Reine (C.F.)
NATURE DE LA CAUSE
Droit fiscal ‐ Législation - Interprétation - Loi de l'impôt sur le revenu ‐ La Cour canadienne de l'impôt et la Cour d'appel fédérale ont‐elles erré en interprétant la notion essentielle et la portée du mot "transfert" retrouvé à l'article 160 LIR? - La Cour d'appel fédérale a‐t‐elle usurpé son rôle en renversant les conclusions de faits (non contestées) de la Cour canadienne de l'impôt? ‐ La Cour d'appel, en refusant de répondre aux questions légales qui lui étaient posées, s'est‐elle assurée d'une absence de contrôle de sa décision, s'arrogeant ainsi les pouvoirs d'un tribunal de dernière instance?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 27 février 2001
Cour canadienne de l'impôt
(Lamarre Proulx j.c.c.i.)
Appels de cotisation en vertu de l'article 160 de la Loi sur l'impôt sur le revenu, rejetés
Le 21 octobre 2002
Cour d'appel fédérale
(Desjardins, Noël et Pelletier jj.c.a.)
Appel rejeté
Le 10 décembre 2002
Cour suprême du Canada
Demande d'autorisation d'appel déposée
F.H.
c. (29702)
V.J. (Qué.)
NATURE DE LA CAUSE
Droit de la famille - Garde - Changement de résidence - Mère désirant déménager en France - Gordon c. Goertz, [1996] 2 R.C.S. 27 - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en droit en affirmant que favoriser le contact maximum avec les deux parents devrait être considéré comme étant une erreur juridique? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en droit en ne cherchant pas à savoir si la preuve justifiait la conclusion du juge de première instance?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 2 juillet 2002 Cour supérieure du Québec (Allard j.c.s.) |
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Requête de l’intimée en modification des mesures accessoires rejetée; requête du demandeur pour changement de garde rejetée; demandeur condamné à payer une pension alimentaire de 72,57$ par semaine |
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Le 12 février 2003 Cour d’appel du Québec (Thibault, Morissette et Letarte [ad hoc] jj.c.a.) |
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Appel accueilli; requête de l’intimée accueillie; pension alimentaire annulée; dossier retourné en Cour supérieure pour décision sur les droits d’accès du demandeur |
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Le 11 avril 2003 Cour suprême du Canada |
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Demande d'autorisation d'appel déposée
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Steven Lewin
c. (29562)
Sa Majesté la Reine (C.F.A.)
NATURE DE LA CAUSE
Droit des Autochtones - Droit fiscal - Revenus d’intérêts générés par les dépôts à terme - Exemptions - Aux fins de l’application de l’article 87(1)b) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) chap. I-5 la Cour d’appel fédérale a-t-elle erré en assimilant le dépôt à terme effectué sur réserve auprès d’une caisse populaire, à l’achat d’acceptations bancaires et de parts dans des fonds communs de placement effectué à l’extérieur de la réserve par l’entremise d’une succursale bancaire située sur la réserve ? - Dans l’affirmative, la Cour d’appel fédérale a-t-elle erré en modifiant et/ou en ajoutant aux facteurs qu’elle a retenus comme pertinents dans l’affaire Recalma c. La Reine 96 D.T.C. 1520 pour déterminer le situs d’un revenu d’intérêts ?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 17 avril 2001 Cour canadienne de l'impôt (Tardif j.c.c.i.) |
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Appel du demandeur de la cotisation pour l’année d’imposition 1996, rejeté |
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Le 20 novembre 2002 Cour d'appel fédérale (Richard j.c.c.f., Décary et Noël, jj.c.a.) |
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Appel rejeté
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Le 20 janvier 2003 Cour suprême du Canada |
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Demande d'autorisation d'appel déposée
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Hydro‐Québec
c. (29588)
Modestos Glykis et Eleftheria Theodossious Glykis (Qué.)
NATURE DE LA CAUSE
Responsabilité civile - Législation - Interprétation - Pouvoir d’Hydro-Québec de couper l’alimentation en électricité à la résidence d’un client pour un compte impayé à l’égard d’un autre immeuble appartenant à ce même client - Quel principe de droit peut autoriser un tribunal à s’écarter du sens ordinaire des mots pour ne donner effet, qu’en partie seulement, à des dispositions législatives claires, en l’occurrence les dispositions relatives à l’interruption de service en cas de défaut de paiement d’un client prévues par l’art. 99 du Règlement no 411 établissant les conditions de fourniture de l’électricité, (1987) 16 G.O.Q. II, 1918, pris en vertu de l’art. 22.0.1 de la Loi sur Hydro-Québec, L.R.Q., ch. H-5, et par l’art. 48 de cette loi? - S’il est nécessaire de procéder à une démarche d’interprétation et de s’écarter du sens ordinaire des mots, doit-on privilégier l’interprétation restrictive d’une disposition jugée exorbitante du droit commun ou l’interprétation visant à favoriser la réalisation de son objet? - Le Règlement no 411 doit‐il être présumé ne pas déroger au droit commun tel qu’établi dans le Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64? - Dans l’affirmative, y a‐t‐il incompatibilité entre le paragraphe 1o de l’article 99 du Règlement no 411 et les dispositions du Code civil du Québec relatives à l’inexécution des obligations? - La Cour d’appel est‐elle justifiée d’écarter une décision du Conseil privé sur la même situation juridique?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 26 juillet 1999 Cour supérieure du Québec (Rousseau j.c.s.) |
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Action des intimés en dommages-intérêts rejetée |
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Le 12 décembre 2002 Cour d'appel du Québec (Mailhot [dissidente], Brossard et Nuss jj.c.a.) |
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Appel accueilli, jugement de première instance cassé, demanderesse condamnée à payer la somme de 6 882, 15$ aux intimés |
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Le 7 février 2003 Cour suprême du Canada |
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Demande d'autorisation d'appel déposée
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CORAM: Gonthier, Major and Arbour JJ. /
Les juges Gonthier, Major et Arbour
Thao Mai Dao
v. (29607)
Her Majesty the Queen (Crim.) (Alta.)
NATURE OF THE CASE
Criminal law - Procedural law - Jurisdiction - Whether a trial judge can refer an application for recusal of the judge for reasonable apprehension of bias to a judge of the same level of court -
Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46 s. 669.2.
PROCEDURAL HISTORY
November 25, 2002 Court of Queen's Bench of Alberta (Watson J.) |
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Jurisdiction to address the Applicant’s application for recusal of trial judge Binder, confirmed |
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February 7, 2003 Supreme Court of Canada |
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Application for an extension of time to file and serve the application for leave filed, together with the application for leave to appeal |
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Attorney General of Canada
v. (29618)
Stephen Joseph Harper (Alta.)
NATURE OF THE CASE
Canadian Charter of Rights and Freedoms ‐ Civil ‐ Civil rights ‐ Elections ‐ Elector bringing action for declaration that ss. 323(1) and (3), 350‐60, and 362 violated ss. 2(b), 2(d) and 3 of the Charter and were of no force and effect pursuant to s. 52 of the Constitution Act, 1982 ‐ Whether third party advertising spending limits in the Canada Elections Act 2000 violated the Respondent's Charter right to freedom of expression ‐ Balance to be struck between political expression and integrity of the electoral process - Standard of proof required under s. 1 of the Charter - Canada Elections Act, S.C. 2000, c. 9
PROCEDURAL HISTORY
June 29, 2001 Court of Queen’s Bench of Alberta (Cairns J.) |
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Respondent’s request to declare sections 350 and 351 of the Canada Elections Act in violation of the Charter granted; sections 350 and 351 declared of no force and effect |
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December 16, 2002 Court of Appeal of Alberta (Berger [dissenting], Paperny and Ritter JJ.A.) |
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Appeal dismissed, Cross-appeal allowed: ss. 323, 350-57, and 362 declared to be of no force or effect |
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February 14, 2003 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed |
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David Cloutier, Guisseppe Durante, Keith Sanger, James White and Kelvin Technologies Inc.
v. (29465)
Zesta Engineering Ltd., Vincent Eastman, Ruth Eastman, Marcel Jones
and Donald Stephen Lock (Ont.)
NATURE OF THE CASE
Procedural Law - Fresh Evidence - Court of Appeal admits fresh evidence, sets aside trial judgment and orders new trial - Process to follow in hearing a motion to introduce fresh evidence - Whether Court of Appeal erred in ordering new trial - Standard to be applied to test whether new evidence should be admitted - If fresh evidence does not reveal allegations against the co-respondent should the co-respondent be made subject of order for a new trial based on fresh evidence - Whether respondents had reasonable expectations of wrongdoing before trial judge was functus such that Court of Appeal erred in allowing fresh evidence.
PROCEDURAL HISTORY
February 22, 2001 Ontario Superior Court of Justice (Wright J.) |
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Damages for wrongful dismissal awarded to David Cloutier and Guisseppe Durante; Kelvin Technologies Inc. awarded damages; Damages for wrongful taking of commissions awarded to Zesta Engineering Ltd. offset against wrongful dismissal award to David Cloutier; All other claims and counterclaims dismissed. |
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October 3, 2002 Court of Appeal for Ontario (Finlayson, Charron and Simmons JJ.A.) |
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Fresh evidence admitted; appeal allowed; trial judgment set aside and new trial ordered |
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November 15, 2002 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed |
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CORAM: Iacobucci, Binnie and LeBel JJ. /
Les juges Iacobucci, Binnie et LeBel
Marie Lebbad (Labbad)
c. (29688)
Hôpital du Sacré‐Coeur de Montréal, le Curateur public du Québec (Qué.)
NATURE DE LA CAUSE
Procédure ‐ Appel ‐ Compétence ‐ Exception déclinatoire ‐ Régime de protection ‐ Curatelle au majeur ‐ La Cour d’appel a‐t‐elle erré en concluant que la demanderesse n’avait pas la capacité d’ester en justice?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 9 octobre 2002 Cour supérieure du Québec (Flynn j.c.s.) |
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Requête de l’hôpital intimé pour autorisation de soins médicaux accueillie; traitements ordonnés |
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Le 31 octobre 2002 Cour supérieure du Québec (Wery j.c.s.) |
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Requête de la demanderesse en rétraction de jugement rejetée |
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Le 13 novembre 2002 Cour d’appel du Québec (Rochon j.c.a.) |
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Requête de la demanderesse pour suspendre l’instance vu le comportement vexatoire du requérant et du psychiatre rejetée; ordonnance de ne placer aucune requête de la demanderesse sur le rôle sans l’autorisation d’un juge à moins que le dossier ne s’inscrive dans le processus de révision du statut juridique de la demanderesse délivrée |
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Le 31 mars 2003 Cour suprême du Canada |
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Demande d’autorisation d’appel déposée
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Société québécoise d'assainissement des eaux
c. (29620)
Groupe LMB experts‐conseils Inc. (Qué.)
NATURE DE LA CAUSE
Droit commercial - Contrats - Interprétation - La Cour d’appel a-t-elle erronément privilégié une interprétation littérale du contrat? - Les taxes (TPS et TVQ) doivent-elles être comprises dans le « coût des ouvrages » qui sert de base au calcul de la rémunération due? - Dans l’affirmative, une partie de la réclamation de l’intimée est-elle prescrite?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 23 mars 2000 Cour supérieure du Québec (Fraiberg j.c.s.) |
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Action en réclamation d’honoraires de l’intimée accueillie en partie |
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Le 20 décembre 2002 Cour d’appel du Québec (Proulx, Delisle et Letarte [ad hoc] jj.c.a.) |
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Appel accueilli |
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Le 14 février 2003 Cour suprême du Canada |
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Demande d’autorisation d’appel déposée
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Ferme Gérald Laplante & Fils Ltée
c. (29485)
Grenville Mutual Insurance Company (Ont.)
NATURE DE LA CAUSE
Droit commercial - Assurance - Preuve - Recours - Lorsqu’il est déterminé qu’un assureur a manqué à son obligation de bonne foi envers son assuré, quel est le test pour déterminer le recours approprié? - Est-ce qu’un assureur peut éviter complètement les conséquences d’une telle violation? - Lorsqu’une cour d’appel détermine s’il existe un lien rationnel entre la preuve présentée au jury et le verdict d’un jury accordant des dommages-intérêts punitifs, existe-il une exception au principe bien établi de la déférence qui doit être accordée aux inférences et conclusions de faits tirées par le jury? - Est-ce que l’omission de soulever une objection ou de faire valoir une motion afin d’obtenir un verdict imposé visant à empêcher que la question de l’octroi de dommages-intérêts?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 13 février 1998 Cour de justice de l'Ontario (Manton J.) |
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Intimée condamnée par le jury à payer à la demanderesse la somme totale de 488 389,52$ plus intérêts en dommages compensatoires, et la somme de 750 000$ en dommages-intérêts punitifs |
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Le 20 septembre 2002 Cour d'appel de l'Ontario (Weiler [dissidente sur la question des dommages punitifs], Charron et Sharpe JJ.A.) |
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Appel accueilli en partie : dommages-intérêts punitifs de 750 000$ réduits à 200 000$ |
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Le 26 novembre 2002 Cour suprême du Canada |
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Demande d'autorisation d'appel déposée
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Les Entreprises Sibeca Inc.
c. (29600)
Municipalité de Frelighsburg (Qué.)
NATURE DE LA CAUSE
Droit municipal - Zonage - Responsabilité extra-contractuelle du conseil municipal - Bonne foi - Demanderesse forcée de mettre fin à ses activités de promoteur immobilier à la suite d’une modification au zonage municipal - Les normes de common law relatives au contrôle de la légalité des règlements municipaux s’appliquent-elles dans la présente cause? - Quelle norme de contrôle y a-t-il lieu d’appliquer en matière de responsabilité d’une municipalité pour abus ou mauvaise foi dans l’adoption de ses règlements? - La Cour d’appel était-elle justifiée d’intervenir? - La règle de l’impartialité de la common law trouve-t-elle application en matière de bonne foi au Québec, plutôt que la seule règle restrictive de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q. ch. E-2.2)?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 14 décembre 2000 Cour supérieure (Arsenault j.c.s.) |
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Action de la demanderesse en nullité et en dommages-intérêts accueillie en partie: règlements déclarés injustes, abusifs, indûment discriminatoires et adoptés de mauvaise foi; intimée condamnée à payer la somme de 330 500 $ |
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Le 27 novembre 2002 Cour d’appel du Québec (Mailhot, Rousseau-Houle et Biron [ad hoc] jj.c.a.) |
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Appel accueilli; action de la demanderesse rejetée; appel incident rejeté |
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Le 28 janvier 2003 Cour suprême du Canada |
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Demande d’autorisation d’appel déposée
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F.L., B.M.‐L.
c. (29663)
Dr Claude Marquette (Qué.)
NATURE DE LA CAUSE
Procédure - Appel - Preuve - Affidavit au soutien d’une requête en production d’engagements - Les art. 29 et 511 du Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, s’appliquaient-ils dans les circonstances?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 14 novembre 2002 Cour supérieure du Québec (Baker j.c.s.) |
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Requête de l’intimé en production d’engagements accordée; réponse à l’engagement ordonnée |
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Le 17 janvier 2003 Cour d’appel du Québec (Otis j.c.a.) |
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Requête des demandeurs pour permission d’en appeler rejetée |
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Le 17 mars 2003 Cour suprême du Canada |
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Demande d’autorisation d’appel déposée
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ORAL HEARING ORDERED |
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AUDIENCE ORDONNÉE
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MAY 29, 2003 / LE 29 MAI 2003
29624 Robert Jeffrey c. Sa Majesté la Reine (Qué.) (Criminelle) (Autorisation)
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache et Deschamps
La demande de prorogation de délai est accordée et une audition orale est ordonnée.
The application for an extension of time is granted and an oral hearing is ordered.
NATURE DE LA CAUSE
Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Preuve - Divulgation de la preuve - Droit à une défense pleine et entière - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que la non‐divulgation de preuve ne résultait pas de la mauvaise foi des policiers? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en déclarant que la destruction d’éléments de preuve qui résulte de l’effet de la loi ne porte pas atteinte au droit de l’accusé à une défense pleine et entière? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en scindant les chefs d’accusation et en maintenant l’arrêt des procédures à l’égard de certains chefs seulement?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 15 octobre 2001 Cour supérieure du Québec (Lévesque j.c.s.) |
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Arrêt des procédures ordonné sur les 13 chefs d’accusation |
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Le 20 novembre 2002 Cour d'appel du Québec (Beauregard, Dussault et Thibault jj.c.a.) |
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Appel accueilli en partie; arrêt des procédures sur neuf des 13 chefs d’accusation annulé et nouveau procès ordonné |
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Le 13 février 2003 Cour suprême du Canada |
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Demande d'autorisation d'appel, demande de prorogation de délai déposées et demande d’audience |
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JUDGMENTS ON APPLICATIONS FOR LEAVE |
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JUGEMENTS RENDUS SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION |
MAY 29, 2003 / LE 29 MAI 2003
29574 Philippe Vigneault c. Sa Majesté la Reine (Qué.) (Criminelle) (Autorisation)
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache et Deschamps
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500‐10‐002139‐010, daté du 19 novembre 2002, est rejetée.
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montreal), Number 500‐10‐002139‐010, dated November 19, 2002, is dismissed.
NATURE DE LA CAUSE
Droit criminel - Infractions - Preuve - Défense - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que le refus d’une personne de s’identifier à un agent de la paix, lorsqu’elle est arrêtée pour une infraction pénale, « peut » constituer une entrave au sens de l’art. 129 du Code criminel ? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en omettant de considérer l’impact du Code de procédure pénale du Québec à la lumière de la théorie de la spécificité des pouvoirs évoqués dans l’arrêt R. c. Sharma [1993] 1 R.C.S. 650 ? - La Cour a-t-elle commis une erreur de droit en adoptant le raisonnement et la conclusion du juge de la Cour supérieure qui s’était dite d’avis que l’analyse des précédents jurisprudentiels, plus particulièrement l’arrêt Moore c. La Reine [1979] 1 R.C.S. 195, l’amenait à conclure que l’omission de s’identifier, lorsque la demande était légale, constituait une infraction d’entrave et ce, malgré que les art. 72 et suivants du Code de procédure pénale rendent inutile le recours à une accusation criminelle dans une telle situation ?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 6 décembre 2000
Cour municipale de Montréal
(Gaston j.c.m.)
Demandeur déclaré coupable d’entrave à un agent de la paix
Le 15 juin 2001
Cour supérieure du Québec
(Côté j.c.s.)
Appel rejeté: jugement de première instance maintenu
Le 19 novembre 2002
Cour d'appel du Québec
(Rothman, Mailhot et Chamberland jj.c.a.)
Appel rejeté
Le 17 janvier 2003
Cour suprême du Canada
Demande d'autorisation d'appel déposée
29606 Davis Moving & Storage Inc., carrying on business as Kennedy Moving Systems v. Stuart Solway, Gayle Akler, Sparkplug Marketing & Communications Inc. and Pen Station Inc. (Ont.) (Civil) (By Leave)
Coram: McLachlin C.J. and Bastarache and Deschamps JJ.
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C37568, dated December 12, 2002, is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C37568, daté du 12 décembre 2002, est rejetée avec dépens.
NATURE OF THE CASE
Commercial Law - Contracts - Carriage of Goods - Movers - Liability of carrier - Consignor hires movers to temporarily store and move household goods and signs a bill of lading containing a limitation of liability clause - Moving company parks unsupervised trailer containing household goods overnight on a public street - Trailer stolen and goods not recovered - Whether mover can rely on limitations of liability clause - Whether common carriers can rely on a statutory right to limit their liability in contract in the event of negligent performance - Certainty of standards in the transportation industry - Circumstances under which an exculpatory clause limiting liability in a contract may not be enforceable.
PROCEDURAL HISTORY
December 19, 2001 Ontario Superior Court of Justice (Himel J.) |
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Limitation of liability clause contained in the contract between the Applicant and Respondents Solway and Akler declared unenforceable; Respondents Solway and Akler’s action for damages allowed; Respondent Sparkplug to have judgment against Applicant in the sum of $8,000.00; Respondent Pen Station to have judgment against the Applicant in the sum of $2,500.00; Respondents Sparkplug and Pen Station’s claim for loss of income dismissed |
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December 12, 2002 Court of Appeal for Ontario (Carthy, Labrosse and Gillese JJ.A.) |
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Appeal allowed in part; judgment varied; Respondents Sparkplug and Pen Station’s claims for loss of income dismissed; cross-appeal dismissed |
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February 10, 2003 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed |
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29643 Federal Express Corporation, Federal Express Canada Ltd. doing business as Federal Express and the said Federal Express v. MDSI Mobile Data Solutions Inc. (B.C.) (Civil) (By Leave)
Coram: McLachlin C.J. and Bastarache and Deschamps JJ.
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of British Columbia (Vancouver), Number CA029142, dated January 7, 2003, is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‐Britannique (Vancouver), numéro CA029142, daté du 7 janvier 2003, est rejetée avec dépens.
NATURE OF THE CASE
Commercial Law - Contracts - FedEx’s contractual scheme not effective to limit carrier’s liability - Whether the use of that contractual scheme offends Article 23 of the Convention for the Unification of Certain Rules relating to international carriage by air, signed at Warsaw on October 12, 1929 and incorporated into the law of Canada by the Carriage by Air Act, R.S.C. 1985, c. 26 (the ‘Warsaw Convention”) is, given the massive scale of air cargo transportation nowadays, of importance to both shippers and carriers both in Canada and throughout the world - Whether the status of the law with respect to this issue is uncertain given the lower court decisions in this matter - Whether there are issues of public importance raised.
PROCEDURAL HISTORY
October 12, 2001 Supreme Court of British Columbia (Lowry J.) |
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Applicants ordered to pay $214, 847 CDN for the declared carriage value, with interest and costs to be assessed |
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January 7, 2003 Court of Appeal of British Columbia (Finch C.J.B.C., Newbury and, Hall [dissenting] JJ.A.) |
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Appeal dismissed |
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March 7, 2003 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed |
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29647 Duray Bentley Richards v. Her Majesty the Queen (B.C.) (Criminal) (By Leave)
Coram: Gonthier, Major and Arbour JJ.
The application for an extension of time to apply for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of British Columbia (Vancouver), Number CA018992, dated February 12, 1997, is dismissed. In any event, had such application been granted, the application for leave to appeal from the said judgment would have been dismissed.
La demande de prorogation du délai pour solliciter l’autorisation d’appeler de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‐ Britannique (Vancouver), numéro CA018992, est rejetée. Quoiqu’il en soit, même si la demande de prorogation avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée.
NATURE OF THE CASE
Canadian Charter - Criminal - Criminal Law - Evidence - Prior Convictions - Jury Charge - Prior sworn testimony - Discretion in permitting cross-examination of an accused with respect to a prior conviction for sexual assault causing bodily harm - Whether trial judge’s jury charge regarding the use of accused’s previous sworn testimony was contrary to s. 13 of the Charter.
PROCEDURAL HISTORY
May 27, 1994 Supreme Court of British Columbia (Melnick J.)
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Conviction: first degree murder |
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Sentence: life imprisonment without parole eligibility for 25 yearsFebruary 12, 1997 Court of Appeal of British Columbia (Cumming, Hinds and Braidwood JJ.A.) |
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Appeal from conviction dismissed |
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March 10, 2003 Supreme Court of Canada |
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Applications for motion to extend time and for leave to appeal filed |
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29528 Carol Campbell v. Burnley A. Jones and Anne S. Derrick (N.S.) (Civil) (By Leave)
Coram: Gonthier, Major and Arbour JJ.
The application for leave to appeal from the judgments of the Nova Scotia Court of Appeal, Numbers CA174355 and CA174346, dated October 24, 2002, is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de la Nouvelle‐Écosse, numéros CA174355 et CA174346, datés du 24 octobre 2002, est rejetée avec dépens.
NATURE OF THE CASE
Torts - Libel and slander - Strip search by police of minors during course of investigation with respect to a petty theft - Parents retaining Respondent lawyers - Complaint initiated with police - Allegations of racial and economic prejudice made concerning the police officer during press conference held by Respondents - Should the law of defamation confer a greater privilege on lawyers to make defamatory statements than is conferred on other groups in society? - What are the proper legal elements of the defence of qualified privilege, particularly in light of the House of Lords decision in Reynolds v. Times Newspapers Ltd., [1999] 4 All E.R. 609? - What is the proper application of “Charter Values” to the common law of defamation when the Charter rights at issue are those of a third party?
PROCEDURAL HISTORY
September 26, 2001 Supreme Court of Nova Scotia, Trial Division (Moir J.) |
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Applicant’s action in defamation allowed; jury verdict for the Applicant in the amount of $240,000.00 for general damages |
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October 24, 2002 Nova Scotia Court of Appeal (Glube C.J.N.S., Roscoe, and Saunders [dissenting] JJ.A.) |
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Appeal allowed; jury verdict and order set aside; Applicant ordered to pay Respondent costs of trial in the amount of $75,000 |
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December 20, 2002 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed |
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29599 Ontario New Home Warranty Program v. Allen and Nancy Singer (Ont.) (Civil) (By Leave)
Coram: Gonthier, Major and Arbour JJ.
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C36304, dated December 10, 2002, is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C36304, daté du 10 décembre 2002, est rejetée avec dépens.
NATURE OF THE CASE
Property law - Real Property - Condominium purchasers in tax sheltered investment situation seeking compensation under the Ontario New Home Warranty Program - Claim denied by Program and Tribunal - Lower courts found Respondents entitled to be compensated pursuant to s. 14 of the Ontario New Homes Warranties Act, R.S.O. 1990, c. O.31 - Whether the lower courts erred - Jurisdiction of appellate courts to determine appeals on the basis of a theory and evidence never put to the parties - Whether Ontario New Home Warranty Program has obligation to compensate homeowners who pay for services.
PROCEDURAL HISTORY
April 17, 1998
Ontario New Home Warranty Program
(Mitchell, Litigation counsel)
Respondents’ claim dismissed: compensation denied
May 28, 1998
Commercial Registration Appeal Tribunal
(McClure, Chair, Israel and Mackintosh Vice-Chairs)
Respondents’ claim dismissed
October 20, 2000
Ontario Superior Court of Justice (Divisional Court)
(Then, Coo [dissenting] JJ. and Blair R.S.J.)
Appeal allowed
December 14, 2000
Ontario Superior Court of Justice (Divisional Court)
(Then J., and Blair R.S.J.)
Addendum to Majority Decision
October 2, 2002
Court of Appeal for Ontario
(Rosenberg, Feldman and Gillese JJ.A.)
Appeal dismissed except in respect to pre-judgment interest
December 10, 2002
Court of Appeal for Ontario
(Rosenberg, Feldman and Gillese JJ.A.)
Reconsideration dismissed
February 10, 2003
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
MOTIONS |
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REQUÊTES
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20.5.2003
Before / Devant: BASTARACHE J.
Motion to extend the time in which to serve and file the application for leave
Nova Scotia Power Inc.
v. (29649)
Her Majesty the Queen (F.C.)
Requête en prorogation du délai imparti pour signifier et déposer la demande d'autorisation
GRANTED / ACCORDÉE
UPON APPLICATION by the applicant for an order extending the time to serve and file an application for leave to appeal to June 8, 2003;
AND HAVING READ the material filed;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The application for an order extending the time to serve and file an application for leave to appeal to June 8, 2003 is granted.
20.5.2003
Before / Devant: BASTARACHE J.
Motion to extend the time in which to serve and file the application for leave
Glenn Gregory Franks
v. (29749)
Her Majesty the Queen (Crim.)(Sask.)
Requête en prorogation du délai imparti pour signifier et déposer la demande d'autorisation
GRANTED / ACCORDÉE
UPON APPLICATION by the applicant for an order extending the time to serve and file an application for leave to appeal thirty (30) days from the releasing of the reasons for judgment by the Court of Appeal for Saskatchewan;
AND HAVING READ the material filed;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The application for an order extending the time to serve and file an application for leave to appeal thirty (30) days from the releasing of the reasons for judgment by the Court of Appeal for Saskatchewan is granted.
20.5.2003
Before / Devant: THE REGISTRAR
Motion for an order accepting the application for leave to appeal as filed
Sherecee Francis, Sherkira Holder Thompson and Shermar Holder-Nicholson, minors, by their litigation guardian Eleanor Holder
v. (29727)
Attorney General of Canada, et al. (Ont.)
Requête visant à obtenir une ordonnance acceptant la demande d’autorisation d'appel telle que déposée
GRANTED / ACCORDÉE
20.5.2003
Before / Devant: MAJOR J.
Further order on motions for leave to intervene
Attorney General of British Columbia, et al.
v. (28974)
Thomas Paul (B.C.)
Autre ordonnance sur des requêtes en autorisation d'intervention
HAVING READ the facta filed by the interveners, the Attorney General of Canada, the Attorney General of Ontario, the Attorney General of Quebec, the Attorney General of New Brunswick, the Attorney General of Manitoba, the Attorney General of Alberta and the Attorney General of Saskatchewan; who intervened by virtue of Rule 61(4) and having regard to the provisions of Rule 71(5)(c);
IT IS HEREBY ORDERED THAT the following interveners are granted permission to present oral argument at the hearing of the appeal not to exceed the time allowed respectively to each of them as follows:
- Attorney General of Canada 15 minutes
- Attorney General of Ontario 10 minutes
- Attorney General of Manitoba 10 minutes
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT oral argument is denied to the following interveners: the Attorney General of Quebec, the Attorney General of New Brunswick, the Attorney General of Alberta and the Attorney General of Saskatchewan.
APRÈS AVOIR LU les mémoires déposés par le Procureur général du Canada, le Procureur général de l’Ontario, le Procureur général du Québec, le Procureur général du Nouveau-Brunswick, le Procureur général du Manitoba, le Procureur général de l’Alberta et le Procureur général de la Saskatchewan, qui ont intervenu en vertu du par. 61(4) des Règles, et compte tenu de l’alinéa 71(5)c) des Règles;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que les plaidoiries des intervenants soient respectivement limitées de la façon suivante:
- Procureur général du Canada 15 minutes
- Procureur général de l’Ontario 10 minutes
- Procureur général du Manitoba 10 minutes
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que les plaidoiries des intervenants suivants sont refusées: le Procureur général du Québec, le Procureur général du Nouveau-Brunswick, le Procureur général de l’Alberta et le Procureur général de la Saskatchewan.
NOTICE OF APPEAL FILED SINCE LAST ISSUE |
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AVIS D’APPEL DÉPOSÉS DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION |
26.5.2003
Edwidge Casimir
v. (29297)
The Attorney General of Quebec (Que.)
26.5.2003
Roger Gosselin, et al.
v. (29298)
The Attorney General of Quebec, et al. (Que.)
26.5.2003
Edwidge Casimir, et al.
v. (29299)
The Attorney General of Quebec, et al. (Que.)
26.5.2003
Roman Catholic Episcopal Corporation of
St. George’s
v. (29426)
John Doe (“a pseudonym”), et al. (Nfld. & Lab.)
NOTICES TO THE PROFESSION AND PRESS RELEASE |
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AVIS AUX AVOCATS ET COMMUNIQUÉ DE PRESSE |
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Counsel are advised that following consultation with the Canadian Parliamentary Press Gallery (“CPPG”) and the Canadian Bar Association, the Supreme Court of Canada has entered into a Memorandum of Understanding with the CPPG that establishes a pilot project by which members of the CPPG would be notified of the Court’s judgment and reasons for judgment during a closed door information session (“lock-up”) that will begin 45 minutes prior to the scheduled public release of the judgment. Once the lock-up begins, no one will be permitted to leave the briefing room until the judgment is released and participants will be prohibited from all outside communications before public release of the judgment.
The purpose of this pilot project is to allow members of the media who wish to report on a decision sufficient time to read the decision and reasons for judgment before they become public. It is hoped that this will lead to improved reporting of Supreme Court of Canada decisions.
The CPPG will advise the Court of the names of any cases it proposes for a lock-up. Counsel for the main parties will be asked whether they consent to a lock-up. Interveners will not be consulted. If the parties do not consent, there will not be a lock-up. The Court may also refuse to conduct a lock-up despite the consent of the parties.
Only accredited members of the CPPG will be allowed to attend a lock-up. A separate lock-up for counsel for the parties, including interveners, will be held on request of counsel for the main parties.
Only one judgment at a time will be dealt with at any given lock-up.
This pilot project may be discontinued at any time by either the Court or the CPPG.
For further information, please contact Anne Roland, Registrar of the Supreme Court of Canada.
Les avocats sont avisés qu’à la suite de consultations tenues avec la Tribune de la presse parlementaire canadienne (« TPPC ») et l’Association du Barreau canadien, la Cour suprême du Canada a conclu avec la TPPC un protocole d’entente établissant un projet pilote aux termes duquel des membres de la TPPC pourront assister à une séance d’information à huis clos (« huis clos ») pour prendre connaissance du jugement et des motifs de jugement de la Cour. Le huis clos commencera 45 minutes avant l’heure prévue du dépôt du jugement au greffe. Nul ne pourra quitter la salle de presse durant le huis clos et il sera interdit aux participants de communiquer avec l’extérieur avant le dépôt du jugement au greffe.
Le but de ce projet pilote est de permettre aux membres des médias qui veulent faire un reportage sur une décision d’avoir le temps de lire la décision et les motifs de jugement avant leur dépôt au greffe. On espère que les comptes rendus des décisions de la Cour suprême du Canada s’en trouveront ainsi améliorés.
La TPPC informera la Cour des dossiers pour lesquels elle propose qu’il y ait un huis clos. On demandera aux avocats des parties principales s’ils y consentent. Les intervenants ne seront pas consultés. En cas de refus des parties, il n’y aura pas de huis clos. En outre, la Cour peut refuser de tenir le huis clos malgré le consentement des parties.
Seuls les membres agréés de la TPPC seront admis au huis clos. Sur demande des avocats des principales parties, un huis clos distinct se tiendra à l’intention des avocats des parties, y compris les intervenants.
Un huis clos ne peut porter que sur un seul jugement à la fois.
La Cour ou la TPPC peut à tout moment mettre un terme au projet pilote.
Renseignements : Anne Roland, Registraire de la Cour suprême du Canada.
Anne Roland
Registrar - Registraire
May 2003 Mai 2003
The Spring Session of the Supreme Court of Canada started April 7, 2003.
The Supreme Court of Canada has enacted new rules that came into force on June 28, 2002.
Pursuant to the Supreme Court Act and Rules, the following requirements for filing must be complied with before an appeal can be heard:
1) For notices of appeal filed on and after June 28, 2002
Appellant’s record; appellant’s factum; and appellant’s book(s) of authorities must be filed within 12 weeks of the filing of the notice of appeal or 12 weeks from decision on the motion to state a constitutional question.
Respondent’s record (if any); respondent’s factum; and respondent’s book(s) of authorities must be filed within eight weeks after the service of the appellant's documents.
Intervener's factum and intervener’s book(s) of authorities, (if any), must be filed within eight weeks of the order granting leave to intervene or within 20 weeks of the filing of a notice of intervention under subrule 61(4).
Parties’ condensed book, if required, must be filed on the day of hearing of the appeal.
2) For notices of appeal filed before June 28, 2002
Appellant’s record; appellant’s factum; and appellant’s book(s) of authorities must be filed within four months of the filing of the notice of appeal.
Respondent’s record (if any); respondent’s factum; and respondent’s book(s) of authorities must be filed within eight weeks of the date of service of the appellant's documents.
Intervener's factum and intervener’s book(s) of authorities, if any, must be filed within four weeks of the date of service of the respondent's factum, unless otherwise ordered.
Parties’ condensed book, if required, must be filed on or before the day of hearing of the appeal.
The Registrar shall enter the appeal on a list of cases to be heard after the respondent’s factum is filed or at the end of the eight-week period referred to in Rule 36. |
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La session du printemps de la Cour suprême du Canada a commencé le 7 avril 2003.
La Cour suprême du Canada a adopté de nouvelles règles qui sont entrées en vigueur le 28 juin 2002.
Conformément à la Loi sur la Cour suprême et aux Règles, il faut se conformer aux exigences suivantes avant qu'un appel puisse être entendu:
1) Pour les avis d'appel déposés le ou après le 28 juin 2002
Le dossier de l’appelant, son mémoire et son recueil de jurisprudence et de doctrine doivent être déposés dans les douze semaines du dépôt de l’avis d’appel ou douze semaines de la décision de la requête pour formulation d’une question constitutionnelle.
Le dossier de l’intimé (le cas échéant), son mémoire et son recueil de jurisprudence et de doctrine doivent être déposés dans les huit semaines suivant la signification des documents de l’appelant.
Le mémoire de l'intervenant et son recueil de jurisprudence et de doctrine, le cas échéant, doivent être déposés dans les huit semaines suivant l’ordonnance autorisant l’intervention ou dans les vingt semaines suivant le dépôt de l’avis d’intervention visé au paragraphe 61(4).
Le recueil condensé des parties, le cas échéant, doivent être déposés le jour de l’audition de l’appel.
2) Pour les avis d’appel déposés avant le 28 juin 2002
Le dossier de l’appelant, son mémoire et son recueil de jurisprudence et de doctrine doivent être déposés dans les quatre mois du dépôt de l’avis d’appel.
Le dossier de l’intimé (le cas échéant), son mémoire et son recueil de jurisprudence et de doctrine doivent être déposés dans les huit semaines suivant la signification des documents de l’appelant.
Le mémoire de l'intervenant et son recueil de jurisprudence et de doctrine, le cas échéant, doivent être déposés dans les quatre semaines suivant la signification du mémoire de l'intimé, sauf ordonnance contraire.
Le recueil condensé des parties, le cas échéant, doivent être déposés au plus tard le jour de l’audition de l’appel.
Le registraire inscrit l’appel pour audition après le dépôt du mémoire de l’intimé ou à l’expiration du délai de huit semaines prévu à la règle 36. |
SUPREME COURT OF CANADA SCHEDULE
CALENDRIER DE LA COUR SUPREME
- 2002 -
OCTOBER - OCTOBRE |
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NOVEMBER - NOVEMBRE |
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DECEMBER - DECEMBRE |
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- 2003 -
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APRIL - AVRIL |
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MAY - MAI |
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JUNE - JUIN |
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Sittings of the court: Séances de la cour: |
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18 sitting weeks / semaines séances de la cour
80 sitting days / journées séances de la cour
9 motion and conference days / journées requêtes, conférences
1 holidays during sitting days / jours fériés durant les sessions |
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Motions: Requêtes: |
M |
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Holidays: Jours fériés: |
H |
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