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OF CANADA                                            DU CANADA   

             BULLETIN  OF                                          BULLETIN DES

             PROCEEDINGS                                          PROCÉDURES

April 4, 2003 563 - 588                                                                           le 4 avril 2003

CONTENTS                                                   TABLE DES MATIÈRES

Jimmy Constant, et al.

Diane Soroka

Hutchins, Soroka & Dionne

v. (29655)

Attorney General of Quebec (Que.)

Patrice Peltier-Rivest

Bernard, Roy & Associés

FILING DATE 24.3.2003

Le Procureur géréral du Canada, et autre

Jean-Marc Aubry, c.r.

P.G. du Canada

c. (29660)

Air Canada (Qué.)

Michel Décary, c.r.

Stikeman Elliott

DATE DE PRODUCTION 17.3.2003

David Masi Cheddesingh

David M. Tanovich

Pinkofskys

v. (29662)

Her Majesty the Queen (Ont.)

Sandra Kingston

A.G. for Ontario

FILING DATE 17.3.2003

F.L., et autre

F.L.

c. (29663)

Claude Marquette (Qué.)

Julie Veilleux

Donati, Maisonneuve

DATE DE PRODUCTION 17.3.2003

-

MARCH 31, 2003 / LE 31 MARS 2003

                                        CORAM:  Chief Justice McLachlin and Bastarache and Deschamps JJ. /

La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache et Deschamps

Patrick Assante

c. (29593)

Sa Majesté la Reine (Crim.) (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Droit criminel (excluant la Charte canadienne des droits et libertés ) - Preuve - Intention - Trouble déficitaire d'attention - Le juge de première instance a-t-il commis une erreur en déclarant admissible, à titre de fait similaire, la preuve de la perpétration par le demandeur d’un vol qualifié commis deux semaines avant l’homicide et en permettant ainsi le contre-interrogatoire du demandeur à ce sujet devant les membres du jury? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le ministère public s’était déchargé de son fardeau à cet égard?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Frydryk (Fred) Holder

v. (29518)

The College of Physicians and Surgeons of Manitoba (Man.)

NATURE OF THE CASE

Administrative law – Judicial review – Functus officio – Res judicata – Delay -- Complaint against doctor made in 1989 to the College of Physicians and Surgeons of Manitoba – In 1996, complaint re-opened after two previous decisions not to proceed – Whether the Court of Appeal erred in holding that the respondent could proceed with re-opening an investigation into the complaint –  Whether the Court of Appeal erred as a matter of law in holding that the Executive Committee’s 1993 decision was not a final determination of the complaint therefore holding that principles of functus and res judicata have no application -- Whether the Court of Appeal erred in holding that proceeding with the inquiry would not, in the circumstances of the case, bring the disciplinary process of the College into disrepute – Medical Act, R.S.M. 1987, c. M90 – Medical Amendment Act, S.M. 1996, c.3, s.15.

PROCEDURAL HISTORY

Robert W. Hatton

c. (29389)

Batshaw Youth and Family Centres (Que.)

NATURE DE LA CAUSE

Droit administratif - Droit de la famille - Contrôle judiciaire - Centre de réadaptation - Injonction Jeunes contrevenants - La Cour d’appel a-t-elle erronément limité le droit des enfants, placés en institution, en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, d’avoir recours à un conseiller de leur choix tel que prévu à l’article 11 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ? - La Cour d’appel a-t-elle erronément limité le rôle de “l’advocate” ? - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en accordant à l’intimée un pouvoir discrétionnaire de limiter ou d’interdire au demandeur l’accès aux enfants en cause ? - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en accordant à l’intimée le rôle de “parent substitut” lui accordant ainsi un pouvoir qui ne relevait que de l’autorité parentale alors qu’aucun retrait de cette autorité parentale n’avait été effectué ? - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en limitant l’intérêt légal du demandeur aux seuls enfants qui lui avaient confié des mandats? - La Cour d’appel a-t-elle erré en faits et en droit en intervenant dans l’appréciation des faits de ce dossier?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

J.L. Marc Boivin

c. (29461)

Ville de Montréal (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Droit fiscal - Taxe d’affaires - Procédure - Prescription - La Cour d’appel a-t-elle transformé et déformé le concept traditionnel de “force majeure” en refusant de reconnaître le fait du prince (i.e. l’adoption d’une nouvelle taxe) comme un cas de “force majeure”? - La Cour d’appel a-t-elle erronément adopté une approche “in concreto” pour déterminer l’existence de la “force majeure”? - La Cour d’appel a-t-elle confondu l’intérêt d’un contribuable pour contester le rôle d’évaluation, son intérêt financier de le faire et les circonstances qui lui permettent de proroger le délai de contestation du rôle? - Article 134 de la Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., ch. F-2.1.

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Florian Deslandes

c. (29385)

Procureur général du Québec et Ministère de l'environnement (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Procédure - Procédure civile - Prescription - Action en dommages-intérêts - Injonction interlocutoire - Articles 2224, 2232, 2261 du Code civil du Bas-Canada - La prescription d’une action en dommages-intérêts à l’encontre d’un organisme public pour le refus de délivrer un permis commence-t-elle à courir le jour du refus? - Si le point de départ de la prescription est le jour du refus,  en l’espèce, l’intervention de madame Deslandes à la Commission municipale interrompt-elle la prescription jusqu’au jugement définitif de la Cour d’appel du Québec du 12 février 1985? - Advenant que l’intervention n’interrompe pas la prescription jusqu’au jugement du 12 février 1985, la délivrance du permis par l’intimé le 5 mai 1985 peut-elle être assimilée à une reconnaissance de dette?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

CORAM:  Gonthier, Major and Arbour JJ. /

Les juges Gonthier, Major et Arbour

Saul Markman

v. (29601)

Her Majesty the Queen (Crim.) (Ont.)

NATURE OF THE CASE

Criminal law - Evidence - Historical sexual assault - Delayed complaint - Whether this case raises issues of importance with broad implications for criminal law, and specifically with respect to the proper evidentiary significance of delayed complaint in historical sexual assault cases - Whether the verdict is unreasonable

PROCEDURAL HISTORY

Maurice Jean Sala

v. (29457)

The Government of Manitoba (Man.)

NATURE OF THE CASE

Torts - Damages - Conversion - Property law - Real property - Fixtures - Leases - Remedies - Whether the buildings on land leased from the Crown were fixtures - Whether the buildings on lands leased from the Crown were properly possessed by the Crown without compensation upon the termination of the lease for default - Whether Applicant entitled to damages for conversion.

PROCEDURAL HISTORY

Dupont Canada Inc.

v. (29561)

Her Majesty the Queen (F.C.A.)

NATURE OF THE CASE

Procedural law ‑ Costs ‑ Appeals ‑ Taxation ‑ Assessment ‑ Tax litigation ‑ Judgments and orders ‑ Federal Court Rules ‑ Interpretation of Rules 397 and 399 ‑ The meaning of an Order made on appeal where the appeal is allowed "with costs" ‑ Whether the Court of Appeal decision creates uncertainty in the context of tax litigation, which, by its nature, is an appeal from commencement to conclusion ‑ Whether the Court of Appeal is inconsistent with the decision of the Supreme Court in Spire Freezers v. The Queen (24 September 2001)(S.C.C.).

PROCEDURAL HISTORY

Percy Schmeiser and Schmeiser Enterprises Ltd.

v. (29437)

Monsanto Canada Inc. and Monsanto Company (F.C.A.)

NATURE OF THE CASE

Property Law - Patents - Agricultural products - Genetically modified plants - Respondents invent and patent a genetic insert into genes of canola plant that produces a plant resistant to glyphosate herbicide - Genetically modified crop sold to licensed growers and controls placed on licensees’ harvesting and use of seed - Farmer discovers genetically modified canola growing on his field - Farmer not a licensed grower - Source of seed not proven and transfer of genetically modified canola to farmer’s fields occurs without farmer’s participation or knowledge - Farmer harvests canola, retains seeds over winter, mixes seeds with other canola seed , plants seeds, harvests and sells crop - Harvested crop containing genetically modified canola - Whether patent infringed - Interpretation and application of patent rights and law.

PROCEDURAL HISTORY

                                                                  CORAM:  Iacobucci, Binnie and LeBel JJ. /

Les juges Iacobucci, Binnie et LeBel

Claude Fortin

c. (29513)

Sa Majesté la Reine (Crim.) (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Droit criminel - Preuve - Nouvelle preuve -  La Cour d’appel a-t-elle erronément considéré qu’un contre-interrogatoire de l’enquêteur de police relativement à une allégation de fabrication de preuve de sa part dans une autre affaire similaire et le dépôt d’une preuve documentaire à cet effet constituaient une preuve collatérale et ne pouvaient être autorisés - Le jugement de la Cour d’appel constitue-t-il une intervention sur une question de fait et non sur une question de droit -  La conclusion dans le jugement de la Cour d’appel de rétablir le verdict de culpabilité prononcé en première instance par la Cour d’appel du Québec est-il conforme à l’équité procédurale?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 23 mars 1999

Cour du Québec

(Provost j.c.q.)

Déclaration de culpabilité: conduite d’un véhicule à moteur avec un taux d’alcool supérieur à 80mg d’alcool par 100ml de sang conduite avec capacité affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue contrairement aux articles 253a) , 253b)  et 255(1)  du Code criminel 

Le 14 juillet 1999

Cour supérieure du Québec

(Mayrand j.c.s.)

Verdict de culpabilité annulé; requête pour nouvelle preuve accueillie; nouveau procès ordonné

Le 21 août 2002

Cour d'appel du Québec

(Robert, Forget et Rochette jj.c.a.)

Appel accueilli; ordonnance d’un nouveau procès annulée; verdict de culpabilité contre le demandeur rétablit

Le 16 décembre 2002

Cour suprême du Canada

Demandes d'autorisation d'appel et en prorogation de délai déposée

Douglas Marvin Cooper

v. (29613)

Attorney General of Canada (Crim.) (F.C.A.)

NATURE OF THE CASE

Criminal law - Sentences - Parole - Statutes - Interpretation - Whether automatic extension of parole ineligibility without any representations from inmate by operation of section 120.2(2) of the Corrections and Conditional Release Act (the “CCRA”) violates rights under section 7  of the Charter  - Whether Federal Court of Appeal erred in declining to decide whether extending the period of parole ineligibility infringes a liberty interest protected by s.7of the Charter  - Whether Federal Court of Appeal erred in deciding that s. 120.2(2) of the CCRA does not violate the principles of fundamental justice - Is section 120.2(2) of the Corrections and Conditional Release Act unconstitutionally over-broad and disproportionate in requiring consecutive parole ineligibility for sentences which were stated to be concurrent?

PROCEDURAL HISTORY

Zurich Insurance Company

v. (29577)

686234 Ontario Limited (Ont.)

NATURE OF THE CASE

Commercial law - Insurance - Contracts - Interpretation - Whether exclusion was ambiguous - History behind exclusion - Pollution of natural environment versus indoor environment - Reasonable expectations of policyholders - Whether the appellate court erred in holding that a liability exclusion in two commercial general liability insurance policies did not bar coverage for damages caused by carbon monoxide poisoning from a leaking furnace.

PROCEDURAL HISTORY

La ville de Sainte‑Marthe‑sur‑le‑Lac

c. (29403)

161979 Canada Inc., 2821885 Canada Inc., 153934 Canada Inc., Bois Nor Mat Inc., Claude

 St‑Pierre, Jean-Claude Langlois, 2733‑3624 Québec Inc., 2744‑4629 Québec Inc., André Lortie et

 Bernard Lortie, à titre de liquidateurs de la succession de feue Thérèse Gibouleau‑Lortie,

 9009‑7155 Québec Inc., Pierre Villeneuve, Omer Lortie, Nicole Caron, Marie‑Josée Lortie,

 François L'Espérance, Miron Pièces D'Autos Usagées Inc., Robert Miron, Daniel Plante,

 Investissement Deux‑Montagnes Inc., Anne‑Renelle Goyer et Gérard Mandoux Inc. (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Droit municipal - Droit de l’environnement -  Droit fiscal - Eaux et cours d’eau - Évaluation  - Services publics - Municipalité - Taxe spéciale - Dans l’exercice de la discrétion qui est dévolue aux collectivités locales d’adopter et de pourvoir au financement des travaux d’infrastructure, les collectivités locales peuvent-elles tenir compte de facteurs tels, le bénéfice environnemental, l’amélioration de la santé publique et le bien-être général de l’ensemble des contribuables, dans la répartition de l’effort fiscal ? - Peut-on conclure qu’un conseil municipal agit de mauvaise foi lorsqu’il considère, dans la répartition de cet effort fiscal, le bénéfice environnemental immédiat pour l’ensemble de sa population et non seulement le parfait appariement entre le coût de construction d’une conduite et l’utilisation immédiat de celle-ci par un contribuable ? - La norme d’intervention applicable permet-t-elle à la Cour d’appel du Québec de substituer son opinion à celle d’un conseil municipal démocratiquement élu dans l’exercice d’une compétence qui relève exclusivement de la municipalité ?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Marcel Morissette

c. (29447)

Procureur général du Canada (C.A.F.)

NATURE DE LA CAUSE

Procédure - Preuve - L’impossibilité d’obtenir la transcription des témoignages à l’audience devant l’arbitre a-t-elle compromis les droits du demandeur en révision judiciaire?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

APRIL 3, 2003 / LE 3 AVRIL 2003

29208                    Kathleen Kufeldt v. Memorial University of Newfoundland (N.L.) (Civil) (By Leave)

Coram: Gonthier, Major and Arbour JJ.

 The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Newfoundland and Labrador, Number 00/103, dated March 12, 2002, is dismissed with costs.

 La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, numéro 00/103, daté du 12 mars 2002, est rejetée avec dépens.

25.3.2003

Before / Devant:   ARBOUR J.

Motion to extend the time in which to serve and file the application for leave

Her Majesty the Queen

v. (29569)

Grant Wayne Krieger (Crim.)(Alta.)

Requête en prorogation du délai imparti pour signifier et déposer la demande d'autorisation

GRANTED / ACCORDÉE    Time extended to 60 days from the reasons for judgment of the Alberta Court of Appeal.

25.3.2003

Before / Devant:   THE DEPUTY REGISTRAR

Motion to accept the application for leave to appeal as filed

Wayne Roan, et al.

v. (29450)

Donald Smallboy, et al. (Alta.)

Requête en acceptation de la demande d’autorisation d’appel tel que déposée

GRANTED / ACCORDÉE    The motion to accept the application for leave to appeal as filed (under the old rules) is granted.

18.3.2003

Before / Devant:   THE DEPUTY REGISTRAR

Motion to extend the time in which to serve and file the respondent’s book of authorities

Attorney General of Canada

v. (29207)

Joseph Patrick Authorson, deceased, by the Litigation Administrator, Peter Mountney and by his Litigation Guardian, Lenore Majoros (Ont.)

Requête en prorogation du délai imparti pour signifier et déposer le recueil de jurisprudence et de doctrine de l’intimé

GRANTED / ACCORDÉE    Time extended to March 14, 2003.

27.3.2003

Before / Devant:   THE DEPUTY REGISTRAR

Motion to file supplementary material

Percy Schmeiser, et al.

v. (29437)

Monsanto Canada Inc., et al. (FC)

Requête pour déposer des documents supplémentaires

DISMISSED / REJETÉE

UPON APPLICATION by counsel on behalf of the applicants for an order permitting the filing of  supplementary material on the leave application, namely an article entitled ‘A Remedial Benefit-Based Approach to the Innocent User Problem in the Patenting of Higher Life forms, with Reference to Accounting of Profits and Monsanto Canada Inc. v. Schmeiser’;

AND HAVING READ the material filed;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is dismissed as the affidavit in support fails to justify why the applicants should be permitted to file the unpublished article and how this article will be of any assistance to the Court.

27.3.2003

Before / Devant:   THE DEPUTY REGISTRAR

Miscellaneous motion

Her Majesty the Queen

v. (28945)

Jerimiah Josia Johnson (Crim.)(B.C.)

and

Her Majesty the Queen

v. (28946)

Daniel George Edgar (Crim.)(B.C.)

and

Autre requête

Her Majesty the Queen

v. (29043)

Stewart James Smith (Crim.)(B.C.)

and

Her Majesty the Queen

v. (29083)

Steven Keith Mitchell (Crim.)(B.C.)

and

Her Majesty the Queen

v. (29140)

Michael Edward Kelly (Crim.)(B.C.)

GRANTED / ACCORDÉE  

UPON APPLICATION by counsel on behalf of the intervener, the Attorney General of Canada, for an order permitting the filing of a recent decision of the British Columbia Court of Appeal in R. v. Muir dated February 3, 2003;

AND HAVING READ the material filed;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is granted.  The recent decision of the British Columbia Court of Appeal in R. v. Muir dated February 3, 2003 will be placed before the Court, together with the responses to the motion filed on behalf of the respondents.

28.3.2003

Before / Devant:   ARBOUR J.

Motion for leave to intervene, to strike out or for alternative relief

BY/PAR:                National Trust Company

IN/DANS:              Monsanto Canada Inc.

v. (29586)

Superintendent of Financial Services, et al.

Requête en autorisation d'intervention, en radiation ou pour obtenir un autre redressement

and between

The Association of Canadian Pension Management

v.

Superintendent of Financial Services, et al. (Ont.)

DISMISSED / REJETÉE

UPON APPLICATION by National Trust Company for an order: 

1)             granting leave to intervene in the applications for leave to appeal;

2)             striking any materials filed by R.M. Smallhorn, D.G. Halsall and S.J. Galbraith in response to the applications, with leave to seek leave to intervene in the applications; or

3)             in the alternative to 1 and 2, an order extending the time for National Trust Company to file its notice of appeal and application for leave to appeal as a party, and permitting National Trust Company to withdraw its application for leave to intervene.

AND HAVING READ the material filed ;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

National Trust Company (herein after referred to as “National Trust”) has applied for leave to intervene in the applications for leave to appeal filed by Monsanto Canada  Inc. and The Association of Canadian Pension Management, as well as for additional and alternative relief. This matter which concerns Monsanto Canada Inc.’s pension plan originated before the Financial Services Tribunal.  R.M. Smallhorn, D.G. Halsall, and S.J. Galbraith (herein after referred to as “the respondents”), who are named as respondents in the applications for leave to appeal, are former National Trust employees and represent members of National Trust pension plan.  Neither National Trust nor the respondents appeared, nor were they named in the style of cause, before the Financial Services Tribunal.

When the decision of the Tribunal was appealed to the Superior Court of Justice (Divisional Court), National Trust and the respondents were granted intervener status. When the matter was appealed further to the Ontario Court of Appeal, that Court named both National Trust and the respondents, appellant and respondents respectively.  It is unclear why the change in their status occurred.  Moreover, there is disagreement amongst the parties as to what their status should be before this Court.

National Trust is now seeking leave to intervene.  The respondents, who were named as respondents in the style of cause, however, take the position that they are party respondents before this Court and have filed a response to the applications for leave to appeal. 

First, I wish to point out that leave to intervene at the application for leave to appeal stage is rarely granted (Gamble v. R. (20433) (June 12, 1987), Crown Trust v. Ontario (Attorney General) (17823) (September 15, 1983), and Eastmain Band v. Robinson (23382) (March 12, 1993).  Second, before this Court, the status of the respondents should be no different than that of National Trust.  As there appears to be some ambiguity as to their proper status before this Court (as parties or as interveners), in my view this is an unusual case in which they should be permitted to intervene in the applications for leave to appeal.  The proper status of the respondents in the leave applications is that of an intervener rather than that of a party respondent, and the style of cause should be modified accordingly.  The response filed by the respondents can serve as their memorandum of argument as interveners.  National Trust is granted leave to intervene in the applications for leave to appeal and may file their memorandum of argument as interveners on the applications for leave within 20 days of the date of this order.  It follows that should leave to appeal be granted, both interveners will be required to apply for leave to intervene if they chose to participate in the appeal.

I stress that this is an unusual case. 

27.3.2003

Ville de Montréal

c. (28967)

La Société d’énergie Foster Wheeler Ltée (Qué.)

APRIL 3, 2003 / LE 3 AVRIL 2003

28553                    College of Physicians and Surgeons of British Columbia - v. - Dr. Q. (B.C.)

2003 SCC 19 / 2003 CSC 19

Coram:                    McLachlin C.J. and Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache,

Binnie, Arbour, LeBel and Deschamps JJ.

The appeal from the judgment of the Court of Appeal of British Columbia (Vancouver), Number CA026500, dated March 7, 2001, heard on October 2, 2002 is allowed with costs throughout to the appellant.  The record, including personal documents and therapeutic records will remain sealed in all courts.  The judgments of this Court and the courts below remain public.  Publication of the complainant’s name and any facts or other names that would reveal her identity are banned.  The issue of whether the respondent’s name should be disclosed is to be decided by the College of Physicians and Surgeons of British Columbia in accordance with its normal practices.

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique (Vancouver), numéro CA026500, en date du 7 mars 2001, entendu le 2 octobre 2002 est accueilli avec dépens en faveur de l’appelant dans toutes les cours.  Le dossier, y compris tout document personnel et tout dossier thérapeutique, demeurera scellé dans notre Cour et dans les cours d’instance inférieure.  Les jugements émanant de notre Cour et des cours d’instance inférieure demeureront publics.  Il est interdit de publier le nom de la plaignante ainsi que tout fait ou autre nom susceptible de révéler son identité.  C’est au Collège des médecins et chirurgiens de décider, suivant la pratique usuelle, si l’identité de l’intimé devrait être divulguée.

28639                    Law Society of New Brunswick - v. - Michael A.A. Ryan - and - Federation of Law Societies of Canada (N.B.) 2003 SCC 20 / 2003 CSC 20

Coram:                    McLachlin C.J. and Iacobucci, Major, Binnie, Arbour, LeBel and Deschamps JJ.

The appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 226/2000/CA, dated April 5, 2001, heard on October 1, 2002 is allowed with costs throughout to the appellant.  The judgment of the New Brunswick Court of Appeal is set aside and the order of the Discipline Committee of the Law Society of New Brunswick is restored.

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 226/2000/CA, en date du 5 avril 2001, entendu le 1^er octobre 2002 est accueilli avec dépens dans toutes les cours, l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick est annulé et l’ordonnance du comité de discipline du Barreau du Nouveau-Brunswick est rétablie.

College of Physicians and Surgeons of British Columbia - v. - Dr. Q. (B.C.) (28553)

Indexed as:  Dr. Q v. College of Physicians and Surgeons of British Columbia

Répertorié : Dr. Q c. College of Physicians and Surgeons of British Columbia

Neutral citation:  2003 SCC 19. / Référence neutre : 2003 CSC 19.

Judgment rendered April 3, 2003 / Jugement rendu le 3 avril 2003

Present:  McLachlin C.J. and Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel and Deschamps JJ.

Administrative law — Judicial review — Standard of review — Professional disciplinary bodies — Physicians and surgeons — Inquiry Committee of College of Physicians and Surgeons finding that physician had sexual relationship with patient and was guilty of infamous conduct — Reviewing judge disagreeing with Committee’s findings on credibility and setting aside decision — Court of Appeal dismissing College’s appeal as it could not conclude that reviewing judge was “clearly wrong” — Whether reviewing judge exceeded limits of judicial review by engaging in reconsideration of Committee’s findings — Whether Court of Appeal erred in applying an inappropriate test in assessing decision of reviewing judge.

In1998, an Inquiry Committee of the appellant College found that the respondent  physician had taken physical and emotional advantage of one of his female patients and was guilty of infamous conduct.  The relationship began in early 1994 as a therapeutic one, after the patient sought help in treating her depression.  She alleged that, at some point in the spring of 1995, the relationship became sexual and that this sexual relationship lasted for approximately 16 months.  The respondent denied the allegations. In reaching its conclusion that sexual acts had occurred, the Committee stated that it accepted the patient’s evidence and disbelieved that of the respondent.  The Council of the College suspended the respondent from the practice of medicine for 18 months, with stringent conditions for his return to the profession.  On an appeal under the Medical Practitioners Act, the reviewing judge set aside the Inquiry Committee’s decision,  disagreeing with its findings as to credibility.  The Court of Appeal dismissed the College’s appeal because it could not conclude that the reviewing judge was “clearly wrong”.

Held:  The appeal should be allowed and the order of the College restored.

Per McLachlin C.J. and Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel and Deschamps JJ.:  The reviewing judge erred by applying too exacting a standard of review and substituting her own view of the evidence for that of the Committee.  The standard of “clear and cogent evidence” does not permit the reviewing judge to enter into a re‑evaluation of the evidence.  Moreover, the fact that the Act grants a right of appeal does not mean that the matter could be dealt with without recourse to the usual administrative law principles pertaining to standard of review.  In a case of judicial review such as this, the Court applies the pragmatic and functional approach, which calls upon a reviewing court to weigh a series of factors in an effort to discern whether a particular issue before the administrative body should receive exacting review, undergo significant searching or testing, or be left to the near exclusive determination of the decision‑maker.  These various postures of deference correspond, respectively, to the standards of correctness, reasonableness simpliciter, and patent unreasonableness.  In this case, a consideration of the four factors leads to a standard of reasonableness simpliciter.  The reviewing judge did not adopt this analysis.  Indeed, she made no reference at all to the pragmatic and functional approach.  The effect of the reviewing judge’s failure to conduct the usual administrative law analysis was  to review the Committee’s findings of fact on what amounted to a correctness standard.  While one of the factors under the pragmatic and functional approach is whether the statute grants a right of appeal, the reviewing judge considered only this factor and failed to address the need for deference in view of the purpose of the Act and the nature of the problem, credibility.

The Court of Appeal erred in failing to set aside the reviewing judge’s order.  The Court of Appeal determined that the standard to be applied in assessing the judgment of the reviewing judge was whether in her re‑weighing of the evidence she was clearly wrong.  This is not the appropriate test at the secondary appellate level.  The role of the Court of Appeal was to determine whether the reviewing judge had chosen and applied the correct standard of review, and in the event she had not, to assess the administrative body’s decision in light of the correct standard of review, reasonableness.  At this stage in the analysis, the Court of Appeal is dealing with appellate review of a subordinate court, not judicial review of an administrative decision.  The question of the right standard to select and apply is one of law and, therefore, must be answered correctly by a reviewing judge.  The Court of Appeal erred by affording deference where none was due.  The Court of Appeal should have corrected the reviewing judge’s error, substituted the appropriate standard of administrative review, and assessed the Committee’s decision on this basis.  Judged on the proper standard of reasonableness, there was ample evidence to support the Committee’s conclusions.

APPEAL from a judgment of the British Columbia Court of Appeal (2001), 198 D.L.R. (4th) 250, 154 B.C.A.C. 12, [2001] B.C.J. No. 887 (QL), 2001 BCCA 241, upholding a judgment of the British Columbia Supreme Court, [1999] B.C. J. No. 2408 (QL), setting aside a decision of the College of Physicians and Surgeons, Inquiry Committee, dated January 5, 1998.  Appeal allowed.

David Martin and Karen Weslowski, for the appellant.

Christopher E. Hinkson, Q.C., and Nigel L. Trevethan, for the respondent.

Solicitors for the appellant:  Miller Thomson, Vancouver.

Solicitors for the respondent:  Harper Grey Easton, Vancouver.

________________

Présents :  La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps.

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Organismes professionnels disciplinaires — Médecins et chirurgiens — Un comité d’enquête du Collège des médecins et chirurgiens conclut qu’un médecin a eu des relations sexuelles avec une patiente et est coupable de conduite indigne — Le juge en révision est en désaccord avec les conclusions du comité sur la crédibilité et annule la décision — La Cour d’appel rejette l’appel du Collège parce qu’elle ne peut conclure que le juge en révision a commis une erreur manifeste — Le juge en révision a-t-il excédé les limites du contrôle judiciaire en entreprenant le réexamen des conclusions du comité? — La Cour d’appel a-t-elle appliqué un critère inapproprié dans son évaluation de la décision du juge en révision?

En 1998, un comité d’enquête du Collège appelant conclut que le médecin intimé a abusé physiquement et psychologiquement de l’une de ses patientes et qu’il s’est rendu coupable de conduite indigne  La relation qui s’établit au début de 1994 est d’abord thérapeutique, quand la patiente consulte pour soigner sa dépression.  Elle allègue qu’au printemps 1995, la relation prend une tournure sexuelle et que la liaison dure près de 16 mois.  L’intimé nie les allégations.  Concluant qu’il y a eu des actes sexuels, le comité déclare qu’il accepte le témoignage de la patiente et qu’il ne croit pas celui de l’intimé.  Le Conseil du Collège suspend l’intimé de l’exercice de la profession médicale pour 18 mois, avec des conditions rigoureuses de réintégration.  Dans l’appel en vertu de la Medical Practitioners Act, la juge en révision infirme la décision du comité d’enquête, se disant en désaccord avec ses conclusions sur la crédibilité.  La Cour d’appel rejette l’appel du Collège, estimant ne pas pouvoir conclure  que le juge en révision a commis une “erreur manifeste”.

Arrêt : L’appel est accueilli et l’ordonnance du Collège est rétablie.

La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps : La juge de révision a commis une erreur en appliquant une norme de contrôle trop exigeante et en substituant sa propre appréciation de la preuve à celle du comité.  La norme de la “preuve claire et convaincante” n’autorise pas le juge de révision à réévaluer la preuve.  De plus, le fait que la loi confère un droit d’appel ne signifie pas la question peut être réglée sans recours aux principes usuels du droit administratif en matière de norme de contrôle.  Dans le cas d’un contrôle judiciaire comme en l’espèce, il faut appliquer la méthode pragmatique et fonctionnelle qui exige de la cour de révision de soupeser une série de facteurs afin de déterminer si une question précise dont l’organisme administratif était saisi devrait être soumise à un contrôle exigeant, subir un examen ou une analyse en profondeur, ou être laissée à l’appréciation quasi exclusive du décideur.  Ces divers degrés de déférence correspondent respectivement aux normes de la décision correcte, raisonnable simpliciter et manifestement déraisonnable.  En l’espèce, la prise en compte des quatre facteurs mène à la norme de la décision raisonnable simpliciter.  La juge de révision n’a pas adopté cette analyse.  En fait, elle n’a nullement mentionné la méthode pragmatique et fonctionnelle.  L’effet de ne pas avoir effectué l’analyse usuelle en droit administratif est que la juge en révision a considéré les conclusions de fait du comité selon une norme équivalant à la norme de la décision correcte.  Bien que l’existence d’un droit d’appel en vertu de la loi soit un des facteurs à considérer dans l’analyse fonctionnelle et pragmatique, la juge en révision n’a tenu compte que de ce seul facteur et a omis de traiter de la déférence requise en raison de l’objet de la loi et de la nature du problème, la crédibilité.

La Cour d’appel a fait une erreur en n’annulant pas l’ordonnance de la juge de révision.  La Cour d’appel a jugé que la norme à appliquer pour l’examen du jugement de la juge de révision consistait à déterminer si sa réévaluation de la preuve était manifestement erronée.  Ce n’est pas le critère approprié au deuxième niveau d’appel.  Le rôle de la Cour d’appel était de décider si la juge de révision avait choisi et appliqué la norme de contrôle appropriée et, si cela n’était pas le cas, d’examiner la décision de l’organisme administratif à la lumière de la norme de contrôle appropriée, soit celle de la décision raisonnable.  À cette étape de l’analyse, la Cour d’appel effectue le contrôle en appel d’une décision judiciaire, et non pas le contrôle judiciaire d’une décision administrative.  La question du choix et de l’application de la norme appropriée est une question de droit et le juge de révision doit donc y avoir répondu correctement.  La Cour d’appel a commis une erreur en accordant une déférence qui n’était pas requise.  La Cour d’appel aurait dû corriger l’erreur de la juge de révision, appliquer la norme appropriée de contrôle administratif et examiner la décision du comité sur ce fondement.  Au regard de la norme appropriée de la décision raisonnable, la preuve étayait amplement les conclusions du comité.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (2001), 198 D.L.R. (4th) 250, 154 B.C.A.C. 12, [2001] B.C.J. No. 887 (QL), 2001 BCCA 241, qui a confirmé la décision de la Cour suprême, [1999] B.C.J. No. 2408 (QL), qui avait annulé la décision rendue le 5 janvier 1998 par le comité d’enquête du Collège des médecins et chirurgiens.  Pourvoi accueilli.

David Martin and Karen Weslowski, pour l’appelant.

Christopher E. Hinkson, c.r., et Nigel L. Trevethan, pour l’intimé.

Procureurs de l’appelant : Miller Thomson, Vancouver.

Procureurs de l’intimé : Harper Grey Easton, Vancouver.

Law Society of New Brunswick - v. - Michael A.A. Ryan - and - Federation of Law Societies of Canada (N.B.) (28639)

Indexed as:  Law Society of New Brunswick v. Ryan / Répertorié : Barreau du Nouveau‑Brunswick c. Ryan

Neutral citation:  2003 SCC 20. / Référence neutre : 2003 CSC 20.

Judgment rendered April 3, 2003 / Jugement rendu le 3 avril 2003

Present:  McLachlin C.J. and Iacobucci, Major, Binnie, Arbour, LeBel and Deschamps JJ.

Administrative law — Judicial review — Standard of review — Professional disciplinary bodies — Barristers and solicitors — Professional misconduct — Discipline Committee of Law Society finding lawyer’s conduct to be serious breach of professional standards warranting disbarment — Court of Appeal substituting own sanction of indefinite suspension with conditions for reinstatement — Whether level of deference involved in standard of reasonableness simpliciter varies according to particular circumstances — Whether Court of Appeal erred in setting aside disbarment — Whether Court of Appeal properly applied reasonableness simpliciter standard.

The respondent lawyer was admitted to the New Brunswick Bar in 1984 and carried on a private law practice.  In 1999, a complaint was filed against him by two of his clients.  In 1993, the clients had sought the respondent’s legal advice with respect to their dismissal by their employer and gave him a small cash retainer to represent them for wrongful dismissal.  For five and a half years, the respondent did nothing to advance the claims.  To disguise his inattention to his clients’ interests, the respondent spun an elaborate web of deceit.  He lied to his clients making it seem as if he was taking action on their behalf and placing the blame for delays on others.  In response to persistent requests for information, the respondent gave his clients a forged decision of the New Brunswick Court of Appeal dealing with their case.  Moreover, the respondent falsely told his clients that a contempt motion against the defendants was granted and that they had been awarded $19,000 and $18,000 respectively.  He then invented significant delays and appeal periods that prevented his clients from collecting these sums.  Finally, he admitted to his clients that the “whole thing was a lie”, at which time the clients filed a complaint with the Law Society.  The complaint was referred to the Law Society’s Discipline Committee, which decided that the respondent should be disbarred.  The respondent appealed this decision and made a motion to adduce medical evidence to show that he was under a mental disability contributing to his misconduct.  The Court of Appeal ordered that the case be reopened before the Discipline Committee for the purpose of hearing and deciding on this medical evidence.  After considering the medical and psychiatric evidence, the Discipline Committee confirmed its earlier decision that disbarment was the appropriate sanction.  The Court of Appeal allowed the respondent’s appeal and substituted its own sanction of indefinite suspension with conditions for reinstatement.

Held:  The appeal should be allowed and the order of the Discipline Committee restored.

Per McLachlin C.J. and Iacobucci, Major, Binnie, Arbour, LeBel and Deschamps JJ.:  There are only three standards for judicial review of administrative decisions: correctness, reasonableness simpliciter and patent unreasonableness.  Additional standards should not be developed unless there are questions of judicial review to which the three existing standards are obviously unsuited.  The pragmatic and functional approach will determine, in each case, which of these three standards is appropriate.  Although there is a statutory appeal from decisions of the Discipline Committee, the expertise of the Committee, the purpose of its enabling statute, and the nature of the question in dispute all suggest a more deferential standard of review than correctness.  A consideration of these four contextual factors leads to the conclusion that the appropriate standard is reasonableness simpliciter.

The reasonableness standard does not float along a spectrum of deference such that it is sometimes quite close to correctness and sometimes quite close to patent unreasonableness.  The question that must be asked every time the pragmatic and functional approach directs reasonableness as the standard is whether the reasons, taken as a whole, are tenable as support for the decision.  The suggestion that reasonableness allows for more or less deferential articulations would require that the court ask different questions of the decision depending on the circumstances.  This would be incompatible with the idea of a meaningful standard which imposes deferential self‑discipline on reviewing courts.  Where the appropriate standard is reasonableness simpliciter, a court must not interfere unless the party seeking review has positively shown that the decision, taken as a whole, was unreasonable.

A decision will be unreasonable only if there is no line of analysis within the given reasons that could reasonably lead the tribunal from the evidence before it to the conclusion at which it arrived.  If any of the reasons that are sufficient to support the conclusion are tenable in the sense that they can stand up to a somewhat probing examination, then the decision will not be unreasonable and a reviewing court must not interfere.  This means that a decision may satisfy the standard if it is supported by a tenable explanation even if this explanation is not one that the reviewing court finds compelling.  It also means that a reviewing court should not seize on one or more mistakes which do not affect the decision as a whole.  It is important to remember that there will not often be only one ‘right answer’ to an issue reviewed against the reasonableness standard.

There is nothing unreasonable about the Discipline Committee's decision to ban a member from practising law when his repeated conduct involved an egregious departure from the rules of professional ethics and had the effect of undermining public confidence in basic legal institutions.  The Discipline Committee considered and weighed conflicting medical evidence and then concluded that the reasons that it originally gave for disbarring the respondent suggested disbarment even in light of this fresh evidence.  Since the Discipline Committee provided reasons in support of its choice of sanction that were tenable and grounded in the evidence, its decision was not unreasonable and the Court of Appeal should not have interfered.

APPEAL from a judgment of New Brunswick Court of Appeal (2001), 236 N.B.R. (2d) 243, [2001] N.B.J. No. 117 (QL), 2001 NBCA 37, allowing the respondent’s appeal from a decision of the Law Society of New Brunswick Discipline Committee.  Appeal allowed.

J. C. Marc Richard and Chantal A. Thibodeau, for the appellant.

D. Leslie Smith, Q.C., for the respondent.

Gavin MacKenzie and Adam M. Dodek, for the intervener.

Solicitors for the appellant:  Barry Spalding Richard, Saint John.

Solicitors for the respondent:  Allen Dixon Smith Townsend, Fredericton.

Solicitors for the intervener:  Heenan Blaikie, Toronto.

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Présents:  La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps.

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Organismes professionnels disciplinaires — Avocats — Faute professionnelle — Le comité de discipline du barreau juge que la conduite d’un avocat est une violation grave des normes professionnelles et justifie la radiation — La Cour d’appel y substitue une suspension pour une durée indéterminée assortie de conditions de réintégration — Le degré de déférence requis par la norme de la décision raisonnable simpliciter varie‑t‑il en fonction des circonstances ? — La Cour d’appel a‑t‑elle fait erreur en annulant la radiation ? — La Cour d’appel a‑t‑elle bien appliqué la norme de la décision raisonnable simpliciter?

L’avocat intimé est admis au barreau du Nouveau‑Brunswick en 1984 et exerce en cabinet privé.  En 1999, une plainte est portée contre lui par deux de ses clients.  En 1993, les clients avaient consulté l’intimé au sujet de leur congédiement par leur employeur et lui avaient versé une petite avance sur honoraires pour les représenter dans des poursuites pour congédiement injustifié.  Pendant cinq ans et demi, l’intimé ne fait rien dans leur cause.  Pour dissimuler son manque de diligence envers les intérêts de ses clients, l’intimé invente tout un tissu de mensonges.  Il fait croire à ses clients qu’il agit pour leur compte et blâme d’autres personnes pour les retards.  En réponse à des demandes de renseignements répétées, l’intimé remet à ses clients un faux document qu’il présente comme un jugement de la Cour d’appel du Nouveau‑Brunswick sur leur cause.  L’intimé annonce faussement à ses clients qu’une requête pour outrage contre les défendeurs a été accordée et qu’il leur a été adjugé respectivement 19 000 $ et 18 000 $.  Il invente des retards et des délais d’appel importants qui empêchent ses clients de recouvrer ces montants.  Enfin, il  avoue à ses clients que « toute l’affaire était une supercherie » et les clients déposent une plainte au Barreau.  La plainte est renvoyée devant le comité de discipline du Barreau qui décide que l’intimé doit être radié. L’intimé interjette appel et demande par requête l’autorisation de produire une preuve médicale pour démontrer qu’il souffre d’une déficience mentale qui a contribué à sa faute professionnelle.  La Cour d’appel ordonne que la cause soit réentendue par le comité de discipline dans le but d’examiner cette preuve médicale et de se prononcer sur celle‑ci. Après avoir examiné la preuve médicale et psychiatrique, le comité de discipline confirme sa décision antérieure selon laquelle la radiation est la sanction appropriée.  La Cour d’appel accueille l’appel de l’intimé et substitue à la radiation sa propre sanction, la suspension indéfinie assortie de conditions de réintégration.

Arrêt : Le pourvoi est accueilli et l’ordonnance du comité de discipline est rétablie.

La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps : Il n’existe que trois normes de contrôle judiciaire des décisions administratives : la décision correcte, la décision raisonnable simpliciter et la décision manifestement déraisonnable.  On ne devrait pas créer de normes supplémentaires à moins d’être confrontés à  des problèmes de contrôle judiciaire auxquels les trois normes existantes ne peuvent manifestement pas répondre.  La méthode pragmatique et fonctionnelle permet de déterminer, dans chaque cas, laquelle de ces trois normes s’applique.  Bien que la loi prévoie un droit d’appel des décisions du comité de discipline, l’expertise du comité, l’objet de sa loi habilitante et la nature de la question en litige militent tous en faveur d’un degré plus élevé de déférence que la norme de la décision correcte.  L’étude des quatre facteurs contextuels permet de conclure que la norme applicable est celle de la décision raisonnable simpliciter.  

La norme de la décision raisonnable ne varie pas en degré de déférence de façon à se rapprocher parfois de la décision correcte et parfois de la décision manifestement déraisonnable.  La question qu’il faut se poser chaque fois que l’analyse pragmatique et fonctionnelle dicte l’application de la norme de la décision raisonnable est celle de savoir si les motifs donnés, pris dans leur ensemble, sont défendables comme assise de la décision.  L’idée que la décision raisonnable permet des variations dans la déférence requise obligerait la cour à se poser des questions différentes sur la décision selon les circonstances.  Ce serait incompatible avec l’idée d’une norme efficace exigeant de l’autodiscipline de la part des cours de révision.  Lorsque la norme applicable est la décision raisonnable simpliciter, la cour ne doit pas intervenir à moins que la partie qui demande le contrôle ait démontré que la décision, considérée dans son ensemble, est déraisonnable.

La décision n’est déraisonnable que si aucun mode d’analyse, dans les motifs avancés, ne pourrait raisonnablement amener le tribunal à conclure comme il l’a fait sur la base de la preuve soumise.  Si l’un quelconque des motifs pouvant étayer la décision est soutenable en ce sens qu’il est capable de résister à un examen assez poussé, alors la décision n’est pas déraisonnable et la cour de révision ne doit pas intervenir.  Cela signifie qu’une décision peut satisfaire à la norme si elle est fondée sur une explication défendable, même si elle n’est pas convaincante aux yeux de la cour de révision.  Cela signifie aussi que la cour de révision ne devrait pas s’arrêter à une ou plusieurs erreurs qui n’affectent pas la décision dans son ensemble.  Il est important de se rappeler qu’il n’y a pas souvent une seule bonne réponse dans le cas d’une question examinée selon la norme de la décision raisonnable.

Il n’y a rien de déraisonnable à ce que le comité de discipline ait choisi de radier un avocat dont la conduite constituait une dérogation inacceptable aux règles de déontologie et avait pour effet de saper la confiance du public dans les institutions juridiques fondamentales.  Le comité de discipline a considéré et soupesé les preuves médicales contradictoires, et a conclu ensuite que les motifs initialement donnés pour radier l’intimé justifiaient la radiation même après examen de la nouvelle preuve. Puisque le comité de discipline a fourni, à l’appui de son choix de sanction, des motifs qui sont soutenables et qui ont un fondement dans la preuve, sa décision n’est pas déraisonnable et la Cour d’appel n’aurait pas dû intervenir.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Nouveau‑Brunswick (2001), 236 R.N.‑B. (2e) 243, [2001] A.N.‑B. n^o 117 (QL), 2001 NBCA 37, qui a accueilli l’appel de l’intimé contre une décision du Comité de discipline du Barreau du Nouveau‑Brunswick.  Pourvoi accueilli.

J. C. Marc Richard et Chantal A. Thibodeau, pour l’appelant.

D. Leslie Smith, c.r., pour l’intimé.

Gavin MacKenzie et Adam M. Dodek, pour l’intervenante.

Procureurs de l’appelant : Barry Spalding Richard, Saint John.

Procureurs de l’intimé : Allen Dixon Smith Townsend, Fredericton.

Procureurs de l’intervenante : Heenan Blaikie, Toronto.

SUPREME COURT OF CANADA SCHEDULE

CALENDRIER DE LA COUR SUPREME

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