CONTENTS TABLE DES MATIÈRES
Applications for leave to appeal 499 - 500 Demandes d'autorisation d'appel
filed déposées
Applications for leave submitted 501 Demandes soumises à la Cour depuis la
to Court since last issue dernière parution
Oral hearing ordered - Audience ordonnée
Oral hearing on applications for - Audience sur les demandes d'autorisation
leave
Judgments on applications for 502 - 505 Jugements rendus sur les demandes
leave d'autorisation
Motions 506 - 508 Requêtes
Notices of appeal filed since last 509 Avis d'appel déposés depuis la dernière
issue parution
Notices of intervention filed since 510 Avis d'intervention déposés depuis la
last issue dernière parution
Notices of discontinuance filed since 511 Avis de désistement déposés depuis la
last issue dernière parution
Appeals heard since last issue and 512 - 513 Appels entendus depuis la dernière
disposition parution et résultat
Pronouncements of appeals reserved - Jugements rendus sur les appels en
délibéré
Headnotes of recent judgments - Sommaires des arrêts récents
Weekly agenda 514 Ordre du jour de la semaine
Summaries of the cases - Résumés des affaires
Cumulative Index ‐ Leave 515 - 523 Index cumulatif ‐ Autorisations
Cumulative Index ‐ Appeals 524 - 525 Index cumulatif ‐ Appels
Appeals inscribed ‐ Session - Appels inscrits ‐ Session
beginning commençant le
Notices to the Profession and - Avis aux avocats et communiqué
Press Release de presse
Deadlines: Motions before the Court 526 Délais: Requêtes devant la Cour
Deadlines: Appeals 527 Délais: Appels
Judgments reported in S.C.R. - Jugements publiés au R.C.S.
APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL FILED |
|
DEMANDES D'AUTORISATION D'APPEL DÉPOSÉES |
Pab Chetty
Brian J. Rourke
Kraus McKay Pederson
v. (24590)
Burlingham Associates Inc. et al (Sask.)
Hardy & Hardy
McDougall Ready
FILING DATE 27.2.1995
James Joseph Rodrigue
Marcel La Flamme
c. (24585)
Sa Majesté La Reine (Crim.)(Yuk.)
Rodney Garson
Ministère de la Justice
DATE DE PRODUCTION 27.2.1995
Her Majesty The Queen
Jack Watson, Q.C.
A.G. of Alberta
v. (24587)
Dale Evan Finley (Crim.)(Alta.)
R.G. Bissett
FILING DATE 1.3.1995
Joseph Dundas
James D'Andrea
Al Meghji
Bennett Jones Verchere
v. (24591)
Her Majesty The Queen (F.C.A.)(Alta.)
George Thomson
Deputy Attorney General of Canada
FILING DATE 2.3.1995
Rhiannon Ann Haisman
Diann P. Castle
Ouellette Turner Castle
v. (24589)
Martin Daniel Haisman (Alta.)
Penny L. Pritchett
Jivraj Knight
FILING DATE 2.3.1995
Her Majesty The Queen
Milan Rupic
Min. of the A.G.
v. (24592)
Ronald Tricker (Crim.)(Ont.)
Marc Rosenberg
Greenspan, Rosenberg and Buhr
FILING DATE 3.3.1995
Scott Robert Falkenberg
Roderick A. McLennan
McLennan Ross
v. (24493)
Her Majesty The Queen (Crim.)(Alta.)
Goran Tomljanovic
A.G. of Alberta
FILING DATE 3.3.1995
Réjean Fecteau
c. (24518)
Hôpital St. François d'Assise (Qué.)
Marie-France Amyot
Flynn, Rivard
DATE DE PRODUCTION 20.1.1995
D.H.
c. (24526)
S.B. et al (Qué.)
Cliché, Gingras
DATE DE PRODUCTION 24.1.1995
Colin Osbourne a.k.a. Kirk Allen
James Lockyer
Michell Levy
Pinkofsky, Lockyer, Kwinter
v. (24595)
Her Majesty The Queen (Crim.)(Ont.)
Graeme Cameron
Attorney General for Ontario
FILING DATE 1.3.1995
Elvin Kyle Brown
Patrick F.D. McCann
McCann & Giamberardino
v. (24594)
Her Majesty The Queen (Crim.)(Ont.)
Lieutenant-Colonel Peter A. Tinsley
FILING DATE 3.3.1995
Morgan Smith, by his mother and next friend, Elsie Smith
Brian H. Nelson, Q.C.
Nelson & Nelson
v. (24593)
Linda Howe (Alta.)
Kenneth J. Warren
Code Hunter Wittmann
FILING DATE 3.3.1995
Douglas A. Wright
W.E. Code, Q.C.
J.T. Eamon
Code Hunter Wittmann
v. (24598)
Westfair Foods Ltd. (Alta.)
F.R. Foran, Q.C.
Howard Mackie
FILING DATE 6.3.1995
Angelina Marie Codina
Alan D. Gold
Gold & Fuerst
v. (24597)
Her Majesty The Queen (Ont.)
Dept. of Justice
FILING DATE 6.3.1995
Howard Pamajewon et al
Clayton C. Ruby
Ruby & Edwardh
Arthur C. Pape
Pape & Salter
v. (24596)
Her Majesty The Queen (Crim.)(Ont.)
Scott Hutchison
Attorney General for Ontario
FILING DATE 6.3.1995
APPLICATIONS FOR LEAVE SUBMITTED TO COURT SINCE LAST ISSUE |
|
REQUÊTES SOUMISES À LA COUR DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION |
MARCH 3, 1995 / LE 3 MARS 1995
CORAM: L'HEUREUX-DUBÉ, SOPINKA AND McLACHLIN JJ. /
LES JUGES L'HEUREUX-DUBÉ, SOPINKA ET McLACHLIN
Shona Chalkley
v. (24515)
Gary John Chalkley (Man.)
NATURE OF THE CASE
Family law - Infants - Abduction - Application of the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction - Did Court of Appeal err in finding that infant child was not entitled to remain in Canada, pursuant to the provisions of Article 13(b) of the Convention? - Should Article 13(b) of the Convention have been interpreted such that a risk of physical or psychological harm to a child only entitled that child, and not sibling, to remain in the jurisdiction - Whether by ordering the return of only one of two children, the Court of Appeal frustrated overriding purpose of the Convention to facilitate the orderly hearing of custody and access disputes in one jurisdiction - Did Court of Appeal apply the overriding principle and intention of the Convention to safeguard the best interests of children generally?
PROCEDURAL HISTORY
August 25, 1994 Court of Queen's Bench (Family Division) (Goodman J.) |
|
Application for return of children to England pursuant to Hague Convention dismissed |
|
|
|
January 13, 1995 Court of Appeal of Manitoba (Huband, Lyon and Helper JJ.A.) |
|
Appeal with respect to Mandy dismissed; appeal with respect to Nikki allowed |
|
|
|
January 25, 1995 Supreme Court of Canada (L'Heureux-Dubé J.) |
|
Stay of execution of Court of Appeal judgment ordered pending determination of the application for leave to appeal |
|
|
|
February 21, 1995 Supreme Court of Canada |
|
Application for leave to appeal filed |
|
|
|
JUDGMENTS ON APPLICATIONS FOR LEAVE |
|
JUGEMENTS RENDUS SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION |
MARCH 9, 1995 / LE 9 MARS 1995
24464 WESNER PÉROUX - c. - CITÉ DE LA SANTÉ DE LAVAL ET SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 2105 - et - ME FRANÇOIS HAMELIN ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC (Qué.)
CORAM: Le Juge en chef et les juges L'Heureux-Dubé et Gonthier
La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
NATURE DE LA CAUSE
Procédures - Procédure civile - Droit administratif - Droit du travail - Arbitrage - Avocats et procureurs - Compétence - Contrôle judiciaire - Qualité de partie - Dépôt par le salarié représenté par le procureur syndical d'une requête en évocation en vue d'être représenté par le procureur de son choix - Requête en irrecevabilité accueillie - Article 846 du Code de procédure civile du Québec, L.R.Q., ch. C-25 - Article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés - Article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12 - Article 100.5 du Code du travail, L.R.Q., ch. C-27 - Le salarié visé par une convention collective est-il une partie au sens de l'article 846 du Code de procédure civile?
24456 COMMISSION SCOLAIRE LES ÉCORES - c. - LE SYNDICAT DE L'ENSEIGNEMENT DE LA RÉGION DES MILLE-ÎLES, MAINTENANT DEVENU LE SYNDICAT DES ÉCORES - et - ME JEAN M. MORENCY, ME DANIEL SAUVÉ ET ME PIERRE ST-GERMAIN (Qué.)
CORAM: Le Juge en chef et les juges L'Heureux-Dubé et Gonthier
La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
NATURE DE LA CAUSE
Droit administratif - Droit du travail - Arbitrage - Compétence - Contrôle judiciaire - Congédiement - Requête en évocation d'une sentence arbitrale ayant accueilli le moyen préliminaire du syndicat - L'arbitre viole-t-il les principes de justice naturelle lorsqu'il refuse, pour des motifs non judiciaires, d'entendre la preuve quant au bien-fondé d'un renvoi? - L'arbitre rend-il une décision manifestement déraisonnable lorsqu'il conclut que la procédure de renvoi prévue à la convention n'a pas été respectée et qu'un tel non-respect d'une condition de pure procédure suffit à entraîner l'annulation d'un renvoi, et ce, alors même que l'employé n'a subi aucun préjudice?
24467 RICHARD RAÎCHE - c. - LUC GIARD, ANDRÉ ST-AMOUR ET COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL (Qué.)
CORAM: Le Juge en chef et les juges L'Heureux-Dubé et Gonthier
La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens.
The application for extension of time is granted and the application for leave to appeal is dismissed with costs.
NATURE DE LA CAUSE
Responsabilité civile - Police - Libertés publiques - Dommages-intérêts - Évaluation - Preuve - La Cour d'appel a-t-elle erré en décidant que la condamnation pénale de l'intimé St-Amour empêche le demandeur d'obtenir des dommages exemplaires en vertu de l'art. 49 de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. 1977, ch. C-12? - La Cour d'appel a-t-elle erré en décidant que l'omission de l'intimé Giard de porter secours à un citoyen agressé par un autre policier ne constitue pas une atteinte illicite et intentionnelle au sens de la Charte? - La Cour d'appel a-t-elle erré en refusant l'admission en preuve du rapport de réparation préparé par un médecin?
24463 LE FOU DU ROI INC. - c. - DANIELLE MORIN (Qué.)
CORAM: Le Juge en chef et les juges L'Heureux-Dubé et Gonthier
La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
NATURE DE LA CAUSE
Code civil - Responsabilité civile - Responsabilité du fait d'autrui - Négligence - Preuve - Action en dommages-intérêts intentée par l'intimée contre la demanderesse suite à une blessure à la main causée par le bris d'un verre - Juge de première instance concluant que lors de la manutention des verres par les serveuses du bar, certains verres peuvent subir des fissures que les serveuses, dans leur empressement, ne sont pas en mesure de déceler et que le bris du verre entre les mains de l'intimée dépendait d'une défectuosité inhérente dont il était affecté et dont la demanderesse est responsable - La Cour d'appel a-t-elle erré en confirmant le jugement de première instance et en concluant que la demanderesse n'avait fait voir aucun motif qui puisse justifier son intervention? - Art. 1054 et 1238 du Code civil du Bas-Canada.
24537 R.L. - c. - J.M. (Qué.)
CORAM: Le Juge en chef et les juges L'Heureux-Dubé et Gonthier
La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
NATURE DE LA CAUSE
Code civil - Droit de la famille - Divorce - Partage des biens - Parties cessant de faire vie commune en 1986 - Action en divorce intentée en 1991 - Deuxième alinéa de l'art. 42 de la Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux, L.Q. 1989, ch. 55, stipulant que les art. 462.1 à 462.13 du Code civil du Québec, relatifs au patrimoine familial des époux, "ne sont pas applicables, à moins de reprise de la vie commune, aux époux qui, avant le 15 mai 1989, avaient cessé de faire vie commune et avaient réglé, par une entente écrite ou autrement, les conséquences de leur séparation" - La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur et outrepassé son rôle en concluant, au contraire du premier juge, que l'ensemble de la preuve ne laissait pas croire que l'attitude des parties après leur séparation de fait laissait présumer qu'elles avaient réglé implicitement les conséquences de leur séparation? - La Cour d'appel a-t-elle usurpé le rôle du juge de première instance de statuer sur la crédibilité des témoins en concluant que le demandeur n'avait pas rencontré son fardeau de preuve quant à l'existence d'une entente implicite entre les parties réglant les conséquences de leur séparation?
24482 LA COMPAGNIE DE LA BAIE D'HUDSON - c. - JEANNINE DESJARDINS FERLAND ET ALAIN LAROCQUE, ES QUALITÉ (Qué.)
CORAM: Le Juge en chef et les juges L'Heureux-Dubé et Gonthier
La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
NATURE DE LA CAUSE
Droit du travail - Droit administratif - Arbitrage - Contrôle judiciaire - Plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante de l'intimée accueillie par l'arbitre intimé qui a transformé le congédiement en suspension de trois mois - L'arbitre a-t-il erré en déterminant que l'intimée n'était pas un "cadre" au sens de la Loi sur les normes du travail, L.R.Q., ch. N-1.1? - La Cour supérieure a-t-elle erré en concluant que l'arbitre avait commis une erreur juridictionnelle déraisonnable? - La Cour supérieure a-t-elle erré dans son application des principes régissant la révision judiciaire? - La Cour d'appel a-t-elle erré dans son interprétation de l'arrêt Blanchard c. Control Data Canada Ltd., [1984] 2 R.C.S. 476?
24371 MANLY RUBEN CROSS v. HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(Ont.)
CORAM: La Forest, Cory and Major JJ.
The application for leave to appeal is dismissed.
La demande d'autorisation d'appel est rejetée.
NATURE OF THE CASE
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal law - Interpretation - Search and seizure -Right to be free from unreasonable search in s. 8 of the Charter - Breathalyser device, A.L.E.R.T. model J3A approved screening device until February 16, 1994, when it was removed from list - Was model J3A approved screening device within the meaning of s. 254(1) of the Criminal Code, when Applicant stopped in April 1993 - Did breathalyser demand constitute a breach of the Applicant's Charter rights? - Onus of establishing legality of device - Should evidence of breathalyser technician have been excluded under s. 24(2) of the Charter?
24397 HER MAJESTY THE QUEEN v. DONALD I. MacLEOD (Crim.)(N.B.)
CORAM: La Forest, Cory and Major JJ.
The application for leave to appeal is dismissed.
La demande d'autorisation d'appel est rejetée.
NATURE OF THE CASE
Criminal law - Evidence - Canadian Charter of Rights - Procedural law - Preliminary Inquiry - Preservation of court records - Applicant discharged at preliminary inquiry - Transcript of preliminary inquiry destroyed after 147 days - Deputy Attorney General prefers indictment - Whether Court of Appeal erred in law in determining that the destruction of the transcript of the preliminary hearing prevented the Applicant from making full answer and defence at his trial.
MOTIONS |
|
REQUÊTES |
2.3.1995
Before / Devant: CHIEF JUSTICE LAMER
Motion for an order that this appeal is to be deemed not abandoned
Jonathan Pulker
v. (24171)
MacMillan Bloedel Ltd. (B.C.) |
|
Requête en déclaration que le présent appel est censé ne pas avoir été abandonné |
|
|
|
GRANTED / ACCORDÉE on condition that the appellant's factum be filed no later than March 3, 1995 and that the appeal be heard in the Spring sittings.
2.3.1995
Before / Devant: CHIEF JUSTICE LAMER
Motion for an order that this appeal is to be deemed not abandoned
Michael Edward Collins
v. (24410)
Her Majesty The Queen (Ont.)
- and between -
William David Pelfrey
v. (24367)
Her Majesty The Queen (Ont.) |
|
Requête en déclaration que le présent appel est censé ne pas avoir été abandonné
With the consent of the parties. |
|
|
|
GRANTED / ACCORDÉE on condition that the appeals are perfected by March 15, 1995.
3.3.1995
Before / Devant: CHIEF JUSTICE LAMER
Requête en déclaration que le présent appel est censé ne pas avoir été abandonné
Sa Majesté La Reine
c. (24310)
Jacques Fleurant (Qué.) |
|
Motion for an order that this appeal is to be deemed not abandoned |
|
|
|
ACCORDÉE / GRANTED
6.3.1995
CORAM: SOPINKA, CORY, McLACHLIN, IACOBUCCI AND MAJOR JJ.
SHOW CAUSE
William Wade
v. (24153)
Her Majesty The Queen (Crim.)(Ont.) |
|
AUDIENCE DE JUSTIFICATION
Brian Greenspan, for the appellant.
Kenneth Campbell, for the respondent. |
|
|
|
APPEAL TO BE HEARD IN SPRING SESSION 1995 / APPEL SERA ENTENDU À LA SESSION DU PRINTEMPS 1995
6.3.1995
CORAM: GONTHIER, CORY, McLACHLIN, IACOBUCCI AND MAJOR JJ.
REQUÊTE EN ANNULATION
Marc Michaud
c. (23764)
Procureur général du Québec, et al (Crim.)(Qué.) |
|
MOTION TO QUASH
Stella Gabbino, pour la requête.
Christian Desrosiers, pour l'appelant. |
|
|
|
REJETÉE / DISMISSED
7.3.1995
Before / Devant: THE REGISTRAR
Motion to extend the time in which to file the case on appeal
Her Majesty The Queen
v. (24263)
Nagui Mina (Ont.) |
|
Requête en prorogation du délai de dépôt du dossier
With the consent of the parties. |
|
|
|
GRANTED / ACCORDÉE Time extended to December 19, 1994.
8.3.1995
Before / Devant: THE REGISTRAR
Motion to extend the time in which to file the respondent's factum
David Goddard
v. (24200)
Her Majesty The Queen (Alta.) |
|
Requête en prorogation du délai imparti pour déposer le mémoire de l'intimée
With the consent of the parties. |
|
|
|
GRANTED / ACCORDÉE Time extended to February 28, 1995.
NOTICES OF APPEAL FILED SINCE LAST ISSUE |
|
AVIS D'APPEL DÉPOSÉS DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION |
1.3.1995
Robert Allan Munroe
v. (24586)
Her Majesty The Queen (Crim.)(Ont.)
AS OF RIGHT
2.3.1995
Gerard Marc
v. (24588)
Her Majesty The Queen (Crim.)(N.B.)
AS OF RIGHT
3.3.1995
B.K.
v. (24357)
Her Majesty The Queen (Crim.)(Sask.)
3.1.1995
Joseph Leslie Chaisson
v. (24129)
Her Majesty The Queen (Crim.)(N.B.)
|
|
|
NOTICES OF INTERVENTION FILED SINCE LAST ISSUE |
|
AVIS D'INTERVENTION DÉPOSÉS DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION |
BY/PAR: Procureur général du Québec
Procureur général du Canada
IN/DANS: J.L.D.
c. (24028)
René Vallée (Qué.)
BY/PAR: Attorney General of Canada
IN/DANS: The Town of Lac La Biche
v. (24413)
Her Majesty The Queen in Right of Alberta (Alta.)
NOTICES OF DISCONTINUANCE FILED SINCE LAST ISSUE |
|
AVIS DE DÉSISTEMENT DÉPOSÉS DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION |
3.3.1995
Paulette C. Garnett
v. (24507)
Attorney General of New Brunswick (N.B.)
(appeal)
|
|
|
APPEALS HEARD SINCE LAST ISSUE AND DISPOSITION |
|
APPELS ENTENDUS DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION ET RÉSULTAT |
3.3.1995
CORAM: The Chief Justice Lamer, La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci and Major JJ.
Heidi M. Harrer
v. (24141)
Her Majesty The Queen (Crim.)(B.C.) |
|
William B. Smart and Rod Flannigan for the appellant.
William F. Ehrcke for the respondent.
Charles I.M. Lugosi for the intervener Robert Scott Terry.
S. David Frankel, Q.C. and Kimberly Prost for the intervener Attorney General of Canada. |
|
|
|
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
Nature of the case:
Criminal law - Canadian Charter of Rights and Freedoms - Evidence - Whether the Charter can apply to exclude evidence given by a Canadian citizen, charged in Canada, tried in Canada, for an offence committed in Canada, who has provided an inculpatory statement to foreign authorities - Whether the Court of Appeal erred in ruling that the Charter did not apply with respect to the statements tendered by the Respondent - Whether the Court of Appeal erred by ruling that even if the Charter did apply, the admission of the statements would not bring the administration of justice into disrepute. |
|
Nature de la cause:
Droit criminel - Charte canadienne des droits et libertés - Preuve - La Charte peut-elle s'appliquer de manière à faire écarter comme élément de preuve la déclaration inculpatoire faite à des autorités étrangères par une citoyenne canadienne, accusée au Canada d'une infraction commise au Canada et relativement à laquelle elle a subi son procès au Canada? - Est-ce à tort que la Cour d'appel a conclu que la Charte ne s'appliquait pas aux déclarations produites en preuve par l'intimée? - Est-ce à tort que la Cour d'appel a conclu que, même si la Charte s'appliquait, l'utilisation des déclarations ne serait pas susceptible de déconsidérer l'administration de la justice? |
|
|
|
3.3.1995
CORAM: The Chief Justice Lamer, La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci and Major JJ.
Gordon Tempelaar
v. (23909)
Her Majesty The Queen (Crim.)(Ont.) |
|
Frank Addario and Louis Sokolov for the appellant.
|
|
|
|
Scott C. Hutchison for the respondent.THE CHIEF JUSTICE (orally for the Court) ‐‐ We find no reason to depart from the law as regards sentencing as it now stands, and has for many years. The appeal is accordingly dismissed. |
|
LE JUGE EN CHEF (oralement au nom de la Cour) ‐‐ Nous ne voyons aucune raison de déroger au droit en matière de détermination de la peine tel qu'il existe depuis de nombreuses années. Le pourvoi est donc rejeté. |
|
|
|
WEEKLY AGENDA |
|
ORDRE DU JOUR DE LA SEMAINE |
AGENDA for the week beginning March 13, 1995.
ORDRE DU JOUR pour la semaine commençant le 13 mars 1995.
Date of Hearing/ No. Case Number and Name/
Date d'audition Numéro et nom de la cause
The Court is not sitting this week
La Cour ne siège pas cette semaine
NOTE:
This agenda is subject to change. Hearing dates should be confirmed with Process Registry staff at (613) 996-8666.
Cet ordre du jour est sujet à modification. Les dates d'audience devraient être confirmées auprès du personnel du greffe au (613) 996-8666.
This index includes applications for leave to appeal standing for judgment at the beginning of 1995 and all the applications for leave to appeal filed or heard in 1995 up to now.
Cet index comprend les requêtes en autorisation de pourvoi en délibéré au début de 1995 et toutes celles produites ou entendues en 1995 jusqu'à maintenant.
*01 Refused/Refusée
*02 Refused with costs/Refusée avec dépens
*03 Granted/Accordée
*04 Granted with costs/Accordée avec dépens
*05 Discontinuance filed/Désistement produit
*A Applications for leave to appeal filed/Requêtes en autorisation de pourvoi produites
*B Submitted to the Court/Soumises à la Cour
*C Oral Hearing/Audience
*D Reserved/En délibéré
Status/ Disposition/
CASE/AFFAIRE Statut Résultat
Page
Accurpress Manufacturing Ltd. v. Stoddard (B.C.), 23882, *A 2282(93)
Adler (Ralph) v. The Queen (F.C.A.)(Ont.), 24341, *01 26.1.95 1770(94) 133(95)
Adler (Susie) v. The Queen (Ont.), 24347, *03 2.2.95 1844(94) 248(95)
Affeldt v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24429, *01 2.3.95 122(95) 466(95)
Allam c. Nessia Investments Ltd. (Qué.), 23168, *A 2048(92)
Allard c. Commission des valeurs mobilières (Qué.), 24483, *B 455(95)
Ambrose v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24530, *B 450(95)
Apotex Inc. v. Merck & Co. Inc. (F.C.A.)(Ont.), 24562, *05 27.2.95 328(95) 475(95)
Armada Lines Ltd. v. Chaleur Fertilizers Ltd. (F.C.A.)(Ont.), 24351, *B 29(95)
Associated Respiratory Services Inc. v. Purchasing Commission (B.C.),
24366, *B 25(95)
Atlantic Communication and Technical Workers' Union v. Maritime
Telegraph and Telephone Co. (N.S.), 24506, *A 112(95)
Atlific (Nfld.) Ltd. v. Hotel Buildings Ltd. (Nfld.), 24313, *02
26.1.95 1682(94) 132(95)
Attorney Genaeral of Canada v. Royal Canadian Mounted Police
Public Complaints Commission (F.C.A.)(N.B.), 24319, *02 2.2.95 1844(94) 247(95)
Aube v. Beharriell (Ont.), 24568, *A 328(95)
B.K. v. The Queen (Crim.)(Sask.), 24357, *03 2.2.95 1959(94) 256(95)
Bachman v. Garden (Sask.), 24544, *A 230(95)
Baker Energy Resources Corporation v. Reading & Bates
Construction Co. (F.C.A.)(Ont.), 24458, *B 333(95)
Baroni v. The Queen (N.S.), 23439, *A 478(93)
Barsalou v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24498, *B 371(95)
Barzelex Inc. c. Banque de Nouvelle-Écosse (Qué.), 24577, *A 369(95)
Barzelex Inc. c. Geestemünder Bank AG (Qué.), 24576, *A 369(95)
Basra v. Gill (B.C.), 24450, *B 293(95)
Bate Equipment Ltd. v. Ellis-Don Ltd. (Alta.), 24396, *B 31(95)
Battlefords and District Co-operative Ltd. v. Gibbs
(Sask.), 24342, *03 2.2.95 1775(94) 247(95)
Bennett v. Kynock (N.S.), 24299, *01 2.2.95 1627(94) 245(95)
Blue v. Ontario Hydro (Ont.), 24393, *B 299(95)
Bluebird Footwear Inc. c. General Motors Acceptance Corporation
of Canada (Qué.), 24386, *A 1764(94)
Bober v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24455, *B 118(95)
Boma Manufacturing Ltd. v. Canadian Imperial Bank of Commerce
(B.C.), 24520, *A 112(95)
Bouchard c. La Reine (Crim.)(Qué.), 24512, *B 449(95)
Bourbonnière c. Bureau d'expertise des assureurs Ltée
(Qué.), 24452, *02 2.3.95 241(95) 461(95)
Bouvillons Canada Ltée c. Labbé (Qué.), 24550, *A 290(95)
Brault c. Fontaine (Qué.), 23953, *A 196(94)
Brotherhood of Locomotive Engineers c. Picher (Qué.), 24541, *A 229(95)
Brousseau c. Stewart-Wolf (Qué.), 24407, *02 26.1.95 19(95) 129(95)
Brown v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24594, *A 500(95)
Burden v. Scurry-Rainbow Oil Ltd. (Alta.), 24405, *B 18(95)
Camani v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24369, *01 16.2.95 9(95) 339(95)
Canadian Association of Fire Bomber Pilots v. Government of
Saskatchewan (Sask.), 24214, *02 2.2.95 1313(94) 254(95)
Canadian Broadcasting Corporation v. Attorney General for New
Brunswick (N.B.), 24305, *B 1847(94)
Canadian Broadcasting Corporation v. Attorney General of the
province of Saskatchewan (Crim.)(Sask.), 23738, *02 12.1.95 1797(93) 34(95)
Canadian National Railway Co. v. The Queen (F.C.A.)(Ont.), 24340, *02
26.1.95 1771(94) 133(95)
Canadian Pacific Ltd. v. Brotherhood of Maintenance of Way Employees
Canadian Pacific System Federation (B.C.), 24317, *B 1683(94)
Canadian Pacific Ltd. v. The Queen (F.C.A.)(B.C.), 24315, *02 26.1.95 1771(94) 133(95)
Centre communautaire juridique de l'Estrie c. Ville de
Sherbrooke (Qué.), 24425, *03 2.3.95 243(95) 460(95)
Chaba v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24380, *01 19.1.95 1849(94) 42(95)
Chalkley v. Chalkley (Man.), 24515, *B 501(95)
Chan v. Cheung (Alta.), 24527, *A 113(95)
Charlebois v. Amalgamated Transit Union Local 279 (F.C.A.),
24219, *02 12.1.95 1323(94) 37(95)
Chavali v. Ng (Ont.), 24461, *B 294(95)
Chetty v. Burlingham Associates Inc. (Sask.), 24590, *A 499(95)
City of Dartmouth v. Pay Equity Commissiion (N.S.), 24447, *B 234(95)
Clarke v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24583, *A 448(95)
Cloutier c. Ferland (Qué.), 24349, *02 26.1.95 1846(94) 131(95)
Codina v. The Queen (Ont.), 24597, *A 500(95)
College of Physicians and Surgeons of New Brunswick v. Kenney
(N.B.), 24488, *B 297(95)
Collier v. Insurance Corporation of British Columbia (B.C.), 24560, *A 328(95)
Commission des droits de la personne du Québec c. Commission
scolaire régionale Chauveau (Qué.), 24291, *02 2.2.95 1561(94) 254(95)
Commission scolaire de la Jonquière c. Syndicat du personnel
de soutien de Jonquière (Qué.), 24338, *02 26.1.95 1767(94) 128(95)
Commission scolaire Les Écores c. Syndicat de l'enseignement de
la région des Mille-Îles (Qué.), 24456, *02 9.3.95 336(95) 502(95)
Commonwealth Investors Syndicate Ltd. v. Laxton (B.C.),
24353, *B 124(95)
Compagnie de la Baie d'Hudson c. Ferland (Qué.), 24482, *02 9.3.95 377(95) 504(95)
Construction Acibec (1980) Ltée c. Résidence Marro Inc. (Qué.),
24575, *A 369(95)
Construction Amtron Inc. c. Corbeil (Qué.), 22562, *A 1783(91)
Coopers & Lybrand Ltd. v. Bruncor Leasing Inc. (N.S.),
24279, *02 19.1.95 1511(94) 40(95)
Coopers & Lybrand Ltd. v. The Queen in right of Canada (F.C.A.)(N.S.),
24329, *02 26.1.95 1955(94) 130(95)
Corporation municipale de la ville de Bécancour c. Enfoui-Bec Inc.
(Qué.), 24422, *B 127(95)
Country Music Television Inc. v. Canadian Radio-Television and
Telecommunications Commission and MH Radio/Rawlco Partnership
(F.C.A.)(Ont.), 24477, *02 26.1.95 32(95) 130(95)
Courtcliffe Parks Ltd. v. Hamilton Wentworth Credit Union (Ont.),
24106, *02 2.2.95 1857(94) 251(95)
Couture (Jacynthe) c. Gagnon (Qué.), 24491, *B 456(95)
Couture (Richard) c. La Reine (Crim.)(Qué.), 24392, *01 26.1.95 1960(94) 135(95)
Crews v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24521, *B 453(95)
Cross v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24371, *01 9.3.95 11(95) 504(95)
Crown Parking Co. v. City of Calgary (Alta.), 24377, *02 2.3.95 1850(94) 464(95)
D & B Companies of Canada Ltd. v. Director of Investigation
and Research (F.C.A.)(Ont.), 24423, *02 23.2.95 1957(94) 385(95)
D.G.R. v. K.L.V. (B.C.), 24365, *B 1859(94)
D.M. v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24462, *B 115(95)
D'Amato v. Badger (B.C.), 24364, *03 2.3.95 14(95) 463(95)
D'Amore Construction (Windsor) Ltd. v. The Queen (Ont.),
24372, *02 23.2.95 13(95) 386(95)
David Hunt Farms Ltd. v. Minister of Agriculture (F.C.A.)(Ont.),
24281, *02 2.2.95 1511(94) 249(95)
DeCoste v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24306, *01 2.3.95 8(95) 459(95)
Desaulniers c. La Reine (Crim.)(Qué.), 24356, *01 19.1.95 1772(94) 40(95)
Devereaux v. Morrow (Ont.), 23798, *A 2068(93)
Dewald v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24363, *03 2.2.95 1774(94) 247(95)
Dick v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24059, *01 2.2.95 730(94) 245(95)
Didone c. Didone-Gagnon (Qué.), 24440, *02 23.2.95 240(95) 380(95)
Disco Gas & Oil Ltd. v. Petro-Canada Inc. (B.C.), 24379, *02
2.2.95 56(94) 251(95)
D'Onofrio v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24277, *01 2.2.95 1510(94) 253(95)
Dorscheid v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24420, *01 16.2.95 21(95) 339(95)
Dundas v. The Queen (F.C.A.)(Alta.), 24591, *A 499(95)
Eakin v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24451, *B 116(95)
Elgersma v. Attorney General for Ontario (Ont.), 24347, *A 1674(94)
Ellis-Don Ltd. v. Ontario Labour Relations Board (Ont.),
24243, *02 12.1.95 1324(94) 37(95)
Eneas v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24086, *B 732(94)
Ernst & Young Inc. v. B.J. Robertson & Associates Ltd. (Alta.),
24545, *A 230(95)
Ernst & Young Inc. v. Dylex Ltd. (Ont.), 24557, *A 291(95)
Ernst & Young Inc. v. Price Waterhouse Ltd. (Ont.), 24259, *03 2.2.95 1329(94) 255(95)
Falkenberg v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24493, *A 499(95)
Fecteau c. Hôpital St. François d'Assise (Qué.), 24518, *A 499(95)
Fletcher v. Scurry-Rainbow Oil Ltd. (Alta.), 24404, *B 17(95)
Farshid-Ghazi v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24561, *A 328(95)
Fong v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24448, *01 23.2.95 116(95) 381(95)
Foshay v. The Queen (Ont.), 24274, *A 1304(94)
Fou du Roi Inc. c. Morin (Qué.), 24463, *02 9.3.95 337(95) 503(95)
Foulston v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24529, *B 454(95)
Fraternité des policiers de la communauté urbaine de Montréal c.
Communauté urbaine de Montréal (Qué.), 24445, *02 2.3.95 300(95) 462(95)
Funk (Harold Chalmers) v. Royal Bank of Canada (Ont.), 24443, *B 292(95)
Funk (Steven Christopher) v. Labus Investments Ltd. (B.C.), 24416, *B 125(95)
G.W.M. v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24394, *B 232(95)
Garnett v. Attorney General of New Brunswick (N.B.), 24507, *05
3.3.95 511(95) 511(95)
Gaucher c. J. M. Asbestos Inc. (Qué.), 24441, *02 2.3.95 302(95) 462(95)
Gendron c. 2968-1467 Québec Inc. (Qué.), 24555, *A 290(95)
Gerber Scientific Instrument Co. v. Bell-Northern Research Ltd. (Ont.),
24449, *B 296(95)
Gestion Gilles Ménard Inc. c. Filion (Qué.), 24375, *B 1858(94)
Gharavy c. Institut Philippe Pinel (Qué.), 24460, *02 17.2.95 301(95) 378(95)
Gillis v. The Queen (Crim.)(N.S.), 24453, *B 233(95
Greenbaum c. Public Curator of Quebec (Qué.), 24434, *02 2.3.95 126(95) 460(95)
Greenpeace Canada v. MacMillan Bloedel Ltd. (B.C.), 24437, *B 238(95)
Gresham v. Ernst & Young Inc. (Sask.), 22888, *A 716(92)
Guns N'Roses Missouri Storm Inc. c. Productions Musicales
Donald K. Donald Inc. (Qué.), 24286, *02 2.2.95 1562(94) 255(95)
Guzyk v. Hare (B.C.), 24373, *02 2.3.95 1851(94) 464(95)
Gymnase Longueuil Inc. c. Construction Dupal Inc. (Qué.), 24348, *01
26.1.95 1960(94) 128(95)
Haisman v. Haisman (Alta.), 24589, *A 499(95)
Hasan v. Council of the College of Physicians and Surgeons
of New Brunswick (N.B.), 24398, *B 29(95)
Hay v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24480, *A 3(95)
Hayoun c. Compagnie T. Eaton Ltée (Qué.), 24501, *B 457(95)
D.H. c. S.B. (Qué.), 24526, *A 500(95)
Henry v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24384, *B 1958(94)
Hershkovitz c. La Reine (Crim.)(Qué.), 24417, *01 2.3.95 123(95) 467(95)
Hinchey v. The Queen (Crim.)(Nfld.), 24430, *B 298(95)
Hinse c. La Reine (Crim.)(Qué.), 24320, *01 26.1.95 1679(94) 129(95)
Holland v. United States of America (Crim.)(Ont.), 24503, *A 370(95)
Holt v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24362, *01 12.1.95 1769(94) 33(95)
Howe v. Professional Conduct Committee (Ont.), 24275, *02 2.2.95 1333(94) 252(95)
Hunter v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24552, *A 290(95)
Jackson v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24241, *01 2.2.95 1247(94) 252(95)
Jacques c. La Reine (Crim.)(Qué.), 24012, *05 17.2.95 395(95) 395(95)
Johnson v. The Queen (Crim.)(N.S.), 24133, *01 2.2.95 1319(94) 249(95)
Jones v. The Queen (Crim.)(Alta.), 23667, *03 22.12.94 1467(93) 33(95)
Kaban v. Sett (Man.), 24444, *B 236(95)
Kalin v. City of Calgary (Alta.), 24418, *A 1799(94)
Kansa General Insurance Co. v. Simcoe & Erie General
Insurance Co. (B.C.), 24368, *02 2.3.95 30(95) 466(95)
Karpiel v. Pelican (Ont.), 24490, *B 295(95)
Keegstra v. The Queen (Alta.), 24296, *A 1674(94)
Kerrar c. Souyad (Qué.), 24470, *02 23.2.95 242(95) 382(95)
Kerrar c. Souyad (Qué.), 24479, *02 23.2.95 241(95) 382(95)
Kieling v. Saskatchewan Wheat Pool (Sask.), 24285, *02 12.1.95 1556(94) 38(95)
Kindret v. The Queen (F.C.A.)(Crim.)(Man.), 24215, *01 12.1.95 1331(94) 37(95)
Kujawa v. Milgaard (Sask.), 24382, *02 2.2.95 1855(94) 250(95)
Laidlaw Carriers Inc. v. Ford (Ont.), 24539, *A 229(95)
Lajoie v. The Queen (Ont.), 21436, *A 975(89)
Landry c. La Reine (C.A.F.)(Qué.), 24370, *01 26.1.95 1854(94) 130(95)
Langer v. MacMillan Bloedel (B.C.), 24437, *B 238(95)
Lawrence v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24524, *A 229(95)
Laws v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24504, *B 371(95)
Lawson v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24331, *01 19.1.95 1850(94) 42(95)
Lehndorff United Properties (Canada) Ltd. v. City of Edmonton
(Alta.), 24412, *B 120(95)
Lemky v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24454, *03 2.3.95 10(95) 458(95)
Levert v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24411, *B 372(95)
Logozar v. Golder (Alta.), 24406, *B 125(95)
Loya v. Cooper (Ont.), 24574, *A 369(95)
Lozinski v. Agricultural Credit Corporation of Saskatchewan
(Sask.), 24326, *02 26.1.95 1681(94) 132(95)
Ludmer v. The Queen (F.C.A.)(Ont.), 24573, *A 369(95)
Ludwig v. Crick (B.C.), 24327, *02 2.3.95 1773(94) 464(95)
Luscar Ltd. v. Pembina Resources Ltd. (Alta.), 24496, *B 455(95)
M.S. v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24431, *02 23.2.95 23(95) 383(95)
MacIsaac v. MacNeil (N.S.), 24180, *01 23.2.95 1957(94) 385(95)
Mackie v. Milgaard (Sask.), 24382, *02 2.2.95 1855(94) 250(95)
MacNeill v. Attorney General of Canada (F.C.A.), 24231, *02
12.1.95 1322(94) 36(95)
Manley v. Clarfield (Ont.), 24476, *B 330(95)
Manulife Bank of Canada v. Conlin (Ont.), 24499, *B 453(95)
Marchés Bonanza (Lachine) Inc. c. Procureur général du Québec
(Qué.), 24547, *A 290(95)
Marchés Bonanza (Lachine) Inc. c. Procureur général du Québec
(Qué.), 24548, *A 290(95)
Marinaro v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24322, *A 230(95)
McDowall v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24390, *B 299(95)
McGillivary v. Province of New Brunswick (N.B.), 24336, *B 1848(94)
McLeod v. Law Society of Saskatchewan (Sask.), 24459, *B 122(95)
McMaster v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24395, *03 2.3.95 449(95) 459(95)
McMaster v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24569, *A 328(95)
McMillan v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24570, *A 329(95)
McPhillips v. British Columbia Ferry Corporation (B.C.),
24246, *02 26.1.95 1329(94) 134(95)
Meditrust Pharmacy Services Inc. c. Ordre des Pharmaciens
du Québec (Qué.), 24487, *B 376(95)
Merck Frosst Canada Inc. v. Minister of National Health and
Welfare (F.C.A.)(Ont.), 24260, *02 2.2.95 1318(94) 257(95)
Meubles du Québec Inspiration XIXe Ltée c. Ville de
Chicoutimi (Qué.), 24355, *02 26.1.95 1858(94) 134(95)
Michaud v. Bank of Montreal (N.B.), 24497, *B 332(95)
Minister of Justice of Canada c. Jamieson (Crim.)(Qué.), 24253, *03
2.2.95 77(94) 256(95)
Mohan v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24523, *A 113(95)
Morrissey v. Morrissey (P.E.I.), 24202, *02 12.1.95 1322(94) 36(95)
Municipalité de la paroisse de Ste-Rose-du-Nord c. Procureur
général du Québec (Qué.), 24354, *02 16.2.95 1854(94) 339(95)
NB Power Corporation v. Sivret (N.B.), 24538, *A 229(95)
Nand v. Edmonton Public School District # 7 (Alta.), 24500, *B 373(95)
National Parole Board v. Mooring (Crim.)(B.C.), 24436, *03
15.12.94 1953(94) 52(95)
Neuberger v. Connors (Ont.), 24346, *02 2.3.95 22(95) 465(95)
Newfoundland Association of Public Employees v. The Queen in
right of Newfoundland (Nfld.), 24525, *A 113(95)
Noble v. First City Trust Co. (Alta.), 24403, *B 16(95)
Noftall v. The Queen (Crim.)(Nfld.), 24426, *B 118(95)
Ochapowace First Nation v. Araya (Sask.), 24571, *A 369(95)
Omar C. v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24283, *05 27.2.95 475(95) 475(95)
Osbourne v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24595, *A 500(95)
P.L. v. Director of Child Welfare (Nfld.), 23886, *01
2.2.95 93(93) 252(95)
P. (S.) c. R. (M.) (Qué.), 24251, *03 2.2.95 1239(4) 255(95)
Pamajewon v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24596, *A 500(95)
Paramadevan v. Semelhago (Ont.), 24325, *03 2.2.95 1682(94) 253(95)
Patenaude c. Procureur général du Québec (Qué.), 24415, *02
23.2.95 302(95) 380(95)
Patrick Press Ltd. v. Pierre (B.C.), 23837, *A 2069(93)
Peckham v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24401, *01 23.2.95 1955(94) 383(95)
Pennie v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24432, *B 237(95)
Péroux c. Cité de la Santé de Laval (Qué.), 24464, *02 9.3.95 335(95) 502(95)
Peters v. The Queen (Crim.)(Sask.), 24391, *01 23.2.95 7(95) 378(95)
Petrini v. The Queen (F.C.A.)(Ont.), 24433, *02 23.2.95 28(95) 379(95)
Pilote c. Corporation de l'Hôpital Bellechasse de Montréal
(Qué.), 24419, *02 2.3.95 25(95) 466(95)
Portree v. Woodsmill Homes Ltd. (Man.), 24289, *02 12.1.95 1557(94) 39(95)
Poznekoff v. Elasoff (B.C.), 24572, *A 369(95)
Prince Rupert Grain Ltd. v. International Longshoremen's and
Warehousemen's Union, Ship and Dock Foremen, Local
514 (F.C.A)(B.C.), 24428, *B 117(95)
Procureur général du Québec c. 2747-3174 Québec Inc. (Qué.),
24309, *03 2.3.95 239(95) 461(95)
R. v. Adams (Crim.)(Alta.), 24252, *C 1896(94)
R. c. Aubin (Crim.)(Qué.), 24350, *01 19.1.95 1777(94) 41(95)
R. v. Austin (Crim.)(B.C.), 24486, *B 231(95)
R. v. Calder Crim.)((Ont.), 24323, *01 23.2.95 7(95) 381(95)
R. v. Chaulk (Crim.)(Nfld.), 24502, *A 6(95)
R. c. Chevrier (Qué.), 23126, *A 2510(92)
R. v. Finley (Crim.)(Alta.), 23587, *A 499(95)
R. v. Fisher (Crim.)(Ont.), 24102, *01 2.2.95 875(94) 245(95)
R. c. Gauthier (Crim.)(Qué.), 24234, *01 2.3.95 15(95) 467(95)
R. v. Lambert (Crim.)(Nfld.), 24378, *01 23.2.95 12(95) 385(95)
R. c. Laporte (Crim.)(Qué.), 24551, *A 290(95)
R. v. MacLeod (Crim.)(N.B.), 24397, *01 9.3.95 12(95) 505(95)
R. v. McPhail (Crim.)(Man.), 24475, *A 2(95)
R. v. Marrie (Crim)(Nfld.), 24471, *B 119(95)
R. v. Marwin G. (Crim.)(Ont.), 24484, *B 292(95)
R. v. Nikolovski (Ont.), 24360, *A 1797(94)
R. v. Peterson (Crim.)(B.C.), 24421, *01 23.2.95 20(95) 379(95)
R. c. Richard (Crim.)(N.-B.), 24582, *A 448(95)
R. v. Robinson (Crim.)(B.C.), 24302, *03 2.3.95 1953(94) 458(95)
R. c. Simard (Crim.)(Qué.), 24408, *01 2.3.95 15(95) 465(95)
R. v. Sylliboy (Crim.)(N.S.), 21929, *A 1015(90)
R. v. Tricker (Crim.)(Ont.), 24592, *A 499(95)
R. in right of the province of British Columbia v. National
Bank of Canada (B.C.), 24509, *B 373(95)
R.L. c. J.M. (Qué.), 24537, *02 9.3.95 338(95) 503(95)
Raîche c. Giard (Qué.), 24467, *02 9.3.95 337(95) 502(95)
Ratelle c. La Reine (Qué.), 24333, *02 26.1.95 1769(94) 128(95)
Reed v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24332, *01 2.3.95 27(95) 459(95)
Rees v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24578, *A 369(95)
Remington v. The Queen (F.C.A.), 24376, *01 9.2.95 1954(94) 304(95)
Richardson c. Cooke (Qué.), 24546, *A 230(95)
Rizk c. Syndicat des enseignantes et enseignants de Le Royer
(Qué.), 24427, *B 237(95)
Robinson v. Laushway (Ont.), 24492, *B 331(95)
Rodrigue c. La Reine (Crim.)(Yuk.), 24585, *A 499(95)
Rogers v. The Queen in right of Newfoundland (Nfld.), 24531, *B 452(95)
Roland Home Improvements Ltd. v. Royal Bank of Canada
(Ont.), 24442, *B 235(95)
Rosen v. Rosen (Ont.), 24312, *02 16.2.95 1628(94) 340(95)
Ross v. United States of America (Crim.)(B.C.), 24400, *B 124(95)
Roy c. Patenaude (Qué.), 24469, *01 2.2.95 26(95) 249(95)
Royal Bank of Canada v. North American Life Assurance Co.
(Sask.), 24316, *03 2.3.95 1628(94) 462(95)
Ruffo c. Conseil de la Magistrature (Qué.), 23222, *05 29.12.94 75(95) 75(95)
S.P. c. M.R. (Qué.), 24251, *03 2.2.95 1327(94) 255(95)
Scarth v. Northland Bank (Alta.), 24424, *B 18(95)
Schachtschneider v. The Queen (F.C.A.)(Ont.), 23698, *B 1747(93)
Schofield v. Smith (N.B.), 24282, *02 12.1.95 1559(94) 39(95)
Scott & Pichelli Ltd. v. General Motors Acceptance
Corporation of Canada, Ltd. (Ont.), 24485, *B 334(95)
Scott Maritimes Ltd. v. Labour Standards Tribunal (N.S.),
24494, *B 452(95)
Sebastian v. Workers' Compensation Board (Sask.), 24457, *B 295(95)
Simanek v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24344, *01 12.1.95 1853(94) 33(95)
Simcoe Erie Group v. Myers (Ont.), 24330, *02 19.1.95 1773(94) 41(95)
Simpson v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24465, *B 231(95)
Siscoe & Savoie v. Royal Bank of Canada (N.B.), 24566, *A 328(95)
Siska Indian Band v. Canadian Pacific Ltd. (F.C.A.),
23643, *A 1312(93)
Skelding v. Skelding (B.C.), 24389, *02 23.2.95 21(95) 387(95)
Skyview Hotels Ltd. v. Chiips Inc. (Alta.), 24374, *02 23.2.95 13(95) 386(95)
Smellie v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24474, *A 328(95)
Smith v. Howe (Alta.), 24593, *A 500(95)
Snyder v. Snyder (Alta.), 24308, *02 16.2.95 1629(94) 340(95)
Sobieh v. The Queen (Crim.)(Sask.), 24184, *01 23.2.95 114(95) 381(95)
Society for Manitobans with Disabilities Inc. v. The Queen
in right of the province of Manitoba (Man.), 24556, *A 290(95)
Sous-ministre du Revenu national c. Hydro-Québec (C.A.F.)(Qué.),
24361, *05 20.2.95 22(95) 395(95)
Stephenson v. Edmonton Telephones Corporation (Alta.),
24540, *B 331(95)
Swantje v. The Queen (F.C.A.)(B.C.), 24439, *B 235(95)
Syndicat de l'enseignement du Lanaudière c. Commission scolaire
des Cascades-l'Achigan (Qué.), 24472, *B 334(95)
Syndicat des employés du Centre hospitalier régional de Lanaudière
(CSN) c. Centre hospitalier régional de Lanaudière (Qué.),
24528, *A 113(95)
Syndicat national des employés de l'Hôpital St.-Ferdinand (C.S.N.)
c. Curateur public, Me Rémi Lussier (Qué.), 24511, *A 112(95)
Taddéo c. Ville de Montréal-Nord (Qué.), 24510, *A 112(95)
Tardi c. General Motors Acceptance Corporation du Canada Ltée
(Qué.), 24387, *01 26.1.95 1767(94) 131(95)
Tarel Hotel Ltd. v. Saskatchewan Co-Operative Financial
Services Ltd. (Sask.), 24402, *B 120(95)
Taylor v. Metropolitan Toronto Housing Authority (Ont.),
24185, *02 12.1.95 1321(94) 35(95)
Tennant v. The Queen (F.C.A.)(B.C.), 24339, *03 2.3.95 1776(94) 463(95)
Terminaux Portuaires du Québec Inc. c. Association des employeurs
maritimes (C.A.F.)(Qué.), 24481, *B 375(95)
Terminaux Portuaires du Québec Inc. c. Association des employeurs
maritimes (Qué.), 24567, *A 329(95)
Terry v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24335, *03 2.2.95 1680(94) 246(95)
Thibodeau c. Corporation municipale de Ste-Julienne (Qué.),
24468, *B 374(95)
Tinkasimire v. Ontario Workers Compensation Board (Ont.),
24239, *01 12.1.95 1320(94) 35(95)
Toronto-Dominion Bank v. Vita Health Company (1985) Ltd.
(Man.), 24385, *B 24(95)
Trunzo v. The Queen (Crim.)(Man.), 24261, *01 2.3.95 1330(94) 458(95)
Tyndall v. Manitoba Labour Board (Man.), 24272, *01 12.1.95 1332(94) 38(95)
United States Fire Insurance Co. v. Tri-Service Machine Ltd.
(Alta.), 24294, *02 9.2.95 1557(94) 304(95)
Vaughan v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24345, *01 23.2.95 1956(94) 384(95)
Village Commissioners of Waverly v. Kerr (N.S.), 24151, *B 1848(94)
Ville de St-Georges c. Commission municipale du Québec
(Qué.), 24352, *B 1961(94)
Villeneuve v. Continental Insurance Co. (P.E.I.), 24212, *02 12.1.95 1320(94) 34(95)
Webber v. A. Jourdain Investments Ltd. (Ont.), 24383, *01 23.2.95 10(95) 379(95)
Wedekind v. Director of Income Maintenance Branch of the Ministry
of Community & Social Services (Ont.), 24564, *A 328(95)
Weisfeld v. The Queen (F.C.A.), 24334, *A 1595(94)
Whissell v. The Queen (Alta.), 24517, *B 451(95)
White v. The Queen (Crim.)(N.S.), 24115, *05 25.1.95 144(95) 144(95)
Whitmell v. Ritchie (Ont.), 24388, *B 121(95)
Whitley v. United States of America (Crim.)(Ont.), 24438, *B 297(95)
Wilson v. McCrea (Ont.), 24358, *02 2.2.95 1776(94) 250(95)
Wisotzki v. Bannon (Ont.), 23823, *A 2065(93)
Woldrich v. Mental Health Review Board (Man.), 24553, *A 290(95)
Wolf v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24478, *B 233(95)
Woo Investments Inc v. Confederation Life Insurance Co. (Sask.),
24300, *02 12.1.95 1558(94) 39(95)
Wood v. The Queen (Crim.)(N.S.), 24542, *A 229(95)
Wright v. Westfair Foods Ltd. (Alta.), 24598, *A 500(95)
Yarema v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24446, *01 23.2.95 114(95) 380(95)
This index includes appeals standing for judgment at the beginning of 1995 and all appeals heard in 1995 up to now.
Cet index comprend les pourvois en délibéré au début de 1995 et tous ceux entendus en 1995 jusqu'à maintenant.
*01 dismissed/rejeté
*02 dismissed with costs/rejeté avec dépens
*03 allowed/accueilli
*04 allowed with costs/accueilli avec dépens
*05 discontinuance/désistement
Hearing/ Judgment/
CASE/AFFAIRE Audition Jugement
Page
Bardyn v. Botiuk (Ont.), 23517 1920(94)
Biddle v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23734, *03 L'Heureux-Dubé J.
dissenting 2.3.95 1606(94) 481(95)
Blenner-Hassett v. The Queen (Crim.)(B.C.), 23923, *01 31.1.95 268(95) 268(95)
Branch v. British Columbia Securities Commission (Crim.)(B.C.),
22978 368(94)
Burlingham v. The Queen (Crim.)(B.C.), 23966 1758(94)
Canadian Broadcasting Corporation v. Canada Labour Relations
Board (Ont.), 23142, *02 McLachlin J. dissenting 27.1.95 461(94) 150(95)
Canadian Pacific Ltd. v. The Queen in right of Ontario (Ont.),
23721, fails on the first ground; the first constitutional question
is answered in the affirmative. The second and third constitutional
questions are in reserve 146(95)
Chan v. Minister of Employment and Immigration (F.C.A.)(B.C.), 23813 267(95)
Chaplin v. The Queen (Crim.)(Alta.), 23865, *01 6.10.94 (reasons
delivered 23.2.95) 1606(94) 403(95)
Chen v. Minister of Employment and Immigration (F.C.A.)(Ont.), 23984,
*03 23.2.95 314(95) 402(95)
Church of Scientology of Toronto v. Hill (Ont.), 24216 396(95)
Corporation of the City of Stratford v. Large (Ont.), 24004 476(95)
Crawford v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23711 1756(94)
Dow Corning Corporation v. Hollis (B.C.), 23776 270(95)
Dunn v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24041, *03 L'Heureux-Dubé J.
dissenting 27.1.95 1700(94) 150(95)
Durish v. White Resource Management Ltd. (Alta.), 23483, *04
23.2.95 1533(94) 402(95)
Egan v. The Queen (F.C.A.)(Ont.), 23636 1701(94)
Friesen v. The Queen (F.C.A.)(B.C.), 23922 479(95)
Goyet c. Beaulieu (Qué.), 23629 479(95)
Halcrow v. The Queen (Crim.)(B.C.), 23542, *01 27.1.95 266(95) 266(95)
Harrer v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24141 512(95)
Hibbert v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23815 266(95)
Imperial Tobacco Ltd. c. Attorney General of Canada (Qué.), 23490 1871(94)
Jobin v. The Queen (Crim.)(Alta.), 23190 368(94)
Jorgensen v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23787 398(95)
Laporte v. The Queen (Crim.)(Man.), 24140, *01 27.1.95 266(95) 266(95)
Lord v. The Queen (Crim.)(B.C.), 23943, *01 21.2.95 397(95) 397(95)
MacGillivray v. The Queen (Crim.)(N.S.), 23933, *01 23.2.95 400(95) 400(95)
Maksymec v. Botiuk (Ont.), 23519 1920(94)
Manning v. Hill (Ont.), 24216 396(95)
Matsqui Indian Band v. Canadian Pacific Ltd. (F.C.A.)(Ont.), 23643,
*02 L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier and Iacobucci JJ. dissenting
26.1.95 1586(94) 149(95)
Mayfield Investments Ltd. v. Stewart (Alta.), 23739, *04 26.1.95 1588(94) 150(95)
Miron v. Trudel (Ont.), 22744 967(94)
Moore v. The Queen (Crim.)(B.C.), 23810, *01 24.2.95 476(95) 476(95)
Neuzen v. Korn (B.C.), 23773 271(95)
O'Connor v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24114 269(95)
O'Leary v. The Queen (Ont.), 23928 1917(94)
Piluke v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24070, *01 31.1.95 268(95) 268(95)
Primeau v. The Queen (Crim.)(Sask.), 23613 368(94)
R. v. Ball (Crim.)(B.C.), 24157, *01 22.2.95 399(95) 399(95)
R. v. Barrett (Crim.)(Ont.), 23749, *03 22.2.95 399(95) 399(95)
R. v. Bernshaw (Crim.)(B.C.), 23748, *03 7.10.94 1585(94) 1585(94) & 152(95)
R. v. Crown Forest Industries Ltd. (F.C.A.)(Ont.), 23940 480(95)
R. v. Lepage (Crim.)(Ont.), 23974, *03 Cory and Major JJ. dissenting
23.2.95 1791(94) 402(95)
R. v. McIntosh (Crim.)(Ont.), 23843, *01 La Forest, L'Heureux-Dubé,
Gonthier and McLachlin JJ. dissenting 23.2.95 1869(94) 402(95)
R. v. Park (Crim.)(Alta.), 23876 1919(94)
R. v. Pontes (Crim.)(B.C.), 24020 477(95)
R. c. Thibaudeau (C.A.F.)(Qué.), 24154 1531(94)
RJR -- MacDonald Inc. c. Attorney General of Canada (Qué.), 23460 1871(94)
R.J.S. v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23581, *01 2.2.95 368(94) 272(95)
Richard B. v. Children's Aid Society of Metropolitan Toronto 595(94) &
(Ont.), 23298, *01 17.3.94 464(94) 151(95)
Royal Bank of Canada v. Mitsui & Co. (Canada) Ltd. (N.S.), 23914 478(95)
Shaw Cable Systems B.C. v. B.C. Telephone Co. (F.C.A.)(B.C.),
23717 145(95)
Silveira v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24013 1758(94)
Siska Indian Band v. Canadian Pacific Ltd. (F.C.A.)(Ont.), 23643 1586(94)
Simpson v. The Queen (Crim.)(Nfld.), 24099, *03 3.2.95 314(95) 314(95)
St. Pierre v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23518, *03 La Forest,
L'Heureux-Dubé, Gonther and McLachlin JJ. dissenting 2.3.95 1915(94) 481(95)
Stinchcombe v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24117, *01 23.2.95 401(95) 401(95)
Telecommunications Workers Union v. Canadian Radioi-Television and
Telecommunications Commission (F.C.A.)(Ont.), 23778 145(95)
Tempelaar v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23909, *01 3.3.95 512(95) 512(95)
United Steelworkers of America, Local 9332 v. Richard (N.S.),
23621 965(94)
Vout v. Hay (Ont.), 24009 148(95)
W.R.D. v. The Queen (Crim.)(Man.), 24120, *01 28.2.95 477(95) 477(95)
Weber v. Ontario Hydro (Ont.), 23401 1918(94)
Winnipeg Condominium Corporation No. 36 v. Bird Construction Co.
(Man.), 23624, *03 26.1.95 1587(94) 149(95)
Workers' Compensation Board v. Husky Oil Operations Ltd. (Sask.)
23936 147(95)
DEADLINES: MOTIONS
|
|
DÉLAIS: REQUÊTES
|
BEFORE THE COURT:
Pursuant to Rule 23.1 of the Rules of the Supreme Court of Canada, the following deadlines must be met before a motion before the Court can be heard: |
|
DEVANT LA COUR:
Conformément à l'article 23.1 des Règles de la Cour suprême du Canada, les délais suivants doivent être respectés pour qu'une requête soit entendue par la Cour: |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Motion day : March 6, 1995
Service : February 13, 1995 Filing : February 20, 1995 Respondent : February 27, 1995
|
|
Audience du : 6 mars 1995
Signification : 13 février 1995 Dépot : 20 février 1995 Intimé : 27 février 1995
|
|
|
|
Motion day : April 4, 1995
Service : March 13, 1995 Filing : March 20, 1995 Respondent : March 27, 1995 |
|
Audience du : 4 avril 1995
Signification : 13 mars 1995 Dépot : 20 mars 1995 Intimé : 27 mars 1995
|
|
|
|
Motion day : May 1, 1995
Service : April 10, 1995 Filing : April 17, 1995 Respondent : April 24, 1995 |
|
Audience du : 1 mai 1995
Signification : 10 avril 1995 Dépot : 17 avril 1995 Intimé : 24 avril 1995
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
DEADLINES: APPEALS
|
|
DÉLAIS: APPELS |
The next session of the Supreme Court of Canada commences on April 24, 1995.
Pursuant to the Supreme Court Act and Rules, the following requirements for filing must be complied with before an appeal will be inscribed and set down for hearing:
Case on appeal must be filed within three months of the filing of the notice of appeal.
Appellant's factum must be filed within five months of the filing of the notice of appeal.
Respondent's factum must be filed within eight weeks of the date of service of the appellant's factum.
Intervener's factum must be filed within two weeks of the date of service of the respondent's factum.
The Registrar shall inscribe the appeal for hearing upon the filing of the respondent's factum or after the expiry of the time for filing the respondent's factum
The Registrar shall enter on a list all appeals inscribed for hearing at the April 1995 Session on February 28, 1995.
|
|
La prochaine session de la Cour suprême du Canada débute le 24 avril 1995.
Conformément à la Loi sur la Cour suprême et aux Règles, il faut se conformer aux exigences suivantes avant qu'un appel puisse être inscrit pour audition:
Le dossier d'appel doit être déposé dans les trois mois du dépôt de l'avis d'appel.
Le mémoire de l'appelant doit être déposé dans les cinq mois du dépôt de l'avis d'appel.
Le mémoire de l'intimé doit être déposé dans les huit semaines suivant la signification de celui de l'appelant.
Le mémoire de l'intervenant doit être déposé dans les deux semaines suivant la signification de celui de l'intimé.
Le registraire inscrit l'appel pour audition après le dépôt du mémoire de l'intimé ou à l'expiration du délai de signification du mémoire de l'intimé.
Le 28 février 1995, le registraire met au rôle de la session d'avril 1995 tous les appels inscrits pour audition.
|