SUPREME COURT OF CANADA |
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COUR SUPRÊME DU CANADA |
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BULLETIN OF PROCEEDINGS |
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BULLETIN DES PROCÉDURES |
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This Bulletin is published at the direction of the Registrar and is for general information only. It is not to be used as evidence of its content, which, if required, should be proved by Certificate of the Registrar under the Seal of the Court. While every effort is made to ensure accuracy, no responsibility is assumed for errors or omissions. |
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Ce Bulletin, publié sous l'autorité du registraire, ne vise qu'à fournir des renseignements d'ordre général. Il ne peut servir de preuve de son contenu. Celle-ci s'établit par un certificat du registraire donné sous le sceau de la Cour. Rien n'est négligé pour assurer l'exactitude du contenu, mais la Cour décline toute responsabilité pour les erreurs ou omissions. |
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During Court sessions, the Bulletin is usually issued weekly. |
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Le Bulletin paraît en principe toutes les semaines pendant les sessions de la Cour. |
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Where a judgment has been rendered, requests for copies should be made to the Registrar, with a remittance of $15 for each set of reasons. All remittances should be made payable to the Receiver General for Canada. |
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Quand un arrêt est rendu, on peut se procurer les motifs de jugement en adressant sa demande au registraire, accompagnée de 15 $ par exemplaire. Le paiement doit être fait à l'ordre du Receveur général du Canada. |
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Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site Web de la Cour suprême du Canada à l’adresse suivante : www.scc-csc.ca |
November 30 2018 1540 - 1585 Le 30 novembre 2018
© Supreme Court of Canada (2018) © Cour suprême du Canada (2018)
ISSN 1918-8358 (Online) ISSN 1918-8358 (En ligne)
CONTENTS |
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TABLE DES MATIÈRES |
Applications for leave to appeal filed
Applications for leave submitted to the Court since the last issue
Judgments on applications for leave
Motions
Appeals heard since the last issue and disposition
Pronouncements of appeals reserved
Headnotes of recent judgments
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1540
1541
1542 - 1562
1563 - 1571
1572 - 1573
1574
1575 - 1585
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Demandes d’autorisation d’appel déposées
Demandes soumises à la Cour depuis la dernière parution
Jugements rendus sur les demandes d’autorisation
Requêtes
Appels entendus depuis la dernière parution et résultat
Jugements rendus sur les appels en délibéré
Sommaires de jugements récents
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NOTICE
Case summaries included in the Bulletin are prepared by the Office of the Registrar of the Supreme Court of Canada (Law Branch) for information purposes only.
AVIS
Les résumés de dossiers publiés dans le bulletin sont préparés par le Bureau du registraire (Direction générale du droit) uniquement à titre d’information. |
APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL FILED |
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DEMANDES D’AUTORISATION D’APPEL DÉPOSÉES |
Marie Bernatchez Marc Bellemare, Ad. E. Bellemare Avocats
c. (38261)
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et autre (Qc) William Assels St-Onge & Assels
DATE DE PRODUCTION: 27.08.2018
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Agence du revenu du Québec et autre Michel Dansereau Revenu Québec
c. (38348)
9229-0188 Québec inc. et autre (Qc) Léon H. Moubayed Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
DATE DE PRODUCTION: 09.10.2018 |
Rafik Benaissa Nicolas Archambault. Juriseo Avocats inc.
c. (38395)
La Presse, ltée. (Qc) Élisabeth Brousseau McCarthy Tétrault, s.e.n.c.r.l., s.r.l.
DATE DE PRODUCTION: 08.11.2018
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Rafik Benaissa Nicolas Archambault. Juriseo Avocats inc.
c. (38394)
Globe and Mail Inc. (Qc) Mark Bantey Gowling WLG (Canada) LLP
DATE DE PRODUCTION: 08.11.2018 |
Martin Sylvestre (Les héritiers de feue Marielle Beaucage Sylvestre) Martin Sylvestre
c. (38281)
Compagnie Home Trust (Qc) Julie Frégeau Gowling WLG (Canada) LLP
DATE DE PRODUCTION: 12.06.2018
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APPLICATIONS FOR LEAVE SUBMITTED TO COURT THE SINCE LAST ISSUE |
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DEMANDES SOUMISES À LA COUR DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION
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NOVEMBER 26, 2018 / LE 26 NOVEMBRE 2018
CORAM: Chief Justice Wagner and Rowe and Martin JJ.
Le juge en chef Wagner et les juges Rowe et Martin
1. Javid Ahmad v. Her Majesty the Queen (Ont.) (Criminal) (By Leave) (38165)
2. Landon Williams v. Her Majesty the Queen (Ont.) (Criminal) (As of Right / By Leave) (38304)
3. W.G. c. V.L. et.autre (Qc) (Civile) (Autorisation) (38318)
CORAM: Abella, Gascon and Brown JJ.
Les juges Abella, Gascon et Brown
4. Her Majesty the Queen v. Graham Elmer Johnson (Sask.) (Criminal) (By Leave) (38143)
5. Vincenzo Mattina v. Raffaella Mattina (Ont.) (Civil) (By Leave) (38323)
6. Corporation of the Town of Fort Erie v. Wanda Labanowicz (Ont.) (Civil) (By Leave) (38140)
CORAM: Moldaver, Karakatsanis and Côté JJ.
Les juges Moldaver, Karakatsanis et Côté
7. Phoenix Interactive Design Inc. et al. v. Alterinvest II Fund L.P. by its General Partner, Business Development Bank of Canada (Ont.) (Civil) (By Leave) (38041)
8. Julia Lamb et al. v. Attorney General of Canada (B.C.) (Civil) (By Leave) (38256)
9. Guy Joseph Sanders v. Royal Bank of Canada (Ont.) (Civil) (By Leave) (38148)
| FOR LEAVE |
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JUGEMENTS RENDUS SUR LES DEMANDES D’AUTORISATION |
NOVEMBER 29, 2018 / LE 29 NOVEMBRE 2018
37998 |
TD Bank, N.A. c. « Lloyd’s Underwriters » qui souscrit au numéro de police MMF/1710, numéro de référence principal de Londres B0509QA025509 et numéros de référence de Londres au deuxième risque QA025609, QA025709, QA025809, et QA025909, Antares Underwriting Limited en son nom et aux noms de tous les membres du Lloyd’s Syndicate 1274 (Aul) pour l’année d’exploitation 2009, Catlin Syndicate Limited en son nom et aux noms de tous les membres du Lloyd’s Syndicate 2003 (SJC), pour l’année d’exploitation of 2009, Novae Corporate Underwriting Limited et/ou Novae Syndicates Limited en leurs noms et aux noms de tous les membres du Lloyd’s Syndicate 2007 (NVA) pour l’année d’exploitation of 2009, Ace Capital Limited, ACE Capital IV Limited, et Ace Capital V Limited en leurs noms et aux noms de tous les membres du Lloyd’s Syndicate 2488 (AGM) pour l’année d’exploitation of 2009, Brit UW Limited en son nom et aux noms de tous les membres du Lloyd’s Syndicate 2987 (Brit) pour l’année d’exploitation of 2009, Ironshore Corporate Capital Ltd. en son nom et aux noms de tous les membres du Lloyd’s Syndicate 4000 (Pem) pour l’année d’exploitation of 2009, Aspen Insurance UK Limited, Great Lakes Reinsurance (UK) PLC, Lexington Insurance Company, Compagnie d’assurance AIG du Canada (anciennement connue sous la raison sociale AIG Commercial Insurance Company of Canada) et/ou AIG Commercial Insurance Company of Canada, Chartis Excess Limited, (anciennement connue sous la raison sociale AIG Excess Liability Insurance International Limited), et/ou AIG Excess Liability Insurance International Limited, Allied World Assurance Company Ltd., Arch Insurance Company et/ou Arch Insurance Canada Ltd., Axis Specialty Insurance Company et/ou Axis Specialty Limited, Chubb du Canada Compagnie d’Assurance, Endurance Speciality Insurance Ltd., Houston Casualty Company, Liberty Mutual Insurance Company, Markel Bermuda Limited (anciennement connue sous la raison sociale Max Bermuda Ltd.) et/ou Max Bermuda Ltd. et XL Insurance Company PLC (anciennement connue sous la raison sociale XL Insurance Company Limited) et/ou XL Insurance Limited (Ont.) (Civil) (By Leave) |
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La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la requête pour joindre quatre numéros de dossier de la cour d’appel sont accueillies. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C63278, C63280, C63281 et C63282, 2017 ONCA 1011, daté du 21 décembre 2017, est rejetée avec dépens. |
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Jugements et ordonnances – Jugement sommaire – Le juge de première instance a prononcé un jugement sommaire partiel en l’instance – Les tribunaux canadiens ont-ils omis de mettre en œuvre le virage culturel prescrit par l’arrêt Hryniak où l’on insiste moins sur le procès classique comme moyen par défaut de règlement des différends, nécessitant en conséquence un « changement de cap »? – Qu’englobent les mentions, dans les règles de procédure civile à travers le Canada permettant les jugements par défaut sur « une partie » de la demande? – Quels facteurs doivent guider l’analyse de l’« intérêt de la justice » dans les motions en jugements sommaires partiaux?
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TD Bank, N.A. (la « Banque ») est une assurée désignée dans une police d’assurance [traduction] « programme d’assurance de banque multirisque crime, indemnité professionnelle et responsabilité administrateurs et dirigeants » établie par les intimées, un syndicat d’assureurs. La partie pertinente de la police d’assurance comprend un cautionnement d’institutions financières ou une « assurance contre les détournements » pour les réclamations au titre de la malhonnêteté des employés et une disposition relative à la responsabilité professionnelle.
Un avocat de la Floride et client de la banque a exécuté une combine à la Ponzi impliquant la vente frauduleuse d’intérêts inexistants dans des règlements échelonnés dont s’occupait censément son cabinet. Des sommes d’argent considérables placées par des investisseurs transitaient par les comptes du cabinet à la Banque. Après l’effondrement de la combine, environ dix-neuf groupes d’investisseurs ont poursuivi la Banque. Un groupe d’investisseurs, « Coquina Investments » a obtenu jugement contre la Banque sur le fondement d’allégations d’assertions frauduleuses et inexactes et la conduite d’employés de la Banque qui se sont faits complices du fraudeur. Un jury a accordé aux demandeurs 32 millions de dollars en dommages-intérêts compensatoires et 17,5 millions de dollars en dommages-intérêts punitifs. Cette décision a été confirmée en appel.
À la suite de ce jugement, la Banque a réglé avec d’autres investisseurs et a payé les réclamations. La Banque a ensuite demandé d’être indemnisée en exécution des dispositions d’assurance responsabilité professionnelle et de l’assurance contre les détournements pour les montants payés aux groupes d’investisseurs. Les assureurs ont refusé l’indemnisation sous les deux dispositions.
La Banque a présenté une motion en vue d’obtenir un jugement sommaire partiel, sollicitant un jugement portant sur l’interprétation d’un des éléments du préambule de disposition de la police d’assurance contre les détournements, à savoir qu’elle avait subi une [traduction] « perte financière directe ». Le juge saisi de la motion a prononcé un jugement sommaire partiel, concluant que la Banque avait subi une perte financière directe au sens de la police. Cette décision a été infirmée en appel. |
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22 décembre 2016 Cour supérieure de justice de l’Ontario (Juge Dunphy)
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Jugement sommaire partiel en faveur de la demanderesse, déclarant que TD avait subi une « perte financière directe » au sens de la police d’assurance.
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21 décembre 2017 Cour d’appel de l’Ontario (Juges Simmons, Brown et Fairburn)
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Arrêt accueillant l’appel des intimées, annulant l’ordonnance de jugement sommaire partiel et ordonnant que l’affaire aille à procès
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8 mars 2018 Cour suprême du Canada
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Dépôt de la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et de la demande d’autorisation d’appel |
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38190 |
Sylvain Larocque v. Ville de Beauharnois and Attorney General of Quebec (Que.) (Civil) (By Leave) |
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The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-006594-178, 2018 QCCA 383, dated March 13, 2018, is dismissed with costs to the respondent, Ville de Beauharnois.
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Constitutional law – Leave to appeal to Quebec Court of Appeal – In constitutional matters, whether rule that discretion must be exercised in conformity with dictates of Constitution and in such manner that no one can be convicted of offence under unconstitutional law is still valid – On appeal or motion for leave to appeal on question of law alone, whether standard of review or test for intervention is in fact correctness and, if so, whether dismissal can be based on judgment in which declarations made in procedural vacuum – Where it finds that province’s laws may have been enacted improperly or where there is reasonable doubt about this, whether Court always has duty to intervene and to interpret and apply Canadian laws, including laws of province of Quebec, notwithstanding possible consequences.
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The applicant Mr. Larocque contested a charge laid against him for an offence under the Highway Safety Code, CQLR, c. C-24.2. The Municipal Court convicted him of the offence and refused to deal with the constitutional questions he raised. The Quebec Superior Court dismissed the appeal and rejected Mr. Larocque’s constitutional argument. The Quebec Court of Appeal dismissed Mr. Larocque’s motion for leave to appeal. |
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March 22, 2017 Municipal Court of Châteauguay (Judge Noseworthy)
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Applicant convicted of offence under Highway Safety Code, CQLR, c. C-24.2 |
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November 22, 2017 Quebec Superior Court (Buffoni J.)
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Appeal dismissed
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March 13, 2018 Quebec Court of Appeal (Montréal) (Hogue J.A.)
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Motion for leave to appeal dismissed
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May 11, 2018 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed
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38190 |
Sylvain Larocque c. Ville de Beauharnois et Procureure générale du Québec (Qc) (Civile) (Autorisation) |
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La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006594-178, 2018 QCCA 383, daté du 13 mars 2018, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Ville de Beauharnois.
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Droit constitutionnel – Permission d’appel à la Cour d’appel du Québec – En matière constitutionnelle, la règle édictée selon laquelle le pouvoir discrétionnaire doit être exercé conformément aux préceptes de la Constitution et de manière à ce que nul ne puisse être déclaré coupable d’une infraction à une loi inconstitutionnelle est-elle toujours valable? – En appel ou en autorisation pour en appeler sur une question de droit seulement, la norme de contrôle ou le critère d’intervention est-il bien la décision correcte, et le cas échéant le refus peut-il reposer sur un jugement dont les déclarations étaient faites dans un vide procédural? – Lorsqu’elle constate que des lois d’une province peuvent avoir été adoptées irrégulièrement ou lorsqu’un doute raisonnable s’élève à ce propos, la Cour a-t-elle toujours le devoir d’intervenir, d’interpréter et d’appliquer les lois du Canada, y compris celles de la province de Québec et ce nonobstant les conséquences possibles?
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Le demandeur M. Larocque conteste son accusation à une infraction du Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2). La Cour municipale déclare celui-ci coupable de l’infraction reprochée et refuse d’aborder les questions constitutionnelles qu’il soulève. La Cour supérieure du Québec rejette l’appel et l’argumentaire constitutionnel invoqué. La Cour d’appel du Québec rejette la requête de M. Larocque pour permission d’en appeler. |
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Le 22 mars 2017 Cour municipale de Châteauguay (la juge Noseworthy)
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Demandeur déclaré coupable d’avoir contrevenu au Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2) |
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Le 22 novembre 2017 Cour supérieure du Québec (le juge Buffoni)
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Appel rejeté
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Le 13 mars 2018 Cour d’appel du Québec (Montréal) (la juge Hogue)
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Requête pour permission d’appeler rejetée
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Le 11 mai 2018 Cour suprême du Canada |
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Demande d’autorisation d’appel déposée
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38191 |
Sylvain Larocque v. Attorney General of Quebec and Attorney General of Canada - and - Attorney General of British Columbia, Chief Justice, Senior Associate Chief Justice and Associate Chief Justice of the Superior Court of Quebec, Conseil de la magistrature du Québec, Canadian Association of Provincial Court Judges, Conférence des juges de la Cour du Québec and Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (Que.) (Civil) (By Leave) |
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The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-027083-179, 2017 QCCA 1909, dated November 29, 2017, is dismissed for want of jurisdiction.
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Civil procedure – Jurisdiction. |
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The applicant Mr. Larocque applied for leave to intervene in a reference made by the Attorney General of Quebec to the Quebec Court of Appeal. The Court of Appeal dismissed his application. |
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November 29, 2017 Quebec Court of Appeal (Montréal) (Duval Hesler C.J.)
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Applicant’s application to intervene dismissed
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January 26, 2018 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed
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38191 |
Sylvain Larocque c. Procureure générale du Québec et Procureure générale du Canada - et - Procureur général de la Colombie-Britannique, juge en chef, juge en chef associé et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec, Conseil de la magistrature du Québec, Association canadienne des juges des cours provinciales, Conférence des juges de la Cour du Québec et Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (Qc) (Civile) (Autorisation) |
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La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027083-179, 2017 QCCA 1909, daté du 29 novembre 2017, est rejetée pour défaut de compétence.
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Procédure civile – Compétence. |
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Le demandeur M. Larocque demande la permission d’intervenir dans le cadre d’un renvoi de la Procureure générale du Québec à la Cour d’appel du Québec. La Cour d’appel rejette sa demande. |
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Le 29 novembre 2017 Cour d’appel du Québec (Montréal) (la juge Duval Hesler (juge en chef))
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Demande d’intervention du demandeur rejetée
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Le 26 janvier 2018 Cour suprême du Canada |
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Demande d’autorisation d’appel déposée
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38248 |
Andrea Molnar v. Her Majesty the Queen (Man.) (Criminal) (By Leave) |
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The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AR17-30-08838, 2018 MBCA 61, dated May 22, 2018, is dismissed.
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Charter of Rights – Criminal law – Search and Seizure – Appeals – Powers of Court of Appeal – Whether a finding that officers acted in good faith is a factual or legal finding – Is it reasonable to find good faith when an arrest is made absent reasonable and probable grounds – When should a trial judge’s finding of good faith be given deference on appeal of an allegation of a Charter breach where the trial judge fails to find a breach but the appellate court disagrees – Charter of Rights and Freedoms, s. 8.
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The police conducted an investigation into a drug couriering operation. This included detaining the applicant, Ms. Molnar, who was travelling on a VIA Rail train from British Columbia to Ontario, and deploying a police drug dog which led to the discovery of 20 half-pound bags of marihuana in a suitcase. Ms. Molnar sought to have the evidence seized in the investigation excluded on the grounds of numerous breaches of her ss. 7, 8, 9, 10 Charter rights. Following a voir dire, the trial judge held that Ms. Molnar’s Charter rights had not been violated. Ms. Molnar was convicted of possession of marihuana for the purpose of trafficking. Ms. Molnar’s conviction appeal was dismissed. |
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October 21, 2016 Court of Queen’s Bench of Manitoba (McCawley J.)
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Voir dire ruling: applicant’s Charter rights not breached |
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February 6, 2017 Court of Queen’s Bench of Manitoba (McCawley J.)
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Conviction: possession of marihuana for the purpose of trafficking
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May 22, 2018 Court of Appeal of Manitoba (Steel, Hamilton, Burnett JJ.A.) 2018 MBCA 61; AR17-30-08838
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Conviction appeal dismissed
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August 21, 2018 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed
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38248 |
Andrea Molnar c. Sa Majesté la Reine (Man.) (Criminelle) (Autorisation) |
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La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR17-30-08838, 2018 MBCA 61, daté du 22 mai 2018, est rejetée.
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Charte des droits – Droit criminel – Fouilles, perquisitions et saisies – Appels – Pouvoirs de la Cour d’appel – La conclusion selon laquelle les policiers ont agi de bonne foi est-elle une conclusion de fait ou une conclusion de droit? – Est-il raisonnable de conclure à la bonne foi alors que l’arrestation a été faite en l’absence de motifs raisonnables et probables? – Dans quelles situations faut-il faire preuve de déférence à l’égard de la conclusion de bonne foi tirée par la juge du procès en appel d’une allégation de violation de la Charte lorsque la juge du procès a conclu qu’il n’y avait pas eu de violation, mais que la cour d’appel n’est pas du même avis? – Charte des droits et libertés, art. 8.
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La police a effectué une enquête sur une opération de passage de drogues. Dans le cadre de son enquête, la police a détenu Mme Molnar, qui voyageait à bord d’un train de VIA Rail, de la Colombie-Britannique vers l’Ontario, et ils ont déployé un chien policier détecteur de stupéfiants qui a mené à la découverte de vingt sacs d’une demi-livre de marihuana dans une valise. Madame Molnar a demandé l’exclusion des éléments de preuve saisis dans le cadre de l’enquête, alléguant plusieurs violations des droits que lui garantissent les art. 7, 8, 9 et 10 de la Charte. À la suite d’un voir-dire, la juge du procès a statué que les droits que la Charte garantit à Mme Molnar n’avaient pas été violés. Madame Molnar a été déclarée coupable de possession de marihuana en vue d’en faire le trafic. L’appel de la déclaration de culpabilité de Mme Molnar a été rejeté. |
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21 octobre 2016 Cour du Banc de la Reine du Manitoba (Juge McCawley)
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Décision au terme d’un voir-dire portant que les droits que la Charte garantit à la demanderesse n’ont pas été violés |
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6 février 2017 Cour du Banc de la Reine du Manitoba (Juge McCawley)
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Déclaration de culpabilité pour possession de marihuana en vue d’en faire le trafic
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22 mai 2018 Cour d’appel du Manitoba (Juges Steel, Hamilton et Burnett) 2018 MBCA 61; AR17-30-08838
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Rejet de l’appel de la déclaration de culpabilité
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21 août 2018 Cour suprême du Canada |
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Dépôt de la demande d’autorisation d’appel
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38108 |
A.G. v. Société de l’assurance automobile du Québec and Administrative Tribunal of Québec (Que.) (Civil) (By Leave) |
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The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-025703-158, 2017 QCCA 1902, dated November 27, 2017, is dismissed with costs to the respondent, Société de l’assurance automobile du Québec.
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Contracts – Transaction – Whether Court of Appeal judges erred in thinking that, as they put it at p. 3, they had to [translation] “[10] . . . determine whether the judge made a palpable and overriding error in finding that the evidence did not support a conclusion that there was an error that justified annulling the transaction entered into”.
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The applicant was involved in two bicycle accidents, following which he entered into an agreement with the respondent Société d’assurance automobile du Québec. He subsequently brought an application to annul the agreed transaction. The Superior Court found that the evidence could not justify annulling the agreement, so it dismissed his motion to annul the transaction. The Court of Appeal saw no reason to intervene and therefore dismissed the appeal. |
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September 29, 2015 Quebec Superior Court (Le Bel J.)
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Application to annul transaction dismissed
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November 27, 2017 Quebec Court of Appeal (Montréal) (Morissette, Vauclair and Hogue JJ.A.)
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Appeal dismissed
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February 2, 2018 Supreme Court of Canada |
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Motion to extend time to serve and file application for leave to appeal and application for leave to appeal filed |
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38108 |
A.G. c. Société de l’assurance automobile du Québec et Tribunal administratif du Québec (Qc) (Civile) (Autorisation) |
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La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025703-158, 2017 QCCA 1902, daté du 27 novembre 2017, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Société de l’assurance automobile du Québec.
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Contrats – Transaction – Les juges de la Cour d’appel ont-ils erré en croyant, selon leur formulation à la page 3 : [10] …déterminer si la juge a commis une erreur manifeste et déterminante en retenant que la preuve ne permet pas de conclure à l’existence d’une erreur justifiant l’annulation de la transaction intervenue.
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Le demandeur a été impliqué dans deux accidents de vélo aux suites desquels il en vient à une entente avec la Société d’assurance automobile du Québec, intimée. Il demande subséquemment l’annulation de la transaction convenue. La Cour supérieure estime que la preuve ne saurait justifier l’annulation de l’entente et rejette donc sa requête en annulation de la transaction. La Cour d’appel ne trouve aucune raison d’intervenir à cet égard et rejette ainsi l’appel. |
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Le 29 septembre 2015 Cour supérieure du Québec (la juge Le Bel)
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Demande d’annulation de transaction rejetée
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Le 27 novembre 2017 Cour d’appel du Québec (Montréal) (les juges Morissette, Vauclair et Hogue)
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Appel rejeté
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Le 2 février 2018 Cour suprême du Canada |
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Requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et demande d’autorisation d’appel déposées |
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38046 |
Adventurer Owner Ltd. Dockendale House, West Bay Street, P.O. Box CB-13048, Nassau, Bahamas v. Her Majesty the Queen in Right of Canada - and between - Adventurer Owner Ltd., Owner, and all other interested in the ship M/V clipper adventurer and the ship M/V clipper adventurer v. Her Majesty the Queen in Right of Canada and Administrator of the Ship-Source Oil Pollution Fund (F.C.) (Civil) (By Leave) |
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The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Numbers A-64-17 and A-65-17, 2018 FCA 34, dated February 7, 2018, is dismissed with costs.
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Maritime law – Liability in tort – Standard of care – Apportionment of liability – Damages – Currency conversion – What is the content of the standard of care owed to ships travelling in Canadian waters? – Despite the decision in Clements v. Clements, 2012 SCC 32, [2012] 2 S.C.R. 181, and the primacy of “but-for” causation-in-fact analysis, should courts continue to apply outdated notions of causation such as “sole cause” and “last clear chance”? – Is a claim for pollution monitoring costs under the Marine Liability Act, S.C. 2001, c. 6, Bunkers Convention subject to apportionment of liability? – What is the rule for conversion of a damages amount to Canadian currency? – Is there an absolute “breach date” rule? |
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The applicant sued the Crown for US $13,498,431.19 in damages, after its ship, the Clipper Adventurer, sailed onto an uncharted, submerged shoal on its way to Kugluktuk, Nunavut. It argued that the Crown, and in particular the Canadian Coast Guard and the Canadian Hydrographic Service, knew of the presence of the shoal, had a duty to warn, and failed to do so. While the Crown admitted that it knew of the shoal some three years prior to the incident, it argued that any duty to warn had been discharged by means of a Notice to Shipping and by a Navigational Area Warning. The Crown argued that the applicant had simply failed to update its Canadian Hydrographic Chart 7777. In its claim, the Crown sought to recover the costs and expenses it had incurred to prevent, repair and remedy or minimize the pollution damage caused by the accident. The Federal Court maintained the Crown’s action but dismissed the applicant’s. It concluded that the Crown had a duty to warn, that that duty had been discharged and that the accident was due solely to the applicant’s own negligence. Finding no reviewable errors, the Federal Court of Appeal dismissed the appeals.
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January 27, 2017 Federal Court (Harrington J.)
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Applicant’s action dismissed; respondent’s action maintained |
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February 7, 2018 Federal Court of Appeal (Gauthier, Boivin and De Montigny JJ.A.)
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Appeals dismissed |
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April 5, 2018 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed
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38046 |
Adventurer Owner Ltd. Dockendale House, West Bay Street, case postale CB-13048, Nassau, Bahamas c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada - et entre - Adventurer Owner Ltd., propriétaire, et toutes les autres personnes intéressées dans le navire M/V clipper adventurer et le navire M/V clipper adventurer c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada et administrateur de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (C.F.) (Civile) (Autorisation) |
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La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-64-17 et A-65-17, 2018 FCA 34, daté du 7 février 2018, est rejeté avec dépens.
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Droit maritime – Responsabilité délictuelle – Norme de diligence – Partage de la responsabilité – Dommages-intérêts – Conversion de devises – Quel est le contenu de la norme de diligence qui vaut à l’égard des navires qui se déplacent dans les eaux canadiennes? – Malgré l’arrêt Clements c. Clements, 2012 CSC 32, [2012] 2 R.C.S. 181, et la primauté de l’analyse du facteur déterminant pour déterminer la causalité de fait, les tribunaux doivent-ils continuer à appliquer des notions désuètes de causalité, comme la « seule cause » et la « dernière chance »? – Une réclamation pour recouvrer les frais de surveillance de la pollution sous le régime de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, Convention sur les hydrocarbures de soute est-elle assujettie au partage de la responsabilité? – Quelle règle s’applique relativement à la conversion du montant des dommages-intérêts en monnaie canadienne? – Y a-t-il une règle absolue en matière de « date de la faute »? |
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La demanderesse a intenté une poursuite en dommages-intérêts de 13 498 431,19 $ contre Sa Majesté, après que son navire, le Clipper Adventurer, a navigué dans un haut-fond inexploré et submergé alors qu’il était en route pour Kugluktuk (Nunavut). La demanderesse a plaidé que Sa Majesté, plus particulièrement la Garde côtière canadienne et le Service hydrographique du Canada, était au courant de la présence du haut‑fond, avait une obligation de mise en garde et a omis de le faire. Bien que Sa Majesté ait admis qu’elle était au courant du haut‑fond environ trois ans avant l’incident, elle a plaidé s’être acquittée de toute obligation de mise en garde au moyen d’un Avis à la navigation et d’une mise en garde de zone de navigation. Sa Majesté a plaidé que la demanderesse avait simplement omis de mettre à jour la carte hydrographique canadienne 7777. Dans sa réclamation, Sa Majesté a cherché à recouvrer les frais et les dépenses qu’elle avait engagés pour prévenir, réparer, rectifier ou réduire au minimum les dommages causés par l’accident. La Cour fédérale a accueilli l’action de Sa Majesté et rejeté celle de la demanderesse. Elle a conclu que Sa Majesté avait une obligation de mise en garde, mais qu’elle s’en était acquittée et que l’accident était dû uniquement à la négligence de la demanderesse. Concluant que le jugement de première instance n’était entaché d’aucune erreur donnant ouverture à révision, la Cour d’appel fédérale a rejeté les appels.
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27 janvier 2017 Cour fédérale (Juge Harrington)
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Jugement rejetant l’action de la demanderesse et accueillant l’action de l’intimée |
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7 février 2018 Cour d’appel fédérale (Juges Gauthier, Boivin et De Montigny)
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Rejet des appels |
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5 avril 2018 Cour suprême du Canada |
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Dépôt de la demande d’autorisation d’appel
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38067 |
Sun Wave Forest Products Ltd. and CGR Investments Inc. v. Susanna Xu also known as Jie Xu, Paul Veltmeyer, Biao Sun, Li Xu, Mike Sun, Sun Wave Management Ltd., Sun Wave Holdings Inc., TC Property Inc., SBS Management Ltd., API Enterprises Ltd. and JL Pacific Transportation Inc. (B.C.) (Civil) (By Leave) |
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The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA44572, 2018 BCCA 63, dated February 16, 2018, is dismissed with costs.
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Civil law Procedure – Whether action should have been dismissed for want of prosecution – Whether Court of Appeal applied an incorrect or incomplete test for dismissal for want of prosecution?
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On May 15, 2008, Sun Wave Forest Products Ltd. and CGR Investments Inc. commenced proceedings against Susanna Xu, her family, and companies controlled by her or her family, claiming damages for conspiracy, fraud and misappropriation. On July 9, 2008, Ms. Xu filed a statement of defence and a counterclaim. In 2017, the defendants applied for dismissal of the action for want of prosecution. The Supreme Court of British Columbia dismissed the action. The Court of Appeal dismissed an appeal. |
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June 16, 2017 Supreme Court of British Columbia (Choi J.)
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Action dismissed for want of prosecution
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February 16, 2018 Court of Appeal for British Columbia (Vancouver) (Saunders, Goepel, Fenlon JJ.A.) CA44572; 2018 BCCA 63
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Appeal dismissed
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April 17, 2018 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed
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38067 |
Sun Wave Forest Products Ltd. et CGR Investments Inc. c. Susanna Xu aussi connue sous le nom de Jie Xu, Paul Veltmeyer, Biao Sun, Li Xu, Mike Sun, Sun Wave Management Ltd., Sun Wave Holdings Inc., TC Property Inc., SBS Management Ltd., API Enterprises Ltd. et JL Pacific Transportation Inc. (C.-B.) (Civile) (Autorisation) |
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La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44572, 2018 BCCA 63, daté du 16 février 2018, est rejetée avec dépens.
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Procédure civile – L’action aurait-elle dû être rejetée pour défaut de poursuivre? – La Cour d’appel a-t-elle appliqué un critère erroné ou incomplet en ce qui concerne le rejet pour défaut de poursuivre?
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Le 15 mai 2008, Sun Wave Forest Products Ltd. et CGR Investments Inc. ont intenté une action en dommages-intérêts contre Susanna Xu, sa famille et des compagnies contrôlées par elle ou sa famille pour complot, fraude et appropriation illicite. Le 9 juillet 2008, Mme Xu a déposé une défense et une demande reconventionnelle. En 2017, les défendeurs ont demandé le rejet de l’action pour défaut de poursuivre. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté l’action. La Cour d’appel a rejeté l’appel. |
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16 juin 2017 Cour suprême de la Colombie-Britannique (Juge Choi)
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Rejet de l’action pour défaut de poursuivre
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16 février 2018 Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver) (Juges Saunders, Goepel et Fenlon) CA44572; 2018 BCCA 63
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Rejet de l’appel
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17 avril 2018 Cour suprême du Canada |
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Dépôt de la demande d’autorisation d’appel
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38224 |
Norman Eli Larue v. Her Majesty the Queen (Y.T.) (Criminal) (As of Right / By Leave) |
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The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of the Yukon Territory, Number 13-YU727, 2018 YKCA 9, dated June 13, 2018, is dismissed.
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(Publication ban in case)
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Criminal law – Evidence – Oath-helping – Appeals – Powers of the Court of Appeal – Curative provision – Whether undercover officers in Mr. Big operations may testify that such operations are designed to elicit honest, truthful and reliable statements and that the target of the operation who is also a Crown witness was honest, truthful and reliable – Whether the Court of Appeal should have considered the application of the curative provision after finding that the trial judge erred in finding that certain evidence was corroborative.
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Mr. Larue, applicant, was convicted of first degree murder. At trial, a key witness had refused to testify, and two hearsay statements were admitted under the principled approach to the hearsay rule. The statements were taken during a Mr. Big operation targeting the witness and Mr. Larue. Also at trial, the undercover officers involved in the Mr. Big operation testified that Mr. Big operations are designed to elicit truthful statements, and that the fictitious criminal organization in this case had adopted values of trust, honesty and loyalty which the witness accepted and adhered to. On appeal, Mr. Larue argued, among other things, that the hearsay evidence, as well as the impugned oath-helping evidence of the officers, should not have been admitted. The majority of the Court of Appeal dismissed the appeal. Bennett J.A., dissenting, would have allowed the appeal and ordered a new trial on the basis that the hearsay statements were inadmissible.
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May 27, 2013 Supreme Court of the Yukon Territory (Brooker J.) 2013 YKSC 61
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Voir dire; hearsay statements admitted
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July 3, 2013 Supreme Court of the Yukon Territory (Brooker J.)
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Applicant convicted of first degree murder
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June 13, 2018 Court of Appeal of the Yukon Territory (Bennett [dissenting], Dickson and Charbonneau JJ.A.)
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Appeal dismissed
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August 8, 2018 Supreme Court of Canada
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Notice of appeal as of right filed pursuant to s. 691(1)(a) of the Criminal Code
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September 12, 2018 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed
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38224 |
Norman Eli Larue c. Sa Majesté la Reine (Yn) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation) |
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La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du territoire du Yukon, numéro 13-YU727, 2018 YKCA 9, daté du 13 juin 2018, est rejetée.
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(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
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Droit criminel – Preuve – Témoignage justificatif – Appels – Pouvoirs de la Cour d’appel – Disposition réparatrice – Les agents banalisés dans les opérations Monsieur Big peuvent-ils affirmer dans leurs témoignages que de telles opérations sont conçues pour obtenir des déclarations honnêtes, franches et fiables et que la cible de l’opération, qui est également un témoin du ministère public, était honnête, franche et fiable? – La Cour d’appel aurait-elle dû envisager l’application de la disposition réparatrice après avoir conclu que le juge du procès avait eu tort de conclure que certains éléments de preuve étaient corroborants?
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Monsieur Larue, le demandeur, a été déclaré coupable de meurtre au premier degré. Au procès, un témoin clé avait refusé de témoigner et deux déclarations relatées ont été admises en application de la méthode d’analyse raisonnée en matière de ouï‑dire. Les déclarations ont été prises dans le cadre d’une opération Monsieur Big ciblant le témoin et M. Larue. Au procès, les agents banalisés qui ont pris part à l’opération Monsieur Big ont affirmé que les opérations Monsieur Big étaient conçues pour obtenir des déclarations franches et que l’organisation criminelle fictive en l’espèce avait adopté des valeurs de confiance, d’honnêteté et de loyauté que le témoin a acceptées et auxquelles il a adhéré. En appel, M. Larue a notamment plaidé que la preuve par ouï-dire, ainsi que la preuve contestée sous forme de témoignages justificatifs des agents, n’auraient pas dû être admises. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. La juge Bennett, dissidente, aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès, concluant que les déclarations relatées étaient inadmissibles.
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27 mai 2013 Cour suprême du territoire du Yukon (Juge Brooker) 2013 YKSC 61
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Admission de déclarations relatées au terme d’un voir-dire
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3 juillet 2013 Cour suprême du territoire du Yukon (Juge Brooker)
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Déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré
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13 juin 2018 Cour d’appel du territoire du Yukon (Juges Bennett [dissidente], Dickson et Charbonneau)
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Rejet de l’appel
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8 août 2018 Cour suprême du Canada
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Dépôt de l’avis d’appel de plein droit en application de l’al. 691(1)a) du Code criminel
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12 septembre 2018 Cour suprême du Canada |
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Dépôt de la demande d’autorisation d’appel
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The schedule for serving and filing the material and any application for leave to intervene in the appeal of Attorney General of Canada – v. – British Columbia Investment Management Corporation, et al. (38059) to be heard on March 28, 2019, was revised as follows by the Registrar:
a) Any attorney general intending to intervene under subrule 33(4) of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a notice of intervention respecting constitutional question on or before December 11, 2018.
b) The appellant/respondent on cross-appeal’s record, factum on appeal and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before January 8, 2019.
c) Any person wishing to intervene in this appeal under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before January 29, 2019.
d) The appellant/respondent on cross-appeal and respondents/appellants on cross-appeal shall serve and file their responses, if any, to the motions for leave to intervene on or before February 4, 2019.
e) Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before February 6, 2019.
f) Any intervener granted leave to intervene under Rule 59 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file its respective factum and book of authorities, if any, on or before March 8, 2019.
g) Any attorney general intervening in the appeal under Rule 33(4) of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file their factum and book of authorities, if any, on or before March 8, 2019.
h) The respondents/appellants on cross-appeal’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before March 5, 2019.
i) The appellant/respondent on cross-appeal’s factum on cross-appeal shall be served and filed on or before March 15, 2019.
Le registraire a établi l’échéancier révisé suivant pour la signification et le dépôt des documents et pour toute requête en intervention dans l’appel Procureur général du Canada – c. – British Columbia Investment Management Corporation, et al. (38059) qui sera entendu le 19 mars 2019:
a) Tout procureur général qui souhaite intervenir en vertu du par. 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera un avis d’intervention relative à une question constitutionnelle au plus tard le 11 décembre 2018.
b) Les dossier, mémoire d’appel et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelant/intimé à l’appel incident seront signifiés et déposés au plus tard le 8 janvier 2019.
c) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 29 janvier 2019.
d) L’ appelant/intimé à l’appel incident et les intimées/appelantes à l’appel incident signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 4 février 2019.
e) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 6 février 2019.
f) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 8 mars 2019.
g) Tout procureur général intervenant dans l’appel en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 8 mars 2019.
h) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des intimées/appelantes à l’appel incident seront signifiés et déposés au plus tard le 5 mars 2019.
i) Le mémoire à l’appel incident de l’intimé/appelant à l’appel incident sera signifié et déposé au plus tard le 15 mars 2019.
The schedule for serving and filing the material and any application for leave to intervene in the appeal of Ramy Yared, et al. – v. – Roger Karam (38089) to be heard on March 19, 2019, was set as follows by the Registrar:
j) The notice of appeal shall be served and filed on or before November 26, 2018.
k) The appellants’ record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before January 14, 2019.
l) Any person wishing to intervene in this appeal under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before February 4, 2019.
m) The appellants and respondent shall serve and file their responses, if any, to the motions for leave to intervene on or before February 7, 2019.
n) Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before February 8, 2019.
o) Any intervener granted leave to intervene under Rule 59 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file its respective factum and book of authorities, if any, on or before March 11, 2019.
p) The respondent’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before March 4, 2019.
Le registraire a établi l’échéancier suivant pour la signification et le dépôt des documents et pour toute requête en intervention dans l’appel Ramy Yared, et al. – c. – Roger Karam (38089) qui sera entendu le 19 mars 2019 :
j) L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 26 novembre 2018.
k) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des appelants seront signifiés et déposés au plus tard le 14 janvier 2019.
l) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 4 février 2019.
m) Les appelants et l’intimé signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 7 février 2019.
n) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 8 février 2019.
o) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 11 mars 2019.
p) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 4 mars 2019.
MOTIONS |
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REQUÊTES |
23.11.2018
Before / Devant : THE CHIEF JUSTICE / LE JUGE EN CHEF
Order |
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Ordonnance |
Minister of Citizenship and Immigration
v. (37748)
Alexander Vavilov (F.C.)
- AND BETWEEN -
Bell Canada et al.
v. (37896)
Attorney General of Canada (F.C.)
- AND BETWEEN -
National Football League et al.
v. (37897)
Attorney General of Canada (F.C.) |
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FURTHER TO THE ORDER dated September 24, 2018, granting leave to intervene to:
The Attorney General of Ontario; the Attorney General of Quebec; the Attorney General of British Columbia; the Attorney General for Saskatchewan; the Advocacy Centre for Tenants Ontario; the Ontario Securities Commission, the British Columbia Securities Commission and the Alberta Securities Commission (jointly); the Ecojustice Canada Society; the Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal (Ontario), the Workers’ Compensation Appeals Tribunal (Northwest Territories and Nunavut), the Workers’ Compensation Appeals Tribunal (Nova Scotia), the Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation and the Workers’ Compensation Appeals Tribunal (New Brunswick) (jointly); the British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation; the Council of Canadian Administrative Tribunals; the Cambridge Comparative Administrative Law Forum; the National Academy of Arbitrators, the Ontario Labour-Management Arbitrators’ Association and the Conférence des arbitres du Québec (jointly); the Canadian Labour Congress; the National Association of Pharmacy Regulatory Authorities; the Queen’s Prison Law Clinic; Advocates for the Rule of Law; the Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic; the Canadian Bar Association and the First Nations Child and Family Caring Society of Canada in the appeals Minister of Citizenship and Immigration v. Alexander Vavilov (37748), Bell Canada, et al. v. Attorney General of Canada (37896) and National Football League, et al. v. Attorney General of Canada (37897);
The Canadian Council for Refugees; the Canadian Association of Refugee Lawyers; the Parkdale Community Legal Services; the Community & Legal Aid Services Programme and the Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration in the appeal Minister of Citizenship and Immigration v. Alexander Vavilov (37748);
Blue Ant Media Inc., Canadian Broadcasting Corporation, DHX Media Ltd., Groupe V Média inc., Independent Broadcast Group, Aboriginal Peoples Television Network, Allarco Entertainment Inc., BBC Kids, Channel Zero, Ethnic Channels Group Ltd., Hollywood Suite, OUTtv Network Inc., Stingray Digital Group Inc., TV5 Québec Canada, Zoomermedia Ltd. and Pelmorex Weather Networks (Television) Inc. (jointly) in the appeal Bell Canada, et al. v. Attorney General of Canada (37896);
Telus Communications Inc. and the Association of Canadian Advertisers and the Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists in the appeals Bell Canada, et al. v. Attorney General of Canada (37896) and National Football League, et al. v. Attorney General of Canada (37897);
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT:
The Canadian Association of Refugee Lawyers; the Council of Canadian Administrative Tribunals; the Cambridge Comparative Administrative Law Forum; the Canadian Labour Congress and the Queen’s Prison Law Clinic are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeals.
The Attorney General of Ontario; the Attorney General of Quebec; the Attorney General of British Columbia; the Attorney General for Saskatchewan; the Ontario Securities Commission, the British Columbia Securities Commission and the Alberta Securities Commission (jointly); the Ecojustice Canada Society; the Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal (Ontario), the Workers’ Compensation Appeals Tribunal (Northwest Territories and Nunavut), the Workers’ Compensation Appeals Tribunal (Nova Scotia), the Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation and the Workers’ Compensation Appeals Tribunal (New Brunswick) (jointly); Advocates for the Rule of Law; the Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic and the Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeals.
The Court will consider the written submissions of the Canadian Council for Refugees; the Advocacy Centre for Tenants Ontario; the British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation; the National Academy of Arbitrators, the Ontario Labour-Management Arbitrators’ Association and the Conférence des arbitres du Québec (jointly); the National Association of Pharmacy Regulatory Authorities; the Parkdale Community Legal Services; the Canadian Bar Association; the Community & Legal Aid Services Programme; the First Nations Child and Family Caring Society of Canada; Telus Communications Inc.; Blue Ant Media Inc., Canadian Broadcasting Corporation, DHX Media Ltd., Groupe V Média inc., Independent Broadcast Group, Aboriginal Peoples Television Network, Allarco Entertainment Inc., BBC Kids, Channel Zero, Ethnic Channels Group Ltd., Hollywood Suite, OUTtv Network Inc., Stingray Digital Group Inc., TV5 Québec Canada, Zoomermedia Ltd. and Pelmorex Weather Networks (Television) Inc. (jointly); and the Association of Canadian Advertisers and the Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists as set out in their factums.
À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 24 septembre 2018, autorisant :
La procureure générale de l’Ontario; la procureure générale du Québec; le procureur général de la Colombie-Britannique; le procureur général de la Saskatchewan; le Centre ontarien de défense des droits des locataires; la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, la British Columbia Securities Commission et l’Alberta Securities Commission (conjointement); l’Ecojustice Canada Society; le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Ontario), le Workers’ Compensation Appeals Tribunal (Northwest Territories and Nunavut), le Tribunal d’appel des décisions de la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse, l’Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation et le Tribunal d’appel des accidents au travail du Nouveau-Brunswick (conjointement); le British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation; le Conseil des tribunaux administratifs canadiens; le Cambridge Comparative Administrative Law Forum; la National Academy of Arbitrators, l’Ontario Labour-Management Arbitrators’ Association et la Conférence des arbitres du Québec (conjointement); le Congrès du travail du Canada; l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie; la Queen’s Prison Law Clinic; Advocates for the Rule of Law; la Clinique d’intérêt publique et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko; l’Association du Barreau Canadien et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada à intervenir dans les appels Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov (37748), Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896) et National Football League, et al. c. Procureur général du Canada (37897);
Le Conseil canadien pour les réfugiés; l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés; le Parkdale Community Legal Services; le Community & Legal Aid Services Programme et l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration à intervenir dans l’appel Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov (37748);
Blue Ant Media Inc., Société Radio-Canada, DHX Media Ltd., Groupe V Média inc., le Groupe de Diffuseurs Indépendants, Aboriginal Peoples Television Network, Allarco Entertainment Inc., BBC Kids, Channel Zero, Ethnic Channels Group Ltd., Hollywood Suite, OUTtv Network Inc., Groupe Stingray Digital inc., TV5 Québec Canada, Zoomermedia Ltd. et Réseau de stations météorologiques Pelmorex (Télévision) inc. (conjointement) à intervenir dans l’appel Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896);
Telus Communications Inc. et l’Association canadienne des annonceurs et l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists à intervenir dans les appels Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896) et National Football League, et al. c. Procureur général du Canada (37897);
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE :
L’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés; le Conseil des tribunaux administratifs canadiens; le Cambridge Comparative Administrative Law Forum; le Congrès du travail du Canada et la Queen’s Prison Law Clinic auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels.
La procureure générale de l’Ontario; la procureure générale du Québec; le procureur général de la Colombie-Britannique; le procureur général de la Saskatchewan; la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, la British Columbia Securities Commission et l’Alberta Securities Commission (conjointement); l’Ecojustice Canada Society; le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Ontario), le Workers’ Compensation Appeals Tribunal (Northwest Territories and Nunavut), le Tribunal d’appel des décisions de la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse, l’Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation et le Tribunal d’appel des accidents au travail du Nouveau-Brunswick (conjointement); Advocates for the Rule of Law; la Clinique d’intérêt publique et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko et l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.
La Cour examinera les arguments écrits du Conseil canadien pour les réfugiés; du Centre ontarien de défense des droits des locataires; du British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation; de la National Academy of Arbitrators, de l’Ontario Labour-Management Arbitrators’ Association et de la Conférence des arbitres du Québec (conjointement); de l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie; du Parkdale Community Legal Service; de l’Association du Barreau Canadien; du Community & Legal Aid Services Programme; de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada; de Telus Communications Inc.; de Blue Ant Media Inc., de la Société Radio-Canada, de DHX Media Ltd., du Groupe V Média inc., du Groupe de Diffuseurs Indépendants, de Aboriginal Peoples Television Network, de Allarco Entertainment Inc., de BBC Kids, de Channel Zero, de Ethnic Channels Group Ltd., de Hollywood Suite, de OUTtv Network Inc., du Groupe Stingray Digital inc., de TV5 Québec Canada, de Zoomermedia Ltd. et du Réseau de stations météorologiques Pelmorex (Télévision) inc. (conjointement); et de l’Association canadienne des annonceurs et l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists qui sont exposés dans leur mémoire.
23.11.2018
Before / Devant : CÔTÉ J. / LA JUGE CÔTÉ
Motions for leave to intervene |
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Requêtes en autorisation d’intervenir |
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BY / PAR |
Attorney General of Ontario Canadian Civil Liberties Association Criminal Lawyers’ Association British Columbia Civil Liberties Association |
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IN / DANS |
Yulik Rafilovich
v. (37791)
Her Majesty the Queen (Ont.)
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GRANTED / ACCUEILLIE
UPON APPLICATION by the Attorney General of Ontario, the Canadian Civil Liberties Association, the Criminal Lawyers’ Association and the British Columbia Civil Liberties Association for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motions for leave to intervene are granted and the said four (4) interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before January 7, 2019.
The said four (4) interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.
The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements resulting from their interventions.
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la procureure générale de l’Ontario, l’Association canadienne des libertés civiles, la Criminal Lawyers’ Association et la British Columbia Civil Liberties Association en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et ces quatre (4) intervenantes pourront chacune signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 7 janvier 2019.
Ces quatre (4) intervenantes sont chacune autorisées à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
22.11.2018
Before / Devant : CÔTÉ J. / LA JUGE CÔTÉ
Motions for leave to intervene |
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Requêtes en autorisation d’intervenir |
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BY / PAR |
International Human Rights Program University of Toronto Faculty of Law Amnesty International Canada and the International Commission of Jurists (jointly) MiningWatch Canada EarthRights International and the Global Justice Clinic at New York University School of Law (jointly) Mining Association of Canada |
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IN / DANS |
Nevsun Resources Ltd.
v. (37919)
Gize Yebeyo Araya, Kesete Tekle Fshazion and Mihretab Yemane Tekle (B.C.)
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GRANTED / ACCUEILLIES
UPON APPLICATION by the International Human Rights Program, University of Toronto Faculty of Law; Amnesty International Canada and the International Commission of Jurists (jointly); MiningWatch Canada; EarthRights International and the Global Justice Clinic at New York University School of Law (jointly); and the Mining Association of Canada for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motions for leave to intervene are granted and the said five (5) interveners or groups of interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before January 7, 2019.
The said five (5) interveners or groups of interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.
The appellant is granted permission to serve and file a single factum in reply to the interventions not to exceed ten (10) pages in length on or before January 14, 2019.
The respondents’ request to serve and file a factum in reply to the interventions is dismissed.
The interveners or groups of interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners or groups of interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements resulting from their interventions.
À LA SUITE DE LA DEMANDE en vue d’intervenir dans l’appel présentée par le International Human Rights Program, University of Toronto Faculty of Law; Amnesty International Canada et la Commission internationale de juristes (conjointement); Mines Alerte Canada; EarthRights International et la Global Justice Clinic at New York University School of Law (conjointement); et l’Association minière du Canada;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et ces cinq (5) intervenants ou groupes d’intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 7 janvier 2019.
Ces cinq (5) intervenants ou groupes d’intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’appelante est autorisée à signifier et déposer un mémoire en réponse aux interventions d’au plus dix (10) pages au plus tard le 14 janvier 2019.
La demande des intimés visant la signification et le dépôt d’un mémoire en réponse aux interventions est rejetée.
Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
20.11.2018
Before / Devant: THE CHIEF JUSTICE / LE JUGE EN CHEF
Motion to adjourn the hearing of the appeal |
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Requête en ajournement de l’audition de l’appel |
Marie-Maude Denis
c. (38114)
Marc-Yvan Côté (Qc) |
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GRANTED / ACCUEILLIES
UPON APPLICATION by the intervener Her Majesty the Queen for an adjournment of the hearing scheduled for December 12, 2018, pursuant to rule 3 and 7 of the Rules of the Supreme Court of Canada;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The request for an adjournment of the hearing is granted and the appeal is traversed to the 2019 Spring session.
The Registrar shall fix a new tentative hearing date and a new schedule for serving and filing the documents on appeal.
Her Majesty the Queen shall send the Court additional information on the nature of the new evidence within a reasonable time.
Any additional information on the nature of the new evidence shall be sent in a sealed envelope and shall only be made available to members of this Court and designated Court staff.
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenante Sa Majesté la Reine pour un ajournement de l’audition prévue pour le 12 décembre 2018, en vertu des règles 3 et 7 des Règles de la Cour suprême du Canada;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La demande pour un ajournement de l’audition est accueillie et l’appel est reporté à la session de printemps 2019.
Le registraire fixera une nouvelle date d’audition provisoire de même qu’un nouvel échéancier pour la signification et le dépôt des documents d’appel.
Sa Majesté la Reine devra transmettre à la Cour des informations complémentaires sur la nature des nouveaux éléments de preuve dans des délais raisonnables.
Toute information complémentaire sur la nature des nouveaux éléments de preuve doit être transmise dans une enveloppe scellée et seuls pourront y avoir accès les juges et le personnel désigné de la Cour.
14.11.2018
Before / Devant: THE REGISTRAR / LE REGISTRAIRE
Motion to extend time
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Requête en prorogation du délai |
Canadian International Petroleum Corp. and Ghareeb Awad
v. (37502)
Dover Investments Limited and Robert Salna (Ont.) |
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GRANTED / ACCUEILLIE
UPON APPLICATION by the respondents for an order extending the time to serve and file a Notice of Taxation and Bill of Costs to July 26, 2018;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is granted.
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les intimés sollicitant une ordonnance visant à proroger au 26 juillet 2018 le délai imparti pour signifier et déposer l’avis de taxation et le mémoire des frais;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
APPEALS HEARD SINCE THE LAST ISSUE AND DISPOSITION
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APPELS ENTENDUS DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION ET RÉSULTAT |
16.11.2018
Coram: Abella, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe JJ.
David Ajise
v. (38149)
Her Majesty the Queen (Ont.) (Criminal) (As of Right) |
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R. Craig Bottomley and Mayleah Quennevill for the Appellant David Ajise.
Kevin Wilson and Xenia Proestos for the Respondent Her Majesty the Queen. |
DISMISSED / REJÉTÉ
2018 SCC 51 / 2018 CSC 51
Judgment:
The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C57589, 2018 ONCA 494, dated May 30, 2018, was heard on November 16, 2018, and the Court on that day delivered the following judgment orally:
Rowe J. — We are all of the view that the appeal should be dismissed. We would adopt what Justice Sharpe set out in para. 32 of the Court of Appeal decision:
. . . assuming that resort to the [curative] proviso is required in this case, it is my view that the substance of the proviso point was raised. In her submissions before this court, Crown counsel placed considerable reliance upon the argument that the defence effectively conceded at trial that the donation claims were fraudulent and instead relied entirely on the appellant’s claim that he lacked knowledge of the fraud. On this basis, the Crown argued that even if the impugned evidence amounted to opinion evidence, it did not go to the only live issue at trial. The Crown also noted that Maraj’s impugned statements comprised a small portion of the evidence advanced during a multi-day trial, and were admitted without objection by defence counsel. In my view, these lines of argument amounted in substance to a submission that even if there was an error in admitting the evidence or in failing to conduct a voir dire, no substantial wrong or miscarriage of justice had occurred and the appeal should be dismissed on that account.
Given that there was no miscarriage of justice, the curative proviso was properly relied on in this case.
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Jugement :
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C57589, 2018 ONCA 494, daté du 30 mai 2018, a été entendu le 16 novembre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
[traduction] Le juge Rowe — Nous sommes tous d’avis de rejeter le pourvoi. Nous faisons nôtres les conclusions suivantes formulées par le juge Sharpe au par. 32 de l’arrêt de la Cour d’appel :
[traduction] [. . .] en supposant que le recours à la disposition [réparatrice] s’impose en l’espèce, je suis d’avis que l’essence de cette disposition a été soulevée. Dans sa plaidoirie devant notre cour, l’avocate de la Couronne s’est considérablement appuyée sur l’argument voulant que la défense ait effectivement concédé durant le procès que les déductions pour dons de bienfaisance avaient un caractère frauduleux et se soit plutôt fondée exclusivement sur la prétention de l’appelant selon laquelle ce dernier n’était pas au courant de la fraude. Sur la base de cet argument, la Couronne a fait valoir que, même si la preuve contestée équivalait à un témoignage d’opinion, cette preuve ne portait pas sur la seule question en litige au procès. La Couronne a également souligné que les déclarations contestées de Maraj ne représentaient qu’une petite partie de la preuve présentée pendant le procès, lequel a duré plusieurs jours, et que les déclarations en question ont été admises sans opposition de la part de l’avocate de la défense. À mon avis, ces différents arguments revenaient essentiellement à prétendre que, même si l’admission de cette preuve ou le fait de ne pas avoir tenu de voir dire constituait une erreur, il ne s’était produit aucun tort important ou aucune erreur judiciaire grave et que, pour cette raison, le pourvoi devrait être rejeté.
Vu l’absence d’erreur judiciaire, la disposition réparatrice a été invoquée de façon régulière en l’espèce.
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Nature of the case:
Criminal law - Fraud over $5,000 - Opinion evidence - Curative provision - Whether trial judge erred in admitting non-expert opinion evidence and in his jury instruction in relation to that evidence - Whether the majority of the Court of Appeal erred in allowing the Crown to rely on the curative provision when it had not expressly raised its intention to do so in its factum - Criminal Code, R.S.C. 1985 c. C-46, s. 686(1)(b)(iii).
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Nature de la cause :
Droit criminel - Fraude de plus de 5 000 $ - Témoignage d’opinion - Disposition réparatrice - Le juge du procès a-t-il commis une erreur en admettant la preuve d’opinion d’une personne qui n’est pas un expert et dans ses directives au jury sur ce témoignage? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils autorisé à tort le ministère public à invoquer la disposition réparatrice alors qu’il n’avait pas manifesté expressément son intention de le faire dans son mémoire? - Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 686(1)b)(iii). |
PRONOUNCEMENTS OF APPEALS RESERVED
Reasons for judgment are available |
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JUGEMENTS RENDUS SUR LES APPELS EN DÉLIBÉRÉ
Les motifs de jugement sont disponibles |
NOVEMBER 30, 2018 / LE 30 NOVEMBRE 2018
37574 Vice Media Canada Inc., et al. v. Her Majesty the Queen (Ont.)
2018 SCC 53 / 2018 CSC 53
Coram: Wagner, CJ. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C62054, 2017 ONCA 231, dated March 22, 2017, heard on May 23, 2018, is dismissed.
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62054, 2017 ONCA 231, daté du 22 mars 2017, entendu le 23 mai 2018, est rejeté.
HEADNOTES OF RECENT JUDGMENTS |
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SOMMAIRES DE JUGEMENTS RÉCENTS |
Vice Media Canada Inc., et al. v. Her Majesty the Queen in Right of Canada (Ont.) (37574)
Indexed as: R. v. Vice Media Canada Inc. / Répertorié: R. c. Média Vice Canada Inc.
Neutral citation: 2018 SCC 53 / Référence neutre: 2018 CSC 53
Hearing: May 23, 2018 / Judgment: November 30, 2018
Audition : Le 23 mai 2018 / Jugement : Le 30 novembre 2018
Present : Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.
Constitutional law — Charter of Rights — Freedom of expression — Media — Framework governing applications by police for search warrants and production orders — Police obtaining ex parte production order compelling media organization and journalist to hand over instant messages exchanged with suspected terrorist — Whether current framework provides adequate protection to media in view of special role it plays in free and democratic society — Whether production order validly issued — Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 2(b).
Criminal law — Production orders — Standard of review — Notice — Police obtaining ex parte production order compelling media organization and journalist to hand over instant messages exchanged with suspected terrorist — Standard of review applicable to production and other investigative orders relating to media — Whether presumptive notice requirement should be imposed when police seeking production order or search warrant in relation to media — Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C‑46, s. 487.014.
A media organization and one of its journalists (together, “Vice Media”) wrote and published three news stories in 2014 based on exchanges between the journalist and a source, a Canadian man suspected of having joined a terrorist organization in Syria. The articles contained statements by the source that, if true, could provide strong evidence implicating him in multiple terrorism offences. The RCMP successfully applied ex parte to the Ontario Court of Justice, under s. 487.014 of the Criminal Code, for an order directing Vice Media to produce the screen captures of the messages exchanged with the source. Rather than producing that material, Vice Media brought an application in the Superior Court to quash the order. The reviewing judge dismissed Vice Media’s challenge to the production order, holding that it was open to the authorizing judge to conclude that the media’s interest was outweighed by the public interest in obtaining reliable evidence of very serious terrorism offences. The Court of Appeal dismissed Vice Media’s appeal.
Held: The appeal should be dismissed. The production order was properly issued and should be upheld.
Per Moldaver, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.: The framework set out in Canadian Broadcasting Corp. v. Lessard, [1991] 3 S.C.R. 421, and its companion case, Canadian Broadcasting Corp. v. New Brunswick (Attorney General), [1991] 3 S.C.R. 459, continues to provide a suitable model for considering applications for search warrants and production orders relating to the media and provides adequate protection to the media and the special role it plays in Canadian society. However, certain aspects of that framework should be refined: its factors should be reorganized; the effect of prior partial publication of the materials sought should be assessed on a case‑by‑case basis; and a modified standard of review should be adopted when reviewing an order related to the media that was made ex parte.
The Lessard framework, which seeks to balance the state’s interest in the investigation and prosecution of crime and the media’s right to privacy in gathering and disseminating the news, sets out nine factors for judges to consider when determining whether to issue a search warrant relating to the media. These factors should be reorganized to make them easier to apply in practice. On an application for a production order against the media, a four-part analysis should be applied: 1) the authorizing judge must consider whether to exercise his or her discretion to require notice to the media; 2) all statutory preconditions must be met; 3) the authorizing judge must balance the state’s interest in the investigation and prosecution of crimes and the media’s right to privacy in gathering and disseminating the news; and 4) if the authorizing judge decides to exercise his or her discretion to issue the order, he or she should consider imposing conditions to ensure that the media will not be unduly impeded in the publishing and dissemination of the news.
With respect to the first stage of the analysis, a presumptive notice requirement should not be imposed in situations where the police are seeking a production order in relation to the media. The traditional model of ex parte applications gives effect to the language of the Criminal Code and to this Court’s decision in R. v. National Post, 2010 SCC 16, [2010] 1 S.C.R. 477. The Criminal Code permits ex parte applications for production orders, subject to the authorizing judge’s overriding discretion to require notice where he or she deems appropriate. Absent urgency or other circumstances that justify proceeding ex parte, the authorizing judge may find it desirable to require that notice be given to the media, especially if he or she considers that more information is necessary to properly balance the rights and interests at stake. However, that conclusion is not mandatory. The police should show some evidentiary basis for why there is urgency or other circumstances that justify proceeding ex parte; bare assertions will not provide a basis for doing so. A broad and unsupported claim that the media is unlikely to cooperate with police or that the media could theoretically put the materials beyond the reach of authorities if notice were to be given should not suffice.
In performing the balancing exercise at the third stage of the analysis, the authorizing judge should consider all of the circumstances, including, but not limited to, the likelihood and extent of any potential chilling effects; the scope of the materials sought by the police and whether the order sought is narrowly tailored; the likely probative value of the materials; whether there are alternative sources from which the information may reasonably be obtained and, if so, whether the police have made all reasonable efforts to obtain the information from those sources; the effect of prior partial publication of the materials sought; and more broadly, the vital role that the media plays in the functioning of a democratic society and the fact that the media will generally be an innocent third party. The decision as to whether to grant the order sought is discretionary, and the relative importance of the various factors guiding that discretion will vary from case to case. Although chilling effects cannot be overlooked, they should not be presumed in all cases regardless of the circumstances; rather, the existence and extent of any potential chilling effects should be assessed on a case‑by‑case basis. Further, the distinction between confidential and non-confidential sources should not be erased. Additionally, a strict necessity test for production orders should not be imposed. While probative value may be a relevant consideration, requiring the police to demonstrate that a production order is necessary to secure a conviction would effectively transform the production order application into a trial of the alleged offence on the merits and would seriously undermine the ability of the police to investigate and gather evidence of potential criminality.
Rather than being assessed as an independent factor to be considered on its own, prior partial publication of the information sought should now be treated as part of the overall Lessard balancing exercise. While prior partial publication was considered in Lessard as a factor that always militates in favour of granting an order, the effect of prior partial publication should now be assessed on a case‑by‑case basis. Prior partial publication should not necessarily lessen the degree of protection afforded to the unpublished materials, since permitting state access to these materials still interferes with the media’s right to privacy in gathering and disseminating the news and compelled production of these materials may still cause chilling effects. In determining the effect of prior partial publication, the authorizing judge should consider all the circumstances, including the nature of the materials (both published and unpublished) and how much of the full body of materials has already been published. This more nuanced approach adds greater flexibility to the Lessard framework and permits a more contextual inquiry.
The standard of review to be applied to ex parte production orders targeting the media should be a modified version of the standard set out in R. v. Garofoli, [1990] 2 S.C.R. 1421. The traditional Garofoli approach, namely, whether in light of the record before the authorizing judge, as amplified on review, the latter could have granted the authorization, is highly deferential and, in some cases, works unfairness due to absence of the media at the authorization stage. In such circumstances, the authorizing judge would have performed the Lessard analysis without having fully weighed both sides of the scale. A decision made without having considered all of the relevant information that could reasonably have affected the outcome cannot rightly be shown deference, and therefore a fresh weighing by the reviewing judge is justified. Thus, the following test should be applied: if the media points to information not before the authorizing judge that, in the reviewing judge’s opinion, could reasonably have affected the authorizing judge’s decision to issue the order, then the media will be entitled to a de novo review. If, on the other hand, the media fails to meet this threshold requirement, then the traditional Garofoli standard will apply. Where the media was given notice and appeared before the authorizing judge, there is generally good reason to apply the traditional Garofoli standard on review, since permitting a de novo review may do little more than add unnecessary time and expense.
Applying the refined Lessard framework to the facts of this case, the production order should not be set aside. First, it was open to the authorizing judge to proceed ex parte and decline to exercise his discretion to require notice. The authorizing judge was justified in relying on the police’s explanation for seeking the order ex parte, which included the risk that Vice Media could move the materials beyond the reach of Canadian courts if alerted to the police’s interest in the material. Vice Media did not point to any information not before the authorizing judge that could reasonably have affected the decision to issue the order. Accordingly, the traditional Garofoli standard of review applies. Second, the statutory preconditions for the issuance of a production order were satisfied. Notably, the evidence of the police provided reasonable grounds to believe that 1) the source had committed certain offences; 2) Vice Media had in its possession the materials sought; and 3) those materials would afford evidence respecting the commission of the alleged offences. Third, based on the record, it was open to the authorizing judge in conducting the Lessard balancing exercise to conclude that the state’s interest in the investigation and prosecution of crime outweighed the media’s right to privacy in gathering and disseminating the news. Even on a de novo review, the order was properly granted. Disclosure of the materials sought would not reveal a confidential source; no “off the record” or “not for attribution” communications would be disclosed; there is no alternative source through which the materials sought may be obtained; the source used the media to publicize his activities with a terrorist organization as a sort of spokesperson on its behalf; and the state’s interest in investigating and prosecuting allegations of serious terrorism offences weighs heavily in the balance. Fourth, the authorizing judge imposed adequate terms in the production order, providing Vice Media with ample time to comply with the order. Vice Media thus had sufficient opportunity to move to have the production order set aside, as it did.
It is neither necessary nor appropriate in this case to formally recognize that freedom of the press enjoys distinct and independent constitutional protection under s. 2(b) of the Charter. The appeal can readily be disposed of without rethinking s. 2(b), and the matter was not fully argued by the parties or considered by the courts below.
Finally, this case does not engage the new Journalistic Sources Protection Act because the facts arose before the legislation came into force.
Per Wagner C.J. and Abella, Karakatsanis and Martin JJ.: A strong, independent and responsible press ensures that the public’s opinions about its democratic choices are based on accurate and reliable information. This is not a democratic luxury — there can be no democracy without it. Section 2(b) of the Charter contains a distinct constitutional press right which protects the media’s core expressive functions — its right to gather and disseminate information for the public benefit without undue interference. The press enjoys this constitutional protection, not only because “freedom of the press and other media” is specifically mentioned in the text of s. 2(b), but also because of its distinct and independent role.
Strong constitutional safeguards against state intrusion are a necessary precondition for the press to perform its essential democratic role effectively. A vigorous, rigorous, and independent press holds people and institutions to account, uncovers the truth, and informs the public. It further provides the public with the information it needs to engage in informed debate.
Given the media’s unique role, the purpose underlying protection for the press in s. 2(b) is related to, but separate from, the broader guarantee of freedom of expression. When the state seeks access to information in the hands of the media through a production order, both the press’ s. 2(b) rights and s. 8 Charter privacy rights are engaged. A rigorously protective harmonized analysis is therefore required.
The press’ s. 2(b) right includes not only the right to transmit news and other information, but also the right to gather this information without undue interference from government. Section 2(b)’s press and media guarantee includes protection for journalistic work product, such as a reporter’s personal notes, recordings of interviews, or source contact lists. It also includes protecting communications with confidential sources as well as those whose comments are “off the record” or “not for attribution”. And it includes protecting the journalist’s documentation of his or her investigative work. These are the indispensable tools which help the press gather, assess and disseminate information.
This Court previously set out the approach for how s. 8 applies to production orders when the target is the press in Lessard and its companion case, New Brunswick. In these cases, the Court held that there must be a balancing of the constitutional s. 8 privacy rights of the press with the interests of the state in investigating crime. Both cases were decided on the assumption that although the press had enhanced privacy interests under s. 8, there was no distinct role for the press’ s. 2(b) rights.
An approach based solely on s. 8 privacy rights is no longer sustainable. Recognizing a distinct press guarantee in s. 2(b) of the Charter means that the press is no longer just the “backdrop” referred to in New Brunswick. An independent, distinct protection for the press in s. 2(b) requires an approach that explicitly addresses those rights, as well as the s. 8 privacy rights. The fact that both constitutional rights for the press are engaged suggests a new harmonized analysis, in which the press’ right to be secure against unreasonable search and seizure as well as its right to be protected from undue interference with legitimate newsgathering activities, are explicitly taken into account.
What is now required is a proportionality inquiry showing that the benefit of the state’s interests in obtaining the information outweighs the harmful impact on the press’ constitutionally protected s. 8 and s. 2(b) rights. Among the considerations to be weighed by authorizing judges are: the media’s reasonable expectation of privacy; whether there is a need to target the press at all; whether the evidence is available from any other source, and if so, whether reasonable steps were taken to obtain it; and whether the proposed order is narrowly tailored to interfere with the press’ rights no more than necessary. Generally, the more intrusive the proposed order is on the s. 8 privacy and s. 2(b) rights of the media, the greater the impact on the press’ ability to gather and publish the news. And, in turn, the greater the harmful impact on the public’s right to know the fruits of the press’ activities. An obvious collateral impact on the press of being required to comply with a production order is a chilling effect not only on the particular press being targeted, but on the press generally.
On the other side of the balance, the more serious the crime under investigation, the more cogent the evidence sought and the more urgent the investigative need, the stronger the state’s interest will be. While the cogency of the evidence is a relevant consideration, an assessment of whether it is necessary for the Crown to obtain a conviction is not required in evaluating the strength of the state’s interest.
Recognizing that s. 2(b) requires a more rigorous approach to authorizations against the press compels clarification of some aspects of the jurisprudence, the first being the relevance of prior publication. One of the media’s core functions is the exercise of discretion over what is and is not published, and there is often an expanse of unpublished material behind each published story. State access to the unpublished portion clearly interferes with both privacy and newsgathering. Where part or all of a communication with a journalist was intended or understood to be “off the record”, it too is entitled to protection from disclosure requirements. This aligns with the need to protect journalists’ source materials even where the identification of a confidential source is not at issue.
Finally, this Court has interpreted provisions similar to s. 487.014(1) of the Criminal Code to permit, but not require, ex parte proceedings. There are strong rationales for requiring notice to the press in cases like this. If the authorizing judge lacks evidence and submissions from the party exclusively in possession of the information needed for the balancing — the innocent media third party whose s. 2(b) rights are engaged — there is nothing to balance. While the issue of notice is ultimately a matter within the discretion of the authorizing judge, it is highly preferable in most cases to proceed on notice to the media. Where there are exigent circumstances or a real risk of the destruction of evidence, notice may not be feasible, but these cases will be rare.
The orthodox approach for reviewing production orders set out in Garofoli was not designed to scrutinize whether s. 2(b) Charter rights were sufficiently protected. In proceedings where the press is involved, and there has been no notice before the authorizing judge, the press will not have had the opportunity to explain how the order would interfere with its work until after the authorization is made. In such cases, the press is entitled to a de novo balancing on the review. If, on the other hand, the press was present and able to make its case before the authorizing judge, the more deferential Garofoli approach would be justified.
In this case, the production order strikes a proportionate balance between the rights and interests at stake. The order is narrowly tailored, targeting only the journalist’s communications with the source, and those communications are not available from any other source. The suggestion that the production order would interfere with Vice Media’s newsgathering and publication functions shrivels in a context where the source was not a confidential one and wanted everything he said to be made public. Crucially, there is no suggestion that anything the source said was intended or understood to be “off the record”. The journalist’s own conduct shows that the relationship was not confidential in any way. Accordingly, the benefit of the state’s interest in obtaining the messages outweighs any harm to Vice Media’s rights.
APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal (Hoy A.C.J.O. and Doherty and Miller JJ.A.), 2017 ONCA 231, 137 O.R. (3d) 263, 412 D.L.R. (4th) 531, 352 C.C.C. (3d) 355, 23 Admin. L.R. (6th) 66, [2017] O.J. No. 1431 (QL), 2017 CarswellOnt 3901 (WL Can.), affirming in part a decision of MacDonnell J., 2016 ONSC 1961, 352 C.R.R. (2d) 60, [2016] O.J. No. 1597 (QL), 2016 CarswellOnt 4901 (WL Can.), dismissing applications to quash, vary or revoke a production order and allowing in part an application to set aside a sealing order. Appeal dismissed.
M. Philip Tunley, Iain A.C. MacKinnon and Jennifer P. Saville, for the appellants.
Croft Michaelson, Q.C., and Sarah Shaikh, for the respondent.
John Patton and Deborah Krick, for the intervener the Attorney General of Ontario.
Justin Safayeni, for the interveners the Aboriginal Peoples Television Network, the Advocates in Defence of Expression in Media, the Canadian Association of Journalists, the Canadian Journalists for Free Expression, the Canadian Media Guild/Communications Workers of America Canada, the Centre for Free Expression, Global News, a Division of Corus Television Limited Partnership and Postmedia Network Inc.
Sean A. Moreman and Katarina Germani, for the intervener the Canadian Broadcasting Corporation.
Faisal Mirza and Yavar Hameed, for the intervener the Canadian Muslim Lawyers Association.
Paul Schabas and Kaley Pulfer, for the interveners the Media Legal Defence Initiative, Reporters Without Borders, the Reporters Committee for Freedom of the Press, the Media Law Resource Centre, the International Press Institute, Article 19, Pen International, Pen Canada the Canadian Centre of Pen International, the Index on Censorship, the Committee to Protect Journalists, the World Association of Newspapers and News Publishers and the International Human Rights Program.
Tae Mee Park, for the intervener the British Columbia Civil Liberties Association.
Brian N. Radnoff and Rebecca Shoom, for the intervener the Canadian Civil Liberties Association.
Appeal dismissed.
Solicitors for the appellants: St. Lawrence Barristers, Toronto; Linden & Associates, Toronto.
Solicitor for the respondent: Public Prosecution Service of Canada, Toronto.
Solicitor for the intervener the Attorney General of Ontario: Attorney General of Ontario, Toronto.
Solicitors for the interveners the Aboriginal Peoples Television Network, the Advocates in Defence of Expression in Media, the Canadian Association of Journalists, the Canadian Journalists for Free Expression, the Canadian Media Guild/Communications Workers of America Canada, the Centre for Free Expression, Global News, a Division of Corus Television Limited Partnership and Postmedia Network Inc.: Stockwoods, Toronto.
Solicitor for the intervener the Canadian Broadcasting Corporation: Canadian Broadcasting Corporation, Toronto.
Solicitors for the intervener the Canadian Muslim Lawyers Association: Mirza Kwok Defence Lawyers, Mississauga; Hameed Law, Ottawa.
Solicitors for the interveners the Media Legal Defence Initiative, Reporters Without Borders, the Reporters Committee for Freedom of the Press, the Media Law Resource Centre, the International Press Institute, Article 19, Pen International, Pen Canada the Canadian Centre of Pen International, the Index on Censorship, the Committee to Protect Journalists, the World Association of Newspapers and News Publishers and the International Human Rights Program: Blake, Cassels & Graydon, Toronto.
Solicitors for the intervener the British Columbia Civil Liberties Association: Bersenas Jacobsen Chouest Thomson Blackburn, Toronto.
Solicitors for the intervener the Canadian Civil Liberties Association: Lerners, Toronto.
________________________
Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin.
Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’expression — Média — Cadre d’analyse applicable aux demandes visant l’obtention de mandats de perquisition et d’ordonnances de communication présentées par la police — Obtention par la police d’une ordonnance de communication ex parte intimant à un organe de presse et à un journaliste de remettre des messages échangés par messagerie texte instantanée avec un individu soupçonné de terrorisme — Le cadre d’analyse actuel offre-t-il une protection suffisante aux médias compte tenu du rôle particulier qu’ils jouent dans une société libre et démocratique ? — L’ordonnance de communication a-t-elle été délivrée valablement ? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 2b).
Droit criminel — Ordonnances de communication — Norme de contrôle — Préavis — Obtention par la police d’une ordonnance de communication ex parte intimant à un organe de presse et à un journaliste de remettre des messages échangés par messagerie texte instantanée avec un individu soupçonné de terrorisme — Norme de contrôle applicable aux ordonnances de communication et à d’autres ordonnances d’investigation en lien avec les médias — Y a‑t‑il lieu d’imposer une obligation présumée de signifier un avis lorsque la police sollicite une ordonnance de communication ou un mandat de perquisition en lien avec un média ? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 487.014.
Un organe de presse et un de ses journalistes (ensemble, « Média Vice ») ont écrit et publié trois articles en 2014 fondés sur les échanges entre le journaliste et une source, un Canadien soupçonné d’avoir rallié une organisation terroriste en Syrie. Les articles faisaient état de déclarations de la source qui, si elles s’avèrent exactes, pourraient fournir des éléments de preuve solide de sa participation à de multiples infractions terroristes. La GRC a sollicité ex parte et obtenu une ordonnance de la Cour de justice de l’Ontario en application de l’art. 487.014 du Code criminel, pour qu’il soit intimé à Média Vice de produire les captures d’écrans des messages échangés avec la source. Plutôt que de produire ces documents, Média Vice a présenté une demande à la Cour supérieure pour que l’ordonnance soit annulée. Le juge chargé de la révision a rejeté la contestation de l’ordonnance de communication par Média Vice, concluant que le juge saisi de la demande pouvait statuer que l’intérêt du public dans l’obtention d’éléments de preuve fiables attestant de la perpétration d’infractions très sérieuses de terrorisme l’emportait sur l’intérêt du média. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par Média Vice.
Arrêt : L’appel est rejeté. L’ordonnance de communication a été rendue comme il se doit et sa validité devrait être confirmée.
Le juge Moldaver et les juges Gascon, Côté, Brown et Rowe : Le cadre d’analyse énoncé dans Société Radio-Canada c. Lessard, [1991] 3 R.C.S. 421, et la cause connexe, Société Radio‑Canada c. Nouveau‑Brunswick (Procureur général), [1991] 3 R.C.S. 459, constitue encore un modèle convenable pour juger du bien-fondé des demandes visant l’obtention de mandats de perquisition et d’ordonnances de communication en lien avec les médias et protège adéquatement les médias et le rôle particulier qu’ils jouent dans la société canadienne. Cependant, certains aspects de ce cadre doivent être précisés : ses facteurs doivent être réorganisés; l’effet d’une publication partielle antérieure des renseignements doit être évalué au cas par cas; et une version modifiée de la norme de contrôle doit être adoptée lors de l’examen d’une ordonnance rendue ex parte en lien avec un média.
Le cadre d’analyse énoncé dans Lessard, qui vise à mettre en balance l’intérêt de l’État à enquêter sur les crimes et à poursuivre leurs auteurs et le droit des médias à la confidentialité des renseignements dans le processus de collecte et de diffusion des informations, dresse une liste de neuf facteurs dont les juges doivent tenir compte lorsqu’ils décident s’ils doivent délivrer un mandat de perquisition en lien avec les médias. Ces facteurs doivent être réorganisés pour en faciliter l’application en pratique. Pour trancher une demande relative à une ordonnance de communication en lien avec un média, il faut procéder à une analyse en quatre étapes : 1) le juge saisi de la demande doit établir s’il y a lieu qu’il exige, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, que le média soit avisé; 2) toutes les conditions légales préalables doivent être réunies; 3) le juge saisi de la demande doit mettre en balance l’intérêt de l’État à enquêter sur les crimes et à poursuivre leurs auteurs, d’une part, et le droit des médias à la confidentialité des renseignements dans la collecte et la diffusion des informations, d’autre part; et 4) si le juge saisi de la demande décide de décerner l’ordonnance en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il doit envisager d’assortir celle-ci de conditions pour que le média ne soit pas indûment empêché de publier et de diffuser les informations.
En ce qui a trait à la première étape de l’analyse, il n’y a pas lieu d’imposer une obligation présumée de signifier un avis dans les situations où les services de police sollicitent une ordonnance de communication en lien avec un média. Le modèle traditionnel de demandes ex parte donne effet au texte du Code criminel et à la décision de la Cour dans R. c. National Post, 2010 CSC 16, [2010] 1 R.S.C. 477. Le Code criminel permet de présenter une demande ex parte afin d’obtenir une ordonnance de communication, sous réserve du pouvoir discrétionnaire prépondérant du juge saisi de la demande qui peut exiger qu’un avis soit donné lorsqu’il le juge approprié. En l’absence de situations d’urgence ou d’autres circonstances qui peuvent justifier la procédure ex parte, le juge saisi de la demande peut fort bien conclure qu’il est préférable d’aviser le média, surtout s’il ou elle considère qu’il serait nécessaire de disposer de plus de renseignements pour mettre correctement en balance les droits et intérêts en jeu. Le juge n’est toutefois pas tenu de tirer une telle conclusion. Les policiers doivent faire état de certains éléments de preuve qui expliquent pourquoi il y a une situation d’urgence ou d’autres circonstances qui justifient la tenue d’une audience ex parte; de simples affirmations ne sauraient servir de fondement pour ce faire. Une allégation générale et non étayée selon laquelle il est improbable que le média coopère avec les services de police ou qu’il puisse théoriquement mettre les renseignements hors de portée des autorités si un avis est donné ne devrait pas être suffisante.
Lorsqu’il procède à la mise en balance prévue à la troisième étape de l’analyse, le juge saisi de la demande doit tenir compte de l’ensemble des circonstances, y compris, notamment, la probabilité qu’il y ait des effets dissuasifs et l’étendue de ceux‑ci, le cas échéant; la portée des renseignements demandés par la police et la question de savoir si l’ordonnance demandée est formulée de façon restrictive; la valeur probante éventuelle des renseignements; la question de savoir s’il existe d’autres sources desquelles les renseignements peuvent raisonnablement être obtenus et, dans l’affirmative, si les services de police ont déployé tous les efforts raisonnables pour obtenir les renseignements auprès de ces sources; l’effet de la publication partielle antérieure des renseignements demandés; et, de façon plus générale, le rôle vital que jouent les médias dans le fonctionnement d’une société démocratique et le fait qu’ils sont généralement des tiers innocents. La décision de décerner ou non l’ordonnance relève d’un pouvoir discrétionnaire, et l’importance relative des divers facteurs guidant l’exercice de ce pouvoir variera d’une affaire à l’autre. Même s’il ne faut pas négliger les effets dissuasifs, il ne faudrait pas simplement présumer qu’il s’en produirait dans tous les cas, quelles que soient les circonstances; l’existence et l’étendue de tout effet éventuel de cette nature devraient être évaluées au cas par cas. De plus, il ne faut pas écarter la distinction entre les sources confidentielles et celles qui ne le sont pas. Qui plus est, le critère de stricte nécessité ne doit pas être imposé. Même si la valeur probante peut être un facteur pertinent, exiger que les policiers démontrent qu’une ordonnance de communication est nécessaire pour obtenir une déclaration de culpabilité transformerait en fait la demande de communication en un procès sur le fond de l’infraction reprochée et entraverait grandement la capacité de la police à mener une enquête et à obtenir des éléments de preuve à l’égard de possibles crimes.
Plutôt que de considérer la publication partielle antérieure des renseignements demandés comme un facteur indépendant, il faut désormais la considérer comme un aspect du critère global de mise en balance établi dans Lessard. Même si, dans cet arrêt, la publication partielle antérieure a été considérée comme un facteur qui milite toujours pour le prononcé de l’ordonnance, il faut évaluer l’effet d’une telle publication au cas par cas. Elle ne devrait pas nécessairement réduire la protection accordée aux renseignements non publiés, puisque le fait de permettre à l’État d’avoir accès à ce type de renseignements entrave toujours le droit des médias à la confidentialité des renseignements dans la collecte et la diffusion des informations et que la communication forcée des renseignements non publiés peut toujours causer un effet dissuasif. Pour évaluer l’effet de la publication partielle antérieure, le juge saisi de la demande doit tenir compte de toutes les circonstances, y compris de la nature des renseignements (tant de ceux qui ont été publiés que de ceux qui ne l’ont pas été) et de la portion de l’ensemble complet de renseignements qui a déjà été publiée. Cette approche plus nuancée assouplit le cadre d’analyse établi dans Lessard et permet de procéder à une analyse plus contextuelle.
La norme de contrôle applicable aux demandes ex parte d’ordonnances de communication en lien avec les médias doit être une version modifiée de celle adoptée dans R. c. Garofoli, [1990] 2 R.C.S. 1421. La norme traditionnelle établie dans cet arrêt, à savoir si, au vu du dossier qui a été soumis au juge saisi de la demande étoffé lors de la révision, le juge qui a accordé l’autorisation pouvait le faire, commande une grande déférence et, dans certains cas, crée des injustices en raison de l’absence des médias au stade de l’autorisation. Dans ces circonstances, ce juge saisi de la demande aurait effectué l’analyse énoncée dans Lessard sans avoir pleinement mis en balance les différents intérêts en jeu. Une décision qui a été prise sans que tous les renseignements pertinents raisonnablement susceptibles d’avoir une incidence sur le résultat n’aient été examinés ne peut à bon droit être traitée avec déférence; il est donc justifié, dans ces circonstances, que le juge chargé de la révision procède à une nouvelle mise en balance. Ainsi, il faut appliquer le test suivant : si le média expose des renseignements qui n’ont pas été portés à la connaissance du juge saisi de la demande et qui, selon le juge chargé de la révision, auraient pu raisonnablement avoir une incidence sur la décision du premier juge de délivrer l’ordonnance, le média aura droit à une révision de novo. Si, par contre, le média ne respecte pas cette exigence minimale, la norme traditionnelle établie dans Garofoli s’appliquera. Lorsque le média a reçu un avis et comparu devant le juge saisi de la demande, il existe généralement de bonnes raisons d’appliquer la norme de contrôle Garofoli traditionnelle puisque permettre une révision de novo ne ferait guère plus qu’ajouter des délais et des dépenses indus.
En applicant aux faits de la présente cause le cadre d’analyse établi dans Lessard et désormais peaufiné, il appert que l’ordonnance de communication doit être maintenue. Premièrement, le juge saisi de la demande pouvait entendre la demande ex parte et, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, refuser d’exiger l’envoi d’un avis. Le juge chargé de la demande était justifié de se fonder sur les raisons pour lesquelles les policiers ont demandé une audience ex parte, soit notamment le risque que Média Vice mette les renseignements hors de la portée des tribunaux canadiens une fois informée de l’intérêt qu’ils suscitent pour les services de police. Média Vice n’a relevé aucun renseignement qui n’a pas été soumis au juge saisi de la demande et qui aurait raisonnablement pu avoir une incidence sur sa décision de délivrer l’ordonnance. En conséquence, c’est la norme traditionnelle établie dans Garofoli qui s’applique. Deuxièmement, les exigences législatives initiales applicables à la délivrance d’une ordonnance de communication étaient respectées. Plus particulièrement, la preuve présentée par la police fournissait des motifs raisonnables de croire que 1) la source avait commis certaines infractions; 2) Média Vice avait en sa possession les renseignements sollicités; et 3) ces renseignements offriraient des éléments de preuve concernant la perpétration des infractions présumées. Troisièmement, selon le dossier, le juge saisi de la demande pouvait, en procédant à la mise en balance prévue par l’arrêt Lessard, conclure que l’intérêt de l’État à enquêter sur les crimes et à poursuivre leur auteur prévalait sur le droit du média à la confidentialité des renseignements dans la collecte et la diffusion des informations. Même au terme d’un examen de novo, il faudrait conclure que l’ordonnance de communication a été décernée à bon droit. La communication des renseignements recherchés ne révèlerait pas l’identité d’une source confidentielle; aucune communication faite « à titre confidentiel » ou « sous le couvert de l’anonymat » ne serait divulguée; il n’existe aucune autre source par qui il serait possible d’obtenir les renseignements demandés; la source a utilisé le média, en tant en quelque sorte que porte-parole pour elle, afin de rendre publiques ses activités auprès d’un groupe terroriste; et l’intérêt de l’État à enquêter sur les crimes allégués d’infractions graves de terrorisme et à poursuivre leur auteur pèse lourd dans la balance. Quatrièmement, le juge saisi de la demande a assorti l’ordonnance de communication de conditions adéquates, qui donnaient à Média Vice amplement de temps pour se conformer à l’ordonnance, ce qui lui laissait suffisamment l’occasion de chercher à faire annuler l’ordonnance de communication, comme elle l’a d’ailleurs fait.
Il n’est ni nécessaire ni approprié en l’espèce de reconnaître officiellement que la liberté de la presse jouit d’une protection constitutionnelle distincte et indépendante aux termes l’al. 2b) de la Charte. Le présent pourvoi peut être facilement tranché sans repenser l’al. 2b), et la question n’a pas été pleinement débattue par les parties ou examinée par les tribunaux d’instances inférieures.
Enfin, la présente affaire ne met pas en cause la nouvelle Loi sur la protection des sources journalistiques, parce que les faits se sont produits avant son entrée en vigueur.
Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Karakatsanis et Martin : Une presse forte, indépendante et responsable garantit que les opinions du public quant à ses choix démocratiques soient fondées sur des renseignements exacts et fiables. Cela n’est pas un luxe démocratique — il ne peut y avoir de démocratie sans une telle presse. L’alinéa 2b) de la Charte traite d’un droit constitutionnel distinct pour la presse, qui protège ses fonctions essentielles d’expression — sa capacité de recueillir et de diffuser des renseignements pour le bien public, sans ingérence indue. La presse jouit de cette protection constitutionnelle non seulement parce que « la liberté de la presse et des autres moyens de communication » est spécifiquement nommée dans le texte de l’al. 2b), mais également en raison de son rôle distinct et indépendant.
Des garanties constitutionnelles fortes contre les intrusions de l’État sont des conditions préalables nécessaires pour que la presse puisse exercer efficacement son rôle démocratique essentiel. Une presse vigoureuse, rigoureuse et indépendante tient les individus et les institutions responsables, découvre la vérité et informe le public. Elle fournit en outre au public l’information dont il a besoin pour participer à un débat éclairé.
Compte tenu du rôle unique joué par les médias, l’objet sous-jacent de la protection de la presse prévue à l’al. 2b) a un lien avec la protection plus large de la liberté d’expression, tout en étant distincte d’elle. Lorsque l’État sollicite, au moyen d’une ordonnance de communication, l’accès à des renseignements qui sont entre les mains des médias, les droits garantis à la presse par l’al. 2b) ainsi que ses droits au respect de la vie privée, protégés par l’art. 8 de la Charte, entrent en jeu. Il faut donc procéder à une analyse harmonisée rigoureusement protectrice.
Le droit de la presse protégé par l’al. 2b) comprend non seulement le droit de transmettre des nouvelles et d’autres informations, mais également le droit de collecter cette information sans l’intervention indue du gouvernement. La protection de la liberté de la presse et des médias prévue à l’al. 2b) comprend la protection du produit du travail journalistique, comme les notes personnelles d’un journaliste, les enregistrements d’entrevues ou les listes de ses sources ainsi que leurs coordonnées. Elle comprend aussi les communications non seulement avec les sources confidentielles, mais aussi avec ceux dont les commentaires ont été faits « à titre confidentiel » ou « sous réserve d’anonymat ». Elle inclut en outre la protection de la documentation du journaliste relative à son travail d’enquête. Il s’agit d’outils indispensables pour aider la presse à recueillir, à évaluer et à diffuser l’information.
La Cour a déjà établi, dans l’arrêt Lessard et dans la décision connexe Nouveau-Brunswick, la façon dont l’art. 8 s’applique aux ordonnances de communication lorsque la cible est la presse. Dans ces jugements, la Cour a statué qu’il faut établir un équilibre entre le droit protégé par l’art. 8 de la Charte à la vie privée du média et l’intérêt de l’État à enquêter sur les crimes. Les deux causes ont été décidées en partant de l’hypothèse que même si la presse avait des intérêts accrus en matière de protection de la vie privée suivant l’art. 8, il n’y avait pas de rôle distinct pour le droit de la presse protégé par l’al. 2b).
Une approche fondée uniquement sur le droit à la vie privée prévu à l’art. 8 n’est plus viable. La reconnaissance d’une protection distincte pour la presse à l’al. 2b) de la Charte signifie qu’elle ne serait plus seulement la « toile de fond » dont il était question dans Nouveau-Brunswick. Une protection indépendante et distincte pour la presse découlant de l’al. 2b) exige une approche qui viserait explicitement ces droits, ainsi que les droits à la vie privée que garantit l’art. 8. Le fait que les deux droits constitutionnels de la presse soient engagés suggère qu’il faille adopter une nouvelle analyse harmonisée, dans laquelle on tiendrait compte explicitement du droit de la presse d’être à l’abri des fouilles, des perquisitions et des saisies abusives ainsi que de son droit d’être protégé contre toute ingérence indue dans ses activités légitimes de collecte d’informations.
Ce qu’il faut désormais, c’est une analyse de la proportionnalité démontrant que le bénéfice que retirerait l’État de l’obtention de l’information l’emporte sur l’atteinte aux droits de la presse protégés constitutionnellement par l’art. 8 et l’al. 2b). Les juges prendraient en considération notamment les facteurs suivants : l’attente raisonnable des médias en matière de respect de la vie privée; s’il est nécessaire de cibler la presse; si la preuve est disponible d’une autre source et, dans l’affirmative, si des mesures raisonnables ont été prises pour l’obtenir; et si l’ordonnance proposée est étroitement adaptée pour ne porter atteinte aux droits de la presse que dans la mesure nécessaire. Généralement, plus l’ordonnance proposée est intrusive à l’égard des droits des médias garantis par l’art. 8 et par l’al. 2b), plus l’impact sur la capacité de la presse de recueillir et de publier les nouvelles est important et, par conséquent, plus l’atteinte au droit du public de connaître les fruits des activités de la presse est grand. Une incidence collatérale évidente du fait que la presse puisse être contrainte de se conformer à une ordonnance de communication est un effet dissuasif non seulement sur l’organe de presse ciblé, mais aussi sur la presse en général.
Le pendant de cet effet dissuasif, c’est que plus le crime faisant l’objet de l’enquête est grave, plus la preuve recherchée est convaincante et plus le besoin d’enquête est urgent, plus l’intérêt de l’État est élevé. Bien que la force probante de la preuve soit une considération pertinente, il ne serait pas approprié d’exiger une évaluation de la nécessité que la Couronne présente les éléments de preuve en cause pour obtenir une déclaration de culpabilité.
Si l’on reconnaît que l’al. 2b) exige d’adopter une approche plus rigoureuse pour autoriser des perquisitions contre la presse, il faut également clarifier certains éléments qui ressortent de la jurisprudence dont, en premier lieu, la pertinence de la publication antérieure. Les médias ont notamment pour fonction principale d’exercer un pouvoir discrétionnaire pour décider ce qui est publié et ce qui ne l’est pas, et derrière les articles publiés ou les reportages diffusés, il y a souvent une quantité importante d’informations qui n’est pas rendue publique. L’accès qu’aurait l’État aux renseignements non publiés serait clairement une ingérence tant dans la vie privée du média que dans ses activités de collecte d’informations. Lorsqu’une partie ou la totalité d’une communication avec un journaliste était destinée à être faite « à titre confidentiel » ou comprise comme devant être telle, elle aussi a droit à une protection contre les exigences en matière de communication. Cette vision est conforme à la nécessité de protéger l’information fournie par les sources des journalistes même lorsque l’identification d’une source confidentielle n’est pas en litige.
Finalement, la Cour a interprété des dispositions similaires au par. 487.014(1) du Code criminel pour qu’elles permettent, mais pas pour qu’elles exigent, la tenue de procédures ex parte. Il existe de bonnes raisons pour exiger que la presse soit avisée dans de tels cas. Si le juge saisi de la demande n’a pas été informé par la partie qui est la seule à disposer — le média tiers innocent dont les droits protégés par l’al. 2b) sont en cause — de certains éléments de preuve ou de certaines allégations dont il a besoin pour mettre en balance les différents intérêts en cause, il n’aura rien à mettre en balance. Bien que la question de l’avis soit ultimement une question qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge saisi de la demande, il est nettement préférable dans la plupart des cas d’aviser le média. Dans les rares cas où il existe des circonstances qui l’exigent ou un risque réel de destruction d’éléments de preuve, l’envoi d’un avis pourrait ne pas être possible.
L’approche traditionnelle pour réviser les ordonnances de communication énoncée dans Garofoli n’a pas été conçue pour examiner si les droits visés à l’al. 2b) de la Charte avaient été suffisamment protégés. Dans les procédures auxquelles elle prend part sans avoir été avisée de la demande dont le juge est saisi, la presse n’aura pas eu l’occasion avant que l’autorisation soit accordée d’expliquer comment l’ordonnance interférerait avec son travail. Dans de tels cas, la presse a droit à ce qu’une nouvelle mise en balance soit faite dans le contexte de la révision. Si, par contre, la presse était présente et a eu l’occasion de présenter sa thèse au juge saisi de la demande, il serait justifié d’adopter l’approche plus déférente établie dans Garofoli.
En l’espèce, l’ordonnance de communication représente une mise en balance proportionnée des droits et intérêts en jeu. L’ordonnance a une portée limitée et vise uniquement les communications entre le journaliste et la source, communications que ne peut fournir aucune autre source. La suggestion selon laquelle l’ordonnance de communication interférerait avec les fonctions de collecte des renseignements et de diffusion des nouvelles de Média Vice perd de son importance dans un contexte où la source n’était pas confidentielle et souhaitait que tous ses propos soient rendus publics. Fait crucial, rien ne suggère que tout ce que la source a dit était destiné à être révélé « à titre confidentiel » ou compris comme tel. La conduite du journaliste lui‑même illustre que la relation n’était aucunement confidentielle. En conséquence, les avantages pour l’intérêt de l’État à obtenir les messages l’emportent sur le préjudice causé aux droits de Média Vice.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (la juge en chef adjointe Hoy et les juges Doherty et Miller), 2017 ONCA 231, 137 O.R. (3d) 263, 412 D.L.R. (4th) 531, 352 C.C.C. (3d) 355, 23 Admin. L.R. (6th) 66, [2017] O.J. No. 1431 (QL), 2017 CarswellOnt 3901 (WL Can.), qui a confirmé en partie une décision du juge MacDonnell, 2016 ONSC 1961, 352 C.R.R. (2d) 60, [2016] O.J. No. 1597 (QL), 2016 CarswellOnt 4901 (WL Can.), rejetant les demandes d’annulation, de modification ou de révocation d’une ordonnance de communication et accueillant en partie la demande d’annulation d’une ordonnance de mise sous scellés. Pourvoi rejeté.
M. Philip Tunley, Iain A. C. MacKinnon et Jennifer P. Saville, pour les appelants.
Croft Michaelson, c.r., et Sarah Shaikh, pour l’intimée.
John Patton et Deborah Krick, pour l’intervenante la procureure générale de l’Ontario.
Justin Safayeni, pour les intervenants le Réseau de télévision des peuples autochtones, les Avocats pour la défense de l’expression dans les médias, l’Association Canadienne des Journalistes, Canadian Journalists for Free Expression, la Guilde canadienne des médias/Syndicat des Communications d’Amérique Canada, Centre for Free Expression, Global News, a Division of Corus Television Limited Partnership et Postmedia Network Inc.
Sean A. Moreman et Katarina Germani, pour l’intervenante la Société Radio‑Canada.
Faisal Mirza et Yavar Hammed, pour l’intervenante l’Association canadienne des avocats musulmans.
Paul Schabas et Kaley Pulfer, pour les intervenants Media Legal Defence Initiative, Reporters Sans Frontières, Reporters Committee for Freedom of the Press, Media Law Resource Centre, International Press Institute, Article 19, Pen International, Pen le Centre Canadien de Pen International, Index on Censorship, Committee to Protect Journalists, World Association of Newspapers and News Publishers et International Human Rights Program.
Tae Mee Park, pour l’intervenante British Columbia Civil Liberties Association.
Brian N. Radnoff et Rebecca Shoom, pour l’intervenante l’Association canadienne des libertés civiles
Pourvoi rejeté.
Procureurs des appelants : St. Lawrence Barristers, Toronto; Linden & Associates, Toronto.
Procureur de l’intimée : Service des poursuites pénales du Canada, Toronto.
Procureur de l’intervenante la procureure générale de l’Ontario : Procureure générale de l’Ontario, Toronto.
Procureurs des intervenants le Réseau de télévision des peuples autochtones, les Avocats pour la défense de l’expression dans les médias, l’Association Canadienne des Journalistes, Canadian Journalists for Free Expression, la Guilde canadienne des médias/Syndicat des Communications d’Amérique Canada, Centre for Free Expression, Global News, a Division of Corus Television Limited Partnership et Postmedia Network Inc. : Stockwoods, Toronto.
Procureur de l’intervenante la Société Radio‑Canada : Société Radio‑Canada, Toronto.
Procureurs de l’intervenante l’Association canadienne des avocats musulmans : Mirza Kwok Defence Lawyers, Mississauga; Hameed Law, Ottawa.
Procureurs des intervenants Media Legal Defence Initiative, Reporters Sans Frontières, Reporters Committee for Freedom of the Press, Media Law Resource Centre, International Press Institute, Article 19, Pen International, Pen le Centre Canadien de Pen International, Index on Censorship, Committee to Protect Journalists, World Association of Newspapers and News Publishers et International Human Rights Program : Blake, Cassels & Graydon, Toronto.
Procureurs de l’intervenante British Columbia Civil Liberties Association : Bersenas Jacobsen Chouest Thomson Blackburn, Toronto.
Procureurs de l’intervenante l’Association canadienne des libertés civiles : Lerners, Toronto.
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NOVEMBER – NOVEMBRE |
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Sitting of the Court / Séance de la Cour |
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18 sitting weeks / semaines séances de la Cour 85 sitting days / journées séances de la Cour |
Rosh Hashanah / Nouvel An juif (2019-09-30 & 2019-10-01) Yom Kippur / Yom Kippour (2019-10-09) |
RH YK |
Court conference / Conférence de la Cour |
CC |
9 Court conference days / jours de conférence de la Cour |
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Holiday / Jour férié |
H |
5 holidays during sitting days / jours fériés durant les séances |
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