Bulletins

38995

Her Majesty the Queen v. James Turpin

(N.B.) (Criminal) (By Leave)

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 63-16-CA, 2019 NBCA 78, dated October 31, 2019, is dismissed.

Criminal law — Evidence — Procedure — Expert evidence — Reasonable verdict — Second degree murder — Whether limit of five expert witnesses at trial per party unless leave is obtained set out in s. 7 of the Canada Evidence Act, R.S.C., 1986, c. C‑5, is per trial or per issue — Whether Court of Appeal erred by isolating after‑the‑fact‑conduct and extent‑of‑injury evidence when excluding a verdict of second‑degree murder?

In 2004, a two‑year old child in Mr. Turpin’s care suffered a blow to the head that eventually led to her death. Mr. Turpin claimed that she fell in a bathtub. In 2015, Mr. Turpin was charged with second degree murder. An issue arose before trial regarding s. 7 of the Canada Evidence Act, R.S.C., 1986, c. C‑5, which limits the number of expert witnesses at trial to five per party unless leave is obtained to exceed that number. Case law was unsettled whether that meant five expert witnesses per trial or five expert witnesses per issue. The trial judge accepted that the limit applies per issue and Crown counsel called 12 expert witnesses to testify at trial regarding the significance of the severity of the child’s injury and potential mechanisms of the injury. A jury convicted Mr. Turpin of second‑degree murder. The Court of Appeal overturned the conviction and ordered a new trial for manslaughter. It concluded that leave was required to call more than five experts in total and a new trial was required. It reviewed the evidence and held that the new trial should be only for manslaughter.

June 10, 2016

Court of Queen’s Bench of New Brunswick

(Clendening J.)

Conviction by jury of second degree murder

October 31, 2019

Court of Appeal of New Brunswick

(Richard, Larlee, Green, French, La Vigne

JJ.A.)

2019 NBCA 78; 63‑16‑CA

Appeal allowed, new trial ordered on charge of manslaughter

December 30, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38995

Sa Majesté la Reine c. James Turpin

(N.‑B.) (Criminelle) (Autorisation)

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 63-16-CA, 2019 NBCA 78, daté du 31 octobre 2019, est rejetée.

Droit criminel — Preuve — Procédure — Preuve d’expert — Verdict raisonnable — Meurtre au deuxième degré — La limite de cinq témoins experts au procès par partie à moins qu’une permission soit obtenue comme il est prévu à l’art. 7 de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C., 1986, ch. C‑5, est‑elle par procès ou par question? — La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort d’isoler la preuve du comportement après le fait et de la gravité des blessures en excluant un verdict de meurtre au deuxième degré?

En 2004, une enfant âgée de deux ans dont M. Turpin avait la garde a subi un coup à la tête qui a finalement entraîné son décès. Monsieur Turpin prétendait qu’elle avait fait une chute dans une baignoire. En 2015, M. Turpin a été accusé de meurtre au deuxième degré. Avant le procès s’est posé une question portant sur l’art. 7 de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C., 1986, ch. C‑5, qui limite le nombre de témoins experts au procès à cinq par partie, à moins d’avoir obtenu la permission de dépasser ce nombre. La jurisprudence n’était pas constante quant à la question de savoir si cela voulait dire cinq témoins experts par procès ou cinq témoins experts par question. La juge du procès a souscrit à la thèse selon laquelle la limite s’appliquait par question et l’avocat de la Couronne a appelé douze experts pour témoigner au procès relativement à l’importance et à la gravité des blessures subies par l’enfant et aux mécanismes éventuels des blessures. Un jury a déclaré M. Turpin coupable de meurtre au deuxième degré. La Cour d’appel a infirmé la déclaration de culpabilité et a ordonné la tenue d’un nouveau procès pour homicide involontaire coupable. Elle a conclu qu’il fallait obtenir la permission pour appeler plus de cinq experts au total et qu’un nouveau procès était nécessaire. Elle a examiné la preuve et a statué que le nouveau procès devait se limiter à l’accusation d’homicide involontaire coupable.

10 juin 2016

Cour du Banc de la Reine du Nouveau‑Brunswick

(Juge Clendening)

Déclaration de culpabilité par un jury de meurtre au deuxième degré

31 octobre 2019

Cour d’appel du Nouveau‑Brunswick

(Juges Richard, Larlee, Green, French et La Vigne)

2019 NBCA 78; 63‑16‑CA

Arrêt accueillant l’appel et ordonnant la tenue d’un nouveau procès sur l’accusation d’homicide involontaire coupable

30 décembre 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

38948

Clarissa Dawn Ponace v. Her Majesty the Queen

(Man.) (Criminal) (By Leave)

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AR18-30-08995, 2019 MBCA 99, dated October 7, 2019, is dismissed.

Criminal law — Charge to jury — Directed verdict — Applicant convicted by jury of second-degree murder and arson — Crown counsel closing submissions allegedly containing errors — Whether, in jury trials, trial judge required to remedy prejudice created by errors contained within closing submissions — Whether R. v. Villaroman instruction has impact, in cases based only on circumstantial evidence, on trial judge’s power to grant directed verdict motion.

On July 26, 2014, Mr. Arthur Haussermann was found dead inside his apartment after firefighters responded to an alarm triggered by a fire. It was determined that the victim had died from strangulation before the fire had started. The applicant, Ms. Clarissa Dawn Ponace, and a co‑accused, were charged with second degree murder and arson. The case against Ms. Ponace was entirely circumstantial.

During closing submissions at the trial by jury, Crown counsel allegedly made erroneous statements. Ms. Ponace filed a motion seeking a directed verdict. The trial judge dismissed the motion with reasons to follow after the trial. The trial judge noted that the motion must fail if she concluded that the evidence as a whole, if believed, could reasonably support an inference of guilt. In her view, although the evidence was entirely circumstantial and “not strong”, the evidence in its entirely was reasonably capable of supporting Ms. Ponace’s participation in the murder. Both Ms. Ponace and her co‑accused were convicted by the jury of second degree murder and arson. Ms. Ponace’s appeal to the Court of Appeal, alleging errors in the trial judge’s dismissal of the motion for a directed verdict and in the instructions to the jury, was unanimously dismissed.

November 3, 2017

Court of Queen’s Bench of Manitoba

(Suche J.)

File No. CR 16‑01‑34967

Motion for directed verdict by Ms. Ponace — dismissed.

November 9, 2017

Court of Queen’s Bench of Manitoba

(Suche J.)

File No. CR 16‑01‑34967

Ms. Ponace convicted by jury of second degree murder and arson.

October 7, 2019

Court of Appeal of Manitoba

(Beard, Cameron, and leMaistre JJ.A.)

2019 MBCA 99

Appeal by Ms. Ponace — dismissed.

December 6, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed by Ms. Ponace.

38948

Clarissa Dawn Ponace c. Sa Majesté la Reine

(Man.) (Criminelle) (Autorisation)

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR18-30-08995, 2019 MBCA 99, daté du 7 octobre 2019, est rejetée.

Droit criminel — Exposé au jury — Verdict imposé — La demanderesse a été déclarée coupable par un jury de meurtre au deuxième degré et d’incendie criminel — L’exposé final du procureur de la Couronne renfermerait censément des erreurs — Dans les procès devant jury, le juge est-il tenu de réparer le préjudice causé par les erreurs que renferme l’exposé final? — La directive décrite dans R. c. Villaroman a‑t‑elle un effet, dans les affaires qui s’appuient uniquement sur une preuve circonstancielle, sur le pouvoir du juge du procès d’accueillir une motion en verdict imposé?

Le 26 juillet 2014, M. Arthur Haussermann a été retrouvé mort dans son appartement après que les pompiers ont répondu à une alarme déclenchée par un incendie. Il a été déterminé que la victime était morte par strangulation avant que l’incendie se produise. La demanderesse, Mme Clarissa Dawn Ponace, et un coaccusé ont été inculpés de meurtre au deuxième degré et d’incendie criminel. La preuve contre Mme Ponace était entièrement circonstancielle.

Dans son exposé final au procès devant jury, le procureur de la Couronne aurait censément fait des déclarations erronées. Madame Ponace a déposé une motion en vue d’obtenir un verdict imposé. La juge du procès a rejeté la motion avec motifs à suivre après le procès. La juge du procès a fait observer que la motion devait être rejetée si elle concluait que la preuve dans son ensemble, si elle était crue, pouvait raisonnablement étayer une inférence de culpabilité. À son avis, même si la preuve était entièrement circonstancielle et [traduction] « faible », la preuve dans son ensemble était raisonnablement capable d’étayer la thèse selon laquelle Mme  Ponace avait pris part au meurtre. Le jury a déclaré Mme Ponace et son coaccusé coupables de meurtre au deuxième degré et d’incendie criminel. La Cour d’appel a rejeté à l’unanimité l’appel de Mme Ponace alléguant que la juge du procès avait commis des erreurs dans son rejet de la motion en vue d’obtenir un verdict dirigé et dans ses directives au jury.

3 novembre 2017

Cour du Banc de la Reine du Manitoba

(Juge Suche)

N^o de dossier CR 16‑01‑34967

Rejet de la motion de Mme Ponace en vue d’obtenir un verdict imposé.

9 novembre 2017

Cour du Banc de la Reine du Manitoba

(Juge Suche)

N^o de dossier CR 16‑01‑34967

Déclaration de culpabilité par un jury de meurtre au deuxième degré et d’incendie criminel prononcée contre Mme Ponace.

7 octobre 2019

Cour d’appel du Manitoba

(Juges Beard, Cameron et leMaistre)

2019 MBCA 99

Rejet de l’appel de Mme Ponace.

6 décembre 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt, par Mme Ponace, de la demande d’autorisation d’appel.

38891

David Roger Revell v. Minister of Citizenship and Immigration

(F.C.) (Civil) (By Leave)

The motion to expedite the application for leave to appeal is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-316-17, 2019 FCA 262, dated October 18, 2019, is dismissed without costs.

Charter of Rights  — Right to life, liberty and security of the person — Cruel and unusual treatment or punishment — Immigration — Permanent resident found inadmissible to Canada on grounds of serious criminality and organized criminality and ordered deported — Permanent resident claiming provisions of Immigration and Refugee Protection Act  violate s. 7  and s. 12  of the Charter  — Legislation upheld — Whether the harms that result from uprooting and deporting a long‑term permanent resident, absent persecution or torture in the country of removal, engage s. 7  of the Charter  — Whether the provisions of the Immigration and Refugee Protection Act  which set out the process for deportation of a long‑term permanent resident on grounds of serious criminality or organized criminality violate s. 7  or s. 12  of the Charter  — Whether the Supreme Court of Canada cases of Canada (Minister of Employment and Immigration) v. Chiarelli, [1992] 1 S.C.R. 711 and Medovarski v. Canada, 2005 SCC 51, [2005] 2 S.C.R. 539, should be revisited in light of superseding developments in Charter  jurisprudence, domestic and international law —Canadian Charter of Rights and Freedoms , ss. 7  and 12  — Immigration and Refugee Protection Act , S.C. 2001, c. 27, ss. 36(1) (a), 37(1) (a), 44  and 45 .

The applicant is a British citizen who immigrated to Canada in 1974 at the age of ten. He has lived in Canada as a permanent resident since then. In 2008, he was found guilty of drug possession and drug trafficking. In 2013, he pleaded guilty to assault with a weapon and assault causing bodily harm. He was referred to the Immigration Division of the Immigration and Refugee Board for an admissibility hearing. He conceded he was inadmissible but challenged the constitutionality of provisions of the Immigration and Refugee Protection Act  as unjustifiably infringing his rights under ss. 7  and 12  of the Charter .

July 28, 2016

Immigration and Refugee Board

(Immigration Division)

(Member Tessler)

Applicant determined inadmissible to Canada; deportation order issued

October 12, 2017

Federal Court

(Kane J.)

2017 FC 905

Application for judicial review dismissed; two questions certified for appeal

October 18, 2019

Federal Court of Appeal

(Stratas, Near, de Montigny JJ.A.)

2019 FCA 262 (A‑316‑17)

Appeal dismissed

December 16, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal and motion to expedite leave application filed

38891

David Roger Revell c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

(C.F.) (Civile) (Autorisation)

La requête visant à accélérer le traitement de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-316-17, 2019 FCA 262, daté du 18 octobre 2019, est rejetée sans dépens.

Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Traitements et peines cruels et inusités — Immigration — Un résident permanent a été déclaré interdit de territoire au Canada pour cause de grande criminalité et d’activités de criminalité organisée et a été l’objet d’une mesure d’expulsion — Le résident permanent soutient que les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés  violent les art. 7  et 12  de la Charte  — La validité de ces dispositions a été confirmée — Les préjudices qui résultent du déracinement et de l’expulsion d’un résident permanent de longue date, en l’absence de persécution ou de torture dans le pays vers où il sera renvoyé, font‑ils entrer en jeu l’art. 7  de la Charte ? — Les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés  qui énoncent le processus d’expulsion d’un résident permanent de longue date pour cause de grande criminalité et d’activités de criminalité organisée violent‑elles les art. 7  et 12  de la Charte ? — Y a‑t‑il lieu de revoir les arrêts Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) c. Chiarelli, [1992] 1 R.C.R. 711 et Medovarski c. Canada, 2005 CSC 51, [2005] 2 R.C.S. 539, de la Cour suprême du Canada, à la lumière de développements dans la jurisprudence relative à la Charte  et dans le droit interne et international qui écartent la jurisprudence et le droit antérieurs? — Charte canadienne des droits et libertés , art. 7  et 12  — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27, art. 36(1) a), 37(1) a), 44  et 45 .

Le demandeur est citoyen britannique qui a immigré au Canada en 1974 à l’âge de dix ans. Il vit au Canada comme résident permanent depuis lors. En 2008, il a été déclaré coupable de possession et de trafic de drogue. En 2013, il a plaidé coupable d’agression armée et de voies de fait causant des lésions corporelles. Son dossier a été renvoyé à la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié aux fins d’enquête. Il a admis être interdit de territoire, mais a contesté la constitutionnalité de dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , plaidant qu’elles portaient atteinte de manière injustifiée aux droits que lui garantissent les art. 7  et 12  de la Charte .

28 juillet 2016

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

(Section de l’immigration)

(Membre Tessler)

Déclaration d’interdiction de territoire au Canada et mesure d’expulsion prononcées contre le demandeur

12 octobre 2017

Cour fédérale

(Juge Kane)

2017 CF 905

Jugement rejetant la demande de contrôle judiciaire et certifiant deux questions pour appel

18 octobre 2019

Cour d’appel fédérale

(Juges Stratas, Near et de Montigny)

2019 FCA 262 (A‑316‑17)

Rejet de l’appel

16 décembre 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel et de la requête pour accélérer la procédure de demande d’autorisation

38964

Massimo Thomas Moretto v. Minister of Citizenship and Immigration

(F.C.) (Civil) (By Leave)

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-50-18, 2019 FCA 261, dated October 18, 2019 is dismissed without costs.

Charter of Rights  — Right to life, liberty and security of the person — Cruel and unusual treatment or punishment — Freedom of association — Immigration — Permanent resident claiming provision of Immigration and Refugee Protection Act  violates ss. 2(d) , 7  and 12  of the Charter  — Legislation upheld — Whether the harms that result from uprooting and deporting a long-term permanent resident, absent persecution or torture in the country of removal, engage s. 7  of the Charter  — Whether the provision of the Immigration and Refugee Protection Act  which cancels stay of removal order by operation of law violates s. 7  or s. 12  or s. 2(d)  of the Charter  — Whether the Supreme Court of Canada cases of Canada (Minister of Employment and Immigration) v. Chiarelli, [1992] 1 S.C.R. 711 and Medovarski v. Canada, 2005 SCC 51, [2005] 2 S.C.R. 539, should be revisited in light of superseding developments in Charter  jurisprudence and domestic and international law — Canadian Charter of Rights and Freedoms , ss. 2(d) , 7  and 12  — Immigration and Refugee Protection Act , S.C. 2001, c. 27, s. 68(4) .

The applicant was born in Italy and immigrated to Canada as a baby. He became a permanent resident and has spent some fifty years in Canada. Following a conviction on several counts of theft and breaking and entering, he was found inadmissible for serious criminality and the Immigration Division of the Immigration and Refugee Board (“IRB”) issued a deportation order against him. The Immigration Appeal Division of the IRB issued a conditional stay of the removal order. While the stay was in place, Mr. Moretto was convicted of another serious criminality offence and the stay was cancelled by operation of s. 68(4)  of the Immigration and Refugee Protection Act . The applicant challenged the constitutionality of the provision as unjustifiably infringing his rights under ss. 7 , 12  and 2(d)  of the Charter .

December 21, 2016

Immigration and Refugee Board

(Immigration Appeal Division)

(Member Pemberton)

Applicant’s stay of removal cancelled by operation of law; appeal terminated

January 24, 2018

Federal Court

(McDonald J.)

2018 FC 71

Application for judicial review dismissed; three questions certified for appeal

October 18, 2019

Federal Court of Appeal

(Stratas, Near, de Montigny JJ.A.)

2019 FCA 261 (A‑50‑18)

Appeal dismissed

December 17, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38964

Massimo Thomas Moretto c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

(C.F.) (Civile) (Autorisation)

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-50-18, 2019 CAF 261, daté du 18 octobre 2019, est rejetée sans dépens.

Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Traitements et peines cruels et inusités — Liberté d’association — Immigration — Un résident permanent soutient que les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés  violent les art. 2d) , 7  et 12  de la Charte  — La validité de ces dispositions a été confirmée — Les préjudices qui résultent du déracinement et de l’expulsion d’un résident permanent de longue date, en l’absence de persécution ou de torture dans le pays vers où il sera renvoyé, font‑ils entrer en jeu l’art. 7  de la Charte ? — Les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés  qui annulent le sursis d’une mesure de renvoi de plein droit violent‑elles les art. 7 , 12  ou 2d)  de la Charte ? — Y a‑t‑il lieu de revoir les arrêts Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) c. Chiarelli, [1992] 1 R.C.S. 711 et Medovarski c. Canada, 2005 CSC 51, [2005] 2 R.C.S. 539, de la Cour suprême du Canada, à la lumière de développements dans la jurisprudence relative à la Charte  et dans le droit interne et international qui écartent la jurisprudence et le droit antérieurs? — Charte canadienne des droits et libertés , art. 2d) , 7  et 12  — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27, par. 68(4) .

Le demandeur est né en Italie et a immigré au Canada alors qu’il était bébé. Il est devenu résident permanent et a passé une cinquantaine d’années au Canada. À la suite d’une déclaration de culpabilité relativement à plusieurs chefs de vol et d’introduction par effraction, il a été déclaré interdit de territoire pour cause de grande criminalité et la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (« CISR ») a pris une mesure de renvoi contre lui. La Section d’appel de la CISR a prononcé un sursis conditionnel de la mesure de renvoi. Pendant que le sursis était en vigueur, M. Moretto a été déclaré coupable d’une autre infraction de grande criminalité et le sursis a été révoqué de plein droit en vertu du par. 68(4)  de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés . Le demandeur a contesté la constitutionnalité de la disposition, plaidant qu’elle portait atteinte de manière injustifiée aux droits que lui garantissent les art. 7 , 12  et 2d)  de la Charte .

21 décembre 2016

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

(Section d’appel de l’immigration)

(Membre Pemberton)

Révocation de plein droit du sursis de la mesure de renvoi contre le demandeur et classement de l’appel

24 janvier 2018

Cour fédérale

(Juge McDonald)

2018 CF 71

Jugement rejetant la demande de contrôle judiciaire et certifiant trois questions pour appel

18 octobre 2019

Cour d’appel fédérale

(Juges Stratas, Near et de Montigny)

2019 FCA 261 (A‑50‑18)

Rejet de l’appel

17 décembre 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

38931

Frédéric Seigneur v. Netflix International B.V. and Netflix, Inc.

(Que.) (Civil) (By Leave)

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-027971-183, 2019 QCCA 1671, dated October 2, 2019, is dismissed with costs.

Civil procedure — Class action — Conditions for authorizing class action — Arguable case — Consumer contract — Unilateral amendment to terms of contract — Nature of unilateral amendment within meaning of s. 11.2 of Consumer Protection Act and, in particular, whether amendment made as result of consumer’s interaction with pop‑up from merchant can nonetheless be unilateral — Consumer Protection Act, CQLR, c. P‑40.1, s. 11.2 — Code of Civil Procedure, CQLR, c. C‑25.01, art. 575.

The applicant, Frédéric Seigneur, had subscribed to the services offered by the respondents, Netflix International B.V. and Netflix, Inc. (Netflix), since September 2014. Between September 2016 and November 2017, the monthly cost of his Netflix subscription increased twice, from $8.99 to $9.99 and from $9.99 to $10.99. On September 15, 2016, Mr. Seigneur was informed by email that the subscription price would increase as of October 14, 2016. On September 24, 2016, when a pop‑up window on his screen prevented him from accessing the service, he selected “Continue” to the choice offered to him concerning the price increase. He then received confirmation from Netflix by email of his acceptance of the new monthly rate. In response, Mr. Seigneur filed an application for authorization to institute a class action and to be designated as representative plaintiff in August 2017. His main argument was that the terms of the service contract were contrary to certain provisions of the Consumer Protection Act, CQLR, c. P‑40.1, concerning unilateral contract amendments by merchants. On October 14, 2017, Mr. Seigneur was once again informed by email that his Netflix subscription price would increase as of November 14, 2017. On October 15, 2017, when a pop‑up window on his screen again prevented him from accessing the service, he selected “Continue” to the choice offered to him concerning the price increase. Confirmation of the increase was emailed to him. On December 1, 2017, he amended his application for authorization to institute a class action and to be designated as representative plaintiff as a result of these new events. The Superior Court dismissed the amended application on the ground that it did not raise an arguable case and that the condition set out in art. 575(2) of the Code of Civil Procedure was therefore not met. The Court of Appeal dismissed the appeal.

October 25, 2018

Quebec Superior Court

(Davis J.)

2018 QCCS 4629

Amended application for authorization to institute class action and to be designated as representative plaintiff dismissed

October 2, 2019

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Duval Hesler C.J. and Cotnam and Fournier JJ.A.)

2019 QCCA 1671

Appeal dismissed

December 2, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38931

Frédéric Seigneur c. Netflix International B.V. et Netflix, Inc.

(Qc) (Civile) (Autorisation)

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027971-183, 2019 QCCA 1671, daté du 2 octobre 2019, est rejetée avec dépens.

Procédure civile — Recours collectif — Conditions d’autorisation — Cause défendable — Contrat de consommation — Modification unilatérale des termes du contrat — Qu’est-ce qu’une modification unilatérale au sens de l’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur? En particulier, est‑ce qu’une modification effectuée à la suite de l’interaction du consommateur avec un pop‑up émanant du commerçant peut tout de même être unilatérale? — Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P‑40.1, art. 11.2 — Code de procédure civile, RLRQ c C‑25.01, art. 575.

Le demandeur, M. Frédéric Seigneur est abonné aux services offerts par les intimées Netflix International B.V. et Netflix Inc. (Netflix) depuis septembre 2014. Entre septembre 2016 et novembre 2017, le montant mensuel de son abonnement aux services Netflix sera augmenté à deux reprises faisant ainsi passer le coût de l’abonnement mensuel de 8,99$ à 9,99$ et de 9,99$ à 10,99$. En effet, le 15 septembre 2016, M. Seigneur est informé par courriel de l’augmentation du prix de l’abonnement à partir du 14 octobre 2016. Le 24 septembre 2016, incapable d’avoir accès à son service en raison d’une fenêtre surgissante apparue à son écran, il sélectionne alors « continuer » au choix qui lui est offert relativement à l’augmentation du prix du service. Il reçoit alors de Netflix une confirmation de son acceptation du nouveau tarif mensuel par courriel. Comme suite à cet événement, M. Seigneur dépose une demande pour permission d’intenter une action collective et pour obtention du statut de représentant en août 2017. Il invoque principalement que les conditions prévues au contrat de services sont contraires à certaines dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P‑40.1 relatives aux modifications contractuelles unilatérales de la part du commerçant. De nouveau, le 14 octobre 2017, M. Seigneur est informé par courriel de l’augmentation du prix de son abonnement à Netflix à partir du 14 novembre 2017. Le 15 octobre 2017, de nouveau incapable d’avoir accès à son service en raison d’une fenêtre surgissante apparue à son écran, il sélectionne « continuer » au choix qui lui est offert relativement à l’augmentation du prix du service. Une confirmation de l’augmentation lui est acheminée par courriel. Le 1^er décembre 2017, il effectue une modification à sa demande pour permission d’intenter une action collective et pour obtention du statut de représentant en raison de ces nouveaux événements. La Cour supérieure a rejeté la demande modifiée au motif qu’elle ne soulève aucune cause défendable et donc que la condition prévue au par. 2 de l’art. 575 du Code de procédure civile n’a pas été remplie. La Cour d’appel a rejeté l’appel.

Le 25 octobre 2018

Cour supérieure du Québec

(Le juge Davis)

2018 QCCS 4629

Demande d’autorisation modifiée pour permission d’intenter une action collective et pour l’obtention du statut de représentant rejetée.

Le 2 octobre 2019

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(La juge en chef Duval Hesler J.C.Q. et les juges Cotnam et Fournier J.C.A.)

2019 QCCA 1671

Appel rejeté.

Le 2 décembre 2019

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée

38913

Gary William Martin v. Bridge City Chrysler and Chrysler Canada Inc.

(Alta.) (Civil) (By Leave)

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1901-0056-AC, 2019 ABCA 347, dated September 20, 2019, is dismissed with costs.

Civil procedure — Case management — Expert evidence — Application for matter to be heard by civil jury denied — What is legal framework for a pre‑trial management of proposed experts — How should principles of White Burgess Langille Inman v. Abbott and Haliburton Co., 2015 SCC 23, [2015] 2 S.C.R. 182 be applied before trial — What is nature of right to judge and jury trial in civil context.

The applicant, Gary William Martin commenced two actions arising out of a 2007 motor vehicle collision. One has since been resolved. In the other, the applicant first applied in 2017 to have the trial heard by a civil jury, pursuant to s. 17 of the Jury Act, R.S.A. 2000, c. J‑3.

The case management judge gave the parties time to take steps under the Alberta Rules of Court to manage the expert evidence. Nothing was done. The applicant filed a new application for a civil jury trial and applied for a procedural order with a view to simplifying the expert testimony for the jury. The applicant asked the court to direct conflicting expert witnesses to confer with one another to narrow the issues and identify the points on which their views agreed and differed and provide a signed written statement for use at trial.

The case management judge refused to order that this negligence action be tried by a civil jury. He also refused to make a procedural order directing that competing experts meet and provide a signed statement identifying facts on which they agree or disagree, for the purpose of streamlining the expert evidence.

The Court of Appeal dismissed the appeal.

January 28, 2019

Court of Queen’s Bench of Alberta

(Miller J.)

2019 ABQB 71

Amendments to Statement of Claim allowed; request for procedural order denied; matter to proceed to trial by judge alone and the application for this matter to be heard by a civil jury denied.

September 20, 2019

Court of Appeal of Alberta (Calgary)

(Rowbotham, Wakeling and Strekaf JJ.A.)

2019 ABCA 347

File No.: 1901‑0056‑AC

Appeal dismissed.

November 18, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

38913

Gary William Martin c. Bridge City Chrysler et Chrysler Canada Inc.

(Alb.) (Civile) (Autorisation)

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1901-0056-AC, 2019 ABCA 347, daté du 20 septembre 2019, est rejetée avec dépens.

Procédure civile — Gestion de l’instance — Preuve d’expert — Rejet d’une requête pour que l’affaire soit entendue par un jury civil — Quel est le cadre juridique relatif à la gestion préalable au procès des experts proposés? — Comment convient-il d’appliquer les principes de White Burgess Langille Inman c. Abbott and Haliburton Co., 2015 CSC 23, [2015] 2 R.C.S. 182 avant le procès? — Quelle est la nature du droit à un procès devant juge et jury en matière civile?

Le demandeur, Gary William Martin a intenté deux actions à la suite d’une collision automobile survenue en 2007. Une de ces actions a été réglée depuis. Dans l’autre, le demandeur a d’abord demandé, en 2017, que le procès soit instruit devant un jury civil, en application de l’art. 17 de la Jury Act, R.S.A. 2000, ch. J‑3.

Le juge chargé de la gestion de l’instance a donné aux parties le temps de faire des démarches en application des Rules of Court de l’Alberta pour la gestion de la preuve d’expert. Rien n’a été fait. Le demandeur a déposé une nouvelle demande pour que le procès soit entendu devant un jury civil et a demandé une ordonnance de procédure visant à simplifier le témoignage d’experts pour le jury. Le demandeur a demandé au tribunal d’ordonner aux témoins experts ayant des opinions contradictoires de conférer dans le but de limiter les questions et d’identifier les points sur lesquels leurs opinions convergeaient ou divergeaient et de fournir une déclaration signée qui serait utilisée au procès.

Le juge chargé de la gestion de l’instance a refusé que cette action en négligence soit instruite devant un jury civil. Il a en outre refusé de rendre une ordonnance de procédure portant que les experts ayant des opinions contradictoires se rencontrent et fournissent une déclaration signée identifiant les faits sur lesquels ils sont en accord ou en désaccord dans le but de réduire le volume de la preuve d’expert.

La Cour d’appel a rejeté l’appel.

28 janvier 2019

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

(Juge Miller)

2019 ABQB 71

Jugement autorisant que des modifications soient apportées à la déclaration, rejetant la demande d’ordonnance de procédure, ordonnant que le procès soit instruit devant un juge seul et rejetant la demande pour que l’affaire soit instruite devant un jury civil.

20 septembre 2019

Cour d’appel de l’Alberta (Calgary)

(Juges Rowbotham, Wakeling et Strekaf)

2019 ABCA 347

N^o de dossier : 1901‑0056‑AC

Rejet de l’appel.

18 novembre 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

38926

Equitable Life Insurance Company of Canada v. Michael Dawe

(Ont.) (Civil) (By Leave)

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is dismissed. In any event, had the motion for an extension of time been granted, the application for leave to appeal from the judgments of the Court of Appeal for Ontario, Number C65540, 2019 ONCA 512, dated June 19, 2019, and Number C65540, 2019 ONCA 744, dated September 20, 2019, would have been dismissed.

Contracts — Contract of employment — Changes to compensation plan imposed unilaterally by employer — Employer sought to rely on terms not brought to employee’s attention — Whether the Court of Appeal erred in failing to apply Tilden Rent‑A‑Car Co. v. Clendenning (1978), 18 O.R. (2d) 601 (C.A.) — Whether the assessment of damages in respect of lost bonuses should be directed towards placing the party in the position they would have been in had the contract actually been performed.

Mr. Dawe, a long‑term employee with Equitable Life, was terminated without cause. His compensation included a base salary, cash bonuses which he received regularly, and benefits. He had reached a senior position. Changes to the compensation plan were occasionally imposed by Equitable. Employees could continue under the new terms or leave, but were not required to sign off on the changes. In 1998, Mr. Dawe was warned that the compensation plan now said that the employee would only receive a bonus if they were “in the employ of the company” when the payment was processed. In 2006, two new bonus plans substantially limited the entitlement to bonus payments in some situations, including termination without cause. A “Terminal Award” would be pro‑rated to the last day of active employment, and would only be paid if the employee signed a “Full and Final Release”. There was no evidence that the new limits were brought to Mr. Dawe’s attention. After his termination, he refused to sign the release as requested by Equitable. He was paid eight weeks of pay in lieu of notice and 26 weeks’ severance pay in accordance with the Employment Standards Act, 2000, S.O. 2000, c. 41, but other payments were withheld. He sued for wrongful dismissal, and both parties moved for partial summary judgment.

The motions judge found that Mr. Dawe was entitled to 30 months’ notice and to long‑ and short‑term incentive plan payments during the notice period. The Court of Appeal allowed Equitable’s appeal in part, reducing the notice period to 24 months. It ordered that the incentive plan payments be adjusted accordingly. When the parties requested clarification, it confirmed that Mr. Dawe was entitled to the full bonus payments, pro‑rated to the end of the notice period, but noted that Equitable had not argued on appeal that Mr. Dawe was not entitled to a bonus in 2017.

May 23, 2018

Ontario Superior Court of Justice

(Gordon J.)

2018 ONSC 3130

On a motion for partial summary judgment, Mr. Dawe found to be entitled to 30 months’ notice and entitled to long‑ and short‑term incentive plan payments during notice period

June 19, 2019 and September 19, 2019

Court of Appeal for Ontario

(Pepall, Trotter, Harvison Young JJ.A.)

2019 ONCA 512

Appeal allowed in part; notice period reduced to 24 months; incentive plan payments to be adjusted accordingly

November 19, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

December 19, 2019

Supreme Court of Canada

Motion for extension of time filed

38926

Équitable Compagnie d'Assurance-Vie du Canada c. Michael Dawe

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65540, 2019 ONCA 512, daté du 19 juin 2019, et numéro C65540, 2019 ONCA 744, daté du 20 septembre 2019, aurait été rejetée.

Contrats — Contrat de travail — L’employeur a imposé unilatéralement un régime de rémunération  — L’employeur a voulu se prévaloir de conditions qui n’avaient pas été portées à l’attention de l’employé — La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de ne pas appliquer Tilden Rent‑A‑Car Co. c. Clendenning (1978), 18 O.R. (2d) 601 (C.A.)? — L’appréciation du préjudice à l’égard des primes perdues devait‑elle avoir pour objet de placer la partie dans la position où elle se serait trouvée si le contrat avait effectivement été exécuté?

Monsieur Dawe, un employé de longue date au service d’Équitable, a été congédié sans motif. Sa rémunération comprenait un salaire de base, des primes en espèces qu’il recevait régulièrement et des avantages sociaux. Il avait atteint un poste de cadre. Équitable imposait à l’occasion des changements au régime de rémunération. Les employés pouvaient continuer à occuper leur emploi aux nouvelles conditions ou partir, mais ils n’étaient pas tenus de consentir aux changements par écrit. En 1998, on a averti M. Dawe que le régime de rémunération prévoyait dorénavant que l’employé ne recevrait une prime que s’il était [traduction] « au service de la compagnie » lorsque le paiement était traité. En 2006, deux nouveaux régimes de primes ont sensiblement limité le droit au versement de primes dans certaines situations, notamment en cas de congédiement sans motif. Une [traduction] « indemnité de fin d’emploi » serait établie au prorata jusqu’à la dernière journée de service actif et ne serait versée que si l’employé signait une [traduction] « quittance complète et définitive ». Il n’y a aucune preuve selon laquelle les nouvelles limites avaient été portées à l’attention de M. Dawe. Après son congédiement, il a refusé de signer la quittance comme Équitable le lui avait demandé. Il s’est vu verser une indemnité tenant lieu de préavis de huit semaines et une indemnité de cessation d’emploi de 26 semaines conformément à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, L.O. 2000, ch. 41, mais d’autres paiements ont été retenus. Il a poursuivi pour congédiement injustifié et les deux parties ont demandé un jugement sommaire partiel.

Le juge de première instance a conclu que M. Dawe avait droit à un préavis de 30 mois et à des versements au titre du régime d’encouragement de longue durée et de courte durée pendant le délai de préavis. La Cour d’appel a accueilli en partie l’appel d’Équitable, réduisant le délai de préavis à 24 mois. Elle a ordonné que les versements au titre du régime d’encouragement soient rajustés en conséquence. Lorsque les parties ont demandé des précisions, la cour a confirmé que M. Dawe avait droit au plein montant des versements de primes, calculé au prorata jusqu’à la fin du délai de préavis, mais a fait observer qu’Équitable n’avait pas plaidé en appel que M. Dawe n’avait pas droit à une prime en 2017.

23 mai 2018

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Gordon)

2018 ONSC 3130

Sur motion en jugement sommaire partiel, jugement concluant que M. Dawe avait droit à un préavis de 30 mois et à des versements au titre du régime d’encouragement de longue durée et de courte durée pendant le délai de préavis

19 juin 2019 et 19 septembre 2019

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Pepall, Trotter et Harvison Young)

2019 ONCA 512

Arrêt accueillant l’appel en partie, réduisant le délai de préavis à 24 mois et ordonnant que les versements au titre du régime d’encouragement soient rajustés en conséquence

19 novembre 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

19 décembre 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la requête en prorogation de délai

38968

Syndicat de l’enseignement des Deux-Rives v. Commission scolaire des Navigateurs

- and -

Jean-M. Morency, in his capacity as grievance arbitrator

(Que.) (Civil) (By Leave)

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009659-175, 2019 QCCA 1800, dated October 24, 2019, is dismissed without costs.

Labour relations ⸺ Arbitration ⸺ Grievances ⸺ Administrative measures ⸺ In dealing with its unionized employees through administrative measures, whether Commission scolaire des Navigateurs unjustifiably infringed freedom of association of Syndicat de l’enseignement des Deux‑Rives ⸺ Whether there is still any basis for distinction between administrative measures and disciplinary measures in labour law and, if so, whether distinction was properly applied in this case.

To mark the departure of certain staff members, the school administration at École du Ruisseau organized a lunchtime activity on June 26, 2014. Most members of the teaching staff did not think the activity was mandatory, and six teachers therefore decided not to attend. The school principal was taken aback by that decision. At the beginning of the following school year, the principal met with the six teachers individually to look back at the events of June 26 and set the record straight. Further to those meetings, the teachers each received a letter stating that they had been insubordinate in connection with the events of June 26 and requesting their cooperation for the new school year. The six teachers, represented by the applicant union, Syndicat de l’enseignement des Deux‑Rives, filed six grievances disputing the lawfulness of each of the letters received. The union argued that the letters were disciplinary in nature and therefore had to be subject to the collective agreement signed by it and the respondent school board, Commission scolaire des Navigateurs. The intervener, Jean‑M. Morency, acting as grievance arbitrator, made an arbitration award in which he dismissed each of the grievances. The Superior Court dismissed the union’s application for judicial review, and the Court of Appeal dismissed the appeal.

November 10, 2017

Quebec Superior Court

(Corriveau J.)

2017 QCCS 5313

Application for judicial review dismissed

October 24, 2019

Quebec Court of Appeal (Québec)

(Chamberland, Dufresne and  Lévesque JJ.A.)

2019 QCCA 1800

Appeal dismissed

December 18, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38968

Syndicat de l'enseignement des Deux-Rives c. Commission scolaire des Navigateurs

- et -

Jean-M Morency, en sa qualité d’arbitre de griefs

(Qc) (Civile) (Autorisation)

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009659-175, 2019 QCCA 1800, daté du 24 octobre 2019, est rejetée sans dépens.

Relations de travail ⸺ Arbitrage ⸺ Griefs ⸺ Mesures administratives ⸺ En sévissant auprès de ses salariées syndiquées par la voie administrative, la Commission scolaire des Navigateurs a‑t‑elle porté atteinte de manière injustifiée à la liberté d’association du Syndicat de l'enseignement des Deux‑Rives? ⸺ La distinction entre les mesures de nature administrative et de nature disciplinaire a‑t‑elle toujours lieu d’être en droit du travail et, le cas échéant, a‑t‑elle été bien appliquée en l’espèce?

Afin de souligner le départ de certains membres du personnel, la direction de l’École du Ruisseau a organisé le 26 juin 2014 une activité sur l’heure du midi. La majorité des membres du personnel enseignant n’ayant pas cru que cette activité était obligatoire, six enseignantes ont décidé de ne pas se rendre à cette activité. Cette décision a eu pour conséquence de décontenancer la directrice de l’école. Au début de l’année scolaire suivante, la directrice a rencontré individuellement les six enseignantes afin d’effectuer un retour en arrière et une mise au point sur les événements du 26 juin. Comme suite à ces rencontres, les enseignantes ont reçu chacune une lettre soulignant le fait qu’elles avaient fait preuve d’insubordination relativement aux événements du 26 juin et requérant leur collaboration pour la nouvelle année scolaire. Les six enseignantes, représentées par le demandeur, Syndicat de l’enseignement des Deux‑Rives (Syndicat), ont déposé six griefs visant à contester la légalité de chacune des lettres reçues. Selon le Syndicat, ces lettres seraient de nature disciplinaire et devraient donc être assujetties à la convention collective signée entre lui et l’intimée, la Commission scolaire des Navigateurs. L’intervenant, M. Jean‑M. Morency agissant comme arbitre de grief a rendu une sentence arbitrale dans laquelle il a rejeté chacun des griefs. La Cour supérieure rejette la demande de pourvoi en contrôle judiciaire  déposée par le Syndicat et la Cour d’appel a rejeté l’appel.

Le 10 novembre 2017

Cour supérieure du Québec

(Le juge Corriveau)

2017 QCCS 5313

Demande de pourvoi en contrôle judiciaire rejetée.

Le 24 octobre 2019

Cour d’appel du Québec (Québec)

(Les juges Chamberland, Dufresne et Lévesque)

2019 QCCA 1800

Appel rejeté.

Le 18 décembre 2019

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée.

38904

6362222 Canada Inc. v. Prelco Inc.

(Que.) (Civil) (By Leave)

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009366-169, 2019 QCCA 1457, dated September 5, 2019, is granted with costs in the cause.

Contract — Limitation of liability clause — Whether Quebec civil law recognizes or ought to recognize doctrine that permits exculpatory clauses or limitation of liability clauses to be disregarded where contractual obligation that is considered essential is breached — In alternative, on assumption that doctrine is applicable in Quebec civil law, how breach of essential obligation is to be identified, particularly in context of complex contract.

The respondent, Prelco Inc., a company specializing in the processing of flat glass, sued the applicant, 6362222 Canada Inc. (Créatech), for additional costs and loss of profits associated with a project to implement an integrated management system for its operations. Créatech contested the application and filed a cross‑application for unpaid invoices.

The Superior Court found that Créatech was at fault in its implementation approach, that the service provider was responsible for determining the appropriate type of implementation and that this was an essential obligation. In its view, this fundamental error giving rise to the damage made the limitation of liability clause in the agreement inapplicable. Créatech was ordered to pay Prelco $1,872,266 with interest and the additional indemnity.

The Court of Appeal found that the trial judge had not erred in determining the applicable principles or in applying those principles to the facts. The appeal and the incidental appeal were dismissed.

August 25, 2016

Quebec Superior Court

(Ouellet J.)

2016 QCCS 4086

Applicant ordered to pay respondent $1,872,266 with interest and additional indemnity

September 5, 2019

Quebec Court of Appeal (Québec)

(Chamberland, Bélanger and Rancourt JJ.A.)

2019 QCCA 1457

Appeal and incidental appeal dismissed

November 4, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38904

6362222 Canada Inc. c. Prelco Inc.

(Qc) (Civile) (Autorisation)

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009366-169, 2019 QCCA 1457, daté du 5 septembre 2019, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.

Contrat — Clause limitative de responsabilité — Le droit civil québécois reconnaît‑il, ou devrait‑il reconnaître, une théorie permettant d’écarter les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité en cas de manquement à une obligation jugée essentielle du contrat? —Subsidiairement, à supposer que cette théorie soit applicable en droit civil québécois, comment faudrait‑il identifier un manquement à une obligation essentielle, particulièrement dans le contexte d’un contrat complexe?

L’intimée Prelco Inc., une entreprise spécialisée dans la transformation du verre plat, poursuit la demanderesse 6362222 Canada Inc. (Créatech) pour coûts supplémentaires et perte de profits associés à un projet d’implantation d’un système de gestion intégré de ses opérations. Créatech conteste la demande et se porte demanderesse reconventionnelle pour factures impayées.

La Cour supérieure considère que Créatech a été fautive dans son approche d’implantation, que la détermination du type d’implantation approprié relève du fournisseur de services, et qu’il s’agit d’une obligation essentielle. Pour la Cour supérieure, cette erreur fondamentale à l’origine des dommages commande à ce que la clause de limitation de responsabilité prévue à l’entente soit inapplicable. Créatech est condamnée à verser 1 872 266$ avec intérêts et indemnité additionnelle à Prelco.

La Cour d’appel considère que le juge de première instance n’a commis aucune erreur dans la détermination des principes applicables ni dans l’application de ces principes aux faits. L’appel et l’appel incident sont rejetés.

Le 25 août 2016

Cour supérieure du Québec

(le juge Ouellet)

2016 QCCS 4086

Demanderesse condamnée à payer 1 872 266 $ avec intérêts et indemnité additionnelle à l’intimée

Le 5 septembre 2019

Cour d’appel du Québec (Québec)

(les juges Chamberland, Bélanger et Rancourt)

2019 QCCA 1457

Appel et appel incident rejetés

Le 4 novembre 2019

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée

38922

Elder Advocates of Alberta Society and Mark Darwish, Litigation Representative of James O. Darwish, Personal Representative of the Estate of Johanna H. Darwish, Deceased v. Her Majesty the Queen in Right of Alberta, Alberta Health Services and Attorney General of Alberta

(Alta.) (Civil) (By Leave)

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 1803-0038-AC, 2019 ABCA 342, dated September 17, 2019, is dismissed with costs.

Charter of rights  — Constitutional law — Reasonable limits prescribed by law — Long‑term care facility operators permitted by statute to charge residents a daily accommodation charge — Court of Appeal finding any breach of s. 15 justified in this case — Whether government’s decision to impose costs on residents of long-term care facilities that other patients do not pay should be justified under s. 1  of Charter  — Whether fair and sustainable cost‑saving is a pressing and substantial objective — Whether rational connection is based on time of enactment of legislation or administration of legislation from time‑to‑time — Whether government should be given deference in identifying minimally impairing measures in the name of limited resources.

In Alberta, individuals, often elderly, who are assessed as having chronic health care needs requiring long-term care may reside in publicly funded long-term care facilities, either nursing homes or auxiliary hospitals. These facilities are largely funded by government, but operators are permitted by statute to charge residents a daily “accommodation charge”. The maximum permitted accommodation charge was substantially increased in 2003 and a class action lawsuit, brought on behalf of affected residents, was commenced by the applicants in 2005. The applicants say that, since the accommodation charge was increased in 2003, it has been an invalid charge not authorized by the legislation, as it exceeds the cost of providing “accommodation and meals”. They argue that the effect is a scheme that subsidizes the cost of health care services that ought to be provided free of charge, in accordance with health care legislation. Following a lengthy trial, the trial judge dismissed the certified class action. The appeal from that decision was also dismissed. The Court of Appeal found that in face of findings that the residents of long-term care centres do not have to pay for any health care services that any other resident of Alberta receives free of charge, and that a government subsidy is provided to any residents of long‑term care who cannot afford the accommodation charge so they are not unduly disadvantaged, any breach of s. 15  of the Charter  is justified in this case.

January 16, 2018

Court of Queen’s Bench of Alberta

(Ross, J.)

2018 ABQB 37

All certified claims against Her Majesty the Queen in Right of Alberta, Alberta Health Services and Attorney General of Alberta dismissed.

September 17, 2019

Court of Appeal of Alberta (Edmonton)

(Costigan, Strekaf and Khullar JJ.A.)

2019 ABCA 342

File No.: 1803‑0038‑AC

Appeal dismissed.

November 15, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

38922

Elder Advocates of Alberta Society et Mark Darwish, représentant à l’instance de James O. Darwish, représentant personnel de la succession de Johanna H. Darwish, décédée c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta, Alberta Health Services et procureur général de l’Alberta

(Alb.) (Civile) (Autorisation)

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1803-0038-AC, 2019 ABCA 342, daté du 17 septembre 2019, est rejetée avec dépens.

Charte des droits — Droit constitutionnel — Règle de droit — Les exploitants d’un établissement de soins de longue durée sont autorisés par la loi à imposer aux résidents des frais quotidiens d’hébergement — La Cour d’appel a conclu que toute atteinte à l’art. 15 pouvait se justifier en l’espèce — La décision du gouvernement d’imposer à des résidents d’un établissement de soins de longue durée des frais que d’autres patients ne paient pas devrait‑elle se justifier au regard de l’article premier de la Charte ? — La réalisation d’économies juste et viable est‑elle un objectif réel et urgent? — Le lien rationnel est‑il fondé sur la chronologie de l’adoption de la loi ou sur l’administration de la loi à l’occasion? — Faut‑il faire preuve de déférence à l’égard du gouvernement dans l’identification de mesures qui n’auraient porté qu’une atteinte minimale au nom de ressources limitées?

En Alberta, les personnes, souvent âgées, reconnues comme ayant des besoins de soins de santé chroniques nécessitant des soins de longue durée peuvent être hébergées dans des établissements de soins de longue durée financés par l’État, que ce soit des foyers de soins infirmiers ou des hôpitaux de soins de longue durée. Ces établissements sont financés en grande partie par l’État, mais les exploitants sont autorisés par la loi à imposer aux résidents des [traduction] « frais d’hébergement » quotidiens. Le maximum autorisé des frais d’hébergement a été considérablement augmenté en 2003 et, en 2005, les demandeurs ont intenté un recours collectif au nom des résidents touchés. Les demandeurs affirment que depuis leur augmentation en 2003, les frais d’hébergement constituent des frais invalides non autorisés par la loi, puisqu’ils dépassent le coût de la fourniture [traduction] « d’hébergement et de repas ». Ils prétendent que la mesure a pour effet de créer un régime qui subventionne le coût des services de santé qui devraient être fournis gratuitement, conformément à la législation en matière de soins de santé. Au terme d’un long procès, la juge a rejeté le recours collectif autorisé. L’appel de cette décision a été rejeté également. La Cour d’appel a conclu que vu les conclusions selon lesquelles les résidents de centres de soins de longue durée n’ont pas à payer pour des services de santé que tout autre résident de l’Alberta reçoit gratuitement, et parce qu’une subvention gouvernementale est fournie aux résidents d’établissements de soins de longue durée qui n’ont pas les moyens de payer les frais d’hébergement de sorte qu’ils ne sont pas indûment désavantagés, toute atteinte à l’art. 15  de la Charte  se justifie en l’espèce.

16 janvier 2018

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

(Juge Ross)

2018 ABQB 37

Rejet de tous les recours autorisés contre Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta, Alberta Health Services et le procureur général de l’Alberta.

17 septembre 2019

Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton)

(Juges Costigan, Strekaf et Khullar)

2019 ABCA 342

N^o de dossier : 1803‑0038‑AC

Rejet de l’appel.

15 novembre 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

38909

Kristian Langenfeld v. Toronto Police Services Board and Toronto Police Chief Mark Saunders

(Ont.) (Civil) (By Leave)

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C65691, 2019 ONCA 716, dated September 12, 2019, is dismissed.

Charter of Rights  — Freedom of expression — Right to attend public meeting — Chief of Police introduced security protocol requiring most people entering police headquarters to pass through security to enter building — Security examined persons with metal detector wand and inspected bags visually — Applicant wished to attend public Police Services Board meeting in building — Applicant refused to pass through security — Applicant denied access to building — Whether security measures infringe Charter  right to freedom of expression by imposing warrantless search without reasonable and probable grounds — Whether Chief of Police, as occupier of police headquarters, has rights of occupier of private property — Whether security protocol must be authorized by statutory or regulatory provisions.

In June 2017, the Chief of the Toronto Police Service instituted a new security protocol at Police Headquarters under which anyone entering the building would be examined with a metal detector wand, and any bag in their possession would be inspected visually. The special constables performing the security protocol were only authorized to screen individuals, not to seize items or conduct criminal investigations, but they could request the assistance of police officers.

Mr. Langenfeld, a Toronto resident, regularly attended meetings of the Police Services Board, which must ordinarily be held in public, for several years. The meetings were held in the Police Headquarters. After the security protocol was instituted, Mr. Langenfeld refused to pass through security and was refused entry to the building. As a result, he was unable to attend the meeting. He applied for an injunction and for an order that the Chief discontinue the security protocol.

Copeland J. granted declaratory relief under s. 24(1)  of the Charter . The Court of Appeal allowed the appeal.

June 18, 2018

Ontario Superior Court of Justice

(Copeland J.)

2018 ONSC 3447

Practice of searching individuals wishing to attend Police Service Board meetings prior to entry into police headquarters infringes s. 2(b)  of Canadian  Charter  and is not justified under s. 1

September 12, 2019

Court of Appeal for Ontario

(Doherty, Rouleau, Brown David JJ.A.)

2019 ONCA 716

Appeal allowed; order of Copeland J. set aside; Mr. Langenfeld’s application dismissed

November 6, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38909

Kristian Langenfeld c. Commission des services policiers de Toronto et chef de la police de Toronto Mark Saunders

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65691, 2019 ONCA 716, daté du 12 septembre 2019, est rejetée.

Charte des droits — Liberté d’expression — Droit d’assister à une assemblée publique — Le chef de police a introduit un protocole de sécurité qui oblige la plupart des gens qui entrent au quartier général de la police de passer par la sécurité pour entrer dans l’édifice — Les agents de sécurité examinaient les gens à l’aide d’un détecteur de métal manuel et inspectaient les sacs visuellement — Le demandeur souhaitait assister à une assemblée de la Commission des services policiers dans l’édifice — Le demandeur a refusé de passer par la sécurité — Le demandeur s’est vu refuser l’accès à l’édifice — Les mesures de sécurité portent‑elles atteinte au droit à la liberté d’expression garanti par la Charte  en imposant des fouilles sans mandat en l’absence de motifs raisonnables et probables? — Le chef de police, en tant qu’occupant du quartier général de la police, a‑t‑il les droits de l’occupant d’une propriété privée? — Le protocole de sécurité doit‑il être autorisé par des dispositions législatives ou règlementaires?

En juin 2017, le chef du service de police de Toronto a institué un nouveau protocole de sécurité au quartier général de la police en vertu duquel quiconque entrait dans l’édifice allait être examiné au moyen d’un détecteur de métal manuel et tout sac en sa possession allait être inspecté visuellement. Les gendarmes spéciaux qui exécutaient le protocole de sécurité n’étaient autorisés qu’à contrôler les personnes, et non à saisir des articles ou à effectuer des enquêtes criminelles, mais ils pouvaient demander l’aide de policiers.

Monsieur Langenfeld, un résident de Toronto, assistait régulièrement aux assemblées de la Commission des services policiers, qui doivent normalement être tenues en public, depuis plusieurs années. Les assemblées avaient lieu au quartier général de la police. Après que le protocole de sécurité a été institué, M. Langenfeld a refusé de passer par la sécurité et il s’est vu refuser l’entrée dans l’édifice. En conséquence, il a été incapable d’assister à l’assemblée. Il a demandé une injonction et une ordonnance enjoignant au chef de mettre fin au protocole de sécurité.

La juge Copeland a prononcé un jugement déclaratoire en application du par. 24(1)  de la Charte . La Cour d’appel a accueilli l’appel.

18 juin 2018

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Copeland)

2018 ONSC 3447

Jugement statuant que la pratique qui consiste à fouiller les personnes qui souhaitent assister aux assemblées de la Commission des services policiers avant l’entrée dans le quartier général de la police porte atteinte à l’al. 2b)  de la Charte  canadienne  et ne peut se justifier au regard de l’article premier

12 septembre 2019

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Doherty, Rouleau et Brown)

2019 ONCA 716

Arrêt accueillant l’appel, annulant l’ordonnance de la juge Copeland et rejetant la demande de M. Langenfeld

6 novembre 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

38997

Sufian Z. Taha v. Government of Prince Edward Island

(P.E.I.) (Civil) (By Leave)

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is dismissed. In any event, had the motion for an extension of time been granted, the application for leave to appeal from the judgment of the Prince Edward Island Court of Appeal, Numbers S1-CA-1384 and S1-CA-1385, 2018 PECA 18, dated July 10, 2018, would have been dismissed.

Judgments and orders — Summary judgments — Applicant’s statements of claim dismissed as being frivolous, vexatious and an abuse of the process of the court — Whether society should allow mortal and fallible judges to flood jurisprudence with judgments that are inferior, subjective and prejudicial simply because they hold a monopoly on justice

The applicant filed two statements of claim against the Prince Edward Island government. In the first one, he sought damages for the arbitrary seizure of his properties and to abolish the practice of taxing the poor in the province. In the second, his action was against the government for the failure to have an ombudsman in the province. The government applied under Rule 2.1 of the Prince Edward Island Rules of Civil Procedure to have the statements of claim dismissed as being frivolous, vexatious and otherwise an abuse of the process of the court. The Supreme Court granted the motion dismissing the statements of claim. The Court of Appeal quashed Mr. Taha’s appeals.

January 22, 2018

Supreme Court of Prince Edward Island

(Campbell J.)

Unreported

Applicant’s statements of claim dismissed

July 10, 2018

Prince Edward Island Court of Appeal

(Jenkins, Murphy and Mitchell JJ.A.)

2018 PECA 18

Applicant’s appeals dismissed

September 9, 2019

Supreme Court of Canada

Motion for extension of time in which to serve and file application for leave to appeal and application for leave to appeal filed

38997

Sufian Z. Taha c. Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard

(Î.‑P.‑É.) (Civile) (Autorisation)

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard, numéros S1-CA-1384 et S1-CA-1385, 2018 PECA 18, daté du 10 juillet 2018, aurait été rejetée.

Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Les déclarations du demandeur ont été rejetées parce que jugées frivoles et vexatoires et constituer un recours abusif au tribunal — La société doit‑elle permettre à des juges mortels et faillibles d’inonder la jurisprudence de jugements inférieurs, subjectifs et préjudiciables simplement parce qu’ils ont un monopole sur la justice?

Le demandeur a déposé deux déclarations contre le gouvernement de l’Île‑du‑Prince‑Édouard. Dans la première, il sollicitait des dommages‑intérêts pour saisie abusive de ses biens et l’abolition de l’imposition des pauvres dans la province. Dans la deuxième, il reprochait au gouvernement de ne pas avoir de protecteur du citoyen dans la province. Le gouvernement a demandé, sur le fondement de la règle 2.1 des Prince Edward Island Rules of Civil Procedure, le rejet des déclarations parce frivoles et vexatoires et parce qu’elles constituaient un recours abusif au tribunal. La Cour suprême a accueilli la requête en rejet des déclarations. La Cour d’appel a annulé les appels de M. Taha.

22 janvier 2018

Cour suprême de l’Île‑du‑Prince‑Édouard

(Juge Campbell)

Non publié

Rejet des déclarations du demandeur

10 juillet 2018

Cour d’appel de l’Île‑du‑Prince‑Édouard

(Juges Jenkins, Murphy et Mitchell)

2018 PECA 18

Rejet des appels du demandeur

9 septembre 2019

Cour suprême du Canada

Requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et de la demande d’autorisation d’appel

38807

Larry Edward Lemieux, Jo Ann Swick and Edward Wyborn v. Superintendent of Motor Vehicles and Attorney General of British Columbia

(B.C.) (Civil) (By Leave)

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA45375, 2019 BCCA 230, dated June 24, 2019, is dismissed with costs.

Charter of Rights  — Constitutional law — Search and Seizure — Impaired driving — Provincial legislation creating automatic licence suspensions, penalties following roadside analysis using approved screening device — Whether automatic roadside prohibition scheme infringes right to be secure against unreasonable search or seizure — Should the burden of proof be placed on the driver in a review of an immediate roadside prohibition even though it effectively creates a presumption of reliability in favour of peace officer evidence — What are the hallmarks of a fair and constitutionally valid review process for an administrative process where the burden is placed on the applicant in their quest for a remedy as against the state — s. 8  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms .

The applicants were served with 90‑day immediate roadside driving prohibitions pursuant to s. 215.41 of the Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, c. 318. Mr. Lemieux, Mr. Wyborn and Mr. Bock were each served under s. 215.41(3.1) for providing a sample of breath for analysis that registered a “fail” result. Ms. Swick was served under s. 215.41(4) for failing or refusing, without reasonable excuse, to provide a breath sample. Adjudicators dismissed the applicants’ respective applications for review and their decisions were in turn the subject of judicial review. At issue is the constitutional validity of the latest version of the Immediate Roadside Prohibition (“IRP”) (Version 3) created by the Motor Vehicle Act, ss. 215(1) and (4). The applicants brought a petition challenging the constitutional validity of the IRP as violating ss. 8  and 10(b)  of the Charter , which was dismissed by the chambers judge. The Court of Appeal dismissed the appeals, dismissed the constitutional challenge, and held that s. 8  of the Charter  was not violated.

May 28, 2018

Supreme Court of British Columbia

(Duncan J.)

2018 BCSC 863

Sections 8  and 10(b)  of the Charter  not violated; constitutional challenge dismissed

June 24, 2019

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Savage, Fisher, Griffin JJ.A.)

2019 BCCA 230

CA45375

Constitutional challenge dismissed; s. 8  of the Charter  not violated; appeals dismissed with costs

September 19, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38807

Larry Edward Lemieux, Jo Ann Swick et Edward Wyborn c. Superintendent of Motor Vehicles et procureur général de la Colombie-Britannique

(C.‑B.) (Civile) (Autorisation)

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45375, 2019 BCCA 230, daté du 24 juin 2019, est rejetée avec dépens.

Charte des droits — Droit constitutionnel — Fouilles, perquisitions et saisies — Conduite avec facultés affaiblies — Loi provinciale prévoyant des suspensions automatiques du permis de conduire et des sanctions à la suite d’une analyse faite lors d’un contrôle routier à l’aide d’un appareil de détection approuvé — Le régime d’interdiction automatique de conduire porte‑t‑il atteinte au droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives? — Y a‑t‑il lieu d’imposer au conducteur le fardeau de la preuve lors de la révision d’une interdiction immédiate de conduire lors d’un contrôle routier, même si cela crée de fait une présomption de fiabilité en faveur de la preuve de l’agent de la paix? — Quelles sont les caractéristiques d’un processus de révision équitable et constitutionnellement valide pour un processus administratif où le fardeau est imposé au demandeur dans son recours contre l’État? — Art. 8  de la Charte canadienne des droits et libertés .

Lors d’un contrôle routier, les demandeurs se sont vu signifier des interdictions immédiates de conduire d’une durée de 90 jours en application de l’art. 215.41 de la Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, ch. 318. Messieurs Lemieux, Wyborn et Bock se sont chacun vu signifier des avis d’interdiction, en application du par. 215.41(3.1), pour avoir fourni un échantillon d’haleine pour analyse et avoir échoué au test. Madame Swick s’est vu signifier un avis d’interdiction, en application du par. 215.41(4), pour avoir omis ou refusé, sans excuse raisonnable, de fournir un échantillon d’haleine. Les arbitres ont rejeté les demandes de révision respectives des demandeurs et leurs décisions ont été à leur tour l’objet d’un contrôle judiciaire. La question litigieuse est la validité constitutionnelle de la plus récente version de l’interdiction immédiate de conduire (Immediate Roadside Prohibition) (« IIC ») (version 3) créée par la Motor Vehicle Act, par. 215(1) et (4). Les demandeurs ont présenté une requête contestant la validité constitutionnelle de l’IIC, faisant valoir qu’elle viole les art. 8  et 10b)  de la Charte , requête qu’a rejetée la juge siégeant en son cabinet. La Cour d’appel a rejeté les appels, rejeté la contestation constitutionnelle et statué que l’art. 8  de la Charte  n’avait pas été violé.

28 mai 2018

Cour suprême de la Colombie‑Britannique

(Juge Duncan)

2018 BCSC 863

Jugement statuant que les art. 8  et 10b)  de la Charte  n’ont pas été violés et rejetant la contestation constitutionnelle

24 juin 2019

Cour d’appel de la Colombie‑Britannique

(Vancouver)

(Juges Savage, Fisher et Griffin)

2019 BCCA 230

CA45375

Arrêt rejetant la contestation constitutionnelle, statuant que l’art. 8  de la Charte  n’a pas été violé et rejetant les appels avec dépens

9 septembre 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

38860

J.M. v. C.L. and G.R.

- and -

Attorney General of Quebec and Directeur de l'État civil

(Que.) (Civil) (By Leave)

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-027540-186,  2019 QCCA 1386, dated August 16, 2019, is dismissed with costs to the respondent, C.L., in accordance with the tariff of fees and disbursements set out in Schedule B of the Rules of the Supreme Court of Canada.

Kasirer J. took no part in the judgment.

(Publication ban in case) (Publication ban on party) (Court file contains information that is not available for inspection by the public)

Family law — Filiation — Assisted procreation — Parental project — Whether Court of Appeal erred in holding that it is legally possible to dissociate parental relationship (based on bond of filiation) from parenthood (based on performance of functions linked in particular to parental authority), viewing former no longer as effect of latter, but as legal institution capable of its own autonomous existence, subject to will of parties and capable of agreement — Whether, assuming that above analytical framework is valid, Court of Appeal erred in failing to show greater deference in considering trial judge’s findings of fact and inferences of fact — Civil Code of Québec, CQLR, c. CCQ‑1991, art. 538.

The parties met in 2013 for the purpose of conceiving a child. The respondents, C.L. and G.R., were married at the time. It was agreed that the applicant, J.M., would provide genetic material and that he would be involved in the child’s life; the respondents, C.L. and G.R., would be recorded as parents on the unborn child’s act of birth. The parties made their project official in a signed written agreement. In 2014, G.R. gave birth to child X, of whom J.M. was the biological father. In 2016, the respondents, C.L. and G.R., stopped living together and instituted divorce proceedings. In an interim agreement homologated by the court, C.L. and G.R. agreed to continue jointly exercising parental authority concerning X. J.M. brought an application for aggressive intervention in the divorce case as a third party intervenor. He also filed an originating application in the Superior Court for acknowledgement of paternity and to change child X’s name. J.M. asked that C.L.’s name be struck from X’s act of birth and that his own name appear on it as the father, and also asked that X’s surname be changed to R.‑M. The Superior Court allowed J.M.’s action in part, granting the claim for acknowledgement of paternity and ordering that J.M.’s name be entered as the father on X’s birth certificate, but denying the claim for change of the child’s surname. The Court of Appeal allowed C.L.’s appeal in part, reversing the decision as regards J.M.’s claim contesting status and paternity claim.

April 23, 2018

Quebec Superior Court (Joliette)

(Morrison J.)

705‑04‑019686‑175

2018 QCCS 1900

Claim of filiation by J.M. granted; amendments in registers of civil status ordered; claim for change of minor child’s surname denied; claim by C.L. respecting abuse of procedure denied; without costs.

August 16, 2019

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Kasirer, Rancourt and Hamilton JJ.A.)

500‑09‑027540‑186

2019 QCCA 1386

Appeal allowed in part; claim contesting status and paternity claim by J.M. denied; claim for amendment of registers of civil status denied; claim for declaration that article 532 C.C.Q. is unconstitutional denied; without costs.

October 15, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

38860

J.M. c. C.L. et G.R.

- et -

Procureure générale du Québec et Directeur de l'État civil

(Qc) (Civile) (Autorisation)

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027540-186,  2019 QCCA 1386, daté du 16 août 2019, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé, C.L., conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada.

Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.

(Ordonnance de non‑publication dans le dossier) (Ordonnance de non‑publication visant une partie) (Le dossier de la Cour renferme des données que le public n'est pas autorisé à consulter)

Droit de la famille — Filiation — Procréation assistée — Projet parental — La Cour d’appel a‑t‑elle erré en concluant qu’il est juridiquement possible de dissocier les rapports de parenté (fondés sur le lien de filiation) et les rapports de parentalité (fondés sur l’exercice des fonctions se rattachant notamment à l’autorité parentale), envisageant les premiers non plus en termes d’effets des seconds, mais à la manière d’une institution juridique pouvant prétendre à une existence propre et autonome, soumise à la volonté des parties et susceptible de convention? — À supposer que le cadre d’analyse ci‑dessus énoncé soit fondé, la Cour d’appel a‑t‑elle erré en ne faisant pas preuve de plus grande retenue dans son examen des conclusions de fait et des inférences de fait autrement tirées par le juge de première instance ? — Code civil du Québec, RLRQ c CCQ‑1991, art. 538.

Les parties se rencontrent dans le but de concevoir un enfant en 2013. Les intimés C.L. et G.R. sont alors mariés. Il est convenu que le demandeur J.M. fournira un apport génétique et qu’il sera impliqué dans la vie de l’enfant; les intimés C.L. et G.R. seront inscrits comme parents sur l’acte de naissance de l’enfant à naître. Les parties officialisent leur projet dans une entente écrite et signée. En 2014, G.R. donne naissance à l’enfant X, dont J.M. est le père biologique. En 2016, les intimés C.L. et G.R. cessent de faire vie commune et une procédure de divorce est instituée. Dans une entente intérimaire homologuée par le tribunal, C.L. et G.R. conviennent de continuer d’exercer conjointement l’autorité parentale à l’égard de X. J.M. présente une demande d’intervention agressive dans le dossier de divorce, à titre de tiers intervenant. Il dépose également en Cour supérieure une demande introductive d’instance en reconnaissance de paternité et en changement de nom de l’enfant X. J.M. demande que le nom de C.L. soit rayé de l’acte de naissance de X pour que le sien y apparaisse en tant que père et il demande que le nom de famille de X soit changé pour R.‑M. La Cour supérieure accueille en partie le recours de J.M., faisant droit à la demande en reconnaissance de paternité et ordonnant que le nom J.M. soit inscrit comme père au certificat de naissance de X, mais rejetant la demande de changement du nom de famille de l’enfant. La Cour d’appel accueille en partie le pourvoi en appel de C.L. et infirme le jugement quant à la demande de contestation d’état et de réclamation de paternité de J.M.

Le 23 avril 2018

Cour supérieure du Québec (Joliette)

(Le juge Morrison)

705‑04‑019686‑175

2018 QCCS 1900

Demande en filiation de J.M. accueillie; modifications aux registres de l’état civil ordonnées; demande de changement de nom de famille de l’enfant mineure rejetée; demande en abus de procédure de C.L. rejetée; sans frais de justice.

Le 16 août 2019

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Kasirer, Rancourt, Hamilton)

500‑09‑027540‑186

2019 QCCA 1386

Appel accueilli en partie; demande de contestation d’état et de réclamation de paternité de J.M. rejetée; demande de modification des registres de l’état civil rejetée; demande de déclaration  d’inconstitutionnalité de l’article 532 C.c.Q. rejetée; sans frais de justice.

Le 15 octobre 2019

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée.

38960

Ronald Peter Siwicki v. Her Majesty the Queen

(Man.) (Criminal) (By Leave)

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AR18-30-09115, 2019 MBCA 104, dated October 17, 2019, is dismissed.

Criminal law — Sentencing — Application of sentencing principles — Applicant pled guilty to criminal negligence causing death — Whether the lower courts need guidance from this Court on how to approach sentences for offences related to the neglect of the elderly — Whether the majority of the Court of Appeal erred in law — Whether the Court of Appeal’s decision runs contrary to the goals set out by the Legislature in its report titled Criminal Justice System Modernization Strategy?

The applicant, Mr. Siwicki, called 911 to say that his mother had died in their home. First responders attended and discovered Mrs. Siwicki’s body on the floor in the hallway of the house.  The applicant told police that he was his mother’s sole caregiver, and they lived in the house alone together. She had fallen out of bed several weeks earlier, and he was unable to lift her to get her back into bed. He said he did not call an ambulance because she had told him many times she did not want to go to the hospital. He said he left her there. An autopsy revealed that Mrs. Siwicki died from sepsis, a complication from bedsores, which resulted from prolonged immobility while lying on her side. The applicant pled guilty to criminal negligence causing death for failing to provide his mother with the care she required. The sentencing judge sentenced the applicant to three months’ incarceration. The majority of the Court of Appeal granted leave to appeal the sentence, and substituted a sentence of two years’ incarceration. Monnin J.A., dissenting, would have dismissed the sentence appeal.

July 10, 2018

Court of Queen’s Bench of Manitoba

(Suche J.)

2018 MBQB 115

Sentence: three months’ imprisonment

October 17, 2019

Court of Appeal of Manitoba

(Beard and leMaistre JJ.A., and Monnin J.A.

(dissenting))

2019 MBCA 104 ; AR18‑30‑09115

Leave to appeal granted; sentence appeal allowed; sentence varied to two years’ incarceration

December 16, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38960

Ronald Peter Siwicki c. Sa Majesté la Reine

(Man.) (Criminelle) (Autorisation)

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR18-30-09115, 2019 MBCA 104, daté du 17 octobre 2019, est rejetée.

Droit criminel — Détermination de la peine — Application des principes de détermination de la peine — Le demandeur a plaidé coupable de négligence criminelle causant la mort — Les juridictions inférieures ont‑elles besoin de précisions de la Cour quant à la manière d’aborder les peines pour les infractions liées à la négligence à l’égard des aînés? — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont‑ils commis une erreur de droit? — L’arrêt de la Cour d’appel va‑t‑il à l’encontre des objectifs fixés par le législateur dans son rapport intitulé Stratégie de modernisation du système de justice pénale?

Le demandeur, M. Siwicki, a appelé le 911 pour dire que sa mère était décédée à la maison chez eux. Les premiers intervenants sont arrivés sur les lieux et ont découvert le corps de Mme Siwicki par terre dans le couloir de la maison.  Le demandeur a dit aux policiers qu’il était le seul proche aidant de sa mère et qu’ils vivaient ensemble seuls dans la maison. Elle était tombée du lit plusieurs semaines auparavant et il avait été incapable de la remettre au lit. Il a dit qu’il n’avait pas appelé d’ambulance parce que sa mère lui avait dit à plusieurs reprises qu’elle ne voulait pas aller à l’hôpital. Il a dit qu’il l’avait laissée là. Une autopsie a révélé que Mme Siwicki était décédée de sepsie, une complication causée par des plaies de lit résultant d’une immobilité prolongée alors qu’elle était couchée sur le côté. Le demandeur a plaidé coupable de négligence criminelle causant la mort et de ne pas avoir fourni à sa mère les soins dont elle avait besoin. La juge de la peine a condamné le demandeur à une peine de détention de trois mois. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accordé l’autorisation d’interjeter appel de la peine et ont substitué une peine de détention de deux ans. Le juge Monnin, dissident, était d’avis de rejeter l’appel de la peine.

10 juillet 2018

Cour du Banc de la Reine du Manitoba

(Juge Suche)

2018 MBQB 115

Peine : détention de trois mois

17 octobre 2019

Cour d’appel du Manitoba

(Juges Beard, leMaistre et Monnin (dissident))

2019 MBCA 104 ; AR18‑30‑09115

Arrêt accordant l’autorisation d’interjeter appel, accueillant l’appel de la peine et modifiant la peine, la fixant à deux ans de détention

16 décembre 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

38961

Her Majesty the Queen v. Joseph Bretislav Pavlik

(Sask.) (Criminal) (By Leave)

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACR3147, 2019 SKCA 107, dated October 17, 2019, is dismissed.

Charter of Rights and Freedoms — Arbitrary detention — Remedies — Exclusion of evidence —Criminal law — Arrest — Police arrest accused and accused’s girlfriend based on tip alleging drug offences — Accused admits to possessing firearm found in girlfriend’s vehicle — Whether right to be free from arbitrary detention under s. 9  of Charter  breached — Whether onus was on Crown to justify arrest — Is there a legally relevant distinction between compelling and barely compelling tips — Must corroboration be of criminal aspect of a tip to be meaningful — Whether arrest was necessarily arbitrary — Whether Court of Appeal erred in law by excluding evidence pursuant to s. 24(2)  of Charter ?

A police patrol supervisor received a tip from a street unit officer that a confidential informer had said that Mr. Pavlik and his girlfriend would be arriving in his girlfriend’s red car at a bar in Prince Albert in about 20 minutes and they would possess and sell multiple ounces of methamphetamine. The supervisor passed the tip and the results of a vehicle search to a patrol officer. Responding officers arrived at the bar. They saw Mr. Pavlik’s girlfriend in a vehicle matching the search details and Mr. Pavlik walking in the parking lot. They arrested both of them for drug offences. A search of Mr. Pavlik incident to arrest found no evidence. The vehicle was searched at a police station and officers found a loaded, sawed‑off shotgun. Mr. Pavlik was cautioned. He said the shotgun was his and his girlfriend had no knowledge of it. He was charged with multiple weapons offences. No drug charges were laid. The trial judge dismissed challenges to the admissibility of the evidence of the shotgun and the statement to police, including argument the arrest was arbitrary and a breach of s. 9  of the Charter  therefore the evidence ought to be excluded. Mr. Pavlik was convicted of firearms offences. The Court of Appeal held the arrest under s. 495(1) (a) of the Criminal Code  breached s. 9  of the Charter  and the evidence of the shotgun and the statement to police ought to have been excluded. It entered acquittals on all charges.

January 24, 2018

Provincial Court of Saskatchewan

(Schiefner J.)

2018 SKPC 4

Convictions for weapons offences

October 17, 2019

Court of Appeal for Saskatchewan

(Caldwell, Whitmore, Leurer JJ.A.)

2019 SKCA 107; CACR3147

Appeal allowed; acquittals entered

December 16, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38961

Sa Majesté la Reine c. Joseph Bretislav Pavlik

(Sask.) (Criminelle) (Autorisation)

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3147, 2019 SKCA 107, daté du 17 octobre 2019, est rejetée.

Charte des droits et libertés — Détention arbitraire — Réparations — Exclusion de la preuve — Droit criminel — Arrestation — Des policiers ont arrêté l’accusé et sa petite amie sur le fondement d’un tuyau alléguant des infractions en matière de drogue — L’accusé avoue avoir possédé l’arme à feu trouvé dans le véhicule de sa petite amie — Y a‑t‑il eu atteinte au droit à la protection contre la détention arbitraire garanti par l’art. 9  de la Charte ? — Le ministère public avait‑il le fardeau de justifier l’arrestation? — Y a‑t‑il une distinction juridiquement pertinente entre les tuyaux convaincants et les tuyaux à peine convaincants? — Pour être véritable, la corroboration doit‑elle porter sur l’aspect criminel d’un tuyau? — L’arrestation était‑elle forcément arbitraire? — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en excluant la preuve en application du par. 24(2)  de la Charte ?

Un surveillant de patrouille policière a reçu un tuyau d’un agent de patrouille de rue comme quoi un informateur lui avait dit que dans environ 20 minutes, M. Pavlik et sa petite amie arriveraient dans la voiture rouge de cette dernière à un bar situé à Prince Albert et qu’ils posséderaient et vendraient plusieurs onces de méthamphétamine. Le surveillant a communiqué le tuyau et les résultats d’une recherche de véhicule à un patrouilleur. Les agents d’intervention sont arrivés au bar. Ils ont vu la petite amie de M. Pavlik dans un véhicule qui correspondait aux détails de recherche et M. Pavlik marchant dans le stationnement. Les agents ont arrêté M. Pavlik et sa petite amie pour des infractions en matière de drogue. Une fouille de M. Pavlik accessoire à l’arrestation n’a permis de trouver aucune preuve. Le véhicule a été fouillé à un poste de police et les agents ont trouvé un fusil de chasse chargé à canon scié. Une mise en garde a été servie à M. Pavlik. Il a affirmé que le fusil lui appartenait et que sa petite amie n’en avait aucune connaissance. Il a été accusé de plusieurs infractions relatives aux armes. Aucune accusation en matière de drogue n’a été portée. Le juge du procès a rejeté les contestations de l’admissibilité de la preuve du fusil de chasse et de la déclaration à la police, y compris l’argument selon lequel l’arrestation avait été arbitraire et une atteinte à l’art. 9  de la Charte , si bien que la preuve devait être exclue. Monsieur Pavlik a été déclaré coupable d’infractions relatives aux armes à feu. La Cour d’appel a statué que l’arrestation en vertu de l’al. 495(1) a) du Code criminel  portait atteinte à l’art. 9  de la Charte  et que la preuve du fusil de chasse et la déclaration à la police auraient dû être exclues. Elle a inscrit des acquittements relativement à toutes les accusations.

24 janvier 2018

Cour provinciale de la Saskatchewan

(Juge Schiefner)

2018 SKPC 4

Déclarations de culpabilité pour des infractions relatives aux armes

17 octobre 2019

Cour d’appel de la Saskatchewan

(Juges Caldwell, Whitmore et Leurer)

2019 SKCA 107; CACR3147

Arrêt accueillant l’appel et inscrivant des acquittements

16 décembre 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

39001

Ahmed Bouragba v. Ontario College of Teachers

(Ont.) (Civil) (By Leave)

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M-49924, dated May 24, 2019, is dismissed with costs.

Administrative law — Judicial review — Applicant seeking judicial review of decisions of Investigation Committee regarding complaints filed against school principal and administrators — Was there an intentional violation of the Ontario College of Teachers Act, S.O. 1996, c. 12 by the investigation committee? — Whether lower courts erred in law.

Mr. Bouragba is a teacher and a member of the respondent, Ontario College of Teachers (“College”). In 2015, he made complaints against a high school principal and two administrators of the school board. The Investigation Committee of the College determined that the complaints would not be sent to investigation. Another panel of the Investigation Committee refused to send Mr. Bouragba’s three remaining complaints to discipline. Mr. Bourabga sought judicial review of the decisions of the Investigation Committee on the basis that the decisions were unreasonable.  He also claimed that there was a conflict of interest, a reasonable apprehension of bias, procedural unfairness, a double standard and that the Investigation Committee was improperly constituted. The Divisional Court dismissed Mr. Bouragba’s applications for judicial review. The Court of Appeal dismissed his application for leave to appeal.

November 22, 2018

Divisional Court of Ontario

(Swinton, Thorburn and Copeland JJ.)

2018 ONSC 6935

2018 ONSC 6940

Applicant’s applications for judicial review of four decisions of Investigation Committee of Ontario College of Teachers dismissed

May 24, 2019

Court of Appeal for Ontario

(Doherty, Nordheimer and Young JJ.A.)

Applicant’s application for leave to appeal dismissed

September 18, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39001

Ahmed Bouragba c. Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M-49924, daté du 24 mai 2019, est rejetée avec dépens.

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de décisions du comité d’enquête relativement à des plaintes déposées contre la directrice d’une école et des administrateurs — Le comité d’enquête a-t-il intentionnellement violé la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, L.O. 1996, ch. 12? — Les juridictions inférieures ont-elles commis des erreurs de droit?

Monsieur Bouragba est enseignant et membre de l’intimé, l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (« l’Ordre »). En 2015, il a déposé des plaintes contre la directrice d’une école secondaire et deux administrateurs du conseil scolaire. Le comité d’enquête de l’Ordre a décidé que les plaintes ne seraient pas renvoyées à l’étape d’enquête. Une autre formation du comité d’enquête a refusé de renvoyer les trois plaintes restantes à l’étape disciplinaire. Monsieur Bouragba a sollicité le contrôle judiciaire des décisions du comité d’enquête au motif que les décisions étaient déraisonnables.  Il a également allégué qu’il y avait conflit d’intérêts, crainte raisonnable de partialité, manquement à l’équité procédurale, deux poids deux mesures et que le comité d’enquête était irrégulièrement constitué. La Cour divisionnaire a rejeté les demandes de contrôle judiciaire de M. Bouragba. La Cour d’appel a rejeté sa demande d’autorisation d’interjeter appel.

22 novembre 2018

Cour divisionnaire de l’Ontario

(Juges Swinton, Thorburn et Copeland)

2018 ONSC 6935

2018 ONSC 6940

Rejet des demandes de contrôle judiciaire de quatre décisions du comité d’enquête de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

24 mai 2019

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Doherty, Nordheimer et Young)

Rejet de la demande d’autorisation d’interjeter appel du demandeur

18 septembre 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

38945

Zakaria Rizqy v. Échelon, compagnie d’assurances générales

(Que.) (Civil) (By Leave)

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-028323-194, 2019 QCCA 966, dated May 31, 2019, is dismissed.

Insurance — Property insurance — Coverage — Exclusions — Appeal — Whether applicant met criteria for leave to appeal to Quebec Court of Appeal — Whether analytical framework based on stare decisis was complied with — Whether parties discharged their respective burdens of proof in accordance with rules of evidence — Whether trial judge made palpable and overriding errors of fact — Whether trial judge could draw negative inferences from exercise of applicant’s constitutional rights — Whether trial judge was biased.

In 2017, the vehicle of the applicant, Mr. Rizqy, was set on fire. In the Court of Québec, Mr. Rizqy claimed $57,500 from the insurer, the respondent Échelon Compagnie d’assurance générale. In contesting the claim, the respondent alleged that the applicant was in bad faith and had not cooperated with the investigation following the loss of his vehicle by fire. It also argued that he had made deceitful and implausible representations concerning the use of his vehicle and the circumstances of the loss.

The Court of Québec dismissed the applicant’s originating application, finding that he had not established the occurrence of a loss within the meaning art. 2464 of the Civil Code of Québec that gave him the right to an indemnity under his insurance contract. The court found that the applicant had lost the right to an indemnity because he had done everything in his power to avoid cooperating with the criminal investigation and the respondent’s investigation. The Quebec Court of Appeal dismissed the applicant’s motion for leave to appeal.

April 9, 2019

Court of Québec

(Judge Lewis)

2019 QCCQ 2073

Originating application dismissed

May 31, 2019

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Mainville J.A.)

2019 QCCA 966

Motion for leave to appeal dismissed

September 4, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

January 24, 2020

Supreme Court of Canada

Motion to extend time to serve and file application for leave to appeal filed

38945

Zakaria Rizqy c. Échelon compagnie d’assurance générale

(Qc) (Civile) (Autorisation)

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028323-194, 2019 QCCA 966, daté du 31 mai 2019, est rejetée.

Assurances — Assurance des biens — Couverture — Exclusions — Appel — Est‑ce que le demandeur remplissait les critères de la permission d’appeler devant la Cour d’appel du Québec? — Est‑ce que le cadre analytique issu du stare decisis a été respecté? — Est‑ce que les parties ont rencontré leurs fardeaux de preuve respectifs conformément aux règles de preuve? — Est‑ce que la juge de première instance a commis des erreurs de fait manifestes et dominantes? — Est‑ce que la juge de première instance pouvait tirer des inférences négatives de l’exercice des droits constitutionnels du demandeur? — Est‑ce que la juge de première instance a fait preuve de partialité?

En 2017, le véhicule du demandeur, M. Rizqy, est incendié. Devant la Cour du Québec, M. Rizqy réclame 57 500 $ de l’assureur, l’intimée Échelon Compagnie d’assurance générale. Au soutien de sa contestation de la demande, l’intimée allègue que le demandeur a été de mauvaise foi et n’a pas collaboré à l’enquête après la perte de son véhicule par le feu. Elle lui reproche également d’avoir fait des déclarations mensongères et invraisemblables concernant l’utilisation de son véhicule et les circonstances du sinistre.

La Cour du Québec rejette la demande introductive d’instance du demandeur. Elle conclut que le demandeur n’établit pas la survenance d’un sinistre au sens de l’art. 2464 du Code civil du Québec, qui lui donne le droit à l’indemnisation prévue dans son contrat d’assurance. La cour conclut que le demandeur a perdu le droit à l’indemnité parce qu’il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour ne pas collaborer à l’enquête criminelle et à celle de l’intimée. La Cour d’appel du Québec rejette la requête du demandeur pour permission d’appeler.

Le 9 avril 2019

Cour du Québec

(La juge Lewis)

2019 QCCQ 2073

Demande introductive d’instance rejetée

Le 31 mai 2019

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Le juge Mainville)

2019 QCCA 966

Requête pour permission d’appeler rejetée

Le 4 septembre 2019

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

Le 24 janvier 2020

Cour suprême du Canada

Requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel déposée

38927

Stilton Corp. Ltd. v. Paterson Veterinary Professional Corporation

(Ont.) (Civil) (By Leave)

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C65863, 2019 ONCA 746, dated September 24, 2019, is dismissed with costs.

Contracts — Frustration — Civil procedure — Commencement of proceedings — Enforcement of settlement agreement — Parties entering into settlement agreement providing for transfer of  property on specific date for specific price — Buyer attempting to purchase property in accordance with settlement agreement — Seller refusing to complete transaction — Whether equitable remedy of specific performance should be ordered on application — Whether court erred in not converting application to action for specific performance order — Whether dramatic change in market price of real property constitutes frustration.

Dr. McCleary, president and director of Stilton Corp. Ltd., and Dr. Paterson, sole director of Paterson Veterinary Professional Corp., are both veterinarians. Dr. McCleary began his practice in the 1970s and Dr. Paterson joined the practice in the 1980s. The practice operates in Mississauga, Ontario. Dr. Paterson eventually purchased the practice and continued to lease the property from Dr. McCleary, with an option to purchase the property at a later date. When she attempted to purchase the property, a dispute arose and the parties entered into a settlement agreement that would allow for a further lease period, after which Dr. Paterson could buy the property for a set price. When Dr. Paterson sought to buy the property in accordance with the terms of the settlement agreement, Dr. McCleary refused to close the sale. Dr. Paterson made an application to enforce the settlement agreement. The Superior Court granted Dr. Paterson’s application and ordered Dr. McCleary to transfer the property title to Dr. Paterson. The Court of Appeal dismissed Dr. McCleary’s appeal, concluding that the application was an appropriate procedural avenue and that specific performance was the appropriate remedy. It also concluded that the settlement agreement was not invalidated by way of frustration.

August 21, 2018

Ontario Superior Court of Justice

(Tzimas J.)

2018 ONSC 4952

Application granted; transfer of title to property ordered.

September 24, 2019

Court of Appeal for Ontario

(Paciocco, Harvison Young and Jamal JJ.A.)

2019 ONCA 746

Appeal dismissed.

November 25, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

38927

Stilton Corp. Ltd. c. Paterson Veterinary Professional Corporation

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65863, 2019 ONCA 746, daté du 24 septembre 2019, est rejetée avec dépens.

Contrats — Inexécutabilité — Procédure civile — Introduction de l’instance — Exécution de l’entente de règlement — Les parties ont conclu une entente de règlement qui prévoyait le transfert de propriété à une date précise pour un prix précis — L’acquéresse a tenté d’acheter l’immeuble conformément à l’entente de règlement — Le vendeur a refusé de conclure l’opération — Y a‑t‑il lieu d’ordonner, sur requête, l’exécution en nature en guise de réparation en equity? — Le tribunal a‑t‑il eu tort de ne pas avoir converti la demande en action en vue d’obtenir une ordonnance d’exécution en nature? — Un changement radical du prix du marché immobilier constitue‑t‑il un cas d’inexécutabilité?

Le D^r McCleary, président et administrateur de Stilton Corp. Ltd., et la D^re Paterson, unique administratrice de Paterson Veterinary Professional Corp., sont tous deux vétérinaires. Le D^r McCleary a lancé sa clinique dans les années 1970 et la D^re Paterson s’est jointe à la clinque dans les années 1980. La clinique est exploitée à Mississauga (Ontario). La D^re Paterson a fini par acheter la clinique et a continué à louer l’immeuble du D^r McCleary, avec l’option d’acheter l’immeuble à une date ultérieure. Lorsqu’elle a tenté d’acheter l’immeuble, il y a eu un différend et les parties ont conclu une entente de règlement qui autorisait la prorogation du bail, après quoi la D^re Paterson pouvait acheter l’immeuble à un prix déterminé. Lorsque la D^re Paterson a voulu acheter l’immeuble conformément aux dispositions de l’entente de règlement, le D^r McCleary a refusé de conclure la vente. La D^re Paterson a présenté une demande en exécution de l’entente de règlement. La Cour supérieure a accueilli la demande de la D^re Paterson et a ordonné au D^r McCleary de transférer le titre de propriété à la D^re Paterson. La Cour d’appel a rejeté l’appel du D^r McCleary, concluant que la demande constituait la bonne procédure à suivre et que l’exécution en nature était la réparation appropriée. Elle a conclu en outre que l’entente de règlement n’était pas invalidée pour cause d’inexécutabilité.

21 août 2018

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Tzimas)

2018 ONSC 4952

Jugement accueillant la demande et ordonnant le transfert du titre de propriété.

24 septembre 2019

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Paciocco, Harvison Young et Jamal)

2019 ONCA 746

Rejet de l’appel.

5 novembre 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

38958

Paulette Martel v. Steven Furr, Kathleen Lundgren, Michel Duhamel, Emmy Verdun, Jack Hughes and Kings Landing Co-Tenancy Committee

(Ont.) (Civil) (By Leave)

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C65321, 2019 ONCA 824, dated October 11, 2019, is dismissed with costs to the respondents, Michel Duhamel, Emmy Verdun, Jack Hughes and Kings Landing Co-Tenancy Committee.

Contracts — Co-tenancy agreement — Shared property — Do multi‑unit freehold property contracts require unique principles of contract interpretation since they are drafted between developers and themselves — Can multi‑unit freehold property owners be required to contribute to maintenance and repair expenses on development structural features located entirely within the private individual boundaries of other freehold units, which do not have any ongoing benefit for the freehold unit owners on whose lands the features are not located, and in the absence of explicit contract wording requiring such contribution — Can an owners committee unilaterally expand the contract definition of shared property in a manner similar to a positive covenant — Did the Court of Appeal for Ontario err in law by finding the appeal to only involve a potential error of mixed fact and law, and not an extricable error of law?

Paulette Martel is an original owner of a residential unit in the Kings Landing Community, a freehold townhouse development of 60 units constructed by Claridge Homes (Riverside) Inc. in Ottawa, Ontario. Kings Landing was established as a tenancy‑in‑common rather than a condominium meaning that each owner also has a 1/61 co‑tenancy interest in the land. Owners at Kings Landing own their townhouse in fee simple but are subject to a co‑tenancy agreement that was signed in 1998 and registered against the title of each unit. A dispute arose as to whether a fence and retaining wall, which forms the easterly boundary of Kings Landing, constitute shared property under the co‑tenancy agreement. An application was brought by two owners to the Superior Court of Justice which was joined by Ms. Martel as an intervener to determine whether the fence was shared property. The application judge determined that the easterly fence and retaining wall were shared property and a subsequent appeal to the Court of Appeal was dismissed.

April 4, 2018

Ontario Superior Court of Justice

(Beaudoin J.)

2018 ONSC 1780

Easterly fence and retaining wall found to be shared property under the co‑tenancy agreement.

October 11, 2019

Court of Appeal for Ontario

(Hoy A.C.J. and van Rensburg and Roberts

JJ.A.)

2019 ONCA 824

Appeal dismissed.

December 12, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38958

Paulette Martel c. Steven Furr, Kathleen Lundgren, Michel Duhamel, Emmy Verdun, Jack Hughes et Kings Landing Co-Tenancy Committee

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65321, 2019 ONCA 824, daté du 11 octobre 2019, est rejetée avec dépens en faveur des intimés, Michel Duhamel, Emmy Verdun, Jack Hughes et Kings Landing Co-Tenancy Committee.

Contrats — Convention de cotenance — Bien en copropriété — Faut‑il appliquer des principes d’interprétation contractuelle particuliers aux contrats de biens à unités multiples en propriété franche, puisque ces contrats sont conclus entre les promoteurs et eux‑mêmes? — Les propriétaires de biens à unités multiples en propriété franche peuvent‑ils être tenus de contribuer aux frais d’entretien et de réparation portant sur des éléments structurels d’aménagement situés entièrement à l’intérieur des parties privatives d’autres unités en propriété franche qui ne présentent aucun avantage futur pour les propriétaires d’unités en propriété franche dont les terrains ne renferment pas ces éléments et en l’absence de termes exprès dans le contrat exigeant une telle contribution? — Un comité des propriétaires peut‑il unilatéralement élargir la définition contractuelle de bien en copropriété comme le ferait un covenant positif? — La Cour d’appel de l’Ontario a‑t‑elle commis une erreur de droit en concluant que l’appel n’avait pour objet qu’une éventuelle erreur mixte de fait et de droit et non une erreur de droit isolable?

Paulette Martel est une première propriétaire d’une unité faisant partie de Kings Landing Community, un projet de maisons en rangée en propriété franche de 60 unités construites par Claridge Homes (Riverside) Inc. à Ottawa (Ontario). Kings Landing a été établie comme tenance commune, plutôt que comme condominium, ce qui signifie que chaque propriétaire a en outre une participation en cotenance de 1/61 dans le bien‑fonds. Les propriétaires à Kings Landing possèdent leur maison en rangée en fief simple, mais sont soumis à une convention de contenance signée en 1998 et enregistrée contre le titre de chaque unité. Un différend est né à propos de la question de savoir si une clôture et un mur de soutènement, qui forment la limite est de Kings Landing, constituent des biens en copropriété en vertu de la convention de cotenance. Une demande a été présentée par deux propriétaires à la Cour supérieure de justice, à laquelle s’est jointe Mme Martel en qualité d’intervenante, pour déterminer si la clôture était un bien en copropriété. Le juge de première instance a conclu que la clôture et le mur de soutènement du côté étaient des biens en copropriété et un appel subséquent à la Cour d’appel a été rejeté.

4 avril 2018

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Beaudoin)

2018 ONSC 1780

Jugement concluant que la clôture et le mur de soutènement du côté est sont des biens en copropriété en vertu de la convention de cotenance.

11 octobre 2019

Cour d’appel de l’Ontario

(Juge en chef adjointe Hoy, juges van Rensburg et Roberts)

2019 ONCA 824

Rejet de l’appel.

12 décembre 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel