SUPREME COURT COUR SUPRÊME
OF CANADA DU CANADA
BULLETIN OF BULLETIN DES
PROCEEDINGS PROCÉDURES
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The Bulletin, being a factual report of recorded proceedings, is produced in the language of record. Where a judgment has been rendered, requests for copies should be made to the Registrar, with a remittance of $10 for each set of reasons. All remittances should be made payable to the Receiver General for Canada. |
Le Bulletin rassemble les procédures devant la Cour dans la langue du dossier. Quand un arrêt est rendu, on peut se procurer les motifs de jugement en adressant sa demande au registraire, accompagnée de 10 $ par exemplaire. Le paiement doit être fait à l'ordre du Receveur général du Canada. |
October 25, 1996 1757 - 1788 le 25 octobre 1996
CONTENTS TABLE DES MATIÈRES
Applications for leave to appeal filed
Applications for leave submitted to Court since last issue
Oral hearing ordered
Oral hearing on applications for leave
Judgments on applications for leave
Motions
Notices of appeal filed since last issue
Notices of intervention filed since last issue
Notices of discontinuance filed since last issue
Appeals heard since last issue and disposition
Pronouncements of appeals reserved
Headnotes of recent judgments
Weekly agenda
Summaries of the cases
Cumulative Index ‑ Leave
Cumulative Index ‑ Appeals
Appeals inscribed ‑ Session beginning
Notices to the Profession and Press Release
Deadlines: Motions before the Court
Deadlines: Appeals
Judgments reported in S.C.R. |
1757
1758 - 1761
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-
1762 - 1764
1765 - 1770
1771
-
-
-
-
-
1772
1773 - 1786
-
-
-
-
1787
1788
- |
Demandes d'autorisation d'appel déposées
Demandes soumises à la Cour depuis la dernière parution
Audience ordonnée
Audience sur les demandes d'autorisation
Jugements rendus sur les demandes d'autorisation
Requêtes
Avis d'appel déposés depuis la dernière parution
Avis d'intervention déposés depuis la dernière parution
Avis de désistement déposés depuis la dernière parution
Appels entendus depuis la dernière parution et résultat
Jugements rendus sur les appels en délibéré
Sommaires des arrêts récents
Ordre du jour de la semaine
Résumés des affaires
Index cumulatif ‑ Autorisations
Index cumulatif ‑ Appels
Appels inscrits ‑ Session commençant le
Avis aux avocats et communiqué de presse
Délais: Requêtes devant la Cour
Délais: Appels
Jugements publiés au R.C.S. |
APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL FILED |
DEMANDES D'AUTORISATION D'APPEL DÉPOSÉES |
Aurelia Vojic
Aurelia Vojic
v. (25534)
The Attorney General of Canada in respect of the claim against Her Majesty The Queen as represented by the Minister of National Revenue (F.C.A.)
Wendy Linden
A.G. of Canada
FILING DATE 3.10.1996
Kelly Taylor
R. Van Beselaere
Walsh Micay and Company
v. (25536)
John Eisner et al. (Sask.)
Scott W. Johnson
Johnston & Co.
FILING DATE 10.10.1996
St. Mary’s Indian Band et al.
John L. Finlay
Arvay Finlay
v. (25537)
The Minister of Indian Affairs and Northern Development (F.C.A.)
John R. Haig, Q.C.
A.G. of Canada
FILING DATE 11.10.1996
La Garantie, compagnie d’assurance de l’Amérique de Nord et al.
Michel C. Chabot
Aubut Chabot
c. (25538)
G. Beaudet et Compagnie Ltée et al. (Qué.)
Claude Roy
Roy Charest
DATE DE PRODUCTION 10.10.1996
Épiciers Unis Métro-Richelieu Inc.
Pierre Beaudoin
Lavery, de Billy
c. (25542)
Me Bernard Lefebvre et al.
Me Bernard Lefebvre
DATE DE PRODUCTION 15.10.1996
Ray DiBattista
Robert D. Malen
Goldman, Sloan, Nash & Haber
v. (25543)
Canada Mortgage and Housing Corp. (Ont.)
Marilyn Field-Marsham
Osler, Hoskin & Harcourt
FILING DATE 15.10.1996
Dragan Zagorac
Dragan Zagorac
v. (25107)
Her Majesty The Queen (Alta.)
K.E. Tjosvold
A.G. of Alberta
FILING DATE 18.9.1996
APPLICATIONS FOR LEAVE SUBMITTED TO COURT SINCE LAST ISSUE
|
DEMANDES SOUMISES À LA COUR DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION |
OCTOBER 18, 1996 / LE 18 OCTOBRE 1996
CORAM: Chief Justice Lamer and Gonthier and Iacobucci JJ. /
Le juge en chef Lamer et les juges Gonthier et Iacobucci
Robert Poirier
v. (25386)
Sa Majesté la Reine (Qué.)
NATURE DE LA CAUSE
Procédures - Procès - Appel - Preuve - Déclaration sommaire de culpabilité sur deux chefs d’accusation : 1) conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang et 2) conduite d’un véhicule automobile avec capacités affaiblies par l’alcool - Arrêt des procédures quant au 1er chef compte tenu de l’arrêt Kineapple, [1975] 1 R.C.S. 729 - Appel accueilli en partie - Acquittement quant au second chef d’accusation et déclaration de culpabilité quant au premier - La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en rejetant la demande pour permission d’appel du demandeur?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 21 décembre 1995 Cours unifiés du Québec (Chambre criminelle & pénale) (Paré J.C.Q.) |
Déclaration sommaire de culpabilité: conduite d’un véhicule avec plus de 80 mg d’alcool par 100 ml de sang et conduite avec capacités affaiblies; arrêt des procédures sur le 1er chef |
Le 12 avril 1996 Cour supérieure du Québec (Chambre criminelle) (Hébert J.C.S.) |
Appel accueilli en partie: Annulation de la déclaration de culpabilité sur le second chef et déclaration de culpabilité rétablie sur le premier chef |
Le 14 juin 1996 Cour d’appel du Québec (Vallerand J.C.A.) |
Requête du demandeur pour permission d’appel rejetée |
Le 26 juin 1996 Cour suprême du Canada |
Demande d’autorisation d’appel déposée |
CORAM: Chief Justice Lamer and L’Heureux-Dubé and Gonthier JJ. /
Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux-Dubé et Gonthier
Abdelmadjid Kerrar
c. (25441)
Houria Souyad (Qué.)
NATURE DE LA CAUSE
Charte canadienne des droits et libertés - Procédure - Droit de la famille - Outrage au tribunal - Preuve - Divorce - Aliments - Les garanties constitutionnelles énoncées à l’article 7 de la Charte, notamment l’obligation de divulgation de la preuve dans le cadre d’une instance à caractère pénal, s’appliquent-elles à une procédure en outrage par ailleurs intentée en vertu des dispositions des articles 49 à 54 du Code de procédure civile du Québec? - Les dispositions du Code de procédure civile du Québec régissant le déroulement des instances civiles s’imposent-elles ou peuvent-elle être adaptées pour répondre aux exigences qui découlent de l’article 7 de la Charte?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 22 mai 1996 Cour supérieure du Québec (Dalphond j.c.s.) |
Requête de l’intimée pour ordonnance spéciale de comparaître à une accusation d’outrage au Tribunal accueillie |
Le 10 juillet 1996 Cour supérieure du Québec (Lagacé j.c.s.) |
Requête de l’intimée en annulation d’un subpoena et d’un avis d’interrogatoire accueillie |
Le 17 juillet 1996 Cour d’appel du Québec (Fish j.c.a.) |
Requête pour permission d’en appeler rejetée |
Le 9 août 1996 Cour suprême du Canada |
Demande d’autorisation d’appel déposée |
Thérèse Roy et Luc Laflamme
c. (25413)
Véronique Brochu (Qué.)
NATURE DE LA CAUSE
Procédures - Procédure civile - Appel - Responsabilité civile - Preuve - Action en dommages intentée par les demandeurs contre l’intimée rejetée en Cour supérieure en l’absence de preuve quant à l’auteur des dommages et, subsidiairement, même en retenant l’implication de l’intimée, en l’absence de preuve d’une faute commise par celle-ci - La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en accueillant la requête de l’intimée en rejet d’appel et en rejetant l’appel?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 10 janvier 1996 Cour supérieure du Québec (Corriveau J.C.S.) |
Action des demandeurs en dommages-intérêts rejetée |
Le 10 mai 1996 Cour d’appel du Québec (Michaud et Robert, JJ.C.A., et Biron [suppléant] JC.S.) |
Requête de l’intimée en rejet d’appel accueillie; appel des demandeurs rejeté |
Le 3 juillet 1996 Cour suprême du Canada |
Demande d’autorisation d’appel déposée |
CORAM: La Forest, Cory and Major JJ. /
Les juges La Forest, Cory et Major
Jane Ann Ledwon
v. (25471)
Homelife Peter Sukkau Reality Inc. and Terry Bingley (Ont.)
NATURE OF THE CASE
Procedural law - Summary judgment - Genuine issue for trial - Property law - Real property - Agency - mandate - What constitutes the giving of “clear, express and unequivocal authority” by the freehold estate owner sufficient in law to permit a relative to enter into any agreement pertaining to the sale of a valuable piece of property? - Whether real estate agents should be required to obtain a detailed Power of Attorney or other written document from their principal prior to relying upon the landowner’s relative’s authority to deal with the landowner’s property?
PROCEDURAL HISTORY
October 11, 1994 Ontario Court (General Division) (Kovacs J.) |
Summary judgment dismissing third party claim against the third parties Homelife Peter Sukkau Realty Inc. and Terry Bingley; summary judgment dismissing the Plaintiff’s action as an undefended motion; motion to amend third party claim dismissed; Applicant’s motion for summary judgment for damages against third parties dismissed. |
May 7, 1996 Court of Appeal for Ontario (LaBrosse, Abella and Austin JJ.A) |
Appeal allowed |
September 6, 1996 Supreme Court of Canada |
Application for leave to appeal filed |
CORAM: L’Heureux-Dubé, Sopinka and McLachlin JJ. /
Les juges L’Heureux-Dubé, Sopinka et McLachlin
Perry White
v. (25311)
Edgar Slawter (N.S.)
NATURE OF THE CASE
Torts - Motor Vehicles - Damages - Assessment - Failure to Mitigate - Chronic Pain Syndrome - Was the Court of Appeal correct to reduce damages for chronic pain syndrome resulting from a car accident on the basis that the injured party had failed to mitigate damages by not following medical advice?
PROCEDURAL HISTORY
June 28, 1995
Supreme Court of Nova Scotia (Nathanson J.)
Damages awarded
March 27, 1996
Nova Scotia Court of Appeal
(Freeman, Roscoe and Pugsley JJ.A.)
Damages reduced
June 25, 1996
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
JUDGMENTS ON APPLICATIONS FOR LEAVE |
JUGEMENTS RENDUS SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION |
OCTOBER 18, 1996 / LE 18 OCTOBRE 1996
22508WINNIPEG CHILD AND FAMILY SERVICES (NORTHWEST AREA) v. G.(D.F.) (Man.)
CORAM: The Chief Justice and Gonthier and Iacobucci JJ.
The application for leave to appeal is granted.
La demande d'autorisation d'appel est accordée.
NATURE OF THE CASE
Torts - Family law - Statutes - Interpretation - S. 56 of the Mental Health Act, R.S.M. 1987, c. M110 - Exercise of parens patriae jurisdiction - Foetal rights - Legal status of unborn child - Does a birth mother who has chosen to carry a foetus to full term owe a duty of care to the foetus? - If the answer of question 1 is “yes”, in what circumstances, if any, should the Court intervene to enforce compliance with the duty of care?
PROCEDURAL HISTORY
August 13, 1996 Court of Queen’s Bench of Manitoba (Schulman J.) |
Application for order under s. 56 of the Mental Health Act and motion for an order exercising parens patriae jurisdiction: interim mandatory injunction granted; Director of Child and Family Services to have custody of the Respondent until she gives birth |
September 12, 1996 Court of Appeal of Manitoba (Scott, C.J.M., Huband, Twaddle, Helper and Monnin JJ.A.) |
Appeal allowed: order appealed from set aside and Applicant’s applications dismissed |
October 4, 1996 Supreme Court of Canada |
Application for leave to appeal filed |
OCTOBER 24, 1996 / LE 24 OCTOBRE 1996
25379CAM HOA HUYNH v. HER MAJESTY THE QUEEN (F.C.A.)(Man.)
CORAM: The Chief Justice and Gonthier and Iacobucci JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens.
NATURE OF THE CASE
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Administrative law - Judicial review - Appeal - Whether section 83 of the Immigration Act, R.S.C. 1985, c. I-2, as amended, contravenes sections 7 or 15 of the Charter.
PROCEDURAL HISTORY
June 24, 1993
Federal Court Trial Division (Rothstein J.)
Application for judicial review dismissed
November 24, 1994
Federal Court Trial Division
(Cullen J.)
On motion for preliminary determination of questions of law: section 83 of the Immigration Act found not to contravene ss. 7 or 15 of the Charter
April 15, 1996
Federal Court of Appeal
(Hugessen, Stone and MacGuigan JJ.A.)
Appeal dismissed
June 14, 1996
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
25395WILFRIED KOCH c. LA COMMISSION HYDRO ÉLECTRIQUE DU QUÉBEC (Qué.)
CORAM: Le Juge en chef et les juges L'Heureux-Dubé et Gonthier
La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
NATURE DE LA CAUSE
Droit commercial - Procédures - Actions - Preuve - Jugements et ordonnances - Dommages et intérêts - Droits sur terrain adjacent - Pacte de préférence conclu dans un bail - Conclusion de jugement - Preuve testimoniale - L’entente conclue avec l’intimée accordait-elle aussi un privilège de premier acheteur en plus du privilège de location? - Le demandeur a-t-il droit aux dommages de 133 000 $ et aux dommages 250 000 $ pour l’avenir?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 6 mars 1989
Cour supérieure du Québec (Trudeau j.c.s.)
Action du demandeur rejetée
Le 19 avril 1996
Cour d’appel du Québec
(Beauregard et Otis jj.c.a., et Biron j.c.a. (ad hoc))
Appel accueilli; action accueillie en partie
Le 17 juin 1996
Cour suprême du Canada
Demande d’autorisation d’appel déposée
25274ASSET MANAGEMENT CORP. (1039698 ONTARIO LTD.) and ALBION PLACE LTD. (515703 ONTARIO LTD.) v . THE DIRECTOR (EMPLOYMENT PRACTICES BRANCH, MINISTRY OF LABOUR) (Ont.)
CORAM: La Forest, Cory and Major JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel est rejeté avec dépens.
NATURE OF THE CASE
Administrative Law - Judicial Review - Liability of related employers for unpaid termination pay, severance pay, vacation pay and wages - Whether Natural Justice was denied in decision to include related employers in an Order to Pay issued pursuant to the Employment Standards Act, R.S.O. 1990, c. E-14 - Whether principle of audi alteram partem denied - Whether right to a review hearing in Employment Standards Act constitutes adequate alternative remedy to judicial review.
PROCEDURAL HISTORY
November 30, 1995 Ontario Court of Justice (Divisional Court) (Saunders, O’Brien and MacLeod JJ.) |
Application for judicial review quashed |
February 13, 1996 Court of Appeal for Ontario (Houlden, Carthy and Charron JJ.A) |
Application for leave to appeal dismissed |
April 12, 1996 Supreme Court of Canada |
Application for leave to appeal filed |
24107EDWIN PEARSON v. HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(Qué.)
CORAM: The Chief Justice and Cory and Iacobucci JJ.
The application for extension of time and the application for reconsideration of the application for leave to appeal are granted.
La demande de prorogation de délai et la requête visant à obtenir le réexamen de la demande d'autorisation d'appel sont accordées.
MOTIONS |
REQUÊTES
|
11.10.1996
Before / Devant: LE JUGE EN CHEF
Requête pour énoncer une question constitutionnelle
Daniel Germain et al.
c. (24964)
Procureur général du Québec et al. (Qué.)
Motion to state a constitutional question
Jérome Choquette, c.r., pour les appelants.
Monique Rousseau, pour l’intimé le procureur général du Québec.
Serge Barrière, pour l’intimée la Ville de Montréal.
ACCORDÉE / GRANTED
1. With respect to Montreal municipal by-law No. 9285 imposing a surtax and a water-rate and service tax on non-residential immovables for the 1993 fiscal period.
Are arts. 7, 8.1, 8.2, 8.3, 8.4, 8.5, 8.6, 8.7, 8.8, 8.9, 9, 10, 11 and 12 of City of Montreal by-law No. 9285, By-law concerning taxes, interest rates and rent for the occupancy of the public domain (1993 fiscal period), which imposes a surtax and a water-rate and service tax on non-residential immovables in the City of Montreal, unconstitutional and of no force or effect in whole or in part because they establish indirect taxes that exceed the powers conferred on the provinces by s. 92 of the Constitution Act, 1867?
1. Au sujet du règlement municipal de Montréal No. 9285 imposant la surtaxe et la taxe d’eau et de services sur les immeubles non-résidentiels pour l’exercice financier 1993.
Les articles 7, 8.1, 8.2, 8.3, 8.4, 8.5, 8.6, 8.7, 8.8, 8.9, 9, 10, 11 et 12 du Règlement No. 9285, intitulé Règlement sur les taxes, les taux d’intérêt et le loyer d’occupation du domaine public (exercice financier 1993), adopté par la Ville de Montréal et imposant la surtaxe et la taxe de l’eau et de services sur les immeubles non-résidentiels de la Ville de Montréal, sont-ils en totalité ou en partie inconstitutionnels et inopérants en ce qu’ils instituent des impôts indirects qui excèdent les pouvoirs accordés aux provinces par l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867?
2. With respect to the provisions of statutes of the Province of Quebec that authorize cities to impose a surtax on non-residential immovables and the City of Montreal to impose a water-rate and service tax on such immovables.
2. Au sujet des dispositions des lois de la Province de Québec qui autorisent les villes à imposer une surtaxe sur les immeubles non-résidentiels, de même que la Ville de Montréal à imposer une taxe d’eau et de services sur les mêmes immeubles.
(a) Are ss. 57.1, 69, 174.1, 244.11, 244.12, 244.13, 244.14, 244.15, 244.16, 244.17, 244.18, 244.19, 244.20, 244.21, 244.22 and 263(10) of the Act respecting municipal taxation, R.S.Q., c. F-2.1, which authorize local municipalities to impose a surtax on non-residential immovables, unconstitutional and of no force or effect in whole or in part because they establish indirect taxes that exceed the powers conferred on the provinces by s. 92 of the Constitution Act, 1867?
a) Les articles 57.1, 69, 174.1, 244.11, 244.12, 244.13, 244.14, 244.15, 244.16, 244.17, 244.18, 244.19, 244.20, 244.21, 244.22 et 263(100) de la Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q. c. F-2.1, qui autorisent les municipalités locales à imposer la surtaxe sur les immeubles non-résidentiels, sont-ils en totalité ou en partie inconstitutionnels et inopérants en ce qu’ils instituent des impôts indirects qui excèdent les pouvoirs accordés aux provinces par l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867?
(b) Is s. 280 of the Act to amend various legislative provisions respecting municipal finances, S.Q. 1991, c. 32, as amended by s. 17 of the Act to amend the Act respecting municipal taxation and other legislative provisions, S.Q. 1992, c. 53, which is a transitional
b) L’article 280 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les finances municipales, L.Q. 1991, c. 32, tel qu’amendé par l’article 17 de la Loi amendant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives, L.Q. 1992, c. 53, qui constitue
provision implementing the surtax and the water-rate and service tax on non-residential immovables, unconstitutional and of no force or effect in whole or in part because it is a tax measure whose purpose is to establish an indirect tax that exceeds the powers conferred on the provinces by s. 92 of the Constitution Act, 1867?
une mesure transitoire visant à la mise en oeuvre de la surtaxe et de la taxe de l’eau et des services sur les immeubles non-résidentiels, est-il en totalité ou en partie inconstitutionnel et inopérant comme mesure fiscale cherchant à instituer un impôt indirect qui excède les pouvoirs accordés aux provinces par l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867?
(c) Are ss. 3, 4, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 17, 21(3), 21(4), 22, 23, 24, 25 and 27, the first paragraph of s. 29, and ss. 31, 32, 37, 38 and 39 of the Act to amend the Act respecting municipal taxation and other legislative provisions, S.Q. 1992, c. 53, and s. 30 of that Act as it relates to ss. 3, 12, 13 and 17 of that Act, in so far as they authorize local municipalities to impose a surtax on non-residential immovables and the City of Montreal to impose a water-rate and service tax on such immovables, unconstitutional and of no force or effect in whole or in part because they establish indirect taxes that exceed the powers conferred on the provinces by s. 92 of the Constitution Act, 1867?
c) Les articles 3, 4, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 17, 21(3o), 21(40), 22, 23, 24, 25, 27, 29 premier alinéa, 31, 32, 37, 38 et 39 de la Loi amendant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives, L.Q. 1992, c. 53, ainsi que l’article 30 de cette loi à l’égard des articles 3, 12, 13 et 17 de la même loi, dans la mesure où ils autorisent les municipalités locales à imposer la surtaxe sur les immeubles non-résidentiels et dans la mesure où ils autorisent la Ville de Montréal à imposer la taxe de l’eau et de services sur les immeubles non-résidentiels, sont-ils en totalité ou en partie inconstitutionnels et inopérants en ce qu’ils instituent des impôts indirects qui excèdent les pouvoirs accordés aux provinces par l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867?
17.10.1996
Before / Devant: IACOBUCCI J.
Motion to file a reply factum on appeal
William Wayne Dale Stillman
v. (24631)
Her Majesty The Queen (N.B.)
Requête pour le dépôt d'un mémoire en réplique lors de l'appel
With the consent of the parties.
GRANTED / ACCORDÉE
17.10.1996
Before / Devant: SOPINKA J.
Motion for leave to intervene
BY/PAR:Canadian Institute of Chartered Accountants
IN/DANS:Hercules Managements Ltd. et al.
v. (24882)
Ernst & Young et al. (Man.)
Requête en autorisation d’intervention
With the consent of the parties.
GRANTED / ACCORDÉE
17.10.1996
Before / Devant: SOPINKA J.
Motion for leave to intervene
BY/PAR:Philip Anisman
IN/DANS:Hercules Managements Ltd. et al.
v. (24882)
Ernst & Young et al. (Man.)
Requête en autorisation d’intervention
DISMISSED / REJETÉE
18.10.1996
Before / Devant: THE REGISTRAR
Motion to extend the time in which to file the respondent’s factum
Frances Ellen MacDonnell
v. (25165)
Her Majesty The Queen (Sask.)
Requête en prorogation du délai imparti pour déposer le mémoire de l’intimée
With the consent of the parties.
GRANTED / ACCORDÉE Time extended to October 17, 1996.
18.10.1996
Before / Devant: THE REGISTRAR
Motion to extend the time in which to file the respondent’s response
Jeffrey Rose
v. (25448)
Her Majesty The Queen (Ont.)
Requête en prorogation du délai imparti pour déposer la réponse de l’intimée
With the consent of the parties.
GRANTED / ACCORDÉE Time extended to October 11, 1996.
18.10.1996
Before / Devant: CHIEF JUSTICE LAMER
Motion to extend the time in which to file the case on appeal and the appellant’s factum
Dana Marie Finn
v. (25292)
Her Majesty The Queen (Nfld.)
Requête en prorogation du délai imparti pour déposer le dossier d’appel et le mémoire de l’appelante
With the consent of the parties.
GRANTED / ACCORDÉE
IT IS HEREBY ORDERED:
a) that the appeal is not deemed abandoned;
b) that the time for filing the case on appeal and the appellant’s factum is extended to no later than Thursday, October 31, 1996.
c) the hearing of this appeal shall be scheduled for the second week of the Winter Session of the 1996-97 Term.
21.10.1996
Before / Devant: THE REGISTRAR
Motion to extend the time in which to file a response to the motion for a re-hearing
Dorothy Marie Van Der Peet
v. (23803)
Her Majesty The Queen (B.C.)
Requête en prorogation du délai imparti pour déposer la réponse à la demande de réaudition
With the consent of the parties.
GRANTED / ACCORDÉE Time extended to October 18, 1996.
21.10.1996
Before / Devant: LE JUGE EN CHEF LAMER
Requête pour énoncer une question constitutionnelle
Robert Libman
c. (24960)
Le procureur général du Québec (Qué.)
Motion to state a constitutional question
Julius Grey, pour l’appelant.
Jean-Yves Bernard, pour l’intimé.
GRANTED / ACCORDÉE
1. Do articles 402, 403, 404, 406(3), 413, 414, 416 and 417 of the Loi électorale (L.R.Q. c. E-3.3) as modified by appendix 2 of the Loi sur la consultation populaire (L.R.Q. c. C-64.1) adopted under art. 44 of the Loi sur la consultation populaire violate in whole or in part sec. 3(b) and/or sec. 2(d) this Canadian Charter of Rights and Freedoms?
1. Les articles 402, 403, 404, 406(3), 413, 414, 416 et 417 de la Loi électorale (L.R.Q., ch. E-3.3), modifiés par l'appendice 2 de la Loi sur la consultation populaire (L.R.Q., ch. C-64.1) établi en vertu de l'art. 44 de la Loi sur la consultation populaire, violent-ils, pour tout ou partie, l'al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, l'al. 2d) de cette loi ou ces deux dispositions?
2. If they do, do these articles or any of them constitute a reasonable limit prescribed by law under sec. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
2. Si oui, est-ce que ces articles ou l'un d'entre eux constituent, au sens de l'art. premier de la Charte canadienne des droits et libertés, une limite raisonnable prescrite par une règle de droit?
22.10.1996
Before / Devant: IACOBUCCI J.
Motion to extend the time in which to apply for leave to appeal
Michael Vukelich
v. (25544)
Her Majesty The Queen (B.C.)
Requête en prorogation du délai pour obtenir l'autorisation d'appel
With the consent of the parties.
GRANTED / ACCORDÉE Time extended to November 29, 1996.
23.10.1996
Before / Devant: IACOBUCCI J.
Motion for a stay of execution
E.I. Dupont de Nemours and Co.
v. (25545)
United Tire & Rubber Co. Ltd. (Ont.)
Requête en vue de surseoir à l'exécution
Robert C. Taylor and Henry S. Brown, Q.C., for the motion.
Messod Boussidan, contra (Tel.).
DISMISSED / REJETÉE
E.I. Dupont de Nemours and Company has brought a motion under s. 65.1 of the Supreme Court Act for a stay of the order of Lissaman J. of the Ontario Court (General Division) dated August 14, 1996, requiring E.I. Dupont to file a statement of defence.
A motion seeking the same relief was brought before Wilkins J., sitting as a single judge of the Divisional Court, pursuant to the provisions of s. 65.1(2) of the Supreme Court Act which allows a judge of the court appealed from to consider a motion for a stay pending an application for leave to the Supreme Court of Canada. Wilkins J. dismissed the motion before him “on all grounds”. I am not convinced that there are circumstances in this application that would warrant disagreeing with the conclusion of Wilkins J., nor am I convinced that irreparable harm would follow from complying with the order of Lissaman J.
Accordingly, the motion for a stay is dismissed.
NOTICE OF APPEAL FILED SINCE LAST ISSUE |
AVIS D’APPEL DÉPOSÉS DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION |
3.10.1996
Nelson M. Skalbania
v. (25539)
Her Majesty The Queen (B.C.)
AS OF RIGHT
21.10.1996
Heinrich Martin
v. (25006)
Artyork Investments Ltd. (Ont.)
21.10.1996
Winnipeg Child and Family Services (Northwest Area)
v. (25508)
G. (D.F.) (Man.)
21.10.1996
David Allen Gauthier
c. (25022)
Corporation municipale de ville de Lac Brôme et al. (Qué.)
18.10.1996
Delwin Vriend et al.
v. (25285)
Her Majesty The Queen in right of Alberta et al. (Alta.)
21.10.1996
Jeffrey Lorne Gold
v. (25064)
Primary Developments Ltd. et al. (Ont.)
22.10.1996
John David Lucas et al.
v. (25177)
Her Majesty The Queen (Sask.)
17.10.1996
Hopeton Allen
v. (25549)
Her Majesty The Queen (Ont.)
AS OF RIGHT
24.11.1996
NOTICE OF CROSS-APPEAL
Her Majesty The Queen in right of Alberta et al.
v. (25285)
Delwin Vriend et al. (Alta.)
WEEKLY AGENDA |
ORDRE DU JOUR DE LA SEMAINE
|
AGENDA for the week beginning October 28, 1996.
ORDRE DU JOUR pour la semaine commençant le 28 octobre 1996.
Date of Hearing/ Case Number and Name/
Date d'audition Numéro et nom de la cause
28/10/96The Opetchesaht, an Indian Band, et al. v. Her Majesty The Queen in Right of Canada et al. (B.C.)(24161)
29/10/96Her Majesty The Queen v. Sean Jeffrey Noble (Crim.)(B.C.)(25271)
30/10/96Hickman Motors Ltd. v. Her Majesty The Queen (F.C.A.)(Nfld.)(24994)
31/10/96Stephen Biscette v. Her Majesty The Queen (Crim.)(Alta.)(24787)
31/10/96Allen Pelletier c. Sa Majesté La Reine (Crim.)(Qué.)(25073)
01/11/96Her Majesty The Queen v. Clinton Sherry (Crim.)(Ont.)(25081)
01/11/96David Michael Howell v. Her Majesty The Queen (Crim.)(N.S.)(25039)
NOTE:
This agenda is subject to change. Hearing dates should be confirmed with Process Registry staff at (613) 996-8666.
Cet ordre du jour est sujet à modification. Les dates d'audience devraient être confirmées auprès du personnel du greffe au (613) 996-8666.
SUMMARIES OF THE CASES |
RÉSUMÉS DES AFFAIRES |
24161The Opetchesaht, an Indian Band and Danny Watts, suing on his own behalf and on behalf of all the members of the Opetchesaht v. Her Majesty The Queen in Right of Canada and British Columbia Hydro and Power Authority
Indians - Statutes - Interpretation - Whether s. 28(2) of the Indian Act, R.S.C. 1985, c. I-5, authorizes the Minister, with the consent of the council of the band, to alienate an interest in reserve land for an indefinite time for the purpose of an electric power transmission line right of way.
On July 8, 1959, the Respondent Crown, as represented by the Minister of Citizenship and Immigration, purported to grant a right of way over the Klehkoot Indian Reserve #2, a reserve of the Appellant Opetchesaht, an Indian Band, pursuant to s. 28(2) of the Indian Act. The permit was issued to the British Columbia Power Commission of which the Respondent British Columbia Hydro and Power Authority is the successor in title and interest.
The permit gave the Respondent Authority the right to construct, operate and maintain an electric power transmission line across the Reserve. It gave the Respondent the exclusive right to occupy the portions of the surface of the reserve where poles were erected, and that part of the air space where the wires were strung. The Appellant Band retained the right to use and occupy the balance of the right of way area subject only to specified restrictions related to the repair, maintenance and protection of structures installed by the Respondent. The right of way conferred by the permit was given "for such a period of time as the said right of way is required for the purpose of an electric power transmission line".
The Appellants applied to the Supreme Court of British Columbia for a declaration that s. 28(2) of the Indian Act did not authorize the Minister to grant a right of way for power transmission lines over the Reserve for an indefinite period of time. Lander J. of the Supreme Court allowed the application, declaring that the permit purporting to authorize the right of way to the Respondent Authority for "as long as said right of way is required for the purpose of an electric transmission line" was not authorized by s. 28(2) of the Indian Act. On appeal, the Court of Appeal for British Columbia allowed the Respondents' appeal.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 24161
Judgment of the Court of Appeal: March 21, 1994
Counsel: Jack Woodward for the Appellants
Gerald Donegan Q.C and R.S. Whittaker for the
Respondent Crown
J. Edward Gouge Q.C. and Peter D. Feldberg for the
Respondent Hydro and Power Authority
24161La bande indienne Opetchesaht et Danny Watts, en son nom personnel et pour le compte de tous les membres de la bande Opetchesaht c. Sa Majesté la Reine en chef du Canada et British Columbia Hydro and Power Authority
Indiens - Lois - Interprétation - Le paragraphe 28(2) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, autorise-t-il le Ministre, avec le consentement du conseil de la bande, à aliéner un droit dans une terre de réserve pour une période indéterminée aux fins d'un droit de passage pour une ligne de transmission d'électricité?
Le 8 juillet 1959, Sa Majesté intimée, représentée par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a voulu accorder un droit de passage sur la réserve indienne Klehkoot no 2, une réserve de l'appelante, la bande indienne Opetchesaht, en application du par. 28(2) de la Loi sur les Indiens. Le permis a été délivré à la British Columbia Power Commission, dont l'intimée British Columbia Hydro and Power Authority («l'Administration») est l'ayant droit.
Le permis accordait à l'Administration intimée le droit de construire, exploiter et entretenir une ligne de transmission d'électricité à travers la réserve. Il donnait à l'intimée le droit exclusif d'occuper les parties de la surface de la réserve où étaient érigés les poteaux et la partie de l'espace aérien où les fils étaient suspendus. La bande appelante conservait le droit d'utiliser et d'occuper le reste de l'assiette du droit de passage sous réserve seulement de quelques restrictions relatives à la réparation, à l'entretien et à la protection des structures installées par l'intimée. Le droit de passage visé par le permis a été accordé pour «la période pendant laquelle ledit droit de passage est requis aux fins d'une ligne de transmission d'électricité».
Les appelants ont demandé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique un jugement déclarant que le par. 28(2) de la Loi sur les Indiens n'autorisait pas le Ministre à accorder un droit de passage sur la réserve pour des lignes de transmission d'électricité pour une période indéterminée. Le juge Lander de la Cour suprême a accueilli la demande, déclarant que le permis qui prétendait autoriser l'attribution du droit de passage à l'Administration intimée pour «aussi longtemps que ledit droit de passage est requis aux fins d'une ligne de transmission d'électricité» n'était pas autorisé par le par. 28(2) de la Loi sur les Indiens. La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a accueilli l'appel interjeté par l'intimée.
Origine: Colombie-Britannique
No du greffe: 24161
Arrêt de la Cour d'appel: Le 21 mars 1994
Avocats: Jack Woodward pour les appelants
Gerald Donegan, c.r., et R.S. Whittaker pour Sa Majesté intimée
J. Edward Gouge, c.r., et Peter D. Feldberg pour l'intimée Hydro and Power Authority
25271Her Majesty The Queen v. Sean Jeffrey Noble
Criminal law - Offences - Trial - Procedural law - Identification - Failure of the accused to testify - Whether the majority in the Court of Appeal erred in law in holding that the trial judge had committed reversible error by drawing an adverse inference from the Respondent’s failure to testify - Under what circumstances is a trier of fact permitted to draw an inference from the failure of an accused to give evidence - What is the nature of that inference?
An apartment manager, Mr. Silljer, went into the parking area of his building at about 1:00 a.m. and found a couple of young men there, one who appeared to be attempting to “jimmy into a car” with a screwdriver. Mr. Silljer asked this man for his identification and he produced an expired driver’s licence. Mr. Silljer testified he compared the picture on the licence and the young man and they were the same person, the Respondent, Sean Noble.
At the trial neither Mr. Silljer nor anyone else could identify the accused in court. The expired driver’s licence was produced and examined by the trial judge who found that the picture on the licence was a picture of the Respondent. The Respondent did not testify. In his reasons, the trial judge relied on this identification, continued to say that he was permitted to draw an inference from the failure of the Respondent to testify and convicted the Respondent of both counts on the Information.
On appeal, the majority of the Court of Appeal allowed the appeal, set aside the convictions and ordered a new trial. Southin J.A., dissenting, grounded her dissent in whole or in part on the question of law: “To what extent, if at all, can the absence of evidence from the accused weigh in the determination of the verdict?”
Origin of the case: British Columbia
File No.: 25271
Judgment of the Court of Appeal: April 4, 1996
Counsel: William F. Ehrcke for the Appellant
Gil D. McKinnon Q.C. for the Respondent
25271 Sa Majesté la Reine c. Sean Jeffrey Noble
Droit criminel - Infractions - Procès - Droit procédural - Identification - L'accusé n'a pas témoigné - La Cour d'appel à la majorité a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que le juge du procès avait commis une erreur justifiant une annulation en tirant une conclusion défavorable de l'omission de l'intimé de témoigner? - Dans quelles circonstances un juge des faits peut-il tirer une conclusion de l'omission d'un accusé de témoigner? - Quelle est la nature de cette conclusion?
Un gérant d'immeuble à appartements, M. Silljer, s'est rendu dans le stationnement de son édifice vers 1 h du matin et y a trouvé deux jeunes hommes, dont un paraissait être en train de s'introduire dans une auto à l'aide d'un tournevis. M. Silljer a demandé à l'homme de s'identifier et celui-ci lui a montré un permis de conduire périmé. M. Silljer a témoigné qu'après avoir comparé la photo sur le permis et le jeune homme, il a conclu qu'il s'agissait de la même personne, l'intimé, Sean Noble.
Au procès, ni M. Silljer ni personne d'autre n'ont pu identifier l'accusé dans la salle d'audience. Le permis de conduire périmé a été produit et examiné par le juge du procès qui a conclu que la photo sur le permis était celle de l'intimé. L'intimé n'a pas témoigné. Dans ses motifs de jugement, le juge du procès s'est fondé sur cette identification, puis a dit que l'omission de l'intimé de témoigner l'autorisait à tirer une conclusion et il a déclaré l'intimé coupable relativement aux deux chefs d'accusation contenus dans la dénonciation.
La Cour d'appel à la majorité a accueilli l'appel interjeté, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d'un nouveau procès. Le juge Southin a fondé sa dissidence en tout ou en partie sur la question de droit de savoir quelle est l'incidence sur le verdict, s'il en est, de l'omission de l'accusé de témoigner.
Origine: Colombie-Britannique
No du greffe: 25271
Arrêt de la Cour d'appel: Le 4 avril 1996
Avocats: William F. Ehrcke l'appelante
Gil D. McKinnon, c.r., pour l'intimé
24994Hickman Motors Limited v. Her Majesty The Queen
Taxation - Statutes - Interpretation - Assessment - Section 88 (1) of the Income Tax Act, S.C. 1970-71-72, c. 63, as amended - Acquisition of depreciable property for the purpose of gaining or producing income - Whether depreciable property of a subsidiary retains its character as depreciable property in the hands of the parent following a wind-up of the subsidiary into the parent pursuant to s. 88(1) of the Act - Is a parent company who acquires the assets of its wound-up subsidiary entitled to claim capital cost allowance in respect of the parent company’s deemed undepreciated capital cost allowance balance of the subsidiary’s depreciable property, by virtue of paragraph 88(1)(f) of the Act and paragraph 1102(14) of the Regulations - If the Appellant is not entitled to claim capital cost allowance for the depreciable property, is the Appellant required to deduct a terminal loss for the depreciable property for the 1984 taxation year.
The Appellant is a General Motors distributor in St. John’s Newfoundland. It is a member of a group of associated companies with common or interlocking ownership who underwent a corporate restructuring in 1984. The transactions relevant to the present application were that on December 14, 1984, the Appellant acquired all the shares of Hickman Equipment Limited (hereinafter called “Equipment”), which had been owned and transferred among companies related to the Appellant. On December 28, 1984, Equipment was voluntarily liquidated and wound-up into its parent. Its assets, including non-capital losses in the amount of $876,858 and depreciable property with an undepreciated capital cost of $5,196,422, became the property of the Appellant. On January 2, 1985, those same assets, net of the liabilities of Equipment, were sold to the Appellant’s newly created and wholly owned subsidiary, Hickman Equipment (1985) Limited (hereinafter called “Equipment 1985") for a price of $860,000. Both subsidiaries carried on the business of the leasing heavy equipment.
In its 1984 tax return, the Appellant claimed a capital cost allowance of $2,029,942 in respect of the assets it had received from Equipment on the winding-up. The Minister of National Revenue disallowed the claim on the ground that the assets had not been acquired by the Appellant for the purpose of gaining or producing income. This ruling had an adverse impact on the Appellant’s 1985 and 1986 tax assessments, and lead the Appellant to appeal to the Federal Court of Canada, Trial Division. That Court dismissed the Appellant’s appeal, and on September 15, 1995, the Federal Court of Appeal unanimously dismissed the appeal.
Origin of the case: Federal Court of Appeal
File No.: 24994
Judgment of the Court of Appeal: September 15, 1995
Counsel: James R.Chalker for the Appellant
André LeBlanc for the Respondent
24994Hickman Motors Limited c. Sa Majesté la Reine
Droit fiscal - Lois - Interprétation - Cotisation - Paragraphe 88(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, et modifications - Acquisition de biens amortissables aux fins de gagner ou de produire un revenu - Les biens amortissables d'une filiale conservent-ils leur nature de biens amortissables entre les mains de la société mère à la suite d'une liquidation d'une filiale dont l'actif a été acquis par sa société mère conformément au par. 88(1) de la Loi? - Une société mère qui acquiert les biens de sa filiale liquidée a-t-elle droit à la déduction pour amortissement relativement à la fraction des biens amortissables de la filiale réputée non amortie en application de l'al. 88(1)f) de la Loi et du par. 1102(14) du Règlement? - Si l'appelante n'a pas droit à la déduction pour amortissement applicable aux biens amortissables, est-elle tenue de déduire une perte finale au titre des biens amortissables pour l'année d'imposition 1984?
L'appelante est concessionnaire de produits General Motors à St. John's (Terre-Neuve). Elle est membre d'un groupe de plusieurs sociétés associées appartenant à des propriétaires communs, lequel a subi une réorganisation en 1984. Les opérations qui nous occupent en l'espèce ont eu lieu le 14 décembre 1984; l'appelante avait alors acquis toutes les actions de Hickman Equipment Limited (ci-après appelée «Equipment») qui avaient appartenu à des sociétés liées à l'appelante, ou transféré entre elles. Le 28 décembre 1984, il y a eu liquidation volontaire de la société Equipment et son actif a été acquis par sa société mère. L'appelante est devenue propriétaire de l'actif de la société Equipment, dont des pertes autres que des pertes en capital de l'ordre de 876 858 $ et de biens amortissables dont la fraction non amortie du coût en capital s'établissait à 5 196 422 $. Le 2 janvier 1985, ce même actif, net du passif d'«Equipment», a été vendu à la nouvelle filiale de l’appelante en propriété exclusive, Hickman Equipment (1985) Limited (ci-après appelée «Equipment (1985))» pour la somme de 860 000 $. Les deux filiales exploitaient une entreprise de location de machinerie lourde.
Dans sa déclaration de revenus de 1984, l'appelante a demandé une déduction pour amortissement de 2 029 942 $ relativement aux biens qu'elle avait acquis d'«Equipment» au moment de la liquidation de cette dernière. Le ministre du Revenu national a refusé cette déduction au motif que l'actif n'avait pas été acquis par l'appelante aux fins de gagner ou de produire un revenu. Cette décision a entraîné des conséquences négatives sur les cotisations d'impôt de l'appelante pour les années 1985 et 1986. L'appelante a interjeté appel devant la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada. Celle-ci a rejeté l'appel; la Cour d'appel fédérale a elle aussi, à l’unanimité, rejeté l'appel contre cette décision le 15 septembre 1995.
Origine: Cour d'appel fédérale
No du greffe: 24994
Jugement de la Cour d'appel: Le 15 septembre 1995
Avocats:James R. Chalker pour l'appelante
André LeBlanc pour l'intimée
24787Stephen Biscette v. Her Majesty The Queen
Criminal law - Evidence - Admissibility - Unadopted prior inconsistent statement of a witness -Crown witness giving evidence at trial inconsistent with evidence given at preliminary hearing - Whether the Court of Appeal, in rendering its decision, did not take into account the effect of late disclosure of previous statements of a key Crown witness impairing the Appellant’s right to make full answer and defence - Whether the Court of Appeal erred in applying the law pertaining to admissibility of prior inconsistent statements made by Crown witness and admitting such statements for the truth of their contents?
The Appellant was convicted of offences relating to the robbery of a Co-op grocery store in December 1992 in which two employees were robbed at gunpoint of almost $90,000 by a masked man.
At the preliminary enquiry, Serena Swope, a close personal friend of the accused and a key Crown witness, testified under oath that the Appellant admitted to her that he had robbed the store at gunpoint while wearing a ski mask. Swope also testified that she participated with the Appellant in the purchase of a motor vehicle using cash from the robbery. Further, Swope positively identified a black ski mask seized from the Appellant as one similarly to one she had regularly seen the Appellant wear.
At trial, in examination-in-chief by the Crown, Swope acknowledged she had given evidence at the preliminary inquiry but testified she was unable to remember the substance of that evidence. She admitted her participation with the accused in the purchase of the car but denied any knowledge of the source of the cash used to buy it. When shown the black ski mask, she stated she did not recognize it. Swope recalled taking an oath prior to the preliminary inquiry but she did not specifically adopt her prior statements.
Following the examination-in-chief of Swope, but prior to the start of the voir dire, the Crown provided defence counsel with copies of certain police notes and an interview transcript relating to police interviews with Swope prior to the preliminary hearing. The Appellant appealed his conviction and sentence to the Court of Appeal of Alberta. The majority of the Court of Appeal dismissed the appeals. Harradence J.A., dissenting, would have allowed the appeal in part, quashing the convictions and entering a stay of proceedings on several charges on the ground that the failure of the Crown to disclose to defence counsel certain police notes and a transcript from the police interview with Swope until several days into the trial impaired the accused’s ability to make full anwer and defence.
Origin of the case: Alberta
File No.: 24787
Judgment of the Court of Appeal: June 8, 1995
Counsel: Rupert N. Joshi for the Appellant
Crown Prosecutors’ Office for the Respondent
24787 Stephen Biscette c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel - Preuve - Admissibilité - Déclaration antérieure d'un témoin non reconnue - Témoin à charge rendant au procès un témoignage incompatible avec celui rendu à l'enquête préliminaire ‑ En rendant sa décision, la Cour d'appel a-t-elle omis de tenir compte de l'effet de la divulgation tardive de déclarations antérieures d'un témoin à charge important, qui réduisait le droit de l'appelant de présenter une défense pleine et entière? - La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en appliquant le droit relatif à l'admissibilité de déclarations antérieures incompatibles faites par un témoin à charge et en admettant ces déclarations comme si leur contenu était véridique?
L'appelant a été reconnu coupable d'infractions relatives au vol d'une épicerie Co-op en décembre 1992 au cours duquel deux employés ont été dépouillés de presque 90 000 $ par un homme masqué au cours d'un vol à main armée.
À l'enquête préliminaire, Serena Swope, une amie personnelle proche de l'accusé et témoin clé de la poursuite, a déclaré sous serment que l'appelant lui a admis avoir volé le magasin alors qu'il était armé et portait une cagoule de ski. Swope a également témoigné avoir participé avec l'appelant à l'achat d'une auto en utilisant de l'argent venant du vol à main armée. De plus, Swope a identifié positivement une cagoule de ski noire confisquée à l'appelant, comme étant semblable à celle qu'elle avait vu l'appelant porter régulièrement.
Au procès, au cours de l'interrogatoire principal de la poursuite, Swope a reconnu avoir témoigné à l'enquête préliminaire mais a témoigné être incapable de se rappeler la substance de ce témoignage. Elle a admis voir participé avec l'accusé à l'achat d'une auto, mais a nié connaître la provenance de l'argent qui a servi à l'acheter. Quand on lui a montré la cagoule de ski noire, elle a dit ne pas la reconnaître. Swope s'est rappelée avoir prêté serment avant l'enquête préliminaire, mais elle n'a pas reconnu spécifiquement ses déclarations antérieures.
Après l'interrogatoire principal de Swope, mais avant le début du voir-dire, le ministère public a fourni à l'avocat de la défense des copies de certaines notes prises par la police et une transcription relative à des entrevues de la police avec Swope avant l'enquête préliminaire. L'appelant a interjeté appel à la Cour d'appel de l'Alberta contre sa déclaration de culpabilité et la peine imposée. La Cour d'appel à la majorité a rejeté les appels. Le juge Harradence, dissident, aurait accueilli l'appel en partie, annulant les déclarations de culpabilité et inscrivant un arrêt des procédures relatives à plusieurs accusations pour le motif que le fait que ministère public a divulgué à l'avocat de la défense certaines notes prises par la police et une transcription de l'entrevue de la police avec Swope seulement plusieurs jours après le début du procès a réduit la capacité de l'accusé de présenter une défense pleine et entière.
Origine: Alberta
No du greffe: 24787
Arrêt de la Cour d'appel: Le 8 juin 1995
Avocats: Rupert N. Joshi, pour l'appelant
Bureau des substituts du Procureur général, pour l'intimée
25073 Allen Pelletier v. Her Majesty the Queen
Criminal law - Evidence - Robbery while wearing mask - Identification evidence consisting of one person’s uncorroborated testimony - Whether the verdict rendered by the trial judge was unreasonable - Whether the photographic identification evidence met the criteria developed by the courts - Whether the Crown’s evidence, which consisted only of identification by an eyewitness unsupported by any real or circumstantial corroborating evidence, was such as to convince beyond a reasonable doubt - Power of a court of appeal to intervene - Section 686(1)(a)(i) of the Criminal Code of Canada, R.S.C. 1985, c. C-46.
The Appellant was convicted of committing a robbery while disguised and armed. The verdict was based on the identification of the accused by a single eyewitness.
During the evening of December 4, 1993, at about 10:45 p.m., the “Le Va-et-Viens” tobacco shop located at 52 de l’Église in Charlesbourg was robbed. The eyewitness, who was not involved in the robbery, followed the robber from the door of the tobacco shop to a church parking lot, where the accused got into a car and removed his mask. The witness observed the accused through the car’s windshield for a minute at a distance of 10 to 15 feet, while the accused’s face was lit by a rectangular light on the wall of the church.
On December 9, 1993, the eyewitness met with a portrait artist to prepare a composite picture. During the week of January 7, 1994, an investigator gave the witness an envelope, which the witness opened. The witness examined eight (8) or nine (9) photographs that were in the envelope and, by elimination, identified the Appellant’s photograph as that of the robber.
The Appellant appealed his conviction to the Quebec Court of Appeal. The Appellant argued that the trial judge erred in law with respect to the photographic identification evidence and that the identification process did not meet the recognized criteria developed by the courts, which made the verdict unreasonable. Brossard and Biron JJ.A. of the Court of Appeal dismissed the appeal on the ground that the judgment was supported by the evidence, that the trial judge was guided by the correct legal principles and that his findings of fact were not vitiated by any palpable and overriding error. Beauregard J.A. would have allowed the appeal, quashed the verdict and acquitted the Appellant on the ground that it was dangerous and unreasonable for the judge to convict the Appellant based on identification evidence consisting of one person’s uncorroborated testimony, which was not such as to convince beyond a reasonable doubt.
Origin of the case: Quebec
File No.: 25073
Judgment of the Court of Appeal: December 1, 1995
Counsel: Denis Richard for the Appellant
Paul Mercier for the Respondent
25073 Allen Pelletier c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel - Preuve - Vol qualifié avec masque - Preuve d’identification faite par un seul témoignage non corroboré - Le verdict rendu par le juge de première instance est-il déraisonnable? - La preuve d’identification par photographies a-t-elle respecté les critères jurisprudentiels? - La preuve de la Couronne qui ne porte que sur l’identification par témoin oculaire unique et n’est appuyée d’aucune preuve matérielle ou circonstancielle corroborante est-elle de nature à convaincre hors de tout doute raisonnable? - Pouvoir d’intervention d’une cour d’appel - Article 686 (1)a)i) du Code criminel du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-46.
L’appelant a été déclaré coupable d’avoir commis un vol qualifié alors qu’il était déguisé et muni d’une arme. Le verdict a reposé sur l’identification de l’accusé par un seul témoin oculaire.
Dans la soirée du 4 décembre 1993, vers 22h45, un vol qualifié a été commis à la Tabagie “Le Va-et-Viens” située au 52 de l’Église à Charlesbourg. Le témoin oculaire, non impliqué dans le vol qualifié, a suivi le voleur de la porte de la tabagie jusqu’au stationnement de l’église où l’accusé est entré dans une automobile et a enlevé son masque. Le témoin a observé l’accusé à travers le pare-brise de l’automobile pendant une minute à une distance de 10 à 15 pieds alors qu’une lumière rectangulaire apposée au mur de l’église lui éclairait le visage.
Le 9 décembre 1993 le témoin oculaire a rencontré un portraitiste pour y réaliser un portrait-robot. Dans la semaine du 7 janvier 1994, un enquêteur lui a présenté une enveloppe que le témoin a ouvert. Le témoin a examiné huit (8) ou neuf (9) photographies qui se trouvaient dans l’enveloppe et, procédant par élimination, il a identifié la photographie de l’appelant comme étant celle du voleur.
L’appelant a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité à la Cour d’appel du Québec. L’appelant a plaidé que le premier juge a erré en droit quant à la preuve d’identification par photographie et que le processus d’identification n’a pas respecté les critères jurisprudentiels reconnus, ce qui rendrait le verdict rendu déraisonnable. Les juges Brossard et Biron de la Cour d’appel ont rejeté le pourvoi au motif que le jugement prend appui sur la preuve que le premier juge s’est dirigé correctement en droit et que ses constatations de fait ne sont entachées d’aucune erreur manifeste et déterminante. Pour sa part, le juge Beauregard aurait accueilli le pourvoi, cassé le verdict et prononcé l’acquittement au motif que devant une preuve d’identification faite par un seul témoignage non corroboré et qui n’est pas de nature à convaincre hors de tout doute raisonnable, il était dangereux et déraisonnable pour le juge de condamner l’appelant.
Origine: Québec
No du greffe: 25073
Arrêt de la Cour d’appel: Le 1er décembre 1995
Avocats: Me Denis Richard pour l’appelant
Me Paul Mercier pour l’intimée
25081Her Majesty The Queen v. Clinton Sherry
Criminal law - Evidence - Trial - Whether the trial judge created a perception of unfairness or a reasonable apprehension that he had prejudged the case leading to a miscarriage of justice, when he asked defence counsel to review the Criminal Code’s perjury provisions with defence witness Jasper Clause?
A car had been driven erratically on the Six Nations Reserve in May 1993 and ended up in a ditch. A witness testified that the Respondent, Clinton Sherry, got out of the car on the driver’s side and his ability to drive was obviously impaired by alcohol.
The issue at trial was whether the Respondent was driving the car. The defence called a witness, Jasper Clause, who testified that he, not the Respondent, was driving. The Crown in cross-examination suggested that Clause was a liar, while the trial judge requested defence counsel to review with Clause the perjury sections of the Criminal Code.
The Respondent was convicted of dangerous driving, impaired driving and driving while disqualified. On appeal, the majority of the Court of Appeal allowed the appeal, set aside the convictions and ordered a new trial. Doherty J.A. dissented, holding “that comments made by the trial judge during the trial did not create an appearance of unfairness or create a reasonable apprehension of prejudgment of the case by the trial judge”.
Origin of the case: Ontario
File No.: 25081
Judgment of the Court of Appeal: December 12, 1995
Counsel: M. David Lepofsky for the Appellant
Paul Berstein for the Respondent
25081 Sa Majesté la Reine c. Clinton Sherry
Droit criminel - Preuve - Procès - Le juge du procès a-t-il créé une impression d'injustice ou une crainte raisonnable de partialité causant une erreur judiciaire lorsqu'il a demandé à l'avocat de la défense de revoir les dispositions du Code criminel sur le parjure avec le témoin de la défense Jasper Clause?
Une voiture avait été conduite de façon erratique sur la réserve Six Nations en mai 1993 et s'était retrouvée dans un fossé. Un témoin a dit que l'intimé, Clinton Sherry, est sorti de la voiture du côté du conducteur et que sa capacité de conduire était de toute évidence affaiblie par l'effet de l'alcool.
Au procès, il s'agissait de savoir si l'intimé conduisait la voiture. La défense a cité un témoin, Jasper Clause, qui a déclaré que c'était lui, et non l'intimé, qui conduisait. En contre-interrogatoire, le ministère public a laissé entendre que Clause était un menteur, tandis que le juge du procès a demandé à l'avocat de la défense de revoir avec Clause les dispositions du Code criminel sur le parjure.
L'intimé a été déclaré coupable de conduite dangereuse, de conduite d'un véhicule automobile alors que ses facultés étaient affaiblies et de conduite d'un véhicule automobile sans permis. La Cour d'appel à la majorité a accueilli l'appel interjeté, infirmé les déclarations de culpabilité et ordonné la tenue d'un nouveau procès. Le juge Doherty, dissident, a conclu «que les commentaires faits par le juge du procès pendant le procès ne créaient pas une apparence d'injustice ni une crainte raisonnable de partialité de sa part».
Origine: Ontario
No du greffe: 25081
Arrêt de la Cour d'appel: Le 12 décembre 1995
Avocats: M. David Lepofsky, pour l'appelante
Paul Berstein, pour l'intimé
25039David Michael Howell v. Her Majesty The Queen
Criminal law - Narcotics - Canadian Charter of Rights and Freedoms - Evidence - Trial - Procedural law - Wiretaps - Whether the Nova Scotia Court of Appeal erred in upholding the trial judge’s refusal to allow the Appellant to conduct a “Garofoli Application” and was the Appellant thereby deprived of his right to make full answer and defence and his right to a fair trial?
In early July 1990, the R.C.M.P. received information concerning the possible off-load of narcotics near Louisburg. The R.C.M.P. had a number of persons under surveillance in Newfoundland who would be using the ship the “Scotian Maid” to off-load the drugs. Through surveillance and intercepted communications, Melvin Kenny was identified as having been recruited by the Appellant, David Michael Howell, as captain of the vessel. The conversations showed that the Appellant very skillfully persuaded Kenny to get involved.
The R.C.M.P. continued surveillance in New Brunswick and Nova Scotia until July 30 when the majority of the conspirators were arrested near Louisburg. The Appellant was arrested in Newfoundland. The Appellant and 17 others were charged with the offences of conspiracy to traffic narcotics. The conspiracy had involved the landing of 27.7 tons of cannabis resin and was one of the largest conspiracies ever to import drugs through the Nova Scotia coast.
During the pre-trial hearings, the Appellant indicated that he had been unable to obtain a lawyer. Finally Edwards J. told the Appellant that he thought the Appellant was playing games with the court and the trial would proceed as scheduled. The calling of the evidence began on April 25 and for the first three days, the trial proceeded without a lawyer representing the Appellant. On April 28, 1994, the Appellant requested a lawyer to make the Garofoli application. The trial judge first refused, but then reversed himself on May 2 to allow the Appellant to make his Garofoli motion since he had done so at his first trial with a lawyer. Then on May 19 the trial judge again reversed himself and denied the Appellant this right after the Appellant had caused his lawyer to withdraw.
At trial, the Appellant was convicted of conspiracy to traffic in narcotics and was sentenced to 12 years. On appeal, the majority of the Court of Appeal dismissed the appeal. Pugsley J.A. dissented in part holding that the trial judge erred in refusing to permit the Appellant to make a Garofoli application at his trial.
Origin of the case: Nova Scotia
File No.: 25039
Judgment of the Court of Appeal: November 16, 1995
Counsel: Jerome P. Kennedy for the Appellant
Marian Fortune-Stone and Michael Madden for the Respondent
25039 David Michael Howell c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel - Stupéfiants - Charte canadienne des droits et libertés - Preuve - Procès - Droit procédural - Écoute électronique - La Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a-t-elle commis une erreur en confirmant le refus du juge du procès de permettre à l'appelant de présenter une demande de type Garofoli, l'appelant étant ainsi privé de son droit de présenter une défense pleine et entière et de son droit à un procès équitable?
Au début de juillet 1990, la G.R.C. a reçu des renseignements concernant le débarquement possible de stupéfiants près de Louisbourg. La G.R.C. surveillait plusieurs personnes à Terre-Neuve qui étaient susceptibles d'utiliser le navire «Scotian Maid» pour décharger la drogue. Par surveillance et interception de communications, on a constaté que Melvin Kenny avait été embauché par l'appelant, David Michael Howell, comme capitaine du navire. Les conversations ont montré que l'appelant a très adroitement persuadé Kenny de s'impliquer.
La G.R.C. a continué la surveillance au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse jusqu'au 30 juillet alors que la majorité des conspirateurs ont été arrêtés près de Louisbourg. L'appelant a été arrêté à Terre-Neuve. L'appelant et 17 autres personnes ont été accusés de conspiration en vue de faire le trafic de stupéfiants. Le complot, un des plus importants visant l'entrée de drogues par la côte de la Nouvelle-Écosse, portait sur le débarquement de 27,7 tonnes de résine de cannabis.
Au cours des audiences préparatoires au procès, l'appelant a indiqué qu'il avait été incapable de retenir les services d'un avocat. Finalement, le juge Edwards a dit à l'appelant qu'il pensait qu'il finassait avec la cour et que le procès aurait lieu comme prévu. L'audition de la preuve a commencé le 25 avril et, les trois premiers jours, le procès s'est poursuivi sans que l'appelant soit représenté par un avocat. Le 28 avril 1994, l'appelant a demandé à un avocat de présenter une demande de type Garofoli. Le juge du procès a d'abord refusé, mais est revenu sur sa décision le 2 mai et a permis à l'appelant de présenter sa demande type Garofoli puisqu'il l'avait fait à son premier procès alors qu'il avait un avocat. Le 19 mai, le juge du procès est revenu de nouveau sur sa décision et a refusé ce droit à l'appelant après que celui-ci eut fait en sorte que son avocat se retire du dossier.
Au procès, l'appelant a été reconnu coupable de conspiration en vue de faire le trafic de stupéfiants et condamné à 12 ans de prison. La cour d'appel a rejeté l'appel interjeté. Le juge Pugsley, dissident en partie, a conclu que le juge du procès a commis une erreur en refusant à l'appelant l'autorisation de présenter une demande de type Garofoli à son procès.
Origine: Nouvelle-Écosse
No du greffe: 25039
Arrêt de la Cour d'appel: Le 16 novembre 1995
Avocats: Jerome P. Kennedy, pour l'appelant
Marian Fortune-Stone et Michael Madden pour l'intimée
DEADLINES: MOTIONS
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DÉLAIS: REQUÊTES
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BEFORE THE COURT:
Pursuant to Rule 23.1 of the Rules of the Supreme Court of Canada, the following deadlines must be met before a motion before the Court can be heard: |
DEVANT LA COUR:
Conformément à l'article 23.1 des Règles de la Cour suprême du Canada, les délais suivants doivent être respectés pour qu'une requête soit entendue par la Cour:
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Motion day : November 4, 1996
Service : October 28, 1996 Filing : October 21, 1996 Respondent : October 14, 1996 |
Audience du : 4 novembre 1996
Signification : 28 octobre 1996 Dépôt : 21 octobre 1996 Intimé : 14 octobre 1996
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Motion day : December 2, 1996
Service : November 25, 1996 Filing : November 18, 1996 Respondent : November 11, 1996 |
Audience du : 2 décembre 1996
Signification : 25 novembre 1996 Dépôt : 18 novembre 1996 Intimé : 11 novembre 1996
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DEADLINES: APPEALS
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DÉLAIS: APPELS |
The winter session of the Supreme Court of Canada will commence September 30, 1996.
Pursuant to the Supreme Court Act and Rules, the following requirements for filing must be complied with before an appeal will be inscribed and set down for hearing:
Case on appeal must be filed within three months of the filing of the notice of appeal.
Appellant's factum must be filed within four months of the filing of the notice of appeal.
Respondent's factum must be filed within eight weeks of the date of service of the appellant's factum.
Intervener's factum must be filed within four weeks of the date of service of the respondent's factum.
The Registrar shall inscribe the appeal for hearing upon the filing of the respondent's factum or after the expiry of the time for filing the respondent's factum
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La session d'hiver de la Cour suprême du Canada commencera le 30 septembre 1996.
Conformément à la Loi sur la Cour suprême et aux Règles, il faut se conformer aux exigences suivantes avant qu'un appel puisse être inscrit pour audition:
Le dossier d'appel doit être déposé dans les trois mois du dépôt de l'avis d'appel.
Le mémoire de l'appelant doit être déposé dans les quatre mois du dépôt de l'avis d'appel.
Le mémoire de l'intimé doit être déposé dans les huit semaines suivant la signification de celui de l'appelant.
Le mémoire de l'intervenant doit être déposé dans les quatre semaines suivant la signification de celui de l'intimé.
Le registraire inscrit l'appel pour audition après le dépôt du mémoire de l'intimé ou à l'expiration du délai de signification du mémoire de l'intimé. |
SUPREME COURT OF CANADA SCHEDULE
CALENDRIER DE LA COUR SUPREME
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Sittings of the court: Séances de la cour: |
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Motions: Requêtes: |
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Holidays: Jours fériés: |
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18 sitting weeks / semaines séances de la cour 83 sitting days / journées séances de la cour 8 motion and conference days / journées requêtes, conférences 1 holidays during sitting days / jours fériés durant les sessions |
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