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| SUPREME COURT OF CANADA |
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COUR SUPRÊME DU CANADA |
| BULLETIN OF |
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BULLETIN DES |
| This Bulletin is published at the direction of the Registrar and is for general information only. It is not to be used as evidence of its content, which, if required, should be proved by Certificate of the Registrar under the Seal of the Court. While every effort is made to ensure accuracy, no responsibility is assumed for errors or omissions. |
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Ce Bulletin, publié sous l'autorité du registraire, ne vise qu'à fournir des renseignements d'ordre général. Il ne peut servir de preuve de son contenu. Celle-ci s'établit par un certificat du registraire donné sous le sceau de la Cour. Rien n'est négligé pour assurer l'exactitude du contenu, mais la Cour décline toute responsabilité pour les erreurs ou omissions. |
| During Court sessions, the Bulletin is usually issued weekly. |
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Le Bulletin paraît en principe toutes les semaines pendant les sessions de la Cour. |
| Where a judgment has been rendered, requests for copies should be made to the Registrar, with a remittance of $15 for each set of reasons. All remittances should be made payable to the Receiver General for Canada. |
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Quand un arrêt est rendu, on peut se procurer les motifs de jugement en adressant sa demande au registraire, accompagnée de 15 $ par exemplaire. Le paiement doit être fait à l'ordre du Receveur général du Canada. |
| Please consult the Supreme Court of Canada website at www.scc-csc.ca for more information. |
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Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site Web de la Cour suprême du Canada à l’adresse suivante : www.scc-csc.ca |
| December 16, 2022 |
1 - 32 |
Le 16 décembre 2022 |
| © Supreme Court of Canada (2022) |
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© Cour suprême du Canada (2022) |
Contents
Table des matières
Judgments on applications for leave / Jugements rendus sur les demandes d’autorisation
Notices of appeal filed since the last issue / Avis d’appel déposés depuis la dernière parution
Agenda and case summaries for January 2023 / Calendrier et sommaires des causes de janvier 2023
| NOTICE Case summaries included in the Bulletin are prepared by the Office of the Registrar of the Supreme Court of Canada (Law Branch) for information purposes only. AVIS Les résumés des causes publiés dans le bulletin sont préparés par le Bureau du registraire (Direction générale du droit) uniquement à titre d’information. |
DECEMBER 15, 2022 / LE 15 DÉCEMBRE 2022
| 40227 |
Jimmy Boisvert c. Sa Majesté le Roi (Qc) (Criminelle) (Sur autorisation) |
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| La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003798-209, 2022 QCCA 469, daté du 5 avril 2022, est rejetée.
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| (Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Droit criminel — Moyens de défense — La défense de minimis non curat lex peut-elle être invoquée en matière d’agression sexuelle? — Le tribunal peut-il tenir compte du témoignage de l’accusé au stade de l’appréciation de l’actus reus de l’infraction d’agression sexuelle? — En quoi consiste la croyance sincère, mais erronée au consentement de la plaignante? — À la suite d’un refus initial, quelle mesure doit prendre l’accusé pour s’assurer du consentement à l’activité sexuelle?
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| Le demandeur a dit à la plaignante qu’il voulait avoir des rapports sexuels avec elle. La plaignante lui a répondu qu’elle ne coucherait pas avec lui parce que c’était contraire à ses principes. Le demandeur pensait que la plaignante et lui se livraient à un jeu de séduction. Il lui a mis la main dans le dos et a tenté de l’embrasser, puis a glissé sa main dans les pantalons de la plaignante et lui a touché les fesses et la région des parties génitales. La Cour du Québec a reconnu le demandeur coupable d’agression sexuelle. La Cour d’appel a rejeté l’appel. |
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| 24 septembre 2020 Cour du Québec (juge Trudel)
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L’accusé est déclaré coupable d’agression sexuelle
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| 5 avril 2022 Cour d’appel du Québec (Québec) (la juge en chef Savard et les juges Gagnon et Simon)
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L’appel est rejeté
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| 6 juin 2022 Cour suprême du Canada |
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La demande d’autorisation d’appel est déposée
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| 40134 |
Iryna Antonyuk v. Mykhaylo Antonyuk (Ont.) (Civil) (By Leave) |
| The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M52933 (C69381), 2022 ONCA 145, dated February 14, 2022, is dismissed with costs.
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| Family Law — Divorce — Recognition of foreign divorce — Applicant arguing that Ukrainian divorce was invalidly obtained — Respondent remarried in Canada — Whether lower courts erred in recognizing validity of Ukrainian divorce — Divorce Act, R.S.C., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 22 — Rules of Civil Procedure, R.R.O. 1990, Reg. 194, R. 59.06. |
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In July 1983, the applicant, Ms. Iryna Antonyuk, and the respondent, Mr. Mykhaylo Antonyuk, both citizens of Ukraine, were married in Kyiv. In June 1998, the couple moved to Canada, intending to immigrate. In July 1998, Mr. Antonyuk returned to Ukraine for work, and commenced divorce proceedings. A certificate of divorce was issued by a court in Kyiv in October 1998. Upon Mr. Antonyuk’s return to Canada in January 1999, he went to the couple’s apartment, gave Ms. Antonyuk a duplicate of the certificate, retrieved his belongings, and left. Ms. Antonyuk did not contest the Ukrainian divorce until 2016. By that time, Mr. Antonyuk had remarried. Ms. Antonyuk challenged the validity of the Ukrainian divorce, arguing that someone could object to it, which would prevent her from remarrying. She then commenced an action, arguing that the Ukrainian divorce was invalid and that the Kyiv court did not have jurisdiction to grant a divorce.
The trial judge held that Ms. Antonyuk did not meet her onus of proving that the certificate of divorce, issued in October 1998 in Kyiv, was improperly obtained and should not be recognized. The trial judge recognized the validity of the Ukrainian divorce, pursuant to s. 22 of the federal Divorce Act. The Court of Appeal unanimously dismissed Ms. Antonyuk’s appeal, thus upholding the validity of the Ukrainian divorce. Later, it also unanimously dismissed a post-judgment motion filed by Ms. Antonyuk, who sought to set aside the Court of Appeal’s first judgment and to recognize an earlier Canadian divorce order obtained under the Divorce Act (which had been granted in February 2019 but set aside in March 2019, upon proof of the Ukrainian divorce).
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| January 29, 2020 Ontario Superior Court of Justice (Nakonechny J.)
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Ms. Antonyuk’s application dismissed; validity of Ukrainian divorce recognized |
| October 25, 2021 Court of Appeal for Ontario (Feldman, Pepall and Tulloch JJ.A.)
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Appeal dismissed; validity of Ukrainian divorce confirmed
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| February 14, 2022 Court of Appeal for Ontario (Feldman, Pepall and Tulloch JJ.A.)
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Post-judgment motion to set aside Court of Appeal order — dismissed
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| March 31, 2022 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed by Ms. Antonyuk |
| 40134 |
Iryna Antonyuk c. Mykhaylo Antonyuk (Ont.) (Civile) (Sur autorisation) |
| La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M52933 (C69381), 2022 ONCA 145, daté du 14 février 2022, est rejetée avec dépens.
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| Droit de la famille — Divorce — Reconnaissance d’un divorce prononcé à l’étranger — La requérante alléguait l’invalidité d’un divorce ukrainien — L’intimé s’est remarié au Canada — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en reconnaissant la validité du divorce ukrainien? — Loi sur le divorce, L.R.C., 1985, c. 3 (2e suppl..), art. 22 — Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, art. 59.06. |
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En juillet 1983, la requérante, Mme Iryna Antonyuk, et l’intimé, M. Mykhaylo Antonyuk, tous deux citoyens ukrainiens, se sont mariés à Kiev. En juin 1998, ils ont déménagé au Canada avec l’intention d’y immigrer. En juillet 1998, M. Antonyuk est retourné travailler en Ukraine et a entamé une procédure de divorce. Un certificat de divorce été délivré par un tribunal de Kiev en octobre 1998. À son retour au Canada en janvier 1999, M. Antonyuk s’est rendu à l’appartement du couple, a remis à Mme Antonyuk une copie du certificat, a récupéré ses effets personnels et est parti. Mme Antonyuk n’a contesté le divorce ukrainien qu’en 2016. À ce moment-là, M. Antonyuk s’était remarié. Mme Antonyuk a contesté la validité du divorce ukrainien, soutenant que quelqu’un pourrait s’y opposer, ce qui l’empêcherait de se remarier. Elle a ensuite intenté une action en faisant valoir que le divorce ukrainien était invalide et que le tribunal de Kiev n’avait pas compétence pour prononcer le divorce.
La juge de première instance a conclu que Mme Antonyuk ne s’était pas déchargée du fardeau qui lui incombait de prouver que le certificat de divorce délivré en octobre 1998 à Kiev avait été irrégulièrement obtenu et ne devait pas être reconnu. La juge de première instance a reconnu la validité du divorce ukrainien en vertu de l’art. 22 de la Loi sur le divorce fédérale. La Cour d’appel a rejeté à l’unanimité l’appel de Mme Antonyuk, confirmant ainsi la validité du divorce ukrainien. Plus tard, elle a également rejeté à l’unanimité une motion postérieure au jugement par laquelle Mme Antonyuk réclamait l’annulation du premier jugement de la Cour d’appel et demandait la reconnaissance d’une ordonnance de divorce canadienne antérieure obtenue en vertu de la Loi sur le divorce (qui avait été rendue en février 2019, mais qui avait été annulée en mars 2019, sur preuve du divorce ukrainien).
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| 29 janvier 2020 Cour supérieure de justice de l’Ontario (juge Nakonechny)
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La requête de Mme Antonyuk est annulée et la validité du divorce ukrainien est reconnue |
| 25 octobre 2021 Cour d’appel de l’Ontario (juges Feldman, Pepall et Tulloch)
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L’appel est rejeté et la validité du divorce ukrainien est confirmée
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| 14 février 2022 Cour d’appel de l’Ontario (juges Feldman, Pepall et Tulloch)
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La motion postérieure jugement en annulation de l’ordonnance de la Cour d’appel est rejetée
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| 31 mars 2022 Cour suprême du Canada |
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La demande d’autorisation d’appel est déposée par Mme Antonyuk |
| 40021 |
Paul Abi-Mansour v. Attorney General of Canada - and between - Paul Abi-Mansour v. Attorney General of Canada (F.C.) (Civil) (By Leave) |
| The motion to join two Federal Court of Appeal files in a single application for leave to appeal is granted. The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The motion for an oral hearing is dismissed. The motion to semi-anonymize the style of cause is dismissed. The motion to hold the application for leave to appeal in abeyance is dismissed. The application for leave to appeal from the judgments of the Federal Court of Appeal, Numbers A-56-21 and A-79-21, dated July 20, 2021 and October 13, 2021 is dismissed with costs.
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| Civil procedure — Costs — Appeals — Failure to pay security for costs — Whether the lower courts erred in ordering the applicant to post security for costs and in subsequently dismissing his applications for judicial review upon his failure to post costs. |
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This leave application seeks leave to appeal two decisions by a Federal Court of Appeal judge granting an order for the applicant to post security for costs in two applications for judicial review from two staffing decisions by the Federal Public Service Labour Relations and Employment Board: Abi-Mansour v. Deputy Minister of Fisheries and Oceans, 2021 FPSLREB 3; and Abi-Mansour v. Deputy Minister of Justice, 2021 FPSLREB 16. The Court ordered the applicant to post $2,500 for each file within 30 days from the date of the Order, failing which the underlying application for judicial review could be dismissed without further notice. The applicant did not post costs but offered to deliver two smaller amounts, and sought leave to appeal to the Federal Court of Appeal. A panel of that court confirmed, inter alia, that an appeal from a decision of a single judge on a motion for security for costs must be brought to the Supreme Court of Canada. The Court also issued Orders dismissing the underlying applications for judicial review.
The applicant seeks leave to appeal the July 20, 2021 and October 13, 2021 decisions, and also brings motions for an extension of time in which to serve and file his leave application, for an oral hearing, to join the file numbers, to semi-anonymize the style of cause, and to delay submission of the leave application pending the filing of another leave application. |
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| July 20, 2021 Federal Court of Appeal (Near J.A.) A-56-21; A-79-21
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Orders granting respondent’s motions requiring applicant to post security for costs; applicant ordered to pay amounts into court within 30 days, failing which his applications for judicial review would be dismissed.
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| October 13, 2021 Federal Court of Appeal (Stratas, Locke and Monaghan JJ.A.) A-56-21; A-79-21
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Orders granted dismissing applicant’s applications for judicial review.
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| December 24, 2021 Supreme Court of Canada
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Motions, including motion for an extension of time and application for leave to appeal filed. |
| April 26, 2022 Supreme Court of Canada |
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Motion to hold file 40021 in abeyance pending filing of another application for leave to appeal. |
| 40021 |
Paul Abi-Mansour c. Procureur général du Canada - et entre - Paul Abi-Mansour c. Procureur général du Canada (C.F.) (Civile) (Sur autorisation) |
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| La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel fédérale dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour la tenue d’une audience est rejetée. La requête pour anonymiser en partie l’intitulé de la cause est rejetée. La requête en vue de faire suspendre la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel fédérale, numéros A-56-21 et A-79-21, daté du 20 juillet 2021 et du 13 octobre 2021, est rejetée avec dépens.
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| Procédure civile — Dépens — Appels — Défaut de verser le cautionnement pour dépens — Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort d’ordonner au demandeur de verser un cautionnement pour dépens et de rejeter subséquemment ses demandes de contrôle judiciaire par suite de son défaut de verser les dépens? |
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La présente demande vise à obtenir l’autorisation d’interjeter appel de deux décisions par lesquelles un juge de la Cour d’appel fédérale a ordonné au demandeur de verser un cautionnement pour les dépens dans deux demandes de contrôle judiciaire relatives à deux décisions de dotation rendues par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral : Abi‑Mansour c. Sous‑ministre des Pêches et des Océans, 2021 CRTESPF 3, et Abi‑Mansour c. Sous‑ministre de la Justice, 2021 CRTESPF 16. La Cour a ordonné au demandeur de verser un cautionnement pour les dépens de 2 500 $ pour chaque dossier dans les 30 jours suivant la date de l’ordonnance, faute de quoi la demande de contrôle judiciaire principale pouvait être rejetée sans autre avis. Le demandeur n’a pas versé les dépens, mais a offert de payer deux sommes inférieures et a sollicité l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour d’appel fédérale. Une formation de la Cour d’appel fédérale a confirmé, notamment, que l’appel d’une décision rendue par un juge seul à l’égard d’une requête en cautionnement pour dépens doit être porté devant la Cour suprême du Canada. La Cour a également rendu des ordonnances rejetant les demandes de contrôle judiciaire principales.
Le demandeur sollicite l’autorisation d’interjeter appel des décisions du 20 juillet 2021 et du 13 octobre 2021 et présente également des requêtes en vue d’obtenir une prorogation du délai de signification et de dépôt de sa demande d’autorisation, la tenue d’une audience, la jonction des dossiers, l’anonymisation partielle de l’intitulé de la cause et le report de la présentation de la demande d’autorisation jusqu’au dépôt d’une autre demande d’autorisation. |
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| 20 juillet 2021 Cour d’appel fédérale (juge Near) A-56-21; A-79-21
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Ordonnances accueillant les requêtes de l’intimé et enjoignant au demandeur de verser un cautionnement pour les dépens; le demandeur a été sommé de déposer les sommes d’argent auprès du tribunal dans un délai de 30 jours, faute de quoi ses demandes de contrôle judiciaire seraient rejetées.
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| 13 octobre 2021 Cour d’appel fédérale (juges Stratas, Locke et Monaghan) A-56-21; A-79-21
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Ordonnances rejetant les demandes de contrôle judiciaire du demandeur.
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| 24 décembre 2021 Cour suprême du Canada
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Dépôt des requêtes, y compris une requête en prorogation de délai et une demande d’autorisation d’appel. |
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| 26 avril 2022 Cour suprême du Canada |
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Requête en suspension du dossier 40021 jusqu’au dépôt d’une autre demande d’autorisation d’appel. |
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| 40138 |
UD Trading Group Holding Pte. Limited, UIL Singapore Pte. Limited, UIL Malaysia Limited, UIL Commodities DMCC, Vadox Corp. and Prateek Gupta v. TransAsia Private Capital Limited, TA Private Capital Security Agent Ltd., Rutmet Inc. and Export Development Canada (Ont.) (Civil) (By Leave) |
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| The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C69265, 2022 ONCA 100, dated February 3, 2022, is dismissed with costs to the respondents TransAsia Private Capital Limited and TA Private Capital Security Agent Ltd., in accordance with the Tariff of fees and disbursements set out in Schedule B of the Rules of the Supreme Court of Canada.
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| Private International Law — Courts — Jurisdiction — Forum non conveniens — Respondents alleging applicants in default on loans, commencing proceedings in Singapore and Dubai for recovery — Applicants commencing action in Ontario, seeking anti-suit injunction to enjoin respondents from pursuing foreign proceedings — Motion judge denying anti-suit injunction, granting permanent stay of Ontario proceeding — Whether the current framework for assessing jurisdiction, set out in Club Resorts Ltd. v. Van Breda, 2012 SCC 17, should be modified to provide litigants with greater certainty — Whether a failed anti-suit injunction should automatically result in a stay of the domestic proceeding — Whether evidentiary review and fact-finding by motion judges should be restrained
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| The applicants (together, “UDG”) are metal traders operating in Asia and the Middle East. The various corporate applicants were incorporated in Singapore, Malaysia, Dubai, and the British Virgin Islands. The individual applicant, Prateek Gupta, is a Dubai resident.
Respondents TransAsia Private Capital Limited and TA Private Capital Security Agent Ltd. (together, “TAP”), operating out of Singapore, Hong Kong, and the British Virgin Islands, provide financing to metal traders. TAP provided financing to both UDG and the respondent Rutmet Inc. (“Rutmet”) over the years.
Rutmet, which purchases metal and metal products for sale to third-party buyers, was incorporated in Ontario. As part of a loan arrangement, Rutmet provided TAP with a power of attorney, which authorized TAP to take certain actions in relation to Rutmet’s unpaid receivables.
Respondent Export Development Canada (EDC) is a Canadian Crown corporation that provided Rutmet with trade credit insurance. Rutmet has supplied metal to certain UDG subsidiaries under trade contracts that were insured by EDC.
Following difficulties in the international commodities market, TAP claimed UDG was in default on tens of millions of dollars in loans. TAP commenced proceedings in Singapore and Dubai, both on its own behalf and by using the power of attorney granted by Rutmet, to recover debts allegedly owed by UDG.
Shortly afterwards, UDG commenced an action in Ontario seeking damages and declaratory relief. UDG then moved for an anti-suit injunction to enjoin TAP from pursuing its litigation in Dubai and Singapore, in favour of the Ontario proceedings. TAP brought a cross-motion for a permanent stay of the Ontario action on the basis that the foreign jurisdictions in which litigation was already underway were more appropriate jurisdictions than Ontario. |
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| March 17, 2021 Ontario Superior Court of Justice (Gilmore J.) 2021 ONSC 1957; CV-20-00645507-00CL
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Motion for an anti-suit injunction dismissed; cross-motion for a permanent stay of the action granted
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| April 20, 2021 Court of Appeal for Ontario (Paciocco J.A.) 2021 ONCA 279; M52370 (C69265)
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Motion for a stay of the March 17, 2021 order of Gilmore J. pending appeal dismissed; motion for an order expediting the appeal dismissed
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| April 3, 2022 Court of Appeal for Ontario (Doherty, Benotto and Huscroft JJ.A.) 2022 ONCA 100; C69265
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Appeal dismissed
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| April 1, 2022 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed
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| 40138 |
UD Trading Group Holding Pte. Limited, UIL Singapore Pte. Limited, UIL Malaysia Limited, UIL Commodities DMCC, Vadox Corp. et Prateek Gupta c. TransAsia Private Capital Limited, TA Private Capital Security Agent Ltd., Rutmet Inc. et Exportation et développement Canada (Ontario) (Civile) (Sur autorisation) |
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| La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69265, 2022 ONCA 100, daté du 3 février 2022, est rejetée avec dépens en faveur des intimées TransAsia Private Capital Limited et TA Private Capital Security Agent Ltd., conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada.
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| Droit international privé — Tribunaux — Compétence — Forum non conveniens — Soutenant que les requérants étaient en défaut à l’égard de certains prêts, les intimées ont engagé des procédures en recouvrement à Singapour et à Dubaï — Les requérants ont intenté une action en Ontario et ont sollicité une injonction anti‑poursuites afin d’empêcher les intimées de poursuivre les procédures engagées à l’étranger — La juge saisie de la motion en injonction anti‑poursuites a rejeté la motion et suspendu en permanence l’instance introduite en Ontario — Y a‑t‑il lieu de modifier le cadre actuel servant à évaluer la compétence, qui est énoncé dans l’arrêt Club Resorts Ltd. c. Van Breda, 2012 CSC 17, afin d’offrir aux parties une plus grande certitude? — Le rejet d’une motion en injonction anti‑poursuites devrait‑il automatiquement donner lieu à une suspension de l’instance canadienne? — Y a‑t‑il lieu de restreindre les pouvoirs des juges des motions en matière d’examen de la preuve et de détermination des faits?
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| Les requérants (collectivement UDG) sont des négociants en métaux qui exercent leurs activités en Asie et au Moyen‑Orient. Les différentes sociétés requérantes ont été constituées à Singapour, en Malaisie, à Dubaï et dans les îles Vierges britanniques. La personne physique requérante, Prateek Gupta, est un résident de Dubaï.
Les intimées TransAsia Private Capital Limited et TA Private Capital Security Agent Ltd. (collectivement TAP), qui exercent leurs activités à partir de Singapour, de Hong Kong et des îles Vierges britanniques, fournissent du financement aux négociants en métaux. TAP a fourni du financement tant à UDG qu’à l’intimée Rutmet Inc. (« Rutmet ») au fil des années.
Rutmet, qui achète du métal et des produits en métal pour les vendre à des tiers acquéreurs, a été constituée en Ontario. Dans le cadre d’une entente de prêt, Rutmet a fourni à TAP une procuration qui autorisait celle‑ci à prendre certaines mesures à l’égard des créances impayées de Rutmet.
L’intimée Exportation et développement Canada (EDC) est une société d’État canadienne qui a fourni à Rutmet une assurance‑crédit. Rutmet a fourni du métal à certaines filiales de UDG aux termes de contrats commerciaux qui étaient assurés par EDC.
Par suite de difficultés sur le marché international des marchandises, TAP a soutenu que UDG était en défaut relativement à des prêts s’élevant à des dizaines de millions de dollars. TAP a engagé des poursuites à Singapour et à Dubaï, tant pour son compte qu’au moyen de la procuration obtenue de Rutmet, afin de recouvrer les dettes que devait apparemment UDG.
Peu après, UDG a introduit une action en Ontario afin d’obtenir des dommages‑intérêts et un jugement déclaratoire. UDG a ensuite sollicité une injonction anti‑poursuites afin d’empêcher TAP de poursuivre son litige à Dubaï et à Singapour et de permettre plutôt la poursuite de l’instance introduite en Ontario. TAP a présenté une motion incidente en vue d’obtenir une suspension permanente de l’action ontarienne au motif que les tribunaux étrangers devant lesquels le litige était déjà en cours étaient des ressorts plus appropriés que ceux de l’Ontario. |
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| 17 mars 2021 Cour supérieure de justice de l’Ontario (juge Gilmore) 2021 ONSC 1957; CV-20-00645507-00CL
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Rejet de la motion en injonction anti‑poursuites; octroi de la motion incidente en vue d’obtenir une suspension permanente de l’action
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| 20 avril 2021 Cour d’appel de l’Ontario (juge Paciocco) 2021 ONCA 279; M52370 (C69265) |
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Rejet de la motion visant à suspendre jusqu’à l’appel l’ordonnance de la juge Gilmore rendue le 17 mars 2021; rejet de la motion en vue d’obtenir une ordonnance prévoyant l’instruction accélérée de l’appel
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| 20 avril 2022 Cour d’appel de l’Ontario (juges Doherty, Benotto et Huscroft) 2022 ONCA 100; C69265
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Rejet de l’appel
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| 1er avril 2022 Cour suprême du Canada |
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Dépôt de la demande d’autorisation d’appel
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| 40150 |
Jay Link v. John E. Link, Troy Link, John Hermeier and Links Snacks, Inc. (N.S.) (Civil) (By Leave) |
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| The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CA 503359, 2022 NSCA 14, dated February 10, 2022, is dismissed with costs.
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| Commercial law — Corporations — Shareholder’s rights — Derivative actions — Whether, in applying the statutory test for leave to bring a derivative action, courts can make findings of credibility when assessing the good faith criterion of the test — Whether courts can determine the merits of a limitations defence at the leave stage for a derivative action — Companies Act, R.S.N.S. 1989, c. 81, Third Schedule, s. 4. |
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| The applicant brought an application seeking leave to bring an action in the name of Jack Link’s Canada Company (“Link Canada”), a Nova Scotia corporation. He wished to pursue an action against Link Snacks, Inc., a Wisconsin company that the applicant has previously been a shareholder of, and against its individual directors and officers. The application judge applied the three-part test set out in the statute. He concluded that the applicant failed to establish two of the criteria required: he did not demonstrate he was acting in good faith, nor that the proposed action appeared to be in the interests of Link Canada. The application judge therefore dismissed the application. The Court of Appeal concluded that the application judge did not err in the application of the principles in his determination that the applicant failed to establish that he was acting in good faith. It dismissed the appeal.
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| December 15, 2020 Supreme Court of Nova Scotia, Trial Division (Justice Rosinski)
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Application for leave to bring a derivative action dismissed
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| February 10, 2022 Nova Scotia Court of Appeal (Beveridge, Bourgeois and Van den Eynden JJ.A.) 2022 NSCA 14 (Docket: CA 503359)
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Appeal dismissed
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| April 8, 2022 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed
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| 40150 |
Jay Link c. John E. Link, Troy Link, John Hermeier et Links Snacks, Inc. (N.-É.) (Civile) (Sur autorisation) |
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| La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 503359, 2022 NSCA 14, daté du 10 février 2022, est rejetée avec dépens.
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| Droit commercial — Sociétés par actions — Droits de l’actionnaire — Actions obliques — Pour appliquer le critère légal relatif aux demandes d’autorisation d’intenter une action oblique, les tribunaux peuvent‑ils tirer des conclusions sur la crédibilité dans le cadre de l’évaluation de l’élément de bonne foi du critère? — Les tribunaux peuvent‑ils se prononcer sur le bien‑fondé d’un moyen de défense tiré de la prescription à l’étape de la demande d’autorisation d’intenter une action oblique? — Companies Act, R.S.N.S. 1989, c. 81, Third Schedule, art. 4. |
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| Le demandeur a présenté une demande d’autorisation d’intenter une action au nom de Jack Link’s Canada Company (Link Canada), une société de la Nouvelle‑Écosse. Il souhaitait poursuivre Link Snacks, Inc., une société du Wisconsin dont il avait déjà été actionnaire, ainsi que les administrateurs et dirigeants de celle‑ci. Le juge saisi de la demande a appliqué le critère à trois volets énoncé dans la loi. Il a conclu que le demandeur n’avait pas réussi à établir deux des trois éléments du critère : il n’avait pas démontré qu’il agissait de bonne foi ou qu’il semblait être dans l’intérêt de Link Canada que l’action soit intentée. En conséquence, le juge saisi de la demande a rejeté celle‑ci. La Cour d’appel a conclu que le juge saisi de la demande n’avait pas mal appliqué les principes en concluant que le demandeur n’avait pas prouvé qu’il agissait de bonne foi. Elle a rejeté l’appel.
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| 15 décembre 2020 Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse, Section de première instance (juge Rosinski)
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Rejet de la demande d’autorisation d’intenter une action oblique
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| 10 février 2022 Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse (juges Beveridge, Bourgeois et Van den Eynden) 2022 NSCA 14 (dossier : CA 503359)
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Rejet de l’appel
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| 8 avril 2022 Cour suprême du Canada |
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Dépôt de la demande d’autorisation d’appel
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| 40263 |
Brian Doyle v. Attorney General of Canada (F.C.) (Civil) (By Leave) |
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| The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-76-20, 2022 FCA 56, dated March 30, 2022, is dismissed with costs.
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| Administrative law — Appeals — Whether the Federal Court of Appeal erred — Whether this Court can grant the relief sought by the applicant. |
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This application for leave to appeal concerns a decision of the Federal Court of Appeal dismissing the applicant’s appeal of a Federal Court Order referring his workplace violence complaint back to a new investigator and amending the proceeding’s style of cause to remove the National Energy Board. |
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| February 17, 2020 Federal Court (Elliott J.)
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Application dismissed
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| March 30, 2022 Federal Court of Appeal (Stratas, De Montigny, Locke JJ.A) A-76-20; 2022 FCA 56
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Appeal dismissed with costs
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| May 30, 2022 Supreme Court of Canada
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Application for leave to appeal filed
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| July 17, 2022 Supreme Court of Canada |
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Motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal filed |
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| 40263 |
Brian Doyle c. Procureur général du Canada (C.F.) (Civile) (Autorisation) |
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| La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-76-20, 2022 FCA 56, daté du 30 mars 2022, est rejetée avec dépens.
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| Droit administratif — Appels — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur? — Est-il possible d’accorder au demandeur la réparation qu’il sollicite? |
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La demande d’autorisation d’appel en l’espèce porte sur le rejet par la Cour d’appel fédérale de l’appel formé par le demandeur contre la décision de la Cour fédérale qui, d’une part, a renvoyé sa plainte pour violence en milieu de travail afin qu’elle fasse l’objet d’une enquête par une personne différente et, d’autre part, a modifié l’intitulé de l’affaire pour y retirer l’Office national de l’énergie. |
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| 17 février 2020 Cour fédérale (Juge Elliott)
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Demande de contrôle judiciaire rejetée.
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| 30 mars 2022 Cour d’appel fédérale (Juges Stratas, de Montigny et Locke) A-76-20; 2022 FCA 56
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Appel rejeté avec dépens.
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| 30 mai 2022 Cour suprême du Canada
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Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.
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| 17 juillet 2022 Cour suprême du Canada
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Dépôt de la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel. |
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| 40304 |
S.B. v. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (CISSSLAU) and Michèle Pouliot (Que.) (Civil) (By Leave) |
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| The motion for a stay of execution is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-700085-228, 2022 QCCA 724, dated May 12, 2022, is dismissed.
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| (Publication ban in case) (Publication ban on party)(Certain information not available to the public)
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| Health law — Consent to care — Order authorizing the provision of care — Superior Court issuing order authorizing the provision of care to applicant — Court of Appeal dismissing appeal — Whether the application for leave to appeal raises an issue of public importance.
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| In March 2022, the respondents applied to the Superior Court of Quebec for an order authorizing the provision of care in respect of the applicant, S.B., under s. 395 of the Code of Civil Procedure. The Superior Court granted the application and issued an order authorizing the provision of care to S.B. for a period of three years. The Court of Appeal of Quebec dismissed S.B.’s appeal.
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| March 10, 2022 Superior Court of Quebec (Di Donato J.C.Q.) (Unreported)
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Order authorizing the provision of care to the applicant for a period of three years (s. 395 C.C.P.).
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| May 12, 2022 Court of Appeal of Quebec (Montréal) (Lévesque, Schrager and Hogue JJ.A.)
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Appeal dismissed.
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| August 3, 2022 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed
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| 40304 |
S.B. c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (CISSSLAU) et Michèle Pouliot (Qc) (Civile) (Sur autorisation) |
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| La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-700085-228, 2022 QCCA 724, daté du 12 mai 2022, est rejetée.
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| (Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)
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| Droit de la santé — Consentement à des soins — Ordonnance autorisant des soins — Délivrance par la Cour supérieure d’une ordonnance autorisant les soins à la demanderesse — Rejet de l’appel par la Cour d’appel — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
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| En mars 2022, les intimés ont présenté une demande à la Cour supérieure du Québec en vue d’obtenir une ordonnance autorisant des soins à être prodigués à la demanderesse, S.B., en vertu de l’art. 395 du Code de procédure civile. La Cour supérieure a accueilli la demande et a rendu une ordonnance autorisant les soins à être prodigués à S.B. pour une période de trois ans. La Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel de S.B.
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| 10 mars 2022 Cour supérieure de justice du Québec (Juge Di Donato) (Décision non publiée)
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Ordonnance autorisant les soins à être prodigués à la demanderesse pour une période de trois ans (art. 395 du C.p.c.)
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| 12 mai 2022 Cour d’appel du Québec (Montréal) (Juges Lévesque, Schrager et Hogue)
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Appel rejeté
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| 3 août 2022 Cour suprême du Canada |
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Demande d’autorisation d’appel déposée
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| 40128 |
Tahar Amrane v. Ministry of Advanced Education and Skills Development (Ont.) (Civil) (By Leave) |
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| The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C68452, 2022 ONCA 52, dated January 24, 2022, is dismissed.
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| Charter of Rights — Minority language educational rights — Judgments and orders — Summary judgments — Applicant alleging that he and other students had been mistreated by university — Claim against Ministry — Striking out of applicant’s action — Whether original source of s. 23 of Charter, which guarantees minority language educational rights, is substantive equivalence or proportionality — In inquiry based on s. 1 of Charter, whether it is fair and equitable to challenge very foundation of guaranteed right in order to minimize harm caused by infringement — Whether government policies and violations of privacy are immune with respect to damages under Charter — Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 23 — Rules of Civil Procedure, R.R.O. 1990, Reg. 194, Rules 21.01 and 25. |
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| In a statement of claim against the respondent Ministry, the applicant, Mr. Amrane, alleged that he and other students had been mistreated by York University, where he had studied. The claim also alleged that York’s Glendon College had never offered the global geography course in French and had therefore violated s. 23 of the Charter. The Ministry moved to strike out the statement of claim and dismiss Mr. Amrane’s action. The judge found that it was plain and obvious that the statement of claim disclosed no reasonable claim. She explained that the claims regarding the lack of a degree of supervision of universities by the Ontario government could not form the basis of a valid cause of action. With regard to the arguments concerning language rights, she held that s. 23 of the Charter does not apply to post-secondary educational institutions. She therefore granted the motion and dismissed Mr. Amrane’s action. The Court of Appeal dismissed the appeal.
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| May 11, 2020 Ontario Superior Court of Justice (Pollak J.)
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Motion to strike out applicant’s statement of claim without leave to amend granted; applicant’s action dismissed
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| January 24, 2022 Ontario Court of Appeal (Roberts and Harvison Young JJ.A. and Tzimas J. (ad hoc)) 2022 ONCA 52 (file: C68452)
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Applicant’s appeal dismissed
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| March 23, 2022 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed
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| 40128 |
Tahar Amrane c. Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle (Ont.) (Civile) (Autorisation) |
| La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68452, 2022 ONCA 52, daté du 24 janvier 2022, est rejetée.
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|
| Charte des droits — Droit à l’instruction dans la langue de la minorité — Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Demandeur soulevant des allégations de mauvais traitements infligés contre lui et d’autres étudiants par une université — Demande à l’encontre d’un ministère — Radiation de l’action du demandeur — La source originale de l’art. 23 de la Charte qui garantit le droit à l’instruction dans la langue de la minorité est-elle l’équivalence réelle ou la proportionnalité? — Dans l’examen à base de l’article premier de la Charte, est-il juste et équitable de contester le socle même d’un droit garanti afin de minimiser le préjudice engendré par l’atteinte? — Les politiques gouvernementales et les violations des vies privées sont-elles immunes vis-à-vis des dommages-intérêts conformément à la Charte? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 23 — Règles de procédures civiles, R.R.O. 1990, Règl. 194, règles 21.01 et 25. |
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||
| Dans une déclaration à l’encontre du ministère intimé, le demandeur, M. Amrane, présente des allégations de mauvais traitements infligés contre lui et d’autres étudiants l’Université York, où il poursuivait ses études. En outre, la demande allègue que le Collège Glendon de l’université n’a jamais donné le cours de géographie mondiale en français et a donc violé l’art. 23 de la Charte. Le ministère demande la radiation de la déclaration et le rejet de son action. La juge conclut qu’il est évident et manifeste que la déclaration de M. Amrane ne révèle aucune demande raisonnable. Elle explique que les revendications concernant l’absence d’un certain degré de supervision des universités par le gouvernement de l’Ontario ne peuvent pas constituer le fondement d’une cause d’action valable. Pour ce qui est des prétentions portant sur les droits linguistiques, elle conclut que l’art. 23 de la Charte ne s’applique pas aux établissements d’enseignement postsecondaire. Elle accueille donc la motion et rejette l’action de M. Amrane. La Cour d’appel rejette l’appel.
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| Le 11 mai 2020 Cour supérieure de justice de l’Ontario (la juge Pollak) 2020 ONSC 2200 (version en anglais disponible sur CanLII : 2020 ONSC 2200)
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Demande en radiation de la déclaration du demandeur sans autorisation de modification accueillie; action du demandeur rejetée
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| Le 24 janvier 2022 Cour d’appel de l’Ontario (Les juges Roberts, Harvison Young et Tzimas (ad hoc)) 2022 ONCA 52 (dossier : C68452)
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Appel du demandeur rejeté
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| Le 23 mars 2022 Cour suprême du Canada |
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Demande d’autorisation d’appel déposée
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| 40217 |
Sajjad Asghar v. His Majesty the King in Right of Ontario (Ont.) (Civil) (By Leave) |
| The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The motion for permission to file an application for leave to appeal solely in electronic format is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Numbers M52345 and M52420, 2021 ONCA 615, dated September 10, 2021, is dismissed.
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| Charter of Rights — Remedies — Civil procedure — Application to extend time to appeal —Applicant’s motion for extension of time in which to file his appeal dismissed — Whether lower court decisions were frivolous and vexatious — Whether lower court decisions violated applicant’s constitutional and Charter rights
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| The applicant sought various forms of relief for the failure of various entities and government agencies to conduct an investigation into his allegations that the respondent was responsible for a vast community of organized crime which attacked and threatened him. He sought, inter alia, a public investigation into these matters and the arrest of the perpetrators. He claimed violation of his Charter and constitutional rights to live without “women organized crime.” The motion judge dismissed the applicant’s application was dismissed. The applicant’s application for an extension of time to appeal that order was dismissed. The applicant’s request for a panel review of that decision was dismissed. The respondent’s motion under Rule 2.1 to dismiss the appeal as frivolous, vexatious and an abuse of the process of the court was granted. |
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| November 17, 2020 Ontario Superior Court of Justice (Myers J.) Unreported
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Applicant’s application for various relief relating to criminal conspiracies against him dismissed; Applicant’s action dismissed
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| April 19, 2021 Court of Appeal for Ontario (Pepall J.A.) Unreported
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Applicant’s motion for extension of time to appeal lower court order dismissed
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| September 10, 2021 Court of Appeal for Ontario (Benotto, Brown and Harvison Young JJ.A.)
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Applicant’s review motion dismissed; Respondent’s Rule 2.1 motion allowed; Applicant’s appeal dismissed
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| May 12, 2022 Supreme Court of Canada
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Motion for extension of time in which to file application for leave to appeal and application for leave to appeal filed |
| 40217 |
Sajjad Asghar c. Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario (Ont.) (Civile) (Autorisation) |
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| La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en vue d’obtenir l’autorisation de déposer une demande d’autorisation d’appel en format électronique seulement est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros M52345 et M52420, 2021 ONCA 615, daté du 10 septembre 2021, est rejetée.
|
|||
| Charte des droits — Réparations — Procédure civile — Demande de prorogation du délai d’appel — Rejet de la motion en prorogation du délai d’appel présentée par le demandeur — Les instances devant les juridictions inférieures étaient-elles frivoles ou vexatoires? — Les décisions des juridictions inférieures portaient-elles atteinte aux droits constitutionnels du demandeur garantis par la Charte?
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|||
| Le demandeur a tenté d’obtenir diverses formes de réparations au motif que des entités et agences gouvernementales avaient omis d’enquêter sur ses prétentions selon lesquelles le ministère public était responsable d’une vaste communauté de crime organisé qui l’avait attaqué et menacé. Il a entre autres réclamé la tenue d’une enquête publique à ce sujet ainsi que l’arrestation des coupables. Il a fait valoir que son droit constitutionnel, protégé par la Charte, de vivre à l’abri du [traduction] « crime organisé par des femmes » avait été violé. Le juge de première instance a rejeté l’acte introductif d’instance. Le demandeur a présenté une motion pour proroger le délai d’appel, laquelle a été rejetée. Il a demandé que cette décision soit révisée par une formation de juges, demande qui a également été rejetée. L’intimé a présenté avec succès une motion au titre de la règle 2.1 pour que le tribunal rejette l’appel au motif qu’il s’agissait d’une instance frivole, vexatoire et constituant un recours abusif. |
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| 17 novembre 2020 Cour supérieure de justice de l’Ontario (Juge Myers) Non publié
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Rejet de la demande de réparations diverses pour complots criminels contre le demandeur; action du demandeur rejetée.
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| 19 avril 2021 Cour d’appel de l’Ontario (Juge Pepall) Non publié
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Rejet de la motion en prorogation du délai d’appel présentée par le demandeur.
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| 10 septembre 2021 Cour d’appel de l’Ontario (Juges Benotto, Brown et Harvison Young)
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Rejet de la motion en révision présentée par le demandeur; motion de l’intimé fondée sur la règle 2.1 accueillie; appel du demandeur rejeté. |
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| 12 mai 2022 Cour suprême du Canada
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Dépôt de la requête en prorogation du délai de dépôt de la demande d’autorisation d’appel, et dépôt de la demande d’autorisation d’appel. |
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| 40218 |
Sajjad Asghar v. City of Toronto, Mayor John Tory, Toronto Police Service Board (Members Chair) Jim Hart, Marie Moliner (Vice-Chair), Mayor John Tory, Lisa Kostakis, Michael Ford Councilor, Councilor Frances Nunziata, Ainsworth M. Morgan, Toronto Police Chief (Interim) James Ramer and Toronto Police Deputy Chief Peter Yuen - and between - Sajjad Asghar v. Toronto Police Service Board (Members Chair) Jim Hart, Marie Moliner (Vice-Chair), Mayor John Tory, Michael Ford Councilor, Councilor Frances Nunziata, Ainsworth M. Morgan, Lisa Kostakis, Toronto Police Chief (Ex-Incumbent) Mark Saunders and Toronto Police Special Constable Joseph Pihura # 90483 - and between - Sajjad Asghar v. City of Toronto, Mayor John Tory, Toronto Police Service Board (Members Chair) Jim Hart, Marie Moliner (Vice-Chair), Mayor John Tory, Lisa Kostakis, Michael Ford Councilor, Councilor Frances Nunziata, Ainsworth M. Morgan, Toronto Police Chief (Interim) James Ramer, Toronto Police Chief (Ex-Incumbent) Mark Saunders and Toronto Police Deputy Chief Peter Yuen (Ont.) (Civil) (By Leave) |
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| The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The motion for permission to file an application for leave to appeal solely in electronic format is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Numbers C68901, C68902 and C68903, 2022 ONCA 98, dated February 3, 2022, is dismissed.
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| Charter of Rights — Right to, inter alia, equality, fundamental justice and security of the person —Civil procedure — Abuse of process — Case management — Applicant commencing three actions against the respondents alleging that they were involved in an international conspiracy to inflict life-threatening criminal assaults on him — Applicant’s actions dismissed under Rule 2.1 as frivolous, vexatious and an abuse of process — Whether lower courts erred in dismissing applicant’s actions —Whether legislation may block an individual from seeking a remedy and damages for breach of his s. 24(1) Charter rights — Can legislation constrain and bar what is considered to be a “just and appropriate” remedy from the respondents under ss. 7, 12 and 15(1) pursuant to s. 24(1) of the Charter?
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| The applicant commenced three separate actions against various defendants, alleging that they acted as an international organized crime ring that had conspired to perpetrate acts of terrorism and violence against him in violation of his constitutional and Charter rights. He sought relief in the form of an investigation into his complaints by a commission, the arrest of the perpetrators and damages. An order was made under Rule 2.1.01(6) of the Rules of Civil Procedure dismissing the actions dismissed on the basis that they were frivolous, vexatious and an abuse of process. This decision was upheld on appeal. |
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| November 19, 2020 Ontario Superior Court of Justice (Ferguson J.) Unreported
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Applicant’s three actions dismissed as vexatious, frivolous and an abuse of process
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| February 3, 2022 Court of Appeal for Ontario (Pepall, Brown and Thorburn JJ.A.)
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Applicant’s appeals dismissed
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| May 31, 2022 Supreme Court of Canada
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Motion for extension of time in which to serve and file application for leave to appeal and application for leave to appeal filed |
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| 40218 |
Sajjad Asghar c. La cité de Toronto, le maire John Tory, Jim Hart, président du Toronto Police Service Board, Marie Moliner, vice- présidente, le maire John Tory, Lisa Kostakis, Michael Ford, conseiller, Frances Nunziata, conseillère, Ainsworth M. Morgan, James Ramer, chef du Service de police de Toronto (par intérim) et Peter Yuen, sous chef du Service de police de Toronto - et entre - Sajjad Asghar c. Jim Hart, président du Toronto Police Service Board, Marie Moliner, vice-présidente, le maire John Tory, Michael Ford, conseiller, Frances Nunziata, conseillère, Ainsworth M. Morgan, Lisa Kostakis, Mark Saunders, ex chef du Service de police de Toronto et Joseph Pihura, constable spécial du Service de police de Toronto (no 90483) - et entre - Sajjad Asghar c. La cité de Toronto, le maire John Tory, Jim Hart, président du Toronto Police Service Board, Marie Moliner, vice-présidente, le maire John Tory, Lisa Kostakis, Michael Ford, conseiller, Frances Nunziata, conseillère, Ainsworth M. Morgan, James Ramer, chef du Service de police de Toronto (par intérim), Mark Saunders, ex chef du Service de police de Toronto et Peter Yuen, sous chef du Service de police de Toronto (Ont.) (Civile) (Sur autorisation) |
| La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en vue d’obtenir l’autorisation de déposer une demande d’autorisation d’appel en format électronique seulement est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C68901, C68902 et C68903, 2022 ONCA 98, daté du 3 février 2022, est rejetée.
|
|
| Charte des droits — Droit, notamment, à l’égalité, à la justice fondamentale et à la sécurité de la personne — Procédure civile — Abus de procédure — Gestion de l’instance — Dans trois actions qu’il a intentées contre les intimés, le demandeur reproche à ceux-ci d’avoir participé à un complot international dans le but de commettre à son endroit des agressions criminelles mettant sa vie en danger — Les actions du demandeur ont été rejetées au titre de l’art. 2.1 des Règles au motif qu’elles étaient frivoles ou vexatoires ou constituaient par ailleurs un recours abusif au tribunal — Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort de rejeter les actions du demandeur? — Une loi peut‑elle empêcher une personne de solliciter une réparation et des dommages‑intérêts pour violation des droits que le par. 24(1) de la Charte lui garantit? — Une loi peut‑elle, selon le par. 24(1) de la Charte, restreindre et interdire l’octroi de ce qui est considéré comme une réparation « convenable et juste » sollicitée des intimés aux termes des art. 7 et 12 et du par. 15(1) de la Charte?
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| Le demandeur a engagé trois actions distinctes contre différents défendeurs, auxquels il reproche d’avoir agi comme réseau international du crime organisé ayant comploté pour commettre des actes de terrorisme et de violence contre lui malgré les droits que la Constitution et la Charte lui garantissent. Le demandeur a sollicité différentes réparations, notamment la tenue d’une enquête sur ses plaintes par une commission, l’arrestation des auteurs du complot et des dommages‑intérêts. Une ordonnance portant rejet des actions a été rendue au titre du par. 2.1.01(6) des Règles de procédure civile au motif que les actions en question étaient frivoles et vexatoires et constituaient par ailleurs un recours abusif au tribunal. Cette décision a été confirmée en appel. |
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| 19 novembre 2020 Cour supérieure de justice de l’Ontario (juge Ferguson) Décision non publiée
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Rejet des trois actions du demandeur au motif qu’elles étaient vexatoires et frivoles et constituaient un recours abusif au tribunal
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| 3 février 2022 Cour d’appel de l’Ontario (juges Pepall, Brown et Thorburn)
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Rejet des appels du demandeur
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| 31 mai 2022 Cour suprême du Canada
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Dépôt de la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel ainsi que de la demande d’autorisation d’appel |
| 40282 |
Eng Ly v. City of Regina (Sask.) (Civil) (By Leave) |
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| The miscellaneous motion is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACV3811, dated September 9, 2021, is dismissed.
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| Canadian Charter of Rights and Freedoms — Civil procedure — Appeals — Application to extend time to appeal —Municipal law — By-laws — Non-compliance with City nuisance by-law — Claim for damages for trespass and items removed from property — Action dismissed and application to extend time to appeal trial decision dismissed — Whether application for leave to appeal raises issues of national or public importance — Whether lower courts erred in reasoning and decisions.
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| The respondent City received complaints about the applicant’s backyard which lead to the City issuing an Order to Comply requiring removal of specified items. The City eventually enforced the order itself and cleaned the backyard. The applicant brought an action against the City for trespass and $55 million in damages for throwing away his inventions while cleaning up his backyard.
The trial judge dismissed the action against the City. The Court of Appeal dismissed the application to extend time to appeal. |
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| March 22, 2021 Court of Queen’s Bench of Saskatchewan (Robertson J.)
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Action against City dismissed.
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| September 9, 2021 Court of Appeal for Saskatchewan (Caldwell J.A.) File No.: CACV3811
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Application to extend time to appeal, dismissed.
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| November 8, 2021 Supreme Court of Canada
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Application for leave to appeal filed.
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| July 11, 2022 Supreme Court of Canada |
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Miscellaneous motion filed. |
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| 40282 |
Eng Ly c. Ville de Regina (Sask.) (Civile) (Autorisation) |
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| La requête diverse est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV3811, daté du 9 septembre 2021, est rejetée.
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| Charte canadienne des droits et libertés — Procédure civile — Appels — Requête en prorogation du délai d’appel — Droit municipal — Règlements — Non-respect du règlement de la Ville sur les nuisances — Réclamation en dommages-intérêts pour intrusion et objets retirés de la propriété — Action rejetée et requête en prorogation du délai d’appel rejetée — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’intérêt national ou des questions importantes pour le public? — Les juridictions inférieures ont-elles commis des erreurs dans leurs analyses et décisions? |
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La Ville, intimée en l’espèce, a reçu des plaintes concernant la cour arrière du demandeur, lesquelles l’ont amenée à rendre une ordonnance enjoignant à ce dernier de se conformer en retirant certains objets de sa cour. La Ville en est venue à exécuter elle-même l’ordonnance en faisant un nettoyage de la cour du demandeur. Ce dernier a intenté une action contre la Ville pour intrusion tout en lui réclamant 55 millions de dollars en dommages-intérêts pour avoir jeté ses inventions lors du nettoyage.
Le juge de première instance a rejeté l’action du demandeur. La Cour d’appel a rejeté la requête en prorogation du délai d’appel. |
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| 22 mars 2021 Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan (Juge Robertson)
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Action contre la Ville rejetée.
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| 9 septembre 2021 Cour d’appel de la Saskatchewan (Juge Caldwell) Dossier : CACV3811
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Requête en prorogation du délai d’appel rejetée.
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| 8 novembre 2021 Cour suprême du Canada
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Demande d’autorisation d’appel déposée.
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| 11 juillet 2022 Cour suprême du Canada |
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Requête diverse déposée. |
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NOVEMBER 7, 2022 / LE 7 NOVEMBRE 2022
| Motions for extensions of time |
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Requêtes pour prorogation des délais |
COMMISSION SCOLAIRE FRANCOPHONE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ET A.B. c. MINISTRE DE L’ÉDUCATION, DE LA CULTURE ET DE LA FORMATION DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
-ET ENTRE-
COMMISSION SCOLAIRE FRANCOPHONE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST, A.B., F.A., T.B., E.S. ET J.J.
(N.W.T.) (39915)
LE JUGE ROWE :
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques; l’Association du Barreau canadien; le Commissaire aux langues officielles du Canada; la Fédération nationale des conseils scolaires francophones; la Commission nationale des parents francophones; la Société de la francophonie manitobaine et l’Association des juristes d’expression française du Manitoba (conjointement); la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick; la Commission scolaire francophone du Yukon; la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. et l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick inc. en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;
ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick inc. en vue d’obtenir une prorogation du délai de signification et de dépôt d’une requête amendée pour permission d’intervenir et par la procureure générale du territoire du Yukon en vue d’obtenir une prorogation du délai de signification et de dépôt de son avis d’intervention respectuant une question constitutionelle dans l’appel ;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé en vue d’obtenir une prorogation du délai de signification et de dépôt de son mémoire, dossier et recueil de sources au 2 novembre 2022 ;
ET CONSIDÉRANT le jugement du 14 avril 2022, accordant la permission d’appeler et la production de nouveaux éléments de preuve ;
ET CONSIDÉRANT l’Avis de question constitutionnelle déposé par les appelants le 16 mai 2022, énonçant la question constitutionnelle suivante :
Le paragraphe 9(1) de la Loi sur les langues officielles, LRTN-O 1988, c O-1, est-il inopérant dans la mesure de son incompatibilité avec le paragraphe 19(1) de la Charte canadienne des droit et libertés ?
ET CONSIDÉRANT l’ordonnance du 6 juillet 2022 accordant la production de nouveaux éléments de preuve et accordant en partie la production de nouveaux éléments de preuve en réplique ;
ET CONSIDÉRANT l’Avis à la profession de novembre 2021 concernant les interventions qui prévoit, entre autres, que les intervenants ne doivent pas contester les conclusions de fait, soulever de nouvelles questions ou tenter d’élargir la portée de l’affaire ;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés ;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes pour prorogation des délais sont accueillies.
La permission d’intervenir est accordée à la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques; le Commissaire aux langues officielles du Canada; la Fédération nationale des conseils scolaires francophones; la Commission nationale des parents francophones; la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick; et la Commission scolaire francophone du Yukon. Ces intervenants pourront signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 14 décembre 2022 et auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
La permission d’intervenir est refusée à l’Association du Barreau canadien et à la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc., puisque leurs requêtes en autorisation d’intervention soulèvent une question nouvelle, soit l’interprétation et l’application de l’art. 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. Si ces interventions étaient autorisées, elles auraient pour effet d’élargir la portée de l’affaire.
La permission d’intervenir est refusée à la Société de la francophonie manitobaine et à l’Association des juristes d’expression française du Manitoba (conjointement), puisque leur requête en autorisation d’intervention soulève une question nouvelle, soit l’interprétation et l’application de l’art. 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba. Si ces interventions étaient autorisées, elles auraient pour effet d’élargir la portée de l’affaire.
La permission d’intervenir est refusée à l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick inc. puisque sa requête en autorisation d’intervention amendée soulève une question nouvelle, soit l’application des par. 16(1) et 20(1) de la Charte canadienne des droits et libertés aux territoires. Si cette intervention était autorisée, elle aurait pour effet d’élargir la portée de l’affaire.
La permission d’intervenir est accordée à la procureure générale du territoire du Yukon quant à la première question soulevée par l’appel. Conformément à l’ordonnance de la registraire datée du 17 août 2022, la procureure générale du territoire du Yukon déposera un mémoire d’au plus dix (10) pages quant aux deux questions soulevées par l’appel, un dossier, et un recueil de sources, le cas échéant, quatre (4) semaines après la réception du mémoire de l’intimé.
Conformément également à l’ordonnance de la registraire datée du 17 août 2022, la procureure générale du territoire du Yukon aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel quant aux deux questions soulevées par l’appel.
Les appelants et l’intimé auront chacun la permission de signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 21 décembre 2022.
Les intervenants ou groupe d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupe d’intervenants paieront aux appelants et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
UPON APPLICATIONS by the Canadian Francophonie Research Chair in Language Rights; the Canadian Bar Association; the Commissioner of Official Languages of Canada; the Fédération nationale des conseils scolaires francophones; the Commission nationale des parents francophones; the Société de la francophonie manitobaine and the Association des juristes d’expression française du Manitoba (jointly); the Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick; the Yukon Francophone School Board; the Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. and the Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick inc. for leave to intervene in the above appeal;
AND UPON APPLICATIONS by the Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick inc. for an extension of time to serve and file an amended motion for leave to intervene and by the Attorney General of the Yukon Territory for an extension of time to serve and file her notice of intervention respecting a constitutional question in the above appeal;
AND UPON APPLICATION by the respondent for an extension of time to serve and file his factum, record and book of authorities to November 2, 2022;
AND HAVING REGARD TO the judgment of April 14, 2022, granting leave to appeal and to adduce new evidence;
AND HAVING REGARD TO the Notice of constitutional question filed by the appellants on May 16, 2022, setting out the following constitutional question:
Whether s. 9(1) of the Official Languages Act, R.S.N.W.T. 1998, c. 0-1, is inoperative to the extent it is incompatible with s. 19(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
AND HAVING REGARD TO the order of July 6, 2022, granting leave to adduce new evidence and granting leave in part to adduce new evidence in reply;
AND HAVING REGARD TO the Notice to the Profession of November 2021 concerning interventions which provides, inter alia, that interveners must not challenge findings of fact, introduce new issues, or try to expand the case;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motions for extensions of time are granted.
Leave to intervene is granted to the Canadian Francophonie Research Chair in Language Rights; the Commissioner of Official Languages of Canada; the Fédération nationale des conseils scolaires francophones; the Commission nationale des parents francophones; the Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick; and the Yukon Francophone School Board. These interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before December 14, 2022, and are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.
Leave to intervene is denied to the Canadian Bar Association and the Fédération des associations de juristes d’expression francaise de common law inc. as their motions for leave to intervene raise a new issue, being the interpretation and application of s. 133 of the Constitution Act, 1867. These interventions, if allowed, would have the effect of expanding the case.
Leave to intervene is denied to the Société de la francophonie manitobaine and l’Association des juristes d’expression francaise du Manitoba (jointly), as their motion for leave to intervene raises a new issue, being the interpretation and application of s. 23 of the Manitoba Act, 1870. These interventions, if allowed, would have the effect of expanding the case.
Leave to intervene is denied to the Association des juristes d’expression française du Nouveau Brunswick inc. as its amended motion for leave to intervene raises a new issue, being the application of ss. 16(1) and 20(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to the territories. This intervention, if allowed, would have the effect of expanding the case.
Leave to intervene is granted to the Attorney General of the Yukon Territory on the first issue raised in the appeal. Consistent with the order of the Registrar dated August 17, 2022, the Attorney General of the Yukon Territory shall file a factum not to exceed ten (10) pages in length with respect to both issues on appeal, a record, and a book of authorities, if any, four (4) weeks following the receipt of the respondent’s factum.
Also consistent with the order of the Registrar dated August 17, 2022, the Attorney General of the Yukon Territory is granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal with respect to both issues on appeal.
The appellants and respondent are each entitled to serve and file a single factum in reply to all interventions not exceeding five (5) pages in length on or before December 21, 2022.
The interveners or groups of interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners or groups of interveners shall pay to the appellants and the respondent any additional disbursements resulting from their interventions.
Notices of appeal filed since the last issue /
Avis d’appel déposés depuis la dernière parution
| Le 9 décembre 2022
La Presse inc.
c. (40175)
Frédérick Silva, et al (Qc)
(Autorisation)
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DECEMBER 16, 2022 / LE 16 DÉCEMBRE 2022
| DATE OF HEARING / DATE D’AUDITION |
NAME AND CASE NUMBER / NOM DE LA CAUSE ET NUMÉRO |
| 2023-01-10 |
His Majesty the King v. S.S. (Ont.) (Criminal) (As of Right) (40147) |
| 2023-01-11 |
Ahmed Abdullahi v. His Majesty the King (Ont.) (Criminal) (As of Right) (40049) |
| 2023-01-12 |
Antoine Ponce, et al. v. Société d’investissements Rhéaume ltée, et al. (Que.) (Civil) (By Leave) (39931) |
| 2023-01-17 |
Andrei Bykovets v. His Majesty the King (Alta.) (Criminal) (As of Right) (40269) |
| 2023-01-18 |
Frederick Langford Sharp, et al. v. Autorité des Marchés Financiers, et al. (Que.) (Civil) (By Leave) (39920) |
NOTE: This agenda is subject to change. Hearings normally commence at 9:30 a.m., ET; however, cases with multiple parties often commence at 9:00 a.m. Where two cases are scheduled on a given day, the second case may be heard immediately after the first one or at 2:00 p.m. Hearing dates and times should be confirmed with Registry staff at 613-996-8666.
Ce calendrier est sujet à modification. Les audiences débutent normalement à 9h30, HE; toutefois; l’audition des affaires concernant des parties multiples commence souvent à 9 h. Lorsque deux affaires doivent être entendues le même jour, l’audition de la deuxième affaire peut avoir lieu immédiatement après celle de la première ou encore à 14 h. La date et l’heure d’une audience doivent être confirmées auprès du personnel du greffe au 613-996-8666.
40147 His Majesty the King v. S.S.
(Ont.) (Criminal) (As of Right)
Criminal law – Evidence – Admissibility – Hearsay – Videotaped out-of-court statement given by complainant – Whether the majority of the Court of Appeal erred in law in finding that the trial judge erred in admitting the complainant’s out-of-court statement by (i) finding that the statement met the requirements of threshold reliability; and (ii) finding that the complainant had no motive to fabricate the allegations.
The respondent was convicted of sexual assault and sexual interference, two offences perpetrated on the complainant when she was between six and eight years old. The convictions were based on the complainant’s unsworn, videotaped police statement, which the trial judge admitted into evidence by application of the principled exception to the hearsay rule, based on the requirements of necessity and threshold reliability. A majority of the Court of Appeal allowed the respondent’s appeal, set aside the conviction and entered an acquittal, concluding that the trial judge erred in law by admitting the out-of-court statement into evidence. MacPherson J.A., dissenting, would have dismissed the appeal from conviction.
40147 Sa Majesté le Roi c. S.S.
(Ont.) (Criminelle) (De plein droit)
Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Ouï‑dire — Déclaration extrajudiciaire de la plaignante enregistrée sur bande vidéo — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont‑ils commis une erreur de droit en concluant que le juge du procès a fait erreur en admettant en preuve la déclaration extrajudiciaire de la plaignante lorsqu’il a conclu (i) que la déclaration respectait les exigences du seuil de fiabilité et (ii) que la plaignante n’avait aucune raison d’inventer les allégations ?
L’intimé a été déclaré coupable d’agression sexuelle et de contact sexuel illicite, deux infractions qu’il aurait perpétrées contre la plaignante lorsqu’elle était âgée de six à huit ans. Les déclarations de culpabilité étaient fondées sur la déclaration non solennelle enregistrée sur bande vidéo faite par la plaignante à la police, que le juge du procès a admise en preuve en appliquant l’exception raisonnée à la règle du ouï‑dire, suivant les exigences de la nécessité et du seuil de fiabilité. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel de l’intimé, annulé la déclaration de culpabilité et prononcé un acquittement après avoir conclu que le juge du procès avait commis une erreur de droit en admettant en preuve la déclaration extrajudiciaire. Le juge MacPherson, dissident, aurait rejeté l’appel de la déclaration de culpabilité.
40049 Ahmed Abdullahi v. His Majesty the King
(Ont.) (Criminal) (As of Right)
Criminal law — Charge to jury — Offences — Definition — Participating in activities of criminal organization for purpose of trafficking weapons — What constitutes adequate jury instruction on definition of “criminal organization” under s. 467.1 (1) of Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, with respect to essential elements of structure and continuity?
At trial before judge and jury, the appellant, Ahmed Abdullahi was convicted of various gun-related offences including one count of participation in the activities of a criminal organization for the purpose of trafficking weapons, contrary to s. 467.11 of the Criminal Code. The charges resulted from a police investigation dubbed “Project Traveller”.
A majority of the Court of Appeal (per Brown J.A. with Trotter J.A. concurring) dismissed the three grounds the appellant raised pertaining to his conviction appeal. First, the majority rejected his argument that the trial judge erred in admitting the opinion evidence of the Somali-language translator regarding portions of intercepted communications. Second, the majority held that the trial judge did not err in failing to charge the jury adequately on the definition of “criminal organization” in s. 467.1(1) of the Criminal Code. The appellant had submitted on appeal that the charge did not provide guidance on the requisite degree of structure and continuity mentioned in R. v. Venneri, 2012 SCC 33, to constitute a criminal organization. On this point, the majority concluded that defence counsel’s lack of objection was indicative of the legal adequacy of the trial judge’s instructions on this definition given the evidence heard by the jury and the positions taken by the parties in closing submissions. Third, the majority held the trial judge did not err in charging the jury that they could consider certain after the fact conduct.
In dissent, Paciocco J.A. only disagreed on one ground of the conviction appeal: he would have concluded that the trial judge erred by failing to adequately charge the jury on the “criminal organization” definition in s. 467.1(1) and would have therefore set aside the appellant’s conviction for the count setting out the offence at s. 467.11 of the Criminal Code of “participating in the activities of a criminal organization for the purpose of trafficking weapons” and ordered a new trial on that charge.
40049 Ahmed Abdullahi c. Sa Majesté le Roi
(Ont.) (Criminelle) (De plein droit)
Droit criminel — Exposé au jury — Infractions — Définition — Participer aux activités d’une organisation criminelle dans le but de se livrer au trafic d’armes — En quoi consiste des directives adéquates au jury sur la définition d’« organisation criminelle » qui figure au par. 467.1(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46, à l’égard des éléments essentiels que sont la structure et la continuité?
Lors de son procès devant juge et jury, l’appelant, Ahmed Abdullahi, a été déclaré coupable de diverses infractions liées aux armes à feu, y compris un chef de participation aux activités d’une organisation criminelle dans le but de se livrer au trafic d’armes, en contravention de l’art. 467.11 du Code criminel. Les accusations découlaient d’une enquête policière baptisée « Project Traveller ».
Les juges majoritaires de la Cour d’appel (le juge Brown, avec l’accord du juge Trotter) ont rejeté les trois moyens invoqués par l’appelant au sujet de l’appel qu’il a formé contre sa déclaration de culpabilité. En premier lieu, les juges majoritaires ont rejeté son argument selon lequel le juge du procès avait fait erreur en admettant le témoignage d’opinion du traducteur en somalien sur des extraits de communications interceptées. En second lieu, les juges majoritaires ont conclu que le juge du procès n’avait pas commis d’erreur en omettant de donner au jury des directives adéquates sur la définition d’« organisation criminelle » que l’on trouve au par. 467.1(1) du Code criminel. L’appelant avait soutenu en appel que l’exposé ne donnait pas d’indications sur le degré de structure et de continuité qui, selon l’arrêt R. c. Venneri, 2012 CSC 33, est nécessaire pour qu’un groupe constitue une organisation criminelle. Les juges majoritaires ont conclu sur ce point que l’absence d’objection de l’avocat de la défense était révélateur du caractère adéquat en droit des directives données par le juge du procès sur cette définition compte tenu de la preuve entendue par le jury et des positions adoptées par les parties dans leur plaidoirie finale. En troisième lieu, les juges majoritaires ont statué que le juge du procès n’avait pas eu tort d’indiquer au jury qu’il pouvait tenir compte de certains actes commis après le fait.
Le juge Paciocco, dissident, n’a exprimé son désaccord que sur un moyen de l’appel formé contre la déclaration de culpabilité : il aurait conclu que le juge du procès a fait erreur en ne donnant pas au jury des directives adéquates sur la définition d’« organisation criminelle » qui figure au par. 467.1(1), et il aurait donc annulé la déclaration de culpabilité de l’appelant pour le chef exposant l’infraction de « participation aux activités d’une organisation criminelle dans le but de se livrer au trafic d’armes » à l’art. 467.11 du Code criminel et ordonné la tenue d’un nouveau procès sur cette accusation.
39931 Antoine Ponce and Daniel Riopel v. Société d’investissements Rhéaume ltée, Michel Rhéaume investissement ltée, Agence André Beaulne ltée and 9098-3289 Québec inc.
(Que.) (Civil) (By Leave)
Civil liability — Duty to inform — Duty of good faith — Loss of chance — Commercial law — Corporations — Directors of corporation buying out controlling shareholders — Subsequent offers by third party to buy interests of directors of corporation — Interest of third party not made known to former controlling shareholders — Former controlling shareholders alleging improper appropriation of business opportunity by directors — Scope of duties owing to controlling shareholders — Given its distinction in Quebec civil law with the duty of loyalty, whether the duty to inform, deriving from the duty to act in good faith, places the responsibility on a prospective buyer to inform a prospective seller about the market for the sale — Whether the Court of Appeal of Quebec erred in upholding the award of disgorgement in the absence of a duty of loyalty — Whether the Court of Appeal of Quebec erred in awarding damages for a loss of chance to negotiate in the absence of a basis for disgorgement.
The appellants, Mr. Ponce and Mr. Riopel, served as presidents of three companies grouped together under the name “Le Groupe Excellence” controlled by the respondent shareholders, Mr. Rhéaume and Mr. Beaulne. Rhéaume and Beaulne founded Excellence in the late 1970’s, but their working relationship ultimately broke down due to a revenue share dispute. A few years later, the appellants bought the respondents’ interests in Excellence. Rhéaume and Beaulne were unaware, however, that the appellants had been negotiating the sale of Excellence to a third party, Industrial Alliance. Shortly after acquiring the shares of Rhéaume and Beaulne, the appellants sold their interests in Excellence for a significant profit. The respondents allege that the sale of Excellence by the appellants stripped them of a business opportunity. They applied to the courts and claimed joint and several damages against the appellants. The Superior Court granted the respondents’ action in part. The court determined that the appellants used their roles to obtain information for their own benefit, and breached duties of good faith, integrity and loyalty owing to Rhéaume and Beaulne as shareholders. The Court of Appeal dismissed the appellants’ appeal. Although it found that the trial judge made an error in determining that the duty of loyalty was owed to the shareholders, as opposed to the corporation, this error was not determinative since the judge also relied on the obligation of good faith and the duty to inform to conclude that the appellants were at fault towards the respondents.
39931 Antoine Ponce et Daniel Riopel c. Société d’investissements Rhéaume ltée, Michel Rhéaume investissement ltée, Agence André Beaulne ltée et 9098-3289 Québec inc.
(Qc) (Civile) (Autorisation)
Responsabilité civile — Devoir d’information — Obligation d’agir de bonne foi — Perte d’une occasion d’affaires — Droit commercial — Sociétés par actions — Administrateurs de la société achetant les actions des actionnaires majoritaires — Offres subséquentes d’une tierce partie d’acheter les intérêts des administrateurs de la société — Intérêt de la tierce partie non porté à la connaissance des anciens actionnaires majoritaires — Anciens actionnaires majoritaires faisant valoir que les administrateurs se sont indûment approprié une occasion d’affaires — Portée des obligations envers les actionnaires majoritaires — Compte tenu de son caractère distinct par rapport au devoir de loyauté en droit civil québécois, le devoir d’information découlant de l’obligation d’agir de bonne foi fait-il peser sur l’acheteur potentiel la responsabilité d’informer le vendeur potentiel de l’état du marché en vue de la vente? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en maintenant la restitution de gains illicites en l’absence d’un devoir de loyauté? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en accordant des dommages-intérêts pour la perte d’une occasion de négocier en l’absence de fondement justifiant la restitution de gains illicites?
Les appelants, M. Ponce et M. Riopel, exerçaient les fonctions de présidents de trois sociétés regroupées sous la dénomination « Le Groupe Excellence » et contrôlées par les intimés, les actionnaires M. Rhéaume et M. Beaulne. Ces derniers ont fondé Excellence à la fin des années 70, mais leur relation d’affaires a finalement été dissoute en raison d’une mésentente sur le partage des revenus. Quelques années plus tard, les appelants ont acheté les intérêts que détenaient les intimés dans Excellence. Ces derniers n’étaient cependant pas au courant que les appelants avaient entamé des négociations en vue de vendre Excellence à une tierce partie, Industrielle Alliance. Peu après avoir acheté les actions de MM. Rhéaume et Beaulne, les appelants ont vendu leurs intérêts dans Excellence et ainsi réalisé un profit important. Les intimés font valoir que la vente d’Excellence les a privés d’une occasion d’affaires. Ils ont fait appel aux tribunaux et demandé que les appelants soient condamnés solidairement à leur verser des dommages-intérêts. La Cour supérieure a accueilli en partie l’action des intimés. Elle a conclu que les appelants s’étaient servis de leurs rôles pour obtenir des renseignements à leur avantage et qu’ils avaient manqué à leurs devoirs de bonne foi, d’intégrité et de loyauté envers MM. Rhéaume et Beaulne en leur qualité d’actionnaires. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par les appelants. Selon elle, bien que le juge de première instance ait commis une erreur en concluant que les appelants avaient un devoir de loyauté envers les actionnaires, et non envers la société, cette erreur n’était pas déterminante puisque le juge s’était également appuyé sur l’obligation d’agir de bonne foi et le devoir d’information pour conclure que les appelants avaient manqué à leurs obligations envers les intimés.
40269 Andrei Bykovets v. His Majesty the King
(Alta.) (Criminal) (As of Right)
Constitutional law — Charter of Rights — Search and seizure — Investigation related to purchase of virtual gift cards with fraudulent credit card information — Police obtaining internet protocol (“IP”) addresses to locate residences — Whether reasonable expectation of privacy attaches to IP address — Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 8.
In September 2017, the police commenced an investigation related to the purchase of virtual gift cards with fraudulent credit card information. The police was told that the fraudulent online transactions used two IP addresses. The police obtained warrants to search the two residences associated with the IP addresses. The appellant was arrested and charged with 33 offences relating to the possession and use of third parties’ credit cards and personal identification documents, and firearms. The appellant filed a notice alleging the breach of his rights under s. 8 of the Charter as well as other rights. The trial judge found that it was not objectively reasonable to recognize a subjective expectation of privacy in an IP address used by an individual. She concluded that there was no breach of s. 8. The appellant was eventually convicted of 13 of the original 33 counts, which he appealed. The majority of the Court of Appeal of Alberta dismissed the appeal. It found that the trial judge correctly interpreted the scope of the law that governed her s. 8 analysis. The majority concluded that she applied the correct interpretation to her factual findings, which reveal no palpable or overriding error. Veldhuis J.A., dissenting, would have allowed the appeal and ordered a new trial. She found that the appellant had a reasonable expectation of privacy in the IP addresses and that his s. 8 rights were violated.
40269 Andrei Bykovets c. Sa Majesté le Roi
(Alb.) (Criminelle) (De plein droit)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Enquête liée à l’achat de cartes-cadeaux en ligne effectué au moyen de données de cartes de crédit obtenues frauduleusement — La police a été en mesure d’obtenir les adresses numériques Internet (« adresses IP ») afin de trouver les résidences — Une attente raisonnable en matière de vie privée se rattache-t-elle à une adresse IP ? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 8.
En septembre 2017, la police a commencé à enquêter sur l’achat de cartes-cadeaux en ligne effectué au moyen de données de cartes de crédit obtenues frauduleusement. On a informé la police que les opérations frauduleuses en ligne avaient été effectuées par l’entremise de deux adresses IP. La police a obtenu des mandats l’autorisant à perquisitionner dans les deux résidences liées aux adresses IP. L’appelant a été arrêté et accusé de 33 infractions relatives à la possession et à l’utilisation de cartes de crédit et de pièces d’identité appartenant à des tiers, et d’armes à feu. L’appelant a déposé un avis dans lequel il allègue que les droits qui lui sont garantis par l’art. 8 de la Charte ainsi que d’autres droits ont été violés. La juge du procès a conclu qu’il n’était pas objectivement raisonnable de reconnaître une attente subjective au respect de la vie privée à l’égard d’une adresse IP utilisée par un individu. Elle a conclu qu’il n’y avait pas eu violation de l’art. 8. En définitive, l’appelant a été déclaré coupable de 13 des 33 chefs d’accusation initialement déposés contre lui, décision qu’il a portée en appel. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont rejeté l’appel, statuant que la juge du procès a correctement interprété la portée de la loi régissant l’analyse fondée sur l’art. 8 qu’elle a effectuée. Les juges majoritaires ont conclu qu’elle a appliqué l’interprétation qu’il convenait de donner aux conclusions de fait qu'elle a tirées, lesquelles ne révèlent aucune erreur manifeste ou dominante. La juge Veldhuis, dissidente, aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Elle a conclu que l’appelant avait une attente raisonnable au respect de la vie privée relativement aux adresses IP, et que les droits qui lui sont garantis par l’art. 8 ont été violés.
39920 Frederick Langford Sharp v. Autorité des Marchés Financiers
-and-
Shawn Van Damme, Vincenzo Antonio Carnovale, Pasquale Antonio Rocca, Financial Markets Administrative Tribunal
- and between -
Shawn Van Damme, Vincenzo Antonio Carnovale, Pasquale Antonio Rocca v. Autorité des Marchés Financiers
- and -
Frederick Langford Sharp
(Que.) (Civil) (By Leave)
Constitutional law — Constitutional applicability — Private international law — Extraterritoriality — Jurisdiction of Québec Court — Legislation — Interpretation —Administrative law — Boards and Tribunals — Jurisdiction — Did the Court of Appeal err in deciding that the provisions of the C.C.Q. setting out the International Jurisdiction of Québec Authorities (articles 3134 to 3145) do not apply to administrative proceedings before the Financial Markets Administrative Tribunal (FMAT) — Did the Court of Appeal err in deciding that the FMAT can assert adjudicative jurisdiction over out-of-province defendants based on legislative or territorial jurisdiction — Did the Court of Appeal err in affirming the FMAT’s jurisdiction over the application by the Autorité des Marchés Financiers (AMF) against Sharp — Are the provisions of the C.C.Q. governing the International Jurisdiction of Québec Authorities applicable to administrative proceedings before a Québec tribunal in the context of disputes relating to the implementation of provincial laws concerning property and civil rights — If the provisions of the C.C.Q. are not applicable, must the Court’s jurisdiction be founded on the presence of specific and predetermined presumptive connecting factors relating to the alleged violations or is it sufficient for the Court to find some form of connection deemed sufficient between Québec and the overall context within which the violations took place — Is the test met in the circumstances of this case — Can article 3148 C.C.Q. be applied by analogy to ground the jurisdiction of Québec courts and tribunals in proceedings of a different nature than a personal action of patrimonial nature — Can article 3136 C.C.Q. apply to the present action in the absence of a request to this effect before the FMAT and in the absence of any evidence as to the impossibility that the Appellants’ alleged conduct be adjudicated elsewhere.
In 2017, the AMF brought an action before the FMAT alleging that the appellants participated in a transnational pump and dump scheme by improperly influencing or manipulating the price of a stock in contravention of the Quebec Securities Act, CQLR, c. V-1.1.
According to the AMF, the appellants, who are residents of B.C., made financial transactions through offshore companies incorporated in several countries with bank accounts in Europe. AMF alleged that they acted in concert to acquire the shares of a Nevada company (Solo), give it a legitimate face and promote its business for the purpose of fraudulently increasing the value of its shares and then selling them for a profit, for distribution among themselves. Solo’s shares are traded on an over-the-counter market in New York. The AMF alleged that at all material times, Solo was under the direction of a Québec resident and was a reporting issuer in Québec with a business address in Montreal. It also alleged that the misleading press releases and promotional materials, a portion of which originated in Montreal, were accessible to Québec residents and that approximately fifteen investors in Québec lost a total of $5,000 as a result of the activities. AMF’s action sought to have the FMAT order the appellants to cease any activity in respect of a transaction in securities; prohibit them from acting as directors or officers of an issuer, dealer, adviser or investment fund manager for five years; and impose administrative penalties on them, all pursuant to ss. 265, 273.3, 195.2, 199.1(1) and 273.1 of the Securities Act.
The appellants brought preliminary motions for declinatory exceptions arguing that the FMAT was without jurisdiction. The FMAT denied the appellants’ motions and confirmed its jurisdiction to hear the action. The Quebec Superior Court dismissed the application for judicial review, and the Quebec Court of Appeal dismissed the appeal.
39920 Frederick Langford Sharp c. Autorité des marchés financiers
-et-
Shawn Van Damme, Vincenzo Antonio Carnovale, Pasquale Antonio Rocca, Tribunal administratif des marchés financiers
- et entre -
Shawn Van Damme, Vincenzo Antonio Carnovale, Pasquale Antonio Rocca c. Autorité des marchés financiers
- et -
Frederick Langford Sharp
(Qc) (Civile) (Sur autorisation)
Droit constitutionnel — Applicabilité sur le plan constitutionnel — Droit international privé — Portée extraterritoriale — Compétence du tribunal québécois — Législation — Interprétation — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Compétence — Les articles 3134 à 3145 du Code civil du Québec régissant la compétence internationale des autorités québécoises s’appliquent‑ils aux procédures administratives intentées devant une cour de justice ou un tribunal administratif du Québec dans le contexte des litiges liés à la mise en œuvre de lois provinciales en matière de propriété et de droits civils? — Les commissions et tribunaux administratifs canadiens des valeurs mobilières peuvent‑ils se déclarer à juste titre compétents sur le plan juridictionnel sur le seul fondement d’une conclusion de compétence législative ou d’applicabilité d’une loi sur le plan constitutionnel? — Si les dispositions du Code ne s’appliquent pas, la compétence de la Cour doit‑elle se fonder sur la présence de certains facteurs objectifs liés aux violations alléguées, ou suffit‑il que la Cour conclue à l’existence d’un lien réel et substantiel entre le Québec et le contexte global dans lequel les violations sont survenues? — Peut‑on appliquer les dispositions du Code par analogie pour fonder la compétence des cours de justice et tribunaux administratifs du Québec dans d’autres circonstances que celles qu’elles visent?
En 2017, l’intimée (AMF) a intenté, devant le Tribunal administratif des marchés financiers (TAMF), une action où elle reproche aux demandeurs d’avoir pris part à une opération transnationale de gonflage et de largage en influençant ou en manipulant de façon irrégulière le cours d’une action en contravention de la Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V‑1.1. Selon l’AMF, les demandeurs, des résidents de la C.‑B., ont effectué des opérations financières par l’entremise de sociétés étrangères constituées dans plusieurs pays et ayant des comptes bancaires en Europe. L’AMF leur reproche d’avoir agi de concert pour acquérir les actions d’une société du Nevada (Solo), de lui avoir donné une apparence légitime et d’avoir fait la promotion de ses activités dans le but d’accroître frauduleusement la valeur de ses actions et de les vendre à profit, un profit qu’ils se sont partagé. Les actions de Solo se négocient à un marché hors bourse à New York. L’AMF allègue que, pendant toute la période pertinente, Solo était dirigée par un résident québécois et était un émetteur assujetti au Québec dont l’adresse d’affaires se situait à Montréal. Il est aussi allégué que les communiqués de presse et le matériel de promotion trompeurs, dont une partie provenait de Montréal, étaient accessibles aux résidents du Québec, et qu’environ quinze investisseurs québécois ont perdu au total 5 000 $ à cause des activités. L’AMF demande dans son action au TAMF d’ordonner aux demandeurs de cesser toute activité à l’égard d’une opération en valeurs mobilières; de leur interdire d’agir en tant qu’administrateurs ou dirigeants d’un émetteur, courtier, conseiller ou gestionnaire d’un fonds de placement pendant cinq ans; et de leur imposer des pénalités administratives, le tout conformément aux art. 265, 273.3, 195.2, au par. 199.1(1) et à l’art. 273.1 de la Loi sur les valeurs mobilières.
Les demandeurs ont déposé des requêtes préliminaires en exception déclinatoire dans lesquelles ils soutiennent que le TAMF n’avait pas compétence. Le TAMF a rejeté les requêtes des demandeurs et confirmé être compétent pour instruire l’action : 2017 QCTMF 114 (CanLII). La Cour supérieure du Québec a rejeté la demande de contrôle judiciaire, et la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel.
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18 sitting weeks / semaines séances de la Cour 87 sitting days / journées séances de la Cour |
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9 Court conference days / jours de conférence de la Cour |
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