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OF CANADA DU CANADA Erreur ! Signet non défini.
BULLETIN OF BULLETIN DES
PROCEEDINGS PROCÉDURESErreur ! Signet non défini.
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June 28, 1996 1154 - 1201 le 28 juin 1996Erreur ! Signet non défini.
CONTENTS TABLE DES MATIÈRES
Applications for leave to appeal filed
Applications for leave submitted to Court since last issue
Oral hearing ordered
Oral hearing on applications for leave
Judgments on applications for leave
Motions
Notices of appeal filed since last issue
Notices of intervention filed since last issue
Notices of discontinuance filed since last issue
Appeals heard since last issue and disposition
Pronouncements of appeals reserved
Headnotes of recent judgments
Weekly agenda
Summaries of the cases
Cumulative Index ‑ Leave
Cumulative Index ‑ Appeals
Appeals inscribed ‑ Session beginning
Notices to the Profession and Press Release
Deadlines: Motions before the Court
Deadlines: Appeals
Judgments reported in S.C.R. |
1154 - 1156
1157 - 1163
-
-
1164 - 1171
1172 - 1175
1176
1177
1178
1179 - 1180
-
-
1181
-
1182 - 1195
1196 - 1199
-
-
1200
1201
- |
Demandes d'autorisation d'appel déposées
Demandes soumises à la Cour depuis la dernière parution
Audience ordonnée
Audience sur les demandes d'autorisation
Jugements rendus sur les demandes d'autorisation
Requêtes
Avis d'appel déposés depuis la dernière parution
Avis d'intervention déposés depuis la dernière parution
Avis de désistement déposés depuis la dernière parution
Appels entendus depuis la dernière parution et résultat
Jugements rendus sur les appels en délibéré
Sommaires des arrêts récents
Ordre du jour de la semaine
Résumés des affaires
Index cumulatif ‑ Autorisations
Index cumulatif ‑ Appels
Appels inscrits ‑ Session commençant le
Avis aux avocats et communiqué de presse
Délais: Requêtes devant la Cour
Délais: Appels
Jugements publiés au R.C.S. |
APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL FILED |
DEMANDES D'AUTORISATION D'APPEL DÉPOSÉES |
Charles Belowitz
W. Glenn Orr, Q.C.
v. (25036)
Her Majesty The Queen (Ont.)
David Butt
A.G. of Ontario
FILING DATE 31.5.1996
Daniel P. McCullough et al.
Alan D. Hunter, Q.C.
Code Hunter Wittmann
v. (25363)
Suzanne Shannon et al. (Alta.)
J.D. Bruce McDonald
Bennett Jones Verchere
FILING DATE 11.6.1996
Arrow Construction Products Ltd.
Stewart McInnes, Q.C.
McInnes Cooper & Robertson
v. (25370)
Attorney General of Nova Scotia (N.S.)
Alex Cameron
Dept. of Justice
FILING DATE 14.6.1996
Regina Board of Police Commissioners
Dennis P. Ball, Q.C.
MacPherson Leslie & Tyerman
v. (25371)
Regina Police Association Inc. et al. (Sask.)
Garrett Wilson, Q.C.
Wilson & Rasmussen
FILING DATE 10.6.1996
Roland Karl Filzmaier
Roland Karl Filzmaier
v. (25372)
Laurentian Bank of Canada et al. (Ont.)
Harvey Mandel
Gutstein Mandel
FILING DATE 10.6.1996
La Fraternité des policiers de Rimouski Inc. et al.
Serge Gagné
c. (25373)
Ville de Rimouski et al. (Qué.)
Marion Pelletier, c.r.
Pelletier & Houle
DATE DE PRODUCTION 17.6.1996
Nancy Law
James Sayre
Community Legal Assistance Society
v. (25374)
Minister of Human Resources Development (F.C.A.)(B.C.)
Susan Van Der Hout
A.G. of Canada
FILING DATE 17.6.1996
Victor Daniel Williams
Joseph J. Blazina
McCullough Parsons & Prkacin
v. (25375)
Her Majesty The Queen (Crim.)(B.C.)
Robert A. Mulligan
Office of Crown Counsel
FILING DATE 21.6.1996
Paul D.N. Temelini et al.
Ronald B. Moldaver, Q.C.
Gordon Traub
v. (25376)
Allan C. Bonis et al. (Ont.)
Jeanie DeMarco
Osler, Hoskin & Harcourt
FILING DATE 17.6.1996
Continental Motor Inn Ltd.
Sidney Green, Q.C.
v. (25377)
The Assessor for the City of Winnipeg (Man.)
Ursula B. Goeres
City of Winnipeg
FILING DATE 10.6.1996
His Honour Judge Ian P. Mackin
J. Brent Melanson
Wood, Melanson, Filliter
v. (25378)
His Honour Chief Judge H. Hazen Strange (N.B.)
R. Bruce Eddy
Eddy, Young, Hoyt & Downs
FILING DATE 11.6.1996
Cam Hoa Huynh
David Matas
v. (25379)
Her Majesty The Queen (F.C.A.)(Man.)
Dept. of Justice
FILING DATE 14.6.1996
Margaret Hill
Martin Partridge
Bird & Partridge
v. (25380)
William Melville Hill (Ont.)
Michael E. Freeman
Steinberg, Morton, Frymer
FILING DATE 17.6.1996
Beth Naomi Fontaine
Robert A. Easton
Swinton & Co.
v. (25381)
The Official Administrator of the province of British Columbia et al. (B.C.)
James D. Baker, Q.C.
Baker, Newby & Co.
FILING DATE 18.6.1996
Robert Douglas Worth
Michelle Levy
Pinkofsky, Lockyer, Kwinter
v. (25382)
Her Majesty The Queen (Ont.)
Kenneth Campbell
A.G. of Ontario
FILING DATE 19.6.1996
Bohdan Gordon Alexander Kapelus et al.
B.G.A. Kapelus
v. (25383)
Carpathia Credit Union Ltd. (Man.)
Murray W. Froese
Pitblado & Hoskin
FILING DATE 17.6.1996
D.B.L.
Paul R. Solotki
v. (25385)
Her Majesty The Queen (Alta.)
Ken Tjosvold
Dept. of Justice
FILING DATE 18.6.1996
Al Waddell
Al Waddell
v. (25213)
Her Majesty The Queen in right of the Dominion of Canada et al. (B.C.)
Kenneth J. Yule
Dept. of Justice
FILING DATE 18.6.1996
Robert Poirier
Daniel Drouin
c. (25386)
Sa Majesté La Reine (Qué.)
Josée Grandchamp
P.G. du Québec
DATE DE PRODUCTION 26.6.1996
Thomas White
Michael J. Crosbie
Chalker, Green & Rowe
v. (25397)
Woolworth Canada Inc. (Nfld.)
Ian Kelly
Curtis, Dawe
FILING DATE 19.6.1996
Georges Y. Boka et al.
Marc D’Aoust
Prévost Auclair Fortin D’Aoust
c. (25398)
Michel Lavoie et al. (Qué.)
André Champagne
Lapointe, Schachter, Champagne & Talbot
DATE DE PRODUCTION 21.6.1996
APPLICATIONS FOR LEAVE SUBMITTED TO COURT SINCE LAST ISSUE
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DEMANDES SOUMISES À LA COUR DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION |
JUNE 21, 1996 / LE 21 JUIN 1996
CORAM: Chief Justice Lamer and Gonthier and Iacobucci JJ. /
Le juge en chef Lamer et les juges Gonthier et Iacobucci
Constant Gaudreault
c. (25303)
Sa Majesté la Reine (Crim.)(Qué.)
NATURE DE LA CAUSE
Procédures - Droit criminel - Outrage au tribunal - Charte canadienne des droits et libertés - Violation d’une ordonnance rendue en matière familiale - Accusations portées en vertu de l’art. 127 du Code criminel - Plaidoyer de culpabilité - Prorogation des délais d’appel et autorisation d’appel accordées - Appel accueilli en partie, annulation des déclarations de culpabilité, retrait du plaidoyer de culpabilité, acquittement du demandeur - Application des art. 49 et ss.du Code de procédure civile - La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur de droit en ordonnant l’acquittement du demandeur plutôt que l’inscription d’un jugement déclarant la nullité de la dénonciation et de tout ce qui a été fait en vertu de celle-ci? - Si la dénonciation est nulle ab initio, l’ordonnance d’acquittement plutôt que l’inscription d’un jugement déclarant la nullité de la dénonciation et de tout ce qui a été fait en vertu de cette dernière constitue-t-elle pour le demandeur une violation de ses droits fondamentaux garantis par les art. 7, 11d) et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés? - En l’espèce, l’ordonnance annulant la condamnation avec effet en date du jugement intervenu constitue-t-elle pour le demandeur une violation de ses droits fondamentaux garantis par les art. 7, 11d) et 11g) de la Charte canadienne des droits et libertés?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 3 novembre 1989
Cour du Québec (Morier J.C.Q.)
Plaidoyer de culpabilité: Deux chefs d’accusation d’avoir contrevenu à l’art. 127 du Code criminel
Le 22 octobre 1990
Cour du Québec (Morier J.C.Q.)
Peine: Une journée de prison et trois ans de probation
Le 9 juillet 1992
Cour d’appel du Québec
(Fish J.C.A.)
Requête du demandeur en prorogation de délai pour interjeter appel à l’encontre des deux déclarations de culpabilité et des deux peines accueillie
Le 21 décembre 1995
Cour d’appel du Québec (Michaud J.C.Q., Mailhot et
Nuss, JJ.C.A.)
Appel accueilli en partie, déclarations de culpabilité cassées et annulées, retrait du plaidoyer de culpabilité et acquittement du demandeur
Le 7 mai 1996
Cour suprême du Canada
Demande d’autorisation d’appel et de prorogation de délai déposée
Constant Gaudreault
c. (25304)
Sa Majesté la Reine (Crim.)(Qué.)
NATURE DE LA CAUSE
Procédures - Compétence - Droit criminel - La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que le juge Morier avait juridiction pour prononcer une ordonnance de mise en liberté provisoire sujet à une promesse assortie de conditions? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que les principes de l’arrêt Taylor, [1990] 3 R.C.S. 892, s’appliquent à une condition d’une promesse remise à un juge de paix à la suite d’une ordonnance de mise en liberté provisoire? - Dans les circonstances de la présente affaire, la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que le juge à l’enquête préliminaire a correctement agi en citant le demandeur à procès sur de nouveaux chefs d’accusation qui découlaient “de la même affaire”? - Dans les circonstances de la présente affaire, la Cour d’appel a-t-elle mal exercé son pouvoir discrétionnaire en refusant au demandeur la permission de retirer son plaidoyer de culpabilité sur chacun des chefs?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 13 septembre 1990
Cour du Québec
(Dionne J.C.Q.)
Plaidoyer de culpabilité: Six chefs d’accusation d’avoir contrevenu au par. 145(3) du Code criminel; un chef d’accusation d’avoir contrevenu à l’al. 264.1(1)a) du Code criminel
Le 14 septembre 1990
Cour du Québec
(Dionne J.C.Q.)
Peine: Deux mois de prison à être purgés de façon discontinue et probation avec surveillance d’une durée de deux ans
Le 12 août 1992
Cour d’appel du Québec (Tyndale J.C.A.)
Requête du demandeur en prorogation de délai pour interjeter appel accueillie
Le 21 décembre 1995
Cour d’appel du Québec (Michaud, J.C.Q., Mailhot et
Nuss, JJ.C.A.)
Appel rejeté
Le 7 mai 1996
Cour suprême du Canada
Demande d’autorisation d’appel et de prorogation de délai déposée
Casimir Gadzella
v. (25269)
Kathy (Kathleen) Wong (Sask.)
NATURE OF THE CASE
Property Law - Real Property - Landlord tenant - Remedies - Tenant claiming builders’ lien for materials and work not authorized by the landlord - Tenant raising quantum meruit claim for work done to rented premises.
PROCEDURAL HISTORY
June 7, 1994
Court of Queen’s Bench (Schiebel J.)
Applicant’s claim allowed in part; Respondent’s cross-claim allowed
October 11, 1995
Court of Appeal (Vancise, Gerwing and Jackson, JJA.)
Applicant’s appeal allowed in part
April 4, 1996
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
Casimir Gadzella
v. (25270)
Kathy (Kathleen) Wong (Sask.)
NATURE OF THE CASE
Procedural Law - Civil Procedure - Saskatchewan Rules of Court of Queen’s Bench, Rule 231 - Striking a claim for failure to comply with undertakings.
PROCEDURAL HISTORY
December 6, 1994
Court of Queen’s Bench (Armstrong J.)
Order that Applicant provide responses to undertakings
March 8, 1995
Court of Queen’s Bench (Barclay J.)
September 6, 1995
Court of Appeal for Saskatchewan
(Cameron, Schertobitoff and Lane JJ.A)
Fiat dismissing Applicant’s action
Appeal dismissed
April 4, 1996
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
CORAM: La Forest, Cory and Major JJ. /
Les juges La Forest, Cory et Major
Myung Kap Kwon and 838603 Ontario Inc.
v. (25220)
Alec Cooper (Ont.)
NATURE OF THE CASE
Property law - Commercial law - Real property - Contracts - Failure of both parties to comply with the terms of an agreement of purchase and sale - Obligation on closing to accept a personal undertaking to discharge an encumbrance in lieu of the discharge required by an agreement of purchase and sale - Timing of objections to tender - Obligation of good faith in real estate transactions.
PROCEDURAL HISTORY
January 4, 1995
Ontario Court (General Division) (Daudlin J.)
Judgment for applicant
January 17, 1996
Court of Appeal for Ontario
(Brooke, Robins and McKinlay JJ.A.)
Respondent’s appeal allowed and counterclaim allowed
March 18, 1996
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
William Oppong
v. (25218)
The Minister of Citizenship and Immigration (F.C.A.)(Ont.)
NATURE OF THE CASE
Immigration - Humanitarian and compassionate grounds - Judicial review - Procedural fairness - Marriage to permanent resident of Canada - Bona fides of marriage.
PROCEDURAL HISTORY
December 8, 1994
Federal Court of Canada (Trial Division) (Rothstein J.)
Application for judicial review allowed; matter to be redetermined
January 18, 1996
Federal Court of Canada (Appeal Division)
(Strayer, Linden and McDonald JJ.A)
Appeal allowed
March 18, 1996
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
Maria Jackie Dasent
v. (25219)
The Minister of Citizenship and Immigration (F.C.A.)(Ont.)
NATURE OF THE CASE
Immigration law - Humanitarian and compassionate grounds - Judicial review - Procedural fairness - Marriage to permanent resident of Canada - Bona fides of marriage.
PROCEDURAL HISTORY
December 8, 1994
Federal Court of Canada (Trial Division) (Rothstein J.)
Application for judicial review allowed; matter to be redetermined
January 18, 1996
Federal Court of Canada (Appeal Division)
(Strayer, Linden and McDonald JJ.A)
Appeal allowed
March 18, 1996
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
Florindo Volpi
v. (25229)
Investors Group Trust Co. Ltd. (Ont.)
NATURE OF THE CASE
Property Law - Mortgages - Action on a guarantee by a second mortgagee - Obligation of second mortgagee in possession to attempt to sell property and to inform or obtain consent of mortgagor before relinquishing possession of property to first mortgagee.
PROCEDURAL HISTORY
December 2, 1994
Ontario Court (General Division) (Paisley J.)
Summary Judgment granted to Respondent
January 26, 1996
Court of Appeal for Ontario
(Morden A.C.J.O., Goodman and Finlayson JJ.A.)
Appeal dismissed
March 25, 1996
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
CORAM: L’Heureux-Dubé, Sopinka and McLachlin JJ. /
Les juges L’Heureux-Dubé, Sopinka et McLachlin
Her Majesty The Queen
v. (25248)
James Stewart Tyhurst (Crim.)(B.C.)
NATURE OF THE CASE
Criminal law - Sexual assault - Indecent assault - Similar fact evidence - Whether the similar fact evidence met the threshold test of contextual completeness upon which the jury could determine its reliability - Whether there was a reasonable certainty that the verdict would have been the same if the jury were properly instructed.
PROCEDURAL HISTORY
December 14, 1993
Supreme Court of British Columbia (Bouck J.)
Acquittal: indecent assault (2 counts) sexual assault (1 count)
February 7, 1996
Court of Appeal of British Columbia
(Hinkson, Rowles and Donald JJ.A.)
Appeal dismissed
April 2, 1996
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
Gerald Gervasoni
v. (25250)
The United States of America (Crim.)(B.C.)
NATURE OF THE CASE
Criminal law - Extradition -Whether the Court of Appeal erred in finding that the Minister of Justice did not err in issuing an unconditional warrant of surrender without first obtaining formal written assurances from that the requesting country would not seek the death penalty, pursuant to Article 6 of the Extradition Treaty - Whether the Court of Appeal erred in holding that the Minister is not required to disclose the form or content of informal assurances form the requesting country to the Court of Appeal, the Applicant or the Applicant’s counsel.
PROCEDURAL HISTORY
June 23, 1995 Minister of Justice |
Unconditional order to surrender Applicant to the United States |
March 11, 1996 Court of Appeal for British Columbia (Cumming, Hollinrake, and Ryan JJ.A.) |
Application for judicial review dismissed |
April 2, 1996 Supreme Court of Canada |
Application for leave to appeal filed |
WMI Waste Management of Canada Inc.
v. (25246)
The City of Edmonton (Alta.)
NATURE OF THE CASE
Municipal Law - Expropriation - Expropriation of goodwill - Authority of municipality to pass bylaw requiring municipality to collect and dispose of waste previously collected and disposed of by private company - Compensation for loss of business caused by passing of bylaw.
PROCEDURAL HISTORY
July 28, 1995
Court of Queen’s Bench of Alberta (O’Byrne J.)
Application dismissed
January 29, 1996
Court of Appeal for Alberta
(Belzil, O’Leary, and Picard JJ.A.)
Appeal dismissed
March 29, 1996
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
Amass Investments Limited
v. (25251)
Joseph A. Chiappetta, Q.C. and Her Majesty The Queen in the
Province of Ontario as represented by the Ministry of Government
Services of Ontario (Ont.)
NATURE OF THE CASE
Commercial law - Company law - Procedural law - Limitation of actions - Civil procedure - Whether the Court of Appeal erred in concluding that no genuine issue was raised for trial - Whether the Court of Appeal erred in concluding that Chiappetta was not in a conflict of interest - Whether the Court of Appeal erred in concluding that action against Chiappetta was statute barred - Whether the Court of Appeal erred in concluding that Chiappetta did not breach his fiduciary duty to the Applicant - Whether the Court of Appeal erred in concluding that the indoor management rule protected the Crown from liability - Whether the Court of Appeal erred in finding that the Crown’s blindness to irregularities in the sale of the land did not result in liability on its part- Whether the Court of Appeal erred in finding that Chiappetta had no interest in the corporation which mortgaged the property sold to the Applicant.
PROCEDURAL HISTORY
January 9, 1995
Ontario Court of Justice (General Division) (Lane J.)
Action dismissed on motion for summary judgment
February 1. 1996
Court for Appeal for Ontario
(McKinlay, Doherty and Weiler JJ.A.)
Action dismissed
April 1, 1996
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
JUDGMENTS ON APPLICATIONS FOR LEAVE |
JUGEMENTS RENDUS SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION |
JUNE 27, 1996 / LE 27 JUIN 1996
25273PARENTS ADOPTIFS c. S.R. -et- ENFANT A, NICOLE LEVASSEUR, N.A., CENTRE DE PROTECTION ENFANCE-JEUNESSE AMOS, CENTRE DE PROTECTION ENFANCE-JEUNESSE ROUYN-NORANDA -et entre- ENFANT A c. S.R. et N.A. -et- LE CENTRE DE PROTECTION ENFANCE-JEUNESSE D'AMOS, LE CENTRE DE PROTECTION ENFANCE-JEUNESSE DE ROUYN-NORANDA, LA COMMISSION DE LA PROTECTION DES DROITS DE LA JEUNESSE DE ROUYN-NORANDA, FUTURS PARENTS ADOPTIFS DE L'ENFANT A (Qué.)
CORAM: Le Juge en chef et les juges L'Heureux-Dubé et Gonthier
Les demandes d'autorisation d'appel et la demande d'autorisation d'appel-incident sont rejetées.
The applications for leave to appeal and the application for leave to cross-appeal are dismissed.
NATURE DE LA CAUSE
Droit de la famille - Code civil - Adoption - Garde - Droit administratif - Compétence - Intérêt de l’enfant - Interprétation des articles 551 et 569 du Code civil du Québec - Enfant placé en adoption par la mère biologique à l’insu du père - Requête du père en déclaration de paternité intentée avant l’ordonnance de placement - La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en confirmant la compétence de la Cour supérieure de se prononcer sur une demande de reconnaissance de paternité, alors qu’un processus d’adoption est en cours? - La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit (même en admettant la compétence de la Cour supérieure) en statuant qu’en l’absence d’une ordonnance de placement, un homme peut, en tout temps, s’adresser à la Cour supérieure et demander qu’on reconnaisse sa paternité à l’égard d’un enfant, par ailleurs placé pour fins d’adoption suite au consentement de la mère biologique? - La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en subordonnant l’intérêt de l’enfant à la détermination de sa filiation génétique, faisant ainsi abstraction de la réalité des parents adoptifs et des conséquences humaines?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 18 mai 1995
Cour supérieure du Québec (Goodwin, J.C.S.)
Action de l’intimé S.R. en réclamation de paternité accueillie
Le 28 février 1996
Cour d’appel du Québec
(Chamberland, Nuss et Biron JJ.C.A)
Appel accueilli en partie aux seules fins de modifier le dispositif du jugement de la Cour supérieure
Le 16 avril 1996
Cour suprême du Canada
Demande d’autorisation d’appel des parents adoptifs déposée
Le 18 avril 1996
Cour suprême du Canada
Demande d’autorisation d’appel du Centre de protection enfance-jeunesse d’Amos, du Centre de protection enfance-jeunesse de Rouyn-Noranda et de Nicole Levasseur déposée
Le 24 avril 1996
Cour suprême du Canada
Demande d’autorisation d’appel de N. A. déposée
Le 25 avril 1996
Cour suprême du Canada
Demande d’autorisation d’appel de l’enfant A.
Le 22 mai 1996
Cour suprême du Canada
Demande d’autorisation d’appel incident de l’intimée S. R. déposée
25281ROBERT S. v. HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(Ont.)
CORAM: The Chief Justice and Gonthier and Iacobucci JJ.
The application for leave to appeal is dismissed.
La demande d'autorisation d'appel est rejetée.
NATURE OF THE CASE
Criminal law - Young Offender - Transfer to ordinary court - Whether the Court of Appeal erred in reviewing the evidence adduced at the transfer hearing rather than accepting the factual findings of the Youth Court Judge - Whether the Respondent had discharged its onus of showing the protection of the public and the rehabilitation of the Applicant could not be reconciled by the Applicant remaining under the jurisdiction of the youth court - Whether the Youth Court Judge erred in considering the respect and confidence of the average citizen in the Young Offenders Act - Whether separate transfer hearings should be held where offences alleged in separate informations.
PROCEDURAL HISTORY
November 25, 1994
Youth Court of Ontario (MacPhee Y.C.J.)
Applicant ordered transferred to ordinary court pursuant to Young Offenders Act s. 16
February 19, 1996
Court of Appeal for Ontario
(Robins, McKinlay and Osborne, JJ.A.)
Application for review of Transfer Order dismissed
April 19, 1996
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
25146GROUPE BOURG ROYAL INC., NORMAND LABERGE, SERGE IMBEAU, 2549-9823 QUÉBEC INC. ET ANDRÉ BLANCHET c. RODRIGUE BLOUIN et SOCIÉTÉ EN COMMANDITE NOLIN INC., 2850-9388 QUÉBEC INC., CLAUDE H. ALAIN ET PLACEMENTS NORMAND LABERGE INC. (Qué.)
CORAM: Le Juge en chef et les juges L'Heureux-Dubé et Gonthier
La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
NATURE DE LA CAUSE
Procédures - Procédure civile - Cautionnement - La Cour d’appel a-t-elle erré en ne motivant pas les ordonnances de cautionnement, prévues à l’article 497 al. 2 du Code de procédure civile, quant aux conditions d’ouverture et quant au montant à verser à titre de cautionnement? - Les ordonnances de la Cour d’appel constituent-elles une limitation indue du droit d’appel de plano prévu à l’article 26(1) du Code de procédure civile?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 25 septembre 1995 Cour supérieure du Québec (Bergeron J.C.S.) |
Action de l’intimé en remboursement de prêt accueillie
|
Le 8 janvier 1996 Cour d’appel du Québec (Mailhot, Delisle et Forget, [suppléant] JJ.C.A.) |
Requête de l’intimé en rejet d’appel accueillie en partie, les co-demandeurs et André Blanchet devant chacun fournir un cautionnement de 75 000$ avant le 9 février 1996 |
Le 8 février 1996 Cour d’appel du Québec (LeBel, J.C.A.) |
Requêtes en sursis par les co-demandeurs et Blanchet rejetées |
Le 9 février 1996 Cour suprême du Canada |
Demande d’autorisation d’appel déposée |
Le 22 février 1996 Cour suprême du Canada (Gonthier J.) |
Requête en sursis rejetée avec dépens |
Le 15 mars 1996 Cour d’appel du Québec (Bisson J.C.A.) |
Requêtes de l’intimé contre les co-demandeurs et Blanchet en rejet d’appel, faute d’avoir fourni le cautionnement requis, accueillies; appels rejetés |
25145GROUPE BOURG ROYAL INC., NORMAND LABERGE, SERGE IMBEAU, 2549-9823 QUÉBEC INC. ET ANDRÉ BLANCHET c. FIDUCIE DESJARDINS et SOCIÉTÉ EN COMMANDITE NOLIN INC., 2850-9388 QUÉBEC INC., CLAUDE H. ALAIN, PLACEMENTS NORMAND LABERGE INC. et RODRIGUE BLOUIN ET L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC (Qué.)
CORAM: Le Juge en chef et les juges L'Heureux-Dubé et Gonthier
La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
NATURE DE LA CAUSE
Procédures - Procédure civile - Cautionnement - La Cour d’appel a-t-elle erré en ne motivant pas les ordonnances de cautionnement, prévues à l’article 497 al. 2 du Code de procédure civile, quant aux conditions d’ouverture et quant au montant à verser à titre de cautionnement? - Les ordonnances de la Cour d’appel constituent-elles une limitation indue du droit d’appel de plano prévu à l’article 26(1) du Code de procédure civile?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 13 septembre 1995
Cour supérieure du Québec (Côté J.C.S.)
Action personnelle et hypothécaire intentée par Fiducie Desjardins accueillie
Le 8 janvier 1996
Cour d’appel du Québec
(Mailhot, Delisle et
Forget [suppléant] JJ.C.A.)
Requête de Fiducie Desjardins en rejet d’appel accueillie en partie, les co-demandeurs et Blanchet devant chacun fournir un cautionnement de 325 000$ avant le 9 février 1996
Le 8 février 1996
Cour d’appel du Québec (LeBel, J.C.A.)
Requêtes en sursis par les co-demandeurs et Blanchet rejetées
Le 9 février 1996
Cour suprême du Canada
Demande d’autorisation d’appel déposée
Le 22 février 1996
Cour suprême du Canada (Gonthier J.)
Requête en sursis rejetée avec dépens
25217 DENNIS HAHN v. HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(B.C.)
CORAM: The Chief Justice and Gonthier and Iacobucci JJ.
The application for extension of time is dismissed.
La demande de prorogation de délai est rejetée.
NATURE OF THE CASE
Criminal law - Did the Court of Appeal err in taking into account the adverse inference referred to in section 475(2) of the Code when invoking the provisions of section 686(1)(b)(iii) to dismiss this appeal? - Did the Court of Appeal err in deciding that a juror was properly discharged?
PROCEDURAL HISTORY
October 16, 1991
Supreme Court of British Columbia
(Wetmore J.)
Convictions: robbery, possession of stolen property, firearm in offence, unlawful confinement, possession of weapon
July 4, 1995
Court of Appeal for British Columbia
(Wood, Rowles and Ryan JJ.A.)
Appeal dismissed
March 20, 1996
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal and for extension of time filed
25207HER MAJESTY THE QUEEN v. RODGER DALE STOLZ (Crim.)(B.C.)
CORAM: The Chief Justice and Gonthier and Iacobucci JJ.
The application for leave to appeal is dismissed.
La demande d'autorisation d'appel est rejetée.
NATURE OF THE CASE
Criminal law - Defence of honest but mistaken belief in consent - Whether the trial judge erred in not leaving defence of honest but mistaken belief in consent with jury - R. v. Park, [1995] 2 S.C.R. 836.
PROCEDURAL HISTORY
January 6, 1995
Supreme Court of British Columbia (Curtis J.)
Conviction: sexual assault
January 26, 1996
British Columbia Court of Appeal
(Wood, Goldie and Finch JJ.A)
Appeal allowed; new trial ordered
March 13, 1996
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
25260A.A. v. HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(Ont.)
CORAM: The Chief Justice and Gonthier and Iacobucci JJ.
The application for leave to appeal is dismissed.
La demande d'autorisation d'appel est rejetée.
NATURE OF THE CASE
Criminal law - Evidence - Similar fact evidence - Evidence of prior sexual assault - Whether trial judge should have admitted evidence of prior sexual assault by Applicant on complainant.
PROCEDURAL HISTORY
January 27, 1994
Ontario Court (General Division) (Paisley J.)
Conviction: sexual assault, sexual assault causing bodily harm
September 14, 1995
Court of Appeal for Ontario
(Morden A.C.J.O. , Robins and Doherty JJ.A.)
Appeal against conviction dismissed; appeal against sentence allowed
April 9, 1996
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
25120SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ ASBESTOS LIMITÉE c. MAURICE ROUSSEAU (Qué.)
CORAM: Le Juge en chef et les juges L'Heureux-Dubé et Gonthier
La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
NATURE DE LA CAUSE
Responsabilité civile - Négligence - Droit du travail - Accréditation - Responsabilité civile de l’association accréditée - Obligation de renseignement - Devoir de juste représentation - La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que le régime général de responsabilité civile s’appliquait aux activités du Syndicat demandeur dans la mise en oeuvre du programme de prestations prévu à la Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs, S.C. 1980-81-82-83, ch. 89? - La Cour d’appel a-t-elle erré en soustrayant le présent litige de l’application de l’art. 47.2 du Code du travail, L.R.Q. 1977, ch. C-27? - L’art. 47.2 du Code couvre-t-il toutes les relations entre une association accréditée et un salarié compris dans une unité de négociation qu’elle représente? - Le demandeur avait-il une relation particulière avec l’intimé concernant le programme de prestations d’adaptation pour les travailleurs?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 22 octobre 1990
Cour supérieure du Québec (Philippon j.c.s.)
Action en dommages-intérêts accueillie en partie
Le 30 novembre 1995
Cour d’appel du Québec
(LeBel, Rousseau-Houle et Delisle jj.c.a.)
Appel rejeté
Le 29 janvier 1996
Cour suprême du Canada
Demande d’autorisation d’appel déposée
25043MURRAY KOSKIE v. HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(Sask.)
CORAM: La Forest, Cory and Major JJ.
The application for leave to appeal is dismissed.
La demande d'autorisation d'appel est rejetée.
NATURE OF THE CASE
Criminal law - Fraud - Whether the Court of Appeal erred in failing to find that the trial judge erred with respect to the actus reus and mens rea of the offence charged - Whether the Court of Appeal erred in failing to find that the trial judge erred with respect to the burden of "proof beyond a reasonable doubt".
PROCEDURAL HISTORY
February 3, 1995
Court of Queen’s Bench for Saskatchewan
(Maurice, C.Q.B.J.)
Conviction: Two counts of fraud, contrary to s. 380(1)(a) of the Criminal Code
October 16, 1995
Court of Appeal for Saskatchewan
(Sherstobitoff, Vancise and Wakeling, JJ.A.
Appeal allowed on one count and dismissed on the other
December 15, 1995
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
24933ELAINE STURHAHN v. GATENSBURY ESTATES LTD., VINE ENTERPRISES LTD., LOUGHEED ENTERPRISES LTD., WALTER BURIAN, executor of the estate of GORDON LOUGHEED, STANLEY RADATZKE, FLORENCE RADATZKE, EDWARD RADATZKE, GARRY GREGORY, LYLE CURRIE, JUDITH CURRIE, UWE NAUMANN, MARGUERITE NAUMANN, SUSAN TIMOTHY, DIANE LIVESEY, LINDA TIMOTHY, JOSEPH TARNOWSKI, KENO BUILDERS LTD., LLOYD GREGORY, LARRY FLEMING and REAS CONSTRUCTION LTD. (B.C.)
CORAM: La Forest, Cory and Major JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens.
NATURE OF THE CASE
Procedural law - Civil procedure - Whether consent given under threat is a valid basis for a consent judgement - Whether consent must persist until settlement of a consent order - Whether the Court of Appeal for British Columbia has the power to dismiss an appeal on summary application.
PROCEDURAL HISTORY
March 6, 1995
Supreme Court of British Columbia (Boyle J.)
Counterclaim dismissed without costs.
Order to be sent to defendants by counterclaim for approval as to form, but if not endorsed within seven days, defendants shall be at June liberty to enter the said Order without defendant by counterclaim’s approval.
June 21, 1995
British Columbia Court of Appeal
(The Honourable The Chief Justice, Taylor and Goldie JJ.A.)
Appeal dismissed with costs to be paid by the Appellant to the Respondents forthwith after taxation thereof.
October 20, 1995
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed.
25176RONALD EDWARD WARD v. HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(Ont.)
CORAM: L'Heureux-Dubé, Sopinka and McLachlin JJ.
The motion for an extension of time is granted and the application for leave to appeal is dismissed.
La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel est rejetée.
NATURE OF THE CASE
Canadian Charter - Criminal law - Evidence - Procedural law - Whether an accused person has the right to a physical line up before a photo line up and in what circumstances - Whether the failure to conduct a physical line up when possible, leads to a violation of s. 7 or 11(d) of the Charter and should lead to the exclusion of the evidence of the photo line up - Whether the accused has the right to refuse to take part in a physical or a photographic line-up - Whether the accused has the right to counsel before participating in a line-up - Whether evidence of an unfair photographic line up may be excluded under s. 24(2) of the Charter or the common law.
PROCEDURAL HISTORY
April, 28, 1993 Ontario Court (General Division) (Hamilton J.) |
Conviction on one charge of unlawful confinement and one charge of robbery |
June 29, 1995 Court of Appeal for Ontario (Finlayson, Carthy and Labrosse JJ.A.) |
Appeal dismissed
|
March 5, 1996 Supreme Court of Canada |
Application for leave to appeal and motion to extend time to file application for leave to appeal filed |
MOTIONS |
REQUÊTES
|
20.6.1996
Before / Devant: CHIEF JUSTICE LAMER
Motion to adjourn the motion to quash the sentence appeal
Robert William Latimer
v. (24818)
Her Majesty The Queen (Sask.)
Requête pour ajourner la requête en annulation de l’appel de la sentence
With the consent of the parties.
GRANTED / ACCORDÉE
21.6.1996
Before / Devant: McLACHLIN J.
Motion to file a reply factum on appeal
Corey David Paternak
v. (24877)
Her Majesty The Queen (Alta.)
Requête pour le dépôt d'un mémoire en réplique lors de l'appel
With the consent of the parties.
GRANTED / ACCORDÉE
21.6.1996
Before / Devant: LE REGISTRAIRE ADJOINT
Requête en prorogation du délai imparti pour déposer un mémoire
Procureur général du Canada
c. (24652)
Hydro-Québec et al. (Qué.)
Motion to extend the time in which to file a factum
Avec le consentement des parties.
ACCORDÉE / GRANTED Délai prorogé au 7 juin 1996.
21.6.1996
Before / Devant: McLACHLIN J.
Motion for leave to intervene
BY/PAR:A.G. of B.C.
IN/DANS:Andrew Sim Katz
v. (25014)
Vancouver Stock Exchange et al. (B.C.)
Requête en autorisation d’intervention
With the consent of the parties.
GRANTED / ACCORDÉE
24.6.1996
Before / Devant: CHIEF JUSTICE LAMER
Motion to adduce new evidence
Robert William Latimer
v. (24818)
Her Majesty The Queen (Sask.)
Requête pour déposer d'autres éléments de preuve
With the consent of the parties.
GRANTED / ACCORDÉE
25.6.1996
Before / Devant: LE REGISTRAIRE ADJOINT
Demande pour obtenir des directives
Neville Barrington
c. (25139)
Commission d’appel en matière de Lésions professionnelles et al. (Qué.)
Motion for directions
ACCORDÉE / GRANTED
IL EST ORDONNÉ:
1. Que ladite requête en prorogation de délai soit accordée et que le délai pour signifier la réponse à la demande d’autorisation du demandeur, Neville Barrington soit prorogé de quinze (15) jours de la présente ordonnance;
2. Que lui soit permis la signification par mode spécial en l’instance soit en laissant copie de ladite réponse dans la boîte aux lettres du demandeur, Neville Barrington;
3. Que dispense de signification de la présente requête soit accordée.
25.6.1996
Before / Devant: THE DEPUTY REGISTRAR
Motion to extend the time in which to file the respondent’s factum
The Opetchesaht
v. (24161)
Her Majesty The Queen in right of Canada et al. (B.C.)
Requête en prorogation du délai imparti pour déposer le mémoire de intimée
With the consent of the parties.
GRANTED / ACCORDÉE Time extended to June 21, 1996.
26.6.1996
Before / Devant: McLACHLIN J.
Miscellaneous motion re: publication ban
Andre D.M.
v. (25209)
Her Majesty The Queen (Ont.)
Autre requête relative à une interdiction de publication
With the consent of the parties.
GRANTED / ACCORDÉE
26.6.1996
Before / Devant: McLACHLIN J.
Motion to extend the time in which to file the respondent’s response
Andre D. M.
v. (25209)
Her Majesty The Queen (Ont.)
Requête en prorogation du délai imparti pour déposer la réponse de l’intimé
DISMISSED / REJETÉE
26.6.1996
Before / Devant: THE DEPUTY REGISTRAR
Motion to extend the time in which to file the respondent’s response
Her Majesty The Queen
v. (25316)
Allain Lebras (Man.)
Requête en prorogation du délai imparti pour déposer la réponse de l’intimé
GRANTED / ACCORDÉE Time extended to June 13, 1996.
27.6.1996
Before / Devant: McLACHLIN J.
Motion to extend the time in which to file a notice of appeal
Hung Duc Vu
v. (25389)
Her Majesty The Queen (Alta.)
Requête en prorogation du délai imparti pour déposer une avis d’appel
With the consent of the parties.
GRANTED / ACCORDÉE Time extended to June 12, 1996.
NOTICE OF APPEAL FILED SINCE LAST ISSUE |
AVIS D’APPEL DÉPOSÉS DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION |
12.6.1996
Hung Duc Vu
v. (25389)
Her Majesty The Queen (Crim.)(Alta.)
AS OF RIGHT
20.6.1996
Peter Haberman
v. (24981)
Mauricio Peixeiro et al. (Ont.)
25.6.1996
American Home Assurance Co.
v. (24959)
Brkich & Brkich Enterprises Ltd. et al. (B.C.)
NOTICES OF INTERVENTION FILED SINCE LAST ISSUE |
AVIS D’INTERVENTION DÉPOSÉS DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION |
BY/PAR:Attorney General of Alberta
IN/DANS:The Judges of the Provincial Court of Manitoba et al.
v. (24846)
Her Majesty The Queen in right of the Province of Manitoba et al. (Man.)
NOTICE OF DISCONTINUANCE FILED SINCE LAST ISSUE |
AVIS DE DÉSISTEMENT DÉPOSÉS DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION
|
27.6.1996
Fertek Inc.
c. (25249)
Seatrade Transport International Inc. (Qué.)
(requête)
APPEALS HEARD SINCE LAST ISSUE AND DISPOSITION |
APPELS ENTENDUS DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION ET RÉSULTAT
|
20.6.1996
CORAM:L’Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci and Major JJ.
Her Majesty The Queen
v. (24798)
Félix Michaud (Crim.)(N.B.)
Graham J. Sleeth, Q.C., for the appellant.
Kim Jensen, for the respondent.
SOPINKA J. (orally for the Court) -- In this appeal a new trial was ordered by the Court of Appeal on a number of grounds based on errors in the charge to the jury. We have concluded that the address to the jury by Crown counsel exceeded the limits laid down by this Court in Boucher v. The Queen, [1955] S.C.R. 16.
LE JUGE SOPINKA (oralement au nom de la Cour) -- En l’espèce, la Cour d’appel a ordonné la tenue d’un nouveau procès pour un certain nombre de motifs fondés sur des erreurs commises dans l’exposé au jury. Nous avons conclu que l’exposé que le substitut du procureur général a fait au jury a excédé les limites fixées par notre Cour dans Boucher c. La Reine, [1955] R.C.S. 16.
In the circumstances the trial judge ought to have specifically directed the jury with respect to these improprieties. The charge by the trial judge was inadequate in this respect.
Dans les circonstances, le juge du procès aurait dû donner au jury des directives précises sur ces irrégularités. L’exposé du juge du procès était insuffisant à cet égard.
With respect to the other grounds, counsel for the respondent properly conceded that the Court of Appeal erred in finding that the trial judge’s charge was defective in treating as corroborative, evidence that did not implicate the accused. Such evidence need not, although it may, implicate the accused. We find no error in the charge in respect of this ground nor in the charge relating to the alibi evidence.
Quant aux autres moyens, l’avocat de l’intimé a reconnu à bon droit que la Cour d’appel avait commis une erreur en concluant que l’exposé du juge du procès était déficient du fait qu’on y considérait comme corroborante une preuve qui n’impliquait pas l’accusé. Il n’est pas nécessaire qu’une telle preuve implique l’accusé, quoiqu’elle puisse le faire. Nous concluons que l’exposé ne comporte aucune erreur relativement à ce moyen ni relativement à la preuve d’alibi.
The appeal is dismissed. In the circumstances, it is unnecessary to consider the application to adduce fresh evidence.
Le pourvoi est rejeté. Dans les circonstances, il n’est pas nécessaire d’examiner la demande de production de nouveaux éléments de preuve.
21.6.1996
CORAM:Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin and Major JJ.
Michael McCarthy
v. (24995)
Her Majesty The Queen (Crim.)(Ont.)
Frank Addario, for the appellant.
Gary T. Trotter, for the respondent.
SOPINKA J. (orally for the Court):
We agree with the reasons of Carthy J.A. dissenting in the Court of Appeal. The appeal is allowed, the conviction is set aside and a new trial is ordered.
LE JUGE SOPINKA (oralement au nom de la Cour):
Nous souscrivons aux motifs du juge Carthy, dissident en Cour d’appel. Le pourvoi est accueilli, la déclaration de culpabilité est annulée et un nouveau procès est ordonné.
21.6.1996
CORAM:Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin and Major JJ.
Roger Alfredo Bardales
v. (25001)
Her Majesty The Queen (Crim.)(B.C.)
Peter J. Wilson, for the appellant.
Gregory J. Fitch, for the respondent.
SOPINKA J.: (orally for the Court) -- This is an appeal as of right. The trial judge properly charged the jury with respect to the special need for caution in considering identification evidence. In dealing with the circumstances surrounding the identification, the trial judge referred to recognition as a factor. In view of the express caution with respect to acceptance of identification evidence generally, failure to specifically repeat the warning with respect to recognition did not constitute an error in this case. With respect to the specific weaknesses in the evidence relied on by the appellant we are of the view that the charge was adequate. In our view, in all the circumstances, the jury was sufficiently alerted to these weaknesses.
The appeal is dismissed.
LE JUGE SOPINKA (oralement au nom de la Cour) -- Le présent pourvoi est formé de plein droit. Le juge du procès a donné au jury des directives appropriées sur le besoin particulier de prudence dans l’examen de la preuve d’identification. En traitant les circonstances entourant l’identification, le juge a décrit la reconnaissance comme étant un facteur. Compte tenu de la directive générale explicite de prudence dans l’acceptation de toute preuve d’identification, l’omission de répéter l’avertissement relativement à la reconnaissance n’a pas constitué une erreur en l’espèce. Quant aux faiblesses particulières de la preuve invoquées par l’appelant, nous sommes d’avis que l’exposé était suffisant. Nous estimons que, compte tenu de toutes les circonstances, l’attention du jury a suffisamment été attirée sur ces faiblesses.
Le pourvoi est rejeté.
WEEKLY AGENDA |
ORDRE DU JOUR DE LA SEMAINE
|
The next session of the Supreme Court of Canada commences on September 30, 1996.
La prochaine session de la Cour suprême du Canada débute le 30 septembre 1996.
The next bulletin of proceedings will be published July 5, 1996. /
Le prochain bulletin des procédures sera publié le 5 juillet 1996.
CUMULATIVE INDEX - INDEX CUMULATIF - REQUÊTES
APPLICATIONS FOR LEAVE TO EN AUTORISATION DE POURVOI
APPEAL
This index includes applications for leave to appeal standing for judgment at the beginning of 1996 and all the applications for leave to appeal filed or heard in 1996 up to now.
Cet index comprend les requêtes en autorisation de pourvoi en délibéré au début de 1996 et toutes celles produites ou entendues en 1996 jusqu'à maintenant.
*01Refused/Refusée
*02Refused with costs/Refusée avec dépens
*03Granted/Accordée
*04Granted with costs/Accordée avec dépens
*05Discontinuance filed/Désistement produit
*AApplications for leave to appeal filed/Requêtes en autorisation de pourvoi produites
*BSubmitted to the Court/Soumises à la Cour
*COral Hearing/Audience
*DReserved/En délibéré
Status/ Disposition/
CASE/AFFAIRE Statut Résultat Page
332252 B. C. Ltd. v. Watson (B.C.), 25287, *A 809(96)
595997 Ontario Inc. v. Peat Marwick Thorne Inc. (Ont.), 25286, *A 747(96)
A.A. v. The Queen (Crim.)(Ont.), 25260, *01 27.6.96 1054(96) 1168(96)
A.D.M. v. The Queen (Ont.), 25209, *A 521(96)
Air Canada v. Liquor Control Board of Ontario (Ont.),
24851, *03 3.4.96 2046(95) 640(96)
Air Canada v. Minister of Revenue (Ont.), 25295, *A 809(96)
Alberta Union of Provincial Employees v. The Queen in right
of Alberta (Alta.), 24794, *01 8.2.96 1560(95) 173(96)
Alcorn v. Solomon (Ont.), 24920, *02 21.2.96 7(96) 253(96)
Allstate du Canada c. Compagnie d’Assurances Wawanesa (Qué.), 25049, *02
30.5.96 813(96) 943(96)
Alphonso Sr. v. The Queen (Alta.), 25283, *A 984(96)
Amass Investments Ltd. v. Chiappetta (Ont.), 25251, *B 1163(96)
Aménagement Westcliff Ltée c. Société immobilière du Québec (Qué.),
25115, *B 683(96)
American Home Assurance Co. v. Brkich & Brkich Enterprises Ltd.
(B.C.), 24959, *03 30.5.96 385(96) 946(96)
Apotex Inc. v. Eli Lilly and Co. (F.C.A.)(Ont.), 25348, *A 986(96)
Arrow Construction Products Ltd. v. Attorney General of Nova Scotia (N.S.),
25370, *A 1154(96)
Asset Management Corporation (1039698 Ontario Ltd.) v. Director (Employment
Practices Branch, Ministry of Labour) (Ont.), 25274, *A 675(96)
Association des brasseurs du Québec c. Épiciers Unis Métro-Richelieu Inc.
(Qué.), 25272, *A 746(96)
Association québécoise des pharmaciens propriétaires c. Régie de
l’assurance-maladie du Québec (Qué.), 25291, *A 809(96)
Attorney General of Canada v. Hoefele (F.C.A.)(Ont.), 25037, *B 556(96)
Austin v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24832, *01 8.2.96 1523(95) 172(96)
Ayer v. Shannon (Alta.), 25363, *A 1053(96)
B. Rawe GmbH & Co. c. Classic Fabrics Corporation (Qué.), 25183, *B 815(96)
B.C. Gas Utility Ltd. v. Westcoast Energy Inc. (F.C.A.)(B.C.), 25259, *A 626(96)
Baker v. The Queen (Crim.)(Ont.), 25195, *B 995(96)
Bakker v. The Queen (Crim.)(B.C.), 25358, *A 1052(96)
Balkan c. Commission des transports du Québec (Qué.), 25354, *A 1052(96)
Bank of Montreal c. The Queen (F.C.A.)(Qué.), 24956, *01 30.5.96 391(96) 947(96)
Banque nationale du Canada c. Desrosiers (N.-B.), 25242, *05 23.4.96 553(96) 702(96)
Barnabe v. Canadian Imperial Bank of Commerce (Ont.), 25099, *B 939(96)
Barrington c. Commission d’appel en matière de lésions professionnelles
(Qué.), 25139, *A 1051(96)
Barrons v. Hyundai Auto Canada Inc. (Ont.), 24833, *02 28.3.96 1788(95) 533(96)
Barrons v. Ken Simard Sales Inc. (Ont.), 25102, *B 883(96)
Barry v. Bezanson (N.S.), 24940, *02 14.3.96 247(96) 397(96)
Barrys Ltd. v. Fishermen, Food and Allied Workers' Union (Nfld.),
24897, *02 2.5.96 205(96) 753(96)
Barrys Ltd. v. Fishermen, Food and Allied Workers' Union (Nfld.),
24972, *02 2.5.96 206(96) 754(96)
Beaudoin c. Charbonneau (Qué.), 25331, *A 984(96)
Bekar v. Regional District of Bulkley Nechako (B.C.), 25065, *02 30.5.96 629(96) 952(96)
Bellegarde c. Bell Canada (Qué.), 25305, *A 811(96)
Bellon c. Procureur général du Québec (Qué.), 25308, *A 843(96)
Beloit Canada Ltée/Ltd. c. Oy (C.A.F.)(Qué.), 24887, *02 8.2.96 1841(95) 174(96)
Belowitz v. The Queen (Ont.), 25036, *A 1154(96)
Bernier c. La Reine (Crim.)(Qué.), 24912, *01 25.1.96 2043(95) 83(96)
Bertone c. Aboud (Qué.), 25119, *01 6.5.96 686(96) 827(96)
Betthel v. The Queen (Crim.)(Alta.), 25086, *01 23.5.96 426(96) 909(96)
Bjorge v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24976, *01 21.2.96 154(96) 253(96)
Black v. Ernst & Young Inc. (N.S.), 24792, *A 1188(95)
Blaiklock Inc. c. Banque canadienne impériale de Commerce
(Qué.), 25003, *02 2.5.96 636(96) 750(96)
Blanchard v. The Queen (F.C.A.)(Alta.), 24942, *02 2.5.96 325(96) 755(96)
Bluebird Footwear Inc. c. General Motors Acceptance Corporation
of Canada (Qué.), 24386, *A 1764(94)
Board of Governors of the University of Calgary v. Radhakrishnan
(Alta.), 25153, *B 941(96)
Boka c. Lavoi (Qué.), 25398, *A 1156(96)
Boréal Assurances Inc. c. Reno-Dépôt (Qué.), 25158, *B 1104(96)
Bouliane c. Gobeil (Qué.), 25328, *A 985(96)
Brault c. Fontaine (Qué.), 23953, *A 196(94)
British Columbia Rugby Union v. Hamstra (B.C.), 24743, *03 3.4.96 1974(95) 573(96)
British Columbia Utilities Commission v. British Columbia Hydro &
Power Authority (B.C.), 25278, *A 746(96)
Brochu c. La Reine (Qué.), 25342, *A 1051(96)
Brompton Holdings Ltd. v. The Queen in right of the province of
British Columbia (B.C.), 25128, *01 13.6.96 937(96) 1070(96)
Brown v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24892, *01 11.1.96 1968(95) 18(96)
Bumper Development Corporation Ltd. v. Union of India (Alta.), 25125, *B 1108(96)
Burnett c. St-George, Hébert Inc. (Qué), 25101, *01 13.6.96 882(96) 1069(96)
Butler v. The Queen (Crim.)(B.C.), 25161, *01 23.5.96 891(96) 904(96)
CIBC Trust Corporation v. Nash (Ont.), 25200, *B 1109(96)
C.L.S.C. - N.D.G. Montréal-Ouest c. Syndicat des employés du
C.L.S.C. - N.D.G. Montréal-Ouest (Qué.), 25118, *B 685(96)
Callaghan v. The Queen (Crim.)(Ont.), 25040, *01 2.5.96 204(96) 752(96)
Callahan v. Courtnage (Ont.), 24916, *02 2.5.96 386(96) 756(96)
Callahan v. White (Ont.), 25140, *02 2.5.96 387(96) 757(96)
Calverley v. The Queen (Crim.)(Alta.), 25034, *01 7.3.96 203(96) 352(96)
Campbell (Albert Gordon) v. Campbell (Man.), 25103, *02 20.6.96 629(96) 1114(96)
Canadian Airlines International Ltd. v. Belloni (F.C.A.)(B.C.), 25113, *B 883(96)
Canadian Auto Auction Group v. Beutel Goodman Real Estate Group Inc.
(Ont.), 24989, *02 6.6.96 424(96) 999(96)
Canadian Broadcasting Corporation v. Bank of British Columbia
(B.C.), 24934, *02 25.4.96 208(96) 693(96)
Canadian Egg Marketing Agency v. Pineview Poultry Products Ltd.
(N.W.T.), 25192, *B 1110(96)
Canadian Human Rights Commission v. Canadian Liberty Net (F.C.A.)(Ont.),
25228, *A 552(96)
Canadian Lawyers Insurance Association v. The Queen in right of
Alberta (Alta.), 24925, *02 25.4.96 209(96) 694(96)
Canadian National Railway Co. v. Burlington Northern Railroad Co.
(B.C.), 24857, *03 7.3.96 1975(95) 358(96)
Canadian National Railway Co. v. National Transportation Agency
(F.C.A.)(Ont.), 24919, *01 28.3.96 323(96) 532(96)
Candy v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24902, *01 11.1.96 1968(95) 18(96)
Canson Enterprises Ltd. v. Boughton & Co. (B.C.), 24991, *02 28.3.96 323(96) 531(96)
Caslake v. The Queen (Crim.)(Man.), 25023, *B 155(96)
Catholic Children's Aid Society of Metropolitan Toronto v. A.V. (Ont.),
24961, *01 15.2.96 1973(95) 215(96)
Century 21 Direct Courtier Inc. c. Mailhot (Qué.), 25028, *02 13.6.96 897(96) 1071(96)
Chandran v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24947, *01 21.2.96 154(96) 252(96)
Chiu v. Kung (Ont.), 25114, *B 679(96)
Circo Craft Co. c. Divco Ltd. (Qué.), 25289, *A 809(96)
Citadel General Assurance Co. v. Lloyds Bank Canada (Alta.), 25189, *B 1061(96)
City of Prince George v. A.L. Sims & Sons Ltd. (B.C.),
24966, *02 25.4.96 427(96) 696(96)
Clair v. The Queen (Crim.)(N.S.), 24951, *01 2.5.96 324(96) 755(96)
Club juridique c. Dufour (Qué.), 24937, *02 21.3.96 348(96) 435(96)
Coburn v. Cavadini (B.C.), 25025, *02 23.5.96 528(96) 910(96)
Cochrane v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24643, *05 6.3.96 373(96) 373(96)
Collins v. The Queen (Alta.), 25241, *A 747(96)
Comité conjoint des matériaux de construction c. Grillages Bolar (Canada) Inc.
(Qué.), 25346, *A 1051(96)
Commission scolaire Jérôme Le Royer c. Syndicat des enseignantes et des
enseignants de Le Royer (Qué.), 24620, *05 9.5.96 854(96) 854(96)
Communauté urbaine de Québec c. Hudson’s Bay Co. (Qué.), 25232, *A 623(96)
Communauté urbaine de Québec c. Hudson’s Bay Co. (Qué.), 25233, *A 623(96)
Communauté urbaine de Québec c. Hudson’s Bay Co. (Zellers Inc.)
(Qué.), 25234, *A 623(96)
Communauté urbaine de Québec c. Hudson’s Bay Co. (Zellers Inc.)
(Qué.), 25237, *A 624(96)
Communauté urbaine de Québec c. Oshawa Holdings Ltd. (Qué.), 25236, *A 623(96)
Communauté urbaine de Québec c. S.S. Kresge Co. (Qué.), 25235, *A 623(96)
Communauté urbaine de Québec c. Sears Canada Inc. (Qué.), 25231, *A 623(96)
Compagnie de volailles Maxi Ltée c. Empire Cold Storage Co. Ltd.
(Qué.), 25045, *01 16.5.96 2041(95) 845(96)
Companhia Siderurgica Nacional v. Canadian International Trade
Tribunal (F.C.A.)(Ont.), 25204, *A 521(96)
Consolidated Maybrun Mines Ltd. v. The Queen (Ont.), 25326, *A 984(96)
Construction Gilles Paquette Ltée c. Entreprises Végo Ltée (Qué.),
25090, *03 6.5.96 681(96) 826(96)
Consumers Distributing Co. c. Société général (Canada) (Qué.),
25089, *02 13.6.96 822(96) 1065(96)
Continental Motor Inn Ltd. v. Assessor for the City of Winnipeg (Man.), 25377, *A 1155(96)
Coopérative d’habitation Nolin Inc. c. Caisse Populaire Desjardins
de la Grande-Baie (Qué.), 25180, *B 687(96)
Coopers & Lybrand c. Elliott (Qué.), 24910, *02 25.4.96 208(96) 693(96)
Corporation of the City of Mississauga v. The Queen in right of
Ontario (Ont.), 24774, *02 25.1.96 1719(95) 85(96)
Corporation of the City of Windsor v. Detroit and Windsor Subway Co.
(Ont.), 25149, *B 938(96)
Corporation of the City of York v. Superior Propane Inc. (Ont.),
24793, *02 7.3.96 1757(95) 354(96)
Côté v. Addy (F.C.A.)(Ont.), 25262, *A 626(96)
Cruz v. The Queen (Crim.)(B.C.), 25141, *01 25.4.96 554(96) 690(96)
Cuenca c. Procureur général du Canada (Crim.)(Qué.), 24909, *01 8.2.96 76(96) 162(96)
Cyr c. Morin (Qué.), 25055, *01 30.5.96 821(96) 948(96)
D.B.L. v. The Queen (Alta.), 25385, *A 1156(96)
D.D.W. v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24834, *01 15.2.96 1935(95) 216(96)
Dam c. Daoust (Qué.), 25266, *A 626(96)
Dancorp Developments Ltd. v. Metropolitan Trust Co. of Canada (B.C.),
25355, *A 1052(96)
D’Andrade v. Government of Canada (Ont.), 25310, *A 877(96)
Dasent v. Minister of Citizenship and Immigration (F.C.A.)(Ont.), 25219, *B 1160(96)
Davidovits v. Bank of Credit and Commerce Canada (Ont.),
24957, *02 16.5.96 387(96) 847(96)
Davis v. Hamelin (B.C.), 25157, *A 322(96)
Day v. The Queen (F.C.A.)(B.C.), 25032, *02 20.6.96 526(96) 1113(96)
Debra P. v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24823, case remanded to the court
of original jurisdiction/affaire renvoyée à la cour de première instance
7.3.96 2050(95) 563(96)
De Francesca v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24767, *01 11.1.96 1759(95) 13(96)
Dempsey v. The Queen (Crim.)(N.S.), 24888, *01 11.1.96 1928(95) 16(96)
Derksen Brothers Holdings Ltd. v. Canadian Imperial Bank of Commerce
(Man.), 24765, *02 1.2.96 1583(95) 139(96)
Dhir v. CIBC Mortgage Corporation (Ont.), 25301, *A 810(96)
Directeur de la protection de la jeunesse c. M.D. (Qué.),
24953, *01 3.4.96 79(96) 576(96)
Docouto v. The Queen (Ont.), 25163, *05 22.4.96 765(96) 765(96)
Douglas v. The Queen (Crim.)(Alta.), 25244, *B 1109(96)
Downtown King West Development Corporation v. Massey Ferguson Industries
Ltd. (Ont.), 25327, *A 985(96)
Dubasz v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24874, *01 28.3.96 1788(95) 533(96)
Dubeau c. Banque de Montréal (Qué), 25131, *02 30.5.96 814(96) 944(96)
Dubeau c. Corporation municipale de St-Michel-des-Saints (Qué.),
25076, *01 30.5.96 813(96) 943(96)
Duval v. The Queen (Crim.)(Ont.), 25298, *B 993(96)
Eldridge v. Attorney General of British Columbia (B.C.),
24896, *03 9.5.96 9(96) 829(96)
Elguindy v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24736, *01 7.3.96 1655(95) 356(96)
Elguindy v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24790, *01 7.3.96 1656(95) 356(96)
Elguindy v. The Queen (Crim.)(Ont.), 25238, *B 886(96)
Elkins v. The Queen (Crim.)(Ont.), 25133, *01 23.5.96 524(96) 901(96)
Elliott v. Canadian Broadcasting Corporation (Ont.), 24895, *02 7.3.96 11(96) 362(96)
Emms v. The Queen (Crim.)(Ont.), 25168, *01 23.5.96 812(96) 905(96)
Eneas v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24086, *01 21.3.96 732(94) 434(96)
Entreprise Maridey Inc. c. Procureur général du Québec
(Qué.), 24536, *02 8.2.96 1929(95) 169(96)
Entreprises Sioui & Frères Inc. c. Municipalité de St-Gabriel-De-Valcartier
(Qué.), 25015, *02 2.5.96 631(96) 748(96)
Épiciers unis Métro-Richelieu Inc. c. Lesage (Qué.), 25106, *05 17.6.96 989(96) 1120(96
Ernst & Young v. ScotiaMcLeod Inc. (Ont.), 25111, *B 823(96)
Esmail v. Petro-Canada (F.C.A.)(Ont.), 25095, *02 7.3.96 245(96) 363(96)
Fallon v. The Queen (Ont.), 25164, *A 675(96)
Farber c. Royal Trust Co. (Qué.), 24885, *03 7.3.96 2054(95) 351(96)
Fazl v. Minister of Citizenship and Immigration (F.C.A.)(Crim.)(Ont.),
24973, *01 2.5.96 420(96) 748(96)
Fertek Inc. c. Seatrade Transport International Inc. (Qué.), 25249, *05 27.6.96 689(96) 1178(96)
Fiji v. Law Society of Upper Canada (Ont.), 24923, *02 14.3.96 247(96) 396(96)
Fillmore v. The Queen (F.C.A.)(Ont.), 24871, *02 15.2.96 1971(95) 210(96)
Filzmaier v. Laurentian Bank of Canada (Ont.), 25372, *A 1154(96)
First Royal Enterprises Ltd. v. Cheong (B.C.), 25082, *B 888(96)
Fitzpatrick v. The Queen (C.M.A.C.C.)(N.S.), 24958, *05 11.1.96 35(96) 35(96)
Fontaine v. Official Administrator of the province of British Columbia (B.C.),
25381, *A 1155(96)
Fording Coal Ltd. v. The Queen (F.C.A.)(B.C.), 25057, *B 1111(96)
Forseth v. Attorney General for British Columbia (Crim.)(B.C.),
24927, *01 21.3.96 78(96) 443(96)
Foster (Dennis W.) v. The Queen (Crim.)(Sask.), 25058, *B 156(96)
Foster (Robert R.) c. Procureur général de la province de Québec (Qué.),
24858, *02 8.2.96 1928(95) 168(96)
Fountain v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24716, *01 21.3.96 1107(95) 442(96)
Fox v. Fox (Ont.), 25314, *A 877(96)
Fraser v. The Queen (Crim.)(Ont.), 25027, *01 18.4.96 133(96) 638(96)
Fraternité des policiers de Rimouski Inc. c. Ville de Rimouski (Qué.), 25373, *A 1154(96)
Fraternité des préposés à l'entretien des voies c. Compagnie des chemins de fer
nationaux du Canada (C.A.F.)(Qué.), 24868, *02 11.1.96 1930(95) 17(96)
Freeman v. The Queen (Crim.)(Ont.), 25154, *01 25.4.96 431(96) 690(96)
Friends of the Island Inc. v. Minister of Public Works (F.C.A.)(Ont.),
25150, *B 995(96)
Friesen v. The Queen (Crim.)(Alta.), 25047, *01 2.5.96 205(96) 752(96)
G & W Electric Ltd. c. Commission Hydro-Électrique du Québec
(Hydro-Québec), (Qué.), 24996, *02 3.4.96 429(96) 566(96)
Gadzella v. Wong (Sask.), 25269, *B 1158(96)
Gadzella v. Wong (Sask.), 25270, *B 1159(96)
Gaff v. The Queen (Crim.)(Ont.), 25184, *A 381(96)
Gagné (Gregory) v. The Queen (Crim.)(Ont.), 25132, *01 3.4.96 430(96) 568(96)
Gagné (Michel) c. Lacelle (Qué.), 25267, *A 627(96)
Ganpatt v. The Queen (Crim.)(Alta.), 25227, *B 1101(96)
Garantie Compagnie d’Assurance de l’Amérique du Nord c. Inter-Cité
Construction Ltée (Qué.), 25116, *B 684(96)
Gaudreault c. La Reine (Crim.)(Qué.), 25303, *B 1157(96)
Gaudreault c. La Reine (Crim.)(Qué.), 25304, *B 1158(96)
Gauthier (David Allen) c. Corporation municipale de ville de Lac Brôme
(Qué.), 25022, *B 558(96)
Gauthier (Thérèse) c. Landry (Qué.), 25091, *B 682(96)
General Accident Assurance Co. of Canada v. State Farm Mutual
Automobile Insurance Co. (N.B.), 24998, *B 635(96)
Germain c. Procureur général du Québec (Qué.), 24964, *03 30.5.96 422(96) 945(96)
Gervais v. Belcan (F.C.A), 25340, *A 986(96)
Gervasoni v. United States of America (Crim.)(B.C.), 25250, *B 1162(96)
Giles v. Giles (Alta.), 25002, *01 7.3.96 203(96) 353(96)
Gill v. ScotiaMcLeod Inc. (Ont.), 25109, *B 822(96)
Gladue v. The Queen (Crim.)(Alta.), 25122, *B 555(96)
Goertz v. Peat, Marwick Thorne Inc. (Sask.), 25143, *B 1063(96)
Gold v. Primary Developments Ltd. (Ont.), 25064, *B 897(96)
Gould v. The Queen (F.C.A.)(B.C.), 25033, *02 20.6.96 526(96) 1113(96)
Government of Saskatchewan v. Pasiechnyk (Sask.), 24913, *03 30.5.96 345(96) 1003(96)
Government of the Yukon v. Taga Ku Development Corporation (Yuk.),
24938, *02 2.5.96 390(96) 759(96)
Granger c. Sous-ministre du revenu du Québec (Qué.), 25196, *A 382(96)
Grant v. Attorney General of Canada (F.C.A.)(Ont.), 24890, *02 15.2.96 1971(95) 210(96)
Graphic Communications International Union Local 255-C v. Unisource
Canada Inc. (Alta.), 25288, *A 809(96)
Groupe Bourg Royal Inc. c. Blouin (Qué.), 25146, *02 27.6.96 1057(96) 1165(96)
Groupe Bourg Royal Inc. c. Fiducie Desjardins (Qué.), 25145, *02 27.6.96 1056(96) 1166(96)
Grover v. Grover (Sask.), 25018, *02 15.2.96 77(96) 212(96)
Guay Inc. c. Ville de Sainte-Julie (Qué.), 25296, *A 809(96)
Haberman v. Peixeiro (Ont.), 24981, *03 30.5.96 428(96) 951(96)
Halwachs c. Deputy Minister of Revenue of Québec (Qué.), 25123, *B 996(96)
Hahn v. The Queen (Crim.)(B.C.), 25217, *01 27.6.96 1054(96) 1167(96)
Hall c. Sous-ministre du Revenu du Québec (Qué.), 25369, *A 1100(96)
Hamelin c. Leblanc (Qué.), 25026, *01 9.5.96 679(96) 832(96)
Hammami v. College of Physicians and Surgeons of British Columbia (B.C.),
25344, *A 1051(96)
Hansen v. The Queen (Crim.)(Alta.), 25130, *01 2.5.96 527(96) 759(96)
Harvard Investments Ltd. v. City of Winnipeg (Man.), 25067, *B 884(96)
Hatton v. Dagneault (B.C.), 24799, *02 11.1.96 1760(95) 15(96)
Hawrish v. Saskatchewan Trust Co. (Sask.), 24884, *02 15.2.96 2053(95) 217(96)
Hayes (Garry) v. The Queen (Crim.)(Man.), 25297, *A 810(96)
Hayes (Gary) v. Wadsworth (Alta.), 25178, *B 994(96)
Hayes (Paul Joseph) v. Hayes (N.B.), 24876, *01 8.2.96 1656(95) 176(96)
Heaman v. The Queen (Ont.), 25347, *A 986(96)
Hercules Canada Inc. v. Mobil Oil Corporation (F.C.A.)(Ont.), 25012, *02 16.5.96 524(96) 844(96)
Hercules Managements Ltd. v. Ernst & Young (Man.), 24882, *03 7.3.96 1969(95) 350(96)
Hickman Motors Ltd. v. The Queen (F.C.A.)(Nfld.), 24994, *03 3.5.96 422(96) 760(96)
Hill (Arthur) v. Attorney General of Nova Scotia (N.S.), 24782, *03 3.4.96 1757(95) 570(96)
Hill (Margaret) v. Hill (Ont.), 25380, *A 1155(96)
Holdsworth v. Dickson (Ont.), 25066, *02 13.6.96 898(96) 1072(96)
Homefounders Development Joint Venture (86395 Ont. Inc.) v. Piggott
(Ont.), 25121, *B 938(96)
Hôpital Rivière-des-prairies c. Tribunal du travail (Qué.), 25334, *A 985(96)
Horrey v. Litterst (Alta.), 25127, *B 888(96)
Housley v. The Queen (Crim.)(Ont.), 25197, *B 1106(96)
Hrushka v. Pearce (Sask.), 25243, *A 553(96)
Hudon c. Frishling (Qué.), 25110, *02 13.6.96 881(96) 1068(96)
Husky Oil Operations Ltd. v. Saint John Shipbuilding Ltd. (Nfld.),
24855, the application for leave to appeal and the application for leave
to cross-appeal are granted 2.5.96 1934(95) 751(96)
Huynh v. The Queen (F.C.A.)(Man.), 25379, *A 1155(96)
Imperial Oil Ltd. v. Superintendent of Pensions for the province
of N.S. (N.S.), 24859, *02 21.3.96 2047(95) 440(96)
Insurance Corporation of British Columbia v. Chan (B.C.), 25188, *B 993(96)
Insurance Corporation of British Columbia v. Manitoba Public
Insurance Coropration (B.C.), 24935, *02 3.4.96 248(96) 576(96)
Irving Paper Inc. v. Communications, Energy and Paperworkers’ Union
of Canada, Local 601N (N.B.), 25319, *A 877(96)
Izony v. The Queen (Crim.)(B.C.), 25042, *01 23.5.96 557(96) 910(96)
J. M. Watts Poultry Ltd. v. Ontario Chicken Producers’ Marketing Board
(Ont.), 25277, *A 746(96)
Jacobs v. Jacobs (Ont.), 25263, *B 889(96)
Janes v. Town of Deer Lake (Nfld.), 25357, *A 1052(96)
Jaslowski v. The Queen in right of the province of Manitoba
(Crim.)(Man.), 24968, *01 6.6.96 423(96) 998(96)
Jim v. The Queen (Crim.)(B.C.), 25083, *01 23.5.96 425(96) 909(96)
Johnson v. The Queen (Crim.)(N.S.), 24862, *03 3.4.96 1932(95) 571(96)
Johnston v. Government of Prince Edward Island (P.E.I.), 25054, application
for leaved quashed with costs 1.4.96 1(96) 560(96)
Judges of the Provincial Court of Manitoba as represented by
the Manitoba Provincial Judges Association v. The Queen
in right of the province of Manitoba (Man.), 24846, *03 8.2.96 1786(95) 168(96)
Kaban v. Sett (Man.), 25108, *B 885(96)
Kalef v. The Queen (F.C.A.)(Crim.)(Ont.), 25290, *A 809(96)
Kalin v. City of Calgary (Alta.), 24418, *A 1799(94)
Kampman v. Attorney General of Canada (F.C.A)(Ont.), 25317, *A 877(96)
Kapelus (Bohdan Gordon Alexander) v. Carpathia Credit Union Ltd. (Man.),
25383, *A 1155(96)
Kapelus (Mary) v. Evans (B.C.), 25360, *A 1052(96)
Kartsonas v. Grey (B.C.), 24825, *02 8.2.96 1718(95) 173(96)
Kathleen H. v. Ross (Crim.)(Ont.), 24823, case remanded to the court of
original jurisdiction/affaire renvoyée à la cour de première instance
7.3.96 2050(95) 563(96)
Katz v. Vancouver Stock Exchange (B.C.), 25014, *03 3.4.96 529(96) 569(96)
Kawula v. Metropolitan Trust Co. of Canada (Sask.), 24988, *B 677(96)
Kerrigan Ventures Corporation v. Reynolds, Mirth, Richards & Farmer (Alta.),
25186, *B 994(96)
Kieling v. Attorney General for Saskatchewan (Sask.), 25315, *A 877(96)
Kinch v.Tignish Credit Union Ltd. (P.E.I.), 25345, *A 1051(96)
King v. Attorney General of Canada (F.C.A.(Ont.), 25362, *A 1053(96)
Kirkfield Park & Arthur Oliver Residents Assoc. Inc. v. City of Winnipeg
(Man.), 25225, *B 1058(96)
Korkontzilas v. Soulos (Ont.), 24949, *03 30.5.96 346(96) 949(96)
Kosanovich v. Byers Transport Ltd. (F.C.A.)(Alta.), 24944, *02 to Byers
Transport Ltd. 21.3.96 343(96) 437(96)
Koskie v. The Queen (Crim.)(Sask.), 25043, *01 27.6.96 156(96) 1169(96)
Kostiuk v. The Queen (Crim.)(Alta.), 25052, *01 14.3.96 132(96) 394(96)
Kostuch v. Attorney General of Alberta (Crim.)(Alta.), 25013, *01 9.5.96 246(96) 830(96)
Kourakis c. Hôpital Royal Victoria (Qué.), 25258, *01 30.5..96 816(96) 945(96)
Kratz v. Parkside Hill Ltd. (Ont.), 25024, *02 2.5.96 628(96) 749(96)
Kwon v. Cooper (Ont.), 25220, *B 1159(96)
Labelle v. O’Connor (Ont.), 25137, *B 885(96)
Lacey v. United States of America (Crim.)(Ont.), 24800, *01 3.4.96 1309(95) 573(96)
Lacquaniti v. Devine (Ont.), 25078, *A 4(96)
Lareau c. Productions mise en scène Ltée (Qué.), 24841, *02 7.3.96 249(96) 353(96)
Las Vegas Restaurant & Tavern Ltd. v. Zanzibar Tavern Inc. (Ont.), 25323, *A 984(96)
Lasecki v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24983, *01 14.3.96 133(96) 396(96)
Latimer v. The Queen (Crim.)(Sask.), 24818, *03 8.2.96 2043(95) 170(96)
Law v. Minister of Human Resources Development (F.C.A)(B.C.), 25374, *A 1154(96)
Lawrie v. Law Society of Upper Canada (Ont.), 25333, *A 985(96)
Le v. The Queen (Alta.), 25254, *A 625(96)
Lebras v. The Queen (Man.), 25316, *A 877(96)
Ledinski v. The Queen (Crim.)(Sask.), 25051, *05 13.2.96 225(96) 225(96)
Leiriao c. Ville de Val-Bélair (Qué.), 24967, *02 21.3.96 349(96) 436(96)
Leo P. Abrams & Son Ltd. v. Peat Marwick Thorne Inc. (Ont.),
25280, *A 746(96)
Léonard c. La Reine (Crim.)(Qué.), 24992, *01 18.4.96 158(96) 639(96)
Lewis v. The Queen in right of the province of British Columbia
(B.C.), 24999, *B 525(96)
Libman c. Attorney General of Quebec (Qué.), 24960, *03 9.5.96 392(96) 831(96)
Liquor Depot at Callingwook Ltd. v. City of Edmonton (Alta.),
24914, *02 21.2.96 10(96) 254(96)
Lisenko c. Comité de déontologie policière du Québec (Qué.),
25072, *01 13.6.96 879(96) 1067(96)
Lo v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24928, *01 25.4.96 159(96) 691(96)
Lo v. The Queen (B.C.), 25322, *A 1051(96)
Loiselle c. Placements M.R. Delisle Inc. (Qué.), 25210, *B 1104(96)
Loken v. Attorney General of Canada (F.C.A.)(B.C.), 24853, *02 21.2.96 1969(95) 250(96)
Love v. The Queen (Crim.)(Alta.), 25062, *01 2.5.96 248(96) 758(96)
Lowther v. The Queen (P.E.I.), 24735, *03 8.2.96 1206(95) 165(96)
Lucas v. The Queen (Crim.)(Sask.), 25177, *B 820(96)
M.S. v. Members of the National Parole Board (Crim.)(B.C.),
25004, *01 25.1.96 2045(95) 84(96)
Mackin v. Strange (N.B.), 25378, *A 1155(96)
MacMillan Bloedel Ltd. v. Galiano Island Trust Committee
(B.C.), 24941, *02 2.5.96 326(96) 758(96)
MacMillan Bloedel Ltd. v. The Queen in right of the province
of British Columbia (B.C.), 24987, *02 25.4.96 426(96) 695(96)
Maison l’Intégrale Inc. c. Tribunal du travail (Qué.), 25334, *A 985(96)
Malhotra (Charles C. M.) v. Ontario Human Rights Commission
(Ont.), 24969, *02 6.6.96 424(96) 1000(96)
Malhotra (Prem) v. Minister of Transport (F.CA.)(Ont.), 24975, *02 6.6.96 425(96) 999(96)
Manitoba Labour Board v. Radlinsky (Man.), 25279, *A 746(96)
Manning v. Corporation of Delta (B.C.), 24789, *02 7.3.96 1938(95) 357(96)
Marenco Ltd. v. Province of New Brunswick (N.B.), 25306, *A 843(96)
Martel c. Martel (Qué.), 25092, *B 682(96)
Martin v. Artyork Investments Ltd. (Ont.), 25006, *B 556(96)
Matériaux de Construction Lesage Ltée c. Simon (Qué.), 25117, *B 685(96)
McCullough v. Shannon (Alta.), 25363, *A 1154(96)
McDonald v. Interlake School Division No. 21 (Man.), 25144, *B 937(96)
McDonnell v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24814, *03 8.2.96 1755(95) 166(96)
McMahon v. The Queen (Crim.)(Alta.), 25100, *C 942(96)
McMaster v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24569, *A 328(95)
Melnichuk v. The Queen (Crim.)(Ont.), 25071, *01 23.5.96 890(96) 902(96)
Messageries Publi-Maison Ltée c. Société canadienne des postes (Qué.),
25299, *A 810(96)
Métallurgistes Unis d’Amérique, section locale 15381 (F.T.Q.) c. Lafarge
Groupe matériaux de construction -- Division de Lafarge Canada Inc.
(Qué.), 25182, *B 688(96)
Métropolitaine, compagnie d’assurance-vie c. Meunier (Qué.), 25202, *B 1110(96)
Millar v. Millar (Alta.), 25307, *A 843(96)
Miramichi Pulp & Paper Inc. v. Director of Assessment (N.B.), 25205, *B 1108(96)
Misir v. McCormack (Ont.), 25330, *A 985(96)
Moldowan v. Saskatchewan Government Employees Union (Sask.),
24954, *01 6.6.96 347(96) 1000(96)
Momeni v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24900, *05 11.1.96 2044(95) 35(96)
Montplaisir c. La Reine (Crim.)(Qué.), 25191, *A 383(96)
Montplaisir c. La Reine (Qué.), 25302, *A 810(96)
Morin v. The Queen (Crim.)(Sask.), 24894, *05 29.2.96 73(96) 373(96)
Mount Allison University v. Mount Allison Faculty Association (N.B.),
25061, *B 894(96)
Multitech Warehouse (Manitoba) Direct Inc. v. The Queen (Crim.)(Man.),
24950, *01 1.2.96 9(96) 136(96)
Myers v. Myers (B.C.), 25044, *02 25.4.96 207(96) 692(96)
Naredo v. Minister of Employment and Immigration (F.C.A.)(Ont.),
24820, *01 11.1.96 1561(95) 13(96)
Nassar v. College of Physicians and Surgeons of Manitoba (Man.),
24893, *02 7.3.96 2052(95) 361(96)
Netupsky v. The Queen (F.C.A.)(B.C.), 25223, *B 1112(96)
Noble v. Minister of Forests for the province of British Columbia (B.C.),
25335, *A 985(96)
Northeast Marine Services Ltd. v. Atlantic Pilotage Authority (F.C.A.)(N.S.),
24629, *05 24.5.96 960(96) 960(96)
Nourhaghighi v. Toronto Hospital (Ont.), 25171, *B 940(96)
Nowlan v. Midland Transport Ltd. (N.B.), 25264, *A 627(96)
NsC Diesel Power Inc. (Bankrupt) v. Superintendent of Bankruptcy
(F.C.A.)(Ont.), 25041, *B 636(96)
Nu-Pharm Inc. v. Hoffmann-La Roche Ltd. (F.C.A.)(Ont.), 25136, *B 882(96)
O.E.X. Electromagnetic Inc. v. Coopers & Lybrand (B.C.), 24886,
*02 7.3.96 2051(95) 360(96)
O'Connor v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24952, *01 28.3.96 158(96) 536(96)
Oczko v. The Queen (Crim.)(Alta.), 25126, *01 13.6.96 878(96) 1065(96)
Oduneye v. The Queen (Crim.)(Alta.), 25000, *01 8.2.96 75(96) 163(96)
Offshore Leasing Inc. v. Adelaide Capital Corporation (N.S.), 25318, *A 877(96)
Oland v. Adamson (Alta.), 25338, *A 986(96)
Oliver v. Oliver (B.C.), 25268, *02 23.5.96 820(96) 907(96)
Olson v. Law Society of Manitoba (Man.), 24803, *02 1.2.96 1559(95) 138(96)
Olson v. The Queen in right of Canada (Crim.)(Sask.), 25005, *01 21.2.96 153(96) 251(96)
Oniel v. Marks (Ont.), 24977, *01 3.4.96 421(96) 566(96)
Oppong v. Minister of Citizenship and Immigration (F.C.A.)(Ont.), 25218, *B 1160(96)
Orrico v. The Queen (Crim.)(Ont.), 25096, *01 3.4.96 420(96) 565(96)
Pacific Press Ltd. v. Communications, Energy and Paper Workers Union of Canada,
Local 226 (B.C.), 25364, *A 1053(96)
Paquette c. La Reine (Crim.)(Qué.), 25135, *01 3.4.96 429(96) 567(96)
Paquin c. National Trust Co. (Qué.), 25255, *B 816(96)
Paraiso v. Pauluik (Man.), 25112, *B 824(96)
Parents adoptifs c. S.R. (Qué.), 25273, the application for leave to appeal and the
application for leave to cross-appeal are dismissed 27.6.96 991(96) 1164(96)
Parker v. Hamelin (B.C.), 25174, *A 341(96)
Parks West Mall Ltd. v. Jennett (Alta.), 25275, *A 675(96)
Pascale v. The Queen (Alta.), 25300, *A 810(96)
Patenaude c. Procureur général du Québec (Qué.), 25019, *01 18.4.96 159(96) 640(96)
Patenaude c. Ville de Greenfield Park (Qué.), 25098, *02 30.5.96 678(96) 953(96)
Patterson v. Chrastina (Ont.), 24864, *02 15.2.96 1937(95) 215(96)
Paul v. The Queen (Crim.)(Man.), 25134, *01 3.4.96 384(96) 565(96)
Pearson c. Procureur général du Canada (Qué.), 24929/30/31, *A 1712(95)
Peer v. The Queen (Crim.)(B.C.), 25129, *01 30.5.96 431(96) 951(96)
Pentz v. Treich (Alta.), 25175, *B 1060(96)
Peterson v. The Queen (Ont.), 25276, *A 746(96)
Philips Electronics N. V. v. Remington Rand Corporation (F.C.A.)(Ont.),
25148, *B 936(96)
Pniak v. London Psychiatric Hospital (Ont.), 25094, *01 30.5.96 899(96) 954(96)
Pocklington v. Gainers Inc. (Alta.), 24856, *02 15.2.96 1936(95) 214(96)
Poirier c. La Reine (Qué.), 25386, *A 1156(96)
Pokonzie v. Ontario Human Rights Commission (Ont.), 25282, *A 746(96)
Price Waterhouse Ltd. v. Standard Trust Co. (Ont.), 25050, *B 896(96)
Public Service Alliance of Canada v. National Capital Commission
(F.C.A.)(Ont.), 25172, *B 1059(96)
Public Service Alliance of Canada v. The Queen in right of Canada
(F.C.A.)(Crim.)(Ont.), 25257, *A 626(96)
Public Utilities Commission of the City of Scarborough v. Utility Workers
of Canada (Ont.), 25104, *B 824(96)
Purolator Courier Ltd. v. Meditek Laboratory Services Ltd. (Man.),
24903, *02 21.3.96 2049(95) 442(96)
Pushpanathan v. Minister of Citizenship and Immigration (F.C.A.)(Ont.),
25173, *B 996(96)
Quewezance v. The Queen (Crim.)(Sask.), 25021, *01 18.4.96 134(96) 638(96)
R. v. Allender (Crim.)(B.C.), 25179, *B 936(96)
R. v. Andrews (Crim.)(Alta.), 25187, *01 13.6.96 878(96) 1066(96)
R. v. C.C.F. (Crim.)(Ont.), 25198, *B 1055(96)
R. v. C.J.S. (Crim.)(P.E.I.), 25194, *B 887(96)
R. v. Campbell (Crim.)(Alta.), 24831, *03 8.2.96 1785(95) 167(96)
R. v. Carlile (F.C.A.)(Ont.), 24955, *01 3.4.96 385(96) 564(96)
R. c. Cobb (Qué.), 25215, *A 552(96)
R. c. Cogger (Crim.)(Qué.), 25221, *B 988(96)
R. v. Currie (Crim.)(Ont.), 25053, *03 9.5.96 325(96) 833(96)
R. v. Fibreco Pulp Inc. (F.C.A.)(B.C.), 24918, *02 28.3.96 131(96) 530(96)
R. v. Haché (Crim.)(Ont.), 25048, *01 21,3,96 245(96) 434(96)
R. v. Halliday (Crim.)(Ont.), 24907, *02 7.3.96 1970(95) 355(96)
R. c. Kingsley (Crim.)(Qué.), 25155, *03 30.5.96 527(96) 952(96)
R. v. Levo (Ont.), 25185, *A 675(96)
R. v. McCormack (Crim.)(Ont.), 24873, *01 8.2.96 2044(95) 171(96)
R. c. Patoine (Crim.)(Qué.), 24867, *01 15.2.96 1843(95) 213(96)
R. c. Sadek (Crim.)(Qué.), 24979, *01 28.3.96 130(96) 530(96)
R. v. Spellacy (Crim.)(Nfld.), 24837, *01 21.3.96 1932(95) 438(96)
R. v. Stogdale (Crim.)(Ont.), 25124, *01 30.5.96 676(96) 946(96)
R. v. Stolz (Crim.)(B.C.), 25207, *01 27.6.96 1055(96) 1167(96)
R. v. Sylliboy (Crim.)(N.S.), 21929, *A 1015(90)
R. v. Tortone (Crim.)(Ont.), 25167, *B 817(96)
R. v. Tricker (Crim.)(Ont.), 24592, *01 8.2.96 661(95) 165(96)
R. v. Tyhurst (Crim.)(B.C.), 25248, *B 1161(96)
R. v. Weldon (Crim.)(Ont.), 25087, *01 23.5.96 632(96) 901(96)
R. v. Wolfe (Crim.)(Sask.), 24993, *B 634(96)
R. in right of Alberta v. Bank of Canada (Alta.), 25203, *B 1102(96)
R. in right of the province of British Columbia v. Sylvester (B.C.), 24891,
*03 3.4.96 8(96) 575(96)
R.D.S. v. The Queen (Crim.)(N.S.), 25063, *03 6.5.96 346(96) 828(96)
R. West & Associates Inc. v. Telecom Leasing Canada (TLC) Ltd. (B.C.),
25193, *B 1062(96)
Rarru v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24881, *01 15.2.96 1790(95) 213(96)
Rarru v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24865, *01 15.2.96 1789(95) 213(96)
Rarru v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24865, application for leave to appeal on
additional ground allowed 22.5.96 900(96) 900(96)
Reed v. Attorney General of British Columbia (Crim.)(B.C.),
24982, *01 28.3.96 78(96) 535(96)
Regina Board of Police Commissioners v. Regina Police Association Inc.
(Sask.), 25371, *A 1154(96)
Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 454 v. Canada Safeway Ltd.
(Sask.), 25356, *A 1052(96)
Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 469 v. Westfair Foods Ltd.
(Man.), 25016, *02 13.6.96 557(96) 1070(96) Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 544 v. Battlefords and
District Co-operative Ltd. (Sask.), 25366, *A 1053(96)
Robert S. v. The Queen (Crim.)(Ont.), 25281, *01 27.6.96 988(96) 1165(96)
Roberts v. Roberts (Ont.), 25097, *02 6.6.96 819(96) 1002(96)
Rondeau c. Commission des affaires sociales du Québec (Qué.),, 25339, *A 986(96)
Rosen (Larry) v. Attorney General of Ontario (Ont.), 25199, *B 1107(96)
Rosen (Lowie H.) v. The Queen (F.C.A.)(Ont.), 24965, *02 6.6.96 423(96) 998(96)
Rottiers v. Ministre de la Justice de la Saskatchewan (Sask.), 25020, *01 23.5.96 892(96) 905(96)
Routhier c. Auclair (Qué.), 25181, *B 687(96)
Royal Bank of Canada v. Bank of Canada (Alta.), 25216, *B 1103(96)
Russell v. The Queen (Crim.)(Sask.), 25222, *B 1102(96)
Ryback v. The Queen (Crim.)(B.C.), 25206, *B 887(96)
S.G.G. v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24939, *03 3.4.96 343(96) 569(96)
S.M.S. v. The Queen (Crim.)(N.B.), 24821, *01 21.3.96 1931(95) 437(96)
S.R.H. v. The Queen (Alta.), 25361, *A 1052(96)
Sahrmann v. Otto (B.C.), 25017, *02 25.4.96 135(96) 691(96)
Samson c. Addy (C.A.F.)(Qué.), 24880, *01 3.4.96 2051(95) 574(96)
Sanderson v. Master of Titles (Sask.), 24776, *B 1973(95)
Santos v. The Queen (Crim.)(Man.), 25007, *01 8.2.96 76(96) 162(96)
Sarcevich v. The Queen (Crim.)(Ont.), 25252, *B 1101(96)
Saskatchewan Medical Postgraduate Committee v. Professional Association of
Internes and Residents of Saskatchewan (Sask.), 25343, *A 1051(96)
Saskatoon Board of Police Commissioners v. Saskatoon City
Police Association (Sask.), 24869, *02 15.2.96 1972(95) 211(96)
Savard v. Attorney General of Canada (Yuk.), 25367, *A 1053(96)
Scamolla v. Tenax Ltd. (Ont.), 24828, *01 28.3.96 1844(95) 534(96)
Schenley Canada Inc. c. Procureur général du Québec (Crim.)(Qué.),
25070, *01 13.6.96 879(96) 1066(96)
Schultz v. The Queen (F.C.A.)(Crim.)(Ont.), 25068, *02 23.5.96 891(96) 904(96)
Selkirk Springs International Corporation v. Sawridge Manor Ltd. (B.C.),
24970, *05 22.3.96 542(96) 542(96)
Sevillano v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24812, *01 11.1.96 1759(95) 14(96)
Sexual Assault Crisis Centre of Essex County Inc. v. L.G. (Crim.)(Ont.),
24648, *01 25.1.96 764(95) 83(96)
Shalala v. The Queen (Crim.)(N.B.), 25088, *05 20.2.96 5(96) 262(96)
Sherman v. The Queen (Crim.)(N.S.), 25008, *01 14.3.96 132(96) 395(96)
Shorting v. The Queen (Crim.)(Man.), 25030, *03 9.5.96 384(96) 831(96)
Silbernagel v. Canadian Stevedoring Co. (B.C.), 24948, *01 25.4.96 326(96) 694(96)
Simard c. La Reine (Ont.), 25152, *A 810(96)
Skoke v. Ryan (N.S.), 25247, *B 893(96)
Sleiman v. Sleiman (Alta.), 25201, *B 895(96)
Smiley v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24936, application for an extension
of time is dismissed 15.2.96 77(96) 212(96)
Smith (Margaret) v. Arndt (B.C.), 24943, *03 6.5.96 391(96) 828(96)
Smith (Randy) v. Canadian Tire Acceptance Ltd. (Ont.), 25080, *B 818(96)
Snyder c. Racine et Chamberland Inc. (Qué.), 24945, *02 21.3.96 348(96) 435(96)
Sobhi v. Landmark of Thornhill Ltd. (Ont.), 24901, *01 25.1.96 7(96) 84(96)
Société de gestion du BIEF (Montréal) 1991 c. Jean Fortin & Associés Syndics Inc.
(Qué.), 25324, *A 984(96)
Société F.G.G. Ltée c. Centre local des services communautaires des
draveurs Inc. (Qué.), 25069, *02 16.5.96 3(96) 844(96)
Southam Inc. v. Director of Investigation and Research
(F.C.A.)(Ont.), 24915, *03 8.2.96 1842(95) 175(96)
Spadafora v. Ozanic (Ont.), 25353, *A 987(96)
Spinelli v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24917, *01 16.5.96 344(96) 846(96)
St-Laurent c. Dorais (Qué.), 25224, *B 1106(96)
St. Lawrence Cement Inc. v. Wakeham & Sons Ltd. (Ont.), 25060, *B 635(96)
St. Mary's Indian Band v. Corporation of the City of
Cranbrook (B.C.), 24946, *03 30.5.96 388(96) 950(96)
Steel v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24985, *01 7.3.96 202(96) 352(96)
Stelco Inc. v. Superintendent of Pensions for Ontario (Ont.),
24984, *02 21.3.96 2048(95) 441(96)
Stern c. Cité de Côte St-Luc (Qué.), 25329, *A 984(96)
Stiles v. Beckett (B.C.), 25190, *B 1059(96)
Sturhahn v. Gatensbury Estates Ltd. (B.C.), 24933, *02 27.6.96 157(96) 1170(96)
Swereda v. The Queen (Crim.)(Alta.), 25156, *B 893(96)
Sykes v. Langton (B.C.), 25077, *02 2.5.96 388(96) 757(96)
Syndicat canadien de la Fonction publique, section locale 301 c. Transport
Cordeau Inc. (Qué.), 25105, *02 13.6.96 880(96) 1068(96)
Syndicat des chauffeurs de la société de transport de la Ville de
Laval (CSN) c. Le Conseil des services essentiels (Qué.), 25029, *B 680(96)
Syndicat des employés de la société Asbestos Ltée c. Rousseau (Qué.),
25120, *02 27.6.96 1058(96) 1168(96)
Syndicat des postiers du Canada c. Société canadienne des postes (Qué.),
25093, *03 6.5.96 683(96) 826(96)
Syndicat des postiers du Canada, facteur Gilles Mongeon c. Société
canadienne des postes (Qué.), 25151, *B 1063(96)
Syndicat des professeurs de l'Université du Québec à Trois-Rivières
c. Dupont (Qué.), 24911, *02 14.3.96 327(96) 394(96)
Syndicat du transport de Montréal c. Leboeuf (Qué.), 25226, *A 552(96)
Systèmes de drainage modernes Inc. c. 118353 Canada Ltée (C.A.F.)(Qué.),
24962, *02 23.5.96 389(96) 907(96)
Systèmes de drainage modernes Inc. c. Forest (C.A.F.)(Qué.), 24963, *02 23.5.96 389(96) 908(96)
TNT Canada Inc. v. The Queen (Ont.), 25166, *B 989(96)
Taillefer c. La Reine (Crim.)(Qué.), 24898, *01 21.2.96 153(96) 252(96)
Tatatoapik v. The Queen (Crim.)(N.W.T.), 25320, *A 877(96)
Tejani v. The Queen (Crim.)(Ont.), 25147, *01 23.5.96 890(96) 903(96)
Télé-Métropole International Inc. c. Banque mercantile du Canada
(Qué.), 24848, the application for leave to appeal and for leave to
cross-appeal are dismissed 8.2.96 80(96) 164(96)
Temelini v. Bonis (Ont.), 25376, *A 1155(96)
Tennis-Racquetball St-Jean-sur-Richelieu Inc. c. Ville de St-Jean-
sur-Richelieu (Qué.), 25046, *02 16.5.96 2041(95) 846(96)
Terminaux Portuaires du Québec Inc. c. Association des employeurs maritimes
(C.A.F.)(Qué.), 25336-37, *A 986(96)
Terris v. Crossman (P.E.I.), 25294, *A 809(96)
Thompson v. The Queen (Crim.)(Man.), 25142, *03 9.5.96 676(96) 833(96)
Tioxide Canada Inc. c. La Reine (C.A.F.)(Qué.), 25325, *A 984(96)
Tortone v. The Queen (Crim.)(Ont.), 25170, *B 817(96)
Town of St. Andrews v. Hospitality Investments Ltd. (N.B.),
24830, *03 7.3.96 1758(95) 355(96)
Trabulsey v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24854, *01 28.3.96 1787(95) 532(96)
Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section
locale 501 c. Lesage (Qué.), 25106, *B 989(96)
Tremblay (Henri Ulysse) c. Caisse populaire de Taschereau (Qué.),
24921, *01 21.2.96 160(96) 250(96)
Tremblay (Robert) c. La Reine (Crim.)(Qué.), 24922, *01 3.4.96 202(96) 568(96)
Trevor E. Finch, P. Eng. v. Association of Professional Engineers
(B.C.), 25349, *A 987(96)
Tu-Ell Leasing Ltd. v. Insurance Corporation of British Columbia (B.C.),
25341, *A 986(96)
Turf Masters Landscaping Ltd. v. City of Dartmouth (N.S.),
24842, *02 21.3.96 2046(95) 440(96)
Turnbull v. Canadian Institute of Actuaries (Man.), 25059, *02 1.2.96 81(96) 137(96)
Twin Grand Developments Ltd. v. Metropolitan Trust Co. of Canada
(Sask.), 24988, *B 677(96)
Ulvestad v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24661, *01 8.2.96 1383(95) 171(96)
Union of B.C. Performers v. Lewis (B.C.), 25253, *A 625(96)
United States of America c. Barrientos (Crim.)(Alta.), 25085, *03 30.5.96 628(96) 950(96)
United States of America v. Dynar (Ont.), 24997, *03 9.5.96 130(96) 830(96)
Upper Lakes Group Inc. v. National Transportation Agency (F.C.A.)(Qué.),
24849, *02 21.3.96 1933(95) 439(96)
Vader v. The Queen (Crim.)(B.C.), 25265, *A 1051(96)
Vancouver Society of Immigrant & Visible Minority Women v. Minister of
National Revenue (F.C.A.)(B.C.), 25359, *A 1052(96)
Vanderheyden v. The Queen (Crim.)(Ont.), 25169, *01 23.5.96 812(96) 906(96)
Ville de Brossard c. Malo (Qué.), 24899, *02 1.2.96 12(96) 136(96)
Ville de Longueuil c. Godbout (Qué.), 24990, *B 630(96)
Ville de Verdun c. Doré (Qué.), 24860, *03 7.3.96 1939(95) 350(96)
Volpi v. Investors Group Trust Co. (Ont.), 25229, *B 1161(96)
Vriend v. The Queen in right of Alberta (Alta.), 25285, *A 747(96)
WMI Waste Management of Canada Inc. v. City of Edmonton (Alta.),
25246, *B 1162(96)
Waddell v. The Queen in right of the Dominion of Canada (B.C.), 25213, *A 1156(96)
Waddington v. Murphy (Ont.), 24861, *02 3.4.96 561(96) 572(96)
Wagner v. United States of America (Crim.)(B.C.), 25084, *01 6.6.96 432(96) 1001(96)
Wallace v. United Grain Growers Ltd. (Man.), 24986, *03 9.5.96 554(96) 834(96)
Ward v. The Queen (Crim.)(Ont.), 25176, *01 27.6.96 818(96) 1170(96)
Watson (Gordon Stephen) v. Attorney General of British Columbia (B.C.),
25332, *A 984(96)
Watson (Willaim) v. Woodgate (B.C.), 24771, *01 8.2.96 1718(95) 178(96) Weisfeld v. The Queen (F.C.A.)(B.C.), 24334, *A 1595(94)
West Moberly First Nations v. National Energy Board (F.C.A.)(B.C.),
25038, *02 6.6.96 558(96) 1002(96)
Westmorland Fisheries Ltd. 049575 N.B. Ltd. v. The Queen (N.B.), 25284, *A 747(96)
White (Linda June) v. Equitable Life Insurance Co. of Canada (Ont.),
24850, *02 7.3.96 1937(95) 358(96)
White (Thomas) v. Woolworth Canada Inc. (Nfld.), 25397, *A 1156(96)
Wilder v. The Queen (Crim.)(Man.), 24904, *01 23.5.96 633(96) 902(96)
Wilder v. The Queen (Crim.)(Man.), 24905, *01 23.5.96 633(96) 902(96)
Williams v. The Queen (Crim.)(B.C.), 25375, *A 1154(96)
Wong v. Shell Canada Ltd. (Alta.), 25056, *B 678(96)
Woods v. Hubley (N.S.), 25079, *B 895(96)
Workers' Compensation Board v. Pasiechnyk (Sask.), 24913, *03 30.5.96 345(96) 1003(96)
Worth v. The Queen (Ont.), 25382, *A 1155(96)
Zazzo c. Groupe R.C.D. Inc. (Qué.), 25245, *A 624(96)
Ziprick v. Simpson (B.C.), 24805, *03 8.2.96 1790(95) 177(96)
CUMULATIVE INDEX ‑ APPEALS INDEX CUMULATIF ‑ POURVOIS
This index includes appeals standing for judgment at the beginning of 1996 and all appeals heard in 1996 up to now.
Cet index comprend les pourvois en délibéré au début de 1996 et tous ceux entendus en 1996 jusqu'à maintenant.
*01 dismissed/rejeté
*02 dismissed with costs/rejeté avec dépens
*03 allowed/accueilli
*04 allowed with costs/accueilli avec dépens
*05 discontinuance/désistement
Hearing/ Judgment/
CASE/AFFAIRE Audition Jugement
Page
Adams v. The Queen (Qué.), 23615 1958(95)
Adler v. The Queen in right of Ontario (Ont.), 23347 94(96)
Apsassin v. The Queen in right of Canada (F.C.A.)(B.C.), 23516, the appeal
is allowed with costs throughout and the cross-appeal is allowed
without costs/le pourvoi est accueilli avec dépens dans toutes les cours et le
pourvoi incident est accueilli sans frais 14.12.95 REVISED 23.5.96 1984(95) 916(96)
Athey v. Leonati (B.C.), 24725 1080(96)
Attis v. Human Rights Commission of New Brunswick (N.B.), 24002, *03
3.4.96 1732(95) 586(96)
Augustus c. Montreal Urban Community (Qué.), 24607 1078(96)
Badger v. The Queen (Crim.)(Alta.), 23603, *01 3.4.96 782(95) 585(96)
Bardales v. The Queen (Crim.)(B.C.), 25001, *01 21.6.96 1180(96) 1180(96)
Battlefords and District Co-Operative Ltd. v. Gibbs (Sask.), *02
1.5.96 769(96) 769(96)
Bell v. Canadian Human Rights Commission (F.C.A.)(B.C.), 24134 1123(96)
Benner v. Secretary of State of Canada (F.C.A.)(B.C.), 23811, appeal
traversed to the next session 768(96)
Boma Manufacturing Ltd. v. Canadian Imperial Bank of Commerce
(B.C.), 24520 544(96)
Burke v. The Queen (Crim.)(Nfld.), 24071, *03 21.3.96 1014(95) 464(96)
Canadian Broadcasting Corp. v. Attorney General for New Brunswick
(Crim.)(N.B.), 24305 583(96)
Canadian Pacific Ltd. v. Brotherhood of Maintenance of Way Employees
Canadian Pacific System Federation (B.C.), 24317, *02 22.4.96 703(96) 703(96)
Carosella v. The Queen (Ont.), 24974 1124(96)
Centre communautaire juridique de l’Estrie c. Ville de Sherbrooke
(Qué.), 24425 767(96)
Clement v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24932, *01 14.6.96 1122(96 1122(96)
Cooper v. Canadian Human Rights Commission (F.C.A)(B.C.), 24135 1123(96)
Côté c. La Reine (Qué.), 23707 1122(96)
D.S. c. V.W. (Qué.), 23765, *02 2.5.96 1960(95) 771(96)
D’Amato v. Badger (B.C.), 24364 705(96)
Dawson v. The Queen (Crim.)(N.S.), 24883 1080(96)
Dewald v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24363, *01 26.1.96 142(96) 142(96)
Donald George W. v. The Queen (Crim.)(Sask.), 24766, *03 Cory,
Iacobucci and L’Heureux-Dubé JJ. dissenting 30.1.96 reasons delivered
20.6.96 144(96) 1127(96)
Donald Leo R. v. The Queen (Crim.)(Sask.), 24766, *03 L’Heureux-Dubé J.
dissenting 30.1.96 144(96) 1127(96)
Dubois c. Raymond Chabot Inc. (Qué.), 23993, *03 25.4.96 1539(95) 707(96)
Edwards v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24297, *01 8.2.96 1019(95) 185(96)
Elgersma v. Attorney General for Ontario (Ont.), 23347 94(96)
Ernst & Young Inc. v. Price Waterhouse Ltd. (Ont.), 24259, *02
22.1.96 94(96) 94(96)
Evans v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24359, 01 25.1.96 783(95) 98(96)
Feeney v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24752 1078(96)
Fitt v. The Queen (Crim.)(N.S.), 24628, *01 29.1.96 143(96) 143(96)
Gagnon c. La Reine (Crim.)(Qué.), 23597, *03 21.2.96 265(96) 374(96)
Gladstone v. The Queen (B.C.), 23801 1955(95)
Goertz v. Gordon (Sask.), 24622, allowed in part 2.5.96 1959(95) 771(96)
Goldstein c. London Life Insurance Co. (Qué.), 24130,*04 8.2.96 1595(95) 185(96)
Greenpeace Canada v. MacMillan Bloedel Ltd. (B.C.), 24437 703(96)
Harvey v. Attorney General of New Brunswick (N.B.), 23968 263(96)
Hawkins v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24634 460(96)
Hebert v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24840, *03 30.5.96 706(96) 965(96)
Helen Susan R. v. The Queen (Crim.)(Sask.), 24766, *03 L’Heureux-Dubé J.
dissenting 30.1.96 144(96) 1127(96)
Helo Enterprises Ltd. v. Ernst & Young Inc. (B.C.), 23924, *02
21.2.96 264(96) 264(96)
Hinchey v. The Queen (Crim.)(Nfld.), 24430 766(96)
In the Matter of the Residential Tenancies Act v. Thompson (N.S.),
24276, the appeal is allowed and the cross-appeal is dismissed/le pourvoi
est acceuilli et le pourvoi incident est rejeté 22.2.96 REVISED 21.5.96 267(96) 916(96)
J.L.D. c. Vallée (Qué.), 24028, *03 25.3.96 544(96) 544(96)
Jacques v. The Queen in right of Canada (Crim.)(N.B.), 24558 183(96)
Kiyawasew v. The Queen (Crim.)(Alta.), 23603, *01 3.4.96 782(95) 585(96)
Knox c. La Reine (Crim.)(Qué.), 24690 546(96)
Kouyas v. The Queen (Crim.)(N.S.), 24513, *01 29.1.96 143(96) 143(96)
Labonté c. La Reine (Crim.)(Qué.), 24768, *01 and new trial ordered 28.5.96 962(96) 1012(96)
Langer v. MacMillan Bloedel Ltd. (B.C.), 24437 703(96)
Laperrière c. La Reine (Crim.)(Qué.), *03 11.6.96 1079(96) 1079(96)
Lemky v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24454, *01 21.3.96 1981(95) 465(96)
Leon v. United States of America (Crim.)(Ont.), , *01 3.4.96 462(96) 586(96)
Lewis v. The Queen (B.C.), 23802, *01 25.4.96 1956(95) 708(96)
Liakas c. The Queen (Crim.)(Qué.), *01 13.6.96 1121(96) 1121(96)
Manulife Bank of Canada v. Conlin (Ont.), 24499 963(96)
Mara Properties Ltd. v. The Queen (F.C.A.)(B.C.), 24684, *04 21.5.96 914(96) 914(96)
Marinaro v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24322, *03 29.2.96 337(96) 376(96)
Martin (Gérard) c. Beaudry (Crim.)(Qué.), 24844-47), *02 24.4.96 705(96) 705(96)
Martin (Paul A.) v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24671, *01 1.3.96 377(96) 377(96)
McCarthy v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24995, *03 21.6.96 1180(96) 1180(96)
McConnell v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24779, *03 30.4.96 769(96) 769(96)
McKarris v. The Queen (Crim.)(P.E.I.), 24879, *01 14.6.96 1121(96) 1121(96)
McMaster v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24395, *03 21.3.96 1961(95) 465(96)
Michaud c. Procureur général du Québec (Crim.)(Qué.), 23764 96(96)
Minister of Justice of Canada c. Jamieson (Crim.)(Qué.), 24253, *03
19.3.96 460(96) 460(96)
Morin v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24633 460(96)
NTC Smokehouse Ltd. v. The Queen (B.C.), 23800 1955(95)
National Parole Board v. Mooring (Crim.)(B.C.), 24436, *03 McLachlin
and Major JJ. dissenting 8.2.96 1017(95) 185(96)
Newfoundland Association of Public Employees v. The Queen in right
of Newfoundland (Nfld.), 24525, *02 2.5.96 337(96) 771(96)
Nikal v. The Queen (B.C.), 23804, *03 L`Heureux-Dubé and McLachlin JJ.
dissenting 25.4.96 1957(95) 708(96)
Ominayak v. The Queen (Crim.)(Alta.), 23603, *03 3.4.96 782(95) 585(96)
Ontario Homebuilders' Association v. York Region Board of Education
(Ont.), 24085 1574(95)
Pamajewon v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24596, *01 26.2.96 334(96) 334(96)
Paramadevan v. Semelhago (Ont.), 24325, *02 20.6.96 144(96) 1126(96)
Prince Rupert Grain Ltd. v. International Longshoremen’s and
Warehousemen’s Union, Ship and Dock Foremen, Local 514
(F.C.A.)(B.C.), 24428, *03 20.6.96 145(96) 1126(96)
Procureur général du Québec c. 2747-4174 Québec Inc. (Qué.), 24309 545(96)
Procureur général du Québec c. Guimond (Qué.), 24625 961(96)
R. v. Audet (Crim.)(N.-B.), 24653, *03 Sopinka and Major JJ. dissenting
30.5.96 96(96) 964(96)
R. v. Austin (Crim.)(B.C.), 24486, *03 31.1.96 145(96) 145(96)
R. v. C.A.M. (Crim.)(B.C.), 24027, *03 21.3.96 1018(95) 464(96)
R. v. Calder (Crim.)(Ont.), 24323, *01 McLachlin J. dissenting 21.3.96 1779(95) 464(96)
R. v. Doiron (Crim.)(N.-B.), 24582, *03 23.4.96 704(96) 704(96)
R. v. Goldhart (Crim.)(Ont.), 24835 546(96)
R. v. Keegstra (Crim.)(Alta.), 24296, appeal allowed and cross-appeal
dismissed/pourvoi accueilli et pourvoi incident rejeté 28.2.96 336(96) 374(96)
R. c. Laporte (Crim.)(Qué.), 24551, *01 26.4.96 766(96) 766(96)
R. v. Lavoie (Crim.)(N.-B.), 24582, *03 23.4.96 704(96) 704(96)
R. v. Majid (Crim.)(Sask.), 24732, *01 L’Heureux-Dubé J. dissenting
21.3.96 463(96) 543(96)
R. v. Michaud (Crim.)(N.B.), 24798, *01 20.6.96 1179(96) 1179(96)
R. v. Nikolovski (Crim.)(Ont.), 24360 915(96)
R. v. Province of Alberta Treasury Branches (Alta.), 24056, *03
Iacobucci and Major JJ. dissenting 25.4.96 1576(95) 707(96)
R. v. Richard (Alfred Nicholas) (Crim.)(N.S.), 24788, *03 28.3.96 547(96) 583(96)
R. v. Richard (Réjean) (Crim.)(N.-B.), 24582, *03 23.4.96 704(96) 704(96)
R. v. Robinson (Crim.)(B.C.), *01 L’Heureux-Dubé J. dissenting
21.3.96 1962(95) 465(96)
R. v. Royal Bank of Canada (Alta.), 24713 1124(96)
R.M.G. v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24709, 1125(96)
Rarru v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24865, *03 22.5.96 915(96) 961(96)
Rockey v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24784 1081(96)
Ross v. United States of America (Crim.)(Ont.), 24400, *01 19.3.96 461(96) 461(96)
Royal Bank of Canada v. North American Life Assurance Co.
(Sask.), 24316, *02 22.2.96 1777(95) 268(96)
Royal Oak Mines Inc. v. Canadian Association of Smelter and Allied
Workers (CASAW), Local No. 4 (F.C.A.)(B.C.), 24169, *02 Sopinka,
McLachlin and Major JJ. dissenting 22.2.96 1730(95) 268(96)
Royer v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24640, *01 29.5.96 962(96) 1012(96)
Rubin v. Clerk of the Privy Council (F.C.A.)(Ont.), 24147, *02 24.1.96 95(96) 95(96)
S.P. c. M.R. (Qué.), 24251 1774(95)
Sarson v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24233, *01 30.5.96 265(96) 964(96)
Schwartz v. The Queen (Ont.), 24093, *04 22.2.96 1573(95) 268(96)
Seymour v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24642, *03 30.5.96 266(96) 964(96)
St-Jacques c. Fédération des employées et employés des services
publics Inc. (C.S.N.) (Qué.), 22339, the appeal and the cross-appeal are
dismissed 20.6.96 La Forest and L’Heureux-Dubé JJ. dissenting in part 1773(95) 1126(96)
Swantje v. The Queen (F.C.A.)(B.C.), 24439, *02 2.2.96 183(96) 183(96)
Syndicat national des employés de l’Hôpital St-Ferdinand (C.S.N.) c.
Lussier (Qué.), 24511 770(96)
Tennant v. The Queen (F.C.A.)(B.C.), 24339, *04 22.2.96 1777(95) 268(96)
Terry v. The Queen (Crim.)(B.C.), 24335, *01 30.5.96 263(96) 964(96)
Thibert v. The Queen (Crim.)(Alta.), 24435, *03 Iacobucci and Major JJ.
dissenting 25.1.96 1778(95) 98(96)
Van Der AA v. The Queen (Crim.)(Man.), 24692, *01 21.3.96 462(96) 543(96)
Van Der Peet v. The Queen (B.C.), 23803 1955(95)
Verdun v. Toronto-Dominion Bank (Ont.), 24604, *01 29.4.96 767(96) 767(96)
W.W.D.S. v. The Queen (Crim.)(N.B.), 24631 924(96)
Whitley v. United States of America (Crim.)(Ont.), 24438, *01 19.3.96 461(96) 461(96)
Wright v. The Queen (Crim.)(Ont.), 24839, *01 22.5.96 914(96) 914(96)
Yukon Human Rights Commission v. Yukon Order of Pioneers (Yuk.), 23584,
*02 L’Heureux-Dubé and McLachlin JJ. dissenting 21.3.96 1538(95) 464(96)
DEADLINES: MOTIONS
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DÉLAIS: REQUÊTES
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BEFORE THE COURT:
Pursuant to Rule 23.1 of the Rules of the Supreme Court of Canada, the following deadlines must be met before a motion before the Court can be heard: |
DEVANT LA COUR:
Conformément à l'article 23.1 des Règles de la Cour suprême du Canada, les délais suivants doivent être respectés pour qu'une requête soit entendue par la Cour:
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Motion day : September 30, 1996
Service : September 9, 1996 Filing : September 16, 1996 Respondent : September 23, 1996 |
Audience du : 30 septembre 1996
Signification : 9 septembre 1996 Dépôt : 16 septembre 1996 Intimé : 23 septembre 1996 |
Motion day : November 4, 1996
Service : October 28, 1996 Filing : October 21, 1996 Respondent : October 14, 1996 |
Audience du : 4 novembre 1996
Signification : 28 octobre 1996 Dépôt : 21 octobre 1996 Intimé : 14 octobre 1996
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Motion day : December 2, 1996
Service : November 25, 1996 Filing : November 18, 1996 Respondent : November 11, 1996 |
Audience du : 2 décembre 1996
Signification : 25 novembre 1996 Dépôt : 18 novembre 1996 Intimé : 11 novembre 1996
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DEADLINES: APPEALS
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DÉLAIS: APPELS |
The winter session of the Supreme Court of Canada will commence September 30, 1996.
Pursuant to the Supreme Court Act and Rules, the following requirements for filing must be complied with before an appeal will be inscribed and set down for hearing:
Case on appeal must be filed within three months of the filing of the notice of appeal.
Appellant's factum must be filed within four months of the filing of the notice of appeal.
Respondent's factum must be filed within eight weeks of the date of service of the appellant's factum.
Intervener's factum must be filed within four weeks of the date of service of the respondent's factum.
The Registrar shall inscribe the appeal for hearing upon the filing of the respondent's factum or after the expiry of the time for filing the respondent's factum
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La session d'hiver de la Cour suprême du Canada commencera le 30 septembre 1996.
Conformément à la Loi sur la Cour suprême et aux Règles, il faut se conformer aux exigences suivantes avant qu'un appel puisse être inscrit pour audition:
Le dossier d'appel doit être déposé dans les trois mois du dépôt de l'avis d'appel.
Le mémoire de l'appelant doit être déposé dans les quatre mois du dépôt de l'avis d'appel.
Le mémoire de l'intimé doit être déposé dans les huit semaines suivant la signification de celui de l'appelant.
Le mémoire de l'intervenant doit être déposé dans les quatre semaines suivant la signification de celui de l'intimé.
Le registraire inscrit l'appel pour audition après le dépôt du mémoire de l'intimé ou à l'expiration du délai de signification du mémoire de l'intimé. |
SUPREME COURT OF CANADA SCHEDULE
CALENDRIER DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA
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