Erreur ! Signet non défini.
|
OF CANADA DU CANADA Erreur ! Signet non défini.
BULLETIN OF BULLETIN DES
PROCEEDINGS PROCÉDURESErreur ! Signet non défini.
This Bulletin is published at the direction of the Registrar and is for general information only. It is not to be used as evidence of its content, which, if required, should be proved by Certificate of the Registrar under the Seal of the Court. While every effort is made to ensure accuracy, no responsibility is assumed for errors or omissions. |
Ce Bulletin, publié sous l'autorité du registraire, ne vise qu'à fournir des renseignements d'ordre général. Il ne peut servir de preuve de son contenu. Celle‑ci s'établit par un certificat du registraire donné sous le sceau de la Cour. Rien n'est négligé pour assurer l'exactitude du contenu, mais la Cour décline toute responsabilité pour les erreurs ou omissions. |
Subscriptions may be had at $200 per year, payable in advance, in accordance with the Court tariff. During Court sessions it is usually issued weekly. |
Le prix de l'abonnement, fixé dans le tarif de la Cour, est de 200 $ l'an, payable d'avance. Le Bulletin paraît en principe toutes les semaines pendant les sessions de la Cour. |
The Bulletin, being a factual report of recorded proceedings, is produced in the language of record. Where a judgment has been rendered, requests for copies should be made to the Registrar, with a remittance of $10 for each set of reasons. All remittances should be made payable to the Receiver General for Canada. |
Le Bulletin rassemble les procédures devant la Cour dans la langue du dossier. Quand un arrêt est rendu, on peut se procurer les motifs de jugement en adressant sa demande au registraire, accompagnée de 10 $ par exemplaire. Le paiement doit être fait à l'ordre du Receveur général du Canada. |
Erreur ! Signet non défini.Erreur ! Signet non défini.
May 17, 1996 843 - 876 le 17 mai 1996Erreur ! Signet non défini.
CONTENTS TABLE DES MATIÈRES
Applications for leave to appeal filed
Applications for leave submitted to Court since last issue
Oral hearing ordered
Oral hearing on applications for leave
Judgments on applications for leave
Motions
Notices of appeal filed since last issue
Notices of intervention filed since last issue
Notices of discontinuance filed since last issue
Appeals heard since last issue and disposition
Pronouncements of appeals reserved
Headnotes of recent judgments
Weekly agenda
Summaries of the cases
Cumulative Index ‑ Leave
Cumulative Index ‑ Appeals
Appeals inscribed ‑ Session beginning
Notices to the Profession and Press Release
Deadlines: Motions before the Court
Deadlines: Appeals
Judgments reported in S.C.R. |
843
-
-
-
844 - 848
849 - 852
853
-
854
-
-
-
855
856 - 863
-
-
-
864 - 873
874
875
876 |
Demandes d'autorisation d'appel déposées
Demandes soumises à la Cour depuis la dernière parution
Audience ordonnée
Audience sur les demandes d'autorisation
Jugements rendus sur les demandes d'autorisation
Requêtes
Avis d'appel déposés depuis la dernière parution
Avis d'intervention déposés depuis la dernière parution
Avis de désistement déposés depuis la dernière parution
Appels entendus depuis la dernière parution et résultat
Jugements rendus sur les appels en délibéré
Sommaires des arrêts récents
Ordre du jour de la semaine
Résumés des affaires
Index cumulatif ‑ Autorisations
Index cumulatif ‑ Appels
Appels inscrits ‑ Session commençant le
Avis aux avocats et communiqué de presse
Délais: Requêtes devant la Cour
Délais: Appels
Jugements publiés au R.C.S. |
APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL FILED |
DEMANDES D'AUTORISATION D'APPEL DÉPOSÉES |
Marenco Ltd., a body corporate and Alex Constas
Alex Constas
v. (25306)
The Province of New Brunswick et al. (N.B.)
P.A. MacNutt, Q.C.
A.G. of N.B.
FILING DATE 22.4.1996
Paul Ellis Millar
Paul Millar
v. (25307)
Laura Elaine Millar (Alta.)
Donna L. Johnson
Miles Davison McCarthy
FILING DATE 3.5.1996
Pascal Pierre Bellon
Vincent Rose
Elfassy, Rose & Assoc.
c. (25308)
Le Procureur général du Québec (Qué.)
Louis Dionne
Subs. du procureur général
DATE DE PRODUCTION 2.5.1996
JUDGMENTS ON APPLICATIONS FOR LEAVE |
JUGEMENTS RENDUS SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION |
MAY 16, 1996 / LE 16 MAI 1996
25012HERCULES CANADA v. MOBIL OIL CORPORATION and MOBIL OIL CHEMICAL CANADA LTD. (Federal)
CORAM: The Chief Justice and Gonthier and Iacobucci JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens.
NATURE OF THE CASE
Property law - Patents - Whether a reissued patent is for the same invention as the original patent - Whether the specification of the original and reissued patents must be considered objectively - Whether the Court of Appeal was under a duty to reconstrue the original patent.
PROCEDURAL HISTORY
September 21, 1994
Federal Court Trial Division
(Wetston J.)
Reissue of patent was proper; claims 12, 13 and 15 of the reissued patent were invalid; substantial infringement of the invalid claims found; no infringement order issued.
September 27, 1995
Federal Court of Appeal
(Marceau, Stone, Strayer JJ.A)
Appeal allowed, cross-appeal dismissed
December 15, 1995
Supreme Court of Canada
(Major J.)
Application to strike out an affidavit allowed; time for perfecting application for leave to appeal extended twenty days for each party
January 4, 1996
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
25069SOCIÉTÉ F.G.G. LTÉE c. CENTRE LOCAL DES SERVICES COMMUNAUTAIRES DES DRAVEURS INC. (Qué.)
CORAM: Le Juge en chef et les juges L'Heureux-Dubé et Gonthier
La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
NATURE DE LA CAUSE
Procédure - Procédure civile - Procès - Demanderesse ne voulant pas procéder au jour fixé pour le procès au motif que l’intimée faisait l’objet d’une saisie-arrêt - Juge de première instance déclarant l’enquête de la demanderesse close en vertu de l’art. 285 du Code de procédure civile, L.R.Q. 1977, ch. C-25, et rejetant son action - Appel subséquent de la demanderesse devant la Cour d’appel déclaré abusif et dilatoire - La Cour d’appel a-t-elle le devoir d’intervenir lorsque le juge de première instance a manifestement erré dans l’exercice judiciaire de son pouvoir discrétionnaire prévu à l’art. 285? - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en accueillant la requête en rejet d’appel de l’intimée et en rejetant l’appel de la demanderesse, sans avoir considéré la jurisprudence dominante au sujet de l’art. 285?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 13 septembre 1995
Cour supérieure du Québec (Landry j.c.s.)
Enquête déclarée close et action en dommages-intérêts de la demanderesse rejetée
Le 10 novembre 1995
Cour d’appel du Québec
(Vallerand, Nuss et Philippon jj.c.a.)
Requête en rejet d’appel vu le caractère abusif et dilatoire accueillie et appel de la demanderesse rejeté
Le 4 janvier 1996
Cour suprême du Canada
Demande d’autorisation d’appel déposée
25045LA COMPAGNIE DE VOLAILLES MAXI LIMITÉE c. EMPIRE COLD STORAGE COMPANY LTD. (Qué.)
CORAM: Le Juge en chef et les juges L'Heureux-Dubé et Gonthier
La demande d'autorisation d'appel est rejetée.
The application for leave to appeal is dismissed.
NATURE DE LA CAUSE
Procédure - Tribunaux - Appel - Compétence - Libertés publiques - La décision de la Cour d'appel respecte-t-elle le principe de non-intervention sur des questions de fait déterminées par le juge de première instance? - Cette règle de non-intervention est-elle une règle de droit maintenant enchâssée dans les art. 23 et 24 de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. 1977, ch. C-12? - Le non-respect de la règle de non-intervention en l'espèce par la Cour d'appel porte-t-il atteinte aux art. 23 et 24 et dans l’affirmative, la demanderesse est-elle en droit de demander l'intervention de cette Cour en vertu de l'art. 49 de la Charte, pour obtenir le respect de ses droits, la cessation immédiate d'une atteinte à ceux-ci et une réparation appropriée en conséquence?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 13 octobre 1987
Cour supérieure du Québec (Beauregard j.c.s.)
Action de la demanderesse en dommages-intérêts accueillie en partie; action de l’intimée rejetée
Le 16 octobre 1995
Cour d’appel du Québec
(Baudouin, Robert et Biron jj.c.a.)
Appel de l’intimée accueilli en partie
Le 15 décembre 1995
Cour suprême du Canada
Demande d’autorisation d’appel déposée
25046TENNIS-RAQUETBALL ST-JEAN-sur-RICHELIEU INC. c. VILLE DE ST-JEAN-sur-RICHELIEU (Qué.)
CORAM: Le Juge en chef et les juges L'Heureux-Dubé et Gonthier
La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
NATURE DE LA CAUSE
Code civil - Droit commercial - Vente - Droit municipal - Procédure - Procédure civile - Saisie - Saisie immobilière effectuée par l’intimée en raison de taxes d’affaires impayées par Gidep Inc. - Opposition de la demanderesse à la saisie au motif qu’elle a acheté l’immeuble saisi de Gidep - Cour d’appel, à la majorité, concluant à une vente en bloc au sens des art. 1569a et suivants du Code civil du Bas-Canada et déclarant celle-ci inopposable à l’intimée au motif que les parties n’ont pas respecté les formalités requises - La vente de l'immeuble où l'on opère un centre de tennis et de racquetball constitue-t-elle une vente en bloc? - Dans l’affirmative, le recours de l'intimée est-il prescrit? - L’intimée devait-elle faire la preuve d’un préjudice lui résultant de l’absence d’une déclaration assermentée à l’occasion de la vente en bloc? - La Cour d'appel, à la majorité, a-t-elle erré dans l'appréciation de la preuve en concluant que Gidep Inc. avait touché une somme de 25 000$ dans le cadre de la vente?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 10 novembre 1987
Cour supérieure du Québec (Forest j.c.s.)
Opposition afin d’annuler une saisie immobilière accueillie
Le 23 octobre 1995
Cour d’appel du Québec (Beauregard [dissident], Mailhot et Delisle jj.c.a.)
Pourvoi accueilli
Le 18 décembre 1995
Cour suprême du Canada
Demande d’autorisation d’appel déposée
24917JOHN PAUL SPINELLI v. HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(B.C.)
CORAM: La Forest, Cory and Major JJ.
The application for an extension of time is granted and the application for leave to appeal is dismissed.
La demande de prorogation de délai est accrdéee et la demande d’autorisation d’appel est rejetée.
NATURE OF THE CASE
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal law - Evidence - Search and seizure - Fundamental justice - Did the Court of Appeal err in failing to find that the Appellant had standing to raise the issue of police conduct, when the Crown conceded and the Court of Appeal accepted that the police violated the s. 8 rights of a third party, and when that violation resulted in the discovery of evidence against the Appellant - Did the Court of Appeal err in finding that the Appellant had to have a proprietary interest before he could have standing - Did the Court of Appeal err in failing to find that a court may, as a matter of fundamental justice, exclude evidence where the admission of the evidence will undermine the right to a fair trial.
PROCEDURAL HISTORY
December 10, 1993
Supreme Court of British Columbia (Hutchison J.)
Conviction: fraud over $1,000, attempted fraud over $1,000, and public mischief
October 13, 1995
Court of Appeal for British Columbia
(Southin, Rowles and Finch JJ.A.)
Appeal dismissed
December 22, 1995
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
24957DANIELE S. DAVID DAVIDOVITS v. BANK OF CREDIT AND COMMERCE CANADA (Ont.)
CORAM: La Forest, Cory and Major JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
NATURE OF THE CASE
Procedural Law -- Evidence --Fresh Evidence -- Can fresh evidence regarding the character of a non-party be admitted on appeal -- Commercial Law -- Interest -- Does s.3 of the Interest Act, R.S.., c. I-18, s. 1 apply if an agreement specifies an interest rate based on Canadian Bankers’ prime rate.
PROCEDURAL HISTORY
December 27, 1990
Ontario Court of Justice (General Division)
(Saunders J.)
Respondent’s action allowed
July 19, 1995
Court of Appeal for Ontario
(Houlden, Catzman and Abella JJ.A)
Appeal dismissed
October 30, 1995
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
24803VICTOR BRIAN OLSON v. THE LAW SOCIETY OF MANITOBA (Man.)
CORAM: La Forest, Cory and Major JJ.
The application for reconsideration is dismissed with costs.
La demande de nouvel examen est rejetée avec dépens.
NATURE OF THE CASE
Administrative law - Judicial review - Procedural law - Law of professions - Barristers and solicitors - Statutes - Interpretation - Applicant found guilty of professional misconduct - When a professional society is given, by statute, the right to make punitive findings against a practising member and when the only redress from such a decision is an appeal to the Court of Appeal, is the Court of Appeal, in exercising its jurisdiction, bound by findings of fact where there is no identifiable evidence to support the findings of fact and when the society and the court have been challenged to identify the evidence of which the findings have allegedly been based and have failed to do so?
PROCEDURAL HISTORY
December 21, 1993 Law Society of Manitoba |
Applicant found guilty of professional misconduct, reprimanded and ordered to pay $750 |
November 1, 1994 Court of Appeal of Manitoba (Scott, C.J.M., Lyon and Kroft, JJ.A.) |
Appeal dismissed |
April 20, 1995 Court of Appeal of Manitoba (Scott, C.J.M., Lyon and Kroft, JJ.A.) |
Application for reconsideration dismissed |
June 8, 1995 Court of Appeal of Manitoba (Scott, C.J.M., Lyon and Kroft, JJ.A.) |
Application for leave to appeal to the Supreme Court of Canada pursuant to s. 37 of the Supreme Court Act dismissed |
June 28, 1995 Supreme Court of Canada |
Application for leave to appeal filed |
MOTIONS |
REQUÊTES
|
9.5.1996
Before / Devant: THE REGISTRAR
Motion to extend the time in which to file the respondent’s factum
Brant County Board of Education
v. (24668)
Carol Eaton et al. (Ont.)
Requête en prorogation du délai imparti pour déposer le mémoire de l’intimé
With the consent of the parties.
GRANTED / ACCORDÉE Time extended to June 14, 1996.
13.5.1996
Before / Devant: SOPINKA J.
Motion for a stay of execution
Gordon Lonny Jacobs
v. (25263)
Carole Francis Jacobs (Ont.)
Requête en vue de surseoir à l'exécution
DISMISSED WITH COSTS / REJETÉE AVEC DÉPENS
13.5.1996
Before / Devant: CHIEF JUSTICE LAMER
Motion for an order that this appeal is to be not deemed abandoned and motion to extend the time in which to file the appellant’s factum
Nick Carosella
v. (24974)
Her Majesty The Queen (Ont.)
Requête en déclaration que le présent appel est censé ne pas avoir été abandonné et requête en prorogation du délai imparti pour déposer le mémoire de l’appelant
With the consent of the parties.
GRANTED / ACCORDÉE Time extended to April 18, 1996.
14.5.1996
Before / Devant: LE JUGE SOPINKA
Motion for leave to intervene
BY/PAR:D’Atikamekw-Sipi;
Chief Robert Whiteduck, on behalf of the Algonquins of Golden Lake First Nation and other Algonquins in Ontario
IN/DANS:Franck Côté et al.
c. (23707)
Sa Majesté La Reine (Qué.)
Requête en autorisation d’intervention
ACCORDÉE / GRANTED
La requête prorogeant les délais est accordée. La requête à intervenir est accordée. Permission de déposer un mémoire de 20 pages au plus tard le 21 mai 1996. Plaidoirie orale limitée à 15 minutes.
Time is extended. The application to intervene is granted. The application to introduce Historical Evidence is refused. Factum is limited to 20 pages to be filed by May 21, 1996. Oral argument on the appeal limited to 15 minutes.
14.5.1996
Before / Devant: SOPINKA J.
Motion for leave to intervene
BY/PAR:Canadian Civil Liberties Association
IN/DANS:John David Lucas et al.
v. (25177)
Her Majesty The Queen (Sask.)
Requête en autorisation d’intervention
GRANTED / ACCORDÉE Factum is limited to 20 pages.
15.5.1996
Before / Devant: THE REGISTRAR
Motion to extend the time in which to file the respondent’s response
Her Majesty The Queen
v. (25187)
Mark Anthony Andrew (Alta.)
Requête en prorogation du délai imparti pour déposer la réponse de l’intimé
With the consent of the parties.
GRANTED / ACCORDÉE Time extended to May 7, 1996.
16.5.1996
Before / Devant: CORY J.
Motion to extend the time in which to apply for leave to appeal
Perry White
v. (25311)
Edgar Slawter (N.S.)
Requête en prorogation du délai pour obtenir l'autorisation d'appel
With the consent of the parties.
GRANTED / ACCORDÉE Time extended to June 26, 1996.
16.5.1996
Before / Devant: CHIEF JUSTICE LAMER
Motion to state a constitutional question
Alfred Goodswimmer et al.
v. (24737 -745)
Attorney General of Canada et al. (F.C.A.)(Alta.)
Requête pour énoncer une question constitutionnelle
Catherine Twinn, Philip P. Healey and Martin Henderson, for the appellants.
Kirk Lambrecht, for the respondents.
DISMISSED / REJETÉE
16.5.1996
Before / Devant: LE REGISTRAIRE
Requête en prorogation du délai imparti pour déposer le mémoire de l’intimée
Alain Labonté
c. (24768)
Sa Majesté La Reine (Qué.)
Motion to extend the time in which to file the respondent’s factum
Avec le consentement des parties.
ACCORDÉE / GRANTED Délai prorogé au 10 mai 1996.
NOTICE OF APPEAL FILED SINCE LAST ISSUE |
AVIS D’APPEL DÉPOSÉS DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION |
6.5.1996
Gerald Allan Naud
v. (25309)
Regina (Crim.)(B.C.)
AS OF RIGHT
10.5.1996
Robert Libman et al.
c. (24960)
Le procureur général du Québec (Qué.)
14.5.1996
Jack Wallace
v. (24986)
United Grain Growers Ltd. (Man.)
14.5.1996
United States of America et al.
v. (24997)
Arye Dynar (Ont.)
NOTICE OF DISCONTINUANCE FILED SINCE LAST ISSUE |
AVIS DE DÉSISTEMENT DÉPOSÉS DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION
|
9.5.1996
Commission scolaire Jérôme Le Royer
c. (24620)
Le Syndicat des enseignantes et des enseignants de Le Royer et al. (Qué.)
(appel)
WEEKLY AGENDA |
ORDRE DU JOUR DE LA SEMAINE
|
AGENDA for the week beginning May 20, 1996.
ORDRE DU JOUR pour la semaine commençant le 20 mai 1996.
Date of Hearing/ Case Number and Name/
Date d'audition Numéro et nom de la cause
21/05/96Mara Properties Ltd. v. Her Majesty The Queen (F.C.A.)(B.C.)(24684)
22/05/96Robert Wright v. Her Majesty The Queen (Crim.)(Ont.)(24839)
22/05/96Hardip Singh Rarru v. Her Majesty The Queen (Crim.)(B.C.)(24865)
23/05/96Her Majesty The Queen v. Alexander Nikolovski (Crim.)(Ont.)(24360)
NOTE:
This agenda is subject to change. Hearing dates should be confirmed with Process Registry staff at (613) 996-8666.
Cet ordre du jour est sujet à modification. Les dates d'audience devraient être confirmées auprès du personnel du greffe au (613) 996-8666.
SUMMARIES OF THE CASES |
RÉSUMÉS DES AFFAIRES |
24684Mara Properties Ltd. v. Her Majesty The Queen
Taxation - Statutes - Assessment - Interpretation - Sale - Whether inventory of a subsidiary distributed to its parent in a transaction governed by section 88(1) of the Income Tax Act, loses its character as inventory because its deemed cost under subsection 88(1) exceeds its value, resulting in a loss when the parent sells the property - Whether rollover provisions, such as subsection 88(1), can be defeated by a re-characterization of the transferred property solely by the subjective intention of the transferee, without regard to the history of the property in the hands of the transferor.
The Appellant is a taxable Canadian corporation, in the business of locating, developing, and selling real property. Any profits from property sales are reported as business income and not as capital gains.
On November 30, 1982, the Appellant acquired all the outstanding shares of another taxable Canadian corporation, which became a wholly owned subsidiary of the Appellant. The subsidiary was also in the business of developing and selling real estate. Its sole asset was a parcel of land originally purchased for $6.0 million and partially developed for $1.577 million, which it held as inventory.
On the same day as the purchase, the Appellant proceeded to wind up the subsidiary, which resulted in the land "rolling over" to the Appellant pursuant to subsection 88(1) of the Income Tax Act. That same day the Appellant sold it to an arms length third party purchaser for a loss of $4.5 million, due to the decrease in the fair market value. The Appellant then claimed the loss from this disposition of land against its revenues. The claim was disallowed by the Minister. The Appellant clearly admitted that these transactions were solely tax-motivated. The Appellant appealed to the Tax Court of Canada.
At trial, the judge decided the Appellant could claim the loss and the assessments were referred back to the Minister for reconsideration and reassessment. On appeal, the decision of the Tax Court was set aside, and the Notices of Reassessment were reinstated.
Origin of the case: Federal Court of Appeal
File No.: 24684
Judgment of the Court of Appeal: February 22, 1995
Counsel: Warren J.A. Mitchell, Q.C. for the Appellant
Roger Taylor and Brent Paris for the Respondent
24684 Mara Properties Ltd. c. Sa Majesté la Reine
Droit fiscal - Lois - Cotisation - Interprétation - Vente - Un bien figurant dans l'inventaire d'une filiale attribué à la corporation mère lors d'une opération régie par le par. 88(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu perd-il sa nature de bien figurant dans un inventaire si le coût réputé aux termes du par. 88(1) excède sa valeur, entraînant ainsi une perte au moment de la vente du bien par la corporation mère? Les dispositions relatives au transfert libre d'impôt telles que le par. 88(1) peuvent-elles être contournées en ayant recours à une requalification du bien transféré dépendant uniquement de l'intention subjective du cessionnaire sans égard pour les antécédents du bien aux mains du cédant?
L'appelante est une corporation canadienne imposable qui a pour objet de louer, d'aménager et de vendre des biens immobiliers. Les profits provenant de la vente des biens sont inscrits à titre de revenus d'entreprise et non comme gains en capital.
Le 30 novembre 1982, l'appelante a acheté toutes les actions en circulation d'une autre corporation canadienne imposable, qui est devenue une filiale possédée en propriété exclusive par l'appelante. La filiale avait aussi pour objet l'aménagement et la vente de biens immobiliers. Son seul actif était un terrain qu'elle avait initialement payé 6 millions de dollars, à l'aménagement duquel elle avait consacré 1,577 million de dollars, et qui figurait dans son inventaire.
Le même jour que l'achat, l'appelante a procédé à la liquidation de la filiale, ce qui a eu pour résultat le «transfert libre d'impôt» du terrain à l'appelante conformément au par. 88(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le même jour, l'appelante l'a vendu à un tiers acheteur sans lien de dépendance et a subi une perte de 4,5 millions de dollars en raison de la diminution de la juste valeur marchande. L'appelante a ensuite voulu déduire de ses revenus la perte provenant de la disposition du terrain. Le ministre a refusé la déduction. L'appelante a clairement admis que ces opérations étaient motivées uniquement par des considérations d'ordre fiscal. L'appelante a interjeté appel devant la Cour canadienne de l'impôt.
Au procès, le juge a décidé que l'appelante pouvait réclamer la perte et les avis de cotisation ont été renvoyés au ministre aux fins d'un nouvel examen et de la délivrance d'avis de nouvelle cotisation. En appel, la décision de la Cour de l'impôt a été annulée et les avis de cotisation rétablis.
Origine: Cour d'appel fédérale
No du greffe: 24684
Arrêt de la Cour d'appel: Le 22 février 1995
Avocats:Warren J.A. Mitchell, c.r., pour l'appelante
Roger Taylor et Brent Paris pour l'intimée
24839 Robert Wright v. Her Majesty The Queen
Criminal law - Evidence - Trial - Whether the majority of the Court of Appeal erred in applying the proviso in section 686(b)(iii) of the Criminal Code in a case where the trial judge had erred in law by relying on the contents of the complainant’s diary as “corroboration” of her testimony.
The complainant alleged that she was the subject of sexual touching and sexual assault by the Appellant, on at least four occasions. The Appellant denied the incidents and testified under oath that they did not occur. The complainant recorded the alleged incidents in a diary she kept after she moved to live with her mother. The complainant never told anyone of the incidents until her mother found the diary and read the entries.
The Appellant was convicted of sexual assault and touching for a sexual purpose. On appeal, the Crown acknowledged that the trial judge was in error to rely upon the diary for “corroboration” since the diary had not been admitted into evidence. The majority of the Court of Appeal dismissed the appeal, applying the proviso of s. 686 of the Criminal Code that the trial judge would have arrived at the same conclusion, absent the inadmissible evidence. Galligan J.A. dissenting held that the result would not necessarily have been the same and would not apply the proviso, would have set the verdict aside and ordered a new trial.
Origin of the case: Ontario
File No.: 24839
Judgment of the Court of Appeal: July 28, 1995
Counsel: Richard Litkowski for the Appellant
Roger A. Pinnock for the Respondent
24839Robert Wright c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel - Preuve - Procès - Les juges majoritaires de la Cour d'appel ont-ils commis une erreur en appliquant la disposition restrictive du sous-al. 686b)(iii) du Code criminel dans une affaire où le juge du procès avait commis une erreur de droit en considérant que le contenu du journal personnel de la plaignante «corroborait» son témoignage?
La plaignante a allégué qu'elle avait été l'objet d'attouchements sexuels et d'agressions sexuelles par l'appelant à au moins quatre reprises. L'appelant a nié les incidents et a affirmé sous serment qu'ils n'avaient pas eu lieu. La plaignante a noté les incidents en question dans un journal personnel qu'elle a conservé après son déménagement chez sa mère. La plaignante n'a jamais parlé de ces incidents à personne, jusqu'à ce que sa mère trouve son journal et y lise ses notes.
L'appelant a été déclaré coupable d'agression sexuelle et d'attouchements à des fins d'ordre sexuel. En appel, le ministère public a reconnu que le juge du procès avait commis une erreur en considérant que le journal personnel constituait une «corroboration», étant donné que le journal n'avait pas été admis en preuve. Les juges majoritaires de la Cour d'appel ont rejeté l'appel, appliquant la disposition restrictive de l'art. 686 du Code criminel, selon laquelle le juge du procès serait arrivé à la même conclusion même en l'absence de l'élément de preuve inadmissible. Le juge Galligan, dissident, a conclu que le résultat n'aurait pas forcément été le même; il était d'avis de ne pas appliquer la disposition restrictive, d'annuler le verdict et d'ordonner un nouveau procès.
Origine:Ontario
No du greffe: 24839
Arrêt de la Cour d'appel: Le 28 juillet 1995
Avocats:Richard Litkowski pour l'appelant
Roger A. Pinnock pour l'intimée
24865 Hardip Singh Rarru v. Her Majesty The Queen
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal law - Defence - Evidence - Disclosure - Similar fact evidence.
The Appellant was originally charged with a total of 21 counts involving ten different complainants. During a pre-trial application for severance and for a change of venue, counsel for the Appellant sought an order directing that there be ten different trials, one per complainant, all trials to be held in Vancouver. All the counts alleged that the offences occurred in Prince George. Defence counsel made it clear that the issue in relation to the sexual offences charged was going to be consent, and that the credibility of the complainants was going to be in issue. Crown counsel opposed the severance application on the ground that the evidence of each complainant would be admissible as similar fact evidence on the counts involving the other complainants. Defence counsel contended that the similarities referred to by Crown counsel lacked the degree of distinctiveness necessary to give the "similar fact" evidence probative value in relation to the issue of the complainant's credibility, and was highly prejudicial. On two of the counts respecting one complainant, the Appellant was jointly charged with one other co-accused. In the course of argument, Meiklem J. directed a separate trial of all four counts involving this complainant. He reserved judgment until September 10, 1992, when he dismissed with reasons the application for a change of venue; allowed the application for separate trials in respect of one count involving one complainant and of four counts involving two complainants.
At trial, after the evidence had been heard but before the case went to the jury, counsel for the Appellant successfully urged the trial judge to reconsider his apparent intention to charge the jury on the similar fact evidence. Consequently, the case went to the jury on the basis it was not allowed to use the evidence on any one count as evidence on another. The trial by jury resulted in the Appellant's conviction on five counts involving two of the six complainants. The Appellant's appeal was dismissed, with the dissent of Rowles J.A. The appeal as of right raises the following issues: (1) Whether the British Columbia Court of Appeal was correct in failing to rule that the trial judge ought to have severed, pursuant to section 591(3) of the Criminal Code of Canada, the indictment into six separate trials; (2) Whether the British Columbia Court of Appeal was correct in ruling that the trial judge’s charge was sufficient to overcome the prejudice of the misjoinder of the six complainants in one indictment
Origin of the case: British Columbia
File No.: 24865
Judgment of the Court of Appeal: July 12, 1995
Counsel: S.R. Chamberlain, Q.C. for the Appellant
John Gordon for the Respondent
24865Hardip Singh Rarru c. Sa Majesté la Reine
Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Défense - Preuve - Communication - Preuve de faits similaires.
À l'origine, l'appelant a été inculpé de 21 chefs d'accusation ayant trait à dix plaignantes différentes. Préalablement au procès, l'avocat de l'appelant a sollicité une ordonnance pour que soient tenus dix procès séparés, soit un par plaignante, et que ceux-ci soient tenus à Vancouver. Tous les chefs d'accusation alléguaient que les infractions avaient été commises à Prince George. L'avocat de la défense a précisé que le consentement des plaignantes allait être invoqué relativement aux accusations d'infractions sexuelles et que la crédibilité des plaignantes allait être mise en doute. Le substitut du procureur général s'est opposé à la demande de procès séparés pour le motif que le témoignage de chacune des plaignantes serait admissible en tant que preuve de faits similaires relativement aux chefs d'accusation concernant les aux autres plaignantes. L'avocat de la défense a prétendu que les faits similaires mentionnés par le substitut du procureur général n'avaient pas le degré de particularité nécessaire pour conférer à la preuve de «faits similaires» une valeur probante quant à la question de la crédibilité des plaignantes et que cette preuve était très préjudiciable. L'appelant a été inculpé conjointement avec un coaccusé relativement à deux chefs d'accusation ayant trait à l'une des plaignantes. Au cours de la plaidoirie, le juge Meiklem a ordonné la tenue d'un procès distinct dans le cas des quatre chefs d'accusation ayant trait à cette plaignante. Il a remis le prononcé du jugement jusqu'au 10 septembre 1992, date à laquelle il a rejeté avec motifs la demande de renvoi devant une autre juridiction, et il a accueilli la demande en vue de procès séparés relativement à un chef d'accusation ayant trait à l'une des plaignantes et à quatre chefs d'accusation ayant trait à deux des plaignantes.
Lors du procès, après l'audition des témoins mais avant l'exposé au jury, l'avocat de l'appelant a obtenu du juge du procès qu'il reconsidère son intention apparente de donner des directives au jury sur la preuve de faits similaires. Par conséquent, dans son exposé au jury, le juge a précisé qu'il n'était pas permis d'utiliser la preuve relative à l'un des chefs d'accusation comme preuve relative à un autre. À la suite du procès devant jury, l'appelant a été reconnu coupable de cinq chefs d'accusation ayant trait à deux des six plaignantes. L'appel interjeté par l'appelant a été rejeté, le juge Rowles étant dissident. L'appel de plein droit soulève les questions suivantes: (1) La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a‑t‑elle eu raison de ne pas conclure que le juge du procès aurait dû, conformément à l'article 591(3) du Code criminel, séparer l'acte d'accusation en six procès distincts; (2) la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a‑t‑elle eu raison de conclure que l'exposé du juge du procès au jury suffisait à compenser le préjudice de la réunion, à tort, des six plaignantes dans une seule mise en accusation.
Origine: Colombie-Britannique
No du greffe: 24865
Arrêt de la Cour d'appel: Le 12 juillet 1995
Avocats: S.R. Chamberlain, c.r., pour l'appelant
John Gordon pour l'intimée
24360Her Majesty The Queen v. Alexander Nikolovski
Criminal law - Evidence - Identification evidence - Video tape of a robbery - Approach to assessing evidence - Witness in court shown videotape of robbery - Witness not able to identify robber in Court - Respondent seated alone in the prisoner's box - Trial judge relying on her own comparison between the robber on videotape and the Respondent in court to conclude that the Respondent was in fact the robber - Court of Appeal concluding that conviction unreasonable - Identification of Respondent having no other evidentiary foundation than the videotape.
On the night of May 13, 1991, a robber entered a convenience store and took about $230.00. The robber's face was not covered, but he was wearing something on his head. The witness to the robbery described the robber to the police as hefty with a strong build, blond hair and a mustache. A few days after the robbery, the police showed the witness an album that contained 12 colour photographs.
In his evidence at trial, the witness said that he suspected three men but that he could be no more than 25 or 30 percent sure that any one of them was the robber. The witness was shown a videotape which he identified as accurately depicting the robbery. While the Respondent was seated alone in the prisoner's box, the witness when asked in examination-in-chief if he saw in Court the robber, did not identify the Respondent. The police testified that, upon being arrested, the Respondent denied his involvement in the robbery and stated that he had been at home with his mother and his brother.
The Respondent was found guilty of robbery by Marshall P.C.J. of the Ontario Court of Justice (Provincial Division). The Respondent appealed to the Court of Appeal for Ontario on the sole ground of the use made by the trial judge of the video recording of the robbery. The Court of Appeal allowed the appeal quashed the conviction, and acquitted the Respondent.
Origin of the case: Ontario
File No.: 24360
Judgment of the Court of Appeal: June 1, 1995
Counsel: David Butt for the Appellant
John Collins for the Respondent
24360 Sa Majesté la Reine c. Alexander Nikolovski
Droit criminel - Preuve - Preuve d’identification - Enregistrement vidéo d’un vol qualifié - Façon d’apprécier la preuve - Visionnement de la bande vidéo par un témoin à l’audience - Témoin incapable d’identifier le voleur à l’audience - Intimé assis seul dans le box des détenus - Le juge du procès s’est fié à sa propre comparaison entre le voleur figurant sur la bande vidéo et l’intimé en cour pour conclure que l’intimé était effectivement le voleur - La Cour d’appel a conclu que la déclaration de culpabilité était déraisonnable - L’identification de l’intimé n’a aucun autre fondement que la bande vidéo.
La nuit du 13 mai 1991, un voleur est entré dans un dépanneur et a pris environ 230 $. Sa figure n’était pas couverte, mais il portait quelque chose sur la tête. Le témoin du vol en a décrit l’auteur à la police comme étant de forte constitution, blond et portant une moustache. Quelques jours après le vol, la police a montré au témoin un album contenant 12 photographies couleur.
Dans sa déposition au procès, le témoin a dit soupçonner trois hommes, mais ne pouvoir être certain à plus de 25 ou 30 pour 100 que l’un ou l’autre d’entre eux était le voleur. On a fait visionner au témoin une bande vidéo qu’il a identifiée comme décrivant le vol de façon exacte. Bien que l’intimé ait été assis seul dans le box des détenus, le témoin ne l’a pas identifié lorsqu’on lui a demandé, en interrogatoire principal, s’il le voyait dans la salle d’audience. Un policier a témoigné que, au moment de son arrestation, l’intimé a nié sa participation dans le vol et a dit qu’il était à la maison avec sa mère et son frère.
L’intimé a été reconnu coupable de vol qualifié par le juge Marshall de la Cour de justice de l’Ontario (Section provinciale). Il a interjeté appel à la Cour d’appel de l’Ontario, invoquant comme seul moyen l’utilisation qu’avait faite le juge du procès de l’enregistrement vidéo du vol. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et acquitté l’intimé.
Origine: Ontario
No du greffe: 24360
Arrêt de la Cour d’appel: Le 1er juin 1995
Avocats: David Butt pour l’appelante
John Collins pour l’intimé
NOTICES TO THE PROFESSION AND PRESS RELEASE |
AVIS AUX AVOCATS ET COMMUNIQUÉ DE PRESSE |
|
|
TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES
Date |
Notice to the Profession |
Date |
Avis aux avocats |
Sept. 1986 |
Use by counsel of the S.C.R. citations when available. |
Sept. 1986 |
Utilisation par les avocats de la référence des arrêts dans le R.C.S. quand ils y sont publiés. |
April 1987 |
Procedure upon completion of oral argument. |
Avril 1987 |
Procédure à suivre lorsque la plaidoirie est terminée. |
May 1989 |
Counsel information & file number. |
Mai 1989 |
Information concernant les procureurs et numéro de dossier. |
May 1989 |
Motions to expedite the hearing of an appeal. |
Mai 1989 |
Requêtes pour place spéciale sur le rôle. |
June 1990 |
Court's policy concerning applications for intervention. |
Juin 1990 |
Politique de la Cour relative aux demandes d'intervention. |
June 1990 |
Filing of factums in reply. |
Juin 1990 |
Production des mémoires en réponse. |
Jan. 1991 |
Counsel information and attendance by counsel at the Process Registry prior to the hearing of a motion or an appeal. |
Janv. 1991 |
Information concernant les procureurs et la présence des avocats au greffe avant l'audition d'une requête ou d'un pourvoi. |
April 1991 |
Timely prosecution of appeals. |
Avril 1991 |
Poursuite des appels dans les délais prescrits. |
October 1991 |
Court's video-conferencing service. |
Octobre 1991 |
Service de vidéo-conférence de la Cour. |
March 1992 |
Requirements of Rule 37 of the Rules of the Supreme Court of Canada. |
Mars 1992 |
Exigences de l'article 37 des Règles de la Cour suprême du Canada. |
Dec. 1992 |
Amendments to the Rules of the Supreme Court of Canada. |
Déc. 1992 |
Modifications aux Règles de la Cour suprême du Canada. |
June 1993 |
Compliance with section 677 of the Criminal Code regarding the formal order of the Court of Appeal in appeals as of right. |
Juin 1993 |
Respect de l'article 677 du Code criminel concernant le jugement formel de la cour d'appel lors des appels de plein droit |
Dec. 1993 |
Cross-appeals and applications for leave to cross-appeal. |
Dec. 1993 |
Appels incidents et demandes d'autorisation d'appel incident. |
Dec. 1993 |
Compliance with Rule 23 respecting applications for leave. |
Déc. 1993 |
Demandes d'autorisation d'appel et application de l'article 29 des Règles de la Cour suprême du Canada. |
Nov. 1994 |
Books of authorities. |
Nov. 1994 |
Recueils de jurisprudence et de doctrine. |
Nov. 1994 |
Compliance with s. 62 of the Supreme Court Act respecting the case on appeal. |
Nov. 1994 |
Respect de l'article 62 de la Loi sur la Cour suprême concernant le dossier. |
Nov. 1994 |
Filing reasons for judgment with notice of appeal as of right. |
Nov. 1994 |
Dépôt des motifs de la juridiction inférieure avec l'avis d'appel de plein droit. |
Jan. 1995 |
Time limits on leave applications. |
Jan. 1995 |
Délais concernant les demandes d'autorisation. |
Feb. 1995 |
Remand power; stay; entry of cases; section 677 of the Criminal Code. |
Fév. 1995 |
Pouvoir de renvoi; sursis; ordre des appels; l'article 677 du Code criminel.
|
April 1995 |
New tariffs. |
Avril 1995 |
Nouveaux tarifs. |
Aug. 1995 |
Filing deadlines; abandoned appeals. |
Août 1995 |
Délai de dépôt; appels abandonnés. |
Aug. 1995 |
Hours of hearings; time allowed for argument. |
Août 1995 |
Heures des audiences; durée des plaidories. |
Jan. 1996 |
Motions. |
Jan. 1996 |
Requêtes. |
May 1996 |
Use of initials. |
Mai 1996 |
Utilisation des initiales. |
May 1996 |
Advising Court of changes in the record. |
Mai 1996 |
Avis à la Cour des changements au dossier. |
INDEX TO NOTICES TO THE PROFESSION
APPEALS (INCLUDING APPEALS AS OF RIGHT)
Motions to expedite the hearing of an appeal - May 1989
Timely prosecution of appeals - April 1991
Court's video-conferencing service - Oct. 1991
Amendments to Rules 32, 18 and 38 of the Supreme Court of Canada - Dec. 1992
Compliance with s. 677 of the Criminal Code regarding appeals as of right -
- Formal order of Court of Appeal - June 1993
Books of authorities - Nov. 1994
Compliance with s. 62 of the Supreme Court Act respecting the case on appeal - Nov. 1994
Filing reasons for judgment with notice of appeal as of right - Nov. 1994
Remand power; stay; entry of cases; section 677 - Feb. 1995
New tariffs - April 1995
Filing deadlines; abandoned appeals - Aug. 1995
Hours of hearings; time allowed for argument - Aug. 1995; Jan. 1996
Use of initials - May 1996
Advising Court of changes in the record - May 1996
APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL
Compliance with Rule 23 respecting applications for leave - Dec. 1993
Time limits on leave applications - Jan. 1995
Remand power; stay - Feb. 1995
New tariffs - April 1995
Filing deadlines; abandoned appeals - Aug. 1995
Motions - Jan. 1996
Use of initials - May 1996
Advising Court of changes in the record - May 1996
APPLICATIONS FOR LEAVE TO CROSS-APPEAL
Amendment to Rule 29 of the Supreme Court of Canada - Dec. 1993
Time limits on leave applications - Jan. 1995
Filing deadlines; abandoned appeals - Aug. 1995
AUTHORITIES
Use by counsel of the S.C.R. citations when available - Sept. 1986
Books of authorities - Nov. 1994
Advising Court of changes in the record - May 1996
COUNSEL
Counsel information & file number - May 1989
Counsel information and attendance by counsel at the Process Registry - Jan. 1991
CROSS-APPEALS
Amendment to Rule 29 of the Supreme Court of Canada - Dec. 1993
FACTUMS
Use by counsel of the S.C.R. citations when available - Sept. 1986
Filing of factums in reply - June 1990
Requirements of Rule 37 - March 1992
Amendments to Rules 32, 18 and 38 of the Supreme Court of Canada - Dec. 1992
Filing deadlines; abandoned appeals - Aug. 1995
HEARING
Procedure upon completion of oral argument - April 1987
Counsel information & file number - May 1989
Counsel information and attendance by counsel at the Process Registry - Jan. 1991
Proposed length of oral submissions on appeal - Aug. 1991
Court's video‑conferencing service - Oct. 1991
Books of authorities - Nov. 1994
Entry of cases - Feb. 1995
Hours of hearings; time allowed for argument - Aug. 1995; Jan. 1996
Use of initials - May 1996
INTERVENTION
Court's policy concerning applications for intervention - June 1990
Amendments to Rules 32 and 18 of the Supreme Court of Canada - Dec. 1992; Jan. 1996
Filing deadlines; abandoned appeals - Aug. 1995
MOTIONS
Motions to expedite the hearing of an appeal - May 1989
Counsel information and attendance by counsel at the Process Registry - Jan. 1991
Stay - Feb. 1995
New tariffs - April 1995
Hours of hearings; time allowed for argument - April 1995; Jan. 1996
Motions - Jan. 1996
Use of initials - May 1996
Advising Court of changes in the record - May 1996
TARIFFS
New tariffs - April 1995
TIME LIMITS
Timely prosecution of appeals - April 1991
Time limits on leave applications - Jan. 1995
Filing deadlines; abandoned appeals - Aug. 1995
VIDEO-CONFERENCING
Court's video‑conferencing service - Oct. 1991
INDEX DES AVIS AUX AVOCATS
APPELS (Y COMPRIS LES APPELS DE PLEIN DROIT)
Requêtes pour place spéciale sur le rôle - Mai 1989
Poursuite des appels dans les délais prescrits - Avril 1991
Service de vidéo-conférence de la Cour- Oct. 1991
Modifications des articles 32, 18 et 38 des Règles de la Cour suprême du Canada - Déc. 1992
Respect de l'art. 677 du Code criminel concernant les appels de plein droit -
Jugement formel de la cour d'appel - Juin 1993
Recueils de jurisprudence et de doctrine - Nov. 1994
Respect de l'article 62 de la Loi sur la Cour suprême concernant le dossier - Nov. 1994
Dépôt des motifs de la juridiction inférieure avec l'avis d'appel de plein droit - Nov. 1994
Pouvoir de renvoi; sursis; ordre des appels; article 677 du Code criminel - Fév. 1995
Nouveaux tarifs - Avril 1995
Délai de dépôt; appels abandonnés - Août 1995
Heures des audiences; durée des plaidories - Août 1995; Jan. 1996
Utilisation des initiales - Mai 1996
Avis à la Cour des changements au dossier - Mai 1996
APPELS INCIDENTS
Modification de l'article 29 des Règles de la Cour suprême du Canada - Déc. 1993
AUDIENCES
Procédure à suivre lorsque la plaidoirie est terminée - Avril 1987
Information concernant les procureurs et numéro de dossier - Mai 1989
Information concernant les procureurs et la présence des avocats - Janv. 1991
Durée prévue des plaidoiries sur appel - Août 1991
Service de vidéo‑conférence de la Cour - Oct. 1991
Recueils de jurisprudence et de doctrine - Nov. 1994
Ordre des appels - Fév. 1995
Heures des audiences; durée des plaidories - Août 1995; Jan. 1996
Utilisation des initiales - Mai 1996
AVOCATS
Information concernant les procureurs et numéro de dossier - Mai 1989
Information concernant les procureurs et la présence des avocats - Janv. 1991
DÉLAIS
Poursuite des appels dans les délais prescrits - Avril 1991
Délais concernant les demandes d'autorisation - Jan. 1995
Délai de dépôt; appels abandonnés - Août 1995
DEMANDES D'AUTORISATION D'APPEL
Demandes d'autorisation d'appel et application de l'article 23 des Règles de la Cour suprême du Canada - Déc. 1993
Délais concernant les demandes d'autorisation - Jan. 1995
Pouvoir de renvoi; sursis - Fév. 1995
Nouveaux tarifs - Avril 1995
Délai de dépôt; appels abandonnés - Août 1995
Requêtes - Jan. 1996
Utilisation des initiales - Mai 1996
Avis à la Cour des changements au dossier - Mai 1996
DEMANDES D'AUTORISATION D'APPEL INCIDENT
Modification de l'article 29 des Règles de la Cour suprême du Canada - Déc. 1993
Délais concernant les demandes d'autorisation - Jan. 1995
Délai de dépôt; appels abandonnés - Août 1995
INTERVENTION
Politique de la Cour relative aux demandes d'intervention - Juin 1990
Modifications des articles 32, 18 et 38 des Règles de la Cour suprême du Canada - Déc. 1992; Jan. 1996
Délai de dépôt; appels abandonnés - Août 1995
MÉMOIRES
Renvois aux R.C.S. - Sept. 1986
Production des mémoires en réponse - Juin 1990
Exigences de l'article 37 des Règles de la Cour suprême du Canada - Mars 1992
Modifications des articles 32, 18 et 38 des Règles de la Cour suprême du Canada - Déc. 1992
Délai de dépôt; appels abandonnés - Août 1995
RECUEILS DE JURISPRUDENCE ET DE DOCTRINE
Renvois aux R.C.S. - Sept. 1986
Recueils de jurisprudence et de doctrine - Nov. 1994
Avis à la Cour des changements au dossier - Mai 1996
REQUÊTES
Requêtes pour place spéciale sur le rôle - Mai 1989
Information concernant les procureurs et la présence des avocats - Janv. 1991
Sursis - Fév. 1995
Nouveaux tarifs - Avril 1995
Heures des audiences; durée des plaidories - Août 1995; Jan. 1996
Requêtes - Jan. 1996
Utilisation des initiales - Mai 1996
Avis à la Cour des changements au dossier - Mai 1996
TARIFS
Nouveaux tarifs - Avril 1995
VIDÉO-CONFÉRENCE
Service de vidéo‑conférence de la Cour - Oct. 1991
DEADLINES: MOTIONS
|
DÉLAIS: REQUÊTES
|
BEFORE THE COURT:
Pursuant to Rule 23.1 of the Rules of the Supreme Court of Canada, the following deadlines must be met before a motion before the Court can be heard: |
DEVANT LA COUR:
Conformément à l'article 23.1 des Règles de la Cour suprême du Canada, les délais suivants doivent être respectés pour qu'une requête soit entendue par la Cour:
|
Motion day : May 6, 1996
Service : April 15, 1996 Filing : April 22, 1996 Respondent : April 29, 1996 |
Audience du : 6 mai 1996
Signification : 15 avril 1996 Dépôt : 22 avril 1996 Intimé : 29 avril 1996
|
DEADLINES: APPEALS
|
DÉLAIS: APPELS |
The spring session of the Supreme Court of Canada will commence April 22, 1996.
Pursuant to the Supreme Court Act and Rules, the following requirements for filing must be complied with before an appeal will be inscribed and set down for hearing:
Case on appeal must be filed within three months of the filing of the notice of appeal.
Appellant's factum must be filed within four months of the filing of the notice of appeal. For appeals in which the notice of appeal was filed before July 26, 1995, the factum must be filed within five months.
Respondent's factum must be filed within eight weeks of the date of service of the appellant's factum.
Intervener's factum must be filed within four weeks of the date of service of the respondent's factum. For appeals in which the notice of appeal was filed before July 26, 1995, the factum must be filed within two weeks.
The Registrar shall inscribe the appeal for hearing upon the filing of the respondent's factum or after the expiry of the time for filing the respondent's factum
|
La session de printemps de la Cour suprême du Canada commencera le 22 avril 1996.
Conformément à la Loi sur la Cour suprême et aux Règles, il faut se conformer aux exigences suivantes avant qu'un appel puisse être inscrit pour audition:
Le dossier d'appel doit être déposé dans les trois mois du dépôt de l'avis d'appel.
Le mémoire de l'appelant doit être déposé dans les quatre mois du dépôt de l'avis d'appel. Pour les appels dont l’avis d’appel a été déposé avant le 26 juillet 1995, le mémoire doit être déposé dans les cinq mois.
Le mémoire de l'intimé doit être déposé dans les huit semaines suivant la signification de celui de l'appelant.
Le mémoire de l'intervenant doit être déposé dans les quatre semaines suivant la signification de celui de l'intimé. Pour les appels dont l’avis d’appel a été déposé avant le 26 juillet 1995, le mémoire doit être déposé dans les deux semaines.
Le registraire inscrit l'appel pour audition après le dépôt du mémoire de l'intimé ou à l'expiration du délai de signification du mémoire de l'intimé.
|
SUPREME COURT REPORTS |
RECUEIL DES ARRÊTS DE LA COUR SUPRÊME
|
THE STYLES OF CAUSE IN THE PRESENT TABLE ARE THE STANDARDIZED STYLES OF CAUSE (AS EXPRESSED UNDER THE "INDEXED AS" ENTRY IN EACH CASE).
|
LES INTITULÉS UTILISÉS DANS CETTE TABLE SONT LES INTITULÉS NORMALISÉS DE LA RUBRIQUE "RÉPERTORIÉ" DANS CHAQUE ARRÊT.
|
Judgments reported in [1996] 1 S.C.R. Part 2
Helo Enterprises Ltd. v. Standard Trust Co. (Liquidators of), [1996] 1 S.C.R. 183
R. v. Gagnon, [1996] 1 S.C.R. 185
Reference re Amendments to the Residential Tenancies Act (N.S.), [1996] 1 S.C.R. 186
Royal Bank of Canada v. North American Life Assurance Co., [1996] 1 S.C.R. 325
Schwartz v. Canada, [1996] 1 S.C.R. 254
Tennant v. M.N.R., [1996] 1 S.C.R. 305
|
Jugements publiés dans [1996] 1 R.C.S. Partie 2
Banque Royale du Canada c. Nord-Américaine, cie d’assurance-vie, [1996] 1 R.C.S. 325
Helo Enterprises Ltd. c. Standard Trust Co. (Liquidatrice de), [1996] 1 R.C.S. 183
R. c. Gagnon, [1996] 1 R.C.S. 185
Renvoi relatif à certaines modifications à la Residential Tenancies Act (N.-É.), [1996] 1 R.C.S. 186
Schwartz c. Canada, [1996] 1 R.C.S. 254
Tennant c. M.R.N., [1996] 1 R.C.S. 305
|
SUPREME COURT OF CANADA SCHEDULE
CALENDRIER DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA
- 1996 -
JANUARY - JANVIER |
||||||
S- D |
M-L |
T-M |
W-M |
T-J |
F-V |
S-S |
|
H 1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 |
14 |
15 |
16 |
17 |
18 |
19 |
20 |
21 |
22 |
23 |
24 |
25 |
26 |
27 |
28 |
29 |
30 |
31 |
|
|
|
FEBRUARY - FÉVRIER |
||||||
S- D |
M-L |
T-M |
W-M |
T-J |
F-V |
S-S |
|
|
|
|
1 |
2 |
3 |
4 |
M 5 |
6 |
7 |
8 |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 |
14 |
15 |
16 |
17 |
18 |
19 |
20 |
21 |
22 |
23 |
24 |
25 |
26 |
27 |
28 |
29 |
|
|
MARCH - MARS |
||||||
S- D |
M-L |
T-M |
W-M |
T-J |
F-V |
S-S |
|
|
|
|
|
1 |
2 |
3 |
M 4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 |
14 |
15 |
16 |
17 |
18 |
19 |
20 |
21 |
22 |
23 |
24 |
25 |
26 |
27 |
28 |
29 |
30 |
31 |
|
|
|
|
|
|
APRIL - AVRIL |
||||||
S- D |
M-L |
T-M |
W-M |
T-J |
F-V |
S-S |
|
M 1 |
2 |
3 |
4 |
H 5 |
H 6 |
H 7 |
H 8 |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 |
14 |
15 |
16 |
17 |
18 |
19 |
20 |
21 |
22 |
23 |
24 |
25 |
26 |
27 |
28 |
29 |
30 |
|
|
|
|
MAY - MAI |
||||||
S- D |
M-L |
T-M |
W-M |
T-J |
F-V |
S-S |
|
|
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
M 6 |
7 |
8 |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 |
14 |
15 |
16 |
17 |
18 |
19 |
H 20 |
21 |
22 |
23 |
24 |
25 |
26 |
27 |
28 |
29 |
30 |
31 |
|
JUNE - JUIN |
||||||
S- D |
M-L |
T-M |
W-M |
T-J |
F-V |
S-S |
|
|
|
|
|
|
1 |
2 |
M 3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 |
14 |
15 |
16 |
17 |
18 |
19 |
20 |
21 |
22 |
23 |
24 |
25 |
26 |
27 |
28 |
29 |
30 |
|
|
|
|
|
|
|
Journée d’audition de pourvois:
Motion days:
|
Journées de requêtes:
Holidays:
|
Congés statutaires: