This Bulletin is published at the direction of the Registrar and is for general information only. It is not to be used as evidence of its content, which, if required, should be proved by Certificate of the Registrar under the Seal of the Court. While every effort is made to ensure accuracy, no responsibility is assumed for errors or omissions. |
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Ce Bulletin, publié sous l'autorité du registraire, ne vise qu'à fournir des renseignements d'ordre général. Il ne peut servir de preuve de son contenu. Celle‐ci s'établit par un certificat du registraire donné sous le sceau de la Cour. Rien n'est négligé pour assurer l'exactitude du contenu, mais la Cour décline toute responsabilité pour les erreurs ou omissions. |
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Subscriptions may be had at $200 per year, payable in advance, in accordance with the Court tariff. During Court sessions it is usually issued weekly. |
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Le prix de l'abonnement, fixé dans le tarif de la Cour, est de 200 $ l'an, payable d'avance. Le Bulletin paraît en principe toutes les semaines pendant les sessions de la Cour. |
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The Bulletin, being a factual report of recorded proceedings, is produced in the language of record. Where a judgment has been rendered, requests for copies should be made to the Registrar, with a remittance of $10 for each set of reasons. All remittances should be made payable to the Receiver General for Canada. |
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Le Bulletin rassemble les procédures devant la Cour dans la langue du dossier. Quand un arrêt est rendu, on peut se procurer les motifs de jugement en adressant sa demande au registraire, accompagnée de 10 $ par exemplaire. Le paiement doit être fait à l'ordre du Receveur général du Canada. |
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CONTENTS TABLE DES MATIÈRES
Applications for leave to appeal filed
Applications for leave submitted to Court since last issue
Oral hearing ordered
Oral hearing on applications for leave
Judgments on applications for leave
Judgment on motion
Motions
Notices of appeal filed since last issue
Notices of intervention filed since last issue
Notices of discontinuance filed since last issue
Appeals heard since last issue and disposition
Pronouncements of appeals reserved
Rehearing
Headnotes of recent judgments
Agenda
Summaries of the cases
Appeals inscribed ‐ Session beginning
Notices to the Profession and Press Release
Deadlines: Motions before the Court
Deadlines: Appeals
Judgments reported in S.C.R. |
399 - 400
401 - 409
410
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411 - 432
-
433 - 439
440
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441 - 443
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-
-
-
444
445
446 |
Demandes d'autorisation d'appel déposées
Demandes soumises à la Cour depuis la dernière parution
Audience ordonnée
Audience sur les demandes d'autorisation
Jugements rendus sur les demandes d'autorisation
Jugement sur requête
Requêtes
Avis d'appel déposés depuis la dernière parution
Avis d'intervention déposés depuis la dernière parution
Avis de désistement déposés depuis la dernière parution
Appels entendus depuis la dernière parution et résultat
Jugements rendus sur les appels en délibéré
Nouvelle audition
Sommaires des arrêts récents
Calendrier
Résumés des affaires
Appels inscrits ‐ Session commençant le
Avis aux avocats et communiqué de presse
Délais: Requêtes devant la Cour
Délais: Appels
Jugements publiés au R.C.S. |
APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL FILED |
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DEMANDES D'AUTORISATION D'APPEL DÉPOSÉES |
707739 Alberta Ltd., et al.
Azmin Habib
v. (29063)
Tim Phillips (Alta.)
Kenneth E. Staroszik
Rogers & Company
FILING DATE 25.1.2002
Linda Jean Brown
Barry P. Nychuk
Richmond Nychuk
v. (29074)
Her Majesty the Queen, as represented by the Attorney General of Canada (Sask.)
Douglas G. Curliss
A.G. of Canada
FILING DATE 7.2.2002
Hawker Siddeley Canada Inc.
Pierre Pronovost
Ogilvy Renault
v. (29075)
Canadian Steel Foundries Ltd., et al. (Que.)
Guy Lemay
Lavery, de Billy
FILING DATE 8.2.2002
Wilfried Koch
Wilfried Koch
c. (29072)
Fernand Levesque, et autre (Qué.)
Fernand Levesque
DATE DE PRODUCTION 11.2.2002
Commission scolaire de la Baie-James
Jean-Claude Girard
Pothier Delisle
c. (29078)
Syndicat des professionnelles et professionnels en milieu scolaire du Nord-Ouest (Qué.)
Lucie Lépine
Lapierre, St-Denis et associés
DATE DE PRODUCTION 11.2.2002
Mike Naraine, et al.
Mark Hart
Sanson & Hart
v. (29073)
Ford Motor Company of Canada Ltd. (Ont.)
Christopher G. Riggs, Q.C.
Hick Morley Hamilton Stewart Storie
- and between -
Ontario Human Rights Commission, et al.
Naomi Overend
Ontario Human Rights Commission
v. (29073)
Ford Motor Company of Canada Ltd. (Ont.)
Christopher G. Riggs, Q.C.
Hick Morley Hamilton Stewart Storie
FILING DATE 12.2.2002
David Richan Webster
Henri Richard
Bélanger Sauvé
c. (29076)
Bridget Storey (Qué.)
Jacques S. Darche
Borden Ladner Gervais
DATE DE PRODUCTION 12.2.2002
André Lortie
Jean-Luc Paris
c. (29056)
Sa Majesté la Reine (Qué.)
Lori Renée Weitzman
P.G. du Québec
DATE DE PRODUCTION 18.2.2002
James Wakeford
David L. Corbett
Eberts Symes Street & Corbett
v. (29071)
Attorney General of Canada (Ont.)
Paul J. Evraire, Q.C.
A.G. of Canada
FILING DATE 5.2.2002
Robert Ward
Douglas H. Christie
v. (29067)
Glen Clark (B.C.)
Donald A. Farquhar, Q.C.
Pearlman and Lindholm
FILING DATE 7.2.2002
The Attorney General of Canada
Harvey Frankel, Q.C.
A.G. of Canada
v. (29077)
Karlheinz Schreiber, et al. (Ont.)
Edward L. Greenspan, Q.C.
Greenspan, Henein and White
FILING DATE 8.2.2002
C.S.
Raymonde LaSalle
Moisan LaSalle Payette & Kean
c. (29069)
J.-M.D.
Myriam Prescott
Prescott & Garneau
DATE DE PRODUCTION 4.2.2002
APPLICATIONS FOR LEAVE SUBMITTED TO COURT SINCE LAST ISSUE
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DEMANDES SOUMISES À LA COUR DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION |
MARCH 11, 2002 / LE 11 MARS 2002
CORAM: Chief Justice McLachlin and Iacobucci and Arbour JJ. /
Le juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci et Arbour
William Briggs
v. (28996)
Her Majesty the Queen (Crim.)(Ont.)
NATURE OF THE CASE
Criminal Law (Non Charter) - Procedural Law - DNA warrants - Order authorizing seizure of DNA sample for submission to DNA data bank after conviction - Whether Court of Appeal erred in its interpretation of the meaning of “the best interests of the administration of justice” in the context of orders for the taking of DNA samples - Whether Court of Appeal erred in its interpretation of the criteria governing orders for the taking of DNA samples.
PROCEDURAL HISTORY
July 21, 2000
Ontario Court of Justice
(Foster J.)
Plea of guilty to robbery, unlawful use of an imitation firearm, possession of stolen property
July 25, 2000
Ontario Court of Justice
(Foster J.)
Sentence: 30 months imprisonment
Order authorizing DNA data bank sample
August 23, 2001 Court of Appeal for Ontario (Weiler, Austin and Borins JJ.A.) |
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Appeal dismissed |
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January 28, 2002 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed |
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J.C.
c. (28954)
Sa Majesté la Reine (Crim.)(Qué.)
NATURE DE LA CAUSE
Droit criminel – Détermination de la peine – Accusations d’agressions sexuelles au détriment de ses enfants adoptifs – Accusé, un pédophile de type primaire ayant de nombreuses condamnations semblables, se soumet à une castration chirurgicale pour contrer ses pulsions sexuelles déviantes – La peine de sept années de pénitencier est-elle manifestement inadéquate? – Le juge de première instance a-t-il considéré la castration quant à la détermination du quantum de la peine? – Le projet de castration d’un pédophile doit-il être considéré comme un facteur atténuant dans la détermination de la peine?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 21 juillet 2000 Cour du Québec (Chambre criminelle) (Tremblay j.c.q.) |
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Demandeur condamné à une peine de six ans d’emprisonnement et douze mois d’emprisonnement consécutifs pour deux chefs d’accusation d’agression sexuelle contrairement à l’article 271(1) du Code criminel ; demandeur déclaré délinquant à contrôler pendant une période de dix ans |
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Le 11 octobre 2001 Cour d'appel du Québec (Dussault, Thibault et Biron [ad hoc] jj.c.a.) |
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Requête pour permission d’appeler accueillie: appel du quantum de la détermination de la peine rejeté, appel de la déclaration de délinquant à contrôler accueilli |
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Le 5 décembre 2001 Cour suprême du Canada |
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Demande d'autorisation d'appel déposée
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Luc Racicot et Jean‐Claude Forest
c. (28803)
Pierre Alajarin Senior (Qué.)
NATURE DE LA CAUSE
Droit commercial — Faillite — Simulation d’une vente d’actions afin de soustraire des biens au patrimoine du failli pour les mettre hors d’atteinte des créanciers — Le présent pourvoi pose-t-il une question d’interprétation de l’art. 38 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C., ch. B-3? — Existe-t-il un conflit entre la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour d’appel du Québec en matière d’interprétation de l’étendue des droits conférés au créancier qui obtient en vertu de l’art. 38 Loi sur la faillite et l’insolvabilité l’autorisation d’agir en lieu et place du syndic à la faillite? — La Cour d’appel du Québec limite-t-elle le droit aux intérêts que le créancier peut réclamer du débiteur d’une faillite à ceux qui précèdent la faillite? — Les intérêts que le créancier, autorisé en vertu de l’art. 38 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, peut obtenir du débiteur de la faillite sont-ils tous les intérêts dus par le débiteur? — Pourquoi le législateur aurait-il donné un congé d’intérêt à un débiteur seulement parce que son créancier est en faillite?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 23 décembre 1997
Cour supérieure du Québec
(Dalphond, j.c.s.)
Action des demandeurs en inopposabilité, accueillie
Le 9 mars 1998
Cour d’appel du Québec
(Delisle, Robert et Philippon [ad hoc], jj.c.a.)
Appel rejeté
Le 29 octobre 1998
Cour suprême du Canada
(L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache,
jj.c.s.c.)
Demande d’autorisation d’appel rejetée
Le 21 décembre 2000
Cour supérieure du Québec
(Monast j.c.s.)
Requête de l’intimé en opposition de la saisie-arrêt, rejetée ; saisie pratiquée en l’instance le 2 novembre 1998 déclaré bonne et valable ; remise de la somme réclamée dans dite saisie, ordonnée
Le 19 juillet 2001 Cour d’appel du Québec (Beauregard [dissident] , Deschamps, et Biron [ad hoc] jj.c.a.) |
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Appel accueilli en partie ; montant réclamé modifié |
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Le 12 septembre 2001 Cour suprême du Canada |
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Demande d’autorisation d’appel déposée |
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Progress Doors Ltd.
v. (28757)
Toronto Dominion Bank (Ont.)
NATURE OF THE CASE
Commercial law - Procedural law - Creditor and debtor - Bankruptcy - Summary judgment - Construction industry - Construction lien trust - Respondent’s customer owing trade supplier - Respondent withdrawing funds from customer’s account - Obligation imposed in law on constructive trustees in common law jurisdictions particularly in areas of construction and banking - Liability to be imposed on trustees of knowing receipt of trust monies - Test for summary judgment and in particular in the placement of onus on a plaintiff in constructive trustee situations where the evidence is solely within the knowledge of the constructive trustee - Citadel General Assurance Company v. Lloyds Bank Canada, [1997] 3 S.C.R. 805 and Air Canada v. M & L Travel Limited, [1993] 3 S.C.R. 787.
PROCEDURAL HISTORY
October 12, 2000 Superior Court of Justice (Croll J.) |
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Respondent’s motion to dismiss Applicant’s claim granted |
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May 24, 2001 Court of Appeal for Ontario (McMurtry C.J.O., and Abella and Goudge JJ.A.) |
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Appeal dismissed |
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August 24, 2001 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed |
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CORAM: L’Heureux-Dubé, Bastarache and Binnie JJ. /
Les juges L’Heureux-Dubé, Bastarache et Binnie
Crédit Commercial de France
c. (28771)
Communauté urbaine de Montréal
- et -
Ville de Montréal (Qué.)
NATURE DE LA CAUSE
Droit fiscal - Procédure - Prescription - Législation - Interprétation - Contestation d’une inscription apparaissant au rôle de la valeur locative - Art. 134 de la Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., ch. F-2.1, permettant le dépôt d’une plainte tardive en cas de force majeure - La Cour d’appel, à la majorité, a-t-elle erré dans l’interprétation de l’expression “cas de force majeure” ainsi que dans l’application de ce principe?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 25 février 1998
Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec
Requête en irrecevabilité de l’intimée accueillie: plainte de la demanderesse rejetée
en raison de sa tardiveté
Le 13 avril 1999
Cour du Québec, Chambre civile
(Barbe j.c.q.)
Appel accueilli: plainte de la demanderesse déclarée recevable et dossier retourné au Bureau de révision
Le 22 octobre 1999
Tribunal administratif du Québec
Plainte de la demanderesse accueillie: valeur réelle du lieu d’affaires établie à 950 000$
Le 3 avril 2000 Cour du Québec, Chambre civile (Barbe j.c.q.) |
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Jugement du 6 mars 2000 corrigé: plainte jugée recevable pour cas de force majeure et décision du Tribunal administratif confirmée |
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Le 4 juin 2001 Cour d'appel du Québec (Fish [dissident], Otis et Rochon [ad hoc] jj.c.a.) |
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Appel accueilli et décision du Bureau de révision de l’évaluation foncière rétablie |
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Le 4 septembre 2001 Cour suprême du Canada |
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Demande d'autorisation d'appel déposée
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Coopérative d'Habitation Jeanne‐Mance
c. (28804)
Esmond Choueke (Qué.)
NATURE DE LA CAUSE
Droit des biens — Baux — Locateurs et locataires — Montant du loyer payable — Droits acquis — Action en recouvrement de loyer — La Cour d’appel a-t-elle erré en déclarant que le contrat de subvention intervenu entre la Société canadienne d’hypothèque et de logement (la « S.C.H.L. ») et la demanderesse conférait des droits acquis à des locataires ayant habité les lieux avant la mise en place de la coopérative d’habitation? — La Cour d’appel a-elle erré en déclarant que ledit contrat de subvention comportait une stipulation pour autrui à l’avantage de tous les locataires alors que le contrat n’en faisait aucune mention? — La Cour d’appel a-t-elle respecté les conclusions de fait du juge de première instance? — La majorité de la Cour d’appel a-t-elle erré en condamnant la demanderesse à payer les honoraires extrajudiciaires de l’intimé? — La majorité de la Cour d’appel a-t-elle erré en déduisant que les officiers de la demanderesse étaient de mauvaise foi? — La condamnation au paiement des frais d’avocats est-elle déraisonnable?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 23 février 1995 Cour supérieure du Québec (Bélanger j.c.s.) |
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Action de la demanderesse, accueillie ; intimé condamné à payer la somme de 59 168$ à la demanderesse ; bail entre les parties, résilié ; demande reconventionnelle de l’intimé, rejetée |
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Le 13 juin 2001 Cour d’appel du Québec (Otis, Chamberland et Pelletier, jj.c.a.) |
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Appel accueilli ; action de la demanderesse, rejetée ; demande reconventionnelle, accueillie ; demanderesse condamnée à payer 55 698,47$ avec intérêts |
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Le 12 septembre 2001 Cour suprême du Canada |
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Demande d’autorisation d’appel déposée |
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Canadian Union of Public Employees, Local 79
v. (28840)
City of Toronto and Douglas C. Stanley (Ont.)
NATURE OF THE CASE
Administrative law - Labour law - Arbitration - Judicial review - Whether the Court erred in concluding that the applicable standard of review of the arbitrator’s decision was correctness rather than patent unreasonableness - Whether the Court erred in concluding that there was a new, independent “finality principle”, separate and different from the principles of issue estoppel and res judicata and the doctrine of abuse of process, rendering prior criminal convictions conclusive and binding in later arbitration proceedings.
PROCEDURAL HISTORY
May 5, 2000 Superior Court of Justice (O'Driscoll, MacFarland and Crane JJ.) |
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Respondent City of Toronto’s application for judicial review of Respondent Arbitrator Stanley’s decision granted: Arbitrator’s decision quashed |
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August 10, 2001 Court of Appeal for Ontario (Labrosse, Doherty and Feldman JJ.A.) |
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Appeal dismissed |
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October 5, 2001 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed |
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Ontario Public Service Employees Union
v. (28849)
Her Majesty the Queen in Right of Ontario as represented
by the Ministry of Community and Social Services and
Her Majesty the Queen in Right of Ontario as represented
by the Ministry of Correctional Services and
Ontario Crown Employees Grievance Settlement Board (Ont.)
NATURE OF THE CASE
Administrative law - Labour law - Arbitration - Judicial review - Is the proper standard of review of procedural and evidentiary decisions of Ontario Crown Employees Grievance Settlement Board one of correctness - In the absence of issue estoppel, collateral attack and a clear finding of abuse of process, is it proper for a court on judicial review to set aside an arbitrator’s decision and apply a free-standing principle of judicial finality to restrict the evidence permitted in rebuttal of a criminal conviction - Did the Court err in critically assessing the nature and origin of the evidence before an arbitrator and in determining that rebuttal evidence should not have been heard?
PROCEDURAL HISTORY
May 5, 2000 Superior Court of Justice (O'Driscoll, MacFarland and Crane J.J.) |
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Respondents’ applications for an order quashing the Interim Award and Final Award of the Ontario Crown Employees Grievance Settlement Board, allowed |
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August 10, 2001 Court of Appeal for Ontario (Labrosse, Doherty and Feldman JJ.A.) |
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Appeal dismissed |
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October 9, 2001 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed |
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CORAM: Gonthier, Major and LeBel JJ. /
Les juges Gonthier, Major et LeBel
H.M.V.
v. (28985)
Her Majesty the Queen (Crim.)(Ont.)
NATURE OF THE CASE
Criminal law - Evidence - Accused tried by a judge alone - Accused not testifying - Narrative evidence from complainant being admitted - Accused’s statements being tendered by Crown - Whether trial judge erred in failing to consider Crown’s evidence of Applicant’s denials of any wrongdoing as defence evidence on the issue of guilt or innocence - Whether Court of Appeal erred in drawing a distinction between Crown’s evidence in chief of denials by accused and evidence of denials by the accused when testifying in own defence - Whether trial judge erred in permitting the Crown to adduce evidence of prior consistent statements by complainant, through the complainant and five other witnesses, pursuant to the narrative exception to the rule against the admission of such evidence.
PROCEDURAL HISTORY
July 4, 2000 Ontario Superior Court of Justice (Desotti J.) |
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Applicant convicted of sexual assault, incest and sexual interference respectively contrary to ss. 271, 155 and 151 of the Criminal Code |
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August 24, 2000 Ontario Superior Court of Justice (Desotti J.) |
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Applicant sentenced to 30 months’ imprisonment concurrent on each count
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November 9, 2001 Court of Appeal for Ontario (Morden, Carthy and Moldaver JJ.A.) |
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Appeal against conviction allowed in part; convictions for sexual assault and sexual interference stayed; conviction for incest maintained; appeal from sentence dismissed as abandoned |
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December 20, 2001 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed |
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Ngoc Oanh Le
v. (29011)
Her Majesty the Queen (Crim.)(B.C.)
NATURE OF THE CASE
Charter - Criminal law - Offences - Search and seizure - Whether mere presence of a person in a dwelling house upon execution of a search warrant, without that person having previously been identified as being as involved in the offence alleged in the said warrant, is sufficient for a lawful arrest and search incidental thereto - Whether the convictions of the Applicant were unreasonable or unsupported by the evidence.
PROCEDURAL HISTORY
October 28, 1999 Provincial Court of British Columbia (Baird-Ellan P.C.J.) |
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Conviction: three counts of unlawful possession of a controlled substance for the purpose of trafficking contrary to s. 5(2) of the Controlled Drugs and Substances Act |
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November 6, 2001 Court of Appeal of British Columbia (Rowles, Prowse and Hall JJ.A.) |
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Appeal dismissed |
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January 2, 2002 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed |
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Leib Waldman
v. (28756)
United States of America and Minister of Justice (Crim.)(Ont.)
NATURE OF THE CASE
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal law - Extradition - Charges of bankruptcy fraud, perjury, and failure to surrender to serve sentence - Whether conduct alleged by the requesting state in relation to failing to surrender to serve a sentence constituting an offence in Canada - Whether “sufficient” evidence in relation to each of the constituent elements of the alleged offences - Whether Extradition justice without jurisdiction to entertain the Charter application - Whether Charter application without merit -Whether Minister of Justice properly exercised discretion in ordering the Applicant’s surrender without obtaining appropriate assurance from the requesting state that Applicant would not be deported to Romania.
PROCEDURAL HISTORY
April 22, 1998
Ontario Court of Justice
(Morrison J.)
Applicant committed to surrender for extradition on charges of bankruptcy fraud, perjury and failure to surrender to serve sentence
September 9, 1998
Ontario Court of Justice
(Morrison J.)
Applicant’s Charter application dismissed for lack of jurisdiction
August 9, 2001 Court of Appeal for Ontario (Carthy, Charron JJ.A and McCombs [ad hoc] J.) |
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Appeal from order of committal dismissed; application for judicial review of Minister of Justice’s April 30, 1999 order of surrender dismissed |
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November 22, 2001 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed |
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March 1, 2002 Supreme Court of Canada (Bastarache J.) |
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Motion to strike out material from affidavit of Susan von Ohlen in Applicant’s Application to Adduce Fresh Evidence granted without prejudice to right of the Applicant to file a motion to introduce fresh evidence |
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Ian Swayze and Paul Posner
v. (28799)
Scott Starson a.k.a. Scott Jeffery Schutzman (Ont.)
NATURE OF THE CASE
Administrative law - Judicial review - Consent and Capacity Review Board - Capacity to consent to treatment - Standard of review - Hearsay - Subjective considerations - New evidence on appeal - Whether the standard of appellate review of treatment capacity orders by review tribunals under provincial legislation was properly determined by the lower courts - Whether the courts below erred in reversing the decision of the Consent and Capacity Board by, in effect, applying a standard of correctness and a strict application of the hearsay rule, rather than a standard of reasonableness - Whether the Board correctly applied the statutory standard in s. 4(1) of the Act with respect to the Respondent’s capacity to consent to treatment - Whether the Board improperly allowed its subjective assessment of the choices made by the Respondent to influence its decision - Whether the Court of Appeal erred in refusing to admit new evidence on the current condition and prognosis of the Respondent.
PROCEDURAL HISTORY
November 26, 1999
Superior Court of Justice
(Molloy J.)
Appeal allowed
June 14, 2001
Court of Appeal for Ontario
(Carthy, Laskin and Goudge JJ.A.)
Application to admit new evidence dismissed; appeal dismissed
September 12, 2001
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
ORAL HEARING ORDERED |
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AUDIENCE ORDONNÉE
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MARCH 13, 2002 / LE 13 MARS 2002
28923 Procureur général du Québec ‐ c. ‐ R.C. (Qué.) (Criminelle)
CORAM: Le Juge en chef et les juges Iacobucci et Arbour
Une audition est ordonnée pour déterminer la question de compétence de la Cour.
An oral hearing is ordered on the issue of the competence of the Court.
NATURE DE LA CAUSE
Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Procédure - Appel - Compétence - Droit à l’avocat - Art. 7 et 11d) de la Charte - La Cour supérieure a-t-elle erré en reconnaissant à l’intimé un droit constitutionnel à la représentation par avocat aux frais de l’État à l’étape de l’enquête pour remise en liberté? - La Cour supérieure pouvait-elle ordonner à l’État de fournir les services d’un avocat à l’intimé en s’attardant uniquement aux intérêts de celui-ci et en ne tenant aucunement compte des intérêts de la société, notamment des limites à la capacité de l’État de payer? - La Cour supérieure pouvait-elle dicter au Gouvernement les mécanismes de prestation des services? - La décision de la Cour supérieure peut-elle faire l’objet d’un appel à la Cour suprême?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 24 juillet 2001 Commission des services juridiques Comité administratif |
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Demande d’admissibilité exceptionnelle à l’aide juridique refusée |
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Le 27 août 2001 Cour supérieure du Québec (Bellavance j.c.s.) |
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Ordonnance à l’effet de suspendre temporairement les procédures criminelles intentées contre l’intimé et d’enjoindre le Gouvernement du Québec à fournir un avocat à l’intimé aux frais de l’État |
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Le 5 septembre 2001 Cour supérieure du Québec (Bellavance j.c.s.) |
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Suspension temporaire des procédures levée; dossier retourné à la Cour du Québec |
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Le 25 octobre 2001 Cour suprême du Canada |
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Demande d'autorisation d'appel déposée à l’encontre de la décision du 27 août |
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JUDGMENTS ON APPLICATIONS FOR LEAVE |
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JUGEMENTS RENDUS SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION |
MARCH 14, 2002 / LE 14 MARS
28834 The Crown in right of Alberta, Jim Dixon, Public Service Commissioner of Alberta ‐ v. ‐ Audrey Allen, William Bentley, Faye Chorney, B.C. Desai, Po Y. Fok, Cynthia Formaniuk, Larry Fraser, Cecile Gartner, George Gordon, Joseph Huba, Allen Jones, James Kocyba, Sai‐Bon Lee, Patrick Malcolmson, Donald Maltais, Harold Matheson, Robert Osokin, Christine Ostanoski, George Parsons, Beverly Peterson, Satwant Rakhra, Alfred Richards, Robert Roseberg, Fernando Raul Sherpenisse, Duane Sears, Volesh Shaikh, Normin Simpson, Robin Sundstrum, Christine Vaillancourt, Donna Vanderbrink, Daniel Warkentin, Edward Waud and Nyuk‐Ken Wong (Alta.) (Civil)
CORAM: The Chief Justice, Iacobucci and Arbour JJ.
The application for leave to appeal is granted with costs to the applicants in any event of the cause.
La demande d’autorisation d’appel est accordée avec dépens en faveur des demandeurs quelle que soit l’issue du pourvoi.
NATURE OF THE CASE
Procedural law - Labour law - Courts - Jurisdiction - Motion to strike out originating notice of motion for want of jurisdiction on part of court - Collective agreement and subsequent letter of intent - Letter of intent by union and employer settling dispute - Letter of intent providing that parties “address” differences and providing that it not part of collective agreement - Whether exclusive model jurisdiction of Weber v. Ontario Hydro, [1995] 2 S.C.R. 929, applicable - Whether settlement of a grievance claim generates a right to sue - Whether letter of intent providing for settlement mechanism.
PROCEDURAL HISTORY
May 5, 1999
Court of Queen’s Bench of Alberta
(Gallant J.)
Applicant’s motion to strike out Respondent’s action, granted; Respondent’s action for severance pay, stayed
June 29, 2001 Court of Appeal of Alberta (Côté [dissenting], Berger and Wittmann JJ.A.) |
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Appeal allowed; motion to strike out action, dismissed |
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September 27, 2001 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed |
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28862 S.A.B. ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen (Alta.) (Criminal)
CORAM: The Chief Justice, Iacobucci and Arbour JJ.
The application for an extension of time and the application for leave to appeal are granted.
La demande de prorogation de délai et la demande d’autorisation d’appel sont accordées.
NATURE OF THE CASE
Canadian Charter - Criminal - DNA - Search and Seizure - Warrants to seize DNA samples - Seizure of a blood sample to conduct a DNA analysis under ss. 487.04 to 487.09 of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C‐46 - Whether DNA warrant provisions violate s. 8 of Charter.
PROCEDURAL HISTORY
March 12, 1999 Court of Queen’s Bench of Alberta (Murray J.C.Q.B.A.) |
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Application for declaration ss. 487.04-487.09 of the Criminal Code inconsistent with the Charter dismissed, Conviction of sexual assault |
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September 21, 2001
Court of Appeal of Alberta
(McFadyen, Russell and Berger [dissenting] JJ.A.)
Appeal against conviction dismissed
October 19, 2001
Supreme Court of Canada
Notice of appeal as of right filed
December 19, 2001
Supreme Court of Canada
Motion to state a constitutional question filed
December 19, 2001
Supreme Court of Canada
Application for extension of time and for leave to appeal filed
28899 Billy Taillefer ‐ c. ‐ Sa Majesté la Reine (Qué.) (Criminelle)
CORAM: Le Juge en chef et les juges Iacobucci et Arbour
La demande d’autorisation d’appel est accordée.
The application for leave to appeal is granted.
NATURE DE LA CAUSE
Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Preuve - Divulgation de la preuve - Droit à une défense pleine et entière - Admissibilité d’une nouvelle preuve - Quelle est l’approche que la Cour d’appel doit adopter pour déterminer l’admissibilité d’une nouvelle preuve lorsque’elle est en présence de versions contradictoires entre celles recueillies au procès et celles recueillies lors de la nouvelle preuve? - La Cour d’appel a-t-elle erré en imposant au demandeur, lors de l’admissibilité de la nouvelle preuve, le fardeau de démontrer que cette preuve doit établir ou doit tendre à établir son innocence? - La Cour d’appel doit-elle, lorsqu’elle est en présence de violations des droits constitutionnels d’un accusé, décider si l’intérêt de la justice, en vertu de l’art. 683(1)d) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, commande d’admettre la preuve car son exclusion entraînerait une atteinte à l’intégrité du système judiciaire et remettrait en question l’équité du procès?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 1er février 1991
Cour supérieure du Québec
(Tremblay j.c.s.)
Demandeur déclaré coupable de meurtre au premier degré contrairement à l’art. 231(5) Code Criminel
Le 12 juin 1995
Cour d’appel du Québec
(Bisson, Proulx et Otis jj.c.a.)
Appel rejeté
Le 21 février 1996
Cour suprême du Canada
Demande d’autorisation d’appel rejetée
Le 16 octobre 2000
(A. McLellan, Ministre de la justice)
Cause du demandeur renvoyé à la Cour d’appel du Québec en vertu de l’art. 690 du Code criminel
Le 10 septembre 2001
Cour d’appel du Québec
(Beauregard, Pidgeon, et Biron [ad hoc] jj.c.a.)
Appel rejeté
Le 7 novembre 2001
Cour suprême du Canada
Demande d’autorisation d’appel déposée
28903 Hugues Duguay ‐ c. ‐ Sa Majesté la Reine (Qué.) (Criminelle)
CORAM: Le Juge en chef et les juges Iacobucci et Arbour
La demande d’autorisation d’appel est accordée.
The application for leave to appeal is granted.
NATURE DE LA CAUSE
Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Preuve - Divulgation de la preuve - Droit à une défense pleine et entière - Retrait de plaidoyer de culpabilité - Quel est le fardeau d’un accusé qui recherche le retrait d’un plaidoyer de culpabilité lorsque ce plaidoyer a été enregistré dans des circonstances où la poursuite a omis de respecter son obligation constitutionnelle de divulguer la preuve? - La Cour d’appel peut-elle écarter des déclarations dont l’existence et l’authenticité ont été établies pour le seul motif que les témoins n’ont pas témoigné devant le greffier de la Cour d’appel? - Quelle norme la Cour d’appel doit-elle appliquer pour résoudre les conflits de crédibilité entre la preuve présentée au premier procès et la nouvelle preuve? - Lorsqu’elle se penche sur une demande de retrait de plaidoyer fondée sur l’omission par la poursuite de divulguer la preuve, la Cour d’appel peut-elle postuler la culpabilité du demandeur comme prémisse de l’analyse de la question de l’atteinte à l’équité globale de son procès?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 1er février 1991
Cour supérieure du Québec
(Tremblay j.c.s)
Demandeur déclaré coupable de meurtre au premier degré contrairement à l’article 231(5) du Code criminel
12 juin 1995
Cour d’appel du Québec
(Bisson j.c.q, Proulx et Otis jj.c.a.)
Appel accueilli: nouveau procès ordonné
Le 16 août 1995
Cour supérieure du Québec
(Tremblay j.c.s.)
Plaidoyer de culpabilité pour homicide involontaire coupable enregistrée
Le 10 septembre 2001 Cour d'appel du Québec (Beauregard, Pidgeon et Biron [ad hoc] jj.c.a) |
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Appel rejeté; retrait du plaidoyer de culpabilité refusé
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Le 8 novembre 2001 Cour suprême du Canada |
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Demande d'autorisation d'appel déposée |
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28881 Her Majesty the Queen ‐ v. ‐ Jose Fernando Castro, Erberto Enrico Ferretti and John Charles Stinchcombe (B.C.) (Criminal)
CORAM: The Chief Justice, Iacobucci and Arbour JJ.
The application for leave to appeal is dismissed.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée.
NATURE OF THE CASE
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal law - Narcotics - Abuse of process – Solicitor-client privilege - Whether the Court of Appeal erred in law in holding that an application for a judicial stay founded on the common law doctrine of abuse of process can be advanced on the basis that police officers used an illegal investigative technique, when the accused had no involvement with those officers or the illegal technique, and independently engaged in the conduct that is the subject of the charges - Whether the Court of Appeal erred in law in holding that the innocence at stake exception overrides solicitor-client privilege when disclosure of legal advice is sought in connection with the litigation of issues extraneous to factual guilt or innocence.
PROCEDURAL HISTORY
February 15, 1999 Supreme Court of British Columbia (Curtis J.) |
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Respondents’ application for a stay of proceedings dismissed; Respondents’ application for disclosure of the Department of Justice legal opinions dismissed |
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February 17, 1999 Supreme Court of British Columbia (Curtis J.) |
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Applicant’s wiretap authorization found legal and valid; Respondents convicted of conspiring to traffic in cocaine; Castro and Ferretti convicted of trafficking in cocaine and Stinchcombe convicted of possession of cocaine for the purposes of trafficking |
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September 7, 2001 Court of Appeal of British Columbia (Prowse, Donald and Newbury JJ.A.) |
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Appeal allowed; convictions set aside; new trial ordered |
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November 1, 2001 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed |
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28911 Mark Andrew Bush ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen (B.C.) (Criminal)
CORAM: L'Heureux‐Dubé, Bastarache and Binnie JJ.
The application for leave to appeal is dismissed.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée.
NATURE OF THE CASE
Canadian Charter - Criminal - Criminal Law - Accused denied application to have trial judge instruct jury that they were not permitted to use accused’s silence at trial as evidence contributing to a finding of guilt beyond a reasonable doubt - Whether Canada Evidence Act prevents a trial judge from instructing a jury that they are not entitled to use an accused’s failure to testify as proof of guilt - Whether Court of Appeal erred in law in upholding trial judge’s decision that Canada Evidence Act does not infringe the Charter - Canada Evidence Act, R.S.C. 1985, c. C‐5, s. 4(6).
PROCEDURAL HISTORY
February 11, 1998 Supreme Court of British Columbia (Stromberg‐Stein J.) |
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Application for instructions to jury and for declaration s.4(6) of the Canada Evidence Act of no force and effect dismissed |
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February 13, 1998 Supreme Court of British Columbia (Stromberg-Stein J.) |
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Convictions on 5 counts of break and enter and sexual assault |
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October 4, 2001 Court of Appeal of British Columbia (Ryan, Donald and Braidwood JJ.A.) |
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Appeal against conviction dismissed |
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November 8, 2001 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed |
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28731 Annie Chélin ‐ c. ‐ Guy E. Dulude, ès qualités d'arbitre de grief ‐ et ‐ Université du Québec à Montréal et le Syndicat des professeurs(eures) de l'Université du Québec à Montréal (SPUQ‐CSN) (Qué.) (Civile)
CORAM: Les juges L'Heureux‐Dubé, Bastarache et Binnie
La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel est rejetée.
The application for an extension of time is granted and the application for leave to appeal is dismissed.
NATURE DE LA CAUSE
Droit du travail — Employeur et employé — Contrat d’enseignement à durée déterminée — Non renouvellement du contrat — Grief consécutif au non renouvellement du contrat— Première sentence arbitrale accueille en partie le grief — L’arbitre annule la lettre de non renouvellement de contrat et ordonner une nouvelle évaluation de la demanderesse — La demanderesse refuse de se soumettre à une nouvelle évaluation — Nouveau grief pour réclamer des dommages — L’arbitre rejette le grief au motif que la réclamation est prématurée — L’arbitre avait-il compétence pour interpréter sa première sentence arbitrale? — L’arbitre a-t-il agi sans compétence à l’égard de faits ultérieurs au litige dont il était saisi? — L’arbitre a-t-il refusé d’exercer sa compétence qui était de fixer le montant de la compensation réclamée par la demanderesse? — L’arbitre a-t-il commis une erreur de droit manifestement déraisonnable en confondant les notions de renouvellement du lien d’emploi et de permanence et ce, malgré les dispositions explicites de la convention collective? — L’arbitre a-t-il tiré des conclusions manifestement déraisonnables quant à la nature et à la portée des décisions du conseil d’administration de l’Université du Québec à Montréal?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 4 mai 1998 Cour supérieure du Québec (Crête, j.c.s.) |
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Requête en révision judiciaire de la demanderesse rejetée |
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Le 17 mai 2001 Cour d'appel du Québec (Beauregard, Deschamps et Biron [ad hoc], jj.c.a.) |
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Appel rejeté |
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Le 17 août 2001 Cour suprême du Canada |
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Demande d’autorisation d’appel déposée |
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28687 Her Majesty the Queen in Right of the Province of Ontario, represented by the Minister of Transportation and Communications for the Province of Ontario ‐ v. ‐ Marilyn MacMillan, Roderick MacMillan, Alexander MacMillan and John Alan MacMillan by their Litigation Guardian Roderick MacMillan, Geoffrey Anderson, Susan McLeod, David Anderson, Lisa Houle, Christine Anderson, Shirley Anderson and Alan Anderson (Ont.) (Civil)
CORAM: L'Heureux‐Dubé, Bastarache and Binnie JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs to the respondent Marilyn MacMillan.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Marilyn MacMillan.
NATURE OF THE CASE
Torts - Motor vehicles - Highways - Ministry’s duty of repair pursuant to Public Transportation and Highway Improvement Act, R.S.O. 1990, c. P.50 - Respondent losing control of vehicle on overpass where preferential ice had formed - Respondent suffering severe head injuries - Scope of road authority’s legal duty to repair and maintain roads - Legal definition of “highly special dangerous situation”- Whether the Court of Appeal can substitute its own findings for the findings of fact of the trial judge.
PROCEDURAL HISTORY
June 25, 1998 Superior Court of Justice (Jenkins J.) |
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Respondents’ action for damages dismissed |
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May 24, 2001 Court of Appeal for Ontario (Goudge, Borins and Sharpe JJ.A.) |
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Appeal allowed; Applicant ordered to pay damages to the Respondent, Marilyn MacMillan, in the amount of $ 3,865,644.90; cross-appeal dismissed |
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July 6, 2001 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed |
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28880 Liza Teitelbaum ‐ v. ‐ Norman Dyson, John Rogers, Philip Bondzi‐Simpson, Jewell, Michael, Obradovich (Ont.) (Civil)
CORAM: L'Heureux‐Dubé, Bastarache and Binnie JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
NATURE OF THE CASE
Procedural law - Judgments and orders - Unconscionability - Inequality of bargaining power - Improvident bargain - Consent to Order - Action brought against solicitors for negligence - Settlement agreement signed and action dismissed on consent - Motion to set aside agreement and consent on basis of unconscionability dismissed - Whether Court of Appeal erred in affirming agreement was not improvident.
PROCEDURAL HISTORY
November 30, 1999
Ontario Superior Court of Justice
(Peterson, Master)
Applicant’s action for damages for breach of contract, negligence, and breach of duty dismissed on consent
November 23, 2000 Ontario Superior Court of Justice (Caputo J.) |
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Applicant’s motion for an Order setting aside Consent to dismiss action and Order dismissing action, dismissed |
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September 4, 2001 Court of Appeal for Ontario (Laskin, Feldman and Simmons JJ.A.) |
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Appeal dismissed |
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November 5, 2001 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed |
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28783 Ernest Caron ‐ v. ‐ Her Majesty The Queen (FC) (Civil)
CORAM: L'Heureux‐Dubé, Bastarache and Binnie JJ.
The application for an extension of time is granted and the application for leave to appeal is dismissed.
La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel est rejetée.
NATURE OF THE CASE
Canadian Charter - Civil - Civil Rights - Prisons - Whether Court of Appeal erred in not considering Charter; Whether Court of Appeal erred in not considering procedural irregularities by respondent and intervention of trial judge.
PROCEDURAL HISTORY
July 15, 1999
Federal Court of Canada (Trial Division)
(Nadon J.)
Action for illegal detention dismissed
May 30, 2001
Federal Court of Appeal
(Desjardins, Létourneau and Noël JJ.A.)
Appeal dismissed
September 6, 2001
Supreme Court of Canada
Applications for extension of time to apply for leave to appeal and for leave to appeal filed
28847 Saskatoon Board of Police Commissioners and Chief Dave Scott ‐ v. ‐ Saskatoon City Police Association and Saskatchewan Labour Relations Board (Sask.) (Civil)
CORAM: L'Heureux‐Dubé, Bastarache and Binnie JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs to the respondent Saskatoon City Police Association.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Saskatoon City Police Association.
NATURE OF THE CASE
Statutes - Interpretation - Administrative Law - Jurisdiction - Labour Relations Board finds unfair labour practice based on refusal to arbitrate whether a grievance is arbitrable - Whether persons occupying special positions in society and bound by a statutory code of conduct that exists to protect the public have dishonesty going to the root of their job function dealt with by a statutory discipline process or as a labour relations grievance - Impact court decisions on points of law should have on questions before administrative tribunals.
PROCEDURAL HISTORY
May 11, 2000
Saskatchewan Labour Relations Board
(Gray, chairperson and Hodgson and Ottenson, members)
Applicant Board ordered to arbitration
October 31, 2000 Court of Queen's Bench of Saskatchewan (Laing J.) |
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Application to set aside decision dismissed |
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July 9, 2001 Court of Appeal for Saskatchewan (Bayda, Vancise and Sherstobitoff JJ.A.) |
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Appeal dismissed |
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October 1, 2001
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
28786 Yvon Descôteaux ‐ c. ‐ Barreau du Québec ‐ et ‐ Procureur général du Québec et Procureur général du Canada (Qué.) (Civile)
CORAM: Les juges L'Heureux‐Dubé, Bastarache et Binnie
La demande d’autorisation d’appel est rejetée.
The application for leave to appeal is dismissed.
NATURE DE LA CAUSE
Procédure - Appel - La Cour d’appel a-t-elle erré en ne suspendant pas les procédures dans le cas où une décision attendue de la Cour suprême du Canada pourrait avoir une incidence sur le litige devant elle? - La Cour d’appel a-t-elle erré en n’acceptant pas la remise de l’audition du 20 juin 2001? - La Cour d’appel a-t-elle erré en rejetant la demande pour permission d’en appeler?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 31 mai 1999
Cour du Québec
(Falardeau j.c.q.)
Demandeur déclaré coupable des infractions prévues au par. 133(c) de la Loi sur le Barreau et à l’article 188 du Code des professions
Le 3 février 2000 Cour supérieure du Québec (Boilard j.c.s.) |
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Appels rejetés |
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Le 20 juin 2001 Cour d'appel du Québec (Michaud j.c.a.) |
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Requête pour permission d’appeler rejetéeLe 19 septembre 2001 Cour suprême du Canada |
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Demande d'autorisation d'appel déposée
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28729 Quno Corporation (Formerly Quebec and Ontario Paper Company Ltd.) ‐ v. ‐ CIGNA Insurance Company of Canada (Que.) (Civil)
CORAM: L'Heureux‐Dubé, Bastarache and Binnie JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
NATURE OF THE CASE
Commercial Law – Insurance – Claim for firefighting costs incurred following an assessment by the “Société de conservation de la Côte-Nord” – Whether the trial judge manifestly erred in holding that the Applicant “voluntarily assumed liability” for fire fighting expenses? – Whether the trial judge failed tot consider the issue of the statutory impositions and the Respondent’s commitment to protect the Applicant for “... liability imposed upon the insured by ... statute”? – Whether the trial judge and the Court of Appeal erred in denying indemnity to the Applicant under the terms of the Comprehensive General Liability policy issued by the Respondent?
PROCEDURAL HISTORY
April 29, 1998 Superior Court of Quebec (Picard J.) |
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Applicant’s action against Respondent dismissed |
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May 17, 2001 Court of Appeal of Quebec (Otis, Forget and Rochon [ad hoc] JJ.A.) |
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Appeal dismissed |
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August 7, 2001 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed |
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28846 Inspector Kenneth Doern and Inspector David Jones ‐ v. ‐ Don Morrison, Police Complaint Commissioner and the Attorney General of British Columbia (B.C.) (Civil)
CORAM: L'Heureux‐Dubé, Bastarache and Binnie JJ.
The application for leave to appeal is granted.
La demande d’autorisation d’appel est accordée.
NATURE OF THE CASE
Administrative law - Jurisdiction - Institutional independence - Reasonable apprehension of bias - Circumstances which deprive administrative tribunal of appearance of institutional independence -Whether the process followed in the appointment of adjudicator violated principles of natural justice - Statutes - Interpretation - Whether the Police Complaint Commissioner has jurisdiction under the Police Act to name Respondents and execute Statements of Alleged Disciplinary Default - Charter - Whether section 7 of the Charter applies to a police discipline hearing where one of the possible consequences faced by the Applicants is dismissal
PROCEDURAL HISTORY
August 30, 2000
Supreme Court of British Columbia
(Harvey J.)
Order quashing Statement of Alleged Disciplinary Default issued by Respondent; Police Act Public Hearing proceeding prohibited; Applicant’s application for declaration that s. 60.1(2) violated principles of natural justice allowed
July 6, 2001
Court of Appeal for British Columbia
(Southin, Huddart and Levine JJ.A.)
Appeal allowed; Applicants’ petition for prohibition of public hearing dismissed
October 1, 2001
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
28802 Donald Igbokwe and Maria Igbokwe ‐ v. ‐ HB Group Insurance Management Ltd. and Coseco Insurance Company (Ont.) (Civil)
CORAM: L'Heureux‐Dubé, Bastarache and Binnie JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
NATURE OF THE CASE
Commercial law - Insurance - Statutes - Interpretation - Whether s.9.1 of the Automobile Insurance Regulation R.R.O. 1990, Reg. 664, as amended, applies to settlements of statutory accident benefits claims made after litigation has been commenced with respect to those claims.
PROCEDURAL HISTORY
December 5, 2000
Superior Court of Justice
(Matlow J.)
Respondents’ motion for judgment to enforce Applicant’s settlement offer dismissed
July 27, 2001
Court of Appeal for Ontario
(Labrosse, Abella and Rosenberg JJ.A.)
Appeal allowed: judgment granted in accordance with terms of settlement offer
October 16, 2001
Court of Appeal for Ontario
(Labrosse, Abella and Rosenberg JJ.A.)
Supplementary Reasons issued
September 27, 2001
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
28750 Jean‐Louis Racine ‐ c. ‐ Banque de Montréal (Qué.) (Civile)
CORAM: Les juges L'Heureux‐Dubé, Bastarache et Binnie
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
NATURE DE LA CAUSE
Droit commercial — Banques — Créancier et débiteur — Prêt — Action en recouvrement de sommes dues aux termes de contrats de prêt — La Cour d’appel at-elle erré en droit en refusant d’intervenir pour réformer le jugement de première instance? — Quelle est la portée de l’obligation d’information de la banque face aux nombreuses irrégularités flagrantes dans les opérations au compte de succession en l’espèce? — L’immunité professionnelle des banquiers est-elle une conséquence directe du refus d’intervention de la Cour d’appel en l’espèce? — Les stipulations d’exonération couvrent-elles la fraude et les chèques contrefaits? — Les contrats de crédits bancaire sont-ils assujettis à la Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., ch. P-40.1? — La partialité et les préjugés allégués du juge de première instance ont-ils vicié tout le processus judiciaire?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 26 janvier 1999
Cour supérieure du Québec
(Alain, j.c.s.)
Requête de l’intimée en radiation de la demande reconventionnelle du demandeur, rejetée
Le 15 mars 1999 Cour supérieure du Québec (Legris, j.c.s.) |
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Action de l’intimée en recouvrement de sommes dues aux termes de 3 contrats de prêt, accueillie ; demandeur condamné à payer 4961,67$, 3079,58$ et 9093,67$ ; demande reconventionnelle du demandeur, rejetée |
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Le 17 mai 2001 Cour d’appel du Québec (Proulx, Fish et Rochette, jj.c.a.) |
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Appel rejeté |
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Le 16 août 2001 Cour suprême du Canada |
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Demande d’autorisation d’appel déposée |
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28753 Canadien Pacifique Limitée, Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Hydro‐Québec, Ville d'Anjou, Ville de Baie d'Urfé, Dollard des Ormeaux, Cité de Dorval, Ville de Kirkland, Ville de Lachine, Ville de Lasalle, Ville de Montréal Est, Ville de Montréal Nord, Ville de Montréal Ouest, Ville de Mont‐Royal, Ville d'Outrement, Ville de Pierrefonds, Ville de Pointe‐Claire, Ville de Roxboro, Ville de Saint‐Geneviève, Ville Saint‐Laurent, Ville de Saint‐Léonard, Ville Saint‐Pierre, Ville de St. Raphaël‐de‐l'Ile‐Bizard, Ville de Verdun, Ville de Westmount et Ville de Montréal ‐ c. ‐ Communauté urbaine de Montréal et Françoise Nadon ‐ et ‐ Procureur général du Québec (Qué.) (Civile)
CORAM: Les juges L'Heureux‐Dubé, Bastarache et Binnie
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Françoise Nadon.
The application for leave to appeal is dismissed with costs to the respondent Françoise Nadon.
NATURE DE LA CAUSE
Procédure — Tribunaux — Action en nullité — Environnement — Protection de la flore et des espèces végétales, Loi sur la qualité de l’environnement, L.R.Q., ch. Q-2 — Droit municipal — Validité d’un règlement de la Communauté urbaine de Montréal (la « C.U.M. ») pris en vertu de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal, L.R.Q., ch. C-37.2 — La C.U.M. peut-elle statuer que le pollen de l’herbe à poux constitue un polluant de l’atmosphère alors qu’il fait partie intégrante de l’environnement, le milieu récepteur? — Puisque l’herbe à poux existe dans la nature et la pollinisation est un phénomène entièrement naturel, peut-elle constituer de la pollution? — En décrétant la destruction de l’herbe à poux, la C.U.M. a-t-elle établi une hiérarchie entre les espèces vivantes là où la loi n’en permet pas? — L’article 7.03 du Règlement 90 outrepasse-t-il les pouvoirs de la C.U.M. conférés par sa loi habilitante, parce qu’il a comme objectif de réduire les allergies plutôt que d’assainir l’air et parce qu’il crée une prohibition totale plutôt que de réglementer en établissant le seuil de concentration d’un agent polluant?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 2 octobre 1998 Cour supérieure du Québec (Dalphond, j.c.s) |
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Action en nullité, rejetée |
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Le 24 mai 2001 Cour d’appel du Québec (Beauregard, Chamberland [dissident] et Letarte [ad hoc], jj.c.a) |
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Appel rejeté |
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Le 23 août 2001 Cour suprême du Canada |
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Demande d’autorisation d’appel déposée |
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Le 12 octobre 2001 Cour suprême du Canada (LeBel, j.c.s.c.) |
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Requête de Françoise Nadon pour le dépôt d’une réponse à la demande d’autorisation d’appel, accueillie |
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28845 George Rong Hwa Hsu ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen (FC) (Civil)
CORAM: L'Heureux‐Dubé, Bastarache and Binnie JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
NATURE OF THE CASE
Taxation - Assessment - Whether the Applicant’s income for the taxation years in question was understated - Minister adopted a variation of the net worth method of assessment pursuant to s. 152(7) of the Income Tax Act - Whether the Applicant discharged the onus of disproving the validity of the reassessments - Whether the lower courts erred in upholding the reassessments - Whether the lower courts erred in approving the Minister’s practice of assessing tax on economic gains that are not otherwise taxable.
PROCEDURAL HISTORY
May 15, 2000 Tax Court of Canada (Hamlyn T.C.C.J.) |
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Applicant’s appeals concerning reassessments of income for the 1993 and 1994 taxation years dismissed with costs |
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July 24, 2001 Federal Court of Appeal (Desjardins, Isaac and Malone JJ.A.) |
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Appeal dismissed with costs |
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October 1, 2001
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
28968 Anthony Patterson ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen (Que.) (Criminal)
CORAM: L'Heureux‐Dubé, Bastarache and Binnie JJ.
The application for an extension of time is granted. The ancillary motion and the application for leave to appeal are dismissed.
La demande de prorogation de délai est accordée. La requête accessoire et la demande d’autorisation d’appel sont rejetées.
NATURE OF THE CASE
Criminal law - Evidence - Post-offence conduct - Where evidence relating to the post-offence conduct of an accused is prejudicial, can a trial judge allow the introduction of such evidence without having determined that its probative value outweighs its prejudicial effect.
PROCEDURAL HISTORY
December 14, 1998 Superior Court of Quebec (Zerbisias J.) |
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Conviction: Second degree murder
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September 13, 2001 Quebec Court of Appeal (Beauregard, Mailhot and Fish JJ.A.) |
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Appeal dismissed |
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December 12, 2001 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal and motion for the extension of time filed
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28987 A.L. ‐ c. ‐ M.G. (Qué.) (Civile)
CORAM: Les juges L'Heureux‐Dubé, Bastarache et Binnie
Les requêtes accessoires et la demande amendée d’autorisation d’appel sont rejetées avec dépens.
The ancillary motions and the amended application for leave to appeal are dismissed with costs.
NATURE DE LA CAUSE
Droit de la famille — Divorce — Appels — Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.), art. 21 — Tribunaux — Procédure — Appel d’un jugement interlocutoire — Interrogatoire préalable — Objection à la preuve — Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, art. 29, 308, 428, 494 et 511 — Droits et libertés — Respect de la vie privée — Respect de la propriété privée — Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12, art. 5 et 8 — Règles de pratique — Admission de la capacité de payer — Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière familiale, R.R.Q., ch. C-25, r.9, art. 28 — La Cour d’appel a-t-elle commis des erreurs de droit révisables? — La Cour d’appel a-t-elle erré en rejetant l’objection à la preuve faite lors d’un interrogatoire au préalable par le demandeur? — La Cour d’appel a-t-elle erré en rejetant l’argument du demandeur à l’effet que le droit fondamental à la confidentialité de ses informations et documents a préséance sur l’article 428 du Code civil du Québec, tant en raison des articles 5 et 8 de la Charte des droits et libertés de la personne qu’en raison de l’article 28 des Règles de pratique de la Cour supérieure en matière familiale?
HISTORIQUE PROCÉDURAL
Le 26 septembre 2001 Cour supérieure du Québec (Laberge, j.c.s.) |
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Requête de l’intimée en rejet du rapport d’expert, rejetée; demande du demandeur de disposer d’une objection à la preuve, rejetée |
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Le 5 novembre 2001 Cour d’appel du Québec (Nuss, j.c.a.) |
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Requête du demandeur pour permission d’en appeler d’un jugement interlocutoire, rejetée |
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Le 6 décembre 2001 Cour d’appel du Québec (Fish, j.c.a.) |
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Requête du demandeur en sursis d’exécution de la décision rejetant une objection à la preuve, rejetéeLe 21 décembre 2001 Cour suprême du Canada |
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Demande d’autorisation d’appel déposée |
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28716 Fay Weisberg ‐ v. ‐ Natalie Grass, a minor by her Litigation Guardian, Marilyn Grass and the said Marilyn Grass personally (Ont.) (Civil)
CORAM: Gonthier, Major and LeBel JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
NATURE OF THE CASE
Procedural law - Appeal - Appellate jurisdiction - Torts - Negligence - Causation - Has the Court of Appeal created a new and mandatory method of determining causation prior to considering whether there was a breach of the standard of care - Do trial judges enjoy the discretionary right to control their own resources by refraining from addressing issues of causation provided that liability has already been foreclosed - Did the Court of Appeal err in imposing an unreasonable standard of perfection on the trial judge - Did the Ontario Court of Appeal exceed its appellate jurisdiction or violate the norms of appellate deference.
PROCEDURAL HISTORY
December 21, 1999 Superior Court of Justice (Jennings J.) |
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Respondents’ action in negligence dismissed |
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May 11, 2001 Court of Appeal for Ontario (McMurtry C.J.O., Catzman and Austin JJ.A.) |
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Appeal allowed; new trial ordered |
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August 7, 2001 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed |
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28958 Mohendra Misir ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen (B.C.) (Criminal)
CORAM: Gonthier, Major and LeBel JJ.
The application for an extension of time is granted and the application for leave to appeal is dismissed.
La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel est rejetée.
NATURE OF THE CASE
Criminal law (Non-Charter) - Evidence - Admissibility of statements - Hearsay Evidence - Whether the trial judge was entitled to rely on extrinsic corroborative evidence in determining whether the contested hearsay evidence met the threshold test of reliability and was therefore admissible - Whether the trial judge was entitled to rely on consistency as between the contested hearsay statements in order to determine reliability and admissibility of any or all of them - Whether the admission of double hearsay statements rendered the trial unfair.
PROCEDURAL HISTORY
September 25, 1998 Supreme Court of British Columbia (Kirkpatrick J.) |
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Applicant convicted by jury of second degree murder |
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February 21, 2001 Court of Appeal of British Columbia (Huddart, Saunders and Proudfoot JJ.A.) |
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Appeal against conviction dismissed |
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December 10, 2001 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal and motion for an extension of time filed |
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28851 Ian McLachlan and Andrew Wernick ‐ v. ‐ Trent University and Attorney General of Ontario (Ont.) (Civil)
CORAM: Gonthier, Major and LeBel JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs to the Respondent, Trent University.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens à l’intimée, l’Université Trent.
NATURE OF THE CASE
Administrative law - Colleges & universities - Judicial review - Jurisdiction - Statutes - Interpretation - Standing - Does a board of governors in a bicameral university governance structure have jurisdiction to override senate on matters of educational policy when those matters have a financial dimension - Is a change in the physical structure of a university, with effects on the university’s identity and educational attributes, a matter of educational policy - Where a university has no internal mechanisms to resolve issues of the respective jurisdictions within its governance structure, can members have recourse to the court to resolve these governance issues.
PROCEDURAL HISTORY
September 18, 2000 Divisional Court of Ontario (O'Driscoll, Zuber and Czutrin JJ.) |
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Application for judicial review of Respondent University’s Board of Governors’ resolution authorizing the closure and sale of two downtown residential colleges dismissed |
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August 10, 2001 Court of Appeal for Ontario (Osborne A.C.J.O., Finlayson and Sharpe JJ.A.) |
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Appeal dismissed |
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October 10, 2001 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed |
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28905 Michael Stephen Leopold ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen (B.C.) (Criminal)
CORAM: Gonthier, Major and LeBel JJ.
The application for an extension of time is granted and the application for leave to appeal is dismissed.
La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel est rejetée.
NATURE OF THE CASE
Canadian Charter - Criminal - Dangerous offender designations - Judge presiding over dangerous offender hearing decides not to rely on testimonies of psychiatrist and psychologist respecting future likelihood of re-offence without treatment - Application to declare accused a dangerous offender dismissed - Decision overturned on appeal - Court of Appeal relying on testimony - Whether ss. 7, 11(c) and 10(b) of the Charter limit the use of self-incriminatory statements disclosed pursuant to the public safety exception to solicitor client privilege - Whether these sections of the Charter restrict the use of solicitor-client communications disclosed pursuant to the public safety exception.
PROCEDURAL HISTORY
September 24, 1997 Provincial Court of British Columbia (McGivern J.) |
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Plea of guilty to aggravated assault |
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August 17, 2000 Provincial Court of British Columbia (McGivern J.) |
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Dangerous offender application dismissed |
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August 25 2000 Provincial Court of British Columbia (McGivern J.) |
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Sentence: 11 years imprisonment |
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May 28, 2001 British Columbia Court of Appeal (Hollinrake, Huddart and Low JJ.A.) |
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Appeal allowed; Applicant declared a dangerous offender; Indeterminate sentence imposed |
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November 9, 2001 Supreme Court of Canada |
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Applications for time extension and leave to appeal filed |
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28863 Mankeshwar Kurichh ‐ v. ‐ Financial Services Commission of Ontario and Allstate Insurance Company of Canada (Ont.) (Civil)
CORAM: Gonthier, Major and LeBel JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs to the Respondent, Allstate Insurance Company of Canada.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens à l’intimée, Allstate du Canada, compagnie d’assurance.
NATURE OF THE CASE
Procedural law - Limitation of actions - Commercial law - Insurance - Administrative law - Judicial review - Arbitration - Bias - Whether the Applicant had a right to make written submissions after his arbitration hearing - Whether the evidence established that the Applicant or his counsel received the Mediation Report - Whether the arbitrator had been biased - Statutory Accident Benefits Schedule- Accidents Before January 1, 1994.
PROCEDURAL HISTORY
March 16, 2001 Superior Court of Justice (Divisional Court) (Then, Carnwath and Blair JJ.) |
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Application for judicial review dismissed |
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August 20, 2001 Court of Appeal for Ontario (Laskin, Goudge and Simmons JJ.A.) |
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Motion for leave to appeal dismissed |
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October 19, 2001 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed |
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28892 Hershey Canada Inc. ‐ v. ‐ Glenn Rathwell on his own behalf and on behalf of all other members and former members of the Retail Wholesale/Canada Canadian Services Sector Division of the United Steel Workers of America, Local 416, Unit 1 (Ont.) (Civil)
CORAM: Gonthier, Major and LeBel JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
NATURE OF THE CASE
Administrative law - Jurisdiction - Arbitration - Procedural law - Judgments and orders - Res judicata - Issue estoppel - Can the application of issue estoppel or res judicata confer jurisdiction upon a court that it would not otherwise have based upon Canadian labour relations legislation and this Court’s decision in Weber v. Ontario Hydro, [1995] 2 S.C.R. 929 - Can an arbitrator’s decision as to his own jurisdiction that is predicated upon a common mistake as to jurisdictional fact constitute a judicial decision for the purposes of applying the doctrine of issue estoppel.
PROCEDURAL HISTORY
August 24, 1999
Superior Court of Justice
(Manton J.)
Applicant’s motion to dismiss Respondents’ action dismissed
July 7, 2000
Court of Appeal for Ontario
(Carthy, Rosenberg and O’Connor JJ.A.)
Appeal dismissed
December 22, 2000
Superior Court of Justice
(Manton J.)
Applicant’s motion to have Court refuse jurisdiction and refer matter to arbitration dismissed
September 7, 2001
Court of Appeal for Ontario
(Laskin, Feldman and Simmons JJ.A.)
Appeal dismissed
November 6, 2001
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
28995 Michael Andrych Danylych ‐ v. ‐ Lioubov Danylych (Ont.) (Civil)
CORAM: Gonthier, Major and LeBel JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
NATURE OF THE CASE
Family law - Division of property - Net family property - Exclusions and deductions - Gifts - Whether Applicant entitled to deduct value of certain properties from his net family property - Whether court properly valued Applicant’s pension - Maintenance - Spousal support - Whether Applicant should be required to pay spousal support to the Respondent
PROCEDURAL HISTORY
April 10, 2001 Superior Court of Justice (Benotto J.) |
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Respondent’s action for equalization and spousal support granted: Applicant ordered to pay to Respondent $116,003.08 as equalization payment and $10,000 as lump sum spousal support |
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November 1, 2001 Court of Appeal for Ontario (Abella, Catzman and Moldaver JJ.A.) |
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Appeal dismissed |
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December 28, 2001 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed |
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28776 Rachel Shilling ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen (FC) (Civil)
CORAM: Gonthier, Major and LeBel JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
NATURE OF THE CASE
Native law - Taxation - Income tax - Income tax exemption for on-reserve income - Employer on-reserve but tax-payer living and working off-reserve with native persons - Whether tax exemption under s. 87 of Indian Act, R.S.C. 1985, c. I-5, applicable - Whether “connecting factors” test correctly applied to off-reserve employment income.
PROCEDURAL HISTORY
June 9, 1999
Federal Court of Canada, Trial Division
(Sharlow J.)
Applicant held to be exempt from payment of income tax under para. 87(1)(b) of the Indian Act
June 4, 2001
Federal Court of Appeal
(Rothstein, Evans and Malone JJ.A.)
Appeal against exemption allowed
September 4, 2001
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
28830 David Monias ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen ‐ and between ‐ Beverly Robinson ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen ‐ and between ‐ Leona St. Denis ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen ‐ and between ‐ Walter Spence ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen ‐ and between ‐ Karen Chevillard ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen (FC) (Civil)
CORAM: Gonthier, Major and LeBel JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
NATURE OF THE CASE
Taxation - Native law - Income tax - Exemption from Income Tax for personal property located on-reserve - Employer providing social services to on-reserve persons - Circumstances forcing employer to be located off-reserve - Applicant employees living off-reserve - Issue of whether salaries paid to Applicant employees subject to Income Tax - Application of the “connecting factors” test.
PROCEDURAL HISTORY
July 20, 1999 Tax Court of Canada (Sarchuk J.T.C.C.) |
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Applicants’ appeals from tax assessments allowed: income exempt from tax pursuant to paragraph 81(1)(a) of the Income Tax Act |
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July 20, 2001
Federal Court of Appeal
(Strayer, Isaac and Evans JJ.A.)
Appeal allowed: decision of Tax Court set aside and Minister of National Revenue’s assessment restored
September 26, 2001
Supreme Court of Canada
Application for leave to appeal filed
28340 Bruno Mailhot et Jacques Mailhot ‐ c. ‐ Ville du Lac Etchemin, Suzanne Maheux,Yves Gourde, Paul‐Emile Gourde, B. Dupont Auto Inc., Yvon Gourde, Bertrand Landry, Succession de feu Alfred Gourde, Succession de feu Joseph Damase Bégin, Jude Pouliot, Michèle Poulin, Emilien Gagnon et Jean Bouchard (Qué.) (Civile)
CORAM: Le Juge en chef et les juges Iacobucci et Bastarache
La demande de réexamen est rejetée.
The application for reconsideration is dismissed.
28277 Régent Millette ‐ c. ‐ Le sous‐ministre du Revenu du Québec (Qué.) (Civile)
CORAM: Les juges L'Heureux‐Dubé, Arbour et LeBel
La demande de réexamen de la demande d’autorisation d’appel est rejetée.
The motion for reconsideration of the application for leave to appeal is dismissed.
28473 Fernand Ethier ‐ c. ‐ Marie Duchesne Tremblay ‐ et ‐ Ville de Chambly (Qué.) (Civile)
CORAM: Les juges L'Heureux‐Dubé, Arbour et LeBel
La demande de réexamen de la demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Marie Duchesne Tremblay.
The motion for reconsideration of the application for leave to appeal is dismissed with costs to the respondent Marie Duchesne Tremblay.
28533 Her Majesty the Queen ‐ v. ‐ Steve Powley, Roddy Charles Powley ‐ and ‐ Congress of Aboriginal Peoples, Labrador Metis Nation, a body corporate, B.C. Fisheries Survival Coalition, Ontario Metis Aboriginal Association, Métis National Council ("MNC") and the Métis Nation of Ontario ("MNO"), Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. ("ALST") (Ont.) (Criminal)
CORAM: Gonthier, Major and Binnie JJ.
The application for an extension of time and the application for leave to cross-appeal are granted.
La demande de prorogation de délai et la demande d’autorisation d’appel incident sont accordées.
MOTIONS |
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REQUÊTES
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4.3.2002
Before / Devant: THE REGISTRAR
Motion to extend the time in which to serve and file the applicant's reply and to file a memorandum of argument on leave to appeal of over 20 pages
Harry Catarat (deceased) and James Albert Sylvestre
v. (28702)
Her Majesty the Queen in Right of the Province of Saskatchewan, et al. (Sask.)
Requête en prorogation du délai imparti pour signifier et déposer la réplique du demandeur et pour permission de déposer un mémoire sur une demande d'autorisation de plus de 20 pages
GRANTED / ACCORDÉE Time to serve and file the applicant’s reply extended to February 21, 2002.
The motion to file a lengthy memorandum of argument, namely 27 pages, in support of the application for leave to appeal is granted.
4.3.2002
Before / Devant: THE REGISTRAR
Motion to extend the time in which to serve and file the appellant’s record and factum
Daniel Asante-Mensah
v. (28867)
Her Majesty the Queen (Crim.)(Ont.)
Requête en prorogation du délai imparti pour signifier et déposer les dossier et mémoire de l’appelant
GRANTED / ACCORDÉE Time extended to 30 days following the decision on the application for leave to appeal.
4.3.2002
Before / Devant: THE REGISTRAR
Motion to extend the time in which to serve and file the respondent’s record, factum and book of authorities
James Chamberlain, et al.
v. (28654)
The Board of Trustees of School District #36 (Surrey) (B.C.)
Requête en prorogation du délai imparti pour signifier et déposer les dossier, mémoire et recueil de jurisprudence et de doctrine de l’intimé
GRANTED / ACCORDÉE Time extended to February 25, 2002.
5.3.2002
Before / Devant: LEBEL J.
Motion to adduce new evidence
Ruth A. Laseur
v. (28370)
Workers’ Compensation Board of Nova Scotia, et al. (N.S.)
and
Donald Martin
v. (28372)
Workers’ Compensation Board of Nova Scotia, et al. (N.S.)
Requête visant à produire de nouveaux éléments de preuve
GRANTED / ACCORDÉE
After review of the motion for new evidence and material in support of the response to the motion and of the reply, it appears that the respondent Workers’ Compensation Board of Nova Scotia should be authorized to file the documents listed below in the appeal record. Given the filing of some new evidence by the appellants, the documents appear relevant to the issue raised by the appeal. For these reasons, the respondent will be allowed to file the following documents:
1. The Affidavit of T.J. Murray sworn February 4, 2002.
2. The Annual Report of the Workers’ Compensation Board for the year 2000.
3. The Annual Reports of the Workers’ Compensation Appeals Tribunal for the years ending March 31, 2000 and March 31, 2001.
4. Discussion paper published by the Workers’ Compensation Board in 1993 (first 12 pages).
6.3.2002
Before / Devant: THE CHIEF JUSTICE
Motion to state a constitutional question
James Chamberlain, et al.
v. (28654)
The Board of Trustees of School District #36 (Surrey) (B.C.)
Requête pour énoncer une question constitutionnelle
DISMISSED / REJETÉE
UPON APPLICATION by the appellants for an Order stating constitutional questions;
AND HAVING READ the material filed ;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The application to state constitutional questions is denied.
6.3.2002
Before / Devant: THE CHIEF JUSTICE
Motion to adjourn the hearing of the appeals
David Malmo-Levine
v. (28026)
Her Majesty the Queen (Crim.)(B.C.)
and
Victor Eugene Caine
v. (28148)
Her Majesty the Queen (Crim.)(B.C.)
and
Christopher James Clay
v. (28189)
Her Majesty the Queen (Crim.)(Ont.)
Requête pour ajourner l'audition des appels
GRANTED / ACCORDÉE
UPON APPLICATION by the respondent Her Majesty The Queen for an Order adjourning the hearing of these appeals to the Fall 2002 session;
AND HAVING READ the material filed and given the consents of the appellants;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion on behalf of the respondent Her Majesty The Queen for an order adjourning the hearing of these appeals to the Fall 2002 session is granted.
6.3.2002
Before / Devant: THE CHIEF JUSTICE
Motion to adjourn the hearing of the appeal
Corporation de développement Tawich
c. (28033)
Le sous-ministre du revenu du Québec (Qué.)
Requête pour ajourner l'audition de l'appel
GRANTED / ACCORDÉE
À LA SUITE D’UNE REQUÊTE présentée par l’appelante pour obtenir une ordonnance retardant l’audition de cet appel;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
L’ORDONNANCE SUIVANTE EST RENDUE:
La requête est accordée et l’appel sera entendu au cours de la session d’octobre 2002.
6.3.2002
Before / Devant: BASTARACHE J.
Motion for leave to intervene
BY/PAR: Teck Cominco Metals Ltd.
IN/DANS: Her Majesty the Queen
v. (28717)
Joe Markevich (F.C.)
Requête en autorisation d'intervention
GRANTED / ACCORDÉE
UPON APPLICATION by Teck Cominco Metals Ltd., for leave to intervene in the above appeal;
AND HAVING READ the material filed ;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for leave to intervene of the applicant Teck Cominco Metals Ltd., is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length.
The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 18(6) the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the intervention.
6.3.2002
Before / Devant: BASTARACHE J.
Motions for leave to intervene
BY/PAR: Regroupement des artistes en arts visuels du Québec
L’Union des écrivaines et des écrivains québécois
Le Conseil des métiers d’art
Le Centre d’arbitrage commercial national et international du Québec
IN/DANS: Les Éditions Chouette (1987) Inc., et Christine L’Heureux
c. (28660)
Hélène Desputeaux et Me Régis Rémillard (Qué.)
Requêtes en autorisation d'intervention
GRANTED / ACCORDÉES
À LA SUITE DES DEMANDES du Regroupement des artistes en arts visuels du Québec, de l’Union des écrivaines et des écrivains québécois, du Conseil des métiers d’art et du Centre d’arbitrage commercial national et international du Québec visant à obtenir l’autorisation d’intervenir dans l’appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
L’ORDONNANCE SUIVANTE EST RENDUE;
1. La demande d’autorisation d’intervenir présentée par le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec est accueillie; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus.
2. La demande d’autorisation d’intervenir présentée par l’Union des écrivaines et des écrivains québécois est accueillie; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus.
3. La demande d’autorisation d’intervenir présentée par le Conseil des métiers d’art est accueillie; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus.
4. La demande d’autorisation d’intervenir présentée par le Centre d’arbitrage commercial national et international du Québec est accueillie; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus.
La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l’examen de l’argumentation écrite des parties et des intervenants.
Les intervenants n’auront pas le droit de produire d’autres éléments de preuve ni d’ajouter quoi que ce soit au dossier des parties.
Conformément au par. 18(6) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
7.3.2002
Before /Devant: BASTARACHE J.
Motion by the applicant for a stay of execution
Mansour Ahani
v. (29058)
Minister of Citizenship & Immigration (Ont.)
Requête par le demandeur en vue de surseoir à l'exécution
GRANTED / ACCORDÉE
7.3.2002
Before / Devant: BASTARACHE J.
Miscellaneous motion
Rexanna M. Keats
v. (28982)
Joseph Arditti (N.B.)
Autre requête
DISMISSED / REJETÉE
Although the applicants Reply does not conform in part with the rules by adding to the record material that is not filed in response to the respondent's application, but is only meant to supplement the record, in view of the fact that the applicant is unrepresented and that further expense and delay should be avoided in this matter, I would deny the motion to strike the affidavit of Rexanna Keats sworn Dec. 4, 2001 and all exhibits there to, but grant the motion to accept the Sur-Reply of the respondent as served and filed. The request of the applicant to file a further Reply to the Sur-Reply is denied.
NOTICE OF APPEAL FILED SINCE LAST ISSUE |
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AVIS D’APPEL DÉPOSÉS DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION |
1.2.2002
Riccardo Digiuseppe
v. (29057)
Her Majesty the Queen (Ont.)
(As of Right)
1.2.2002
Ontario Corporate Number 102856, operating as The Brass Rail Tavern Limited, et al.
v. (29059)
Her Majesty the Queen (Ont.)
(As of Right)
13.2.2002
Eric Squires
v. (29060)
Her Majesty the Queen (Nfld.)
(As of Right)
26.2.2002
Her Majesty the Queen
v. (29061)
Mark Wise (B.C.)
(As of Right)
26.2.2002
Michael Pelletier
v. (29062)
Her Majesty the Queen (B.C.)
(As of Right)
APPEALS HEARD SINCE LAST ISSUE AND DISPOSITION |
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APPELS ENTENDUS DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION ET RÉSULTAT
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12.3.2002
CORAM: Chief Justice McLachlin, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie and LeBel JJ.
Her Majesty the Queen in right of Canada, as represented by the Minister of National Revenue
v. (28062)
First Vancouver Finance (Sask.) (Civil) (By Leave)
Edward R. Sojonky, Q.C. and Mark Kindrachuk for the appellant.
Joel A. Hesje and David M.A. Stack for the respondent.
THE CHIEF JUSTICE (orally):
The appeal is dismissed. Reasons to follow.
[TRANSLATION] LE JUGE EN CHEF (oralement):
L’appel est rejeté. Motifs à suivre.
Nature of the case:
Commercial law - Creditor and debtor - Statutes - Interpretation - Taxation - Whether property is acquired by a delinquent employer after a default in remitting payroll deductions attached by the statutory trust under the Income Tax Act - Whether the deemed trust in s. 227(4.1) of the Income Tax Act attaches to assets of the delinquent employer which have not been sold, factored or absolutely assigned to a third party prior to the default in remittances of payroll deductions.
Nature de la cause:
Droit commercial - Créancier et débiteur - Lois - Interprétation - Fiscalité - Des biens sont-ils acquis par un employeur en défaut après qu’il a négligé de remettre des retenues salariales saisies par la fiducie aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu? - La fiducie présumée dont parle le paragraphe 227(4.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique-t-elle aux actifs de l’employeur en défaut qui n’ont pas été vendus, affermés ou cédés sans condition à un tiers avant le non‐versement des retenues salariales?
12.3.2002
CORAM: Chief Justice McLachlin, L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.
Howard Burke
v. (28546)
Her Majesty the Queen
(Ont.) (Criminal) (As of Right)
David M. Tanovich for the appellant.
Susan G. Ficek for the respondent.
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
Nature of the case:
Criminal law - Trial - Jury verdict - Verdict of “not guilty” was recorded by Court - Jury discharged - Trial judge learning within approximately half an hour that the verdict as announced had possibly been misapprehended by the Court - Trial judge conducting a limited inquiry of jurors and changing jury verdict to “guilty as charged” - Whether a trial judge ever has jurisdiction to conduct a post conviction (verdict) inquiry - If so, does a trial judge only have this jurisdiction so long as the jury has remained under the control of the Court or is jurisdiction retained even after the jury has dispersed? - If a trial judge has jurisdiction even after dispersal, whether there are limits to the remedy that can be employed.
Nature de la cause:
Droit criminel - Procès - Verdict du jury - La Cour a inscrit un verdict de non culpabilité - Libération du jury - Le juge du procès a appris environ une demi‐heure après le prononcé du verdict que le jury avait peut‐être mal compris celui‐ci - Le juge du procès a interrogé brièvement les jurés et a remplacé leur verdict par un verdict de culpabilité quant aux infractions reprochées - Le juge du procès est‐il compétent pour tenir une enquête après le prononcé du verdict? - Dans l’affirmative, le juge du procès n’a‐t‐il cette compétence que si le jury est toujours sous le contrôle de la Cour ou conserve‐t‐il cette compétence même après la libération du jury? - Si le juge du procès a compétence, même après la libération du jury, existe‐t‐il des restrictions à la réparation qu’il peut ordonner?
13.3.2002
CORAM: Chief Justice McLachlin, L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.
André Prud’homme, et al.
c. (28117)
Fernand Prud’homme (Qué.) (Civile) (Autorisation)
William J. Atkinson pour les appelants.
Jean-Jacques Rainville et Réjean Rioux pour l’intimé.
Marc-André Blanchard et Sylvie Gadoury pour les intervenantes Société Radio-Canada, et al.
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
Nature of the case:
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Freedom of expression - Slander - Defence and limits - Right to dissent - Quebec Charter of Human Rights and Freedoms - Interference with reputation - Right to information - Procedure - Principles governing intervention by appellate court - Crown - Immunity and privileges - Immunity of municipal councillor - Quebec Charter of Human Rights and Freedoms, R.S.Q., c. C-12, ss. 3, 4, 5, 44, and 49 - Civil Code of Québec, S.Q., 1991, c. 64, ss. 3, 35 and 1457.
Nature de la cause:
Charte canadienne des droits et libertés - Liberté d’expression - Diffamation - Défenses et limites - Droit à la dissidence - Charte québécoise des droits et libertés - Atteinte à la réputation - Droit à l’information - Procédure - Principes régissant l’intervention d’une cour d’appel - Couronne - Immunités et privilèges - Immunité d’un conseiller municipal - Charte québécoise des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, art. 3, 4, 5, 44, 49 - Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 3, 35, 1457.
14.3.2002
CORAM: Chief Justice McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.
Her Majesty the Queen
v. (28457)
Minh Khuan Mac (Ont.) (Criminal) (By Leave)
Robert W. Hubbard and Susan Magotiaux for the appellant.
Gregory Lafontaine and Tanya Kranjc for the respondent.
ALLOWED / ACCUEILLI
Nature of the case:
Criminal Law - Offences - Forgery - Statutory interpretation - Whether the Court of Appeal for Ontario erred in law in its interpretation of the word “adapted” contained in s. 369(b) of the Criminal Code - Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, s. 369(b).
Nature de la cause:
Droit criminel - Infractions - Faux - Interprétation législative - La Cour d’appel de l’Ontario a‐t‐elle commis une erreur de droit dans son interprétation du mot « adaptés » figurant à l’al. 369b) du Code criminel? - Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, al. 369b).
DEADLINES: MOTIONS
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DÉLAIS: REQUÊTES
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BEFORE THE COURT:
Pursuant to Rule 23.1 of the Rules of the Supreme Court of Canada, the following deadlines must be met before a motion before the Court can be heard: |
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DEVANT LA COUR:
Conformément à l'article 23.1 des Règles de la Cour suprême du Canada, les délais suivants doivent être respectés pour qu'une requête soit entendue par la Cour :
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Motion day : April 15, 2002
Service : March 25, 2002 Filing : March 28, 2002 Respondent : April 5, 2002 |
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Audience du : 15 avril 2002
Signification : 25 mars 2002 Dépôt : 28 mars 2002 Intimé : 5 avril 2002 |
Motion day : May 13, 2002
Service : April 22, 2002 Filing : April 26, 2002 Respondent : May 3, 2002
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Audience du : 13 mai 2002
Signification : 22 avril 2002 Dépôt : 26 avril 2002 Intimé : 3 mai 2002 |
Motion day : June 10, 2002
Service : May 17, 2002 Filing : May 24, 2002 Respondent : May 31, 2002 |
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Audience du : 10 juin 2002
Signification : 17 mai 2002 Dépôt : 24 mai 2002 Intimé : 31 mai 2002 |
DEADLINES: APPEALS
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DÉLAIS: APPELS |
The Spring Session of the Supreme Court of Canada will commence April 15, 2002.
Pursuant to the Supreme Court Act and Rules, the following requirements for filing must be complied with before an appeal can be inscribed for hearing:
Appellant’s record; appellant’s factum; and appellant’s book(s) of authorities must be filed within four months of the filing of the notice of appeal.
Respondent’s record (if any); respondent’s factum; and respondent’s book(s) of authorities must be filed within eight weeks of the date of service of the appellant's factum.
Intervener's factum and intervener’s book(s) of authorities, if any, must be filed within four weeks of the date of service of the respondent's factum, unless otherwise ordered.
Parties’ condensed book, if required, must be filed on or before the day of hearing of the appeal.
Please consult the Notice to the Profession of October 1997 for further information.
The Registrar shall inscribe the appeal for hearing upon the filing of the respondent's factum or after the expiry of the time for filing the respondent's factum.
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La session du printemps de la Cour suprême du Canada commencera le 15 avril 2002.
Conformément à la Loi sur la Cour suprême et aux Règles, il faut se conformer aux exigences suivantes avant qu'un appel puisse être inscrit pour audition:
Le dossier de l’appelant, son mémoire et son recueil de jurisprudence et de doctrine doivent être déposés dans les quatre mois du dépôt de l’avis d’appel.
Le dossier de l’intimé (le cas échéant), son mémoire et son recueil de jurisprudence et de doctrine doivent être déposés dans les huit semaines suivant la signification du mémoire de l’appelant.
Le mémoire de l'intervenant et son recueil de jurisprudence et de doctrine, le cas échéant, doivent être déposés dans les quatre semaines suivant la signification du mémoire de l'intimé, sauf ordonnance contraire.
Le recueil condensé des parties, le cas échéant, doivent être déposés au plus tard le jour de l’audition de l’appel.
Veuillez consulter l’avis aux avocats du mois d’octobre 1997 pour plus de renseignements.
Le registraire inscrit l'appel pour audition après le dépôt du mémoire de l'intimé ou à l'expiration du délai pour le dépôt du mémoire de l'intimé. |
SUPREME COURT REPORTS |
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RECUEIL DES ARRÊTS DE LA COUR SUPRÊME
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THE STYLES OF CAUSE IN THE PRESENT TABLE ARE THE STANDARDIZED STYLES OF CAUSE (AS EXPRESSED UNDER THE "INDEXED AS" ENTRY IN EACH CASE).
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LES INTITULÉS UTILISÉS DANS CETTE TABLE SONT LES INTITULÉS NORMALISÉS DE LA RUBRIQUE "RÉPERTORIÉ" DANS CHAQUE ARRÊT. |
Judgments reported in [2001] 2 S.C.R. Part 2
114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d’arrosage) v. Hudson (Town), [2001] 2 S.C.R. 241, 2001 SCC 40
Mount Sinai Hospital Center v. Quebec (Minister of Health and Social Services), [2001] 2 S.C.R. 281, 2001 SCC 41
Noël v. Société d’énergie de la Baie James, [2001] 2 S.C.R. 207, 2001 SCC 39
R. v. Pan; R. v. Sawyer, [2001] 2 S.C.R. 344, 2001 SCC 42 |
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Jugements publiés dans [2001] 2 R.C.S. Partie 2
114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d’arrosage) c. Hudson (Ville), [2001] 2 R.C.S. 241, 2001 CSC 40
Centre hospitalier Mont-Sinaï c. Québec (Ministre de la Santé et des Services sociaux), [2001] 2 R.C.S. 281, 2001 CSC 41
Noël c. Société d’énergie de la Baie James, [2001] 2 R.C.S. 207, 2001 CSC 39
R. c. Pan; R. c. Sawyer, [2001] 2 R.C.S. 344, 2001 CSC 42 |
SUPREME COURT OF CANADA SCHEDULE
CALENDRIER DE LA COUR SUPREME
- 2001 -
OCTOBER - OCTOBRE |
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NOVEMBER - NOVEMBRE |
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DECEMBER - DECEMBRE |
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- 2002 -
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FEBRUARY - FÉVRIER |
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MAY - MAI |
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JUNE - JUIN |
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Sittings of the court: Séances de la cour: |
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18 sitting weeks / semaines séances de la cour 79 sitting days / journées séances de la cour 9 motion and conference days / journées requêtes, conférences 2 holidays during sitting days / jours fériés durant les sessions |
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Motions: Requêtes: |
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Holidays: Jours fériés: |
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