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OF CANADA                                            DU CANADA   

             BULLETIN  OF                                          BULLETIN DES

             PROCEEDINGS                                          PROCÉDURES

March 15, 2002  399 - 446                                                                  le 15 mars 2002

CONTENTS                                                   TABLE DES MATIÈRES

707739 Alberta Ltd., et al.

Azmin Habib

v. (29063)

Tim Phillips (Alta.)

Kenneth E. Staroszik

Rogers & Company

FILING DATE 25.1.2002

Linda Jean Brown

Barry P. Nychuk

Richmond Nychuk

v. (29074)

Her Majesty the Queen, as represented by the Attorney General of Canada (Sask.)

Douglas G. Curliss

A.G. of Canada

FILING DATE 7.2.2002

Hawker Siddeley Canada Inc.

Pierre Pronovost

Ogilvy Renault

v. (29075)

Canadian Steel Foundries Ltd., et al. (Que.)

Guy Lemay

Lavery, de Billy

FILING DATE 8.2.2002

Wilfried Koch

Wilfried Koch

c. (29072)

Fernand Levesque, et autre (Qué.)

Fernand Levesque

DATE DE PRODUCTION 11.2.2002

Commission scolaire de la Baie-James

Jean-Claude Girard

Pothier Delisle

c. (29078)

Syndicat des professionnelles et professionnels en milieu scolaire du Nord-Ouest (Qué.)

Lucie Lépine

Lapierre, St-Denis et associés

DATE DE PRODUCTION 11.2.2002

Mike Naraine, et al.

Mark Hart

Sanson & Hart

v. (29073)

Ford Motor Company of Canada Ltd. (Ont.)

Christopher G. Riggs, Q.C.

Hick Morley Hamilton Stewart Storie

- and between -

Ontario Human Rights Commission, et al.

Naomi Overend

Ontario Human Rights Commission

v. (29073)

Ford Motor Company of Canada Ltd. (Ont.)

Christopher G. Riggs, Q.C.

Hick Morley Hamilton Stewart Storie

FILING DATE 12.2.2002

David Richan Webster

Henri Richard

Bélanger Sauvé

c. (29076)

Bridget Storey (Qué.)

Jacques S. Darche

Borden Ladner Gervais

DATE DE PRODUCTION 12.2.2002

André Lortie

Jean-Luc Paris

c. (29056)

Sa Majesté la Reine (Qué.)

Lori Renée Weitzman

P.G. du Québec

DATE DE PRODUCTION 18.2.2002

James Wakeford

David L. Corbett

Eberts Symes Street & Corbett

v. (29071)

Attorney General of Canada (Ont.)

Paul J. Evraire, Q.C.

A.G. of Canada

FILING DATE 5.2.2002

Robert Ward

Douglas H. Christie

v. (29067)

Glen Clark (B.C.)

Donald A. Farquhar, Q.C.

Pearlman and Lindholm

FILING DATE 7.2.2002

The Attorney General of Canada

Harvey Frankel, Q.C.

A.G. of Canada

v. (29077)

Karlheinz Schreiber, et al. (Ont.)

Edward L. Greenspan, Q.C.

Greenspan, Henein and White

FILING DATE 8.2.2002

C.S.

Raymonde LaSalle

Moisan LaSalle Payette & Kean

c. (29069)

J.-M.D.

Myriam Prescott

Prescott & Garneau

DATE DE PRODUCTION 4.2.2002

MARCH 11, 2002 / LE 11 MARS 2002

                                             CORAM:  Chief Justice McLachlin and Iacobucci and Arbour JJ. /

Le juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci et Arbour

William Briggs

v. (28996)

Her Majesty the Queen (Crim.)(Ont.)

NATURE OF THE CASE

Criminal  Law (Non Charter) - Procedural Law - DNA warrants - Order authorizing seizure of DNA sample for submission to DNA data bank after conviction - Whether Court of Appeal erred in its interpretation of the meaning of “the best interests of the administration of justice” in the context of orders for the taking of DNA samples - Whether Court of Appeal erred in its interpretation of the criteria governing orders for the taking of DNA samples.

PROCEDURAL HISTORY

July 21, 2000

Ontario Court of Justice

(Foster J.)

Plea of guilty to robbery, unlawful use of an imitation firearm, possession of stolen property

July 25, 2000

Ontario Court of Justice

(Foster J.)

Sentence: 30 months imprisonment

Order authorizing DNA data bank sample

J.C.

c. (28954)

Sa Majesté la Reine (Crim.)(Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Droit criminel – Détermination de la peine – Accusations d’agressions sexuelles au détriment de ses enfants adoptifs – Accusé, un pédophile de type primaire ayant de nombreuses condamnations semblables, se soumet à une castration chirurgicale pour contrer ses pulsions sexuelles déviantes – La peine de sept années de pénitencier est-elle manifestement inadéquate? –  Le juge de première instance a-t-il considéré la castration quant à la détermination du quantum de la peine?  –  Le projet de castration d’un pédophile doit-il être considéré comme un facteur atténuant dans la détermination de la peine?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Luc Racicot et Jean‐Claude Forest

c. (28803)

Pierre Alajarin Senior (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Droit commercial — Faillite — Simulation d’une vente d’actions afin de soustraire des biens au patrimoine du failli pour les mettre hors d’atteinte des créanciers — Le présent pourvoi pose-t-il une question d’interprétation de l’art. 38  de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C., ch. B-3? — Existe-t-il un conflit entre la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour d’appel du Québec en matière d’interprétation de l’étendue des droits conférés au créancier qui obtient en vertu de l’art. 38  Loi sur la faillite et l’insolvabilité  l’autorisation d’agir en lieu et place du syndic à la faillite? — La Cour d’appel du Québec limite-t-elle le droit aux intérêts que le créancier peut réclamer du débiteur d’une faillite à ceux qui précèdent la faillite? — Les intérêts que le créancier, autorisé en vertu de l’art. 38  de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité , peut obtenir du débiteur de la faillite sont-ils tous les intérêts dus par le débiteur? — Pourquoi le législateur aurait-il donné un congé d’intérêt à un débiteur seulement parce que son créancier est en faillite?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 23 décembre 1997

Cour supérieure du Québec

(Dalphond, j.c.s.)

Action des demandeurs en inopposabilité, accueillie

Le 9 mars 1998

Cour d’appel du Québec

(Delisle, Robert et Philippon [ad hoc], jj.c.a.)

Appel rejeté

Le 29 octobre 1998

Cour suprême du Canada

(L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache,

 jj.c.s.c.)

Demande d’autorisation d’appel rejetée

Le 21 décembre 2000

Cour supérieure du Québec

(Monast j.c.s.)

Requête de l’intimé en opposition de la saisie-arrêt, rejetée ; saisie pratiquée en l’instance le 2 novembre 1998 déclaré bonne et valable ; remise de la somme réclamée dans dite saisie, ordonnée

Progress Doors Ltd.

v. (28757)

Toronto Dominion Bank (Ont.)

NATURE OF THE CASE

Commercial law - Procedural law - Creditor and debtor - Bankruptcy - Summary judgment - Construction industry - Construction lien trust - Respondent’s customer owing trade supplier - Respondent withdrawing funds from customer’s account - Obligation imposed in law on constructive trustees in common law jurisdictions particularly in areas of construction and banking - Liability to be imposed on trustees of knowing receipt of trust monies - Test for summary judgment and in particular in the placement of onus on a plaintiff in constructive trustee situations where the evidence is solely within the knowledge of the constructive trustee - Citadel General Assurance Company v. Lloyds Bank Canada, [1997] 3 S.C.R. 805 and Air Canada v. M & L Travel Limited, [1993] 3 S.C.R. 787.

PROCEDURAL HISTORY

CORAM:   L’Heureux-Dubé, Bastarache and Binnie JJ. /

Les juges L’Heureux-Dubé, Bastarache et Binnie

Crédit Commercial de France

c. (28771)

Communauté urbaine de Montréal

- et -

Ville de Montréal (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Droit fiscal - Procédure - Prescription - Législation - Interprétation - Contestation d’une inscription apparaissant au rôle de la valeur locative - Art. 134 de la Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., ch. F-2.1, permettant le dépôt d’une plainte tardive en cas de force majeure - La Cour d’appel, à la majorité, a-t-elle erré dans l’interprétation de l’expression “cas de force majeure” ainsi que dans l’application de ce principe?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 25 février 1998

Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec

Requête en irrecevabilité de l’intimée accueillie: plainte de la demanderesse rejetée

en raison de sa tardiveté

Le 13 avril 1999

Cour du Québec, Chambre civile

(Barbe j.c.q.)

Appel accueilli: plainte de la demanderesse déclarée recevable et dossier retourné au Bureau de révision 

Le 22 octobre 1999

Tribunal administratif du Québec

Plainte de la demanderesse accueillie: valeur réelle du lieu d’affaires établie à 950 000$

Coopérative d'Habitation Jeanne‐Mance

c. (28804)

Esmond Choueke (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Droit des biens — Baux — Locateurs et locataires — Montant du loyer payable — Droits acquis — Action en recouvrement de loyer — La Cour d’appel a-t-elle erré en déclarant que le contrat de subvention intervenu entre la Société canadienne d’hypothèque et de logement (la « S.C.H.L. ») et la demanderesse conférait des droits acquis à des locataires ayant habité les lieux avant la mise en place de la coopérative d’habitation? — La Cour d’appel a-elle erré en déclarant que ledit contrat de subvention comportait une stipulation pour autrui à l’avantage de tous les locataires alors que le contrat n’en faisait aucune mention? — La Cour d’appel a-t-elle respecté les conclusions de fait du juge de première instance? — La majorité de la Cour d’appel a-t-elle erré en condamnant la demanderesse à payer les honoraires extrajudiciaires de l’intimé? — La majorité de la Cour d’appel a-t-elle erré en déduisant que les officiers de la demanderesse étaient de mauvaise foi? — La condamnation au paiement des frais d’avocats est-elle déraisonnable?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Canadian Union of Public Employees, Local 79

v. (28840)

City of Toronto and Douglas C. Stanley (Ont.)

NATURE OF THE CASE

Administrative law - Labour law - Arbitration - Judicial review - Whether the Court erred in concluding that the applicable standard of review of the arbitrator’s decision was correctness rather than patent unreasonableness - Whether the Court erred in concluding that there was a new, independent “finality principle”, separate and different from the principles of issue estoppel and res judicata and the doctrine of abuse of process, rendering prior criminal convictions conclusive and binding in later arbitration proceedings.

PROCEDURAL HISTORY

Ontario Public Service Employees Union

v. (28849)

Her Majesty the Queen in Right of Ontario as represented

by the Ministry of Community and Social Services and

Her Majesty the Queen in Right of Ontario as represented

by the Ministry of Correctional  Services and

Ontario Crown Employees Grievance Settlement Board (Ont.)

NATURE OF THE CASE

Administrative law - Labour law - Arbitration - Judicial review - Is the proper standard of review of procedural and evidentiary decisions of Ontario Crown Employees Grievance Settlement Board one of correctness - In the absence of issue estoppel, collateral attack and a clear finding of abuse of process, is it proper for a court on judicial review to set aside an arbitrator’s decision and apply a free-standing principle of judicial finality to restrict the evidence permitted in rebuttal of a criminal conviction - Did the Court err in critically assessing the nature and origin of the evidence before an arbitrator and in determining that rebuttal evidence should not have been heard?

PROCEDURAL HISTORY

CORAM:   Gonthier, Major and LeBel JJ. /

Les juges Gonthier, Major et LeBel

H.M.V.

v. (28985)

Her Majesty the Queen (Crim.)(Ont.)

NATURE OF THE CASE

Criminal law - Evidence - Accused tried by a judge alone - Accused not testifying - Narrative evidence from complainant being admitted - Accused’s statements being tendered by Crown - Whether trial judge erred in failing to consider Crown’s evidence of Applicant’s denials of any wrongdoing as defence evidence on the issue of guilt or innocence - Whether Court of Appeal erred in drawing a distinction between Crown’s evidence in chief of denials by accused and evidence of denials by the accused when testifying in own defence - Whether trial judge erred in permitting the Crown to adduce evidence of prior consistent statements by complainant, through the complainant and five other witnesses, pursuant to the narrative exception to the rule against the admission of such evidence.

PROCEDURAL HISTORY

Ngoc Oanh Le

v. (29011)

Her Majesty the Queen (Crim.)(B.C.)

NATURE OF THE CASE

Charter - Criminal law - Offences - Search and seizure - Whether mere presence of a person in a dwelling house upon execution of a search warrant, without that person having previously been identified as being as involved in the offence alleged in the said warrant, is sufficient for a lawful arrest and search incidental thereto - Whether the convictions of the Applicant were unreasonable or unsupported by the evidence.

PROCEDURAL HISTORY

Leib Waldman

v. (28756)

United States of America and Minister of Justice (Crim.)(Ont.)

NATURE OF THE CASE

Canadian Charter of Rights and Freedoms  - Criminal law - Extradition - Charges of bankruptcy fraud, perjury, and failure to surrender to serve sentence - Whether conduct alleged by the requesting state in relation to failing to surrender to serve a sentence constituting an offence in Canada - Whether “sufficient” evidence in relation to each of the constituent elements of the alleged offences  - Whether Extradition justice without  jurisdiction to entertain the Charter  application - Whether  Charter application without merit -Whether Minister of Justice properly exercised  discretion in ordering the Applicant’s surrender without obtaining appropriate assurance from the requesting state that Applicant would not be deported to Romania.

PROCEDURAL HISTORY

April 22, 1998

Ontario Court of Justice

(Morrison J.)

Applicant committed to surrender for extradition on charges of bankruptcy fraud, perjury and failure to surrender to serve sentence 

September 9, 1998

Ontario Court of Justice

(Morrison J.)

Applicant’s Charter  application dismissed for lack of jurisdiction

Ian Swayze and Paul Posner

v. (28799)

Scott Starson a.k.a. Scott Jeffery Schutzman (Ont.)

NATURE OF THE CASE

Administrative law - Judicial review - Consent and Capacity Review Board - Capacity to consent to treatment - Standard of review - Hearsay - Subjective considerations - New evidence on appeal - Whether the standard of appellate review of treatment capacity orders by review tribunals under provincial legislation was properly determined by the lower courts - Whether the courts below erred in reversing the decision of the Consent and Capacity Board by, in effect, applying a standard of correctness and a strict application of the hearsay rule, rather than a standard of reasonableness - Whether the Board correctly applied the statutory standard in s. 4(1) of the Act with respect to the Respondent’s capacity to consent to treatment - Whether the Board improperly allowed its subjective assessment of the choices made by the Respondent to influence its decision - Whether the Court of Appeal erred in refusing to admit new evidence on the current condition and prognosis of the Respondent.

PROCEDURAL HISTORY

November 26, 1999

Superior Court of Justice

(Molloy J.)

Appeal allowed

June 14, 2001

Court of Appeal for Ontario

(Carthy, Laskin and Goudge JJ.A.)

Application to admit new evidence dismissed; appeal dismissed

September 12, 2001

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

MARCH 13, 2002 / LE 13 MARS 2002

28923                               Procureur général du Québec ‐ c. ‐ R.C.  (Qué.) (Criminelle)

CORAM:                          Le Juge en chef et les juges Iacobucci et Arbour

Une audition est ordonnée pour déterminer la question de compétence de la Cour.

An oral hearing is ordered on the issue of the competence of the Court.

NATURE DE LA CAUSE

Charte canadienne des droits et libertés  - Droit criminel - Procédure - Appel - Compétence - Droit à l’avocat - Art. 7  et 11d)  de la Charte  -  La Cour supérieure a-t-elle erré en reconnaissant à l’intimé  un droit constitutionnel à la représentation par avocat aux frais de l’État à l’étape de l’enquête pour remise en liberté? - La Cour supérieure pouvait-elle ordonner à l’État de fournir les services d’un avocat à l’intimé en s’attardant uniquement aux intérêts de celui-ci et en ne tenant aucunement compte des intérêts de la société, notamment des limites à la capacité de l’État de payer? - La Cour supérieure pouvait-elle dicter au Gouvernement les mécanismes de prestation des services? - La décision de la Cour supérieure peut-elle faire l’objet d’un appel à la Cour suprême?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

MARCH 14, 2002 / LE 14 MARS

28834                    The Crown in right of Alberta, Jim Dixon, Public Service Commissioner of Alberta ‐ v. ‐ Audrey Allen, William Bentley, Faye Chorney, B.C. Desai, Po Y. Fok, Cynthia Formaniuk, Larry Fraser, Cecile Gartner, George Gordon, Joseph Huba, Allen Jones, James Kocyba, Sai‐Bon Lee, Patrick Malcolmson, Donald Maltais, Harold Matheson, Robert Osokin, Christine Ostanoski, George Parsons, Beverly Peterson, Satwant Rakhra, Alfred Richards, Robert Roseberg, Fernando Raul Sherpenisse, Duane Sears, Volesh Shaikh, Normin Simpson, Robin Sundstrum, Christine Vaillancourt, Donna Vanderbrink, Daniel Warkentin, Edward Waud and Nyuk‐Ken Wong (Alta.) (Civil)

CORAM:               The Chief Justice, Iacobucci and Arbour JJ.

The application for leave to appeal is granted with costs to the applicants in any event of the cause.

La demande d’autorisation d’appel est accordée avec dépens en faveur des demandeurs quelle que soit l’issue du pourvoi.

NATURE OF THE CASE

Procedural law - Labour law - Courts - Jurisdiction - Motion to strike out originating notice of motion for want of jurisdiction on part of court - Collective agreement and subsequent letter of intent - Letter of intent by union and employer settling dispute - Letter of intent providing that parties “address” differences and providing that it not part of collective agreement - Whether exclusive model jurisdiction of Weber v. Ontario Hydro, [1995] 2 S.C.R. 929, applicable - Whether  settlement of a grievance claim generates a right to sue - Whether letter of intent providing for settlement mechanism.

PROCEDURAL HISTORY

May 5, 1999

Court of Queen’s Bench of Alberta

(Gallant J.)

Applicant’s motion to strike out Respondent’s action, granted; Respondent’s action for severance pay, stayed

28862                    S.A.B. ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen (Alta.) (Criminal)

CORAM:               The Chief Justice, Iacobucci and Arbour JJ.

The application for an extension of time and the application for leave to appeal are granted.

La demande de prorogation de délai et la demande d’autorisation d’appel sont accordées.

NATURE OF THE CASE

Canadian Charter  - Criminal - DNA - Search and Seizure - Warrants to seize DNA samples - Seizure of a blood sample to conduct a DNA analysis under ss. 487.04  to 487.09  of the Criminal Code , R.S.C. 1985, c. C‐46  - Whether DNA warrant provisions violate s. 8  of Charter .

PROCEDURAL HISTORY

September 21, 2001

Court of Appeal of Alberta

(McFadyen, Russell and Berger [dissenting] JJ.A.)

Appeal against conviction dismissed

October 19, 2001

Supreme Court of Canada

Notice of appeal as of right filed

December 19, 2001

Supreme Court of Canada  

Motion to state a constitutional question filed

December 19, 2001

Supreme Court of Canada  

Application for extension of time and for leave to appeal filed

28899                    Billy Taillefer ‐ c. ‐ Sa Majesté la Reine  (Qué.) (Criminelle)

CORAM:               Le Juge en chef et les juges Iacobucci et Arbour

La demande d’autorisation d’appel est accordée.

The application for leave to appeal is granted.

NATURE DE LA CAUSE

Charte canadienne des droits et libertés  - Droit criminel - Preuve - Divulgation de la preuve - Droit à une défense pleine et entière - Admissibilité d’une nouvelle preuve - Quelle est l’approche que la Cour d’appel doit adopter pour déterminer l’admissibilité d’une nouvelle preuve lorsque’elle est en présence de versions contradictoires entre celles recueillies au procès et celles recueillies lors de la nouvelle preuve? - La Cour d’appel a-t-elle erré en imposant au demandeur, lors de l’admissibilité de la nouvelle preuve, le fardeau de démontrer que cette preuve doit établir ou doit tendre à établir  son innocence? - La Cour d’appel doit-elle, lorsqu’elle est en présence de violations des droits constitutionnels d’un accusé, décider si l’intérêt de la justice, en vertu de l’art. 683(1) d) du Code criminel , L.R.C. 1985, ch. C-46 , commande d’admettre la preuve car son exclusion entraînerait une atteinte à l’intégrité du système judiciaire et remettrait en question l’équité du procès?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 1^er février 1991

Cour supérieure du Québec

(Tremblay j.c.s.)

Demandeur déclaré coupable de meurtre au premier degré contrairement à l’art. 231(5)  Code Criminel 

Le 12 juin 1995

Cour d’appel du Québec

(Bisson, Proulx et Otis jj.c.a.)

Appel rejeté

Le 21 février 1996

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel rejetée

Le 16 octobre 2000

(A. McLellan, Ministre de la justice)

Cause du demandeur renvoyé à la Cour d’appel du Québec en vertu de l’art. 690  du Code criminel 

Le 10 septembre 2001

Cour d’appel du Québec

(Beauregard, Pidgeon, et Biron [ad hoc] jj.c.a.)

Appel rejeté

Le 7 novembre 2001

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

28903                    Hugues Duguay ‐ c. ‐ Sa Majesté la Reine (Qué.) (Criminelle)

CORAM:               Le Juge en chef et les juges Iacobucci et Arbour

La demande d’autorisation d’appel est accordée.

The application for leave to appeal is granted.

NATURE DE LA CAUSE

Charte canadienne des droits et libertés  - Droit criminel - Preuve - Divulgation de la preuve - Droit à une défense pleine et entière - Retrait de plaidoyer de culpabilité - Quel est le fardeau d’un accusé qui recherche le retrait d’un plaidoyer de culpabilité lorsque ce plaidoyer a été enregistré dans des circonstances où la poursuite a omis de respecter son obligation constitutionnelle de divulguer la preuve? - La Cour d’appel peut-elle écarter des déclarations dont l’existence et l’authenticité ont été établies pour le seul motif que les témoins n’ont pas témoigné devant le greffier de la Cour d’appel? - Quelle norme la Cour d’appel doit-elle appliquer pour résoudre les conflits de crédibilité entre la preuve présentée au premier procès et la nouvelle preuve? - Lorsqu’elle se penche sur une demande de retrait de plaidoyer fondée sur l’omission par la poursuite de divulguer la preuve, la Cour d’appel peut-elle postuler la culpabilité du demandeur comme prémisse de l’analyse de la question de l’atteinte à l’équité globale de son procès?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 1^er février 1991

Cour supérieure du Québec

(Tremblay j.c.s)

Demandeur déclaré coupable de meurtre au premier degré contrairement à l’article 231(5)  du Code criminel 

12 juin 1995

Cour d’appel du Québec

(Bisson j.c.q, Proulx et Otis jj.c.a.)

Appel accueilli: nouveau procès ordonné

Le 16 août 1995

Cour supérieure du Québec

(Tremblay j.c.s.)

Plaidoyer de culpabilité pour homicide  involontaire coupable enregistrée

28881                    Her Majesty the Queen ‐ v. ‐ Jose Fernando Castro, Erberto Enrico Ferretti and John Charles Stinchcombe (B.C.) (Criminal)

CORAM:               The Chief Justice, Iacobucci and Arbour JJ.

The application for leave to appeal is dismissed.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée.

NATURE OF THE CASE

Canadian Charter of Rights and Freedoms  - Criminal law - Narcotics - Abuse of process – Solicitor-client privilege - Whether the Court of Appeal erred in law in holding that an application for a judicial stay founded on the common law doctrine of abuse of process can be advanced on the basis that police officers used an illegal investigative technique, when the accused had no involvement with those officers or the illegal technique, and independently engaged in the conduct that is the subject of the charges - Whether the Court of Appeal erred in law in holding that the innocence at stake exception overrides solicitor-client privilege when disclosure of legal advice is sought in connection with the litigation of issues extraneous to factual guilt or innocence.

PROCEDURAL HISTORY

28911                    Mark Andrew Bush ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen (B.C.) (Criminal)

CORAM:               L'Heureux‐Dubé, Bastarache and Binnie JJ.

The application for leave to appeal is dismissed.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée.

NATURE OF THE CASE

Canadian Charter  - Criminal - Criminal Law - Accused denied application to have trial judge instruct jury that they were not permitted to use accused’s silence at trial as evidence contributing to a finding of guilt beyond a reasonable doubt - Whether Canada Evidence Act prevents a trial judge from instructing a jury that they are not entitled to use an accused’s failure to testify as proof of guilt - Whether Court of Appeal erred in law in upholding trial judge’s decision that Canada Evidence Act  does not infringe the Charter  - Canada Evidence Act , R.S.C. 1985, c. C‐5 , s. 4(6) .

PROCEDURAL HISTORY

28731                    Annie Chélin ‐ c. ‐ Guy E. Dulude, ès qualités d'arbitre de grief ‐ et ‐ Université du Québec à Montréal et le Syndicat des professeurs(eures) de l'Université du Québec à Montréal (SPUQ‐CSN) (Qué.) (Civile)

CORAM:               Les juges L'Heureux‐Dubé, Bastarache et Binnie

La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel est rejetée.

The application for an extension of time is granted and the application for leave to appeal is dismissed.

NATURE DE LA CAUSE

Droit du travail — Employeur et employé — Contrat d’enseignement à durée déterminée — Non renouvellement du contrat — Grief consécutif au non renouvellement du contrat— Première sentence arbitrale accueille en partie le grief — L’arbitre annule la lettre de non renouvellement de contrat et ordonner une nouvelle évaluation de la demanderesse — La demanderesse refuse de se soumettre à une nouvelle évaluation — Nouveau grief pour réclamer des dommages — L’arbitre rejette le grief au motif que la réclamation est prématurée — L’arbitre avait-il compétence pour interpréter sa première sentence arbitrale? — L’arbitre a-t-il agi sans compétence à l’égard de faits ultérieurs au litige dont il était saisi? — L’arbitre a-t-il refusé d’exercer sa compétence qui était de fixer le montant de la compensation réclamée par la demanderesse? — L’arbitre a-t-il commis une erreur de droit manifestement déraisonnable en confondant les notions de renouvellement du lien d’emploi et de permanence et ce, malgré les dispositions explicites de la convention collective? — L’arbitre a-t-il tiré des conclusions manifestement déraisonnables quant à la nature et à la portée des décisions du conseil d’administration de l’Université du Québec à Montréal?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

28687                    Her Majesty the Queen in Right of the Province of Ontario, represented by the Minister of Transportation and Communications for the Province of Ontario ‐ v. ‐ Marilyn MacMillan, Roderick MacMillan, Alexander MacMillan and John Alan MacMillan by their Litigation Guardian Roderick MacMillan, Geoffrey Anderson, Susan McLeod, David Anderson, Lisa Houle, Christine Anderson, Shirley Anderson and Alan Anderson (Ont.) (Civil)

CORAM:               L'Heureux‐Dubé, Bastarache and Binnie JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs to the respondent Marilyn MacMillan.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Marilyn MacMillan.

NATURE OF THE CASE

Torts - Motor vehicles - Highways - Ministry’s duty of repair pursuant to Public Transportation and Highway Improvement Act, R.S.O. 1990, c. P.50 - Respondent losing control of vehicle on overpass where preferential ice had formed - Respondent suffering severe head injuries - Scope of road authority’s legal duty to repair and maintain roads - Legal definition of “highly special dangerous situation”- Whether the Court of Appeal can substitute its own findings for the findings of fact of the trial judge.

PROCEDURAL HISTORY

28880                    Liza Teitelbaum ‐ v. ‐ Norman Dyson, John Rogers, Philip Bondzi‐Simpson, Jewell, Michael, Obradovich (Ont.) (Civil)

CORAM:               L'Heureux‐Dubé, Bastarache and Binnie JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Procedural law - Judgments and orders - Unconscionability - Inequality of bargaining power - Improvident bargain - Consent to Order - Action brought against solicitors for negligence - Settlement agreement signed and action dismissed on consent - Motion to set aside agreement and consent on basis of unconscionability dismissed - Whether Court of Appeal erred in affirming agreement was not improvident.

PROCEDURAL HISTORY

November 30, 1999

Ontario Superior Court of Justice

(Peterson, Master)

Applicant’s action for damages for breach of contract, negligence, and breach of duty dismissed on consent

28783                    Ernest Caron ‐ v. ‐ Her Majesty The Queen (FC) (Civil)

CORAM:               L'Heureux‐Dubé, Bastarache and Binnie JJ.

The application for an extension of time is granted and the application for leave to appeal is dismissed.

La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel est rejetée.

NATURE OF THE CASE

Canadian Charter  - Civil - Civil Rights - Prisons - Whether Court of Appeal erred in not considering Charter ; Whether Court of Appeal erred in not considering procedural irregularities by respondent and intervention of trial judge.

PROCEDURAL HISTORY

July 15, 1999

Federal Court of Canada (Trial Division)

(Nadon J.)

Action for illegal detention dismissed

May 30, 2001

Federal Court of Appeal

(Desjardins, Létourneau and Noël JJ.A.)

Appeal dismissed

September 6, 2001

Supreme Court of Canada

Applications for extension of time to apply for leave to appeal and for leave to appeal filed

28847                    Saskatoon Board of Police Commissioners and Chief Dave Scott ‐ v. ‐ Saskatoon City Police Association and Saskatchewan Labour Relations Board (Sask.) (Civil)

CORAM:               L'Heureux‐Dubé, Bastarache and Binnie JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs to the respondent Saskatoon City Police Association.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Saskatoon City Police Association.

NATURE OF THE CASE

Statutes - Interpretation - Administrative Law - Jurisdiction - Labour Relations Board finds unfair labour practice based on refusal to arbitrate whether a grievance is arbitrable - Whether persons occupying special positions in society and bound by a statutory code of conduct that exists to protect the public have dishonesty going to the root of their job function dealt with by a statutory discipline process or as a labour relations grievance - Impact court decisions on points of law should have on questions before administrative tribunals.

PROCEDURAL HISTORY

May 11, 2000

Saskatchewan Labour Relations Board

(Gray, chairperson and Hodgson and Ottenson, members)

Applicant Board ordered to arbitration

October 1, 2001

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

28786                    Yvon Descôteaux ‐ c. ‐ Barreau du Québec ‐ et ‐ Procureur général du Québec et Procureur général du Canada  (Qué.) (Civile)

CORAM:               Les juges L'Heureux‐Dubé, Bastarache et Binnie

La demande d’autorisation d’appel est rejetée.

The application for leave to appeal is dismissed.

NATURE DE LA CAUSE

Procédure - Appel - La Cour d’appel a-t-elle erré en ne suspendant pas les procédures dans le cas où une décision attendue de la Cour suprême du Canada pourrait avoir une incidence sur le litige devant elle? -  La Cour d’appel a-t-elle erré en n’acceptant pas la remise de l’audition du 20 juin 2001? - La Cour d’appel a-t-elle erré en rejetant la demande pour permission d’en appeler? 

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 31 mai 1999

Cour du Québec

(Falardeau j.c.q.)

Demandeur déclaré coupable des infractions prévues au par. 133(c) de la Loi sur le Barreau et à l’article 188 du Code des professions

28729                    Quno Corporation (Formerly Quebec and Ontario Paper Company Ltd.) ‐ v. ‐ CIGNA Insurance Company of Canada (Que.) (Civil)

CORAM:               L'Heureux‐Dubé, Bastarache and Binnie JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Commercial Law – Insurance – Claim for firefighting costs incurred following an assessment by the “Société de conservation de la Côte-Nord” – Whether the trial judge manifestly erred in holding that the Applicant “voluntarily assumed liability” for fire fighting expenses? – Whether the trial judge failed tot consider the issue of the statutory impositions and the Respondent’s commitment to protect the Applicant for “... liability imposed upon the insured by ... statute”? – Whether the trial judge and the Court of Appeal erred in denying indemnity to the Applicant under the terms of the Comprehensive General Liability policy issued by the Respondent?

PROCEDURAL HISTORY

28846                    Inspector Kenneth Doern and Inspector David Jones ‐ v. ‐ Don Morrison, Police Complaint Commissioner and the Attorney General of British Columbia (B.C.) (Civil)

CORAM:               L'Heureux‐Dubé, Bastarache and Binnie JJ.

The application for leave to appeal is granted.

La demande d’autorisation d’appel est accordée.

NATURE OF THE CASE

Administrative law - Jurisdiction - Institutional independence - Reasonable apprehension of bias - Circumstances which deprive administrative tribunal of appearance of institutional independence -Whether the process followed in the appointment of adjudicator  violated principles of natural justice - Statutes - Interpretation - Whether the Police Complaint Commissioner has jurisdiction under the Police Act to name Respondents and execute Statements of Alleged Disciplinary Default - Charter  - Whether section 7 of the Charter  applies to a police discipline hearing where one of the possible consequences faced by the Applicants is dismissal

PROCEDURAL HISTORY

August 30, 2000

Supreme Court of British Columbia

(Harvey J.)

Order quashing Statement of Alleged Disciplinary Default issued by Respondent;  Police Act Public Hearing proceeding prohibited; Applicant’s application for declaration that s. 60.1(2) violated principles of natural justice allowed

July 6, 2001

Court of Appeal for British Columbia

(Southin, Huddart and Levine JJ.A.)

Appeal allowed; Applicants’ petition for prohibition of public hearing dismissed

October 1, 2001

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

28802                    Donald Igbokwe and Maria Igbokwe ‐ v. ‐ HB Group Insurance Management Ltd. and Coseco Insurance Company (Ont.) (Civil)

CORAM:               L'Heureux‐Dubé, Bastarache and Binnie JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Commercial law - Insurance - Statutes - Interpretation - Whether s.9.1 of the Automobile Insurance Regulation R.R.O. 1990, Reg. 664, as amended, applies to settlements of statutory accident benefits claims made after litigation has been commenced with respect to those claims.

PROCEDURAL HISTORY

December 5, 2000

Superior Court of Justice

(Matlow J.)

Respondents’ motion for judgment to enforce  Applicant’s settlement offer dismissed

July 27, 2001

Court of Appeal for Ontario

(Labrosse, Abella and Rosenberg JJ.A.)

Appeal allowed: judgment granted in accordance  with terms of settlement offer

October 16, 2001

Court of Appeal for Ontario

(Labrosse, Abella and Rosenberg JJ.A.)

Supplementary Reasons issued

September 27, 2001

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

28750                    Jean‐Louis Racine ‐ c. ‐ Banque de Montréal (Qué.) (Civile)

CORAM:               Les juges L'Heureux‐Dubé, Bastarache et Binnie

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

NATURE DE LA CAUSE

Droit commercial — Banques — Créancier et débiteur — Prêt — Action en recouvrement de sommes dues aux termes de contrats de prêt — La Cour d’appel at-elle erré en droit en refusant d’intervenir pour réformer le jugement de première instance? — Quelle est la portée de l’obligation d’information de la banque face aux nombreuses irrégularités flagrantes dans les opérations au compte de succession en l’espèce? — L’immunité professionnelle des banquiers est-elle une conséquence directe du refus d’intervention de la Cour d’appel en l’espèce? — Les stipulations d’exonération couvrent-elles la fraude et les chèques contrefaits? — Les contrats de crédits bancaire sont-ils assujettis à la Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., ch. P-40.1? — La partialité et les préjugés allégués du juge de première instance ont-ils vicié tout le processus judiciaire?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 26 janvier 1999

Cour supérieure du Québec

(Alain, j.c.s.)

Requête de l’intimée en radiation de la demande reconventionnelle du demandeur, rejetée

28753                    Canadien Pacifique Limitée, Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Hydro‐Québec, Ville d'Anjou, Ville de Baie d'Urfé, Dollard des Ormeaux, Cité de Dorval, Ville de Kirkland, Ville de Lachine, Ville de Lasalle, Ville de Montréal Est, Ville de Montréal Nord, Ville de Montréal Ouest, Ville de Mont‐Royal, Ville d'Outrement, Ville de Pierrefonds, Ville de Pointe‐Claire, Ville de Roxboro, Ville de Saint‐Geneviève, Ville Saint‐Laurent, Ville de Saint‐Léonard, Ville Saint‐Pierre, Ville de St. Raphaël‐de‐l'Ile‐Bizard, Ville de Verdun, Ville de Westmount et Ville de Montréal ‐ c. ‐ Communauté urbaine de Montréal et Françoise Nadon ‐ et ‐ Procureur général du Québec  (Qué.) (Civile)

CORAM:               Les juges L'Heureux‐Dubé, Bastarache et Binnie

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Françoise Nadon.

The application for leave to appeal is dismissed with costs to the respondent Françoise Nadon.

NATURE DE LA CAUSE

Procédure — Tribunaux — Action en nullité — Environnement — Protection de la flore et des espèces végétales, Loi sur la qualité de l’environnement, L.R.Q., ch. Q-2 — Droit municipal — Validité d’un règlement de la Communauté urbaine de Montréal (la « C.U.M. ») pris en vertu de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal, L.R.Q., ch. C-37.2 — La C.U.M. peut-elle statuer que le pollen de l’herbe à poux constitue un polluant de l’atmosphère alors qu’il fait partie intégrante de l’environnement, le milieu récepteur? — Puisque l’herbe à poux existe dans la nature et la pollinisation est un phénomène entièrement naturel, peut-elle constituer de la pollution? — En décrétant la destruction de l’herbe à poux, la C.U.M. a-t-elle établi une hiérarchie entre les espèces vivantes là où la loi n’en permet pas? — L’article 7.03 du Règlement 90 outrepasse-t-il les pouvoirs de la C.U.M. conférés par sa loi habilitante, parce qu’il a comme objectif de réduire les allergies plutôt que d’assainir l’air et parce qu’il crée une prohibition totale plutôt que de réglementer en établissant le seuil de concentration d’un agent polluant?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

28845                    George Rong Hwa Hsu ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen (FC) (Civil)

CORAM:               L'Heureux‐Dubé, Bastarache and Binnie JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Taxation - Assessment - Whether the Applicant’s income for the taxation years in question was understated - Minister adopted a variation of the net worth method of assessment pursuant to s. 152(7) of the Income Tax Act -  Whether the Applicant discharged the onus of disproving the validity of the reassessments - Whether the lower courts erred in upholding the reassessments - Whether the lower courts erred in approving the Minister’s practice of assessing tax on economic gains that are not otherwise taxable.

PROCEDURAL HISTORY

October 1, 2001

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

28968                    Anthony Patterson ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen (Que.) (Criminal)

CORAM:               L'Heureux‐Dubé, Bastarache and Binnie JJ.

The application for an extension of time is granted. The ancillary motion and the application for leave to appeal are dismissed.

La demande de prorogation de délai est accordée.  La requête accessoire et la demande d’autorisation d’appel sont rejetées.

NATURE OF THE CASE

Criminal law - Evidence - Post-offence conduct - Where evidence relating to the post-offence conduct of an accused is prejudicial, can a trial judge allow the introduction of such evidence without having determined that its probative value outweighs its prejudicial effect.

PROCEDURAL HISTORY

28987                    A.L. ‐ c. ‐ M.G.  (Qué.) (Civile)

CORAM:               Les juges L'Heureux‐Dubé, Bastarache et Binnie

Les requêtes accessoires et la demande amendée d’autorisation d’appel sont rejetées avec dépens.

The ancillary motions and the amended application for leave to appeal are dismissed with costs.

NATURE DE LA CAUSE

Droit de la famille — Divorce — Appels — Loi sur le divorce , L.R.C. 1985, ch. 3 (2 ^e  suppl .), art. 21 — Tribunaux — Procédure — Appel d’un jugement interlocutoire — Interrogatoire préalable — Objection à la preuve — Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, art. 29, 308, 428, 494 et 511 — Droits et libertés — Respect de la vie privée — Respect de la propriété privée — Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12, art. 5 et 8 — Règles de pratique — Admission de la capacité de payer — Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière familiale, R.R.Q., ch. C-25, r.9, art. 28 — La Cour d’appel a-t-elle commis des erreurs de droit révisables? — La Cour d’appel a-t-elle erré en rejetant l’objection à la preuve faite lors d’un interrogatoire au préalable par le demandeur? — La Cour d’appel a-t-elle erré en rejetant l’argument du demandeur à l’effet que le droit fondamental à la confidentialité de ses informations et documents a préséance sur l’article 428 du Code civil du Québec, tant en raison des articles 5 et 8 de la Charte des droits et libertés de la personne qu’en raison de l’article 28 des Règles de pratique de la Cour supérieure en matière familiale?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

28716                    Fay Weisberg ‐ v. ‐ Natalie Grass, a minor by her Litigation Guardian, Marilyn Grass and the said Marilyn Grass personally (Ont.) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and LeBel JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Procedural law - Appeal - Appellate jurisdiction - Torts - Negligence - Causation - Has the Court of Appeal created a new and mandatory method of determining causation prior to considering whether there was a breach of the standard of care - Do trial judges enjoy the discretionary right to control their own resources by refraining from addressing issues of causation provided that liability has already been foreclosed - Did the Court of Appeal err in imposing an unreasonable standard of perfection on the trial judge - Did the Ontario Court of Appeal exceed its appellate jurisdiction or violate the norms of appellate deference.

PROCEDURAL HISTORY

28958                    Mohendra Misir ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen (B.C.) (Criminal)

CORAM:               Gonthier, Major and LeBel JJ.

The application for an extension of time is granted and the application for leave to appeal is dismissed.

La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel est rejetée.

NATURE OF THE CASE

Criminal law (Non-Charter) - Evidence - Admissibility of statements - Hearsay Evidence - Whether the trial judge was entitled to rely on extrinsic corroborative evidence in determining whether the contested hearsay evidence met the threshold test of reliability and was therefore admissible - Whether the trial judge was entitled to rely on consistency as between the contested hearsay statements in order to determine reliability and admissibility of any or all of them - Whether  the admission of double hearsay statements rendered the trial unfair.

PROCEDURAL HISTORY

28851                    Ian McLachlan and Andrew Wernick ‐ v. ‐ Trent University and  Attorney General of Ontario (Ont.) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and LeBel JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs to the Respondent, Trent University.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens à l’intimée, l’Université Trent.

NATURE OF THE CASE

Administrative law - Colleges & universities - Judicial review - Jurisdiction - Statutes - Interpretation - Standing - Does a board of governors in a bicameral university governance structure have jurisdiction to override senate on matters of educational policy when those matters have a financial dimension - Is a change in the physical structure of a university, with effects on the university’s identity and educational attributes, a matter of educational policy - Where a university has no internal mechanisms to resolve issues of the respective jurisdictions within its governance structure, can members have recourse to the court to resolve these governance issues.

PROCEDURAL HISTORY

28905                    Michael Stephen Leopold ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen (B.C.) (Criminal)

CORAM:               Gonthier, Major and LeBel JJ.

The application for an extension of time is granted and the application for leave to appeal is dismissed.

La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel est rejetée.

NATURE OF THE CASE

Canadian Charter  - Criminal - Dangerous offender designations - Judge presiding over dangerous offender hearing decides not to rely on testimonies of psychiatrist and psychologist respecting future likelihood of re-offence without treatment - Application to declare accused a dangerous offender dismissed - Decision overturned on appeal - Court of Appeal relying on testimony - Whether ss. 7, 11(c) and 10(b) of the Charter limit the use of self-incriminatory statements disclosed pursuant to the public safety exception to solicitor client privilege - Whether these sections of the Charter restrict the use of solicitor-client communications disclosed pursuant to the public safety exception.

PROCEDURAL HISTORY

28863                    Mankeshwar Kurichh ‐ v. ‐ Financial Services Commission of Ontario and Allstate Insurance Company of Canada (Ont.) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and LeBel JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs to the Respondent, Allstate Insurance Company of Canada.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens à l’intimée, Allstate du Canada, compagnie d’assurance.

NATURE OF THE CASE

Procedural law - Limitation of actions - Commercial law - Insurance - Administrative law - Judicial  review - Arbitration - Bias - Whether the Applicant had a right to make written submissions after his arbitration hearing - Whether the evidence established that the Applicant or his counsel received the Mediation Report - Whether the arbitrator had been biased - Statutory Accident Benefits Schedule- Accidents Before January 1, 1994.

PROCEDURAL HISTORY

28892                    Hershey Canada Inc. ‐ v. ‐ Glenn Rathwell on his own behalf and on behalf of all other members and former members of the Retail Wholesale/Canada Canadian Services Sector Division of the United Steel Workers of America, Local 416, Unit 1 (Ont.) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and LeBel JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Administrative law - Jurisdiction - Arbitration - Procedural law - Judgments and orders - Res judicata - Issue estoppel - Can the application of issue estoppel or res judicata confer jurisdiction upon a court that it would not otherwise have based upon Canadian labour relations legislation and this Court’s decision in Weber v. Ontario Hydro, [1995] 2 S.C.R. 929 - Can an arbitrator’s decision as to his own jurisdiction that is predicated upon a common mistake as to jurisdictional fact constitute a judicial decision for the purposes of applying the doctrine of issue estoppel.

PROCEDURAL HISTORY

August 24, 1999

Superior Court of Justice

(Manton J.)

Applicant’s motion to dismiss Respondents’ action dismissed

July 7, 2000

Court of Appeal for Ontario

(Carthy, Rosenberg and O’Connor JJ.A.)

Appeal dismissed               

December 22, 2000

Superior Court of Justice

(Manton J.)

Applicant’s motion to have Court refuse jurisdiction and refer matter to arbitration dismissed

September 7, 2001

Court of Appeal for Ontario

(Laskin, Feldman and Simmons JJ.A.)

Appeal dismissed

November 6, 2001

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

28995                    Michael Andrych Danylych ‐ v. ‐ Lioubov Danylych (Ont.) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and LeBel JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Family law - Division of property - Net family property - Exclusions and deductions - Gifts - Whether Applicant entitled to deduct value of certain properties from his net family property - Whether court properly valued Applicant’s pension - Maintenance - Spousal support - Whether Applicant should be required to pay spousal support to the Respondent

PROCEDURAL HISTORY

28776                    Rachel Shilling ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen (FC) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and LeBel JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Native law - Taxation - Income tax - Income tax exemption for on-reserve income - Employer on-reserve but tax-payer living and working off-reserve with native persons - Whether tax exemption under s. 87  of Indian Act , R.S.C.  1985, c. I-5 , applicable - Whether “connecting factors” test correctly applied to off-reserve employment income.

PROCEDURAL HISTORY

June 9, 1999

Federal Court of Canada, Trial Division

(Sharlow J.)

Applicant held to be exempt from payment of income tax under para. 87(1) (b) of the Indian Act 

June 4, 2001

Federal Court of Appeal

(Rothstein, Evans and Malone JJ.A.)

Appeal against exemption allowed

September 4, 2001

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

28830                    David Monias ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen ‐ and between ‐ Beverly Robinson ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen ‐ and between ‐ Leona St. Denis ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen ‐ and between ‐ Walter Spence ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen ‐ and between ‐ Karen Chevillard ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen (FC) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and LeBel JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Taxation - Native law - Income tax - Exemption from Income Tax for personal property located on-reserve - Employer providing social services to on-reserve persons - Circumstances forcing employer to be located off-reserve - Applicant employees living off-reserve - Issue of whether salaries paid to Applicant employees subject to Income Tax - Application of the “connecting factors” test.

PROCEDURAL HISTORY

July 20, 2001

Federal Court of Appeal

(Strayer, Isaac and Evans JJ.A.)

Appeal allowed: decision of Tax Court set aside and Minister of National Revenue’s assessment restored

September 26, 2001

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

28340                    Bruno Mailhot et Jacques Mailhot ‐ c. ‐ Ville du Lac Etchemin, Suzanne Maheux,Yves Gourde, Paul‐Emile Gourde, B. Dupont Auto Inc., Yvon Gourde, Bertrand Landry, Succession de feu Alfred Gourde, Succession de feu Joseph Damase Bégin, Jude Pouliot, Michèle Poulin, Emilien Gagnon et Jean Bouchard (Qué.) (Civile)

CORAM:               Le Juge en chef et les juges Iacobucci et Bastarache

La demande de réexamen est rejetée.

The application for reconsideration is dismissed.

28277                    Régent Millette ‐ c. ‐ Le sous‐ministre du Revenu du Québec  (Qué.) (Civile)

CORAM:               Les juges L'Heureux‐Dubé, Arbour et LeBel

La demande de réexamen de la demande d’autorisation d’appel est rejetée.

The motion for reconsideration of the application for leave to appeal is dismissed.

28473                    Fernand Ethier ‐ c. ‐ Marie Duchesne Tremblay ‐ et ‐ Ville de Chambly  (Qué.) (Civile)

CORAM:               Les juges L'Heureux‐Dubé, Arbour et LeBel

La demande de réexamen de la demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Marie Duchesne Tremblay.

The motion for reconsideration of the application for leave to appeal is dismissed with costs to the respondent Marie Duchesne Tremblay.

28533                    Her Majesty the Queen ‐ v. ‐ Steve Powley, Roddy Charles Powley ‐ and ‐ Congress of Aboriginal Peoples, Labrador Metis Nation, a body corporate, B.C. Fisheries Survival Coalition, Ontario Metis Aboriginal Association, Métis National Council ("MNC") and the Métis Nation of Ontario ("MNO"), Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. ("ALST") (Ont.) (Criminal)

CORAM:               Gonthier, Major and Binnie JJ.

The application for an extension of time and the application for leave to cross-appeal are granted.

La demande de prorogation de délai et la demande d’autorisation d’appel incident sont accordées.

4.3.2002

Before / Devant:   THE REGISTRAR

Motion to extend the time in which to serve and file the applicant's reply and to file a memorandum of argument on leave to appeal of over 20 pages

Harry Catarat (deceased) and James Albert Sylvestre

v. (28702)

Her Majesty the Queen in Right of the Province of Saskatchewan, et al. (Sask.)

Requête en prorogation du délai imparti pour signifier et déposer la réplique du demandeur et pour permission de déposer un mémoire sur une demande d'autorisation de plus de 20 pages

GRANTED / ACCORDÉE    Time to serve and file the applicant’s reply extended to February 21, 2002.

The motion to file a lengthy memorandum of argument, namely 27 pages, in support of the application for leave to appeal is granted.

4.3.2002

Before / Devant:   THE REGISTRAR

Motion to extend the time in which to serve and file the appellant’s record and factum

Daniel Asante-Mensah

v. (28867)

Her Majesty the Queen (Crim.)(Ont.)

Requête en prorogation du délai imparti pour signifier et déposer les dossier et mémoire de l’appelant

GRANTED / ACCORDÉE    Time extended to 30 days following the decision on the application for leave to appeal.

4.3.2002

Before / Devant:   THE REGISTRAR

Motion to extend the time in which to serve and file the respondent’s record, factum and book of authorities

James Chamberlain, et al.

v. (28654)

The Board of Trustees of School District #36 (Surrey) (B.C.)

Requête en prorogation du délai imparti pour signifier et déposer les dossier, mémoire et recueil de jurisprudence et de doctrine de l’intimé

GRANTED / ACCORDÉE    Time extended to February 25, 2002.

5.3.2002

Before / Devant:   LEBEL J.

Motion to adduce new evidence

Ruth A. Laseur

v. (28370)

Workers’ Compensation Board of Nova Scotia, et al. (N.S.)

and

Donald Martin

v. (28372)

Workers’ Compensation Board of Nova Scotia, et al. (N.S.)

Requête visant à produire de nouveaux éléments de preuve

GRANTED / ACCORDÉE

After review of the motion for new evidence and material in support of the response to the motion and of the reply, it appears that the respondent Workers’ Compensation Board of Nova Scotia should be authorized to file the documents listed below in the appeal record. Given the filing of some new evidence by the appellants, the documents appear relevant to the issue raised by the appeal.  For these reasons, the respondent will be allowed to file the following documents:

1.             The Affidavit of T.J. Murray sworn February 4, 2002.

2.             The Annual Report of the Workers’ Compensation Board for the year 2000.

3.             The Annual Reports of the Workers’ Compensation Appeals Tribunal for the years ending March 31, 2000 and March 31, 2001.

4.             Discussion paper published by the Workers’ Compensation Board in 1993 (first 12 pages).

6.3.2002

Before / Devant:   THE CHIEF JUSTICE

Motion to state a constitutional question

James Chamberlain, et al.

v. (28654)

The Board of Trustees of School District #36 (Surrey) (B.C.)

Requête pour énoncer une question constitutionnelle

DISMISSED / REJETÉE

UPON APPLICATION by the appellants for an Order stating constitutional questions;

AND HAVING READ the material filed ;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The application to state constitutional questions is denied.

6.3.2002

Before / Devant:   THE CHIEF JUSTICE

Motion to adjourn the hearing of the appeals

David Malmo-Levine

v. (28026)

Her Majesty the Queen (Crim.)(B.C.)

and

Victor Eugene Caine

v. (28148)

Her Majesty the Queen (Crim.)(B.C.)

and

Christopher James Clay

v. (28189)

Her Majesty the Queen (Crim.)(Ont.)

Requête pour ajourner l'audition des appels

GRANTED / ACCORDÉE

UPON APPLICATION by the respondent Her Majesty The Queen for an Order adjourning the hearing of these appeals to the Fall 2002 session;

AND HAVING READ the material filed and given the consents of the appellants;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion on behalf of the respondent Her Majesty The Queen for an order adjourning the hearing of these appeals to the Fall 2002 session is granted.

6.3.2002

Before / Devant:   THE CHIEF JUSTICE

Motion to adjourn the hearing of the appeal

Corporation de développement Tawich

c. (28033)

Le sous-ministre du revenu du Québec (Qué.)

Requête pour ajourner l'audition de l'appel

GRANTED / ACCORDÉE

À LA SUITE D’UNE REQUÊTE présentée par l’appelante pour obtenir une ordonnance retardant l’audition de cet appel;

ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;

L’ORDONNANCE SUIVANTE EST RENDUE:

La requête est accordée et l’appel sera entendu au cours de la session d’octobre 2002.

6.3.2002

Before / Devant:   BASTARACHE J.

Motion for leave to intervene

BY/PAR:                Teck Cominco Metals Ltd.

IN/DANS:              Her Majesty the Queen

v. (28717)

Joe Markevich (F.C.)

Requête en autorisation d'intervention

GRANTED / ACCORDÉE

UPON APPLICATION by Teck Cominco Metals Ltd., for leave to intervene in the above appeal;

AND HAVING READ the material filed ;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion  for leave to intervene of the applicant Teck Cominco Metals Ltd., is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length.

The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.

The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

Pursuant to Rule 18(6) the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the intervention.

6.3.2002

Before / Devant:   BASTARACHE J.

Motions for leave to intervene

BY/PAR:                Regroupement des artistes en arts visuels du Québec

L’Union des écrivaines et des écrivains québécois

Le Conseil des métiers d’art

Le Centre d’arbitrage commercial national et international du Québec

IN/DANS:              Les Éditions Chouette (1987) Inc., et Christine L’Heureux

c. (28660)

Hélène Desputeaux et Me Régis Rémillard (Qué.)

Requêtes en autorisation d'intervention

GRANTED / ACCORDÉES

À LA SUITE DES DEMANDES du Regroupement des artistes en arts visuels du Québec, de l’Union des écrivaines et des écrivains québécois, du Conseil des métiers d’art et du Centre d’arbitrage commercial national et international du Québec visant à obtenir l’autorisation d’intervenir dans l’appel susmentionné;

ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;

L’ORDONNANCE SUIVANTE EST RENDUE;

1.             La demande d’autorisation d’intervenir présentée par le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec est accueillie; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus.

2.             La demande d’autorisation d’intervenir présentée par l’Union des écrivaines et des écrivains québécois est accueillie; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus.

3.             La demande d’autorisation d’intervenir présentée par le Conseil des métiers d’art est accueillie; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus.

4.             La demande d’autorisation d’intervenir présentée par le Centre d’arbitrage commercial national et international du Québec est accueillie; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus.

La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l’examen de l’argumentation écrite des parties et des intervenants.

Les intervenants n’auront pas le droit de produire d’autres éléments de preuve ni d’ajouter quoi que ce soit au dossier des parties.

Conformément au par. 18(6) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.

7.3.2002

Before /Devant:   BASTARACHE J.

Motion by the applicant for a stay of execution

Mansour Ahani

v. (29058)

Minister of Citizenship & Immigration (Ont.)

Requête par le demandeur en vue de surseoir à l'exécution

GRANTED / ACCORDÉE

7.3.2002

Before / Devant:   BASTARACHE J.

Miscellaneous motion

Rexanna M. Keats

v. (28982)

Joseph Arditti (N.B.)

Autre requête

DISMISSED / REJETÉE

Although the applicants Reply does not conform in part with the rules by adding to the record material that is not filed in response to the respondent's application, but is only meant to supplement the record, in view of the fact that the applicant is unrepresented and that further expense and delay should be avoided in this matter, I would deny the motion to strike the affidavit of Rexanna Keats sworn Dec. 4, 2001 and all exhibits there to, but grant the motion to accept the Sur-Reply of the respondent as served and filed. The request of the applicant to file a further Reply to the Sur-Reply is denied.

1.2.2002

Riccardo Digiuseppe

v. (29057)

Her Majesty the Queen (Ont.)

(As of Right)

1.2.2002

Ontario Corporate Number 102856, operating as The Brass Rail Tavern Limited, et al.

v. (29059)

Her Majesty the Queen (Ont.)

(As of Right)

13.2.2002

Eric Squires

v. (29060)

Her Majesty the Queen (Nfld.)

(As of Right)

26.2.2002

Her Majesty the Queen