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OF CANADA                                            DU CANADA   

             BULLETIN  OF                                          BULLETIN DES

             PROCEEDINGS                                          PROCÉDURES

March 8, 2002  354 - 398                                                                     le 8 mars 2002

CONTENTS                                                   TABLE DES MATIÈRES

Schokbéton Québec Inc.

Benoît Lapointe

Belleau Lapointe

c. (29064)

St-Amour Building Inc., et autre (Qué.)

Alain Gutkin

Laframboise Gutkin

DATE DE PRODUCTION 1.2.2002

Grill Newman Inc.

Yves Pepin

Paquin, Pelletier, Pepin

c. (29050)

Les Entreprises Cara Ltée, et autres (Qué.)

Michel Décary

Stikeman Elliott

DATE DE PRODUCTION 4.2.2002

Centre Hospitalier St-Mary’s

Jacques Gauthier

Borden Ladner Gervais

c. (29066)

Cathy Chouinard, et autres (Qué.)

Joshua C. Borenstein

Spiegel Sohmer

- en entre -

Dr. Michel Demarchie, et autres

Jacques Nols

Lavery de Billy

c. (29066)

Cathy Chouinard, et autre (Qué.)

Joshua C. Borenstein

Spiegel Sohmer

DATE DE PRODUCTION 8.2.2002

Dr. Stevens I. Robbins

Sally A. Gomery

Ogilvy Renault

v. (29068)

Catherine Chouinard (Que.)

Joshua C. Borenstein

Spiegel Sohmer

FILING DATE 8.2.2002

M.L.

Suzanne C. Richard

Pasquin & Associés

c. (29055)

A.C. (Qué.)

Jacky Roy

Kalman Samuels, Q.C. & Associates

DATE DE PRODUCITON 11.2.2002

Gordon D. MacDonald

Roderick A. McLennan, Q.C.

McLennan Ross

v. (28918)

Eagle Resources Ltd. (Alta.)

Clifton D. O’Brien, Q.C.

Bennett Jones

FILING DATE 4.3.2002

General Electric Capital Equipment Finance Inc.

B. Franklin Shostack

Black, Sutherland

v. (29025)

Her Majesty the Queen (F.C.)

Marie-Thérèse Boris

A.G. of Canada

DATE DE PRODUCTION 4.3.2002

Mansour Ahani

Barbara Jackman

Jackman, Waldman & Associates

v. (29058)

The Minister of Citizenship and Immigration (F.C.)

Donald A. MacIntosh

A.G. of Canada

FILING DATE 4.3.2002

MARCH 4, 2002 / LE 4 MARS 2002

                                             CORAM:  Chief Justice McLachlin and Iacobucci and Arbour JJ. /

Le juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci et Arbour

Procureur général du Québec

c. (28923)

R.C. (Crim.)(Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Charte canadienne des droits et libertés  - Droit criminel - Procédure - Appel - Compétence - Droit à l’avocat - Art. 7  et 11d)  de la Charte  -  La Cour supérieure a-t-elle erré en reconnaissant à l’intimé  un droit constitutionnel à la représentation par avocat aux frais de l’État à l’étape de l’enquête pour remise en liberté? - La Cour supérieure pouvait-elle ordonner à l’État de fournir les services d’un avocat à l’intimé en s’attardant uniquement aux intérêts de celui-ci et en ne tenant aucunement compte des intérêts de la société, notamment des limites à la capacité de l’État de payer? - La Cour supérieure pouvait-elle dicter au Gouvernement les mécanismes de prestation des services? - La décision de la Cour supérieure peut-elle faire l’objet d’un appel à la Cour suprême?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Her Majesty the Queen

v. (29043)

Stewart James Smith (Crim.)(B.C.)

NATURE OF THE CASE

Criminal law - Sentencing - Dangerous offender - Long term offender - Retrospectivity - Whether the court of appeal erred by narrowing the definition of dangerous offender - Whether the court of appeal erred in holding that only offenders for whom there is no reasonable possibility of cure or control within the length of a determinate or long term offender sentence are to be designated dangerous offenders - Whether  the court of appeal erred in holding that the long term offender provisions constitute a lesser punishment - Whether the court of appeal erred in ordering a new hearing without considering whether the result would necessarily have been the same if the long term offender provisions had been applied

PROCEDURAL HISTORY

Rodrigue Girard

c. (28782)

Monsieur le juge Michel L. Auger

- et -

Procureur général du Québec, M^e Germain Martin et

Monsieur Marius Moisan (Crim.)(Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Droit criminel — Fraude — Dénonciation — Rejet de la dénonciation par un juge de paix — Code criminel, L.R.C, ch. C-46, par. 507(1) — La Cour d’appel a-t-elle erré en fait et en droit en ne retenant pas la partialité du juge de paix parce que celui-ci n’étant pas indépendant? — La Cour d’appel a-t-elle erré en fait et en droit en ne retenant pas que le juge de paix n’a pas respecté les dispositions impératives du Code criminel ?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Pierre Rajotte, ès qualités de liquidateur de la succession de feu Yvon Rajotte

c. (28787)

Manon Burns

- et -

Hydro-Québec (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Droit de la famille — Pension — Rente de conjoint survivant — L’intimée peut-elle réclamer le statut de conjointe du défunt pour les fins de la liquidation du régime de retraite de ce dernier? — Le critère de « durée » est-il essentiel pour définir le statut de conjoint de fait? — L’exigence triennale du Règlement 653 et de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite est-elle d’ordre public?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

CORAM:   L’Heureux-Dubé, Bastarache and Binnie JJ. /

Les juges L’Heureux-Dubé, Bastarache et Binnie

Procureur général du Québec

c. (28781)

La Compagnie d’assurance Standard Life

-et -

Marchand syndics inc. & Gilles Duval (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Procédure — Procédure civile — Tribunaux — Avis donné au procureur général demandant au tribunal d’invalider une disposition législative pour motif d’inconstitutionnalité — Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, art. 95 — Droits et libertés — Droits à l’égalité — Charte canadienne des droits et libertés , art. 15  — Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12, art. 10 — Droit civil — Privilège d’insaisissabilité des droits conférés par une police d’assurance-vie au bénéficiaire légalement marié au preneur — Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, art. 2457 — La Cour d’appel a-t-elle erré en rejetant la requête pour le rejet de la demande de déclaration d’individualité du demandeur basée sur l’absence d’intérêt de l’intimée? — La Cour d’appel a-t-elle reconnu à l’intimée un intérêt privé pour soulever une atteinte, non pas à ses propres droits constitutionnels, mais à ceux d’autrui au motif que l’intimée avait le droit de faire un paiement libératoire et du fait que la remise de biens au syndic mettra fin à un contrat auquel elle est partie? — La Cour d’appel aurait-elle dû rechercher, comme l’enseigne la Cour suprême du Canada, si l’intimée pouvait se prévaloir de l’une des exceptions au principe voulant que nul ne peut soulever une atteinte aux droits constitutionnels d’autrui? — La Cour d’appel a-t-elle créé ni plus ni moins qu’une nouvelle exception susceptible de miner la saine administration de la justice?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Maurice Boucher

c. (28792)

Jean‐François Longtin, Roger Giroux et Gilles Soucy (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Charte canadienne des droits et libertés  — Droit carcéral — Prisons — Droit administratif — Détention d’un accusé dans l’attente de son procès — Conditions de détention — Accusé maintenu en isolement des autres détenus — Liberté résiduaire — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en omettant de considérer et de constater l’illégalité de la détention du demandeur? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en énonçant que l’isolement social imposé au demandeur ne violait pas son droit à une défense pleine et entière et ne portait pas atteinte à ses droits fondamentaux? — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en concluant que le demandeur ne subissait pas un préjudice grave au sens de l’arrêt Blencoe et exigeant la présence d’un préjudice grave pour intervenir? — Par sa décision, la Cour d’appel du Québec a-t-elle établi qu’il était maintenant admissible que l’on puisse détenir un prévenu au Canada de manière à l’isoler de tout autre prévenu en attente du résultat de son procès? — Ces questions mettent-elles en jeu des principes fondamentaux de droit criminel canadien comme le droit à la sécurité de sa personne, la présomption d’innocence, le droit à une défense pleine et entière, le droit au silence et la protection contre l’auto-incrimination? — Les conditions particulières de détention empêchent-elles la tenue d’un procès juste et équitable?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Ogé Daniel

c. (28779)

Joëlle Lescop et Le College des médecins du Québec (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Responsabilité civile — Atteinte à la réputation — Droit du travail — Droits des professions — Immunité contre les poursuites — Ordre professionnel — Code des professions, L.R.Q., ch. C-26, art. 193 — Les actes reprochés constituent une faute entachée de mauvaise foi — La Cour d’appel a-t-elle erré en confirmant le jugement de la Cour supérieure? — La juge de première instance a-t-elle erré en fait et en droit en concluant que les intimés n’avaient pas commis de faute? — La juge de première instance a-t-elle erré en fait et en droit en concluant que l’immunité dont bénéficiaient les intimés ne pouvait être levée?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Domaine Ti‐Bo Inc., Jules Boisvert et Alfred Mayor

c. (28706)

Corporation municipale de la ville de Repentigny et Serge Locas (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Procédure — Procédure civile — Tribunaux — Déclaration de mise au rôle — Forclusion pour défaut de répondre à une déclaration de mise au rôle — Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière civile, R.R.Q., ch. C-25, r. 8, art. 15 — Le droit à l’assistance ou la représentation par avocat au coeur d’une instance civile — Le droit à une défense pleine et entière à un procès juste et équitable — Le devoir des tribunaux d’assurer ce droit — L’erreur de droit à l’égard de la détermination de l’exercice judicieux du pouvoir discrétionnaire et le refus d’exercer leur compétence par les tribunaux de la Cour supérieure et de la Cour d’appel

HISTORIQUE PROCÉDURAL

16 janvier 2001

Cour supérieur du Québec

(Hilton, j.c.s.)

Requête des demandeurs pour être relevés de la forclusion, produire une déclaration ré-amendée, une réponse, une déclaration de mise au rôle et autoriser la déclaration de pièces, rejetée ; requête des intimés en irrecevabilité de la mise en demeure et en rejet des pièces, accueillie

CORAM:   Gonthier, Major and LeBel JJ. /

Les juges Gonthier, Major et LeBel

Raffaele Greco

v. (28885)

Her Majesty the Queen (Crim.)(Ont.)

NATURE OF THE CASE

Criminal law - Procedural law - Courts - Jurisdiction - Sentencing - Probation - Alleged breach of probation occurring solely outside Canada - Whether Canadian court has jurisdiction to try a failure to comply with probation offence where the acts constituting the failure to comply took place solely outside Canada.

PROCEDURAL HISTORY

February 9, 2001

Superior Court of Justice

(MacKinnon J.)

Appeals from conviction and sentence dismissed 

October 25, 2001

Court of Appeal for Ontario

(Doherty, Rosenberg and Moldaver JJ.A.)

Appeal from conviction dismissed

December 21, 2001

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

T.M.B.

v. (29029)

Children’s Aid Society of Halifax and S.M.R. (N.S.)

NATURE OF THE CASE

Family law - Infants - Child protection proceedings - Child in custody and care of agency - Permanent placement required - Whether the Court of Appeal erred in failing to properly consider a family placement as required by s. 42(3) of the Children and Family Services Act, R.S.N.S. 1990, c. 5 - Whether the Court of Appeal erred in failing to find that there is a duty on the Children’s Aid Society  to investigate the possibility of a family placement in child protection proceedings.

PROCEDURAL HISTORY

January 12, 2001

Supreme Court of Nova Scotia

(Family Division)

(Campbell J.)

Permanent care and custody of child granted to the Respondent, Children’s Aid Society of Halifax

June 15, 2001

Nova Scotia Court of Appeal

(Saunders, Roscoe E.A., Bateman N.J.)

Appeal dismissed

January 29, 2002

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal motion to extend time filed by Applicant

February 22, 2002

Supreme Court of Canada

Motion to admit new evidence filed by Respondent

APPLICATIONS FOR LEAVE TO CROSS-APPEAL / DEMANDES D’AUTORISATION D’APPEL INCIDENT

CORAM:   Gonthier, Major and LeBel JJ. /

Les juges Gonthier, Major et LeBel

1.             Ruth A. Laseur v. Workers’ Compensation Board of Nova Scotia, et al. (N.S.) (28370)

2.             Donald Martin v. Workers’ Compensation Board of Nova Scotia, et al. (N.S.) (28372)

MARCH 7, 2002 / LE 7 MARS

28710                    Lance Olmstead ‐ v. ‐ Attorney General of Canada and Canadian Human Rights Commission (FC) (Civil)

CORAM:               The Chief Justice, Iacobucci and Arbour JJ.

The application for leave to appeal is dismissed.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée.

NATURE OF THE CASE

Charter of Rights  - Labour law - Equality rights - Retirement from Canadian Armed Forces on attaining certain age mandated by Queen’s Regulations and Orders - Action before Federal Court (Trial Division) settled with term contract of employment - Employment terminated at end of contract - Whether a person can contract out of the protection of human rights legislation and the equality guarantees contained in s. 15  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms 

PROCEDURAL HISTORY

October 22, 1999

Federal Court (Trial Division)

(Gibson J.)

Respondent Attorney General of Canada”s application for summary judgement, granted; Applicant’s action dismissed

December 7, 2000

Federal Court of Appeal

(Linden, Isaac and Sharlow JJ.A.)

Appeal dismissed

August 23, 2001

Supreme Court of Canada

(Arbour J.)

Motion to extend time to file application granted

September 17, 2001

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

28777                    Soliman Mohammadian ‐ v. ‐ The Minister of Citizenship and Immigration (FC) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and LeBel JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Canadian Charter  - Civil - Claim to convention refugee status - Waiver by conduct of right to interpreter at convention refugee status hearing - Whether Federal Court of Appeal erred in law by holding that waiver can be inferred from conduct in its treatment of the doctrine of waiver under s. 14  of the Charter or under Rule 17 of the Convention Refugee Determination Division Rules.

PROCEDURAL HISTORY

November 21, 1998

Immigration and Refugee Board, Convention Refugee Determination Division

(Puttaveeraiah Prabhakara)

Claim to convention refugee status dismissed

28887                    Hoa Van Phu ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen (Ont.) (Criminal)

CORAM:               Gonthier, Major and LeBel JJ.

The application for leave to appeal is dismissed.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée.

NATURE OF THE CASE

Canadian Charter of Rights and Freedoms  – Criminal law – Narcotics - Sentencing – Narcotic Control Act, R.S.C. 1985, c. N-1 – Criminal Code , R.S.C. 1985, c. C-46   - Whether trial judge erred in imposing sentence for uncharged and unproven offence of conspiracy, thus violating s. 725  of the Criminal Code  - Whether imposing sentence was harsh and excessive, in violation of ss. 7  and 11 (d) of Charter - Whether Court of Appeal erred in dismissing appeal against sentence

PROCEDURAL HISTORY

28908                    Save the Eaton's Building Coalition ‐ v. ‐ The City of Winnipeg and True North Entertainment Complex Limited Partnership (Man.) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and LeBel JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs to the City of Winnipeg.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens à l’intimée la Ville de Winnipeg.

NATURE OF THE CASE

Municipal law - Municipal corporations - Disqualifying bias - Whether the “amenable to persuasion” test for disqualifying bias is so restrictive as to be impossible to meet? - Whether disqualifying bias may be found not only in statements of councillors, but also inferred from indicia or badges of bias arising from the conduct of councillors or council as a whole and the administration? - Whether disqualifying bias may be found to result from a prior decision of the council itself? - What relationship, if any exists between the test for bias in Old St. Boniface Residents Assn. Inc. v. Winnipeg (City), [1990] 3 S.C.R. 1170, and the determination of the existence or not of bad faith on the part of a municipal authority? - Whether bad faith conduct on the part of a municipal authority must be specifically shown to have affected the result before a resolution or by-law is quashed?

PROCEDURAL HISTORY

28800                    Inverhuron & District Ratepayers' Association ‐ v. ‐ The Minister of the Environment, the Atomic Energy Board, Minister of Fisheries and Oceans and Ontario Power Generation Incorporated (FC) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and LeBel JJ.

The application for an extension of time is granted and the application for leave to appeal is dismissed with costs to Ontario Power Generation Incorporated.

La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens à l’intimée, Ontario Power Generation Incorporated.

NATURE OF THE CASE

Administrative law - Judicial review - Environmental law - Energy - Costs - Minister of the Environment deciding that project for storing used nuclear fuel bundles not likely to cause significant adverse environmental effects - Whether reviewing court should give citizens groups realistic opportunity to present expert evidence in reply to scientific evidence tendered by government authorities to support a decision that a particular project will not adversely affect the health of those citizens - Whether “academy of science” principle operates to preclude scientific evidence tending to show that scientific evidence relied on by government is uncertain or controversial - Whether proponents may predict insignificant adverse environmental effects from a project without providing any technical or scientific evidence to support that prediction - Whether governments and proponents may limit scope of public comment by failing to provide access to relevant documents - Whether public interest applicants should have costs awarded against them in same circumstances and on same scale as private litigants.

PROCEDURAL HISTORY

Federal Court, Trial Division

January 6, 2000

Pelletier J.

Applicant’s application for leave to file supplementary affidavit dismissed

Federal Court, Trial Division

May 23, 2000

Pelletier J.

Application for judicial review dismissed

Federal Court of Appeal

October 24, 2000

Décary, Evans and Malone JJ.A.

Motion to quash or dismiss appeal of Pelletier J.’s January 6, 2000 decision allowed

Federal Court of Appeal

June 20, 2001

Stone, Strayer and Sexton JJ.A.

Appeal of Pelletier J.’s May 23, 2000 decision dismissed

Supreme Court of Canada  

September 19, 2001

Application for leave to appeal filed

28797                    Co‐Operators General Insurance Company ‐ v. ‐ McNaughton Automotive Limited (Ont.) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and LeBel JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Commercial Law - Insurance - Deductibles - Salvage - Insured vehicle damaged beyond repair - Insurer pays actual cash value of vehicle before loss less deductible - Insurer sells vehicle - Applicant claims entitlement to proceeds of sale - Whether Court of Appeal’s decision contrary to  uniform practice of insurance industry and plain meaning of insurance policy - Whether Court of Appeal’s decision creates great uncertainty in the settlement of claims - Whether Court of Appeal’s decision  directly extends to other provinces and territories or is of general application across Canada - Whether Court of Appeal’s decision affects financial stability of some insurers or will substantially increase cost of automobile insurance - Proper interpretation of statutory condition - Which of statutory condition or policy wording applies if in conflict - Whether settlement of claim and voluntary transfer of salvage took away cause of action.

PROCEDURAL HISTORY

28682                    Ken Cunningham and Golden Sportlight Banquet Hall ‐ v. ‐ 728920 Ontario Ltd., 80 Wellesley Street East Limited, 275924 Ontario Ltd., Jorvay Investments Limited, operating under the name of Albion 27 Plaza, Earl Grossman and Saul Schwartz, executor of the real estate of George Vankey (Ont.) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and LeBel JJ.

The application for an extension of time is granted and the application for leave to appeal is dismissed without costs.

La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel est rejetée sans dépens.

NATURE OF THE CASE

Property law - Landlord tenant - Evidence - Whether the Applicants’ trial was fair - Whether Court of Appeal treated the Applicants fairly and considered relevant evidence.

PROCEDURAL HISTORY

28718                    Dorothy A. Huyck, Robert B. Lyman and Margaret M. Lyman (on behalf of a number of Residents in Musqueam and Salish Parks) ‐ v. ‐ The Musqueam Indian Band and Assessor for the Musqueam Indian Band (FC) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and LeBel JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Administrative law - Jurisdiction - Waiver of reasonable apprehension of bias - Whether a party before an administrative tribunal can waive a reasonable apprehension of bias implicating the tribunal’s impartiality - Whether such waiver can occur in the face of deliberate concealment of the circumstances giving rise to the bias.

PROCEDURAL HISTORY

28810                    Edith Lorraine Lennard and Joseph Lennard ‐ v. ‐ Arlie Elaine Durant (B.C.) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and LeBel JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Procedural law - Summary judgment - Torts - Motor vehicles - Whether the Court of Appeal correctly applied the standard of appellate review to the summary application finally disposing of the instant proceeding - Whether an objective standard of care taking the particular circumstances of the defendant as actually known by the defendant at the time of the accident was appropriate in the instant case.

PROCEDURAL HISTORY

28904                    Her Majesty the Queen ‐ v. ‐ R.T.H. (Ont.) (Criminal)

CORAM:               Gonthier, Major and LeBel JJ.

The application for leave to appeal is dismissed.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée.

NATURE OF THE CASE

Criminal law - Unreasonable verdict - Standard of appellate review - Whether an appellate court must explicitly address the strengths of the prosecution’s case before determining that a verdict is unreasonable and whether the Court of Appeal erred in failing to do so.

PROCEDURAL HISTORY

February 20, 1998

Ontario Court of Justice

(Daudlin J.)

Conviction: sexual assault, kidnapping

September 17, 2001

Court of Appeal for Ontario

(Weiler, Austin and Borins JJ.A.)

Appeal allowed; convictions set aside; acquittals entered

November 15, 2001

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

28778                    Her Majesty the Queen ‐ v. ‐ INCO Limited (Ont.) (Civil)

CORAM:               Gonthier, Major and LeBel JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Canadian Charter of Rights and Freedoms  - Statutes - Interpretation -  Ontario Water Resources Act, R.S.O. 1990, c. O.40, cl. 15(1)(n) - Provincial Offences Act, R.S.O. 1990, c. P.33 - Whether the interpretation of s. 8  of the Charter raises implications for provincial and federal regulatory and environmental prosecutions - Whether the interpretation of s. 8  of the Charter was inconsistent with the decision in R. v. Wilder (2000), 142 C.C.C. (3 d) 418 (B.C.C.A) and R. v. Ling  (2000), 149 C.C.C. (3D) 127 (B.C.C.A.) - Whether the need for regulatory compliance should outweigh privacy interests of a corporation under statutory duty to provide information - Whether questioning employees as part of an investigation creates increased privacy concerns in favour of the employer - Whether the information sought from employees by an investigator who had reasonable and probable grounds to believe the Respondent has committed an offence warrants heightening the privacy interests of the Respondent, in the form of prior authorization.

PROCEDURAL HISTORY

28087                    Claudio Zanchettin, ès qualités de tuteur à son fils Daniel Zanchettin ‐ c. ‐ René Demontigny  (Qué.) (Civile)

CORAM:               Les juges Gonthier, Binnie et Arbour

La demande de sursis et la demande d’autorisation d’appel sont rejetées avec dépens.

The motion for a stay and the application for leave to appeal are dismissed with costs.

NATURE DE LA CAUSE

Responsabilité civile - Négligence - Preuve - Quasi-noyade en eau glacée - Efficacité des manoeuvres de réanimation - Lien de causalité - La Cour d’appel a-t-elle erré en n’acceptant pas la preuve de la causalité à l’aide des présomptions de faits imposant plutôt au demandeur ès qualités de faire une preuve de causalité scientifique impossible à faire compte tenu de l’état des connaissances scientifiques? - Compte tenu des conclusions de faits retenues par la Cour d’appel, celle-ci devait-elle déduire le lien de causalité juridique entre la faute d’omission de l’intimé et les dommages subis par la victime? - La Cour d’appel n’aurait-elle pas dû accepter qu’une simple hypothèse, soulevée en défense et fondée sur aucune donnée factuelle ni aucune donnée scientifique précise, suffise à empêcher le demandeur ès qualités de rencontrer son fardeau de preuve sur la causalité? - La Cour d’appel en ne qualifiant pas de faute l’erreur d’omission admise par l’intimé, a -t-elle ignoré les règles de l’art prouvées faisant l’objet d’un large consensus dans l’ensemble de la communauté médicale que correspondent au standard de prudence reconnu, enseigné et pratiqué dans la communauté médicale du Québec?.

HISTORIQUE PROCÉDURAL

25.2.2002

Before / Devant:   LEBEL J.

Motion to extend the time in which to serve and file the application for leave

Régent Millette

c. (28992)

Marguerite M. Leclerc (Qué.)

Requête en prorogation du délai imparti pour signifier et déposer la demande d'autorisation

GRANTED / ACCORDÉE    Délai prorogé au 28 décembre 2001.

25.2.2002

Before / Devant:   MAJOR J.

Motion to extend the time in which to serve and file the application for leave

John Patrick MacAdam

v. (29046)

Her Majesty the Queen (Crim.)(Ont.)

Requête en prorogation du délai imparti pour signifier et déposer la demande d'autorisation

GRANTED / ACCORDÉE    Time extended to March 15, 2002.

27.2.2002

Before / Devant:   THE DEPUTY REGISTRAR

Motion for substitutional service

Michael Burko, et al.

v. (28872)

Credit Valley Conservation Authority (Ont.)

Requête en substitution de signification

GRANTED / ACCORDÉE

UPON APPLICATION by the respondent Credit Valley Conservation Authority for an order  for substitutional service and for an order dismissing the application for leave to appeal as abandoned;

AND HAVING READ the material filed;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

1.             Service of the motion to dismiss the application for leave to appeal and of this order shall be effected by leaving a copy at the applicants’ home address.

2.             The respondent shall file an affidavit of service.

3.             The motion to dismiss the application for leave to appeal will be considered eight clear days after the date of service indicated in the affidavit of service.

4.             The order dismissing the application for leave to appeal as abandoned shall be issued on the date the motion is considered unless the time for serving and filing the materials necessary for an application for leave to appeal is extended by order of a judge before the motion is considered.

28.2.2002

Before / Devant:   THE DEPUTY REGISTRAR

Motion to extend the time in which to serve and file the response of the respondent the Attorney General of Canada

Margaret Moar, et al.

v. (28925)

Les oblats de Marie Immaculée du Manitoba and Oblate Sisters de Saint Boniface, et al. (Man.)

Requête en prorogation du délai imparti pour signifier et déposer la réponse de l'intimé le procureur général du Canada

GRANTED / ACCORDÉE    Time extended to August 15, 2002.

28.2.2002

Before / Devant:   THE DEPUTY REGISTRAR

Motion to extend the time in which to serve and file the response of the respondents Les oblats de Marie Immaculée du Manitoba and Oblate Sisters de Saint Boniface

Margaret Moar, et al.

v. (28925)

Les oblats de Marie Immaculée du Manitoba and Oblate Sisters de Saint Boniface, et al. (Man.)

Requête en prorogation du délai imparti pour signifier et déposer la réponse des intimés Les oblats de Marie Immaculée du Manitoba et les Soeurs oblats de Saint Boniface

GRANTED / ACCORDÉE    Time extended to August 15, 2002.

1.3.2002

Before / Devant:   BASTARACHE J.

Motion to extend the time in which to serve and file the application for leave

Cory Mitchell King

v. (28852)

Her Majesty the Queen (Crim.)(Alta.)

Requête en prorogation du délai imparti pour signifier et déposer la demande d'autorisation

GRANTED / ACCORDÉE    Time extended to October 15, 2001.

1.3.2002

Before / Devant:   BASTARACHE J.

Motion to strike out

Lieb Waldman

v. (28756)

United States of America, et al. (Crim.) (Ont.)

Requête en radiation

GRANTED / ACCORDÉE

UPON APPLICATION by the respondents for an order striking parts of the applicant’s reply in the above application for leave to appeal;

AND HAVING READ the material filed ;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

1.             The motion on behalf of the respondents for an order striking paragraphs 1 to 3, and the letter of Susan von Ohlen, from the applicant’s reply is granted, without prejudice to the right of the applicant to file a motion to introduce fresh evidence.

2.             The applicant shall have seven (7) days from the date of this order to serve and file a revised reply.

3.             There shall be no order as to costs.

1.3.2002

Before / Devant:   THE DEPUTY REGISTRAR

Motion to extend the time in which to serve and file the applicant's reply

Progress Doors Ltd.

v. (28757)

Toronto Dominion Bank (Ont.)

Requête en prorogation du délai imparti pour signifier et déposer la réplique du requérante

GRANTED / ACCORDÉE    Time extended to January 31, 2002.

1.3.2002

Before / Devant:   THE DEPUTY REGISTRAR

Miscellaneous motion

Jeffrey Scott Schellenberg

v. (28788)

Her Majesty the Queen (Crim.) (Man.)

Autre requête

GRANTED / ACCORDÉE    The motion to accept the application for leave to appeal as filed notwithstanding it does not comply with the rules is granted.

1.3.2002

Before / Devant:   THE DEPUTY REGISTRAR

Motion to extend the time in which to serve and file the appellant’s record, factum and book of authorities

Eric Juri Miglin

v. (28670)

Linda Susan Miglin (Ont.)

Requête en prorogation du délai imparti pour signifier et déposer les dossier, mémoire et recueil de jurisprudence et de doctrine de l’appelant

GRANTED / ACCORDÉE    Time extended to April 22, 2002.

4.3.2002

Her Majesty the Queen

v. (28700)

Terry Steven Owen (Ont.)

25.2.2002

BY/PAR:                Attorney General of Canada

IN/DANS:              The Law Society of Alberta

  v. (28275)

Craig Charles Krieger, et al. (Ont.)

1.3.2002

BY/PAR:                Attorney General of Ontario

IN/DANS:              Le procureur général du Québec

  c. (28432)

Future Electronique Inc., et autre (Qué.)

4.3.2002

BY/PAR:                Attorney General of New Brunswick

IN/DANS:              The Law Society of Alberta

  v. (28275)

Craig Charles Krieger, et al. (Ont.)

5.3.2002

Marcus Richardson

v. (28674)

Her Majesty the Queen (B.C.)

(appeal)

MARCH 8, 2002 / LE 8 MARS 2002

27939                    COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE TRANSAMERICA DU CANADA c. DANIELLE GOULET (Qué.) (Civile) 2002 SCC 21 / 2002 CSC 21

CORAM:               Le Juge en chef et les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel

L’appel est rejeté avec dépens.

The appeal is dismissed with costs.

28163                    TRANSAMERICA LIFE INSURANCE COMPANY OF CANADA  - v. - MARIA OLDFIELD (Ont.) 2002 SCC 22 / 2002 CSC 22

CORAM:           The Chief Justice and L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major,

Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.                                           

The appeal is dismissed with costs.

L’appel est rejeté avec dépens.

27427                    ELISABETH LAVOIE AND JEANNE TO‐THANH‐HIEN - v. ‐ HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF CANADA AND THE PUBLIC SERVICE COMMISSION ‐ and between ‐ JANINE BAILEY ‐ v. ‐ HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF CANADA AND THE PUBLIC SERVICE COMMISSION ‐ and ‐ CENTER FOR RESEARCH‐ACTION ON RACE RELATIONS (FC) (Civil) 2002 SCC 23 / 2002 CSC 23

CORAM:               The Chief Justice and L'Heureux‐Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

The appeal is dismissed with costs, McLachlin C.J. and L'Heureux-Dubé and Binnie JJ. dissenting.  The constitutional questions are answered as follows:

1.             Does s. 16(4) (c) of the Public Service Employment Act , R.S.C. 1985, c. P‐33 , on its own or in its effect, discriminate against persons on the basis of citizenship by providing a preference to Canadian citizens over non‐citizens in open competitions in the federal public service, contrary to s. 15(1)  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer                  Yes.  Arbour and LeBel JJ. would answer in the negative.

2.             If the answer to question one is yes, is the discrimination a reasonable limit prescribed by law which can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer                  Yes.  McLachlin C.J. and L’Heureux-Dubé and Binnie JJ. would answer in the negative.  Arbour and LeBel JJ. would find it unnecessary to answer the question.

L’appel est rejeté avec dépens, le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux-Dubé et Binnie sont dissidents.  Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes:

1.             L’alinéa 16(4) (c) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique , L.R.C. 1985, ch. P-33 , établit-il, en soi ou dans son application, une discrimination fondée sur la citoyenneté en accordant une préférence aux citoyens canadiens par rapport aux non-citoyens canadiens dans le cadre d’un concours public au sein de la fonction publique fédérale, en contravention du par. 15(1)  de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Réponse:               Oui.  Les juges Arbour et LeBel répondent par la négative.

2.             Si la réponse à la première question est affirmative, cette discrimination constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Réponse:               Oui.  Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux-Dubé et Binnie répondent par la négative.  Les juges Arbour et LeBel estiment inutile de répondre à la question.

Compagnie d'Assurance‐Vie Transamerica du Canada ‐ c. ‐ Danielle Goulet  (Qué.) (Civile) (27939)

Indexed as:  Goulet v. Transamerica Life Insurance Co. of Canada /

Répertorié:   Goulet c. Cie d’assurance-vie Transamerica du Canada

Neutral citation:  2002 SCC 21. / Référence neutre:  2002 CSC 21.

Judgment rendered March 8, 2002 / Jugement rendu le 8 mars 2002

Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‐Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel.

Assurance — Assurance-vie — Faute intentionnelle — Exception d’ordre public — Décès de l’assuré au cours de la perpétration d’un acte criminel — Refus de l’assureur de verser au bénéficiaire le produit de l’assurance-vie — L’acte posé correspond-il à une faute intentionnelle de l’assuré? — L’exception d’ordre public « nul ne peut profiter de son propre crime » existe-t-elle en droit québécois des assurances? — Dans l’affirmative, cette exception fait-elle obstacle au droit du bénéficiaire de réclamer l’indemnité d’assurance? — Code civil du Bas Canada, art. 2532, 2550.

Le mari de l’intimée est mort en 1994 lors de l’explosion d’une bombe qu’il tentait d’installer dans une voiture.  L’intimée, en sa qualité de bénéficiaire désigné, réclame l’indemnité prévue à la police d’assurance que son mari avait souscrite sur sa propre vie en 1990.  Malgré l’absence d’une stipulation excluant le paiement de l’indemnité si l’assuré décède en commettant un acte criminel, l’assureur refuse de payer.  Il prétend que l’ordre public justifie le refus de paiement lorsque le décès survient au cours de la perpétration d’un acte criminel.  L’intimée poursuit l’assureur et a gain de cause en Cour supérieure et en Cour d’appel.

Arrêt : Le pourvoi est rejeté.  L’intimée a droit au produit de l’assurance-vie.

Un assureur n’assure jamais la faute intentionnelle de l’assuré.  Bien qu’inséré au chapitre de l’assurance de dommages, l’art. 2563 C.c.B.C. exprime ce principe qui découle de la nature du contrat d’assurance.  Dans le contexte d’un contrat d’assurance-vie, le suicide de l’assuré au cours des deux premières années de l’existence de la couverture (art. 2532) et l’attentat à sa vie par le propriétaire du contrat d’assurance (art. 2559) demeurent les seuls actes intentionnels qui, dans les limites fixées par le Code civil du Bas Canada, touchent le risque de perte de la vie et, surtout, le moment de sa réalisation.  En l’espèce, l’acte commis par l’assuré ne constituait pas un acte à caractère intentionnel puisque rien dans la preuve n’indique qu’il recherchait la réalisation du risque et du dommage.  Certes, selon les admissions au procès, l’assuré commettait un acte criminel grave lorsqu’il est décédé, mais il n’avait pas l’intention de mettre fin à ses jours.  L’incident survenu conservait un caractère aléatoire.

Le principe d’ordre public selon lequel « nul ne peut profiter de son propre crime » existe en droit québécois des assurances.  D’une part, les tribunaux du Québec ont appliqué ce principe avant la réforme du droit des assurances de 1976; d’autre part, rien dans les nouvelles dispositions de 1976 ne laisse croire que le législateur ait voulu l’écarter.  Bien que ce principe empêche l’assuré ou le titulaire du droit à l’indemnité d’assurance de profiter de son crime, le droit des assurances n’interdit pas de protéger des tiers ou des bénéficiaires innocents contre les conséquences d’une activité criminelle.  Pour empêcher des tiers ou des bénéficiaires innocents de réclamer l’indemnité, le contrat d’assurance doit contenir une clause prévoyant expressément que l’assureur n’est pas tenu de verser l’indemnité si l’assuré perd la vie lors de la perpétration d’un acte criminel.  L’article 2550 C.c.B.C. ne peut être utilisé pour priver le bénéficiaire innocent de son indemnité lorsque l’assuré est décédé en commettant un acte criminel.  Cet article, qui constitue une exception à l’effet relatif des contrats, permet à l’assureur d’opposer au bénéficiaire toutes les causes de nullité ou de déchéance qui sont fondées sur l’existence du contrat, mais il ne peut opposer au bénéficiaire des causes de nullité ou de déchéance qui sont purement personnelles à l’assuré.  L’article 2550 ne permet donc pas à l’assureur d’opposer au bénéficiaire innocent du contrat d’assurance le principe d’ordre public « nul ne peut profiter de son propre crime » qu’il aurait pu faire valoir contre l’assuré.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, [2000] R.J.Q. 1066, [2000] R.R.A. 325, [2000] J.Q. n^o 1308 (QL), qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure, [1996] R.R.A. 1131, [1996] A.Q. n^o 3561 (QL).  Pourvoi rejeté.

Alain Létourneau et René Vallerand, pour l’appelante.

Jean Blaquière, pour l’intimée.

Procureurs de l’appelante : Pépin, Létourneau, Montréal.

Procureurs de l’intimée : Petit, Blaquière & Dagenais, Saint-Laurent.

________________

Present:  McLachlin C.J. and L’Heureux‐Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

Insurance — Life insurance — Intentional fault — Public order exception — Insured dying while committing a crime — Insurer refusing to pay beneficiary life insurance proceeds — Whether act committed amounts to intentional fault of insured — Whether public order exception that “no one may profit from his or her own crime” exists in Quebec insurance law — If so, whether exception is a bar to beneficiary’s right to claim insurance indemnity — Civil Code of Lower Canada, arts. 2532, 2550.

The respondent’s husband died in 1994 when a bomb he was attempting to plant in a car exploded.  The respondent, in her capacity as designated beneficiary, claimed the indemnity provided for in the insurance policy her husband had taken out on his own life in 1990. Notwithstanding the fact that there was no clause precluding payment of the indemnity if the insured died while committing a crime, the insurer refused to pay.   It maintained that public order justified refusal to pay when the death had occurred during the commission of a crime.  The respondent brought an action against the insurer and was successful in the Superior Court and the Court of Appeal.

Held:  The appeal should be dismissed.  The respondent is entitled to the life insurance proceeds.

An insurer never insures the intentional fault of the insured.  Although it is part of the chapter on damage insurance, art. 2563 C.C.L.C. expresses that principle, which derives from the nature of the insurance contract.  In the context of a life insurance contract, the suicide of the insured during the first two years of the coverage (art. 2532) and an attempt on the life of the insured by the owner of the insurance contract (art. 2559) are the only intentional acts, within the parameters established by the Civil Code of Lower Canada, that affect the risk of death, and particularly, the time at which the event that is the object of that risk occurs.  In this case, the act committed by the insured was not an intentional act since there is no evidence to show that he was seeking to bring about the event that is the object of the risk and the damage itself.  According to the admissions at the trial, the insured was obviously committing a serious indictable offence when he died, but he did not intend to end his life.  The incident that occurred was still contingent.

The principle of public order that “no one may profit from his or her own crime” exists in Quebec insurance law.  First, the Quebec courts applied this principle before the 1976 insurance law reform. Second, there is nothing in the new provisions of 1976 to suggest that the legislature intended to preclude it.  While this principle prevents the insured or the person entitled to receive the insurance indemnity from profiting from his or her own crime, insurance law does not preclude the protection of innocent third persons or beneficiaries from the consequences of criminal activity. To prevent innocent third persons or beneficiaries from claiming the indemnity, the insurance contract must contain a clause specifically providing that the insurer is not required to pay the indemnity if the insured dies in the commission of an indictable offence.  Article 2550 C.C.L.C. cannot be used to deprive the innocent beneficiary of his or her claim where the insured died when committing an indictable offence.  That article, which constitutes an exception to the principle of the privity of contracts, allows the insurer to set up against the beneficiary all of the causes of nullity or forfeiture that are based on the existence of the contract, but it may not set up against the beneficiary causes of nullity or forfeiture that are purely personal to the insured.  Article 2550 therefore does not allow the insurer to set up the public order rule that “no one may profit from his or her own crime”, which it could have asserted against the insured, against the innocent beneficiary of the insurance contract.

APPEAL from a judgment of the Quebec Court of Appeal, [2000] R.J.Q. 1066, [2000] R.R.A. 325, [2000] Q.J. No. 1308 (QL), affirming a judgment of the Superior Court, [1996] R.R.A. 1131, [1996] Q.J. No. 3561 (QL).  Appeal dismissed.

Alain Létourneau and René Vallerand, for the appellant.

Jean Blaquière, for the respondent.

Solicitors for the appellant:  Pépin, Létourneau, Montréal.

Solicitors for the respondent:  Petit, Blaquière & Dagenais, Saint-Laurent.

Transamerica Life Insurance Company of Canada ‐ v. ‐ Maria Oldfield (Ont.) (Civil) (28163)

Indexed as: Oldfield v. Transamerica Life Insurance Co. of Canada /

Répertorié:  Oldfield c. Cie d’Assurance‐Vie Transamerica du Canada

Neutral citation:  2002 SCC 22. / Référence neutre:  2002 CSC 22.

Judgment rendered March 8, 2002 / Jugement rendu le 8 mars 2002

Present:  McLachlin C.J. and L’Heureux‐Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

Insurance law – Life insurance – Public policy – Insurer refusing to pay proceeds of life insurance policy to beneficiary after insured died accidentally while committing a crime – Whether beneficiary’s claim barred – Whether public policy precludes recovery by innocent beneficiary where death of insured was caused by his criminal acts.

When the respondent and her husband P separated, they agreed that P would maintain sufficient life insurance coverage in lieu of child and spousal support, and that the respondent would be named the beneficiary until their two children became 18 years old.  P died while carrying 30 cocaine‐filled condoms in his stomach.  One burst, causing a heart attack.  The respondent claimed the proceeds of P’s life insurance policy.  The appellant insurer refused to pay, saying her claim was barred by the public policy principle that a person should not be allowed to insure against his own criminal act.  Ruling on a special case submitted by the parties, the trial court concluded that no public policy or rule of contractual interpretation barred the respondent’s claim.  The Court of Appeal upheld that decision.

Held:  The appeal should be dismissed.

Per McLachlin C.J. and Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.:  It is not against public policy to permit an innocent beneficiary to obtain the proceeds of a life insurance policy where the insured accidentally dies during the course of a criminal act.  The public policy rule at issue is that a criminal should not be permitted to profit from crime.  The rule extends to those who claim through the criminal’s estate.  The respondent has not asserted her right to the insurance proceeds as a successor of the insured, however, but as an ordinary beneficiary, with the result that her claim is not tainted by any illegality on the part of her husband.

Section 118 of the Ontario Insurance Act, which states that “a contravention of any criminal or other law in force in Ontario or elsewhere does not, by that fact alone, render unenforceable a claim for indemnity under a contract of insurance”, and then provides an exception with respect to life insurance, does not stand for the broader proposition that a contravention of any criminal or other law renders life insurance contracts unenforceable.  The principle behind s. 195 of the Act, which permits a beneficiary to enforce an insurance contract for his or her own benefit,  but provides that the insurer may set up any defence that it could have set up against the insured, is that the third party can be in no better position than the insured.  Where the beneficiary is not otherwise barred by the public policy rule, the concluding words of s. 195 would not extend that rule to him or her.

It is consistent with justice that innocent beneficiaries not be disentitled to insurance proceeds merely because an insured accidentally dies while committing a criminal act.  To deny recovery would penalize the victim for the insured’s anti‐social behaviour.  To permit recovery in such circumstances will not create a new cottage industry where insurance companies vie to insure criminal activities.  If an insurance contract purported to cover an illegal activity, the contract would be unlawful and could not be enforced.  By contrast, where the agreement is lawful on its face but carried out in an illegal manner, exceptions to the public policy apply.  Public policy does not bar the respondent’s claim.  It might be appropriate to modify the public policy rule so as to permit an innocent person who claims through the criminal’s estate to take insurance proceeds.

Per L’Heureux‐Dubé J.:  The forfeiture rule, which is based on the public policy that although a wrongdoer cannot profit from his or her crime, neither should an insurance company be allowed to abrogate its responsibilities under a contract by invoking a rule of public policy, should be applied strictly and narrowly.  Any relaxation of the rule should be left to the legislature.  While a crime may prevent a person from benefiting from that crime, it cannot affect the rights of innocent third persons, which is precisely the case in this appeal.  Competing public policies should be balanced to avoid injustices.  Every time coverage is precluded pursuant to the forfeiture rule, an innocent victim is left uncompensated for his or her suffering and an otherwise enforceable contractual obligation is extinguished without consideration.  In that sense, there is no reason to distinguish between named innocent beneficiaries and innocent beneficiaries claiming from the wrongdoer’s estate.

APPEAL from a judgment of the Ontario Court of Appeal (2000), 49 O.R. (3d) 737, 135 O.A.C. 177, 21 C.C.L.I. (3d) 72, [2000] I.L.R. I‐3877, [2000] O.J. No. 2793 (QL), upholding a judgment of the Ontario Court (General Division) (1998), 43 O.R. (3d) 114, 10 C.C.L.I. (3d) 123, [1999] I.L.R. I‐3631, [1998] O.J. No. 5343 (QL).  Appeal dismissed.

Paul J. Bates, Kirk F. Stevens and Simon Clements, for the appellant.

Alfred M. Kwinter and Ron Weinberger, for the respondent.

Solicitors for the appellant:  Lerner & Associates, Toronto.

Solicitors for the respondent:  Singer, Kwinter, Toronto.

________________

Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‐Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel.

Droit des assurances – Assurance‐vie – Règle de l’ordre public – Refus de l’assureur de verser à la bénéficiaire le produit de la police d’assurance‐vie après le décès accidentel de l’assuré lors de la perpétration d’un crime – La réclamation de la bénéficiaire est‐elle irrecevable? ‐ La règle de l’intérêt public empêche‐t‐elle un bénéficiaire innocent de recouvrer le capital assuré dans le cas où le décès de l’assuré a été causé par ses actes criminels?

Lorsque l’intimée et son mari P se sont séparés, ils ont convenu que P maintiendrait une assurance‐vie suffisante tenant lieu de paiements alimentaires au profit de son ex‐femme et de ses enfants et que l’intimée serait désignée comme bénéficiaire jusqu’à ce que leurs deux enfants atteignent l’âge de 18 ans.  P décède  à la suite d’une crise cardiaque provoquée par la rupture de l’un des 30 condoms remplis de cocaïne qu’il transportait dans son estomac.  L’intimée réclame le produit de la police d’assurance‐vie de P.  L’assureur appelant refuse de payer, invoquant l’irrecevabilité de la réclamation selon le principe d’ordre public que nul ne peut s’assurer contre son acte criminel.  Se fondant sur l’exposé de cause des parties, le tribunal de première instance conclut à l’absence de règle d’ordre public et de règle d’interprétation des contrats rendant irrecevable la réclamation de l’intimée.  La Cour d’appel confirme cette décision.

Arrêt : Le pourvoi est rejeté.

Le juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel : Il n’est pas contraire à l’ordre public de permettre à un bénéficiaire innocent d’obtenir le produit d’une police d’assurance‐vie, dans le cas où la personne assurée décède accidentellement au cours de la perpétration d’un acte criminel.  Selon la règle de l’ordre public en cause, un criminel ne devrait pas pouvoir profiter de son crime.  La règle s’applique aux successeurs du criminel.  L’intimée n’a pas revendiqué son droit au produit de l’assurance à titre de successeur de l’assuré, mais à titre de bénéficiaire ordinaire, de sorte que sa réclamation n’est par viciée par quelqu’illégalité commise par son mari.

L’art. 118 de la Loi sur les assurances de l’Ontario, qui dispose que « le seul fait de contrevenir à une loi, notamment en matière pénale, en vigueur en Ontario ou ailleurs, ne rend pas, par le fait même, inexécutoire la demande d’indemnité présentée aux termes d’un contrat d’assurance » et qui prévoit une exception à l’égard de l’assurance‐vie, n’appuie pas la thèse plus générale selon laquelle le fait de contrevenir à une loi, notamment en matière pénale, rendrait les contrats d’assurance‐vie inexécutoires.  Le principe qui sous‐tend l’art. 195 de la Loi, selon lequel le bénéficiaire peut, à son profit, faire exécuter le contrat d’assurance et qui permet à l’assureur d’opposer les moyens de défense qu’il aurait pu opposer à l’assuré, est que la tierce partie ne peut être dans une meilleure position que l’assuré.  Lorsque la règle de l’ordre public n’écarte pas par ailleurs le bénéficiaire, la dernière phrase de l’art. 195 ne permettrait pas de lui opposer cette règle.

Il est compatible avec les principes de justice que le bénéficiaire innocent ne perd pas son admissibilité au produit de l’assurance du simple fait que l’assuré décède accidentellement en commettant un acte criminel.  Refuser l’indemnisation pénaliserait la victime pour le comportement anti‐social de l’assuré.  Permettre l’indemnisation dans ces circonstances ne créera pas une nouvelle industrie florissante où les compagnies d’assurances rivaliseront pour assurer des activités criminelles.  Un contrat d’assurance couvrant une activité illégale serait illégal et ne pourrait être exécuté.  Par contre, si l’entente est à première vue légale, mais est exécutée d’une façon illégale, les exceptions à la règle de l’ordre public s’appliquent.  L’ordre public ne fait pas obstacle à la réclamation de l’intimée.  Il pourrait être approprié de modifier la règle de l’ordre public de manière à permettre à un successeur innocent du criminel de toucher le produit de l’assurance.

Le juge L’Heureux‐Dubé : La règle de la déchéance, qui est fondée sur la règle de l’ordre public selon laquelle si l’auteur d’un méfait ne peut profiter de son crime, on ne devrait pas non plus permettre à une compagnie d’assurances d’échapper à ses obligations contractuelles en invoquant une règle d’ordre public, devrait être appliquée de façon stricte et étroite.  Tout assouplissement de la règle devrait être laissé au législateur.  Bien que la perpétration d’un acte criminel puisse empêcher son auteur de profiter de son crime, elle ne peut affecter les droits des tiers, victimes innocentes, ce qui est précisément le cas dans le présent pourvoi.  Il faudrait soupeser les principes d’intérêt public opposés pour éviter les injustices.  Chaque fois que la protection de l’assurance est refusée par suite de l’application de la règle de la déchéance, une victime innocente n’est pas indemnisée de sa peine et une obligation contractuelle par ailleurs exécutoire est éteinte sans contrepartie.  En ce sens, il n’y a aucune raison de faire une distinction entre les bénéficiaires innocents nommés et les bénéficiaires innocents de la succession du malfaiteur.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (2000), 49 O.R. (3d) 737, 135 O.A.C. 177, 21 C.C.L.I. (3d) 72, [2000] I.L.R. I‐3877, [2000] O.J. n^o  2793 (QL), qui a confirmé un jugement de la Cour de l’Ontario (Division générale) (1998), 43 O.R. (3d) 114, 10 C.C.L.I. (3d) 123, [1999] I.L.R. I‐3631, [1998] O.J. n^o 5343 (QL).  Pourvoi rejeté.

Paul J. Bates, Kirk F. Stevens et Simon Clements, pour l’appelante.

Alfred M. Kwinter et Ron Weinberger, pour l’intimée.

Procureurs de l’appelante : Lerner & Associates, Toronto. 

Procureurs de l’intimée : Singer, Kwinter, Toronto. 

Janine Bailey ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen in Right of Canada, The Public Service Commission ‐ and between ‐ Elisabeth Lavoie, Jeanne To‐Thanh‐Hien ‐ v. ‐ Her Majesty the Queen in Right of Canada, The Public Service Commission ‐ and ‐ Center for Research‐Action on Race Relations ["CRARR"] (FC) (Civil) (27427)

Indexed as:  Lavoie v. Canada / Répertorié:  Lavoie c. Canada

Neutral citation:  2002 SCC 23. / Référence neutre:  2002 CSC 23.

Judgment rendered March 8, 2002 / Jugement rendu le 8 mars 2002

Present:  McLachlin C.J. and L’Heureux‐Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

Constitutional law — Charter of Rights  — Equality rights — Citizenship — Preference given to Canadian citizens for employment in federal Public Service under Public Service Employment Act — Whether preference on basis of citizenship infringing equality guarantee — If so, whether preference justified — Canadian Charter of Rights and Freedoms, ss. 1 , 15(1)  — Public Service Employment Act, R.S.C. 1985, c. P‐33, s. 16(4) (c).

Canadian citizens receive preferential treatment in federal Public Service employment by virtue of s. 16(4)(c) of the Public Service Employment Act (“PSEA”).  The appointment of qualified persons to the Public Service is the exclusive responsibility of the Public Service Commission, as is the exercise of discretion to prefer Canadian citizens under s. 16(4)(c).  Staffing takes place by either open or closed competition, the difference being that closed competitions are restricted to existing employees of the Public Service.  Open competitions generally involve three stages:  the inventory stage, in which persons submit applications to the Commission for general consideration; the referral stage, in which the Commission responds to departmental staffing requests by referring qualified applicants to the requesting department; and the selection stage, in which the requesting department prepares an eligibility list from the list of qualified referrals and chooses from the eligibility list.  The citizenship preference at issue in this appeal occurs at the referral stage of open competitions.  The appellants, foreign nationals who sought employment in the Public Service without having obtained Canadian citizenship, were, in one way or another, disadvantaged by the application of s. 16(4)(c), and challenge this provision as a violation of their equality rights under s. 15(1)  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms .  The Federal Court, Trial Division, allowed the s. 15(1) claim, but held that the legislation could be justified under s. 1  of the Charter.  The Federal Court of Appeal, in a majority judgment, dismissed the appellants’ appeal.

Held (McLachlin C.J. and L’Heureux‐Dubé and Binnie JJ. dissenting):  The appeal should be dismissed.  Section 16(4)(c) of the PSEA is constitutional.

Per Gonthier, Iacobucci, Major, and Bastarache JJ.:  Section 16(4)(c) of the PSEA infringes s. 15(1)  of the Charter.  The impugned provision conflicts with the purpose of s. 15(1), which is to prevent the violation of essential human dignity and freedom through the imposition of disadvantage, stereotyping, or political or social prejudice, and to promote a society in which all persons enjoy equal recognition at law as human beings or as members of Canadian society, equally capable and equally deserving of concern, respect and consideration.

The integrated approach to s. 15(1) as set out in Law v. Canada (Minister of Employment and Immigration) involves three broad inquiries.  As to the first and second inquiries, the impugned law draws a clear distinction between citizens and non‐citizens, and citizenship constitutes an analogous ground of discrimination under s. 15(1).  The third inquiry, which determines whether the distinction is discriminatory, assesses the subjective experience of the claimant against an objective standard, having regard to four contextual factors.  Of these four, the second factor explores the extent to which differential treatment may in fact be acceptable under s. 15(1):  where there is a genuine relationship between the ground upon which the claim is based and the nature of the differential treatment, it may be acceptable to make certain legislative distinctions.  In the context of laws whose very raison d’être is the definition of citizenship (as in this case), the assertion that citizens and non‐citizens are so differently situated that they do not merit equal treatment, and that citizenship is a relevant (and indeed necessary) category on which unequal treatment is based, goes beyond what is contemplated in Law.  The law or government action must take into account the particular situation of those affected, including any relative advantage or disadvantage.  In this case, to the extent non‐citizens are “differently situated” than citizens, it is only because the legislature has accorded them a unique legal status.  The distinction is not made on the basis of any actual personal differences between individuals.  If anything, the distinction places an additional burden on an already disadvantaged group.  Such a distinction is impossible to square with this Court’s finding in Andrews v. Law Society of British Columbia.  All three remaining contextual factors further militate in favour of a s. 15(1) violation.  First, while the claimants in this case are all relatively well‐educated, it is settled law that non‐citizens suffer from political marginalization, stereotyping and historical disadvantage.  Second, s. 16(4)(c) of the PSEA does not aim to ameliorate the predicament of a group more disadvantaged than non‐citizens; rather, the comparator class in this case enjoys greater status on the whole than the claimant class.  Finally, the nature of the interest in this case —  namely employment — is one that warrants constitutional protection. 

The Law factors should not however be applied too mechanically.  Whether the law perpetuates the view that non‐citizens are less capable or less worthy of recognition or value as human beings or as members of Canadian society is the overarching question.  The Law methodology requires a contextualized look at how a non‐citizen legitimately feels when confronted by a particular enactment.  That subjective inquiry into human dignity requires the claimant to provide a rational foundation for her experience of discrimination in the sense that a reasonable person similarly situated would share that experience.  In this case, the claimants felt legitimately burdened by the idea that, having made their home in Canada, their professional development was stifled on the basis of their citizenship status.  Freedom of choice in work and employment are fundamental aspects of this society and, perhaps unlike voting and other political activities, should be, in the eyes of immigrants, as equally accessible to them as to Canadian citizens.

The government has demonstrated  that, on a balance of probabilities, s. 16(4)(c) is a reasonable limit on equality that can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1  of the Charter.  The objectives behind s. 16(4)(c) are sufficiently important to justify limiting the appellants’ equality rights.  Canada’s citizenship policy embodies two distinct objectives:  to enhance the meaning of citizenship as a unifying bond for Canadians, and to encourage and facilitate naturalization by permanent residents.  The signal effect of the impugned provisions is not to discourage immigration but to underscore the value of citizenship.  In an era of increased movement across borders, citizenship provides immigrants with a basic sense of identity and belonging.  Parliament has attempted to achieve the goal of enhancing Canadian citizenship in a manner that respects cultural diversity.

With respect to rational connection, Parliament is entitled to some deference as to whether one privilege or another advances a compelling state interest. As to the first objective, Parliament’s view is supported by common sense and widespread international practice, both of which are relevant indicators of a rational connection in this case.  With regard to the second objective, there is a very close relationship between immigration and naturalization rates in Canada, meaning that a high proportion of immigrants choose to naturalize upon meeting the three‐year residency requirement.  The government’s efforts to enhance the value of citizenship can reasonably be assumed to play a role.

The minimum impairment test has been met.  The test asks whether there are less intrusive ways of enhancing the value of citizenship among public servants. Certain features of s. 16(4)(c) render it less intrusive than it might be: it is a preference only and not an absolute bar; it does not apply to closed competition, the most common means of staffing Public Service positions; it only applies to the referral stage of open competition; and dual citizenship is permitted in Canada, such that Canadian law does not burden non‐citizens with a choice between renouncing their foreign citizenship and entering the Public Service.  While certain individuals undoubtedly fall through the cracks of s. 16(4)(c) of the PSEA, it is uncertain whether a reasonable alternative is available that would fill these cracks in a fair, consistent and principled manner.  Parliament has conscientiously considered alternatives to s. 16(4)(c) and has chosen not to pursue them.  The role of this Court is not to order that Parliament should have decided otherwise.

Finally, the infringing effects of s. 16(4)(c) do not outweigh the importance of the objective sought.  The disadvantage to non‐citizens relative to citizens does not appear significant: it is almost as difficult for citizens to enter the Public Service as non‐citizens; promotion via open competition is a distinct possibility for non‐citizens despite their disadvantage relative to their colleagues; and non‐citizens who are members of the Public Service have unfettered access to closed competitions, which are by far the more conventional avenue of Public Service promotion.  Absent greater evidence of the impact on the claimants’ career prospects, the inconvenience suffered is not too high a price to pay for the government’s right to define the rights and privileges of its citizens.

Per Arbour J.:  Section 16(4)(c) of the PSEA does not infringe s. 15(1)  of the Charter.  The appellants have failed to establish that their claim satisfies the third branch of the Law test for assessing equality claims.  The reasonable person in circumstances similar to those of the claimants would, upon consideration of the various contextual factors set out in Law, conclude that s. 16(4)(c) of the PSEA does not offend the essential human dignity of the claimants and therefore does not discriminate.

At the heart of the third Law inquiry is the recognition that not all distinctions resulting in differential treatment at law can properly be said to violate equality rights under s. 15(1)  of the Charter.  An investigation into whether a legal distinction made on enumerated or analogous grounds is discriminatory is  vital to that determination.  The appropriate perspective from which to analyse a claim of discrimination has both a subjective and an objective component.  To read out the requirement of an objective component would be to allow a claimant simply to assert without more that his or her dignity has been adversely affected by a law in order to ground a s. 15(1) claim and, in so doing, would irrevocably damage the Law methodology.  While there may be certain legislative distinctions, such as those made on the basis of race, that can be labelled infringements of s. 15(1) without the need for a detailed investigation into whether or not they are discriminatory, this is the exception that proves the rule.  In an understandable eagerness to extend equality rights as widely as possible, stripping those rights of any meaningful content must be avoided.  Otherwise, the result will be the creation of an equality guarantee that is far‐reaching but wafer‐thin, leaving equality rights at the mercy of a diluted justificatory analysis under s. 1 in almost every case.  When the subjective‐objective perspective is properly applied as a necessary condition for making a finding of discrimination, it becomes more difficult to establish that one’s equality rights have been infringed.  It also becomes more difficult, having made a finding of discrimination, to establish that the resulting s. 15(1) violation can be justified.  Freed of the need to guard the integrity of the legislative process against too easy findings of s. 15(1) infringements, the justificatory analysis under s. 1 will then be conducted with the uncompromising rigour that it was intended to have.  While this approach to s.  15(1) may blur the distinction between the kinds of considerations that are appropriate under that section and the kinds of considerations that are appropriate under s. 1, the overlap is to some extent merely a function of the fact that s.  15(1) contains its own internal limitation:  specifically, its differentiation between legislative distinctions and discrimination.

Virtually all liberal democracies impose citizenship‐based restrictions on access to their public services.  These restrictions indicate widespread international agreement that such restrictions do not implicate the essential human dignity of non‐citizens and that the partial and temporary difference of treatment imposed by these restrictions is not discriminatory.  An analysis of the non‐exhaustive list of contextual factors suggested in Law further militates against a finding that s. 16(4)(c) of the PSEA violates the essential human dignity of reasonable non‐citizens.  First, while in many aspects of their lives, non‐citizens in general suffer from the sort of pre‐existing disadvantage, stereotyping, prejudice, and vulnerability that s. 15(1)  of the Charter is directed at remedying, there is doubt as to whether these specific claimants suffer from pre‐existing disadvantage.  On the contrary, this is in some ways a case about the maintaining of pre‐existing advantage by the claimants, who want to retain all of the valuable benefits legally accruing to them as members of the European Union and citizens of other countries while claiming similar privileges and benefits afforded to Canadian citizens under an analogous legislative arrangement.  Second, where the ground upon which the claim is made actually corresponds to personal differences that are relevant to the legislative purpose, the claimant will have difficulty in proving a violation of essential human dignity, even if differential treatment on the basis of that ground is unjustifiable in the vast majority of cases.  Citizenship is relevant to the public distribution of benefits to the extent that it tracks the class of people who have taken on correlative or reciprocal duties in exchange for the receipt of the benefits in question, such that the withholding of those benefits from non‐citizens cannot constitute an affront to human dignity.  Use in this case of the analogous ground of citizenship as a basis for legislating differential treatment between individuals is both: (a)  unavoidable, inasmuch as legislating over matters of citizenship itself entails differential treatment between citizens and non‐citizens; and (b) appropriate, inasmuch as the ground of citizenship corresponds to real personal differences between the various individuals who would claim benefits from the state.  Finally, the nature and scope of the interests affected by s. 16(4)(c) of the PSEA are not sufficiently vital and large, nor the effects of  that provision sufficiently severe and localized, to allow the claimants to successfully make out a violation of their essential human dignity.  The interest at stake here falls considerably short of being an interest in work per se.  Unlike Andrews v. Law Society of British Columbia, this is not a case in which the claimants are simply refused entry into their chosen profession because of their status as non‐citizens.  At most, what s. 16(4)(c) deprives these claimants of is a chance to enter into open competition with others for positions in the federal Public Service.

Per LeBel J.:  Section 16(4)(c) of the PSEA does not violate s. 15  of the Charter.  The appellants’ claim does not meet the third branch of the test designed in Law as the citizenship preference does not affect the essential dignity of non‐citizens.  Whether s. 1 could justify a breach of s. 15 in this case need not be addressed.  However, the approach to the Oakes test must reflect jurisprudential developments  which acknowledge that the minimal impairment branch of the test may leave a significant margin of appreciation as to the selection of the appropriate remedies to Parliament and legislatures, provided they fall within a range of reasonable alternatives.

Per McLachlin C.J. and L’Heureux‐Dubé and Binnie JJ. (dissenting):  Section 16(4)(c) of the PSEA infringes s. 15(1)  of the Charter in a way that marginalizes immigrants from the fabric of Canadian life.  A law which bars an entire class of persons from certain forms of employment, solely on the grounds of a lack of citizenship status and without consideration of the qualifications or merits of individuals in the group, violates human dignity.  It is Parliament’s task to draft laws in relation to citizenship that comply with s. 15(1).  Defining Canadian citizenship does not require that Parliament be allowed to discriminate against non‐citizens.  That some of the appellants in this case could have become citizens, but chose not to, does not militate against a finding of discrimination.  That a person could avoid discrimination by modifying his or her behaviour does not negate the discriminatory effect.  The very act of forcing some people to make such a choice violates human dignity, and is therefore inherently discriminatory.

The infringement in this case is not justified under s. 1  of the Charter.   Assuming that enhancing citizenship and encouraging a small class of civil servants to become Canadian citizens are pressing and substantial objectives, the discrimination complained of is not rationally connected to either of these objectives.  First, the impugned provision confers an advantage upon citizens by discriminating against non‐citizens.  Far from being rationally connected to the goal of enhancing citizenship, the impugned provision undermines this goal, by presenting Canadian citizenship as benefiting from discrimination against non‐citizens, a group which this Court has long recognized as a “discrete and insular minority” deserving of protection.  Secondly, the assessment that the citizenship preference seems generally to have worked as an incentive to naturalize is not persuasive.  There is no evidence to suggest that high rates of naturalization were in any way attributable to the citizenship preference.  That the citizenship preference confers only a minimal advantage upon citizens, because it is almost as difficult for citizens to enter the Public Service as non‐citizens, militates against finding a rational connection.  Finally, that citizenship requirements for civil service are a widespread international practice is neither relevant nor indicative of a rational connection.  There is no evidence that other countries with citizenship‐based restrictions on access to Public Service employment share the same objectives as Parliament in this case.

APPEAL from a judgment of the Federal Court of Appeal, [2000] 1 F.C. 3, 174 D.L.R. (4th) 588, 242 N.R. 278, 64 C.R.R. (2d) 189, [1999] F.C.J. No. 754 (QL), affirming a judgment of the Trial Division, [1995] 2 F.C. 623, 95 F.T.R. 1, 125 D.L.R. (4th) 80, 31 C.R.R. (2d) 109, 95 C.L.L.C. ¶210‐023, [1995] F.C.J. No. 608 (QL).  Appeal dismissed, McLachlin C.J. and L’Heureux‐Dubé and Binnie JJ. dissenting.

David J. Jewitt, for the appellants Elisabeth Lavoie and Jeanne To‐Thanh‐Hien.

Andrew Raven and David Yazbeck, for the appellant Janine Bailey.

Graham R. Garton, Q.C. and Yvonne Milosevic, for the respondents.

Joanne St. Lewis and Milton James Fernandes, for the intervener.

Solicitors for the appellants Elisabeth Lavoie and Jeanne To‐Thanh‐Hien:  Jewitt & Associates, Ottawa.

Solicitors for the appellant Janine Bailey:  Raven, Allen, Cameron & Ballantyne, Ottawa.

Solicitor for the respondents:  The Deputy Attorney General of Canada, Ottawa.

Solicitors for the intervener:  Joanne St. Lewis and Milton James Fernandes, Montreal.

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Présents : La juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‐Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel.

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l’égalité — Citoyenneté — Préférence donnée aux citoyens canadiens aux fins de l’emploi dans la fonction publique fédérale — La préférence fondée sur la citoyenneté porte‐t‐elle atteinte aux droits à l’égalité? — Dans l’affirmative, la préférence est‐elle justifiée? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 1 , 15(1)  — Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P‐33, art. 16(4) c).

L’al. 16(4)c) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (« LEFP ») confère aux citoyens canadiens un traitement préférentiel dans l’emploi dans la fonction publique fédérale.  Les nominations dans la fonction publique relèvent strictement de la Commission de la fonction publique, tout comme le pouvoir discrétionnaire d’accorder la préférence aux citoyens canadiens en vertu de l’al. 16(4)c). La dotation se fait par concours public ou par concours interne, ce dernier n’étant ouvert qu’aux employés de la fonction publique.  Le concours public comporte généralement trois étapes : l’établissement d’un répertoire (les candidats soumettent une demande à l’examen général de la Commission), la présentation (la Commission donne suite à la demande de dotation d’un ministère en lui présentant des candidats qualifiés) et la sélection (le ministère dresse une liste d’admissibilité à partir de la liste des candidats qualifiés présentés et fait son choix à partir de la liste d’admissibilité). La préférence fondée sur la citoyenneté en cause ici intervient à l’étape de la présentation dans le cadre d’un concours public.  Les appelantes, des ressortissantes étrangères ayant postulé à des emplois dans la fonction publique sans avoir obtenu au préalable la citoyenneté canadienne, ont été défavorisées d’une manière ou d’une autre par l’application de l’al. 16(4)c), et contestent cette disposition comme violation de leurs droits à l’égalité en vertu du par. 15(1)  de la Charte canadienne des droits et libertés . La Section de première instance de la Cour fédérale a fait droit au moyen fondé sur le par. 15(1), mais a jugé que la disposition pouvait être justifiée en vertu de l’article premier de la Charte.  La Cour d’appel fédérale a rejeté à la majorité le pourvoi des appelantes.

Arrêt (la juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‐Dubé et Binnie sont dissidents) : Le pourvoi est rejeté.  L’alinéa 16(4)c) de la LEFP est constitutionnel.

Les juges Gonthier, Iacobucci, Major et Bastarache : L’alinéa 16(4)c) de la LEFP porte atteinte au par. 15(1)  de la Charte.  La disposition contestée est en conflit avec l’objet du par. 15(1), qui est d’empêcher toute atteinte à la dignité et à la liberté humaines essentielles par l’imposition de désavantages, de stéréotypes, ou de préjugés politiques ou sociaux, et de favoriser l’existence d’une société où tous sont reconnus par la loi comme des êtres humains égaux ou comme des membres égaux de la société canadienne, tous aussi capables, et méritant le même intérêt, le même respect, et la même considération.

L’approche intégrée du par. 15(1), énoncée dans Law c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) comporte trois grandes questions.  En ce qui concerne les deux premières, la loi contestée établit une distinction nette entre citoyens et non‐citoyens et la citoyenneté est un motif de discrimination analogue aux fins du par. 15(1). La troisième question, qui vise à déterminer si la distinction est discriminatoire, évalue l’expérience subjective du demandeur par rapport à une norme objective, compte tenu de quatre facteurs contextuels.  Parmi les quatre, le deuxième facteur tient compte de la mesure dans laquelle la différence de traitement peut être acceptable dans les faits aux fins du par. 15(1) : lorsqu’il existe un véritable rapport entre le motif sur lequel est fondée l’allégation et la nature de la différence de traitement, il peut être acceptable d’établir certaines distinctions par voie législative. Dans le contexte de lois dont la raison d’être même est de définir la citoyenneté (comme en l’espèce), l’argument selon lequel citoyens et non‐citoyens sont dans des situations tellement différentes qu’ils n’ont pas droit à un traitement égal et la citoyenneté est une catégorie pertinente (et en fait nécessaire) sur laquelle se fonde l’inégalité de traitement, va au‐delà de ce que vise l’arrêt Law.  La mesure légale ou gouvernementale doit prendre en compte la situation particulière de ceux qu’elle touche, y compris tout avantage ou désavantage relatif.  En l’espèce, la situation des non‐citoyens diffère de celle des citoyens uniquement parce que le législateur leur a donné un statut juridique unique.  La distinction n’est pas établie en fonction de différences personnelles réelles entre les individus.  Elle ne fait qu’ajouter au fardeau d’un groupe déjà défavorisé.  Il est impossible de concilier une telle distinction avec la conclusion de la Cour dans Andrews c. Law Society of British Columbia.  De plus, les trois autres facteurs contextuels indiquent tous une atteinte au par. 15(1). Premièrement, bien que les demanderesses en l’espèce aient toutes un niveau d’instruction relativement élevé, il est bien établi que les non‐citoyens sont marginalisés sur le plan politique, font l’objet de stéréotypes et ont de tous temps été défavorisés.  Deuxièmement, l’al. 16(4)c) de la LEFP n’a pas pour objet de redresser la situation d’un groupe plus défavorisé que les non‐citoyens; le groupe de comparaison en l’espèce a plutôt dans l’ensemble un statut plus enviable que le groupe dont font partie les appelantes.  Enfin, la nature de l’intérêt en cause, l’emploi, est de ceux qui méritent la protection constitutionnelle.

Les facteurs de l’arrêt Law ne doivent pas être appliqués de manière trop mécanique.  La question de savoir si la loi perpétue l’opinion que les non‐citoyens sont moins capables ou moins dignes d’être reconnus ou valorisés en tant qu’êtres humains ou que membres de la société canadienne est la question primordiale.  La méthode de Law exige que l’on regarde en contexte comment un non‐citoyen peut légitimement se sentir face à un texte de loi précis.  Cet examen subjectif de la dignité humaine oblige le demandeur à établir le fondement rationnel de son expérience de discrimination en ce sens qu’une personne raisonnable vivant une situation semblable partagerait cette expérience.  En l’espèce, les appelantes ont légitimement senti qu’un fardeau leur était imposé du fait que, même après avoir élu domicile au Canada, leur avancement professionnel était entravé en raison de leur statut de non‐citoyennes.  La liberté de choix du travail et l’emploi sont des aspects fondamentaux de la société et, contrairement peut‐être au droit de vote et aux autres activités politiques, devraient, aux yeux d’un immigrant, lui être tout aussi accessibles qu’à un citoyen canadien.

L’État a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que l’al. 16(4)c) apporte à l’égalité une restriction raisonnable et justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte.  Les objectifs de l’al. 16(4)c) sont suffisamment importants pour justifier la restriction des droits à l’égalité des appelantes.  La politique canadienne de citoyenneté intègre deux objectifs distincts : valoriser la citoyenneté comme lien unissant les Canadiens, et encourager et faciliter la naturalisation des résidents permanents.  L’effet insigne des dispositions contestées n’est pas de dissuader l’immigration mais de souligner la valeur de la citoyenneté.  À une époque où les mouvements transfrontaliers se multiplient, la citoyenneté offre aux immigrants un sentiment fondamental d’identité et d’appartenance.  Le législateur a tenté de réaliser l’objectif de valoriser la citoyenneté canadienne en respectant la diversité culturelle.

À l’égard du lien rationnel, une certaine déférence est due au législateur quant à savoir si un privilège ou un autre fait progresser un intérêt pressant de l’État. Pour le premier objectif, le choix du législateur s’appuie sur le sens commun et une pratique internationale répandue, deux indicateurs pertinents de l’existence d’un lien rationnel en l’espèce.  Pour le deuxième objectif, il existe un lien très étroit entre les taux d’immigration et de naturalisation au Canada, ce qui veut dire qu’une grande proportion d’immigrants décident de se faire naturaliser après trois ans de résidence. On peut raisonnablement supposer que les mesures prises par l’État pour valoriser la citoyenneté jouent un rôle.

Le critère de l’atteinte minimale, qui consiste à déterminer s’il existe d’autres moyens moins attentatoires de valoriser la citoyenneté chez les fonctionnaires, est respecté.  Certaines caractéristiques de l’al. 16(4)c) le rendent moins attentatoire qu’il pourrait l’être : il s’agit d’une préférence seulement, et non d’une exclusion totale; elle ne s’applique pas au concours interne, qui est le moyen le plus courant de doter un poste dans la fonction publique; elle ne s’applique qu’au stade de la présentation dans un concours public; et le Canada permet la double citoyenneté, de sorte que le droit canadien n’oblige pas les non‐citoyens à choisir entre leur citoyenneté étrangère et l’accès à la fonction publique.  Même si certaines personnes sont certainement victimes des failles de l’al. 16(4)c) de la LEFP, on peut douter de l’existence d’une option raisonnable qui comblerait ces lacunes d’une manière juste, cohérente et probe.  Le législateur a consciencieusement envisagé des options autres que l’al. 16(4)c) et il a décidé de ne pas les adopter.  Il n’appartient pas à notre Cour de décréter que le législateur aurait dû prendre une autre décision.

Enfin, les effets attentatoires de l’al. 16(4)c) ne surpassent pas en importance l’objectif poursuivi.  Le désavantage du non‐citoyen par rapport au citoyen ne paraît pas important : il est presque aussi difficile pour un citoyen que pour un non‐citoyen d’accéder à la fonction publique; l’avancement par voie de concours public demeure une possibilité réelle pour les non‐citoyens malgré leur désavantage par rapport à leurs collègues; les non‐citoyens qui sont membres de la fonction publique ont un accès inconditionnel aux concours internes qui sont le moyen le plus usité d’obtenir de l’avancement dans la fonction publique.  À défaut de preuve plus soutenue des répercussions sur les perspectives de carrière des demanderesses, les inconvénients subis ne représentent pas un prix trop élevé pour permettre à l’État de définir les droits et les privilèges de ses citoyens.

La juge Arbour : L’alinéa 16(4)c) de la LEFP ne porte pas atteinte au par. 15(1)  de la Charte.  Les appelantes n’ont pas réussi à établir que leur allégation satisfait au troisième volet du critère de l’arrêt Law pour l’appréciation des revendications du droit à l’égalité.  Une personne raisonnable se trouvant dans une situation semblable à celle des appelantes conclurait, après examen des divers facteurs contextuels établis dans Law, que l’al. 16(4)c) de la LEFP ne porte pas atteinte à la dignité humaine essentielle des appelantes et qu’il n’est donc pas discriminatoire.

Au coeur de la troisième question de Law se trouve la reconnaissance du fait que les distinctions donnant lieu à une différence de traitement devant la loi ne portent pas toutes atteinte à l’égalité garantie au par. 15(1)  de la Charte.  Il est vital de déterminer si une distinction légale fondée sur un motif énuméré ou analogue est discriminatoire.  Le point de vue approprié pour l’analyse d’une allégation de discrimination comporte une partie subjective et une partie objective.  Exclure la partie objective reviendrait à admettre qu’il suffit, pour étayer une allégation en vertu du par. 15(1), que le demandeur affirme, sans plus, que sa dignité a souffert en raison d’une loi, ce qui porterait un tort irrévocable à la méthode adoptée dans Law.  Même si certaines distinctions créées par la loi fondées, par exemple, sur la race, pourraient en fait être qualifiées d’atteintes au par. 15(1) sans qu’il soit nécessaire d’examiner de façon détaillée si elles sont discriminatoires ou non, il s’agit de l’exception qui confirme la règle.  Dans un empressement tout naturel à étendre le plus largement possible les droits à l’égalité, il faut éviter de dépouiller ces droits de tout contenu significatif.  Sinon, il en résultera une garantie d’égalité de vaste étendue, mais superficielle, laissant les droits à l’égalité à la merci, dans presque tous les cas, d’une analyse de justification diluée sous le régime de l’article premier.  Lorsque la perspective subjective‐objective est correctement appliquée comme condition nécessaire à la constatation de la discrimination, il devient plus difficile d’établir l’atteinte à des droits à l’égalité.  Il devient aussi plus difficile, après constatation d’une discrimination, d’établir que l’atteinte au par. 15(1) peut être justifiée.  Libérée de la nécessité de préserver l’intégrité du processus législatif contre des constatations trop faciles d’atteintes au par. 15(1), l’analyse de la justification selon l’article premier pourrait alors être faite avec la rigueur intransigeante pour laquelle elle a été conçue. Bien que cette approche du par. 15(1) paraisse estomper la distinction entre le type de considérations qui sont appropriées sous son régime et celles qui le sont pour l’article premier, le recoupement est fonction jusqu’à un certain point du fait que le par. 15(1) comporte sa propre restriction interne : plus précisément, la différenciation entre distinctions législatives et discrimination.

Presque toutes les démocraties libérales limitent, sur le fondement de la citoyenneté, l’accès à leur fonction publique.  Ces restrictions indiquent un large consensus international sur l’idée que de telles restrictions ne touchent pas la dignité humaine essentielle des non‐citoyens et que la différence de traitement partielle et temporaire qu’elles imposent n’est pas discriminatoire.  L’analyse de la liste non exhaustive de facteurs contextuels proposée dans Law milite plus avant contre la conclusion que l’al. 16(4)c) de la LEFP porte atteinte à la dignité humaine essentielle de non‐citoyens raisonnables.  Premièrement, même si dans plusieurs aspects de leur vie, les non‐citoyens en général subissent le type de désavantages, de stéréotypes, de préjugés ou de vulnérabilité auxquels le par. 15(1)  de la Charte vise à remédier, le doute est permis quant à savoir si ces appelantes en particulier souffrent d’un désavantage préexistant.  Au contraire, il s’agit d’une certaine façon de la préservation d’un avantage préexistant des appelantes, qui veulent conserver tous les avantages qui leur reviennent légalement comme citoyennes de l’Union européenne et d’autres pays, tout en réclamant les privilèges et avantages similaires offerts aux citoyens canadiens dans un cadre législatif analogue.  Deuxièmement, lorsque le motif sur lequel se fonde l’allégation correspond à des différences personnelles qui ont un rapport avec l’objet de la loi, le demandeur peut avoir de la difficulté à prouver qu’il y a atteinte à la dignité humaine essentielle, même si la différence de traitement fondée sur ce motif est injustifiable dans la grande majorité des cas.  La citoyenneté est pertinente par rapport à la distribution publique des avantages dans la mesure où elle s’attache à la catégorie de personnes qui ont assumé des obligations corrélatives ou réciproques en échange des avantages en question, de sorte que priver des non‐citoyens de ces avantages ne peut être une atteinte à la dignité humaine.  Le recours en l’espèce au motif analogue de la citoyenneté comme fondement de l’imposition par voie législative d’une différence de traitement est à la fois : a) inévitable, dans la mesure où le fait même de légiférer en matière de citoyenneté implique une différence de traitement entre citoyens et non‐citoyens et b) approprié, dans la mesure où le motif de la citoyenneté correspond à des différences personnelles réelles entre les diverses personnes qui peuvent solliciter des avantages de l’État.  Enfin, la nature et l’étendue des droits touchés par l’al. 16(4)c) de la LEFP ne sont pas suffisamment essentielles et vastes, et les effets de cette disposition ne sont pas suffisamment graves et localisés pour permettre aux appelantes d’établir avec succès qu’il y a eu atteinte à leur dignité humaine essentielle.  L’intérêt en cause en l’espèce est loin d’équivaloir au travail comme tel.  Contrairement à Andrews c. Law Society of British Columbia, il ne s’agit pas d’une situation où l’on refuse aux appelantes l’accès aux professions qu’elles ont choisies, en raison de leur statut de non‐citoyennes.  Tout au plus, l’al. 16(4)c) de la LEFP les prive d’une chance de participer avec d’autres personnes à des concours publics ouvrant des postes de la fonction publique fédérale.

Le juge LeBel : L’alinéa 16(4)c) de la LEFP ne viole pas l’art. 15  de la Charte. La prétention des appelantes ne satisfait pas au troisième volet du critère de l’arrêt Law parce que la préférence fondée sur la citoyenneté ne touche pas la dignité essentielle des non‐citoyens.  Il n’y a pas lieu de décider si l’article premier pourrait justifier une atteinte à l’art. 15 en l’espèce.  Toutefois, l’application du critère de l’arrêt Oakes doit tenir compte de l’évolution jurisprudentielle qui reconnaît que le volet atteinte minimale de ce critère permet de laisser au Parlement et aux législatures provinciales une marge importante d’appréciation dans le choix des réparations appropriées, pourvu qu’elles s’inscrivent à l’intérieur d’une gamme de mesures raisonnables.

La juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‐Dubé et Binnie (dissidents) : L’alinéa 16(4)c) de la LEFP porte atteinte au par. 15(1)  de la Charte d’une manière qui exclut les immigrants du tissu social canadien. Une loi qui exclut toute une catégorie de personnes de certains types d’emplois pour le seul motif qu’elles n’ont pas la citoyenneté et sans égard aux qualités ou mérites d’individus faisant partie du groupe, porte atteinte à la dignité humaine.  Il appartient au législateur, en matière de citoyenneté, de concevoir des dispositions conformes au par. 15(1).  Définir la citoyenneté canadienne n’exige pas que le Parlement soit autorisé à exercer de la discrimination contre des non‐citoyens.  Le fait que certaines des appelantes auraient pu demander la citoyenneté, mais ne l’ont pas fait, n’empêche pas de conclure à la discrimination.  Le fait qu’une personne puisse se soustraire à la discrimination en modifiant son comportement ne supprime pas l’effet discriminatoire.  Le seul fait de contraindre certaines personnes à faire un tel choix viole la dignité humaine et est en soi discriminatoire.

L’atteinte en l’espèce n’est pas justifiée en vertu de l’article premier de la Charte.  En supposant que promouvoir la citoyenneté et encourager une catégorie restreinte de fonctionnaires à devenir citoyens canadiens soient des objectifs urgents et réels, il n’y a pas de lien rationnel entre la mesure discriminatoire contestée et l’un ou l’autre ce ces objectifs.  Premièrement, la disposition incriminée confère un avantage aux citoyens en exerçant une discrimination contre des non‐citoyens.  Loin d’avoir un lien rationnel avec l’objectif de promouvoir la citoyenneté, la disposition en cause sape cet objectif en donnant à penser que la citoyenneté canadienne bénéficie de la discrimination exercée contre des non‐citoyens, un groupe reconnu depuis longtemps par la Cour comme une « minorité distincte et isolée » digne de protection. Deuxièmement, la conclusion selon laquelle la préférence fondée sur la citoyenneté semble avoir généralement fonctionné comme incitatif à la naturalisation n’est pas convaincante.  Rien dans la preuve n’indique que le taux élevé de naturalisation est de quelque manière attribuable à la préférence fondée sur la citoyenneté.  L’affirmation selon laquelle cette préférence ne confère qu’un avantage minimal au citoyen, parce qu’il est presque aussi difficile pour un citoyen que pour un non‐citoyen d’accéder à la fonction publique, milite contre l’existence d’un lien rationnel.  Enfin, le fait que l’exigence de la citoyenneté pour l’emploi dans la fonction publique est une pratique internationale répandue n’est ni pertinent ni indicatif de l’existence d’un lien rationnel. Aucune preuve n’indique que d’autres pays imposant des restrictions basées sur la citoyenneté à l’emploi dans la fonction publique partagent les mêmes objectifs que le Parlement en l’espèce.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale, [2000] 1 C.F. 3,  174 D.L.R. (4th) 588, 242 N.R. 278, 64 C.R.R. (2d) 189, [1999] A.C.F. n^o 754 (QL), qui confirmait un jugement de la Section de première instance, [1995] 2 C.F. 623, 95 F.T.R. 1, 125 D.L.R. (4th) 80, 31 C.R.R. (2d) 109, 95 C.L.L.C. ¶210‐023, [1995] A.C.F. n^o 608 (QL).  Pourvoi rejeté, la juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‐Dubé et Binnie sont dissidents.

David J. Jewitt, pour les appelantes Elisabeth Lavoie et Jeanne To‐Thanh‐Hien.

Andrew Raven et David Yazbeck, pour l’appelante Janine Bailey.

Graham R. Garton, c.r., et Yvonne Milosevic, pour les intimées.

Joanne St. Lewis et Milton James Fernandes, pour l’intervenant.

Procureurs des appelantes Elisabeth Lavoie et Jeanne To‐Thanh‐Hien :  Jewitt & Associates, Ottawa.

Procureurs de l’appelante Janine Bailey : Raven, Allen, Cameron & Ballantyne, Ottawa.  

Procureur des intimées : Le sous‐procureur général du Canada, Ottawa.

Procureur de l’intervenant : Joanne St. Lewis et Milton James Fernandes, Montréal.

SUPREME COURT OF CANADA SCHEDULE

CALENDRIER DE LA COUR SUPREME

- 2001 -

- 2002 -