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OF CANADA                                            DU CANADA   

             BULLETIN  OF                                          BULLETIN DES

             PROCEEDINGS                                          PROCÉDURES

February 15, 2002  222 - 267                                                              le 15 février 2002

CONTENTS                                                   TABLE DES MATIÈRES

Sadok Sagman, et al.

José James O’Reilly

v. (28984)

Société en commandite gaz métropolitain (Que.)

Philippe Gariépy

FILING DATE 9.1.2002

Brookfield Lepage Johnson Controls Facility Management Services

Gordon Cameron

Blake, Cassels & Graydon

v. (29010)

FM One Alliance Corp., et al. (F.C.)

Milos Barutciski

Davies Ward Philiips & Vineberg

FILING DATE 18.1.2002

Francine Lessard

Francine Lessard

c. (29042)

Dr. Christophe Nowakowski, et autres (Qué.)

Christophe Nowakowski

DATE DE PRODUCTION 28.1.2002

Luca Liuni and Valerie Liuni, minors by their Litigation Guardian, Dalia Liuni, et al.

David Stockwood, Q.C.

Stockwood Spies

v. (29038)

Christine J. Peters, et al. (Ont.)

Paul R. Steep

McCarthy Tétrault

FILING DATE 25.1.2002

Alma Robb as Executrix of the Estate of L. Wayne Robb, deceased, et al.

Kenneth Arenson

v. (29040)

The Canadian Red Cross Society, et al. (Ont.)

Peter K. Boeckle

MacMillan, Rooke & Boeckle

FILING DATE 25.1.2002

Atmah Singh

Atmah Singh

v. (29044)

British Columbia Hydro and Power Authority (B.C.)

Patrick Lewis

Sugden, McFee & Roos

FILING DATE 4.2.2002

Wilfried Koch

Wilfried Koch

c. (29045)

Hydro-Québec (Qué.)

Julie Lapierre

Marchand, Lemieux

DATE DE PRODUCTION 5.2.2002

Bell Globemedia Inc. carrying on business as The Globe and Mail

Peter M. Jacobsen

Paterson, MacDougall

v. (28961)

Her Majesty the Queen, et al. (Ont.)

Rosella M. Cornaviera

A.G. for Ontario

FILING DATE 5.2.2002

FEBRUARY 11, 2002 / LE 11 FÉVRIER 2002

                                             CORAM:  Chief Justice McLachlin and Iacobucci and Arbour JJ. /

Le juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci et Arbour

Billy Taillefer

c. (28899)

Sa Majesté la Reine (Crim.)(Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Charte canadienne des droits et libertés  - Droit criminel - Preuve - Divulgation de la preuve - Droit à une défense pleine et entière - Admissibilité d’une nouvelle preuve - Quelle est l’approche que la Cour d’appel doit adopter pour déterminer l’admissibilité d’une nouvelle preuve lorsque’elle est en présence de versions contradictoires entre celles recueillies au procès et celles recueillies lors de la nouvelle preuve? - La Cour d’appel a-t-elle erré en imposant au demandeur, lors de l’admissibilité de la nouvelle preuve, le fardeau de démontrer que cette preuve doit établir ou doit tendre à établir  son innocence? - La Cour d’appel doit-elle, lorsqu’elle est en présence de violations des droits constitutionnels d’un accusé, décider si l’intérêt de la justice, en vertu de l’art. 683(1) d) du Code criminel , L.R.C. 1985, ch. C-46 , commande d’admettre la preuve car son exclusion entraînerait une atteinte à l’intégrité du système judiciaire et remettrait en question l’équité du procès?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 1^er février 1991

Cour supérieure du Québec

(Tremblay j.c.s.)

Demandeur déclaré coupable de meurtre au premier degré contrairement à l’art. 231(5)  Code Criminel 

Le 12 juin 1995

Cour d’appel du Québec

(Bisson, Proulx et Otis jj.c.a.)

Appel rejeté

Le 21 février 1996

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel rejetée

Le 16 octobre 2000

(A. McLellan, Ministre de la justice)

Cause du demandeur renvoyé à la Cour d’appel du Québec en vertu de l’art. 690  du Code criminel 

Le 10 septembre 2001

Cour d’appel du Québec

(Beauregard, Pidgeon, et Biron [ad hoc] jj.c.a.)

Appel rejeté

Le 7 novembre 2001

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

Hugues Duguay

c. (28903)

Sa Majesté la Reine (Crim.)(Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Charte canadienne des droits et libertés  - Droit criminel - Preuve - Divulgation de la preuve - Droit à une défense pleine et entière - Retrait de plaidoyer de culpabilité - Quel est le fardeau d’un accusé qui recherche le retrait d’un plaidoyer de culpabilité lorsque ce plaidoyer a été enregistré dans des circonstances où la poursuite a omis de respecter son obligation constitutionnelle de divulguer la preuve? - La Cour d’appel peut-elle écarter des déclarations dont l’existence et l’authenticité ont été établies pour le seul motif que les témoins n’ont pas témoigné devant le greffier de la Cour d’appel? - Quelle norme la Cour d’appel doit-elle appliquer pour résoudre les conflits de crédibilité entre la preuve présentée au premier procès et la nouvelle preuve? - Lorsqu’elle se penche sur une demande de retrait de plaidoyer fondée sur l’omission par la poursuite de divulguer la preuve, la Cour d’appel peut-elle postuler la culpabilité du demandeur comme prémisse de l’analyse de la question de l’atteinte à l’équité globale de son procès?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 1^er février 1991

Cour supérieure du Québec

(Tremblay j.c.s)

Demandeur déclaré coupable de meurtre au premier degré contrairement à l’article 231(5)  du Code criminel 

12 juin 1995

Cour d’appel du Québec

(Bisson j.c.q, Proulx et Otis jj.c.a.)

Appel accueilli: nouveau procès ordonné

Le 16 août 1995

Cour supérieure du Québec

(Tremblay j.c.s.)

Plaidoyer de culpabilité pour homicide  involontaire coupable enregistrée

Lance Olmstead

v. (28710)

Attorney General of Canada, Canadian Human Rights Commission (F.C.)

NATURE OF THE CASE

Charter of Rights  - Labour law - Equality rights - Retirement from Canadian Armed Forces on attaining certain age mandated by Queen’s Regulations and Orders - Action before Federal Court (Trial Division) settled with term contract of employment - Employment terminated at end of contract - Whether a person can contract out of the protection of human rights legislation and the equality guarantees contained in s. 15  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms 

PROCEDURAL HISTORY

October 22, 1999

Federal Court (Trial Division)

(Gibson J.)

Respondent Attorney General of Canada”s application for summary judgement, granted; Applicant’s action dismissed

December 7, 2000

Federal Court of Appeal

(Linden, Isaac and Sharlow JJ.A.)

Appeal dismissed

August 23, 2001

Supreme Court of Canada

(Arbour J.)

Motion to extend time to file application granted

September 17, 2001

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

CORAM:   L’Heureux-Dubé, Bastarache and Binnie JJ. /

Les juges L’Heureux-Dubé, Bastarache et Binnie

Canadien Pacifique limitée,  Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Hydro‑Québec, Ville d'Anjou, Ville de Baie d'Urfé, Dollard des Ormeaux, Cité de Dorval, Ville de Kirkland, Ville de Lachine, Ville de Lasalle, Ville de Montréal Est, Ville de Montréal Nord, Ville de Montréal Ouest, Ville de Mont‑Royal, Ville d'Outrement, Ville de Pierrefonds, Ville de Pointe‑Claire, Ville de Roxboro, Ville de Saint‑Geneviève, Ville Saint‑Laurent, Ville de Saint‑Léonard, Ville Saint‑Pierre, Ville de St. Raphaël‑de‑l'Ile‑Bizard, Ville de Verdun et Ville de Westmount, Ville de Montréal

c. (28753)

Communauté urbaine de Montréal et Françoise Nadon (Qué.)

NATURE DE LA CAUSE

Procédure — Tribunaux — Action en nullité — Environnement — Protection de la flore et des espèces végétales, Loi sur la qualité de l’environnement, L.R.Q., ch. Q-2 — Droit municipal — Validité d’un règlement de la Communauté urbaine de Montréal (la « C.U.M. ») pris en vertu de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal, L.R.Q., ch. C-37.2 — La C.U.M. peut-elle statuer que le pollen de l’herbe à poux constitue un polluant de l’atmosphère alors qu’il fait partie intégrante de l’environnement, le milieu récepteur? — Puisque l’herbe à poux existe dans la nature et la pollinisation est un phénomène entièrement naturel, peut-elle constituer de la pollution? — En décrétant la destruction de l’herbe à poux, la C.U.M. a-t-elle établi une hiérarchie entre les espèces vivantes là où la loi n’en permet pas? — L’article 7.03 du Règlement 90 outrepasse-t-il les pouvoirs de la C.U.M. conférés par sa loi habilitante, parce qu’il a comme objectif de réduire les allergies plutôt que d’assainir l’air et parce qu’il crée une prohibition totale plutôt que de réglementer en établissant le seuil de concentration d’un agent polluant?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

George Rong Hwa Hsu

v. (28845)

Her Majesty the Queen (F.C.)

NATURE OF THE CASE

Taxation - Assessment - Whether the Applicant’s income for the taxation years in question was understated - Minister adopted a variation of the net worth method of assessment pursuant to s. 152(7) of the Income Tax Act -  Whether the Applicant discharged the onus of disproving the validity of the reassessments - Whether the lower courts erred in upholding the reassessments - Whether the lower courts erred in approving the Minister’s practice of assessing tax on economic gains that are not otherwise taxable.

PROCEDURAL HISTORY

October 1, 2001

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

CORAM:   Gonthier, Major and LeBel JJ. /

Les juges Gonthier, Major et LeBel

Mohendra Misir

v. (28958)

Her Majesty the Queen (Crim.)(B.C.)

NATURE OF THE CASE

Criminal law (Non-Charter) - Evidence - Admissibility of statements - Hearsay Evidence - Whether the trial judge was entitled to rely on extrinsic corroborative evidence in determining whether the contested hearsay evidence met the threshold test of reliability and was therefore admissible - Whether the trial judge was entitled to rely on consistency as between the contested hearsay statements in order to determine reliability and admissibility of any or all of them - Whether  the admission of double hearsay statements rendered the trial unfair.

PROCEDURAL HISTORY

Ian McLachlan and Andrew Wernick

v. (28851)

Trent University and Attorney General of Ontario (Ont.)

NATURE OF THE CASE

Administrative law - Colleges & universities - Judicial review - Jurisdiction - Statutes - Interpretation - Standing - Does a board of governors in a bicameral university governance structure have jurisdiction to override senate on matters of educational policy when those matters have a financial dimension - Is a change in the physical structure of a university, with effects on the university’s identity and educational attributes, a matter of educational policy - Where a university has no internal mechanisms to resolve issues of the respective jurisdictions within its governance structure, can members have recourse to the court to resolve these governance issues.

PROCEDURAL HISTORY

David Monias

v. (28830)

Her Majesty the Queen

AND BETWEEN

Beverly Robinson

v.

Her Majesty the Queen

AND BETWEEN

Leona St. Denis

v.

Her Majesty the Queen

AND BETWEEN

Walt Spence

v.

Her Majesty the Queen

AND BETWEEN

Karen Chevillard

v.

Her Majesty the Queen (F.C.)

NATURE OF THE CASE

Taxation - Native law - Income tax - Exemption from Income Tax for personal property located on-reserve - Employer providing social services to on-reserve persons - Circumstances forcing employer to be located off-reserve - Applicant employees living off-reserve - Issue of whether salaries paid to Applicant employees subject to Income Tax - Application of the “connecting factors” test.

PROCEDURAL HISTORY

July 20, 2001

Federal Court of Appeal

(Strayer, Isaac and Evans JJ.A.)

Appeal allowed: decision of Tax Court set aside and Minister of National Revenue’s assessment restored

September 26, 2001

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

MOTION FOR RECONSIDERATION / DEMANDE DE RÉEXAMEN

CORAM:   L’Heureux-Dubé, Arbour and LeBel JJ. /

Les juges L’Heureux-Dubé, Arbour et LeBel

1.                  Régent Millette c. Le sous-ministre du Revenu du Québec (Qué.)(28277)

FEBRUARY 14, 2002 / LE 14 FÉVRIER 2002

28685                    Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ‑ c. ‑ Communauté urbaine de Montréal (service de police)  ‑ et ‑ J.S., Procureure générale du Canada et Procureur général du Québec (Qué.) (Civile)

CORAM:               Le Juge en chef et les juges Iacobucci et Bastarache

La demande d’autorisation d’intervention est rejetée. Les demandes de prorogation de délai sont accordées.  La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Communauté urbaine de Montréal (service de police).

The application for leave to intervene is dismissed. The applications for an extension of time are granted.  The application for leave to appeal is dismissed with costs to the respondent Communauté urbaine de Montréal (service de police).

NATURE DE LA CAUSE

Procédure — Tribunaux — Interrogatoire préalable — Objections relatives aux questions relatives aux dossiers judiciaire et de police du mis en cause J.S. qui sont visés par la Loi sur les jeunes contrevenants, L.R.C., ch. Y-1 — Objections relatives au témoignage d’opinion, l’aptitude d’un témoin à produire un document et à la pertinence de la preuve — Objections relatives à un dossier de police du mis en cause J.S. — Droits et libertés — Discrimination en matière d’emploi — Casier judiciaire — Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12, art. 18.2 — Quelle est l’étendue de la protection qu’un adulte, ayant un passé de jeune contrevenant, peut bénéficier dans le cadre d’un procès de nature civile fondé sur la discrimination en emploi? — Un adulte, qui s’adresse à un tribunal civil pour faire sanctionner une atteinte à son droit à l’égalité en emploi sans discrimination fondée sur son passé de jeune contrevenant, renonce-t-il implicitement à la protection en matière de communication et d’utilisation des dossiers tenus en application de la Loi sur les jeunes contrevenants? — Peut-on faire revivre, dans le cadre d’un procès de nature civile, le passé de jeune contrevenant d’un adulte réputé légalement n’avoir jamais commis une infraction ou un acte allégué dans des dossiers tenus en application de la Loi sur les jeunes contrevenants, sans l’autorisation judiciaire prescrite par cette loi?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 15 mars 2000

Tribunal des droits de la personne

(Brossard, j.c.q.)

Objections relatives aux dossiers judiciaires et aux dossiers de police de J.S. visés par la L.J.C., maintenues ; objections relatives au témoignage d’opinion, l’aptitude d’un témoin à produire un document et la pertinence de la preuve, maintenues ; objections concernant un dossier de police du mis en cause J.S., rejetées

Le 23 avril 2001

Cour d’appel du Québec

(Brossard, Pelletier et Rousseau-Houle [dissidente], jj.c.a.)

Appel accueilli

Le 29 juin 2001

Cour suprême du Canada

Demandes d’autorisation d’appel et en prorogation de délai déposées

28677                    Regenair Inc. ‑ c. ‑ Quebecor Printing Memphis Inc. (Qué.) (Civile)

CORAM:               Le Juge en chef et les juges Iacobucci et Arbour

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

NATURE DE LA CAUSE

Code civil — Tribunaux — Compétence des tribunaux du Québec — Droit international privé — Convention pour la fourniture et l’installation d’équipement par la demanderesse à l’usine de l’intimée située aux États-Unis — Refus de l’intimée de payer une partie de la contrepartie pour la fourniture de biens et services — Action intentée par la demanderesse pour le recouvrement des sommes dues par l’intimée — Requête en exception déclinatoire présentée par l’intimée — La majorité de la Cour d’appel a-t-elle erré dans son interprétation de l’art. 3148 du Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, et plus particulièrement son al. 3 dans les circonstances? — Dans le cas où les tribunaux québécois ont compétence, l’intimée peut-elle demander le rejet en vertu de l’exception forum non conveniens prévue à l’art. 3135 C.c.Q.? — Dans le cas où les tribunaux québécois n’ont pas compétence, l’appelante peut-elle bénéficier dans les circonstances de l’application de l’art. 3136 C.c.Q.?

HISTORIQUE PROCÉDURAL

28721                    Daniel Taylor/D. J. Taylor & Associates Inc. ‑ v. ‑ Annie Elena Finnuk ‑ and ‑ Maryse Vallières (Que.) (Civil)

CORAM:               The Chief Justice, Iacobucci and Arbour JJ.

The application for an oral hearing and the application for a stay of execution are dismissed.  The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’audition orale et la requête en sursis d’exécution sont rejetées.  La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Procedural Law – Motion in revocation – Code of Civil Procedure, R.S.Q., c. C-25, Article 484 – Late filing of motion – Did the Court of Appeal erred in dismissing the motion in revocation?

PROCEDURAL HISTORY

May 30, 2000

Superior Court of Quebec

(Larouche J.)

Respondent’s action for damages granted in part: Applicant Taylor held liable for damages in the amount of $65,226, Applicants Taylor and Applicant DJ Taylor & Associates Inc. held liable for damages in the amount of $30,000; Mise en cause Vallières held liable for damages in the amount of $48,702.49

February 9, 2001

Superior Court of Quebec

(Fraiberg J.)

Applicant Taylor’s motion in revocation of judgment dismissed

May 18, 2001

Court of Appeal of Quebec

(Mailhot, Thibault and Letarte [ad hoc] JJ.A.)

Respondent’s motion to dismiss appeal granted

August 7, 2001

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

28945                    Her Majesty the Queen ‑ v. ‑ Jerimiah Josia Johnson (B.C.) (Criminal)

CORAM:               The Chief Justice, Iacobucci and Arbour JJ.

The application for leave to appeal is granted.

La demande d’autorisation d’appel est accordée.

NATURE OF THE CASE

Criminal law - Sentencing - Dangerous offender - Long term offender - Retrospectivity - Whether the court of appeal erred by narrowing the definition of dangerous offender - Whether the court of appeal erred in holding that only offenders for whom there is no reasonable possibility of cure or control within the length of a determinate or long term offender sentence are to be designated dangerous offenders - Whether  the court of appeal erred in holding that the long term offender provisions constitute a lesser punishment - Whether the court of appeal erred in ordering a new hearing without considering whether the result would necessarily have been the same if the long term offender provisions had been applied

PROCEDURAL HISTORY

28946                    Her Majesty the Queen ‑ v. ‑ Daniel George Edgar (B.C.) (Criminal)

CORAM:               The Chief Justice, Iacobucci and Arbour JJ.

The application for leave to appeal is granted.

La demande d’autorisation d’appel est accordée.

NATURE OF THE CASE

Criminal law - Sentencing - Dangerous offender - Long term offender - Retrospectivity - Whether the court of appeal erred by narrowing the definition of dangerous offender - Whether the court of appeal erred in holding that only offenders for whom there is no reasonable possibility of cure or control within the length of a determinate or long term offender sentence are to be designated dangerous offenders - Whether  the court of appeal erred in holding that the long term offender provisions constitute a lesser punishment - Whether the court of appeal erred in ordering a new hearing without considering whether the result would necessarily have been the same if the long term offender provisions had been applied

PROCEDURAL HISTORY

28812                    Friends of the Calgary General Hospital Society, as representatives of the ratepayers of the City of Calgary and residents of Southern Alberta ‑ v. ‑ Her Majesty the Queen in Right of Canada, Her Majesty the Queen in Right of Alberta as represented by the Minister of Public Works, Supply and Services and the Minister of Environmental Protection, City of Calgary and Calgary Regional Health Authority (Alta.) (Civil)

CORAM:               The Chief Justice, Iacobucci and Arbour JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs to the respondents City of Calgary and Calgary Regional Health Authority.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens en faveur des intimés Ville de Calgary et Calgary Regional Health Authority.

NATURE OF THE CASE

Property law - Trusts and trustees - Charitable purpose trust - Whether Court of Appeal erred in concluding that the charitable purpose trust could not be enforced - Procedural law - Actions - Standing - Whether Court of Appeal erred in holding that the Applicants did not have public interest standing because there was no justiciable issue - Whether Court of Appeal erred in concluding that there was no basis for judicial intervention

PROCEDURAL HISTORY

June 25, 2001

Court of Appeal of Alberta               

(Berger, Costigan JJ.A. and Kenny J.)

Appeal dismissed

September 21, 2001

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

28622                    Walter Obodzinsky (alias Wlodzimierz ou Volodya Obodzinsky) ‑ c. ‑ La Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (CF) (Civile)

CORAM:               Le Juge en chef et les juges Iacobucci et Arbour

La demande de suspension de l’instance et la demande d’autorisation d’appel sont rejetées.

The application for a stay of execution and the application for leave to appeal are dismissed.

NATURE DE LA CAUSE

Charte canadienne des droits et libertés  - Immigration - Principes de justice fondamentale - Révocation de citoyenneté - Les droits du demandeur prévus à l’article 7  de la Charte ont-ils été violés? - Les instances inférieures ont-elles erronément refusé d’ordonner la suspension de l’instance afin d’empêcher un abus de procédure dans l’intérêt de la justice en: faisant défaut de considérer que la continuation de la procédure, équivaut à un abus de procédure, un acte répréhensible, inéquitable, oppressif et choquant le sens de la justice de la société ou les valeurs fondamentales de la société; ou en minant l’intégrité du système judiciaire et en concluant de façon erronée que la preuve ne révèle pas que la propre politique de l’intimée serait celle de ne pas entreprendre ou continuer des poursuites contre des personnes trop malades et incapables de se défendre; ou en ignorant la preuve que le demandeur n’est pas seulement incapable de participer activement à l’instance mais est incapable de préparer sa défense avec ses procureurs et que la continuation de l’instance met en péril la santé et la vie du demandeur.

HISTORIQUE PROCÉDURAL

Le 7 août 2001

Cour suprême du Canada

Demandes d’autorisation d’appel et en suspension de l’instance déposées.

28796                    Donna Nicole Lacroix, a minor suing by her litigation guardian Janice Elaine Lacroix, Janice Elaine Lacroix and Richard Lacroix ‑ v. ‑ Francis Stephen Dominique (Man.) (Civil)

CORAM:               L'Heureux‑Dubé, Arbour and LeBel JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Torts - Negligence - Wrongful Life - Wrongful Birth - Injury to unborn child - Negligence before conception - Prospective mother on medication to control epilepsy not warned before conception of possible risks to a fetus if medication continued during pregnancy - Second of two children born after failure to warn injured by the  medication - Whether a cause of action for wrongful life exists - Confusion in the law amongst the terms wrongful conception, wrongful pregnancy, wrongful birth and wrongful life - Whether a cause of action based on pre-conception negligence is a claim for wrongful life or simply an extension of  negligence principles - Whether relevant appellate decisions are  contradictory - Whether medical professionals  involved in genetic counselling are immune from civil liability - Whether infant children as opposed to guardians should be able to recover damages for pre-conception or pre-natal negligence.

PROCEDURAL HISTORY

28819                    District of Parry Sound Social Services Administration Board ‑ v. ‑ Ontario Public Service Employees Union, Local 324 (Ont.) (Civil)

CORAM:               L'Heureux‑Dubé, Bastarache and Binnie JJ.

The application for leave to appeal is granted with costs to the applicant in any event of the cause.

La demande d’autorisation d’appel est accordée avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l’issue du pourvoi.

NATURE OF THE CASE

Labour law - Arbitration - Collective agreement - Statutes - Interpretation - Grievor, a probationary employee, discharged shortly after return from maternity leave - Grievance brought alleging discharge constituted discrimination on basis of family status  - Collective agreement providing discharge of probationary employees not subject to grievance and arbitration procedures - Whether discharge alleging discrimination in violation of Human Rights Code subject to grievance and arbitration procedures pursuant to arbitrator’s jurisdiction under Labour Relations Act  notwithstanding contrary provision in collective agreement - Labour Relations Act, 1995, S.O. 1995, c.1, ss.48(1), 48(12)(j), 54 - Employment Standards Act, R.S.O. 1990, c.E.14, as amended, ss. 44,64.5.

PROCEDURAL HISTORY

February 1, 1999

Board of Arbitration

(Knopf, O’Byrne [dissenting] and Madill, members)

Interim award:  Jurisdiction of Board to consider discrimination in the discharge grievance, affirmed

January 18, 2000

Ontario Superior Court of Justice

Divisional Court

(O’Leary, Marchand and Panet JJ.)

Applicant’s application for judicial review granted; interim award quashed

June 19, 2001

Court of Appeal for Ontario

(Morden, Rosenberg and Simmons JJ. A.)

Appeal allowed; Order of the Divisional Court set aside;  Application for judicial review dismissed

September 18, 2001

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

30.1.2002

Before / Devant:   LEBEL J.

Motion for a stay of execution

Sadok Sagman, et al.

v. (28984)

Société en commandite gaz métropolitain (Que.)

Requête en vue de surseoir à l'exécution

DISMISSED WITH COSTS / REJETÉE AVEC DÉPENS

Les requérants ont déposé une requête pour autorisation de pourvoi contre un jugement de la Cour d’appel du Québec, prononcé le 26 novembre 2001.  Celui-ci rejetait alors comme futile et dilatoire un appel des requérants contre un jugement de la Cour supérieure rendu le 18 juillet 2001.  Cette décision les condamnait à payer 167 785.56 $ pour détournement de gaz, déduction devant être faite des sommes récupérées à la suite de saisies de loyers exigibles dans des immeubles exploités par les requérants.

Les requérants ont présenté une requête devant la Cour d’appel, en vertu de l’article 65.1 de la Loi sur la Cour suprême et de l’article 522.1 c.p.c. pour obtenir un sursis d’exécution du jugement jusqu’à ce que notre Cour statue sur la demande d’autorisation présentée devant elle.  Le 10 janvier 2002, le juge Baudouin de la Cour d’appel a rejeté cette demande de sursis.  Ce jugement souligne que les requérants devaient démontrer l’existence d’une question de droit sérieuse, la faiblesse apparente du jugement attaqué et une prépondérance des inconvénients en leur faveur.  Selon le juge Baudouin, cette démonstration n’avait pas été faite.

Les requérants n’ont pas démontré pourquoi la requête pour sursis déposée devant notre Cour mériterait un meilleur sort.  Elle ne se fonde que sur des moyens de droit d’une fragilité évidente.  L’appel projeté semble par ailleurs rechercher principalement une révision des faits et de l’évaluation de la crédibilité de divers témoins.  Aucune raison ne justifie alors de revoir la décision prise par la Cour d’appel quant au sursis.

Pour ces motifs, la requête pour sursis d’exécution est rejetée, avec dépens.

The applicants have filed a motion for leave to appeal a judgment of the Quebec Court of Appeal handed down on November 26, 2001. The Court had dismissed as futile and dilatory the applicants’ appeal from a judgment of the Superior Court rendered on July 18, 2001. That decision ordered them to pay $167,785.56 for diversion of gas, less the sums recovered as a result of seizures of rents payable in the buildings operated by the applicants.

The applicants filed a motion in the Court of Appeal pursuant to section 65.1 of the Supreme Court Act and article 522.1 C.C.P. for a stay of execution of the judgment until this Court has ruled on the application for leave now before it. On January 10, 2001, Baudouin J.A. dismissed this application for a stay. That judgment notes that the applicants had to demonstrate the existence of a serious question of law, the apparent weakness of the impugned judgment and a balance of inconvenience in their favour.  In Baudouin J.A.’s view, this had not been done.

The applicants have not shown why the motion for a stay filed in our Court would deserve a better fate. It is based only on legal arguments of obvious fragility. Moreover, the proposed appeal seems to be seeking primarily a review of the facts and of the assessment of the credibility of various witnesses. There is no reason, then, to review the decision made by the Court of Appeal in regard to the stay.

For these reasons, the motion for a stay of execution is dismissed, with costs.

4.2.2002

Before / Devant:   MAJOR J.

Miscellaneous motion

Profac Facilities Management Services Inc., et al.

v. (29010)

FM One Alliance Corporation, et al. (F.C.)

Autre requête

GRANTED / ACCORDÉE

UPON APPLICATION by the Applicants for orders sealing parts of the above file;

AND HAVING READ the material filed ;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

1)             the applicant Profac Facilities Management Services Inc. be permitted to file in sealed form certain documents which are listed as the documents at Tabs 2 and 3 of its application for leave to appeal (the “Confidential Documents”);

2)             the applicant Brookfield LePage Johnson Controls Facility Management Services be permitted to file in sealed form certain documents which are listed as the documents at Tabs 2A, 2B, 2C and 2D of its application for leave to appeal (the “Confidential Documents”);

3)             the Confidential Documents shall be sealed from access by the public to be made available only to members of this Court and Court staff, counsel for the applicants, counsel for the respondents and counsel for the Canadian International Trade Tribunal (“CITT”), should the CITT seek and obtain leave to intervene.

5.2.2002

Before / Devant:   THE CHIEF JUSTICE

Motion for additional time to present oral argument

Novopharm Ltd., et al.

v. (28287)

The Wellcome Foundation Limited, et al. (F.C.)

Requête en prorogation du temps alloué pour les plaidoiries

DISMISSED WITH COSTS / REJETÉE AVEC DÉPENS

UPON APPLICATION by the appellants for additional time for oral argument and for permission to file a reply factum in the above appeal;

AND HAVING READ the material filed ;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The application on behalf of the appellants for additional time for oral argument and for permission to file a reply factum is dismissed with costs.

5.2.2002

Before / Devant:   THE REGISTRAR

Motion to extend the time in which to serve and file the respondent’s record, factum and book of authorities

The Commissioner of Patents

v. (28155)

The President and Fellows of Harvard College (F.C.)

Requête en prorogation du délai imparti pour signifier et déposer les dossier, mémoire et recueil de jurisprudence et de doctrine de l’intimé

GRANTED / ACCORDÉE    Time extended to February 19, 2002.

6.2.2002

Before / Devant:   MAJOR J.

Motion for a stay of execution

Granada Investments Limited, et al.

v. (28966)

Manufacturers Life Insurance Company, et al. (Ont.)

Requête en vue de surseoir à l'exécution

DISMISSED WITH COSTS / REJETÉE AVEC DÉPENS

UPON APPLICATION by the applicants Granada Investments Limited, Joseph Shaw and Barbara Allan Shaw for a stay of execution;

AND HAVING READ the material filed;

AND HAVING CONSIDERED that no application for a stay of execution has been made to the Ontario Court of Appeal;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The application by the applicants Granada Investments Limited, Joseph Shaw and Barbara Allan Shaw for a stay of execution is dismissed with costs and without prejudice to renew such an application to this Court, if necessary, following an application to the Ontario Court of Appeal.

7.2.2002

Before / Devant:   MAJOR J.

Motion to strike out

Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia, as represented by the Minister of Forests

v. (28988)

Chief Ronnie Jules, in his personal capacity and as representative of the Adams Lake Band, et al. (B.C.)

Requête en radiation

GRANTED WITH COSTS / ACCORDÉE AVEC DÉPENS

UPON APPLICATION by the respondent for an order striking out the affidavit of Joseph Whiteside, dated December 20, 2001, filed in support of the application for leave to appeal;

AND HAVING READ the material filed;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

1.             The motion to strike the affidavit of Joseph Whiteside filed in support of the application for leave to appeal is granted with costs;

2.             The respondent shall have 15 days from the date the revised application for leave to appeal is refiled to serve and file its response to the leave application.

7.2.2002

Before / Devant:   MAJOR J.

Motion to strike out

Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia, as represented by the Minister of Forests

v. (28981)

Chief Dan Wilson, in his personal capacity and as representative of the Okanagan Indian Band, and all other persons engaged in the cutting, damaging or destroying of Crown timber at timber sale licence A57614 (B.C.)

Requête en radiation

GRANTED WITH COSTS / ACCORDÉE AVEC DÉPENS

UPON APPLICATION by the respondent for an order striking out the affidavit of Joseph Whiteside, dated December 20, 2001, filed in support of the application for leave to appeal;

AND HAVING READ the material filed;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

1.             The motion to strike the affidavit of Joseph Whiteside filed in support of the application for leave to appeal is granted with costs;

2.             The respondent shall have 15 days from the date the revised application for leave to appeal is refiled to serve and file its response to the leave application.

4.2.2002

BY/PAR:                Attorney General of Saskatchewan

IN/DANS:              David Albert Siemens, et al.

  v. (28416)

The Attorney General of Manitoba, et al.  (Man.)

12.2.2002

CORAM:               Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel.

Sa Majesté la Reine

c. (28158)

Éric Lamy (Qué.) (Criminelle) (Autorisation)

Jacques Mercier pour l’appelante.

Bernard Laprade pour l’intervenant le procureur général du Canada.

Louis Gélinas et Yvan Braun pour l’intimé.

ACCUEILLI, MOTIFS À SUIVRE / ALLOWED, REASONS TO FOLLOW

LE JUGE EN CHEF (oralement):

Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Mercier.  La Cour est prête à rendre jugement maintenant.  L’appel est accueilli.  Le jugement de la Cour d’appel est cassé.  Le verdict et la sentence sont rétablis.  Motifs à suivre.

[Translation] THE CHIEF JUSTICE (orally):

It will not be necessary to hear from you Mr. Mercier.  The Court is ready to hand down judgment.  The appeal is allowed.  The judgment of the Court of Appeal is set aside.  The verdict and the sentence are restored.  Reasons to follow.

Nature de la cause:

Droit criminel - Agression sexuelle armée – Code criminel , art. 2  (“arme”) et sous-par. 272(1)a) - L’introduction d’un bâton dans le vagin de la victime lors d’une relation sexuelle forcée peut-elle être assimilée à l’utilisation d’une arme? - Dans l’affirmative, s’agit-il d’une agression sexuelle armée? - La Cour d’appel a-t-elle fait une erreur de droit en concluant qu’une personne acquittée de l’infraction visée au sous-par. 272(1) c) C.cr . ne pouvait être déclarée coupable de celle visée au sous-par. 272(1) a) C.cr .? - La Cour d’appel est-elle allée à l’encontre des principes énoncés par la Cour supreme du Canada en modifiant la peine imposée?

Nature of the case:

Criminal law – Sexual assault with a weapon – Criminal Code , s. 2  (“weapon”) and s. 272(1)(a) – Can the introduction of a stick into the vagina of a victim during a sexual assault be equated to the use of a weapon? – If so, is this a case of sexual assault with a weapon? – Did the Court of appeal err in law by finding that a person acquitted of an offence covered by s. 272(1)(c) of the Code cannot be found guilty under s. 272(1)(a) of the Code? - Was the Court of Appeal’s decision to modify the sentence inconsistent with the principles set forth by the Supreme Court of Canada?

12.2.2002

CORAM:               Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier, Bastarache, Arbour et LeBel.

CIBC Mortgage Corporation

c. (27963)

Marcella Vasquez (Qué.) (Civile) (Autorisation)

Michel Deschamps et Jean-François Boisvenu pour l’appelante.

Raynold Langlois, c.r. et Éric Simard pour l’intervenante Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Alain Barette et Vincent Kaltenback pour l’intimée.

EN DÉLIBÉRÉ / RESERVED

Nature de la cause:

Code civil - Droit des biens - Immeubles - Prêt hypothécaire - Interprétation - Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, art. 2778 (le « C.c.Q. ») - Dans le cas d’un prêt, l’expression « obligation garantie par hypothèque » réfère-t-elle, non seulement à l’obligation principale du débiteur, mais aussi à l’intérêt payable sur le capital emprunté?

Nature of the case:

Civil Code - Law of property - Immovables - Hypothecary loan - Interpretation - Civil Code of Quebec, S.Q. 1991, c. 64, art. 2778 (the “C.C.Q.”) - In the case of a loan, whether expression “obligation secured by hypothec” refers not only to debtor’s principle obligation but also to interest payable on borrowed capital.

13.2.2002

CORAM:               Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel.

Valérie Tremblay

c. (27965)

Le Syndicat des employées et employés

professionnels‑les et de bureau, section locale 57 SIEPB, CTC-FTQ et Ville de Montréal

(Qué.) (Civile) (Autorisation)

Suzanne Côté et Patrick Girard pour l’appelante.

Serge Cadieux, Philippe Berthelet, Pierre Gingras, Maria Cirino et Benoît Dagenais pour les intimés Syndicat des employées et employés professionels-les et de bureau et Ville de Montréal.

REJETÉ AVEC DÉPENS, MOTIFS À SUIVRE / DISMISSED WITH COSTS, REASONS TO FOLLOW

LE JUGE EN CHEF (oralement):

L’appel est rejeté avec dépens.  Motifs à suivre.  Pour clarifier la question des frais, la Cour est d’avis que la décision qui a été prise sur les frais ne portait que sur la requête pour permission d’en appeler.

[Translation] THE CHIEF JUSTICE (orally):

The appeal is dismissed with costs.  Reasons to follow.  To clarify the question of costs, the Court is of the view that the decision that was made on costs dealt only with the motion for leave to appeal.

Nature de la cause:

Droit du travail - Convention collective - Admissibilité à une rétroactivité de salaire - Employeur et employé - Exclure une personne ayant quitté son emploi avant la signature d’une convention collective de l’application rétroactive des mécanismes salariaux est-il contraire au Code du travail, L.R.Q., ch. C-27, en ce que cela crée arbitrairement un salaire distinct pour un même travail? - Est-ce contraire aux art. 19 et 46 de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12? - Syndicats - Mandat de représentation - Responsabilité civile en dommages-intérêts - En négociant une telle clause d’exclusion, le syndicat manque-t-il à son devoir de représentation d’une salariée?

Nature of the case:

Labour law - Collective agreement - Eligibility for wage retroactivity - Employer and employee - Is it contrary to the Labour Code, R.S.Q., c. C-27, to exclude a person who quit his or her job before a collective agreement was signed from the retroactive application of the wage provisions, in that this arbitrarily creates a distinct wage for the same work? - Is it contrary to ss. 19 and 46 of the Charter of Human Rights and Freedoms, R.S.Q., c. C-12? - Trade unions - Duty of representation  - Civil liability in damages - By negotiating such an exclusion clause, was the union in breach of its duty to represent an employee?

14.2.2002

CORAM:               Chief Justice McLachlin, L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

Novopharm Ltd., et al.

v. (28287)

The Wellcome Foundation Limited,et al.

(F.C.) (Civil) (By Leave)

Harry B. Radomski, Richard Naiberg and David M. Scrimger for the appellant Apotex.

Carol Hitchman, Warren Sprigins and Paula Bremner for the appellant Novopharm.

Patrick E. Kierans, Kenneth E. Sharpe, Peter J. Stanford and Brian R. Daley for the respondents.

RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ

Nature of the case:

Property law - Statutes - Interpretation - Patents - Validity - Definition of and requirements for  invention and inventorship - Joint inventorship - Whether a mere speculation constitutes patentable subject matter - Whether the patent claims were broader than the invention of the named inventors - Whether a material misrepresentation is in patent as not all joint inventors were named in patent.

Nature de la cause:

Droit des biens - Lois - Interprétation - Brevets - Validité - Définition et conditions d’une invention et de la qualité d’inventeur - Invention conjointe - Une simple hypothèse constitue-t-elle une matière brevetable? - Les revendications du brevet étaient-elles plus étendues que l’invention des inventeurs désignés? - Une déclaration inexacte importante se trouve-t-elle dans le brevet étant donné que les inventeurs conjoints n’étaient pas tous désignés dans le brevet?

FEBRUARY 14, 2002 / LE 14 FÉVRIER 2002

27541                    Gerald Augustine Regan - v. - Her Majesty the Queen - and - The Attorney General of Canada, the Attorney General of Quebec and the Attorney General for New Brunswick (N.S.) (27541)

2002 SCC 12 / 2002 CSC 12

CORAM:               The Chief Justice and L’Heureux-Dubé, Gonthier,  Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

The appeal is dismissed, Iacobucci, Major, Binnie and Arbour JJ. dissenting.

L’appel est rejeté, les juges Iacobucci, Major, Binnie et Arbour sont dissidents.

27722                    Her Majesty The Queen in Right of The Province of New Brunswick as represented by the Minister of Finance - v. - Ian P. Mackin - and between - Her Majesty The Queen in Right of The Province of New Brunswick as represented by the Minister of Finance - v. - Douglas E. Rice - and - The Attorney General of Canada, the Attorney General for Ontario, the Attorney General of Quebec, the Attorney General of Manitoba, the Attorney General of British Columbia, the Attorney General for Saskatchewan, the Attorney General for Alberta, the Canadian Judges Conference and the Canadian Association of Provincial Court Judges (N.B.) (Civil)

2002 SCC 13 / 2002 CSC 13

CORAM:               L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

The appeal is allowed in part, Binnie and LeBel JJ. dissenting.  The Act to Amend the Provincial Court Act, S.N.B. 1995, c. 6 (Bill 7), is declared unconstitutional because it violates the institutional guarantees of judicial independence contained in s. 11( d )  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms  and the Preamble to the Constitution Act, 1867 .  Except with respect to the respondents, this declaration of unconstitutionality is suspended for a period of six months from the date of this judgment to allow the government of New Brunswick to rectify the situation in accordance with its constitutional obligations as described in the decision and in the  Provincial Court Judges Reference.  The respondents’ claim for damages is dismissed.  Since the respondents were successful on the main issue, they are entitled to their costs throughout.  The constitutional questions are answered as follows:

1.             Does An Act to Amend the Provincial Court Act, S.N.B. 1995, c. 6, which repealed the supernumerary scheme for Provincial Court judges in New Brunswick, interfere with the judicial tenure and financial security of members of the Provincial Court and thereby violate in whole or in part the principle of judicial independence as guaranteed by

(a)  the preamble of the Constitution Act, 1867 , or 

(b)  s. 11( d )  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer: Yes, with respect to financial security.  Binnie and LeBel JJ. would answer no.

2.             Does An Act to Amend the Provincial Court Act, S.N.B. 1995, c. 6, which repealed the supernumerary scheme for Provincial Court judges in New Brunswick, and which was enacted without reference to an independent remuneration commission, thereby violate in whole or in part the principle of judicial independence as guaranteed by:

(a)  the preamble of the Constitution Act, 1867 , or

(b)  s. 11( d )  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer:                 Yes.  Binnie and LeBel JJ. would answer no.

3.             If the answer to question 1(b) or question 2(b) is yes, is the Act demonstrably justified as a reasonable limit prescribed by law under s. 1  of the Charter?

Answer: No.  Binnie and LeBel JJ. would find it unnecessary to answer the question.

L’appel est accueilli en partie. Les juges Binnie et LeBel sont dissidents.  La Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale, L.N.-B.1995, ch. 6 (Loi 7), est déclarée inconstitutionnelle comme portant atteinte aux garanties institutionnelles d’indépendance judiciaire contenues à l’al. 11 d )  de la Charte canadienne des droits et libert é s  et au préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 .  Sauf à l’égard des intimés, cette déclaration d’inconstitutionnalité est suspendue pour une période de six mois à partir de la date du présent jugement afin de permettre au gouvernement du Nouveau-Brunswick de remédier à la situation en conformité avec ses obligations constitutionnelles telles que décrites au présent arrêt ainsi que dans le Renvoi: Juges de la Cour provinciale. La demande de dommages-intérêts des intimés est rejetée. Les intimés, ayant eu gain de cause sur la question principale en litige, ont droit à leurs dépens dans toutes les cours. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :

2.                  La Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale, L.N.-B. 1995, ch. 6, qui a abrogé le système surnuméraire des juges de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, porte-t-elle atteinte au mandat judiciaire et à la sécurité financière des membres de la Cour provinciale et, en conséquence, contrevient-elle en totalité ou en partie au principe de l’indépendance judiciaire garanti, selon le cas, par :

(a)  le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 ,

(b)  l’alinéa 11 d )  de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Réponse:          Oui, en ce qui concerne la sécurité financière.  Les juges Binnie et LeBel répondraient non.

2.         La Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale, L.N.-B. 1995, ch. 6, qui a abrogé le système surnuméraire des juges de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, et qui a été adoptée sans référence à une commission indépendante de rémunération, en conséquence, contrevient-elle en totalité ou en partie au principe de l’indépendance judiciaire garanti, selon le cas, par :

(a)  le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 ,

(b)  l’alinéa 11 d )  de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Réponse:          Oui.  Les juges Binnie et LeBel répondraient non.

3.         Si la réponse à la question 1(b) ou à la question 2(b) est oui, s’agit-il d’une Loi dont la justification peut se démontrer en tant que limite raisonnable prévue par une règle de droit en vertu de l’article premier de la Charte?

Réponse:           Non. Les juges Binnie et LeBel estiment inutile de répondre à cette question.

Gerald Augustine Regan ‑ v. ‑ Her Majesty the Queen ‑ and ‑ Attorney General of Canada, Attorney General of New Brunswick and Attorney General of Quebec (N.S.) (Criminal)(27541)

Indexed as:  R. v. Regan / Répertorié:  R. c. Regan

Neutral citation:  2002 SCC 12. / Référence neutre:  2002 CSC 12.

Judgment rendered February 14, 2002 / Jugement rendu le 14 février 2002

Present:  McLachlin C.J. and L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

Criminal law – Remedies – Abuse of process – Stay of proceedings – Accused charged with sex‑related offences – Police identifying accused as suspect before charges laid – Crown engaging in “judge shopping” and conducting pre‑charge interviews of complainants – Trial judge staying some of charges – Court of Appeal overturning stay – Whether conduct of Crown and police amounted to abuse of process – Whether partial stay of proceedings warranted – Whether Court of Appeal entitled to interfere with trial judge’s decision to grant partial stay.

During the police investigation into allegations that the accused, a former premier of Nova Scotia, had committed numerous sexual offences against a variety of young women who had worked for or with him, a police officer confirmed to a reporter that the accused was under investigation, in violation of police policy to remain silent about individual suspects until charges are laid.  At the conclusion of the investigation, a report was submitted to the Director of Public Prosecutions (“DPP”) requesting his opinion about the laying of charges.  The DPP recommended that charges should be laid involving four of the eight Nova Scotia‑based complainants who were willing to testify.  He chose the incidents which involved the most serious physical violations.  He also recommended that the police re‑contact the six women who had been victims of apparent criminal conduct, but were unwilling to testify.  The police did not agree with the DPP’s charging recommendation, being of the view that a more complete picture of the allegations against the accused should be put before the court.  After the Crown joined police in re‑interviewing most of the original complainants, 19 counts for sex‑related offences were laid against the accused.  One year after the preliminary inquiry, the Crown decided to prefer a direct indictment setting out 18 counts of sex‑related offences, including one new charge (count 16). 

After the DPP’s written recommendation, one of the Crown Attorneys met with police.  At that recorded meeting, she suggested that it would not be “advisable” for charges to be brought before a particular judge, because she thought he might be a political appointment of the same party as the accused.  Instead, she said she would “keep monitoring the court docket to see who is sitting when and what would be in our best interest”.  Police and Crown also agreed to re‑interview a number of the complainants. 

Citing the cumulative effect of this Crown behaviour combined with the police premature identification of him as a suspect, the accused sought a stay of all of the charges.  At trial, a partial stay – nine of the 18 counts – was granted.  One of the charges stayed was count 16, which was similar in fact to an incident alleged to have occurred in Alberta, and the trial judge was suspicious that the Crown’s eagerness to put the Alberta facts before a Nova Scotia court motivated the Crown to lay this new, similar, Nova‑Scotia‑based charge.  The Court of Appeal, in a majority decision, allowed the Crown’s appeal and set aside the stays of the nine counts.

Held (Iacobucci, Major, Binnie and Arbour JJ. dissenting):  The appeal should be dismissed.

Per McLachlin C.J. and L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Bastarache and LeBel JJ.:  A stay of proceedings will only be granted as a remedy for an abuse of process  in the “clearest of cases”.  Regardless of whether the abuse causes prejudice to the accused, because of an unfair trial, or to the integrity of the justice system, a stay of proceedings will only be appropriate when two criteria are met:  (1) the prejudice caused by the abuse in question will be manifested, perpetuated or aggravated through the conduct of the trial, or by its outcome; and (2) no other remedy is reasonably capable of removing that prejudice.  The first criterion is critically important, and reflects the fact that a stay of proceedings is a prospective rather than a retroactive remedy.  While most cases of abuse of process will cause prejudice by rendering the trial unfair, under s. 7  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms  a small residual category of abusive action exists which does not affect trial fairness, but still undermines the fundamental justice of the system.  When dealing with an abuse which falls into the residual category, a stay of proceedings is generally speaking only appropriate when the abuse is likely to continue or be carried forward.  Only in exceptional, relatively very rare cases will the past misconduct be so egregious that the mere fact of going forward in the light of it will be offensive.  Where uncertainty persists about whether the abuse is sufficient to warrant the drastic remedy of a stay, a third criterion is considered:  the interests that would be served by the granting of a stay of proceedings are balanced against the interest that society has in having a final decision on the merits.

The judge shopping in this case was offensive.  Judge shopping is unacceptable both because of its unfairness to the accused, and because it tarnishes the reputation of the justice system.  Furthermore, it should not infect the investigative process by involving police in a conspiracy to manipulate the process.  The trial judge quite properly was seriously troubled by this evidence.  He nevertheless was mindful that this single comment was not acted upon, and did not find it determinative in his ultimate conclusion that the process against the accused had been abusive to the point of necessitating a stay of proceedings.

Wide‑ranging pre‑charge Crown interviews are not, per se, an abuse of process.  While the separation of police and Crown roles is a well‑established principle of our criminal justice system, different provinces have implemented this principle in various ways.  In some Canadian jurisdictions, pre‑charge interviews by the Crown are a regular, even common practice.  In these jurisdictions at least, it appears that public policy is served by the practice, and potentially harmful and arbitrary results are avoided by the refusal to draw a hard line at the decision to lay charges, before which Crown counsel may not interview complainants.  The pre‑charge interviews in this case were done in accordance with the common practice of some other provinces, a practice more wide‑ranging than the narrow, exceptional to rare practice the trial judge described.  Furthermore, the Crown conducted an understandable review of the potential witnesses, in the wake of an early  recommendation by the DPP that was not determinative.  Given the uncertainty of the charges at that point, it could not be known whether the re‑interviews led to more charges than would otherwise have been laid. 

The trial judge was correct in his finding that the police error in releasing the accused’s name as a suspect well in advance of any charges does not rise to the level of egregious abuse.  While the police policy that the identity of suspects may be released only after charges have been laid is laudable, and a breach of it should not be condoned, other evidence on the record indicates that after this one misstep, the police exercised greater caution in preventing further information leaks until the process was truly public.  Moreover, the prejudice experienced by the accused as a result of this early leak ‑‑ humiliation and stress ‑‑ cannot be attributed to this police error alone.   The serious remedy of a stay of proceedings is not an appropriate method to denounce or punish past police conduct of this nature.

The trial judge erred in finding an abusive or improper purpose behind the laying of count 16.  The trial judge’s erroneous finding of a loss of Crown objectivity influenced this holding.  If the trial judge had not started from the premise that the Crown had lost its objectivity, there would have been no justification for the trial judge to find the similarity between count 16 and the Alberta incident as the primary motivation for count 16, virtually ignoring the reasonable and probable grounds for laying count 16 in its own right. 

There was no abuse of process in this case.  The cumulative effect of the judge shopping, pre‑charge Crown interviews, the improper police announcement, and the addition of count 16 in the direct indictment, while troubling in some respects, does not rise to the level of abuse of process which is egregious, vexatious, oppressive or which would offend the community’s sense of decency and fair play.  Moreover, this conduct, even if it did amount to an abuse, did not have an ongoing effect on the accused which would jeopardize the fairness of his trial.

The trial judge fell into error when he ordered the ultimate remedy of a partial stay of a number of charges.  The trial judge misconceived the governing test for a stay of proceedings.  Instead of inquiring into whether the abuse would be manifested, perpetuated or aggravated by ongoing proceedings, and then inquiring into whether any remedy other than a stay could cure this ongoing taint, the trial judge focussed his attention only on the final balancing exercise.  The abuse found by the trial judge should be and was addressed by remedies other than a stay.  Moreover, even if the trial judge had found an ongoing abuse which could only be remedied by a stay, the cumulative effect of the abuse still left some question about whether this was one of those clearest of cases warranting a stay.  In his balancing analysis, the trial judge omitted some significant issues relevant to the public interest.  Victims of sexual assault must be encouraged to trust the system and bring allegations to light.  As the police saw it, there is evidence of a pattern of an assailant sexually attacking young girls and women who were in a subordinate power relationship with the accused, in some cases bordering on a relationship of trust.  When viewed in this light, the charges are very serious and society has a strong interest in having the matter adjudicated, in order to convey the message that if such assaults are committed they will not be tolerated, and that young women must be protected from such abuse.  In omitting to consider any of these issues which favour proceeding with charges, the trial judge’s discretion was not fully exercised and therefore cannot stand. 

The decision to grant a stay is a discretionary one, which should not be lightly interfered with.  However, where the trial judge made some palpable and overriding error which affected his assessment of the facts, the decision based on these facts may be reversed.  Here, the trial judge made palpable and overriding factual errors which set his assessment of the facts askew.  He was in error when he ruled that “pre‑charge Crown interviewing in this country is . . . non‑existent to rare”.  As well, the trial judge implied that the loss of Crown objectivity was abusive because it meant that the accused ultimately faced more charges, but no evidence can be found to support this deduction.  The trial judge also misdirected himself regarding the law for granting a stay by overlooking key elements of the analysis, thereby committing an error which was properly reversed by the Court of Appeal. 

Per Iacobucci, Major, Binnie and Arbour JJ. (dissenting):  The trial judge found as a fact that there was no independent and objective review by the Crown prosecutors in this case.  The absence of the usual and proper checks and balances would, he thought, shock the conscience of the community.  He cited a number of concerns that reflected this institutional failure, but his listing of the symptoms should not be mistaken for his important and central finding of fact that the accused had been denied his constitutional right to a fair pre‑trial procedure.  No reason has been shown to set aside this critical finding of fact.  The conclusion that well‑informed people may reasonably take from the continued prosecution of what the former Director of Public Prosecutions described as "minor" allegations 24 to 34 years after the events are said to have taken place is that the accused is being pursued not so much for what he has done as for who he is.  Such a perception undermines public confidence in the impartiality and integrity of the criminal justice system.

The courts are very slow to second‑guess the exercise of prosecutorial discretion and do so only in narrow circumstances, but these extensive discretionary powers must be exercised with objectivity and dispassion.  Here, the failure of the proper and usual institutional checks and balances prevented the objective review of charges laid by the police that, because of their staleness, relatively minor nature (compared with those that did go to trial) and the potentially light sentences even if convicted, would likely have been stopped if an objective review had taken place.

The preferral of a direct indictment by the Attorney General did not “cleanse” the prior errors of judgment of the Crown attorneys.  It was motivated by an understandable desire to bring to an end a preliminary inquiry that had lasted almost a year, and cannot be taken as having belatedly supplied the objective and dispassionate review of the original charging decision that, in the trial judge’s view, had never taken place.  A stay of proceedings was appropriate in this case.  The absence of the proper checks and balances between police and prosecutor led to an increase in the number of charges laid against the accused.  The trial judge concluded that the Crown's loss of objectivity and improper motive will be "manifested, perpetuated or aggravated" through the continued prosecution of the charges to which these abuses of process gave rise.  If the trial itself would not have occurred but for the abusive conduct, then the trial itself necessarily perpetuates the abuse.  The only way to halt this continued prejudice to the accused is a stay of proceedings.

APPEAL from a judgment of the Nova Scotia Court of Appeal (1999), 179 N.S.R. (2d) 45, 137 C.C.C. (3d) 449, 28 C.R. (5th) 1, [1999] N.S.J. No. 293 (QL), allowing the Crown’s appeal from a decision of the Nova Scotia Supreme Court (1998), 21 C.R. (5th) 366, 58 C.R.R. (2d) 283, [1998] N.S.J. No. 128 (QL).  Appeal dismissed,  Iacobucci, Major, Binnie and Arbour JJ. dissenting.

Edward L. Greenspan, Q.C., and Marie Henein, for the appellant.

Robert Morrison, Q.C., and Heather Leonoff, Q.C., for the respondent.

Robert J. Frater and Silvie Kovacevich, for the intervener the Attorney General of Canada.

Mario Tremblay, for the intervener the Attorney General of Quebec.

John J. Walsh, for the intervener the Attorney General for New Brunswick.

Solicitors for the appellant:  Greenspan, Henein & White, Toronto.

Solicitor for the respondent:  The Department of Justice, Winnipeg.

Solicitor for the intervener the Attorney General of Canada:  The Attorney General of Canada, Ottawa.

Solicitor for the intervener the Attorney General of Quebec:  The Attorney General of Quebec, Quebec.

Solicitor for the intervener the Attorney General for New Brunswick:  The Attorney General for New Brunswick, Miramichi.

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Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel.

Droit criminel – Réparations – Abus de procédure – Suspension des procédures – Accusé inculpé d’infractions d’ordre sexuel – La police a révélé l’identité de l’accusé avant que des accusations soient portées – Le ministère public était à la recherche d’un juge accommodant et a mené des entrevues pré‑inculpation avec les plaignantes – Le juge du procès a suspendu certaines des accusations – La Cour d’appel a annulé la suspension – La conduite du ministère public et de la police constituait‑elle un abus de procédure? – La suspension partielle des procédures était‑elle justifiée? – La Cour d’appel était‑elle justifiée d’intervenir dans la décision du juge du procès d’ordonner une suspension partielle?

Au cours d’une enquête policière sur des allégations voulant que l’accusé, ancien premier ministre de la Nouvelle‑Écosse, ait commis de nombreuses infractions sexuelles contre plusieurs jeunes femmes ayant travaillé pour lui ou avec lui, un agent a confirmé à un journaliste la tenue de l’enquête, contrevenant ainsi à la politique de la police interdisant la divulgation de tout renseignement au sujet d’un suspect tant que des accusations n’ont pas été portées.  À la fin de l’enquête, la police a remis au directeur des poursuites criminelles (« DPC ») un rapport lui demandant son avis sur les accusations à porter.  Le DPC a recommandé que des accusations soient portées à l’égard des infractions perpétrées contre quatre des huit plaignantes de Nouvelle‑Écosse qui étaient disposées à témoigner.  Il a choisi les incidents comportant les atteintes les plus graves à l’intégrité physique.  Il a aussi recommandé à la police de communiquer à nouveau avec les six femmes qui avaient été apparemment victimes d’une conduite criminelle, mais qui n’étaient pas disposées à témoigner.  La police n’était pas d’accord avec la recommandation du DPC concernant les accusations à porter, estimant qu’il fallait présenter au tribunal un tableau plus complet des allégations formulées contre l’accusé.  Après les nouvelles entrevues menées conjointement par la police et par le ministère public auprès de la plupart des plaignantes originales, 19 chefs d’accusation pour des infractions d’ordre sexuel ont été portés contre l’accusé.  Un an après l’enquête préliminaire, le ministère public décidait de procéder par voie de mise en accusation directe sous 18 chefs d’accusation pour des infractions d’ordre sexuel, dont une nouvelle accusation (le 16^e chef).

À la suite des recommandations écrites du DPC, une procureure de la Couronne a rencontré la police.  Lors de cette réunion qui a été enregistrée, elle a laissé entendre qu’il ne serait pas « souhaitable » que les accusations soient portées devant un juge en particulier, puisqu’elle croyait que celui‑ci avait été nommé par le parti auquel appartenait l’accusé.  Elle a dit avoir plutôt l’intention de « surveiller le rôle de la cour pour voir qui siège quand et déterminer ce qui serait dans notre meilleur intérêt ».  La police et la Couronne ont aussi convenu de réinterroger plusieurs plaignantes.

L’accusé a demandé la suspension de toutes les accusations en invoquant l’effet cumulatif de ce comportement du ministère public, combiné à la révélation prématurée par la police des soupçons pesant contre lui.  Au procès, une suspension partielle — touchant neuf des 18 chefs d’accusation – lui a été accordée.  L’un des chefs suspendus était le 16^e, qui portait sur des faits semblables à ceux d’un incident supposément survenu en Alberta; le juge du procès soupçonnait que c’est l’empressement à saisir un tribunal de la Nouvelle‑Écosse des faits survenus en Alberta qui avait motivé le ministère public à déposer cette nouvelle accusation, similaire, fondée cette fois sur des faits survenus en Nouvelle‑Écosse.  Dans une décision majoritaire, la Cour d’appel a accueilli l’appel du ministère public et annulé la suspension des neuf chefs d’accusation.

Arrêt (les juges Iacobucci, Major, Binnie et Arbour sont dissidents) : Le pourvoi est rejeté.

Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Bastarache et LeBel : La suspension des procédures ne sera accordée à titre de réparation pour un abus de procédure que dans « les cas les plus manifestes ».  Que le préjudice découlant de l’abus soit causé à l’accusé, qui ne bénéficie pas d’un procès équitable, ou porté à l’intégrité du système de justice, l'arrêt des procédures s’avère approprié uniquement lorsque deux critères sont remplis : (1) le préjudice causé par l'abus en question sera révélé, perpétué ou aggravé par le déroulement du procès ou par son issue; (2) aucune autre réparation ne peut raisonnablement faire disparaître ce préjudice.  Le premier critère est d’une importance capitale.  Il reflète le caractère prospectif plutôt que rétroactif de la suspension des procédures.  Si la plupart des cas d’abus de procédure causent un préjudice en rendant le procès inéquitable, il existe toutefois, en vertu de l’art. 7  de la Charte canadienne des droits et libertés , une petite catégorie résiduelle de conduite abusive qui ne touche pas l'équité du procès, mais qui n’en mine pas moins la justice fondamentale du système.  Lorsqu’il s’agit d’un abus qui appartient à la catégorie résiduelle, la suspension des procédures ne constitue généralement une réparation appropriée que lorsque l’abus risque de se poursuivre ou de se produire subséquemment.  Ce n’est que dans des cas exceptionnels, relativement très rares, que la conduite passée reprochée est si grave que le simple fait de poursuivre le procès serait choquant.  S’il subsiste un degré d’incertitude quant à savoir si l’abus est suffisamment grave pour justifier la réparation draconienne que constitue la suspension, on applique un troisième critère : on met en balance les intérêts que servirait la suspension des procédures et l’intérêt que représente pour la société un jugement définitif statuant sur le fond.

La recherche d’un juge accommodant était outrageante en l’espèce.  La recherche d’un juge accommodant est une pratique inacceptable à la fois parce qu’elle est injuste envers l’accusé et parce qu’elle ternit la réputation du système judiciaire. De plus, cette pratique ne devrait pas contaminer le processus d’enquête en mêlant la police à un complot visant à manipuler le processus judiciaire.  Le juge du procès était, à bon droit, gravement préoccupé par cette preuve.  Il a toutefois tenu compte du fait que ce simple commentaire n’avait pas eu de suite, et il ne l’a pas jugé déterminant dans sa conclusion finale que le processus engagé contre l’accusé avait été abusif au point de justifier une suspension des procédures.

Les entrevues de portée étendue effectuées par le ministère public avant le dépôt des accusations ne constituent pas en elles‑mêmes un abus de procédure.  Bien que la séparation entre les fonctions de la police et celles du ministère public soit un principe bien établi dans notre système de justice pénale, les provinces appliquent ce principe de différentes façons.  Dans certains ressorts canadiens, le recours à des entrevues pré‑inculpation effectuées par le ministère public est une pratique régulière, voire courante.  Dans ces ressorts, à tout le moins, cette pratique semble bien servir l’ordre public, et il est possible d’éviter des résultats potentiellement nuisibles et arbitraires en refusant de tirer une ligne de démarcation très nette correspondant à la décision de porter des accusations, avant laquelle le procureur de la Couronne ne peut interroger les plaignants.  En l’espèce, les entrevues effectuées avant le dépôt des accusations se sont déroulées conformément à la pratique courante dans certaines autres provinces, pratique de portée plus étendue que la pratique étroite, exceptionnelle et rare que le juge du procès a décrite.  De plus, le ministère public a procédé à une évaluation, facile à comprendre, des témoins potentiels, à la suite d’une recommandation antérieure du DPC qui n’était pas déterminante.  Comme les accusations n’étaient pas arrêtées de façon certaine à ce moment, il était impossible de savoir si les nouvelles entrevues ont entraîné le dépôt d’un plus grand nombre d’accusations que celles qui auraient été portées autrement. 

Le juge du procès a conclu à bon droit que l’erreur ,commise par la police lorsqu’elle a communiqué le nom de l’accusé comme suspect bien avant le dépôt de toute accusation, n’atteignait pas le niveau d’un abus flagrant.  La politique de la police consistant à n’autoriser la divulgation de l’identité des suspects qu’après le dépôt des accusations, est assurément louable et on ne doit pas chercher à en excuser la violation.  Toutefois, d’autres éléments de preuve versés au dossier montrent qu’après cet impair, la police a agi avec plus de circonspection afin de prévenir d’autres fuites jusqu’au moment où le processus est vraiment devenu public.  De plus, le préjudice subi par l’appelant par suite de cette fuite prématurée – l’humiliation et le stress – ne peut être attribué exclusivement à cette erreur de la police.  La grave réparation que constitue la suspension des procédures n’est pas une méthode appropriée pour dénoncer ou punir une conduite passée de cette nature de la part de la police.

Le juge du procès a commis une erreur en concluant qu’une fin abusive ou répréhensible avait motivé le dépôt du 16^e chef d’accusation.  Sa conclusion quant à la perte d’objectivité du ministère public a influencé cette décision.  S’il n’avait pas retenu comme prémisse que le ministère public avait perdu son objectivité, le juge du procès n’aurait eu aucun motif pour conclure que la similarité entre le 16^e chef d’accusation et l’incident albertain représentait la raison principale du dépôt du 16^e chef d’accusation,  tout en ignorant à toutes fins pratiques les motifs raisonnables et probables qui justifiaient de déposer le 16^e chef.

Il n’y a pas eu abus de procédure en l’espèce.  L’effet cumulatif de la recherche d’un juge accommodant, des entrevues effectuées par le ministère public avant le dépôt des accusations, de la divulgation irrégulière de la police et de l’ajout du 16^e chef d’accusation lors de la mise en accusation directe, bien que préoccupant à certains égards, n’atteint pas le niveau d’un abus de procédure flagrant, oppressif et vexatoire ou qui heurterait le sens de l'équité et du franc‑jeu de la société.  De plus, même si elle constituait un abus, cette conduite n’a pas eu, sur l’accusé, d’effet persistant qui compromettrait l’équité du procès.

Le juge du procès a commis une erreur en accordant la réparation ultime que constitue la suspension partielle de plusieurs accusations.  Le juge du procès a mal interprété le critère régissant les abus de procédure.  Plutôt que de se demander si l'abus serait révélé, perpétué ou aggravé par la poursuite des procédures, puis si une autre réparation que la suspension pouvait faire disparaître ce préjudice persistant, le juge du procès a concentré son attention uniquement sur l’opération finale de mise en équilibre des intérêts.  L’abus décelé par le juge du procès pouvait être corrigé par des réparations autres que la suspension des procédures, et c’est ce qui a été fait.  De plus, même si le juge du procès avait conclu à l’existence d’un abus persistant qui ne pourrait être corrigé que par une suspension des procédures, l’examen de l’effet cumulatif de l’abus laissait encore en suspens la question de savoir s’il s’agissait bien d’un des cas les plus manifestes justifiant une suspension.  Dans la mise en balance, le juge du procès a omis certains facteurs pertinents à l’égard de l’intérêt public.  Les victimes d’agressions sexuelles doivent être encouragées à faire confiance au système et à porter plainte.  La police a décelé dans la preuve la tendance d’un agresseur sexuel à s’attaquer à de jeunes filles et à de jeunes femmes qui se trouvaient dans une position de subordination face à l’accusé, voire, dans certains cas, à la limite d’une relation de confiance.  Vues sous cet angle, les accusations sont très graves et la société a un intérêt pressant à ce que ces accusations soient jugées, pour indiquer clairement que de telles agressions ne seront pas tolérées et que les jeunes femmes doivent être protégées de tels abus.  En omettant de considérer ces facteurs qui militent en faveur de la continuation des poursuites, le juge du procès n’a pas exercé pleinement son pouvoir discrétionnaire et, partant, sa décision doit être infirmée.

La décision d’accorder une suspension des procédures est une décision de nature discrétionnaire qui ne peut être modifiée à la légère.  Toutefois, lorsque le juge du procès a commis une erreur manifeste et dominante qui a faussé son appréciation des faits, la décision fondée sur ces faits peut être modifiée.  En l’espèce, le juge du procès a commis des erreurs factuelles manifestes et dominantes qui ont faussé son appréciation des faits.  Il était dans l’erreur quand il a constaté que « la pratique des entrevues pré‑inculpation par le ministère public dans notre pays [. . .] est inexistante ou rare ».  De même, le juge du procès a laissé entendre que la perte d’objectivité du ministère public était abusive parce qu’elle faisait en sorte que l’appelant a finalement dû répondre à un plus grand nombre d’accusations, alors qu’aucun élément de preuve n’appuyait cette déduction.  Le juge du procès s’est aussi fondé sur des considérations erronées en droit pour suspendre les procédures en omettant de tenir compte d’éléments clés de l’analyse, commettant ainsi une erreur que la Cour d’appel a corrigée à bon droit.

Les juges Iacobucci, Major, Binnie et Arbour (dissidents) : Le juge du procès a tiré la conclusion de fait que les procureurs de la Couronne n’ont procédé à aucun examen indépendant et objectif en l’espèce.  L’absence des freins et contrepoids adéquats habituels risquait, selon lui, de choquer la conscience de la collectivité.  Il a cité un certain nombre de sujets de préoccupation reflétant ce manquement institutionnel, mais il faut éviter de confondre cette énumération des symptômes avec la conclusion de fait importante et centrale qu’il a tirée, à savoir que l’accusé a été privé de son droit constitutionnel à une procédure préliminaire équitable.  Rien ne permet d’infirmer cette conclusion de fait cruciale.  Des personnes bien informées pourraient raisonnablement conclure, du maintien de la poursuite à l’égard de ce que l’ancien directeur des poursuites criminelles a décrit comme des allégations « mineures » formulées de 24 à 34 ans après le moment où les événements se seraient produits, que l’accusé est poursuivi non pas tant pour ce qu’il a fait que pour ce qu’il est.  Une telle perception mine la confiance du public dans l’impartialité et l’intégrité du système de justice pénale.

Les tribunaux hésitent longtemps à remettre en question l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la poursuite, et ne le font que dans des circonstances très limitées, mais ces vastes pouvoirs discrétionnaires doivent être exercés avec objectivité et impartialité.  En l’espèce, l’absence des freins et contrepoids institutionnels habituels a empêché l’examen objectif des accusations portées par la police qui, en raison de leur caducité, de leur nature relativement mineure (en comparaison de celles qui ont fait l’objet d’un procès) et des peines potentiellement légères qu’elles étaient susceptibles d’entraîner en cas de déclaration de culpabilité, auraient probablement été retirées si elles avaient été soumises à un examen objectif.

La mise en accusation directe par le procureur général n’a pas corrigé les erreurs de jugement antérieures des procureurs de la Couronne.  Cette procédure était motivée par le désir compréhensible de mettre fin à une enquête préliminaire qui avait duré presque un an, et on ne saurait considérer qu’elle a suppléé tardivement à l’examen objectif et impartial de la décision initiale de porter des accusations qui, de l’avis du juge du procès, n’a jamais eu lieu.  Une suspension des procédures était appropriée en l’espèce.  L’absence de freins et contrepoids adéquats entre la police et le ministère public a entraîné une augmentation du nombre d’accusations portées contre l’accusé.  Le juge du procès a conclu que la perte d’objectivité et le motif illégitime du ministère public seraient « révélés, perpétués ou aggravés » par la continuation de la poursuite relativement aux accusations auxquelles ces abus de procédure ont donné lieu.  Le procès qui n’aurait pas été engagé sans la conduite abusive perpétue nécessairement lui‑même l’abus.  La seule façon d’arrêter le préjudice persistant causé à l’accusé est d’ordonner la suspension des procédures.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse (1999), 179 N.S.R. (2d) 45, 137 C.C.C. (3d) 449, 28 C.R. (5th) 1, [1999] N.S.J. No. 293 (QL) accueillant l’appel du ministère public contre une décision de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse (1998), 21 C.R. (5th) 366, 58 C.R.R. (2d) 283, [1998] N.S.J. No. 128 (QL).  Pourvoi rejeté, les juges Iacobucci, Major, Binnie et Arbour sont dissidents.

Edward L. Greenspan, c.r., et Marie Henein, pour l’appelant.

Robert Morrison, c.r., et Heather Leonoff, c.r., pour l’intimée.

Robert J. Frater et Silvie Kovacevich, pour l’intervenant le procureur général du Canada.

Mario Tremblay, pour l’intervenant le procureur général du Québec.

John J. Walsh, pour l’intervenant le procureur général du Nouveau‑Brunswick.

Procureurs de l’appelant : Greenspan, Henein & White, Toronto.

Procureur de l’intimée : Le ministère de la Justice, Winnipeg.

Procureur de l’intervenant le procureur général du Canada : Le procureur général du Canada, Ottawa.

Procureur de l’intervenant le procureur général du Québec : Le procureur général du Québec, Québec.

Procureur de l’intervenant le procureur général du Nouveau‑Brunswick : Le procureur général du Nouveau‑Brunswick, Miramichi.

Her Majesty the Queen in Right of the Province of New‑Brunswick as represented by The Minister of Finance ‑ v. ‑ Ian P. Mackin ‑ and between ‑ Her Majesty the Queen in Right of the Province of New‑Brunswick as represented by The Minister of Finance ‑ v. ‑ Douglas E. Rice ‑ and ‑ Attorney General of Canada, Attorney General for Ontario, Attorney General of Quebec, Attorney General for Saskatchewan, Attorney General of Manitoba, Attorney General of British Columbia, Attorney General of Alberta, Canadian Judges Conference and Canadian Association of Provincial Court Judges (N.B.) (Civil)(27722)

Indexed as:  Mackin v. New Brunswick (Minister of Finance); Rice v. New Brunswick /

Répertorié:   Mackin c. Nouveau‑Brunswick (Ministre des Finances); Rice c. Nouveau‑Brunswick

Neutral citation:  2002 SCC 13. / Référence neutre:  2002 CSC 13.

Judgment rendered February 14, 2002 / Jugement rendu le 14 février 2002

Present:  L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Binnie, Arbour and LeBel JJ.

Constitutional law – Judicial independence – Provincial courts – Supernumerary judges – Provincial legislation eliminating system of supernumerary judges and replacing it with panel of retired judges paid per diem – Whether legislation violates guarantees of judicial independence – Canadian  Charter  of Rights and Freedoms ,  s.   11 (d)  –  Constitution Act, 1867 , Preamble – Act to Amend Provincial Court Act, S.N.B. 1995, c. 6.

Constitutional law – Remedies – Damages – Provincial legislation eliminating system of supernumerary judges and replacing it with panel of retired judges paid per diem – Supernumerary judges successfully challenging constitutionality of legislation – Whether damages claim by supernumerary judges warranted – Constitution Act, 1982,  ss.   24(1) , 52 .

Costs – Solicitor and client costs awarded on appeal – Whether solicitor‑client costs are appropriate.

In 1995, the New Brunswick Act to Amend the Provincial Court Act (“Bill 7”) abolished the system of supernumerary judges and replaced it with a panel of retired judges paid on a per diem basis.  Supernumerary judges, who were judges under the Provincial Court Act, received a salary and fringe benefits equivalent to those given to judges sitting full time.  Although the Provincial Court Act was silent concerning the size of the reduction in workload, supernumerary judges were normally asked to take on only about 40 percent of the usual workload of a full‑time judge.  Supernumerary judges in office when Bill 7 came into force were required to choose between retiring or returning to sit full time before April 1, 1995.  The change was made in the interest of efficiency and flexibility, and for economic and financial reasons.  The respondent R began to sit as a supernumerary judge in 1993, but his workload was not significantly reduced between 1993 and his eventual retirement.  When Bill 7 became law, he had to return to full‑time judicial office.  He retired in 1997 and asked to be placed on the panel of retired judges.  Prior to the enactment of Bill 7, R had organized his financial and personal affairs in light of the conditions applying to supernumerary judges.  The respondent M began to sit as a supernumerary judge in 1988. Until 1990, his workload was not appreciably reduced, but thereafter, the reorganization of his judicial duties enabled him to spend several winters in Australia.  M did not express his intention to retire before April 1, 1995, and was deemed to have resumed his duties as a full‑time judge.  The respondents instituted separate proceedings, successfully challenging the constitutionality of Bill 7 at trial and on appeal, arguing that it unjustifiably affected the tenure and financial security that form part of judicial independence.  The respondents’ claim for damages was rejected at trial.  The Court of Appeal held that damages could be awarded and referred the question of the appropriate amount back to the trial judge.  The respondents were awarded solicitor‑client costs.

Held (Binnie and LeBel JJ. dissenting):  The appeal should be allowed in part. Bill 7 is unconstitutional.

Per L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major and Arbour JJ.:  Judicial independence is essential to the achievement and proper functioning of a free, just and democratic society based on the principles of constitutionalism and the rule of law.  The general test for judicial independence is to ask whether a reasonable person fully informed of all the circumstances would consider that a particular court enjoyed the necessary independent status.  This requires independence in fact and a reasonable perception of independence.  Only objective legal guarantees are capable of meeting this double requirement.  Judicial independence has individual and institutional dimensions, and three essential characteristics:  financial security, security of tenure and administrative independence.  The constitutional protection of judicial independence requires the existence in fact of these essential characteristics and the maintenance of the perception that they exist.  Thus, each of them must be institutionalized through appropriate legal mechanisms.

The opportunity to sit as a supernumerary was not integral to the office of a judge and eliminating that opportunity was not a removal from office.  The ability to perform 40 percent of the usual duties but not to work full time should be classified as an inability to perform the duties of a judge.  The elimination of the duties of supernumerary judges should be treated as a question relating to financial security.  Individually, financial security requires that judges’ salaries be provided for by law and that neither the executive nor the legislative branch arbitrarily encroach upon this right in a manner that affects the independence of the courts.  Any measure taken by a government that affects any aspect of the remuneration conditions of judges will automatically trigger the application of the principles relating to the institutional dimension of financial security.  In particular, governments have a constitutional duty to use an independent, effective and objective body for recommendations on salary reductions, increases or freezes for judges.  If these recommendations are ignored, that decision must be justified, if necessary in a court of law, on the basis of a simple rationality test.

Bill 7 violates the institutional guarantees of judicial independence contained in s. 11( d )  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms  and the Preamble to the Constitution Act, 1867  and is therefore declared unconstitutional.  The system of supernumerary judges constituted an undeniable economic benefit for judges of the Provincial Court appointed before Bill 7 came into force and for eventual candidates for the position of judge in the court.  There is no distinction in principle between a straight salary cut and the elimination of offices that offer a clear economic benefit since both raise controversial questions of public policy and resource allocation and raise the possibility of financial manipulation.  By failing to refer the question of the elimination of the office of supernumerary judge to an independent, effective and objective body, the New Brunswick government breached a fundamental duty.  The lack of a grandfather clause in favour of the supernumerary judges in office and the judges of the Provincial Court appointed before Bill 7 came into force aggravates the violation.

Since the appellant did not adduce any evidence tending to show that Bill 7’s constitutional shortcomings were justified under s. 1  of the Charter, Bill 7 must therefore be declared invalid even though the New Brunswick government was pursuing a perfectly legitimate purpose in trying to make certain changes to the organization of its judiciary.  The declaration of invalidity applies to both the elimination of the office of supernumerary judge and its replacement by the panel of judges.  Except with respect to the respondents, the declaration is suspended for six months from the date of judgment.  Although the directives issued by this Court in the Provincial Court Judges Reference did not acquire their full effect until September 18, 1998, the respondents instituted their proceedings before that decision was rendered. It would be unjust if they were not allowed to take advantage of the finding of unconstitutionality due to the sequence of events.

The respondents’ claim for damages is dismissed.  An action for damages brought under s. 24(1)  of the Charter cannot normally be combined with an action for a declaration of invalidity based on s. 52  of the Constitution Act, 1982 .  In this case, the New Brunswick government did not display negligence, bad faith or wilful blindness with respect to its constitutional obligations.  Nor was the Minister of Justice’s failure to keep his promise to refer Bill 7 to the Law Amendment Committee an instance of bad faith that justified the damage awards.

The respondents are to have their costs throughout, on a party‑and‑party basis.  Solicitor‑and‑client costs are not appropriate in this case.

Per Binnie and LeBel JJ. (dissenting):  The provincial court judges in New Brunswick who elected supernumerary status did not enjoy a constitutional right to work only 40 percent of the time in exchange for 100 percent of the salary of a full‑time judge.

The essential guarantees of judicial independence, including financial security, are intended for the benefit of the judged, not the judges.

Although the majority’s statement of the broad principles of judicial independence was agreed with, the respondents’ expectation of a reduced workload was neither spelled out in the Act nor otherwise put in a legally enforceable form.  The workload varied dramatically from region to region and the bare concept of a “reduced” workload is too elastic to provide a manageable constitutional standard.  The legislature was clearly not prepared to guarantee any fixed and defined benefit, or indeed any benefit at all.  The doctrine of judicial independence does not protect “understandings” about specific financial benefits that are pointedly not written into the governing legislation.  As the provincial court judges were given no guarantee in the Act, the anticipated reduced workload attaching to supernumerary status formed no part of the constitutional guarantee of judicial independence.  Supernumerary status was a wholly discretionary potential benefit voluntarily conferred on the judges by the legislature, and its repeal could not and did not undermine the provincial court’s institutional independence. 

Even if the respondents could establish all of the elements of the administrative law doctrine of legitimate expectation, it would not be of assistance since the doctrine does not apply to a body exercising purely legislative functions.  Nor can it operate to entitle the respondents to a substantive as opposed to procedural remedy.  Furthermore the constitutional requirement of an independent, effective and objective process mandated by the Provincial Court Judges’ Reference was not elaborated by this Court until two years after the amendments in issue here.

APPEAL from a judgment of the New Brunswick Court of Appeal (1999), 235 N.B.R. (2d) 1, 607 A.P.R. 1, 181 D.L.R. (4th) 643, 39 C.P.C. (4th) 195, 22 C.C.P.B. 249, [1999] N.B.J. No. 543 (QL), allowing the respondent Rice’s appeal from a judgment of the Court of Queen’s Bench, [1998] N.B.J. No. 266 (QL), declaring Bill 7 to be unconstitutional.  Appeal allowed in part, Binnie and LeBel JJ. dissenting.

Brian A. Crane, Q.C., Bruce Judah, Q.C., and Ritu Gambhir, for the appellant.

J. Brent Melanson, for the respondent Mackin.

J. Gordon Petrie, Q.C., and James M. Petrie, for the respondent Rice.

Graham R. Garton, Q.C., and Karen Cuddy, for the intervener the Attorney General of Canada.

Lori Sterling and Sean Hanley, for the intervener the Attorney General for Ontario.

Monique Rousseau, for the intervener the Attorney General of Quebec.

Deborah Carlson, for the intervener the Attorney General of Manitoba.

George H. Copley, Q.C., for the intervener the Attorney General of British Columbia.

Graeme G. Mitchell, Q.C., for the intervener the Attorney General for Saskatchewan.

Robert C. Maybank, for the intervener the Attorney General of Alberta.

Leigh D. Crestohl, for the intervener the Canadian Judges Conference.

Robert D. Tonn, for the intervener the Canadian Association of Provincial  Court Judges.

Solicitor for the appellant:  The Attorney General of New Brunswick, Fredericton.

Solicitors for the respondent Mackin:  Wood Melanson, Fredericton.

Solicitors for the respondent Rice:  Stewart McKelvey Stirling Scales, Fredericton.

Solicitor for the intervener the Attorney General of Canada:  The Attorney General of Canada, Ottawa.

Solicitor for the intervener the Attorney General for Ontario:  The Attorney General of Ontario, Toronto.

Solicitor for the intervener the Attorney General of Quebec:  The Department of Justice, Sainte‑Foy.

Solicitor for the intervener the Attorney General of Manitoba:  The Department of Justice, Winnipeg.

Solicitor for the intervener the Attorney General of British Columbia:  The Ministry of Attorney General, Victoria.

Solicitor for the intervener the Attorney General for Saskatchewan:  The Attorney General for Saskatchewan, Regina.

Solicitor for the intervener the Attorney General for Alberta:  The Attorney General of Alberta, Edmonton.

Solicitors for the intervener the Canadian Judges Conference:  Ogilvy Renault, Montreal.

Solicitors for the intervener the Canadian Association of Provincial Court Judges:  Myers Weinberg, Winnipeg.

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Présents : Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Binnie, Arbour et LeBel.

Droit constitutionnel – Indépendance judiciaire  – Cours provinciales ‑‑ Juges surnuméraires ‑‑ Loi provinciale éliminant le système de juges surnuméraires et le remplaçant par un tableau de juges à la retraite rémunérés sur une base journalière ‑‑ La loi viole‑t‑elle les garanties d’indépendance judiciaire? ‑‑ Charte canadienne des droits et libertés, art. 11d)  — Préambule de la Loi constitutionnelle de 1867  ‑‑ Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale, L.N.-B. 1995, ch. 6.

Droit constitutionnel – Réparations – Dommages‑intérêts – Loi provinciale éliminant le système de juges surnuméraires et le remplaçant par un tableau de juges à la retraite rémunérés sur une base journalière ‑‑ Des juges surnuméraires contestent sa constitutionnalité et ont gain de cause – Ont‑ils droit aux dommages‑intérêts qu’ils réclament? – Loi constitutionnelle de 1982, art. 24(1) , 52 .

Dépens – Dépens entre avocat et client en appel – Est‑il approprié d’accorder des dépens entre avocat et client?

En 1995, la La Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale ( « Loi 7 ») du Nouveau‑Brunswick abolit le système de juges surnuméraires et le remplace par un tableau de juges à la retraite rémunérés sur une base journalière.  Les juges surnuméraires, qui étaient juges en vertu de la Loi sur la Cour provinciale, bénéficiaient d’un salaire et d’avantages sociaux équivalents à ceux des juges  à temps plein.  La Loi sur la Cour provinciale était muette sur la réduction de leur charge de travail, mais les juges surnuméraires devaient normalement remplir 40 p. 100 de la charge habituelle d’un juge à temps plein.  Les juges surnuméraires en poste lors de l’entrée en vigueur de la Loi 7 devaient choisir avant le 1^er avril 1995 soit de prendre leur retraite soit de recommencer à siéger à temps complet.  La modification était motivée par des raisons d’efficacité et de flexibilité ainsi que par des raisons économiques et financières.  L’intimé R devient juge surnuméraire en 1993, mais sa charge de travail ne diminue pas beaucoup entre 1993 et son départ à la retraite.  Après l’adoption de la Loi 7, il doit recommencer à siéger à temps plein.  Il prend sa retraite en 1997 et demande à être inscrit au tableau des juges à la retraite.  Avant l’adoption de la Loi 7, R avait organisé ses affaires financières et personnelles en fonction des conditions liées à ses fonctions de juge surnuméraire.  L’intimé M devient juge surnuméraire en 1988.  Jusqu’en 1990, sa charge de travail ne diminue pas beaucoup mais, par la suite, le réaménagement de ses affectations judiciaires lui permet de passer plusieurs hivers en Australie. N’ayant pas communiqué son intention de prendre sa retraite avant le 1^er avril 1995, M est réputé avoir repris ses fonctions de juge à temps plein.  Les intimés engagent des procédures séparées plaidant l’inconstitutionnalité de la Loi 7 pour atteinte injustifiable aux composantes d’inamovibilité et de sécurité financière de l’indépendance judiciaire. Ils ont gain de cause en première instance et en appel.  Leur demande de dommages‑intérêts est rejetée en première instance.  La Cour d’appel juge qu’on peut leur accorder des dommages‑intérêts et renvoie la question du montant approprié au juge de première instance.  Les intimés obtiennent des dépens entre avocat et client.

Arrêt (les juges Binnie et LeBel sont dissidents) : Le pourvoi est accueilli en partie.  La Loi 7 est inconstitutionnelle.

Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major et Arbour : L’indépendance judiciaire est essentielle à la réalisation et au bon fonctionnement d’une société libre, juste et démocratique, fondée sur les principes du constitutionnalisme et de la primauté du droit.  Le test général de l’indépendance judiciaire consiste à se demander si une personne raisonnable et bien informée de toutes les circonstances considérerait qu’un tribunal donné jouit du statut d’indépendance requis.  Il faut une indépendance dans les faits et une perception raisonnable d’indépendance.  Seules des garanties juridiques objectives peuvent satisfaire à cette double exigence.  L’indépendance judiciaire a une dimension individuelle et institutionnelle, et trois caractéristiques essentielles : la sécurité financière, l’inamovibilité et l’indépendance administrative.  Sa protection constitutionnelle requiert à la fois l’existence en fait de ces caractéristiques essentielles et le maintien de la perception qu’elles existent.  Ainsi chacune d’elles doit être institutionnalisée par des mécanismes juridiques appropriés.

La possibilité de siéger comme juge surnuméraire n’était pas partie intégrante de la charge de juge et son élimination n’équivalait pas à une révocation.  La capacité de remplir 40 p. 100 des fonctions habituelles, mais non de travailler à temps plein, devrait être caractérisée comme une incapacité de remplir les fonctions de juge.  L’élimination des fonctions de juge surnuméraire devrait être traitée comme une question relevant de la sécurité financière.  Sur le plan individuel, la sécurité financière exige que le traitement des juges soit prévu par la loi et que les pouvoirs exécutif et législatif ne puissent arbitrairement empiéter sur ce droit de façon à affecter l’indépendance des tribunaux.  Toute mesure gouvernementale affectant quelque aspect des conditions de rémunération des juges déclenchera automatiquement l’application des principes liés à la dimension institutionnelle de la sécurité financière.  Plus particulièrement, les gouvernements ont l’obligation constitutionnelle de recourir à un organisme indépendant, efficace et objectif qui fera ses recommandations sur les réductions, augmentations et blocages des traitements des juges.  Si ces recommandations sont écartées, cette décision doit être justifiée, au besoin devant une cour de justice, sur la base d’un critère de simple rationalité.

La Loi 7 est déclarée inconstitutionnelle comme portant atteinte aux garanties institutionnelles d’indépendance judiciaire contenues à l’al. 11 d)  de la Charte canadienne des droits et libertés  et au préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 .  Le système de juges surnuméraires était un avantage économique indéniable pour les juges de la Cour provinciale nommés avant l’entrée en vigueur de la Loi 7 et pour d’éventuels candidats au poste de juge de cette cour.  Il n’y a pas de distinction de principe entre une réduction de salaire pure et simple et l’élimination de postes présentant un avantage économique clair puisque les deux suscitent des questions controversées d’intérêt public et de répartition des ressources, et font naître une possibilité de manipulation financière.  En omettant de renvoyer la question de l’élimination du poste de juge surnuméraire à un organisme indépendant, efficace et objectif, le gouvernement du Nouveau‑Brunswick a manqué à une obligation fondamentale.  L’absence de clause de droits acquis en faveur des juges surnuméraires en fonction et des juges de la Cour provinciale nommés avant l’entrée en vigueur de la Loi 7 aggrave la violation.

Puisque l’appelante n’a présenté aucune preuve qui tende à justifier en vertu de l’article premier de la Charte les manquements constitutionnels de la Loi 7, la Loi 7 doit être déclarée invalide même si le gouvernement du Nouveau‑Brunswick poursuivait une fin parfaitement légitime en voulant apporter certaines modifications à son organisation judiciaire.  La déclaration d’invalidité vise à la fois l’élimination du poste de juge surnuméraire et son remplacement par un tableau de juges.  Sauf en ce qui concerne les intimés, la déclaration d’inconstitutionnalité est suspendue pour une période de six mois à partir de la date du jugement.  Bien que les directives données par la Cour dans le Renvoi : Juges de la Cour provinciale n’aient pris plein effet que le18 septembre 1998, les intimés ont engagé les procédures judiciaires avant cette décision.  Il serait injuste de ne pas leur permettre de profiter de la conclusion d’inconstitutionnalité en raison de cette séquence des événements.

La demande des intimés en dommages‑intérêts est rejetée.  Une action en dommages‑intérêts en vertu du par. 24(1)  de la Charte ne peut normalement être jumelée à une action en déclaration d'invalidité fondée sur l'art. 52  de la Loi constitutionnelle de 1982 .  En l’espèce, le gouvernement du Nouveau‑Brunswick n’a pas fait preuve de négligence, de mauvaise foi ou d’aveuglement volontaire à l’égard de ses obligations constitutionnelles.  Le non‑respect par le ministre de la Justice de sa promesse de soumettre le projet de Loi 7 au Comité de modification des lois n’était pas non plus un acte de mauvaise foi justifiant des dommages‑intérêts.

Les intimés ont droit aux dépens entre parties dans toutes les cours.  En l’espèce, il n’est pas approprié d’accorder de dépens entre avocat et client.

Les juges Binnie et LeBel (dissidents) : Les juges de la Cour provinciale du Nouveau‑Brunswick qui ont choisi de devenir surnuméraires ne jouissaient d’aucun droit constitutionnel de ne travailler que 40 p. 100 du temps en contrepartie d’une rémunération de juge à temps plein.

Les garanties essentielles de l’indépendance judiciaire, dont la sécurité financière, ont été établies au profit des justiciables et non des juges.

Même si l’exposé des principes généraux de l’indépendance judiciaire présenté par les juges majoritaires est accepté, l’expectative des intimés d’une réduction de la charge de travail n’était ni inscrite dans la Loi ni autrement prescrite sous une forme légalement exécutoire.  La charge de travail variait considérablement entre les régions et le simple concept de « réduction » de charge de travail est trop extensible pour être une norme constitutionnelle utilisable.  Il est évident que la législature n’était pas disposée à garantir un avantage fixe et défini, ou en fait un avantage quelconque.  Le principe de l’indépendance judiciaire ne protège pas des « ententes » sur des avantages financiers précis qui sont précisément omis dans la loi applicable.  Puisque la Loi ne donnait aux juges de la Cour provinciale aucune garantie, la réduction prévue de la charge de travail attachée au statut de  surnuméraire ne faisait pas partie de la garantie constitutionnelle d’indépendance judiciaire.  Le statut de surnuméraire était un avantage potentiel discrétionnaire conféré volontairement aux juges par la législature; son abrogation ne pouvait pas miner l’indépendance institutionnelle de la Cour provinciale et ne l’a pas fait.

Même si les intimés pouvaient établir tous les éléments de la théorie de droit administratif relative à l’expectative légitime, cela n’appuierait pas leur contestation puisque la théorie ne s’applique pas à un organe qui exerce des fonctions purement législatives.  Elle ne permet pas non plus aux intimés d’avoir droit à une réparation substantielle par opposition à une réparation procédurale.  Par ailleurs, la  Cour n’a élaboré l’exigence constitutionnelle d’un processus indépendant, efficace et objectif dans le Renvoi : Juges de la Cour provinciale que deux ans après les modifications contestées en l’espèce.

POURVOI contre un jugement de la Cour d’appel du Nouveau‑Brunswick (1999), 40 C.P.C. (4th) 107, 23 C.C.P.B. 1, [1999] A.N.B. n^o 544 (QL), qui accueille l’appel de l’intimé Mackin d’un jugement de la Cour du Banc de la Reine (1998), 202 R.N.‑B. (2^e) 324, 516 A.P.R. 324, 18 C.C.P.B. 30, 21 C.P.C. (4th) 29, [1998] A.N.B. n^o 267 (QL), déclarant inconstitutionnelle la Loi 7.  Pourvoi accueilli en partie, les juges Binnie et LeBel sont dissidents.

POURVOI contre un jugement de la Cour d’appel du Nouveau‑Brunswick (1999), 235 R.N.‑B. (2^e) 1, 607 A.P.R. 1, 181 D.L.R. (4th) 643, 39 C.P.C. (4th) 195, 22 C.C.P.B. 249, [1999] A.N.B. n^o 543 (QL), qui accueille l’appel de l’intimé Rice d’un jugement de la Cour du Banc de la Reine, [1998] A.N.B. n^o 266 (QL), déclarant inconstitutionnelle la Loi 7.  Pourvoi accueilli en partie, les juges Binnie et LeBel sont dissidents.

Brian A. Crane, c.r., Bruce Judah, c.r., et Ritu Gambhir, pour l’appelante.

J. Brent Melanson, pour l’intimé Mackin.

J. Gordon Petrie, c.r., et James M. Petrie, pour l’intimé Rice.

Graham R. Garton, c.r., et Karen Cuddy, pour l’intervenant le procureur général du Canada.

Lori Sterling et Sean Hanley, pour l’intervenant le procureur général de l’Ontario.

Monique Rousseau, pour l’intervenant le procureur général du Québec.

Deborah Carlson, pour l’intervenant le procureur général du Manitoba.

George H. Copley, c.r., pour l’intervenant le procureur général de la Colombie‑Britannique.

Graeme G. Mitchell, c.r., pour l’intervenant le procureur général de la Saskatchewan.

Robert C. Maybank, pour l’intervenant le procureur général de l’Alberta.

Leigh D. Crestohl, pour l’intervenante la Conférence canadienne des juges.

Robert D. Tonn, pour l’intervenante l’Association canadienne des juges des cours provinciales.

Procureur de l’appelante : Le procureur général du Nouveau‑Brunswick, Fredericton.

Procureurs de l’intimé Mackin : Wood Melanson, Fredericton.

Procureurs de l’intimé Rice : Stewart McKelvey Stirling Scales, Fredericton.

Procureur de l’intervenant le procureur général du Canada : Le procureur général du Canada, Ottawa.

Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Ontario : Le procureur général de l’Ontario, Toronto.

Procureur de l’intervenant le procureur général du Québec : Le ministère de la Justice, Sainte‑Foy.

Procureur de l’intervenant le procureur général du Manitoba : Le ministère de la Justice, Winnipeg.

Procureur de l’intervenant le procureur général de la Colombie‑Britannique : Le ministère du Procureur général, Victoria.

Procureur de l’intervenant le procureur général de la Saskatchewan : Le procureur général de la Saskatchewan, Regina.

Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Alberta : Le procureur général de l’Alberta, Edmonton.

Procureurs de l’intervenante la Conférence canadienne des juges : Ogilvy Renault, Montréal.

Procureurs de l’intervenante l’Association canadienne des juges des cours provinciales : Myers Weinberg, Winnipeg.

SUPREME COURT OF CANADA SCHEDULE

CALENDRIER DE LA COUR SUPREME

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