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TABLE DES MATIÈRES

APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL FILED

DEMANDES D’AUTORISATION D’APPEL DÉPOSÉES

APPLICATIONS FOR LEAVE SUBMITTED TO COURT SINCE LAST ISSUE

DEMANDES SOUMISES À LA COUR DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION

JUDGMENTS ON APPLICATIONS

FOR LEAVE

JUGEMENTS RENDUS SUR LES DEMANDES D’AUTORISATION

Evidence – Burden of proof for establishing racial profiling in civil case – Applicable test for admissibility of indispensable new evidence where interests of justice, inter alia, at stake – Whether Court of Appeal can ignore contradictions in testimonial evidence and obvious credibility problems in reliance on Housen v. Nikolaisen, [2002] 2 S.C.R. 235, 2002 SCC 33 – Whether Court of Appeal should order reopening of hearing where it finds that there was gap in evidence at trial resulting in part from trial judge’s error.

On April 6, 2003, two City of Québec police officers stopped the applicants’ vehicle and searched it.  The applicants, a mother and her two sons, all of whom are black, argued that prohibited racial profiling was the only explanation for that police action.  They filed an ethics complaint, among other things, and the police officers were rebuked by the Comité de déontologie policière for acting for no reason other than the race of the occupants of the vehicle. At the same time, the applicants brought a civil action seeking compensatory and exemplary damages, arguing that they had been victims of racial profiling by the two police officers involved.

December 5, 2011

Quebec Superior Court

(Lemelin J.)

2011 QCCS 7551

Action for compensatory and exemplary damages dismissed

August 6, 2014

Quebec Court of Appeal (Québec)

(Morissette, Gagnon and Bélanger JJ.A.)

2014 QCCA 1554

Appeal dismissed

September 10, 2014

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

Preuve – Quel est le fardeau de preuve pour établir l’existence de profilage racial dans une cause civile? – Quel est le test applicable pour la recevabilité d’une preuve nouvelle indispensable lorsque l’intérêt de la justice est notamment en jeu? – Une Cour d’appel peut-elle ignorer des contradictions dans la preuve testimoniale et des problèmes manifestes de crédibilité en se fiant sur l’arrêt Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235, 2002 CSC 33? – Lorsque la Cour d’appel est d’avis qu’il y a eu une lacune de la preuve en première instance qui découle notamment d’une erreur du juge de première instance, est-ce que la Cour d’appel devrait ordonner la réouverture des débats?

Le 6 avril 2003, deux policiers de la Ville de Québec interceptent le véhicule des demandeurs et le fouillent.  Les demandeurs, une mère et ses deux fils, tous de race noire, prétendent que le seul motif pour rendre compte de cette intervention policière consiste en un profilage racial illicite.  Ils déposent notamment une plainte en déontologie, et un blâme est porté contre les policiers par le Comité de déontologie policière pour avoir agi sans autre motif que la race des occupants du véhicule.  Les demandeurs entreprennent en parallèle une action civile en dommages-intérêts et en dommages exemplaires en soutenant également qu’ils ont fait l’objet de profilage racial aux mains des deux policiers en cause.

Le 5 décembre 2011

Cour supérieure du Québec

(Le juge Lemelin)

2011 QCCS 7551

Action en dommages-intérêts et en dommages exemplaires rejetée.

Le 6 août 2014

Cour d’appel du Québec (Québec)

(Les juges Morissette, Gagnon et Bélanger)

2014 QCCA 1554

Appel rejeté.

Le 10 septembre 2014

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée.

Privacy – Protection of personal information – Creditor and debtor – Civil Procedure – Whether the majority of the Ontario Court of Appeal incorrectly interpreted the Personal Information and Electronic Documents Act, S.C. 2000, c. 5  (“PIPEDA ”) – Whether, in the absence of consent by a mortgagor, a third party judgment creditor must bring a motion under r. 60.18(6)(a) of the Ontario Rules of Civil Procedure to obtain a mortgage discharge statement from a mortgagee – Whether Citi Cards Canada Inc. v. Pleasance, 2011 ONCA 3, 103 O.R. (3d) 241, should be overruled – Personal Information and Electronic Documents Act, S.C. 2000, c. 5, ss. 3 , 7 , and cl. 4.3.6 of Schedule 1 – Rules of Civil Procedure, R.R.O. 1990, r. 60.18(6)(a).

The applicant, Royal Bank of Canada (“RBC”), has a judgment against the respondents, Phat and Phuong Trang. The Trangs own a property mortgaged to the respondent, Bank of Nova Scotia (“Scotiabank”). The Sheriff refuses to sell the property without a mortgage discharge statement. RBC sought to obtain this statement by examining the Trangs but they did not appear, and Scotiabank said PIPEDA  precluded it from disclosing the statement. RBC then brought a motion to compel Scotiabank to produce the statement. The motion judge found that he was bound by Citi Cards Canada Inc. v. Pleasance, 2011 ONCA 3, 103 O.R. (3d) 241 and dismissed the motion. The Ontario Court of Appeal quashed RBC’s appeal because the motion judge’s order was interlocutory, finding RBC should seek to examine a Scotiabank representative and obtain the statement by motion under rule 60.18(6)(a) of the Ontario Rules of Civil Procedure.  Scotiabank appeared voluntarily on the examination, however, and not by court order issued under rule 60.18(6)(a). It maintained PIPEDA  prevented disclosure of the discharge statement.  RBC brought another motion to compel production by Scotiabank, however the motion was not brought under rule 60.18(6)(a), contrary to the instructions of the Court of Appeal.

The Ontario Superior Court of Justice dismissed RBC’s motion. The majority of the Ontario Court of Appeal dismissed RBC’s appeal (Hoy A.C.J.O. and Sharpe J.A. dissenting).

June 18, 2013

Ontario Superior Court of Justice

(Gray J.)

Neutral citation: 2013 ONSC 4198

The applicant’s motion for an order to compel the respondent, Bank of Nova Scotia, to produce mortgage discharge statement, dismissed.

December 9, 2014

Court of Appeal for Ontario

(Hoy A.C.J.O. and Laskin, Sharpe, Cronk and Blair JJ.A.)

(Hoy A.C.J.O. and Sharpe J.A., dissenting)

Neutral citation: 2014 ONCA 883

The applicant’s appeal, dismissed

February 9, 2015

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal, filed.

Protection des renseignements personnels – Créancier et débiteur – Procédure civile – Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont-ils mal interprété la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques , L.C. 2000, c. 5  (« LPRPDÉ  »)? – En l’absence de consentement d’un débiteur hypothécaire, le tiers créancier d’un jugement doit-il présenter une motion en application de l’al. 60.18(6)a) des Règles de procédure civile de l’Ontario pour obtenir d’un créancier hypothécaire une déclaration de quittance hypothécaire? – Y a-t-il lieu d’infirmer l’arrêt Citi Cards Canada Inc. c. Pleasance, 2011 ONCA 3, 103 O.R. (3d) 241? – Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques , L.C. 2000, c. 5, art. 3  et 7  et cl. 4.3.6 de l’annexe 1 – Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, art. 60.18(6)a).

La demanderesse, la Banque Royale du Canada (« RBC »), a obtenu un jugement contre les intimés, Phat et Phuong Trang. Les Trang possèdent  une propriété hypothéquée en faveur de la Banque de Nouvelle-Écosse intimée (« Banque de Nouvelle-Écosse »). Le shérif refuse de vendre la propriété en l’absence d’une déclaration de quittance hypothécaire. RBC a cherché à se procurer cette déclaration en interrogeant les Trang, mais ils ne se sont pas présentés, et la Banque de Nouvelle-Écosse a dit que la LPRPDÉ  l’empêchait de communiquer la déclaration. RBC a par la suite présenté une motion pour contraindre la Banque de Nouvelle-Écosse à produire ce document. Le juge saisi de la motion a conclu qu’il était lié par Citi Cards Canada Inc. c. Pleasance, 2011 ONCA 3, 103 O.R. (3d) 241, et a rejeté la motion. La Cour d’appel de l’Ontario a cassé l’appel de RBC parce que l’ordonnance du juge saisi de la motion était de nature interlocutoire, estimant que RBC doit tenter d’interroger un représentant de la Banque de Nouvelle-Écosse et d’obtenir la déclaration par requête en vertu de l’al. 60.18(6)a) des Règles de procédure civile de l’Ontario. La Banque de Nouvelle-Écosse s’est toutefois présentée de son plein gré à l’interrogatoire, et non parce qu’une ordonnance rendue par le tribunal en application de cet alinéa l’obligeait à le faire. Elle a répété que la LPRPDÉ  l’empêchait de communiquer la déclaration de quittance. RBC a présenté une autre motion pour contraindre la Banque de Nouvelle-Écosse à produire la déclaration, mais elle ne l’a pas fait sur la base de l’al. 60.18(6)a), contrairement aux directives de la Cour d’appel.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la motion de RBC. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont rejeté son appel (la juge en chef adjointe Hoy et le juge Sharpe sont dissidents).

18 juin 2013

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Gray)

Référence neutre : 2013 ONSC 4198

Rejet de la motion déposée par la demanderesse pour obtenir une ordonnance enjoignant à la Banque de Nouvelle-Écosse intimée de produire la déclaration de quittance hypothécaire.

9 décembre 2014

Cour d’appel de l’Ontario

(Juge en chef adjointe Hoy et juges Laskin, Sharpe, Cronk et Blair)

(la juge en chef adjointe Hoy et le juge Sharpe sont dissidents)

Référence neutre : 2014 ONCA 883

9 février 2015

Cour suprême du Canada

Civil procedure – Civil law – Professional secrecy – Lawyers – Summons – Obligation of confidentiality – Immunity from disclosure – Whether Court of Appeal erred in validating summons issued to lawyer X that prohibited her from telling her client she would be examined by respondent on client’s affairs, and therefore based protection of professional secrecy on lawyer and not on holder of right – Whether Court of Appeal erred in finding that violation of professional secrecy alleged by lawyer X was only speculative prior to start of investigator’s examination and in not giving effect to presumption, applicable where lawyer’s mandate complex and prolonged, that all communications between lawyer and client are confidential – Whether Court of Appeal erred in allowing lawyer X to participate in investigation by respondent without clear measures or directions to ensure that right to professional secrecy protected.

The applicant X was a lawyer and a member of the legal department of a corporation being investigated by the Autorité des marchés financiers (AMF or respondent). In the course of that investigation, a summons was issued to the applicant X along with a confidentiality order. Invoking professional secrecy, the applicant X went before the Superior Court to have the summons and confidentiality order quashed.

May 27, 2014

Quebec Superior Court

(Décarie J.)

No. 500-17-080312-138

2014 QCCS 2955

Motion by respondent to dismiss applicant X’s application to annul dismissed

December 19, 2014

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Pelletier, Kasirer and Bélanger JJ.A.)

No. 500-09-024533-143

2014 QCCA 2368

Appeal allowed

February 17, 2015

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

Procédure civile – Droit civil – Secret professionnel – Avocats – Assignation à comparaître – Obligation de confidentialité – Immunité de divulgation – La Cour d’appel a-t-elle erré en validant l’assignation de l’avocate X qui lui interdit d’aviser sa cliente qu’elle sera interrogée par l’intimée sur les affaires de cette dernière, et donc fait reposer la protection du secret professionnel sur l’avocate et non sur la détentrice du droit? – La Cour d’appel a-t-elle erré en décidant que l’accroc au secret professionnel allégué par l’avocate X n’est que spéculation avant que l’enquêteur n’ait commencé son interrogatoire et en ne donnant pas effet à la présomption, applicable dans le cas d’un mandat d’un avocat qui est complexe et à exécution prolongée, que l’ensemble des communications entre un avocat et son client sont confidentielles? – La Cour d’appel a-t-elle erré en laissant l’avocate X participer à une enquête de l’intimée sans directives ou moyens clairs pour permettre que soit protégé le droit au secret professionnel?

La demanderesse X est avocate et membre du contentieux d’une société sur laquelle enquête l’Autorité des marchés financiers (« AMF » ou intimée). Dans le cadre de cette enquête, la demanderesse X fait l’objet d’une assignation à comparaître assortie d’une ordonnance de confidentialité. Invoquant le secret professionnel, la demanderesse X s’est adressée à la Cour supérieure pour faire casser l’assignation à comparaître et l’ordonnance de confidentialité.

Le 27 mai 2014

Cour supérieure du Québec

(Le juge Décarie)

No. 500-17-080312-138

2014 QCCS 2955

Requête en irrecevabilité de l’intimée à l’encontre de la demande d’annulation de la demanderesse X rejetée.

Le 19 décembre 2014

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Pelletier, Kasirer et Bélanger)

No. 500-09-024533-143

2014 QCCA 2368

Appel accueilli.

Le 17 février 2015

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée.

Torts – Libel and slander – Privilege – Municipalities – Should communication by councillors in the course of their duties inside the council chamber and during a council session (“legislative speech”) be absolutely privileged in civil actions for defamation – Does absolute privilege rest on the independence rationale alone or on the unfettered speech rationale as well – Does the delegation of legislative power imply that absolute privilege applies to the legislative body receiving the power – Has the issue been decided by Prud’homme v. Prud’homme, 2002 SCC 85, [2002] 4 S.C.R. 663 – Is absolute privilege any less necessary at the municipal level of government than it is at the federal and provincial level.

The parties are elected members of the council of the County of Frontenac, in Ontario. At a regular municipal council meeting the applicant Jones made a motion, seconded by Mr. Doyle and approved by the other two applicants, alleging that the respondent had engaged in corrupt or improper behaviour such as “peddling of political favours” so as to lose the trust of council. Mr. Jones also allegedly asked, rhetorically, “What other tricks has she been up to”? It is alleged that the applicants arranged for members of the news media to be present at the meeting so that the defamatory words were widely circulated. When the applicants refused to withdraw their motion and apologize or provide further evidence, the respondent commenced an action for defamation. The applicants pleaded, inter alia, absolute privilege and qualified privilege. They brought a motion for a determination of a question of law as to whether the allegations of defamation should be struck on the basis that the words were uttered on an occasion of absolute privilege. The Ontario Superior Court of Justice dismissed the applicants’ motion seeking to strike the respondent’s claim or have it held statute barred. The Court determined the question of law by holding that municipal councillors do not enjoy absolute privilege for comments made in the course of council meetings. The Ontario Court of Appeal dismissed the appeal.

May 26, 2014

Ontario Superior Court of Justice

(Beaudoin J.)

2014 ONSC 2908

Applicants’ motions for a determination of law under Rule 21.01(a) answered: i) municipal councillors do not enjoy absolute privilege for comments made in the course of council meetings; and ii) respondent’s claim not statute barred. Motion to strike dismissed

December 24, 2014

Court of Appeal for Ontario

(Blair, Pepall and Lauwers JJ.A.)

2014 ONCA 921

Appeal dismissed

February 20, 2015

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

Responsabilité délictuelle – Diffamation – Immunité – Municipalités – La communication faite par des conseillers dans l’exercice de leurs fonctions à l’intérieur de la salle du conseil et au cours d’une séance du conseil (« discours de nature législative ») bénéficie-t-elle d’une immunité absolue dans les actions civiles pour diffamation? – L’immunité absolue repose-t-elle uniquement sur la raison d’être de l’indépendance ou également sur celle de la liberté d’expression totale? – La délégation du pouvoir législatif implique-t-elle que l’immunité absolue s’applique à l’organe législatif investi du pouvoir? – La question a-t-elle été tranchée par l’arrêt Prud’homme c. Prud’homme, 2002 CSC 85, [2002] 4 R.C.S. 663? – L’immunité absolue est-elle moins nécessaire au niveau municipal qu’aux niveaux fédéral et provincial?

Les parties sont des élus du conseil du comté de Frontenac, en Ontario. Lors d’une séance régulière du conseil municipal, le demandeur Jones a présenté une motion, appuyée par M. Doyle et approuvée par les deux autres demandeurs, alléguant que l’intimée s’était livrée à de la corruption ou à des actes inappropriés comme « accorder des faveurs politiques », perdant ainsi la confiance du conseil. M. Jones s’est aussi demandé, pour la forme, « Qu’a-t-elle encore manigancé »? Les demandeurs se seraient arrangés pour que des représentants des médias assistent à la séance afin que les propos diffamatoires soient largement diffusés. Lorsque les demandeurs ont refusé de retirer leur motion et de s’excuser ou de produire une preuve supplémentaire, l’intimée a intenté une action pour diffamation. Les demandeurs ont plaidé, entre autres, l’immunité absolue et l’immunité relative. Ils ont déposé une motion pour que soit décidée la question de droit consistant à savoir s’il y a lieu de radier les allégations de diffamation au motif que les propos ont été tenus dans une situation d’immunité absolue. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la motion visant à faire radier la réclamation de l’intimée ou à la faire déclarer prescrite. La Cour a statué sur la question de droit en concluant que les conseillers municipaux ne jouissaient pas d’une immunité absolue à l’égard des commentaires qu’ils font lors des séances du conseil. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel.

26 mai 2014

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Beaudoin)

2014 ONSC 2908

Réponses aux motions présentées par les demandeurs pour décision sur une question de droit en vertu de l’al. 21.01a) des Règles : i) les conseillers municipaux ne jouissent pas d’une immunité absolue à l’égard des commentaires qu’ils font lors des séances du conseil; ii) la réclamation de l’intimée n’est pas prescrite. Rejet de la motion en radiation

24 décembre 2014

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Blair, Pepall et Lauwers)

2014 ONCA 921

Rejet de l’appel

20 février 2015

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

Civil procedure — Procedural fairness — Contracts — Torts — Negligence — Whether the Court of Appeal erred in finding that there was no procedural unfairness in the motion hearing  — Whether the issue of legal fees is res judicata — Whether the motions judge erred when he dismissed the negligence claim.

In 2000, Ms. Baines suffered a closed head injury, but did not require treatment, in a car accident. She retained Linett & Timmis Barristers & Solicitors (the “solicitors”) to handle her no-fault accident benefits claim and her tort claim against the driver and owner of the other vehicle. She alleges that she retained them on a contingency basis, but the solicitors deny that allegation, submitting the retainer agreement in support. The solicitors commenced the action in tort. Ms. Baines rejected settlement offers in both cases. She also terminated the retainer with the solicitors. She later settled her accident benefits claim, but rejected the tort insurer’s settlement offer of $100,000, all inclusive and represented herself in the tort action. Some accommodations were made for her. The jury found the driver and the owner of the other car 90% responsible for the accident and Ms. Baines 10% responsible, and awarded Ms. Baines $2,000 for non-pecuniary damages and a further $2,000 for past income loss. On a motion by the defendant, the trial judge found that Ms. Baines’ injury did not meet the threshold under the Insurance Act, so he dismissed her claim for non-pecuniary loss and reduced her pecuniary loss claim to zero because the award was less than the non-fault benefits she had already received. He also noted that the medical evidence did not establish on a balance of probabilities that she had suffered any permanent impairment of a physical or mental function. Her appeal of the jury’s decision was dismissed by the Divisional Court, as were her motion for an extension of time to seek leave to appeal and her motion for reconsideration. During the trial, Ms. Baines also commenced a solicitors’ negligence action against the solicitors, who moved for summary judgment. At the hearing of the motion, Ms. Baines wished to read her submissions. The motions judge adjourned court, read the submissions himself, and then asked her questions in open court. She did not object. The motion for summary judgment was granted. The Court of Appeal denied her appeal.

April 14, 2014

Ontario Superior Court of Justice

(Perell J.)

2014 ONSC 2348

Motion for summary judgment granted

December 8, 2014

Court of Appeal for Ontario

(Weiler, Feldman, Benotto JJ.A.)

2014 ONCA 888

Appeal dismissed

March 3, 2015

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal and motion to extend time to serve and file leave application filed

Procédure civile — Équité procédurale — Contrats — Responsabilité délictuelle — Négligence — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant qu’il n’y avait eu aucun manquement à l’équité procédurale à l’audition de la requête? — La question des honoraires d’avocat est-elle chose jugée? — Le juge des motions a-t-il commis une erreur en rejetant l’action pour négligence?

En 2000, Mme Baines a subi un traumatisme crânien fermé lors de l’un accident de voiture, mais n’a pas eu besoin de soins. Elle a confié au cabinet Linett & Timmis Barristers & Solicitors (les « avocats »), le mandat de s’occuper de sa demande de prestations sans égard à la responsabilité ainsi que de son action en responsabilité délictuelle contre le conducteur et le propriétaire de l’autre véhicule. Elle prétend avoir retenu les services des avocats sur la base d’honoraires conditionnels, mais les avocats nient cette allégation en produisant à l’appui le mandat de représentation en justice. Les avocats ont intenté l’action en responsabilité délictuelle. Mme Baines a rejeté les offres de règlement qu’on lui a faites dans les deux cas. Elle a également mis fin au mandat des avocats. Elle plus tard réglé la demande de prestations en cas d’accident, mais a rejeté l’offre globale de règlement de 100 000 $ présentée par l’assureur et s’est représentée elle-même dans l’action en responsabilité délictuelle. Certaines mesures d’adaptation ont été prises pour elle. Le jury a établi à 90 % la part de responsabilité du conducteur et du propriétaire de l’autre véhicule et à 10 %, celle de Mme Baines, et il a accordé à cette dernière des dommages-intérêts non pécuniaires de 2 000 $ et une somme additionnelle de 2 000 $ pour perte de revenus antérieurs. Sur présentation d’une motion par le défendeur, le juge de première instance a conclu que la blessure de Mme Baines ne répondait pas au critère établi par la Loi sur les assurances. Il a donc rejeté sa réclamation pour perte non pécuniaire et a réduit à zéro sa réclamation pour perte pécuniaire parce que la somme fixée était inférieure aux prestations sans égard à la responsabilité qu’elle avait déjà reçues. Il a ajouté que la preuve médicale ne démontrait pas, selon la prépondérance des probabilités, qu’elle souffrait d’une affection permanente de nature physique ou mentale. La Cour divisionnaire a rejeté son appel de la décision du jury, tout comme sa motion en prorogation du délai pour demander l’autorisation d’appel et sa motion en réexamen. Durant le procès, Mme Baines a également intenté une action pour négligence contre les avocats, qui ont demandé un jugement sommaire. À l’audition de la motion, Mme Baines a demandé à lire ses observations. Le juge des motions a ajourné l’affaire, a lu les observations lui-même et a ensuite posé des questions à Mme Baines en salle d’audience. Elle ne s’y est pas opposée. La motion en jugement sommaire a été accueillie. La Cour d’appel a rejeté son appel.

14 avril 2014

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Perell)

2014 ONSC 2348

Motion en jugement sommaire accueillie

8 décembre 2014

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Weiler, Feldman et Benotto)

2014 ONCA 888

Rejet de l’appel

3 mars 2015

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel et de la requête en prorogation du délai de dépôt et de signification de la demande d’autorisation

Administrative law – Boards and tribunals – Jurisdiction – Standard of Review – Legislation – Interpretation – Can administrative tribunals use equitable remedies to prevent the enforcement of provisions of their home statute in appropriate circumstances – What positive disclosure obligations are there on an employer at the time of hire.

During the period that he was a member of the Edmonton Police Service the applicant injured his knee and subsequently developed osteoarthritis. After 33 years in the service he resigned his position to accept an offer of employment as an investigator with the Alberta Serious Incident Response Team. Within the ninety-day period immediately prior to the commencement of his new job, the applicant had both his knees injected with Synvisc. Over a year later, and after unsuccessful knee replacement and other surgeries, the applicant applied for long term disability benefits and was told that the Synvisc injections had disqualified him pursuant to s. 6(1) of the Public Service Long Term Disability Continuance Plan Regulation, Ministerial Order 8/1998 (unpublished). That provision states, inter alia, that “[b]enefits will not be paid for any medically documented injury or illness for which an employee received medical services, supplies, or any medication prescribed by a physician during the 90 days immediately preceding the effective date of permanent or temporary employment”. The applicant had not worked at the job for the two consecutive years necessary to be exempt from the provision.

After an unsuccessful appeal to the first appeal level, the applicant appealed to the Long Term Disability Second Level Appeal Board (the “Board”). The Board “decided to make a decision independent of the regulations”. It accepted that had the applicant had adequate exposure to the benefits Plan and regulations, he would not have accepted the position. Taking “a broader view” it disagreed with the denial of benefits, finding that “[t]o do otherwise would result in an unfair and unjust decision and not in keeping with the intent of the LTDI Benefit Plan”.  The respondent successfully applied to the Court of Queen’s Bench of Alberta for an Order quashing the decision and remitting the matter to the Board for a rehearing. The Court held that the Board did not have the authority to grant an equitable remedy which conflicted with the clear wording of the regulation. An appeal to the Alberta Court of Appeal was dismissed.

February 18, 2014

Court of Queen’s Bench of Alberta

(Wakeling J.)

2014 ABQB 104

Respondent’s application to quash a decision of the Long Term Disability Second level Appeal Board granted and matter remitted to Board for rehearing in accordance with court reasons

January 9, 2015

Court of Appeal of Alberta (Edmonton)

(Costigan, Paperny and Ross JJ.A.)

2015 ABCA 54

Appeal dismissed

March 6, 2015

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

Droit administratif – Organismes et tribunaux administratifs – Compétence – Norme de contrôle – Législation – Interprétation – Les tribunaux administratifs peuvent-ils utiliser des réparations en equity pour empêcher l’application de dispositions de leur loi constitutive dans les cas qui s’y prêtent? – Quelles obligations positives de divulgation incombent à l’employeur au moment de l’embauche?

Alors qu’il faisait partie du service de police d’Edmonton, le demandeur s’est blessé au genou et a commencé par la suite à souffrir d’ostéoarthrite. Après avoir travaillé 33 ans au sein du service, il a démissionné de son poste pour accepter une offre d’emploi comme enquêteur dans l’Alberta Serious Incident Response Team. Au cours des 90 jours précédant son entrée en fonctions, le demandeur a reçu des injections de Synvisc aux deux genoux. Plus d’un an plus tard et après avoir subi sans succès un remplacement du genou et d’autres chirurgies, le demandeur a demandé des prestations d’invalidité de longue durée et s’est fait dire que les injections de Synvisc le rendait inadmissible à des prestations suivant le par. 6(1) du Public Service Long Term Disability Continuance Plan Regulation, arrêté ministériel 8/1998 (non publié). Cette disposition prévoit, entre autres, qu’ « [a]ucune prestation n’est versée en cas de blessure ou de maladie documentée par un médecin et pour laquelle l’employé a reçu des services ou accessoires médicaux ou tout médicament prescrit par un médecin au cours des 90 jours précédant la date de l’emploi permanent ou temporaire ». Le demandeur n’avait pas occupé l’emploi pendant les deux années consécutives nécessaires pour se soustraire à l’application de la disposition.

Après s’est pourvu sans succès en premier appel, le demandeur a porté sa cause en appel au Long Term Disability Second Level Appeal Board (le « Comité »). Le Comité « a décidé de statuer indépendamment du règlement ». Il a admis que, si le demandeur avait eu suffisamment connaissance du régime de prestations et du règlement, il n’aurait pas accepté le poste. Envisageant la question « sous un angle plus large », il s’est dit en désaccord avec le refus des prestations et a conclu qu’ « [a]gir autrement donnerait lieu à une décision injuste et non conforme à l’objet du régime de prestations d’ILD ». L’intimée a demandé avec succès à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta de rendre une ordonnance annulant la décision et renvoyant l’affaire pour nouvelle audience au Comité. La Cour a jugé que le Comité n’avait pas le pouvoir d’accorder une réparation en equity qui entrait en conflit avec le libellé clair du règlement. Un appel à la Cour d’appel de l’Alberta a été rejeté.

18 février 2014

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

(Juge Wakeling)

2014 ABQB 104

Demande de l’intimée en vue de faire casser une décision du Long Term Disability Second Level Appeal Board, accueillie et affaire renvoyée au Comité pour qu’il tienne une nouvelle audience conformément aux motifs de la cour

9 janvier 2015

Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton)

(Juges Costigan, Paperny et Ross)

2015 ABCA 54

Rejet de l’appel

6 mars 2015

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

Contracts — Contracts of adhesion — Interpretation — Service fees — Ambiguity — Consideration — Failure of consideration — Unjust enrichment — Defences — Juristic reason — Civil procedure — Class actions — Certified common questions — Whether courts should assess the value of adequacy of consideration in the course of determining whether to give effect to contractual obligations — Whether assessments of the value or adequacy of consideration are properly part of the law of unjust enrichment to determine — Whether a contract is not a juristic reason for an enrichment — Whether a failure of consideration is total or close enough to total to be operative — Whether trials of common issues certified in class proceedings are constrained by the pleadings in a manner different from the rule applicable to conventional trials.

In most of the Northwest Territories, the Yukon and Nunavut, there are no 911 services — a call to 911 may be answered by a recorded message. However, all monthly bills from Bell Mobility in the Territories bore a fee of 75 cents for 911 calling. A class action was initiated. The trial judge answered the certified questions as follows:

Issue 1: Do the service agreements between the class members and Bell Mobility expressly require Bell Mobility to provide 911 live operator service to class members? No, but Bell Mobility cannot charge the 911 emergency service fee in the absence of the service.

Issue 2: Do the service agreements of Bell Mobility have an implied term based on custom or usage or as the legal incidents of a particular class or kind of contract, to provide 911 live operator service? No.

Issue 3: Did Bell Mobility provide 911 live operator service to class members: No.

Issue 4: Did Bell Mobility breach the contracts with the class members? Yes.

Issue 5: Has Bell Mobility been unjustly enriched for no juristic reason, or has there been a failure of consideration? Yes.

Issue 6: Is Bell Mobility liable to the class members on the basis of waiver of tort? No.

Issue 7: Was the conduct of the Defendant such that they ought to pay to the class punitive or exemplary damages, and if so, the quantum of such damages? No.

The Court of Appeal dismissed an appeal.

May 17, 2013

Supreme Court of the Northwest Territories

(Veale J.)

2013 NWTSC 25

Bell Mobility not required to provide live 911 operators, but cannot charge a 911 emergency service fee in the absence of the service; Bell Mobility breached the contracts with the class members; Bell Mobility had been unjustly enriched for no juristic reason, and there had been a failure of consideration.

January 7, 2015

Court of Appeal for the Northwest Territories

(Côté, Sharkey, Wakeling JJ.A.)

2013 NWTCA 3

Appeal on substantive issues dismissed.

March 9, 2015

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

Contrats — Contrats d’adhésion — Interprétation — Frais de service — Ambiguïté — Contrepartie — Absence de contrepartie — Enrichissement injustifié — Défenses — Cause juridique — Procédure civile — Recours collectifs — Questions certifiées communes — Les tribunaux doivent-ils se prononcer sur la valeur ou le caractère adéquat de la contrepartie au moment de décider s’il y a lieu de donner effet aux obligations contractuelles? — La détermination de la valeur ou du caractère adéquat de la contrepartie fait-elle partie à juste titre des règles applicables à l’établissement de l’enrichissement injustifié? — Le contrat n’est-il pas une cause juridique d’enrichissement? — L’absence de contrepartie est-elle totale ou suffisamment considérable pour être déterminante? — Les actes de procédure limitent-ils l’instruction des questions certifiées communes dans un recours collectif différemment de la règle applicable aux procès conventionnels?

Dans la majeure partie des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut, il n’y a pas de services 911 — la personne qui compose le 911 peut tomber sur un message enregistré. Toutes les factures mensuelles émises par Bell Mobilité dans les territoires affichent cependant un coût de 75 cents par appel au 911. Un recours collectif a été intenté. Le juge du procès a répondu comme suit aux questions certifiées communes :

Question 1: Les ententes de services entre les membres du groupe et Bell Mobilité obligent-elles cette dernière à leur fournir les services d’un téléphoniste du 911? Non, mais Bell Mobilité ne peut facturer des frais pour le service d’urgence 911 si ce service n’est pas offert.

Question 2 : Les ententes de services de Bell Mobilité prévoient-elle une condition implicite fondée sur la coutume ou l’usage, ou en tant que particularités juridiques d’une catégorie ou d’un type de contrat, l’obligeant à fournir les services d’un téléphoniste du 911? Non.

Question 3: Bell Mobilité a-t-elle fourni aux membres du groupe les services d’un téléphoniste du 911? Non.

Question 4 : Bell Mobilité a-t-elle rompu les contrats la liant aux membres du groupe? Oui.

Question 5 : Bell Mobilité s’est-elle injustement enrichie sans cause juridique ou y a-t-il eu absence de contrepartie? Oui.

Question 6 : Bell Mobilité est-elle responsable envers les membres du groupe compte tenu de la renonciation au recours délictuel? Non.

Question 7 : Le comportement de la défenderesse fait-il en sorte qu’elle devrait verser au groupe des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires et, dans l’affirmative, quel devrait être le montant de ces dommages-intérêts? Non.

La Cour d’appel a rejeté un appel.

17 mai 2013

Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest

(Juge Veale)

2013 NWTSC 25

Bell Mobilité n’est pas tenue de fournir les services d’un téléphoniste du 911, mais elle ne peut facturer des frais pour le service d’urgence 911 lorsque ce service n’est pas offert; Bell Mobilité a rompu les contrats la liant aux membres du groupe; Elle s’est injustement enrichie sans cause juridique et il n’y avait aucune contrepartie.

7 janvier 2015

Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest

(Juges Côté, Sharkey et Wakeling)

2013 NWTCA 3

Rejet de l’appel sur les questions de fond.

9 mars 2015

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

Criminal Law – Jury Charge – Evidence – Whether Court of Appeal erred by failing to require full, complete and easily understood charge on manslaughter in a manner consistent with other Provinces – Admission of text messages into evidence without consideration of their unique and inherently unreliable nature and for purposes other than determining the state of mind of the declarant – Determination of admissibility and privilege of statements and communications without consideration of the special characteristics of Aboriginal people.

The applicant, an Aboriginal man, was convicted by a jury of first degree murder. The Crown argued that he killed his victim during a sexual assault and unlawful confinement. The day after his arrest, he led police officers to her burial site. While in custody, he asked to speak with an elder who he believed was a powerful spiritual healer. The police recorded their phone conversation in which the applicant confessed to the elder. The elder was present in subsequent police interviews, conducted a healing ceremony at the victim’s burial site, and urged the applicant to confess to the police. The applicant confessed but testified at trial that the confession was false and he had no memory of the victim’s death due to drug and alcohol consumption. The trial judge admitted two text messages sent by the victim before her death.

January 31, 2012

Court of Queen’s Bench of New Brunswick

(Ferguson J.)

2012 NBQB 24

Statements to police officers admitted into evidence

January 31, 2012

Court of Queen’s Bench of New Brunswick

(Ferguson J.)

2012 NBQB 34

Motion to declare telephone conversation a privileged communication dismissed

September 7, 2012

Court of Queen’s Bench of New Brunswick

(Ferguson J.)

2012 NBQB 289

Text messages admitted into evidence

September 25, 2012

Court of Queen’s Bench of New Brunswick

(Ferguson J.)

Conviction by jury: First degree murder

January 29, 2015

Court of Appeal of New Brunswick

(Richard, Bell, Quigg JJ.A.)

160-12-CA; 2015 NBCA 6

Appeal dismissed

March 30, 2015

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

Droit criminel – Exposé au jury – Preuve – La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en omettant d’exiger un exposé sur l’homicide involontaire coupable qui soit complet et facile à comprendre, comme l’exigent d’autres provinces? – Admission en preuve de textos sans égard à leur nature unique et à leur manque de fiabilité intrinsèque et à des fins autres que celle qui consiste à déterminer l’état d’esprit de leur auteur – Décision quant à l’admissibilité des déclarations et des communications et au secret qui s’y applique sans égard pour les caractéristiques spéciales des Autochtones.

Le demandeur, un Autochtone, a été déclaré coupable de meurtre au premier degré par un jury. Selon la poursuite, il a tué sa victime au cours d’une agression sexuelle et d’une séquestration illégale. Le lendemain de son arrestation, il a mené les policiers à l’endroit où elle avait été enterrée. Pendant qu’il se trouvait sous garde, il a demandé à parler à un Aîné qu’il tenait pour un puissant guérisseur spirituel. Les policiers ont enregistré la conversation téléphonique des deux hommes au cours de laquelle le demandeur a confessé le crime à l’Aîné. L’Aîné était présent lors des interrogatoires subséquents, a procédé à une cérémonie de guérison sur la tombe de la victime et a exhorté l’appelant à avouer le crime à la police. Le demandeur a avoué le crime, mais a affirmé au procès qu’il s’agissait d’un faux aveu et qu’il ne se souvenait pas de la mort de la victime parce qu’il avait consommé de la drogue et de l’alcool. Le juge du procès a admis en preuve deux textos envoyés par la victime avant son décès.

31 janvier 2012

Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick

(Juge Ferguson)

2012 NBQB 24

Déclarations aux policiers admises en preuve

31 janvier 2012

Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick

(Juge Ferguson)

2012 NBQB 34

Rejet de la requête visant à faire déclarer que la communication téléphonique est protégée par le secret

7 septembre 2012

Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick

(Juge Ferguson)

2012 NBQB 289

Admission en preuve des textos

25 septembre 2012

Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick

(Juge Ferguson)

Déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré prononcée par un jury

29 janvier 2015

Cour d’appel du Nouveau-Brunswick

(Juges Richard, Bell et Quigg)

160-12-CA; 2015 NBCA 6

Rejet de l’appel

30 mars 2015

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

Charter of rights  – Right to equality – Fundamental justice – Judgments and orders – Summary judgments – Whether lower courts erred in granting respondents’ motion for summary judgment – Whether lower courts below erred in law in not finding respondents negligent and dishonest – Whether lower courts erred in law in relying upon an interim procedural order.

In January, 2012, Ms. Boutis was retained by the Public Guardian and Trustee (“PGT”) to act on behalf of the applicant, Ms. Willmot, in legal proceedings that she had commenced in 2010 in Belleville, Ontario (“Belleville litigation”) with respect to the granting of an order for severance of a rural property that she owned. The Public Guardian (“PGT”) was appointed litigation guardian and the applicant, Ms. Boutis and the law firm in which she was employed, were engaged to represent her. Ms. Boutis concluded that the Belleville litigation was without merit. The PGT instructed her to settle the case by agreeing to a dismissal of the action without costs. The proposed settlement and costs award were approved by court order on May 2, 2012 with the finding that such an order was in Ms. Willmot’s best interests. Her appeal from the order was dismissed, as was her application for leave to appeal to this Court on June 13, 2013 (File no. 35171). In July, 2013, Ms. Willmot filed a statement of claim against the respondents, claiming damages for breach of solicitor-client privilege, breach of contract, breach of fiduciary duty, breach of human rights and violations of her rights under the Charter .

July 2, 2014

Ontario Superior Court of Justice

(O'Marra J.)

Unreported

Respondents’ motion for summary judgment granted; Order striking out applicant’s statement of claim

February 3, 2015

Court of Appeal for Ontario

(Hoy A.C.J.O. and van Rensburg and Brown

JJ.A.)

2015 ONCA 72

Applicant’s appeal dismissed

March 27, 2015

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

Charte des droits – Droit à l’égalité – Justice fondamentale – Jugements et ordonnances – Jugements sommaires – Les tribunaux d’instance inférieure ont-ils commis une erreur en accueillant la requête en jugement sommaire présentée par les intimés? – Les tribunaux d’instance inférieure ont-ils commis une erreur de droit en ne concluant pas à la négligence et à la malhonnêteté de la part des intimés? – Les tribunaux d’instance inférieure ont-ils commis une erreur de droit en fondant leur décision sur une ordonnance intérimaire de nature procédurale?

En janvier 2012, le Tuteur et curateur public a retenu les services de M^e Boutis pour qu’elle représente la demanderesse, M^me Willmot, dans une procédure judiciaire que cette dernière avait intentée en 2010 à Belleville, en Ontario (« procédure à Belleville ») à propos d’une ordonnance de disjonction visant un bien situé en campagne qu’elle possédait. Le Tuteur et curateur public (« TCP ») a été nommé tuteur à l’instance, et M^e Boutis et le cabinet juridique qui l’employait ont été engagés pour représenter M^me Willnot. M^e Boutis a conclu que la procédure à Belleville était sans fondement. Le TCP lui a donné pour directive de régler l’affaire en acceptant que l’action soit rejetée sans ordonnance quant aux dépens. Le tribunal a approuvé le règlement proposé et les observations quant aux dépens par voie d’ordonnance le 2 mai 2012 et a conclu que l’ordonnance était rendue dans l’intérêt de M^me Willmot. L’appel interjeté par cette dernière de l’ordonnance a été rejeté, et la demande d’autorisation d’appel à la Cour a été rejetée le 13 juin 2013 (n^o de dossier : 35171). En juillet 2013, Mme Willmot a intenté une action contre les intimés, réclamant des dommages-intérêts pour non-respect du secret professionnel de l’avocat, rupture de contrat, violation de devoir fiduciaire, violation des droits de la personne et violation des droits que lui garantit la Charte .

2 juillet 2014

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge O'Marra)

Inédit

Octroi de la requête des intimés en jugement sommaire; rejet de l’action intentée par la demanderesse

3 février 2015

Cour d’appel de l’Ontario

(Juge en chef adjointe Hoy et juges van Rensburg and Brown)

2015 ONCA 72

Rejet de l’appel interjeté par la demanderesse

27 mars 2015

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

Property – Real property – Land registration – Judgments registered on judgment roll against vendors of property after agreement of purchase and sale executed but before closing – Does execution of an agreement of purchase and sale under s. 45(1) of the Land Registration Act, S.N.S. 2001, c. 6, as amended, transfer beneficial interest in land to purchaser, leaving the registered vendor holding bare legal title as trustee for purchaser? – Does purchaser take beneficial title in land under agreement of purchase and sale free and clear of judgment against vendor after agreement executed but before closing?

On March 11, 2009 John and Susan Byers, as vendors, entered into an agreement of purchase and sale of their property with Elizabeth and Michael Marmura, as buyers, for the amount of $310,000 with a closing date of June 30, 2009. On December 9, 2008, the Toronto-Dominion Bank (“TD”) had obtained default judgment against Mr. Byers in the amount of $260,152.88 but the judgment was not recorded in the judgment roll until April 9, 2009, after the purchase and sale agreement was executed but prior to the closing date. On March 13, 2009 the Royal Bank of Canada (“RBC”) obtained default judgment against Mr. Byers in the amount of $10,004.74. That judgment was recorded in the judgment roll on May 1, 2009, after the purchase and sale agreement was executed but also prior to the closing date. The applicant, Mr. MacIsaac, is a solicitor who acted for both the Byers and Mamuras on the purchase and sale. On June 30, 2009, the property was conveyed to the Marmuras by warranty deed. Mr. MacIsaac had checked the parcel register for the subject land but not the judgment roll prior to closing. He did not discover either judgment registered against the property. Months later, counsel for TD advised Mr. MacIsaac of the TD judgment and several weeks later RBC did the same. TD and BC applied for an order declaring that the lands were subject to their judgments and that the parcel register be amended to add TD and RBC as judgment interest holders.

January 17, 2014

Supreme Court of Nova Scotia, Trial Division

(Boudreau J.)

2014 NSSC 17

Order that property subject to judgments registered against vendors prior to closing.  Parcel register to be amended to add two judgments.

February 5, 2015

Nova Scotia Court of Appeal

(Bryson, Hamilton and Scanlan  JJ.A.)

2015 NSCA 12

Docket: CA 425953

Applicant’s appeal dismissed.

March 31, 2015

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

Biens – Immeuble – Publicité foncière – Jugement enregistré au registre des jugements sur l’immeuble des vendeurs après la signature de la promesse d’achat et de vente mais avant la clôture de la vente – Aux termes du par. 45(1) de la Land Registration Act, S.N.S. 2001, ch. 6, la signature d’une promesse d’achat et de vente transfère‑t‑elle l’intérêt bénéficiaire de l’immeuble à l’acheteur en laissant la possession du titre au vendeur en tant que fiduciaire de l’acheteur? – Aux termes de la promesse d’achat et de vente, l’acheteur obtient‑il le titre bénéficiaire sur l’immeuble franc et quitte du jugement rendu contre le vendeur et enregistré après la signature de la promesse d’achat et de vente mais avant la clôture de la vente?

Le 11 mars 2009, John et Susan Byers, les vendeurs, ont conclu une promesse d’achat et de vente de leur propriété avec les acheteurs, Elizabeth et Michael Marmura, pour un montant de 310 000 $, la date de clôture étant fixée au 30 juin 2009. Le 9 décembre 2008, la Banque Toronto‑Dominion (« TD ») a obtenu contre M. Byers un jugement par défaut le condamnant à payer 260 152,88 $, mais le jugement n’a été inscrit au registre des jugements que le 9 avril 2009, après la signature de la promesse d’achat et de vente mais avant la date de clôture. Le 13 mars 2009, la Banque Royale du Canada (« RBC ») a obtenu contre M. Byers un jugement par défaut le condamnant à payer 10 004,74 $. Ce jugement a été inscrit au registre des jugements le 1^er mai 2009, après la signature de la promesse d’achat et de vente mais également avant la date de clôture. Le requérant, M. MacIsaac, est un avocat qui représentait à la fois les Byers et les Marmura pour l’achat et la vente. Le 30 juin 3009, l’immeuble a été transféré aux Marmura par un acte de garantie. Avant la clôture, M. MacIsaac avait vérifié le registre des droits fonciers pour l’immeuble en question mais non le registre des jugements. Il n’a relevé l’existence d’aucun des jugements inscrits sur l’immeuble. Quelques mois plus tard, l’avocat de TD a informé M. MacIsaac de l’existence du jugement de TD, et RBC a fait de même quelques semaines plus tard. TD et RBC ont demandé un jugement déclarant que l’immeuble est grevé de leurs jugements et ordonnant que le registre des droits fonciers soit modifié par l’ajout de TD et RBC en tant que créancières judiciaires.

17 janvier 2014

Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse, division de première instance

(Juge Boudreau)

2014 NSSC 17

Jugement déclarant que les jugements rendus contre les vendeurs et enregistrés avant la date de clôture grèvent l’immeuble et ordonnant la modification du registre des droits fonciers par l’ajout de deux jugements.

5 février 2015

Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse

(Juges Bryson, Hamilton et Scanlan)

2015 NSCA 12

N^o du greffe : CA 425953

Appel du requérant rejeté.

31 mars 2015

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

Charter of Rights  – Right to fair hearing – Judgments and orders – Summary judgment – Applicant’s five applications for, inter alia, orders quashing judicial appointments and appointments to Toronto Police Services Board, amending legislation and quashing illegal orders dismissed as frivolous, vexatious and abuse of court’s process – Whether lower courts erred in dismissing applicant’s applications – Whether judicial, Crown and Board appointments and legislation should be quashed.

The applicant filed five applications to quash judicial appointments; to require judicial candidates and Crown Attorneys to be appointed through written exams; to quash orders made regarding the release of recordings of court proceedings; directing the Canadian Judicial Council to conduct a formal public hearing into his complaints; quashing s. 140 of the Courts of Justice Act, R.S.O. 1990, c. C-4; staying judicial appointments and quashing the appointments of members of the Toronto Police Board; and several related matters. The Registrar referred the applications to the judge under Rule 2.1.01(7) of the Rules of Civil Procedure, R.R.O. 1990, Reg. 194.

November 3, 2014

Ontario Superior Court of Justice

(Nordheimer J.)

2014 ONSC 6367

Applicant’s five applications dismissed

January 30, 2015

Court of Appeal for Ontario

(MacFarland, Hourigan and Benotto JJ.A.)

Unreported

Applicant’s motion for leave to appeal dismissed

March 31, 2015

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

Charte des droits – Procès équitable – Jugements et ordonnances – Jugement sommaire – Rejet des cinq demandes présentées par le demandeur en vue d’obtenir entre autres des ordonnances cassant des nominations à la magistrature et des nominations à la Commission des services policiers de Toronto, modifiant une disposition législative et cassant des ordonnances illégales parce qu’elle sont frivoles et vexatoires et constituent un abus de la procédure de la cour – Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur en rejetant les demandes du demandeur? – Y a-t-il lieu d’invalider la disposition législative et de casser les nominations à la magistrature, au ministère public et à la Commission?

Le demandeur a déposé cinq demandes pour faire casser des nominations à la magistrature; soumettre les candidats à la magistrature et les procureurs de la Couronne à un examen écrit; casser des ordonnances portant sur la diffusion des enregistrements des débats judiciaires; enjoindre au Conseil canadien de la magistrature de tenir une audience publique officielle sur ses plaintes; invalider l’art. 140 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C-4; suspendre les nominations à la magistrature et casser la nomination des membres de la Commission des services policiers de Toronto; trancher plusieurs questions connexes. Le greffier a renvoyé les demandes au juge en vertu du par. 2.1.01(7) des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194.

3 novembre 2014

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Nordheimer)

2014 ONSC 6367

Rejet des cinq demandes du demandeur

30 janvier 2015

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges MacFarland, Hourigan et Benotto)

Décision non publiée

Rejet de la requête du  demandeur visant à obtenir l’autorisation d’interjeter appel

31 mars 2015

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

Employment law — Unjust dismissal — Damages — Respondent terminated without cause after 31 years service — Summary judgment allowed — Appeal allowed in part and cross-appeal allowed — In what circumstances can a term be implied into an employment contract — Whether an employee is entitled to recover damages for reasonable notice period and a retiring allowance arising out of the same cessation of employment relationship — Whether there is a change to governing legal standard for determining reasonable notice such that character of employment is to be weighed as a factor of declining importance.

The applicant terminated without cause the employment of the respondent. The respondent commenced a wrongful dismissal action and moved for summary judgment. The motion judge granted the motion for summary judgment and ordered the applicant company to pay damages and a retirement allowance. The applicant company appealed seeking to set aside the order and dismiss the claim. The respondent cross-appealed seeking to increase the damages awarded for wrongful dismissal. The Court of Appeal allowed the appeal, in part, and allowed the cross-appeal. 

July 14, 2014

Ontario Superior Court of Justice

(James J.)

2014 ONSC 4216

Motion for summary judgment allowed.

February 2, 2015

Court of Appeal for Ontario

(Strathy C.J.O. and Laskin and Brown JJ.A.)

2015 ONCA 63

File No.: C59181

Appeal allowed in part; Cross-Appeal allowed.

April 7, 2015

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

Droit de l’emploi — Congédiement injustifié — Dommages-intérêts — Congédiement sans cause valable de l’intimé après 31 ans de service — Requête en jugement sommaire accueillie — Appel accueilli en partie et appel incident accueilli — Dans quelles circonstances une stipulation implicite fait-elle partie d’un contrat d’emploi? — Un employé peut-il obtenir à la fois des dommages-intérêts en guise de préavis raisonnable et une allocation de retraite par suite de la même rupture du lien d’emploi? — La norme juridique servant à déterminer la durée d’un préavis raisonnable a-t-elle changé au point que la nature de l’emploi a dorénavant un poids diminué parmi les facteurs à prendre en compte?

La demanderesse a congédié l’intimé sans cause valable. L’intimé a intenté une action en congédiement injustifié et a présenté une requête en jugement sommaire. Le juge des requêtes a accueilli la requête en jugement sommaire et ordonné à la demanderesse de verser des dommages-intérêts et une allocation de retraite à l’intimé. La demanderesse a interjeté appel pour faire annuler l’ordonnance et rejeter l’action. L’intimé a interjeté un appel incident en vue d’obtenir une augmentation du montant des dommages-intérêts accordés pour congédiement injustifié. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie et accueilli l’appel incident. 

14 juillet 2014

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge James)

2014 ONSC 4216

Octroi de la requête en jugement sommaire.

2 février 2015

Cour d’appel de l’Ontario

(Juge en chef Strathy et juges Laskin et Brown)

2015 ONCA 63

N^o de dossier : C59181

Appel accueilli en partie; appel incident accueilli.

7 avril 2015

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

Criminal law – Charge to jury – Evidence – Witness collusion – Vetrovec warnings – Independence of evidence – Does the determination of whether evidence is independent, and therefore potentially confirmatory of the testimony of a Vetrovec witness, fall to the trial judge and his gatekeeping role, or to the jury as part of its fact-finding function?

In December 2001, the hardware store owned by the applicant, Mr. Magno, was looted by seven people (“the co-conspirators”). The same day, two of those seven individuals caused an explosion at the store which destroyed it and which resulted in the death of one of them. At trial, the sole issue was whether Mr. Magno was a participant in the conspiracy to burn down the store. The Crown’s theory was that Mr. Magno hired one of the co-conspirators to orchestrate the arson so as to save him money on demolition costs and provide him with insurance proceeds. In his defence, Mr. Magno argued that all of the evidence implicating him in the arson came from an inherently unreliable co-conspirator who was attempting to shift the blame to him for an arson he organized as a cover-up for looting of the store. At trial, Mr. Magno established collusion among the Crown’s co-conspirator witnesses. As a result, the trial judge gave the jury a Vetrovec warning, instructing them to approach the evidence of the colluding witnesses with caution. The jury found Mr. Magno guilty of manslaughter, conspiracy to commit arson, arson causing bodily harm, and arson for fraudulent purposes. The Court of Appeal dismissed the appeal.

June 29, 2011

Ontario Superior Court of Justice

(Ducharme J.)

Applicant convicted of manslaughter, conspiracy to commit arson, arson causing bodily harm and arson for fraudulent purposes

February 17, 2015

Court of Appeal for Ontario

(Doherty, Laskin and Hourigan JJ.A.)

2015 ONCA 111

Appeal dismissed

April 10, 2015

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

Droit criminel ‑Exposé au jury ‑ Preuve ‑ Collusion des témoins ‑ Mises en garde de type Vetrovec – Caractère impartial de la preuve – La décision quant à savoir si la preuve est impartiale et si elle pourrait en conséquence confirmer la déposition d’un témoin visé par la mise en garde Vetrovec appartient‑elle au juge du procès dans son rôle de gardien du droit ou au jury dans sa fonction de recherche des faits?

En décembre 2001, sept personnes (les « parties au complot ») ont pillé la quincaillerie appartenant au requérant, M. Magno. Le même jour, deux de ces sept personnes ont causé une explosion qui a détruit le magasin et entrainé la mort de l’une d’elles. Au procès, la seule question était de savoir si M. Magno avait participé au complot en vue d’incendier le magasin. Le ministère public a plaidé que M. Magno avait embauché un des participants au complot pour orchestrer l’incendie afin d’épargner des frais de démolition et de toucher le produit de l’assurance. En défense, M. Magno a plaidé que toute la preuve le reliant à l’incendie provenait d’un participant au complot intrinsèquement peu fiable qui cherchait à lui faire porter la responsabilité d’un incendie provoqué en vue de dissimuler le pillage du magasin. Au procès, M. Magno a fait la preuve de la collusion entre les témoins du ministère public parties au complot. En conséquence, le juge du procès a fait aux jurés une mise en garde de type Vetrovec en leur disant d’apprécier avec prudence les dépositions des témoins parties à la collusion. Le jury a reconnu M. Magno coupable d’homicide involontaire coupable, de complot en vue de commettre un incendie criminel, d’incendie criminel causant des lésions corporelles et d’incendie criminel avec intention frauduleuse. La Cour d’appel a rejeté l’appel.

29 juin 2011

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Ducharme)

Requérant reconnu coupable d’homicide involontaire coupable, de complot en vue de commettre un incendie criminel, d’incendie criminel causant des lésions corporelles et d’incendie criminel avec intention frauduleuse

17 février 2015

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Doherty, Laskin et Hourigan)

2015 ONCA 111

Appel rejeté

10 avril 2015

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

Charter of Rights  – Criminal Law – Firearms – Racial Profiling – Exclusion of Evidence – Expectation of Privacy – Verdict – How should the law of racial profiling apply to the analysis of factual inferences where there is an assertion of unconscious bias or stereotyping in police conduct? – Does an individual’s failure to immediately inform the police of factors underlying his or her reasonable expectation of privacy in the thing to be searched have a legal effect on the individual’s standing to assert a s. 8  Charter  right? – In either case, should standing to assert a Charter  right generally be expanded? – Was the verdict in this case unreasonable given the evidence indicating the possibility that the gun found under the Applicant’s seat could have been placed there by the passenger sitting behind him?

The Applicant was convicted of possessing a loaded prohibited firearm which was discovered by a police officer who had intercepted a vehicle in which the Applicant was a passenger along with three other occupants. The police officer intercepted the vehicle for the purpose of checking for proper vehicle documentation and driver sobriety. The Applicant alleges that the search was not authorized by law, that there was insufficient consent for the search, and that the vehicle interception and search were motivated in part by racial bias. As a result, the Applicant sought to have the firearm excluded from evidence.

September 29, 2010

Ontario Superior Court of Justice

(Flynn J.)

No. J-10-2378

2010 ONSC 5397

Section 24(2)  Charter  application dismissed.

October 7, 2010

Ontario Superior Court of Justice

(Flynn J.)

Oral judgment

Conviction entered.

October 8, 2010

Ontario Superior Court of Justice

(Flynn J.)

Oral judgment

Sentence imposed.

March 16, 2015

Court of Appeal for Ontario

(Feldman, Simmons and Pardu JJ.A.)

No. C53511

2015 ONCA 169

Appeal dismissed.

May 15, 2015

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

Charte des droits – Droit criminel – Armes à feu – Profilage racial – Exclusion de preuve – Attente en matière de vie privée – Verdict – Comment les règles en matière de profilage racial s’appliquent-elles à l’analyse des inférences factuelles dans les cas où l’on invoque l’application inconsciente de préjugés ou  de stéréotypes par les policiers? – Le fait qu’une personne n’a pas immédiatement informé les policiers des facteurs qui sous-tendent son attente raisonnable en matière de vie privée à l’égard de l’objet de la fouille a-t-il un effet juridique sur la qualité de cette personne pour invoquer son droit garanti à l’art. 8  de la Charte ? – Quoi qu’il en soit, une extension générale de la qualité pour invoquer un droit garanti par la Charte  est-elle souhaitable? – Le verdict était-il déraisonnable compte tenu de la preuve qui n’écartait pas la possibilité que l’arme à feu trouvée sous le siège du demandeur y ait été placée par le passager assis derrière lui?

Le demandeur a été déclaré coupable de possession d’une arme à feu prohibée et chargée après la découverte de l’arme par un agent de police qui avait intercepté le véhicule dans lequel prenaient place le demandeur et trois autres occupants. L’agent avait intercepté le véhicule aux fins de vérification des papiers d’enregistrement et de l’état de sobriété du conducteur. Le demandeur prétend que la fouille n’était pas légale, qu’il n’y avait pas consentement à la fouille et que l’interception du véhicule et la fouille étaient motivées en partie par des préjugés fondés sur la race. Par conséquent, le demandeur a exigé que l’arme à feu soit exclue du dossier de preuve.

29 septembre 2010

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Flynn)

No. J-10-2378

2010 ONSC 5397

Rejet de la demande fondée sur le par. 24(2)  de la Charte .

7 octobre 2010

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Flynn)

Jugement oral

Déclaration de culpabilité.

8 octobre 2010

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Flynn)

Jugement oral

Condamnation.

16 mars 2015

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Feldman, Simmons et Pardu)

No. C53511

2015 ONCA 169

Rejet de l’appel.

15 mai 2015

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

NOTICES OF APPEAL FILED SINCE LAST ISSUE

AVIS D’APPEL DÉPOSÉS DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION

29.06.2015

Her Majesty the Queen

                v. (36506)

Harry McKenna (N.B.)

(As of Right)

PRONOUNCEMENTS OF APPEALS RESERVED

Reasons for judgment are available

JUGEMENTS RENDUS SUR LES APPELS EN DÉLIBÉRÉ

Les motifs de jugement sont disponibles

HEADNOTES OF RECENT

JUDGMENTS

SOMMAIRES DE JUGEMENTS RÉCENTS

Sittings of the court:

Séances de la cour :

                18  sitting weeks / semaines séances de la cour

                85  sitting days / journées séances de la cour

                9    motion and conference days / journées des requêtes et des conférences

                5    holidays during sitting days / jours fériés durant les sessions

Motions:

Requêtes :

M

Holidays:

Jours fériés :

H