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Informations sur la décision

Bulletin du 18 juin 1993

Collection	Bulletins
Date	1993-06-18

Contenu de la décision

CONTENTS TABLE DES MATIÈRES

Applications for leave to appeal 1237 Demandes d'autorisation d'appels

filed produites

Applications for leave submitted - Demandes soumises à la Cour depuis la

to Court since last issue dernière parution

Oral hearing ordered - Audience ordonnée

Oral hearing on applications for - Audience sur les demandes d'autorisation

leave d'autorisation

Judgments on applications for 1238 - 1239 Jugements rendus sur les demandes

leave d'autorisation

Motions 1240 - 1252 Requêtes

Notices of appeal filed since last - Avis d'appel produits depuis la dernière

issue parution

Notices of intervention filed since - Avis d'intervention produits depuis la

last issue dernière parution

Notices of discontinuance filed since - Avis de désistement produits depuis la

last issue dernière parution

Appeals heard since last issue and 1253 - 1260 Appels entendus depuis la dernière

disposition parution et résultat

Pronouncements of appeals reserved 1261 - 1264 Jugements rendus sur les appels en

délibéré

Headnotes of recent judgments 1265 - 1286 Sommaires des arrêts récents

Weekly agenda - Ordre du jour de la semaine

Summaries of the cases - Résumés des affaires

Cumulative Index ‑ Leave 1287 - 1300 Index cumulatif ‑ Autorisations

Cumulative Index ‑ Appeals 1301 - 1305 Index cumulatif ‑ Appels

Appeals inscribed ‑ Session - Pourvois inscrits ‑ Session

beginning commençant le

Notices to the Profession and - Avis aux avocats et communiqué

Press Release de presse

Deadlines: Motions before the Court 1306 Délais: Requêtes devant la Cour

Deadlines: Appeals 1307 Délais: Appels

Judgments reported in S.C.R. 1308 Jugements publiés au R.C.S.

APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL FILED

DEMANDES D'AUTORISATION D'APPEL PRODUITES

Wayne Clarence Badger

Alan D. Hunter, Q.C.

Code Hunter

v. (23603)

Her Majesty The Queen (Alta.)

Margaret Unsworth

FILING DATE 21.5.1993

Ernest Francis Ominayak

Alan D. Hunter, Q.C.

Code Hunter

v. (23603)

Her Majesty The Queen (Alta.)

Margaret Unsworth

FILING DATE 21.5.1993

Leroy Steven Kiyawasew

Alan D. Hunter, Q.C.

Code Hunter

v. (23603)

Her Majesty The Queen (Alta.)

Margaret Unsworth

FILING DATE 21.5.1993

Conseil de la santé et des services sociaux de la région de Montréal métropolitain

Pierre Boyer

Lafleur Brown

c. (23604)

Ville de Montréal (Qué.)

Serge Barrière

Jalbert, Séguin, Verdon, Caron & Mahoney

DATE DE PRODUCTION 17.5.1993

United Steelworkers of America, Local 9332

Raymond F. Larkin, Q.C.

Pink, Breen, Larkin

v. (23621)

The Honourable Justice K. Peter Richard et al. (N.S.)

John P. Merrick, Q.C.

MacInnes, Wilson, Flinn, Wickwire

FILING DATE 11.6.1993

Winnipeg Condominium Corp. No. 36

J.F. Reeh Taylor, Q.C.

Taylor McCaffrey

v. (23624)

Bird Construction Co. Ltd. (Man.)

Sidney Green, Q.C.

Inkster, Christie, Hughes, MacKay

FILING DATE 25.5.1993

Crestbrook Forest Industries Ltd.

Ian H. Pitfield

Thorsteinssons

v. (23627)

Her Majesty The Queen (F.C.A.)

John S. Shipley

Dep. A.G. of Canada

FILING DATE 16.6.1993

Raymond Desfossés

Jack Waissman

Côté, Frigon, Waissman

c. (23526)

Warden of Parthenais Prevention Center et al. (Qué.)

DATE DE PRODUCTION 21.5.1993

JUDGMENTS ON APPLICATIONS

FOR LEAVE

JUGEMENTS RENDUS SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION

JUNE 17, 1993 / LE 17 JUIN 1993

23440MALCOLM KING - v. - GULF CANADA LIMITED (Ont.)

CORAM:La Forest, Cory and Iacobucci JJ.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens.

NATURE OF THE CASE

Labour law - Termination of employment - Severance allowance -Wrongful dismissal - Damages - Mitigation of damages - Pension - Whether employers are bound by employment practices published in their corporate policy manuals - Whether Court of Appeal erred in failing to award punitive and exemplary damages to employee after capricious firing by employer.

23407CHARLOTTE RHÉAUME c. SA MAJESTÉ LA REINE ET JEAN GALIPEAULT (C.A.F.)(QUÉ.)

CORAM:Les juges L'Heureux-Dubé, Sopinka et Gonthier

La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens.

The application for leave to appeal is dismissed with costs.

NATURE DE LA CAUSE

Droit administratif - Procédure - Législation - Droit du travail - Brefs de prérogative -Compétence - Injonction - Refus d'accorder à la demanderesse les services d'un sténographe au cours de l'audition de griefs et d'une plainte déposés par la demanderesse - Demande d'injonction interlocutoire rejetée en Cour fédérale, section de première instance, et en Cour d'appel fédérale - La Commission des relations de travail dans la fonction publique ne peut, en l'absence d'un règlement adopté conformément à sa loi habilitante, imposer une politique visant à empêcher une partie de recourir, à ses frais, aux services d'un sténographe - Même si cette honorable Cour devait juger que la politique était adoptée conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique , L.R.C. (1985), ch. P-35 , son application viole les principes de justice naturelle et porte atteinte aux principes de justice fondamentale garantis par le paragraphe 2e) de la Déclaration canadienne des droits et à la libre jouissance des biens de la demanderesse, droit consacré au paragraphe 1a) de la Déclaration canadienne des droits.

23489NICOLE BRUNET c. COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES, M. CLAUDE BEAUVAIS ET M. MAURICE LECLERC, ET LE MINISTÈRE DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DE LA SÉCURITÉ DU REVENU, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC (Qué.)

CORAM:Les juges L'Heureux-Dubé, Sopinka et Gonthier

La demande d'autorisation d'appel est rejetée sans dépens.

The application for leave to appeal is dismissed without costs.

NATURE DE LA CAUSE

Droit administratif - Procédure - Législation - Brefs de prérogative - Contrôle judiciaire - Interprétation - Bien-être social - Clause privative partielle - Erreur de droit manifestement déraisonnable - Principe de la réserve judiciare - Le recours en révision judiciaire prévu à l'article 846(4) du Code de procédure civile permet-il, en l'absence d'une clause privative, le contrôle judiciaire de la simple erreur de droit intrajuridictionnelle? - Y a-t-il erreur de droit manifestement déraisonnable si une interprétation téléologique d'une disposition d'une loi à caractère social et réparateur (Loi sur l'aide sociale, L.R.Q., ch. A-16) a pour conséquence d'ajouter à la loi et ainsi de priver un administré du droit à des bénéfices sociaux contrairement à l'enseignement de cette Cour dans les arrêts Canadien Pacifique Ltée c. P.G. du Canada, [1986] 1 R.C.S 678, Abrahams c. P.G. du Canada, [1983] 1 R.C.S. 2 et Hills c. P.G. du Canada, [1988] 1 R.C.S. 513?

23540DARIO DUGUAY c. SA MAJESTÉ LA REINE (Crim.)(Qué.)

CORAM:Les juges L'Heureux-Dubé, Sopinka et Gonthier

La demande d'autorisation d'appel est rejetée.

The application for leave to appeal is dismissed.

NATURE DE LA CAUSE

Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Infractions - Demandeur acquitté d'avoir conduit alors que ses facultés étaient affaiblies par l'effet de l'alcool, mais déclaré coupable d'avoir refusé de fournir un échantillon d'haleine - La Cour d'appel du Québec a-t-elle erré en refusant de reconnaître que l'ordonnance mandatoire d'interdiction de conduire prévue à l'article 259(1) du Code criminel viole l'article 7 de la Charte lorsqu'elle est prononcée après une déclaration de culpabilité à l'article 254(5) du Code criminel ?

MOTIONS

REQUÊTES

3.6.1993

Before / Devant: THE REGISTRAR

Motion to extend the time in which to serve and file a case on appeal and motion to dispense with printing

Richard B. et al.

v. (23298)

Children's Aid Society of Metro Toronto et al. (Ont.)

Requête en prorogation du délai de signification et de production du dossier d'appel et requête en dispense d'impression

GRANTED / ACCORDÉE

3.6.1993

Before / Devant: THE REGISTRAR

Motion for acceptance of memorandum of argument on leave to appeal over 20 pages

Joseph Apsassin et al.

v. (23516)

Her Majesty The Queen (F.C.A.)

Requête en acceptation d'un mémoire de demande d'autorisation de plus de 20 pages

GRANTED / ACCORDÉE

3.6.1993

Before / Devant: THE CHIEF JUSTICE LAMER

Motion to state a constitutional question

The Tseshaht, an Indian Band et al.

v. (23234)

Her Majesty The Queen in right of B.C. (B.C.)

Requête pour énoncer une question constitutionnelle

GRANTED / ACCORDÉE

1. If the Motor Fuel Tax Act, S.B.C. 1985, c. 76, and the Motor Fuel Tax Regulation, B.C. Reg. 414/85 thereunder, authorize the advance collection by a wholesaler from a retailer of "an amount equal to tax" from Indians or Indian bands on fuel intended for re-sale, and if the advance collection of "an amount equal to tax" is a tax, then are those enactments, to the extent that they authorize such tax, constitutionally invalid as being indirect taxation and, therefore, ultra vires the Province?

1. Si la Motor Fuel Tax Act, S.B.C. 1985, ch. 76, et le Motor Fuel Tax Regulation, B.C. Reg. 414/85, son règlement d'application, autorisent la collecte à l'avance par un grossiste d'un détaillant d'«un montant égal à la taxe» prélevé auprès d'Indiens ou de bandes indiennes sur le combustible destiné à être revendu, et si la collecte à l'avance d'«un montant égal à la taxe» est une taxe, ces textes législatifs sont-ils alors, dans la mesure où ils autorisent cette taxe, inconstitutionnels du fait qu'ils constituent une taxe indirecte et, par conséquent, excèdent-ils la compétence de la province?

2. If the Tobacco Tax Act, R.S.B.C. 1979, c. 404, and the Tobacco Tax Act Regulations, B.C. Reg. 83/71 thereunder, authorize the advance collection by a wholesaler from a retailer of "an amount equal to tax" from Indians or Indian bands on tobacco intended for re-sale, and if the advance collection of "an amount equal to tax" is a tax, then are those enactments, to the extent that they authorize such tax, constitutionally invalid as being indirect taxation and, therefore, ultra vires the Province?

2. Si la Tobacco Tax Act, R.S.B.C. 1979, ch. 404, et le Tobacco Tax Act Regulations, B.C. Reg. 83/71, son règlement d'application, autorisent la collecte à l'avance par un grossiste d'un détaillant d'«un montant égal à la taxe» prélevé auprès d'Indiens ou de bandes indiennes sur le tabac destiné à être revendu, et si la collecte à l'avance d'«un montant égal à la taxe» est une taxe, ces textes législatifs sont-ils alors, dans la mesure où ils autorisent cette taxe, inconstitutionnels du fait qu'ils constituent une taxe indirecte et, par conséquent, excèdent-ils la compétence de la province?

3. If the Motor Fuel Tax Act, S.B.C. 1985, c. 76, and the Motor Fuel Tax Regulation, B.C. Reg. 414/85 thereunder, authorize a provincial administrative scheme ("the quota system") which limits the quantities of fuel that Indians or Indian bands may purchase on reserve intended for resale without remitting "an amount equal to tax" to the wholesaler, and if the advance collection of "an amount equal to tax" is a tax, then are those enactments, to the extent that they authorize such tax, constitutionally invalid as being in conflict with s. 87 of the Indian Act , R.S.C. 1985, c. I-5 and, therefore, ultra vires the Province?

3. Si la Motor Fuel Tax Act, S.B.C. 1985, ch. 76, et le Motor Fuel Tax Regulation, B.C. Reg. 414/85, son règlement d'application, autorisent un régime administratif provincial («le système de quotas») qui limite les quantités de combustible que les Indiens ou les bandes indiennes peuvent acheter dans les réserves avec l'intention de le revendre sans remettre «un montant égal à la taxe» au grossiste, et si la collecte à l'avance d'«un montant égal à la taxe» est une taxe, ces textes législatifs sont-ils alors, dans la mesure où ils autorisent cette taxe, inconstitutionnels parce que contraires à l'art. 87 de la Loi sur les Indiens , L.R.C. (1985), ch. I-5 , et, par conséquent, excèdent-ils la compétence de la province?

4. If the Tobacco Tax Act, R.S.B.C. 1979, c. 404, and the Tobacco Tax Act Regulations, B.C. Reg. 83/71 thereunder, authorize a provincial administrative scheme which requires the advance collection by a wholesaler from a retailer of "an amount equal to tax" from Indians or Indian bands on tobacco intended or re-sale, (the "refund system"), and if that advance collection of "an amount equal to tax" is a tax, then are those enactments, to the extent that they authorize such tax, constitutionally invalid as being in conflict with s. 87 of the Indian Act , R.S.C. 1985, c. I-5 and, therefore, ultra vires the Province?

4. Si la Tobacco Tax Act, R.S.B.C. 1979, ch. 404, et le Tobacco Tax Act Regulations, B.C. Reg. 83/71, son règlement d'application, autorisent un régime administratif provincial qui exige la collecte à l'avance par un grossiste d'un détaillant d'«un montant égal à la taxe» prélevé auprès d'Indiens ou de bandes indiennes sur le tabac destiné à être revendu (le «système de remboursement»), et si la collecte à l'avance d'«un montant égal à la taxe» est une taxe, ces textes législatifs sont-ils alors, dans la mesure où ils autorisent cette taxe, inconstitutionnels parce que contraires à l'art. 87 de la Loi sur les Indiens , L.R.C. (1985), ch. I-5 , et, par conséquent, excèdent-ils la compétence de la province?

4.6.1993

Before / Devant: CORY J.

Motion to extend the time in which to apply for leave to appeal

Stephen James King

v. (23601)

Her Majesty The Queen (Ont.)

Requête en prorogation du délai pour obtenir l'autorisation d'appel

With the consent of the parties.

GRANTED / ACCORDÉE Time extended to June 4, 1993.

4.6.1993

Before / Devant: LE JUGE CORY

Requête en vue de surseoir à l'exécution

André Matte et al.

c. (23558)

Commission scolaire de Charlesbourg (Qué.)

Motion for a stay of execution

Michel Pouliot, pour la requête.

Roger Pothier, contra.

REJETÉE sans dépens / DISMISSED without costs.

LE JUGEMENT SUIVANT RENDU LE 9 JUIN 1993:

Les requérants cherchent à obtenir le sursis d'une ordonnance de la Cour d'appel du Québec.

Cette affaire résulte de la décision de la Commission scolaire de Charlesbourg de fermer une école au centre ville de Charlesbourg.

La décision est attaquée pour manquement aux procédures établies par la législation. Il fut souligné en particulier que, bien que la réunion tenue pour discuter de la fermeture de l'école fut ouverte au public, le vote a été pris à huis-clos. Les requérants affirment que cette manière de procéder est incorrecte et invalide la décision.

Les décisions sur les fermetures scolaires sont pour tous difficiles et suscitent toujours de vives émotions. Les parents s'inquiètent à juste titre des effets de la fermeture sur leurs enfants et sur eux-mêmes. Les commissaires qui font face à une diminution des ressources et du nombre d'enfants sont forcés de rendre des décisions désagréables et impopulaires.

De toute façon, la requête mettant en cause la décision fut rejetée par la Cour supérieure. Le pourvoi fut rejeté du banc par la Cour d'appel.

Les principes applicables à la suspension sont énoncés dans l'arrêt Manitoba (Procureur général) c. Metropolitan Stores Ltd., [1987] 1 R.C.S. 110.

Premièrement une évaluation provisoire du fond du litige doit être faite pour s'assurer qu'il existe une question sérieuse à juger. Bien qu'il soit évident que les requérants auront de la difficulté à obtenir la permission d'appeler, on ne peut pas dire qu'une question sérieuse n'a pas été soulevée ici.

Ensuite vient la question du préjudice irréparable. Si l'école est fermée et les immeubles vendus, un dommage irréparable serait causé aux requérants.

Finalement, la prépondérance des inconvénients doit être évaluée. C'est à ce stage que les requérants confrontent le plus de difficultés. Il est vrai que les élèves de l'école actuelle devront fréquenter des écoles environnantes. Cependant ils le feront avec leurs amis et compagnons de classe. Dans certains cas, ils auront le même enseignant qu'ils avaient à l'école actuelle. Par ailleurs, la commission scolaire devait agir face aux compressions et au nombre limité d'étudiants. De plus, les mesures que la commission doit entreprendre doivent être complétées rapidement. Les dispositions concernant les transferts des enseignants doivent être mises en place pour le premier juin. On doit s'occuper immédiatement des conventions collectives. La prépondérance des inconvénients est en faveur de l'intimé. Ceci - joint au fait que les moyens d'appel relèvent surtout de la procédure - indique qu'un sursis de l'ordonnance ne devrait pas être accordée.

La requête est donc rejetée mais, dans les circonstances, sans dépens.

7.6.1993

Before / Devant: THE CHIEF JUSTICE LAMER

Motion for an order that this appeal is to be deemed not abandoned

Graham Gaetz

v. (23369)

Her Majesty The Queen (N.S.)

Requête en déclaration que le présent appel est censé ne pas avoir été abandonné

GRANTED / ACCORDÉE

8.6.1993

Before / Devant: CORY J.

Motion to extend the time in which to apply for leave to appeal

Michael Cross

v. (23607)

Her Majesty The Queen (B.C.)

Requête en prorogation du délai pour obtenir l'autorisation d'appel

With the consent of the parties.

GRANTED / ACCORDÉE

8.6.1993

Before / Devant: CORY J.

Motion to extend the time in which to serve and file the respondent's factum

The United States of America

v. (23125)

John Lepine (Ont.)

Requête en prorogation du délai de signification et de production du mémoire de l'intimé

With the consent of the parties.

GRANTED / ACCORDÉE

8.6.1993

Before / Devant: THE REGISTRAR

Motion to extend the time in which to serve and file the respondent's response

Joseph Harold Scallion

v. (23473)

Her Majesty The Queen (N.S.)

Requête en prorogation du délai de signification et de production de la réponse de l'intimée

With the consent of the parties.

GRANTED / ACCORDÉE Time extended to May 31, 1993.

8.6.1993

Before / Devant: THE REGISTRAR

Motion to extend the time in which to serve and file the respondent's response

Keith Dempsey

v. (23433)

Her Majesty The Queen (N.S.)

Requête en prorogation du délai de signification et de production de la réponse de l'intimée

With the consent of the parties.

GRANTED / ACCORDÉE Time extended to May 28, 1993.

9.6.1993

Before / Devant: THE REGISTRAR

Motion to extend the time in which to serve and file the respondent's response

Dr. Samuel B. Nisbett

v. (23594)

The Manitoba Human Rights Commission (Man.)

Requête en prorogation du délai de signification et de production de la réponse de l'intimée

With the consent of the parties.

GRANTED / ACCORDÉE Time extended to June 10, 1993.

10.6.1993

Before / Devant: CORY J.

Motion for a review of the decision of the Registrar

Her Majesty The Queen

v. (23555)

Michael Pawlowski (Ont.)

Requête en révision de la décision du registraire

Don Boyne, for the motion.

Jim Sutton, for the applicant.

GRANTED / ACCORDÉE The following was ordered:

In light of the unique and exceptional circumstances surrounding the subject matter of this leave to appeal application, an order may go permitting the respondent to file a factum of 28 pages in length to be filed by Tuesday the 15th June 1993.

10.6.1993

Before / Devant: CORY J.

Motion to extend the time in which to serve and file an application for leave

Gary Rogers

v. (23614)

Her Majesty The Queen (Ont.)

Requête en prorogation du délai de signification et de production de la demande d'autorisation

With the consent of the parties.

GRANTED / ACCORDÉE Time extended to May 28, 1993

11.6.1993

Before / Devant: THE DEPUTY REGISTRAR

Motion to extend the time in which to serve and file the appellant's factum

The Attorney General of Canada

v. (22758)

The Attorney General of B.C. (B.C.)

Requête en prorogation du délai de signification et de production du mémoire de l'appelant

With the consent of the parties.

GRANTED / ACCORDÉE Time extended to June 15, 1993.

7.6.1993

Before / Devant: CORY J.

Motion to appoint counsel

George Zarubin

v. (23599)

Her Majesty The Queen (Sask.)

Requête en nomination d'un procureur

DISMISSED / REJETÉE

This application for the appointment of counsel should be denied. Such an appointment requires the expenditure of public funds and that expenditure must be justified. This case does not warrant the appointment of counsel. The issues presented, simply do not raise matters of public importance. Nor is the liberty of the subject necessarily involved. A fine was imposed. Community work which does not endanger the applicant's back could be done in lieu of payment of the fine. This the applicant has refused to undertake.

The application must therefore be dismissed. The applicant may of course proceed personally with the application for leave to appeal.

14.6.1993

Before / Devant: THE CHIEF JUSTICE LAMER

Motion for an order that this appeal is to be deemed not abandoned

Arturo Nuosci

v. (23232)

Her Majesty The Queen (Ont.)

Requête en déclaration que le présent appel est censé ne pas avoir été abandonné

With the consent of the parties.

GRANTED / ACCORDÉE

14.6.1993

Before / Devant: THE CHIEF JUSTICE LAMER

Motion for an order that this appeal is to be deemed not abandoned

Roger Cornelius Russell Yorke

v. (23359)

Her Majesty The Queen (N.S.)

Requête en déclaration que le présent appel est censé ne pas avoir été abandonné

With the consent of the parties.

GRANTED / ACCORDÉE

14.6.1993

Before / Devant: THE CHIEF JUSTICE LAMER

Motion for an order that this appeal is to be deemed not abandoned and motion to extend the time to serve and file the factum and case on appeal

Jimmy Joseph Smith

v. (23303)

Her Majesty The Queen (Ont.)

Requête en déclaration que le présent appel est censé ne pas avoir été abandonné et requête en prorogation du délai de signification et de production du mémoire et du dossier d'appel

GRANTED / ACCORDÉE

15.6.1993

Before / Devant: THE REGISTRAR

Motion to extend the time in which to serve and file a response

Cream Silver Mines Ltd.

v. (23527)

Her Majesty The Queen (B.C.)

Requête en prorogation du délai de signification et de production d'une réponse

WIth the consent of the parties.

GRANTED / ACCORDÉE

15.6.1993

Before / Devant: THE REGISTRAR

Motion to extend the time in which to serve and file an interverner's factum

Stephen William Osolin

v. (22826)

Her Majesty The Queen (B.C.)

Requête en prorogation du délai de signification et de production du mémoire de l'intervenant

With the consent of the parties.

GRANTED / ACCORDÉE Time extended to June 10, 1993.

15.6.1993

Before / Devant: THE REGISTRAR

Motion to extend the time in which to serve and file an interverner's factum

Her Majesty The Queen

v. (22660)

D.O.L. (Man.)

Requête en prorogation du délai de signification et de production du mémoire de l'intervenant

With the consent of the parties.

GRANTED / ACCORDÉE Time extended to June 7, 1993.

15.6.1993

Before / Devant: THE REGISTRAR

Motion to extend the time in which to file a response

The Municipal Corporation of the City of Etobicoke

v. (23570)

William H. Hewes (Ont.)

Requête en prorogation du délai de production d'une réponse

With the consent of the parties.

GRANTED / ACCORDÉE Time extended to June 2, 1993

15.6.1993

Before / Devant: CORY J.

Motion to extend the time in which to serve and file the appellant's factum

Yves Lépine et al.

v. (23026)

Her Majesty The Queen (Ont.)

Requête en prorogation du délai de signification et de production du mémoire de l'appelant

With the consent of the parties.

GRANTED / ACCORDÉE Time extended to June 23, 1993

15.6.1993

Before / Devant: CORY J.

Motion to extend the time in which to apply for leave to appeal

Martha Breen

v. (23626)

The Registrar of Motor Vehicles et al. (Ont.)

Requête en prorogation du délai pour obtenir l'autorisation d'appel

With the consent of the parties.

GRANTED / ACCORDÉE Time extended to June 11, 1993

15.6.1993

Before / Devant: CORY J.

Motion to extend the time in which to apply for leave to appeal and motion permitting the filing of the motion material without 10th line numbering

Donald McGuire

v. (23625)

Her Majesty The Queen (Ont.)

Requête en prorogation du délai pour obtenir l'autorisation d'appel et requête autorisant le dépôt de la documentation de la requête sans numérotation à la 10e ligne

With the consent of the parties.

GRANTED / ACCORDÉE Time extended to June 4, 1993

16.6.1993

CORAM: The Chief Justice Lamer and L'Heureux-Dubé, Sopinka, McLachlin and Iacobucci JJ.

SHOW CAUSE HEARING

(Video conference - Vancouver)

Darrell Peter Atlay

v. (22890)

Her Majesty The Queen (Crim.)(B.C.)

AUDIENCE DE JUSTIFICATION

Darrell Peter Atlay in person.

W.G. Burke-Robertson, Q.C., for the respondent.

RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ

17.6.1993:The appeal is quashed as an abandoned appeal. / Le pourvoi est annulé en tant que pourvoi abandonné.

16.6.1993

CORAM: The Chief Justice Lamer and L'Heureux-Dubé, Sopinka, McLachlin and Iacobucci JJ.

SHOW CAUSE HEARING

Her Majesty The Queen

v. (23197)

K. (M.)(Crim.)(Man.)

AUDIENCE DE JUSTIFICATION

Colin Baxter, for the appellant.

No one appearing for the respondent.

QUASHED / ANNULÉE

16.6.1993

CORAM: The Chief Justice Lamer and L'Heureux-Dubé, Sopinka, McLachlin and Iacobucci JJ.

SHOW CAUSE HEARING

Miriam Pierrot

v. (23531)

Her Majesty The Queen (Crim.)(Alta.)

AUDIENCE DE JUSTIFICATION

Henry S. Brown, for the motion.

Richard Gariepy, for the appellant.

QUASHED / ANNULÉE

15.6.1993

Before / Devant: CORY J.

Motion for an order directing the respondent to retain independent counsel

NsC Corporation Ltd.

v. (23560)

ABN (Amro) Bank Canada (N.S.)

Requête en vue d'obtenir une ordonnance enjoignant à l'intimée de retenir les services d'un avocat indépendant

Frederick Black, for the motion.

David Coles, contra.

WAS RESERVED AND LATER THE SAME DAY THE FOLLOWING WAS ORDERED:

This application is said to be brought to remove the solicitors for the respondent on the Leave to Appeal Application because of their conflict in interest. In reality the applicant states that he wishes to have the decision of Chief Justice Clarke rendered in 1991 reviewed by this Court.

I will assume for the purpose of this motion that the applicant has standing to bring it.

The application should be dismissed with costs. It will suffice to say that the solicitors are not in breach of the Order of Justice Tidman in responding to the Leave to Appeal Application.

16.6.1993

Before / Devant: McLACHLIN J.

Motion for a stay of execution

Dennis Connolly

v. (23622)

Walwyn Stodgell Cochran Murray Ltd. (N.S.)

Requête en vue de surseoir à l'exécution

Michael Phelan, for the motion.

Douglas Coldwell, Q.C. and Janet Chisholm, contra.

THE FOLLOWING IS ORDERED:

1. Execution of the judgment of the Court of Appeal shall be stayed pending the disposition of the application for leave to appeal in this matter on the condition that the Applicant provide security satisfactory to the Nova Scotia Court of Appeal.

2. The applicant shall serve and file his application for leave to appeal on or before July 15, 1993.

3. In the event of any difficulty with respect to this order, the parties may return on three clear days notice.

APPEALS HEARD SINCE LAST ISSUE AND DISPOSITION

APPELS ENTENDUS DEPUIS LA DERNIÈRE PARUTION ET RÉSULTAT

8.6.1993

CORAM:The Chief Justice Lamer and La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka, McLachlin, Iacobucci and Major JJ.

Timothy Clutterbuck

v. (23025)

Her Majesty The Queen (Crim.)(Ont.)

Keith E. Wright, for the appellant.

John Corelli, for the respondent.

THE CHIEF JUSTICE (orally) -- Speaking for the Court, we find no merit in any of the grounds of appeal and, accordingly, dismiss this appeal.

LE JUGE EN CHEF (oralement) -- La Cour est d'avis qu'aucun des moyens d'appel n'est fondé et, par conséquent, le pourvoi est rejeté.

14.6.1993

CORAM:La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci and Major JJ.

Edgeworth Construction Ltd.

v. (22429)

N.D. Lea & Associates Ltd. (B.C.)

James P. Taylor, Q.C. and Joanne R. Lysyk, for the appellant.

Glenn A. Urquhart and Nathan H. Smith, for the respondent.

G.K. MacIntosh, Q.C. and J. Kenneth McEwan, for the intervener Pacific Coast Energy Corp. et al.

RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ

Nature of the case:

Torts - Negligence - Duty of care - Commercial law - Appellant firm specializing in heavy construction work -Respondent firm of engineers undertaking design and tender specifications for highway construction project - Appellant relying on Respondent's work when preparing bid in response to tender - Appellant experiencing delays as a result of Respondent's negligence in design and tender work - Whether the Respondents owed a duty of care to the Appellant.

Nature de la cause:

Responsabilité civile - Négligence - Obligation de diligence - Droit commercial - Entreprise appelante spécialisée dans la construction lourde - La firme d'ingénieurs intimée a fait la conception et préparé les devis relativement à un appel d'offres pour un projet de construction routière - L'appelante s'est fiée aux devis de l'entreprise intimée lorsqu'elle a préparé sa soumission - L'appelante a subi des retards par suite de la négligence de l'intimée dans le cadre de la conception et du travail relatif à l'appel d'offres - Les intimés avaient-ils une obligation de diligence envers l'appelante?

14.6.1993

CORAM:La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci and Major JJ.

South Nation River Conservation Authority et al.

v. (23090)

Auto Concrete Curb Ltd. (Ont.)

J. Bruce Carr-Harris, Kevin P. Nearing and Bernard McGarva, for the appellant.

P. Donald Rasmussen, for the respondent.

RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ

Nature of the case:

Torts - Negligence - Commercial law - Contract - Duty of care - Economic loss - Did the Court of Appeal err in holding there was a duty of care owed by the Applicant Engineer to the Respondent Contractor - Was the Court of Appeal wrong in holding that the Applicant Authority was liable to the Respondent contractor in tort - Did the Court of Appeal err in failing to find that the Respondent caused its own economic loss?

Nature de la cause:

Responsabilité civile - Droit commercial - Contrat - Obligation de diligence - Perte financière - La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en statuant que la firme d'ingénieurs appelante avait une obligation de diligence envers l'entrepreneur intimé - La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en statuant que la South Nation River Conservation Authority appelante était civilement responsable envers l'entrepreneur intimé? - La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en ne concluant pas que c'est l'intimée qui avait causé sa perte financière?

15.6.1993

CORAM:The Chief Justice Lamer and La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci and Major JJ.

Her Majesty The Queen

v. (22660)

D.O.L. (Crim.)(Man.)

Marva J. Smith and Deborah L. Carlson, for the appellant.

Ivan Whitehall, Q.C. and Kimberley Prost, for the intervener the A.G. of Canada.

Scott C. Hutchison, for the intervener the A.G. of Ontario.

Lucie Rondeau et Dominique A. Jobin, pour l'intervenant le procureur général du Québec.

Gabriel Bourgeois, for the intervener the A.G. of New Brunswick.

Written submission by Jack Watson, for the intervener the A.G. of Alberta.

Thomson Irvine, for the intervener the A.G. of Saskatchewan.

Rocky Kravetsky, Jill K. Duncan and Gene G. Zazelenchuk, for the respondent.

THE CHIEF JUSTICE (orally) -- We reserve our decision as regards the non-constitutional grounds raised by respondent. We are ready to answer the constitutional questions now, with reasons to follow.

LE JUGE EN CHEF LAMER (oralement) -- Nous mettons notre décision en délibéré en ce qui concerne les motifs non constitutionnels soulevés par l'intimé. Nous sommes prêts à répondre aux questions constitutionnelles séance tenante, avec motifs à suivre.

1.Does s. 715.1 of the Criminal Code of Canada, R.S.C., 1985, c. C-46 , in whole or in part, limit the rights guaranteed under s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer:No.

1.L'article 715.1 du Code criminel , L.R.C. (1985), ch. C-46 , en totalité ou en partie, limite-t-il les droits garantis par l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Réponse: Non

2.If the answer to the first question is in the affirmative, does s. 715.1 of the Criminal Code of Canada, R.S.C., 1985, c. C-46 , constitute a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justifiable in a free and democratic society, pursuant to s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

2.Si la réponse à la première question est affirmative, l'art. 715.1 du Code criminel , L.R.C. (1985), ch. C-46 , constitue-t-il une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, conformément à l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Answer: This question does not arise.

Réponse: Cette question ne se pose pas.

3.Does s. 715.1 of the Criminal Code of Canada, R.S.C., 1985, c. C-46 , in whole or in part, limit the rights guaranteed under subs. 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer: No.

3.L'article 715.1 du Code criminel , L.R.C. (1985), ch. C-46 , en totalité ou en partie, limite-t-il les droits garantis par l'al. 11 d ) de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Réponse: Non.

4.If the answer to the third question is in the affirmative, does s. 715.1 of the Criminal Code of Canada, R.S.C., 1985, c. C-46 , constitute a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justifiable in a free and democratic society, pursuant to s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

4.Si la réponse à la troisième question est affirmative, l'art. 715.1 du Code criminel , L.R.C. (1985), ch. C-46 , constitue-t-il une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, conformément à l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Answer: This question does not arise.	Réponse: Cette question ne se pose pas.

15.6.1993

CORAM:The Chief Justice Lamer and La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci and Major JJ.

Dimitrios Levogiannis

v. (22953)

Her Majesty The Queen (Crim.)(Ont.)

Brian H. Greenspan and Lisa A. Silver, for the appellant.

David Finley, for the respondent.

Graham Reynolds, Q.C. and Kimberly Prost, for the intervener the A.G. of Canada.

Lucie Rondeau et Dominique A. Jobin, pour l'intervenant le procureur général du Québec.

Marva J. Smith and Deborah L. Carlson, for the intervener the A.G. of Manitoba.

Written submission by Jack Watson, for the intervener the A.G. of Alberta.

THE CHIEF JUSTICE (orally) -- The appeal is dismissed, with reasons to follow. The constitutional questions are answered as follows:

1.Does s. 486(2.1) of the Criminal Code violate s. 7 and/or s. 11( d ) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

LE JUGE EN CHEF (oralement) -- Le pourvoi est rejeté, avec motifs à suivre. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes:

1.Le paragraphe 486(2.1) du Code criminel viole‑t‑il l'art. 7 ou l'al. 11 (d) de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Answer: No.

2.If the answer to question one is in the affirmative, is the infringement justified by s. 1 of the Charter ?

Réponse:Non.

2.Si la réponse à cette question est affirmative, la violation est‑elle justifiée en vertu de l'article premier de la Charte ?

Answer: This question does not arise.	Réponse:Cette question ne se pose pas.

16.6.1993

CORAM:The Chief Justice Lamer and La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin and Iacobucci JJ.

V. (K.B.)

v. (22944)

Her Majesty The Queen (Crim.)(Ont.)

Philip Campbell, for the appellant.

Susan L. Reid, for the respondent.

RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ

Nature of the case:

Criminal law - Offenses - Interpretation - Appellant grabbing his child in the genital area -- Whether the Court of Appeal for Ontario erred in holding that the assaultive conduct of the Appellant constituted a sexual assault and that the trial judge did not err in holding that the absence of an intention to achieve sexual gratification was irrelevant to that determination: R. v. Chase, [1987] 2 S.C.R. 293.

Nature de la cause:

Droit criminel - Infractions - Interprétation - L'appelant a empoigné les parties génitales de son enfant - La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en statuant que la conduite de l'appelant constituait une agression sexuelle et que le juge de première instance n'avait pas commis d'erreur en affirmant que l'absence d'intention d'assouvissement sexuel n'était pas pertinente: R. c. Chase, [1987] 2 R.C.S. 293?

17.6.1993

CORAM:The Chief Justice Lamer and La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci and Major JJ.

Stephen William Osolin

v. (22826)

Her Majesty The Queen (Crim.)(B.C.)

John D. McAlpine, Q.C. and Paul R. Bennett, for the appellant.

Elizabeth Bennett, for the respondent.

Donna Valgardson and Nancy L. Irving, for the intervener the A.G. of Canada.

Susan Chapman, for the intervener the A.G. of Ontario.

Jacques Gauvin et Daniel Grégoire pour l'intervenant le procureur général du Québec.

RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ

Nature of the case:

Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal law - Charge to jury - Defence - Defence of mistake of fact - Evidence - Conflicting testimony as to consent - Evidence of both versions unsupported by any independent testimony - Complainant's right to privacy.

Nature de la cause:

Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Directives au jury - Défense - Défense de l'erreur de fait - Preuve - Témoignages contradictoires relativement au consentement - Ni l'une ni l'autre version n'a été appuyée par un témoignage indépendant - Droit de la plaignante au respect de sa vie privée.

17.6.1993

CORAM:The Chief Justice Lamer and La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory and McLachlin JJ.

Kirby Wayde Erickson

v. (22943)

Her Majesty The Queen (Crim.)(Alta.)

Alexander D. Pringle, Q.C., for the appellant.

Bart Rosborough, for the respondent.

THE CHIEF JUSTICE (orally) -- The Court of Appeal, as did the trial judge, found a violation of s. 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms , but ordered a new trial on the basis that the trial judge mis-applied the principles governing determination under s. 24(2). The accused appealed this latter finding. The Crown did not cross-appeal the finding below of a s. 8 violation.

LE JUGE EN CHEF (oralement) -- La Cour d'appel, tout comme le juge du procès, a conclu à une violation de l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés , mais a ordonné la tenue d'un nouveau procès sur le fondement que le juge du procès avait appliqué de façon erronée les principes régissant la décision relative au par. 24(2). L'accusé a interjeté appel de cette dernière décision. Le ministère public n'a pas formé d'appel incident pour ce qui est de la violation de l'art. 8.

The only issue before us is the s. 24(2) determination, and we agree with the result reached in the Court of Appeal. This appeal is accordingly dismissed.

La seule question que nous avons à trancher est la décision relative au par. 24(2), et nous souscrivons à la conclusion de la Cour d'appel. Par conséquent, le pourvoi est rejeté.

18.6.1993

CORAM:La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin and Iacobucci JJ.

United States of America

v. (23125)

John Lépine (Crim.)(Ont.)

William H. Corbett, Q.C. and Robert J. Frater, for the appellant.

Michael D. Edelson and Connie D'Angelo, for the respondent.

LA FOREST J. (orally for the Court) -- The Court is ready to render judgment now. The appeal is allowed. The order discharging the respondent is set aside and the matter is remitted to the extradition judge with a direction to commit the respondent. Reasons will follow.

LE JUGE LA FOREST (oralement au nom de la Cour) -- La Cour est prête à rendre son jugement. L'appel est accueilli. L'ordonnance de libération de l'intimé est annulée et l'affaire est renvoyée au juge d'extradition avec la directive d'incarcérer l'intimé. Des motifs seront déposés ultérieurement.

18.6.1993

CORAM:La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier and Iacobucci JJ.

Albert Raymond Roy Brown

v. (23103)

Her Majesty The Queen (Crim.)(Alta.)

Alexander D. Pringle, Q.C., for the appellant.

Peter Martin, Q.C., for the respondent.

RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ

Nature of the case:

Criminal law - Canadian Charter of Rights and Freedoms - Procedural law - Trial - Evidence - Court of Queen's Bench of Alberta convicting Appellant of first degree murder - Whether the trial judge erred in admitting into evidence conversations between the undercover police officers and the Appellant as these conversations were obtained in circumstances that violated the Appellant's rights under s. 7 of the Charter and therefore should have been excluded from evidence pursuant to s. 24(2) of the Charter - Whether the trial judge erred by taking into consideration that the Appellant did not deny certain allegations in the same manner as someone who is truly innocent.

Nature de la cause:

Droit criminel - Charte canadienne des droits et libertés - Droit de la procédure - Procès - Preuve - La Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a déclaré l'appelant coupable de meurtre au premier degré - Le juge du procès a‑t‑il commis une erreur en admettant en preuve les conversations tenues entre les agents d'infiltration et l'appelant puisque, ces éléments de preuve ayant été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits garantis à l'appelant par l'art. 7 de la Charte , ils auraient par conséquent dû être écartés de la preuve conformément au par. 24(2) de la Charte ? - Le juge du procès a‑t‑il commis une erreur en tenant compte du fait que l'appelant n'a pas nié certaines allégations comme l'aurait fait une personne vraiment innocente?

PRONOUNCEMENTS OF APPEALS RESERVED

Reasons for judgment are available

JUGEMENTS RENDUS SUR LES APPELS EN DÉLIBÉRÉ

Les motifs de jugement sont disponibles

JUNE 17, 1993 / LE 17 JUIN 1993

L'ASSOCIATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES PROTESTANTES DU QUÉBEC,

LA FÉDÉRATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES DU QUÉBEC, LA COMMISSION SCOLAIRE CHOMEDEY DE LAVAL, LE CONSEIL SCOLAIRE DE L'ÎLE DE MONTRÉAL, LA COMMISSION DES ÉCOLES CATHOLIQUES DE MONTRÉAL - c. - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC - et - JEANNE-D'ARC AUDET-GRENIER, RENELLE GRENIER-GAGNÉ, AURÈLE GRENIER et ACHILLE LAROUCHE (Qué.)(22112-22119-22123-22124-22129)

CORAM: Le Juge en chef et les juges La Forest, L'Heureux-Dubé,

Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin

La Cour dispose comme suit du pourvoi à l'endroit de l'opinion de la Cour d'appel, eu égard à la législation modifiée postérieurement à celle-ci:

Les dispositions de la Loi sur l'instruction publique visées dans le présent pourvoi respectent les droits ou privilèges protégés par les par. (1) et (2) de l'art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 .

Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes:

1.La Loi sur l'instruction publique (1988, ch. 84), et plus particulièrement ses art. 111, 354, 519, 521, 522 et 527, affecte-t-elle de façon préjudiciable les droits et privilèges protégés par les par. 1 et 2 de l'art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 en prévoyant la création de commissions scolaires francophones et anglophones qui succèdent aux droits et obligations des commissions scolaires pour catholiques et pour protestants?

Réponse:Non.

2.La Loi sur l'instruction publique, et plus particulièrement ses art. 126 à 139 et 206, affecte-t-elle de façon préjudiciable les droits et privilèges protégés par les par. 1 et 2 de l'art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 dans ses dispositions:

a) qui prévoient le mode d'exercice du droit à la dissidence et le mode de création des commissions scolaires dissidentes;

b) qui accordent au gouvernement le pouvoir de modifier les structures juridiques des commissions scolaires dissidentes et de mettre fin à celles qui n'exercent aucune des fonctions prévues par cette loi;

c) qui réservent l'accès à ces commissions scolaires aux personnes de la confession religieuse dont se réclament ces commissions scolaires?

Réponse: Non.

3.La Loi sur l'instruction publique, et plus particulièrement ses art. 122, 123, 124, 206, 519, 521 et 522, affecte-t-elle de façon préjudiciable les droits et privilèges protégés par les par. 1 et 2 de l'art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 :

a) en continuant l'existence des commissions scolaires confessionnelles sur leur territoire;

b) en permettant au gouvernement de modifier ces territoires;

c) en prévoyant un mode de transfert d'une partie de leurs droits et obligations à des commissions scolaires francophones et anglophones;

d) en réservant l'accès à ces commissions scolaires aux personnes de la confession religieuse dont se réclament ces commissions scolaires?

Réponse:Non, sous réserve quant à la question 3b) qu'il n'y ait pas de réduction territoriale en deçà des limites des corporations municipales des deux villes, à moins que le territoire ainsi détaché ne soit desservi par une commission confessionnelle offrant les mêmes droits et privilèges.

4.La Loi sur l'instruction publique, et plus particulièrement ses art. 423, 424, 425, 428 et 439, affecte-t-elle de façon préjudiciable les droits et privilèges protégés par les par. 1 et 2 de l'art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 du fait:

a) qu'elle confie au Conseil scolaire de l'Île de Montréal le pouvoir d'emprunter pour le compte de toutes les commissions scolaires de l'Île de Montréal;

b) qu'elle autorise le Conseil scolaire à établir les règles de répartition du produit de la taxe qu'il perçoit pour le compte de ces commissions scolaires?

Réponse:Non.

5.La Loi sur l'instruction publique, et plus particulièrement ses art. 49, 223, 227, 230, 261 et 568, affecte-t-elle de façon préjudiciable les droits et privilèges protégés par les par. 1 et 2 de l'art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 du fait qu'elle accorde compétence au comité catholique et au comité protestant du Conseil supérieur de l'éducation:

a) pour établir des règles relatives au caractère confessionnel des écoles des commissions scolaires confessionnelles et dissidentes;

b) pour approuver les programmes d'études pour l'enseignement religieux offert dans de telles écoles et pour déterminer la qualification des personnes qui dispensent cet enseignement et de celles qui sont affectées à l'animation pastorale ou religieuse dans de telles écoles?

Réponse:Non.

Il n'y a pas lieu à ordonnance quant aux dépens.

The Court disposes of the appeal from the opinion of the Court of Appeal, having regard to the legislation as amended subsequent thereto, as follows:

The provisions of the Education Act at issue in this appeal respect the rights and privileges protected by s. 93(1) and (2) of the Constitution Act, 1867 .

The constitutional questions are answered as follows:

1.Does the Education Act (1988, c. 84), in particular ss. 111, 354, 519, 521, 522 and 527, prejudicially affect the rights and privileges protected by s. 93(1) and (2) of the Constitution Act, 1867 by providing for the establishment of French language and English language school boards which will succeed to the rights and obligations of school boards for Catholics and Protestants?

Answer: No.

2.Does the Education Act, in particular ss. 126 to 139 and 206, prejudicially affect the rights and privileges protected by s. 93(1) and (2) of the Constitution Act, 1867 in its provisions:

(a) which stipulate the manner in which the right to dissent is to be exercised and the manner in which dissentient school boards are to be established;

(b) which give the government the power to change the legal structures of the dissentient school boards and to terminate the existence of those which do not perform any of the functions contemplated in the Act;

(c) which restrict access to these school boards to persons who belong to the same religious denomination as that of these school boards?

Answer: No.

3.Does the Education Act, in particular ss. 122, 123, 124, 206, 519, 521 and 522, prejudicially affect the rights and privileges protected by s. 93(1) and (2) of the Constitution Act, 1867 :

(a) by continuing the existence of the confessional school boards in their territories;

(b) by allowing the government to change these territories;

(c) by providing for a means of transferring part of their rights and obligations to French language and English language school boards;

(d) by restricting access to these school boards to persons who belong to the same religious denomination as that of these school boards?

Answer:No, provided in the case of question 3(b) there is no territorial reduction within the boundaries of the municipal corporations of the two cities, unless the territory so detached is served by a confessional board offering the same rights and privileges.

4.Does the Education Act, in particular ss. 423, 424, 425, 428 and 439, prejudicially affect the rights and privileges protected by s. 93(1) and (2) of the Constitution Act, 1867 in that

(a) it gives the Conseil scolaire de l'Île de Montréal the power to borrow money on behalf of all school boards on the island of Montréal;

(b) it authorizes the Conseil scolaire to establish rules for apportioning the proceeds of the tax it collects on behalf of these school boards?

Answer: No.

5.Does the Education Act, in particular ss. 49, 223, 227, 230, 261 and 568, prejudicially affect the rights and privileges protected by s. 93(1) and (2) of the Constitution Act, 1867 , in that it gives the Catholic committee and the Protestant committee of the Conseil supérieur de l'éducation the authority:

(a) to establish rules respecting the confessional nature of the schools of the confessional and dissentient school boards;

(b) to approve the programs of studies for religious instruction offered in such schools and to determine the qualification of those providing that instruction and those assigned to pastoral or religious care and guidance in such schools?

Answer: No.

No order is made as to costs.

22366/22389EDWARD ALBERT THOMAS BEVAN - v. - HER MAJESTY THE QUEEN ‑ and between ‑ BARRY GERALD GRIFFITH - v. - HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(Ont.)

CORAM:The Chief Justice and L'Heureux-Dubé, Sopinka,

Gonthier, Cory, McLachlin and Major JJ.

The appeals are allowed and a new trial is ordered, L'Heureux-Dubé J. dissenting.

Les appels sont accueillis et un nouveau procès est ordonné. Le juge L'Heureux-Dubé est dissidente.

22929BARRY JAMES EVANS v. THE QUEEN (Crim.)(B.C.)

Judgment rendered orally March 22, 1993, reasons delivered.

Jugement rendu oralement le 22 mars 1993, motifs déposés.

HEADNOTES OF RECENT

JUDGMENTS

SOMMAIRES DE JUGEMENTS

RÉCENTS

Quebec Assoc. of Protestant School Bds. v. Attorney General of Quebec (Under section 36 of the Supreme Court Act) - and between - La Fédération des commissions scolaires du Québec v. Attorney General of Quebec (Under section 36 of the Supreme Court Act (Qué.)(22112/19/23/24/29)

Jugement rendu le 17 juin 1993 / Judgment rendered June 17, 1993

Répertorié: Renvoi relatif à la Loi sur l'instruction publique (Qué.) / Indexed as: Reference re Education Act (Que.)

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin.

Droit constitutionnel ‑‑ Éducation ‑‑ Réforme de l'organisation des commissions scolaires du Québec ‑‑ Création de commissions scolaires linguistiques ‑‑ Confessionalité ‑‑ Droit à la dissidence ‑‑ Loi constitutionnelle de 1867, art. 93 ‑‑ Loi sur l'instruction publique, L.Q. 1988, ch. 84, art. 49, 111, 122, 123, 124, 126 à 139, 206, 223, 227, 230, 261, 354, 423 à 425, 428, 439, 519, 521, 522, 527, 568.

L'Assemblée nationale du Québec a adopté en 1988 une nouvelle Loi sur l'instruction publique («Loi 107»). Cette loi comporte une réforme fondamentale de l'organisation des commissions scolaires de la province. Le réseau d'enseignement public passerait d'un système structuré selon la confession à un système structuré selon la langue. L'organisation de ces nouvelles commissions scolaires linguistiques entraînera la dissolution des «commissions pour catholiques» et des «commissions pour protestants» existantes. À cette occasion, l'ensemble des biens, droits et actifs, et du personnel de celles‑ci seront transmis aux commissions linguistiques. Toutefois, cette réforme n'entraînera pas la dissolution des cinq commissions scolaires dissidentes de la province et des quatre commissions scolaires «confessionnelles» de Montréal et de Québec existant actuellement. Le gouvernement s'accorde le pouvoir de dissoudre une commission scolaire dissidente si celle‑ci devient inactive et celui de modifier le territoire des commissions scolaires confessionnelles. Lors de la mise en place des nouvelles structures scolaires, la Loi 107 prévoit une procédure de dissidence en faveur des minorités religieuses, catholique ou protestante. Il appartient au ministre de statuer sur les désaccords possibles entre les différentes commissions scolaires relativement au transfert de personnel et de ressources matérielles. Il doit veiller à ce que la commission scolaire dissidente ait à sa disposition les biens nécessaires à son fonctionnement. Il est tenu à une même obligation dans le cas de modification du territoire d'une commission scolaire confessionnelle. La Loi 107 affirme aussi un principe d'accès proportionnel aux fonds publics en faveur des commissions scolaires confessionnelles ou dissidentes. Sur l'île de Montréal, la gestion des emprunts et des impôts fonciers des commissions scolaires est transférée au Conseil scolaire de l'île de Montréal. Enfin, la Loi 107 maintient le Conseil supérieur de l'éducation et ses sous-comités catholique et protestant. Par ailleurs, bien que la structure scolaire établie par la Loi pour les commissions scolaires linguistiques soit administrativement neutre, des écoles pourraient être reconnues comme catholiques ou protestantes, dans le cadre d'un projet éducatif adopté conformément à la loi. Les commissions scolaires linguistiques sont également tenues d'organiser et d'offrir un enseignement religieux et moral, catholique ou protestant, et de le dispenser à tous ceux qui le demandent. Enfin, la Loi 107 accorde des pouvoirs réglementaires étendus au gouvernement et au ministre. Normalement, l'établissement du régime pédagogique relève de la réglementation gouvernementale. De façon générale, la Loi 107 pourvoit à la gestion des écoles et des commissions scolaires, à l'élection des commissaires et à la surveillance et au contrôle de leur gestion, tant matérielle que pédagogique.

Pour s'assurer de la constitutionalité de certaines dispositions de la Loi 107, le gouvernement du Québec a soumis à la Cour d'appel de la province les questions constitutionnelles suivantes:

1. La Loi sur l'instruction publique (L.Q. 1988, ch. 84), et plus particulièrement ses art. 111, 354, 519, 521, 522 et 527, affecte‑t‑elle de façon préjudiciable les droits et privilèges protégés par les par. 1 et 2 de l'art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 en prévoyant la création de commissions scolaires francophones et anglophones qui succèdent aux droits et obligations des commissions scolaires pour catholiques et pour protestants?

2. La Loi sur l'instruction publique, et plus particulièrement ses art. 126 à 139 et 206, affecte‑t‑elle de façon préjudiciable les droits et privilèges protégés par les par. 1 et 2 de l'art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 dans ses dispositions:

a)qui prévoient le mode d'exercice du droit à la dissidence et le mode de création des commissions scolaires dissidentes;

b)qui accordent au gouvernement le pouvoir de modifier les structures juridiques des commissions scolaires dissidentes et de mettre fin à celles qui n'exercent aucune des fonctions prévues par cette loi;

c)qui réservent l'accès à ces commissions scolaires aux personnes de la confession religieuse dont se réclament ces commissions scolaires?

3. La Loi sur l'instruction publique, et plus particulièrement ses art. 122, 123, 124, 206, 519, 521 et 522, affecte‑t‑elle de façon préjudiciable les droits et privilèges protégés par les par. 1 et 2 de l'art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 :

a)en continuant l'existence des commissions scolaires confessionnelles sur leur territoire;

b)en permettant au gouvernement de modifier ces territoires;

c)en prévoyant un mode de transfert d'une partie de leurs droits et obligations à des commissions scolaires francophones et anglophones;

d)en réservant l'accès à ces commissions scolaires aux personnes de la confession religieuse dont se réclament ces commissions scolaires?

4. La Loi sur l'instruction publique, et plus particulièrement ses art. 423, 424, 425, 428 et 439, affecte‑t‑elle de façon préjudiciable les droits et privilèges protégés par les par. 1 et 2 de l'art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 du fait:

a)qu'elle confie au Conseil scolaire de l'île de Montréal le pouvoir d'emprunter pour le compte de toutes les commissions scolaires de l'île de Montréal;

b)qu'elle autorise le Conseil scolaire à établir les règles de répartition du produit de la taxe qu'il perçoit pour le compte de ces commissions scolaires?

5. La Loi sur l'instruction publique, et plus particulièrement ses art. 49, 223, 227, 230, 261 et 568, affecte‑t‑elle de façon préjudiciable les droits et privilèges protégés par les par. 1 et 2 de l'art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 du fait qu'elle accorde compétence au comité catholique et au comité protestant du Conseil supérieur de l'éducation:

a)pour établir des règles relatives au caractère confessionnel des écoles des commissions scolaires confessionnelles et dissidentes;

b)pour approuver les programmes d'études pour l'enseignement religieux offert dans de telles écoles et pour déterminer la qualification des personnes qui dispensent cet enseignement et de celles qui sont affectées à l'animation pastorale ou religieuse dans de telles écoles?

À deux reprises après l'audition en Cour d'appel, l'Assemblée nationale a adopté des nouvelles lois (L.Q. 1990, ch. 8 et 28) qui ont modifié certaines dispositions de la Loi 107 visées par le renvoi. La Cour d'appel a accepté de se prononcer sur la Loi modifiée et a répondu aux questions par la négative, excepté aux questions 2a), 3b) et 4a) qui ont reçu une réponse affirmative. Les réponses de la Cour d'appel sont unanimes, sauf en ce qui concerne les questions 3b) et 4b).

Après la décision de la Cour d'appel, l'Assemblée nationale a de nouveau adopté une loi (L.Q. 1990, ch. 78) qui modifie certaines dispositions de la Loi 107 faisant l'objet du renvoi. Notre Cour se prononce sur les dispositions de la Loi 107 ainsi modifiée.

Arrêt: Les dispositions de la Loi 107 visées dans le présent pourvoi n'affectent pas de façon préjudiciable les droits et privilèges protégés par les par. (1) et (2) de l'art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 . Les cinq questions constitutionnelles reçoivent une réponse négative, sous réserve quant à la question 3b) qu'il n'y ait pas de réduction territoriale en deçà des limites des corporations municipales des villes de Montréal et de Québec, à moins que le territoire ainsi détaché ne soit desservi par une commission confessionnelle offrant les mêmes droits et privilèges.

Question 1

La province a le pouvoir de créer des commissions scolaires linguistiques, neutres confessionnellement, d'en délimiter les territoires et de réattribuer les biens des anciennes commissions aux nouvelles. La province peut procéder à un tel remaniement en autant qu'elle n'affecte pas de façon préjudiciable les droits et garanties énoncés à l'art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 . Cela signifie principalement que le droit à la dissidence doit être maintenu en dehors de Québec et de Montréal et que dans ces deux villes, catholiques et protestants puissent continuer à avoir droit à des écoles confessionnelles. Les commissions pour catholiques et les commissions pour protestants ne sont pas le fruit de l'exercice d'un droit de dissidence et ne sont par conséquent pas protégées par l'art. 93. L'abolition des commissions existant actuellement ne constitue donc pas en soi une violation de droits garantis par la Constitution. En outre, si la province a le pouvoir de créer des commissions scolaires linguistiques, il est juste qu'elle ait également celui d'en délimiter les territoires.

Question 2

a) Les articles 126 à 139 de la Loi 107, qui encadrent l'exercice du droit à la dissidence confessionnelle en dehors de Québec et de Montréal, sont constitutionnels. L'assiette du droit à la dissidence n'empêche ni ne modifie son exercice et ne va pas à l'encontre de la protection accordée par l'art. 93 aux minorités religieuses. Le droit à la dissidence est encore lié à la notion de minorité confessionnelle. La reconnaissance de l'appartenance à une minorité confessionnelle ou vérification de celle‑ci par la commission scolaire linguistique ne limite pas le droit à la dissidence. La commission linguistique n'a aucun pouvoir discrétionnaire; son seul rôle consiste à constater une situation de fait. De plus, la Loi 107 prévoit maintenant aux art. 510 et suiv. que l'exercice du droit à la dissidence sera possible de façon pratiquement concomitante à la mise en place des nouvelles commissions scolaires linguistiques. Puisqu'il faut attendre que la liste électorale soit dressée pour pouvoir signifier l'avis de dissidence, il est normal qu'il y ait un léger décalage au commencement du processus. Cela tient à la notion même de dissidence qui est un état relatif. Finalement, la méthode d'attribution des biens et actifs de l'art. 133 n'est pas non plus attentatoire au droit à la dissidence. Le système d'attribution des "biens nécessaires" au fonctionnement des commissions scolaires par le ministre repose sur un principe qui paraît capable d'assurer les droits des dissidents. Le critère de nécessité est objectif. Il signifie que les moyens d'exercer le droit à la dissidence doivent être accessibles sans discrimination, sans qu'ils comportent préjudice, et que les commissions dissidentes doivent se retrouver sur un pied d'égalité à cet égard avec les commissions linguistiques dont elles se détachent. Ceci comprend l'égalité d'accès aux fonds publics, aux moyens d'imposition et, en cas d'une restructuration, au partage des immeubles, facilités matérielles et personnel existants. Le ministre ne peut laisser la commission scolaire dissidente sans ressources. Si une commission dissidente s'estime lésée, elle peut recourir aux tribunaux pour contester la répartition.

b) Le pouvoir du gouvernement de modifier les structures juridiques des commissions scolaires dissidentes respecte les garanties accordées par l'art. 93. Les droits et privilèges protégés par cet article ne sont pas des droits patrimoniaux. Ce que l'art. 93 garantit, c'est le droit à la dissidence per se, non le droit à certaines structures juridiques qui permettent de l'exercer. Par conséquent, le législateur peut les modifier sans enfreindre les protections constitutionnelles et répartir le patrimoine des commissions abolies ou transformées à d'autres. La répartition du patrimoine des commissions scolaires actuelles pour protestants et pour catholiques entre les commissions linguistiques est donc un principe tout à fait admissible, à condition que les nouvelles structures et leur mise en place maintiennent le droit à la dissidence ou à des écoles confessionnelles, selon le cas, ainsi que leurs accessoires, et pourvoient à leur jouissance en pleine égalité. Les dispositions de la Loi 107 sur ce sujet respectent ces conditions et comportent des mesures transitoires adéquates en soi. Le pouvoir du gouvernement de mettre fin à une commission dissidente inactive ne va pas à l'encontre d'un droit ou privilège d'une classe particulière de personnes relativement aux écoles confessionnelles puisque, étant inactive, cette commission n'incarne plus l'exercice du droit à la dissidence. L'abolition d'une commission inactive en un temps donné n'empêche pas un exercice ultérieur du droit à la dissidence.

c) L'article 206 de la Loi 107 est valide. Le législateur peut, sans enfreindre des droits protégés constitutionnellement, limiter l'accès des écoles dissidentes. Le fait d'accepter ou non des enfants d'une autre religion n'est pas un droit ou privilège de nature confessionnelle. Même si l'on considère la fréquentation dans son rapport avec le financement, l'admission d'enfants d'autres confessions ne constituait pas un élément nécessaire à l'efficacité des garanties constitutionnelles et n'y était pas liée, compte tenu notamment du fait qu'en 1867 les syndics ne pouvaient imposer des taxes qu'aux parents de foi dissidente.

Question 3

a) La déclaration du maintien de l'existence juridique des commissions scolaires confessionnelles de Québec et Montréal, à l'art. 122 de la Loi 107, ne porte pas atteinte à des droits constitutionnels garantis. Les québécois ont droit depuis la Confédération à une école de type confessionnel soit s'ils sont hors Québec et Montréal et de foi minoritaire soit s'ils sont catholiques ou protestants et habitent Québec ou Montréal. Toute loi provinciale en matière d'éducation doit donc respecter cette règle sous peine d'invalidité constitutionnelle. La Loi 107 respecte cette exigence.

b) Les dispositions de la Loi 107 qui autorisent le gouvernement à modifier les territoires des commissions scolaires confessionnelles de Québec et Montréal n'enfreignent pas les garanties de l'art. 93 dans la mesure où il n'y a pas de réduction territoriale en deçà des limites des corporations municipales des deux villes. Une réduction de territoire en deçà des limites municipales ne serait valide que si le territoire ainsi détaché était desservi par une commission confessionnelle offrant les mêmes droits et privilèges.

c) Pour ce qui est du transfert des droits et obligations des commissions scolaires confessionnelles aux commissions scolaires linguistiques, les dispositions de la Loi 107 ne violent pas l'art. 93. Les commentaires à ce sujet à l'égard des écoles dissidentes à la question 2a) sont également applicables ici. Les droits de propriété, les pouvoirs d'engagement du personnel et ceux d'utilisation des ressources matérielles sont des droits accessoires qui ne sont protégés que dans la mesure où ils s'avèrent nécessaires pour préserver la confessionnalité de l'enseignement. Puisque la Loi 107, et en particulier l'art. 533, prévoit que les commissions confessionnelles auront tout ce qui est nécessaire à leur fonctionnement, il n'y a pas de traitement injuste.

d) Le droit à l'enseignement confessionnel accordé aux habitants de Québec et de Montréal et protégé par l'art. 93 n'est pas enfreint ni même modifié par la limitation de la fréquentation des commissions scolaires confessionnelles prévue à l'art. 206 de la Loi 107. Comme l'indique la réponse à la question 2c), le fait d'accepter ou non des enfants d'une autre religion n'est pas un droit ou privilège de nature confessionnelle. Il n'y avait pas de garantie constitutionnelle à un financement basé sur une fréquentation donnée puisque, d'une part en 1867, le pouvoir de taxation appartenait aux corporations municipales et le montant attribué aux bureaux respectifs des commissaires d'école était proportionnel au "chiffre de la population de la croyance religieuse représentée par les dits bureaux" et, d'autre part, qu'il était loisible à la législature de créer des écoles séparées pour les non-chrétiens sans porter atteinte au droit à des écoles confessionnelles.

Question 4

a) L'attribution au Conseil scolaire de l'île de Montréal du pouvoir d'emprunter pour le compte de toutes les commissions scolaires de l'île de Montréal ne viole aucun droit ou privilège accordé par l'art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 . Comme avant la Confédération les commissions scolaires de Montréal ne possédaient aucun pouvoir d'emprunt, il ne peut être question de protection en vertu de l'art. 93. Le législateur peut donc accorder un tel pouvoir au Conseil sans enfreindre la Constitution.

b) L'attribution du pouvoir de répartir le produit de la taxe scolaire au Conseil scolaire de l'île de Montréal ne viole pas l'art. 93. En 1867, le pouvoir de prélever la taxe scolaire sur le territoire de Montréal relevait de la corporation municipale et non des commissions scolaires. Le législateur peut donc transférer le pouvoir de taxation au Conseil sans enfreindre la Constitution. En vertu de l'art. 439 de la Loi 107, chaque commission scolaire est assurée d'un accès équitable et proportionnel à la taxe scolaire.

Question 5

a) L'établissement des règles relatives au caractère confessionnel des commissions scolaires dissidentes et confessionnelles par les comités catholique et protestant du Conseil supérieur de l'éducation n'est pas contraire à un droit garanti par l'art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 . À la suite des modifications apportées en 1990, les comités n'ont plus à reconnaître les écoles des commissions confessionnelles et dissidentes. Leur statut est assuré par la loi. On permet seulement au Conseil de prendre des dispositions qui garantissent cette confessionnalité déjà acquise.

b) L'octroi aux comités catholique et protestant du Conseil supérieur de l'éducation du pouvoir d'approbation des programmes d'études et des normes relatives à la qualification du personnel affecté à l'enseignement religieux ne préjudicie pas aux droits et privilèges que protège l'art. 93. La Loi 107 a pour effet de laisser à l'intérieur de la classe de personnes concernées les décisions tant sur l'établissement des programmes religieux que sur la qualification du personnel destiné à assurer l'enseignement ou l'animation religieuse. Le contrôle de ces sujets relève d'organismes établis pour cette classe de personnes et composés de représentants de celle‑ci.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1990] R.J.Q. 2498, 32 Q.A.C. 1, relativement à un renvoi sur la constitutionnalité de certaines dispositions de la Loi sur l'instruction publique du Québec. Les cinq questions constitutionnelles reçoivent une réponse négative.

Colin K. Irving et Allan R. Hilton, pour l'appelante l' Association des commissions scolaires protestantes du Québec.

Jean Pomminville et Marie‑Josée Vachon, pour l'appelante la Commission scolaire Chomedey de Laval.

François Houde et Bernard Jacob, pour l'appelante la Fédération des commissions scolaires du Québec.

Marcel Cinq‑Mars, c.r., André Durocher et Jude Parent, pour l'appelante la Commission des écoles catholiques de Montréal.

François Aquin et Yves Carrières, pour l'appelant le Conseil scolaire de l'île de Montréal.

Jean‑Yves Bernard et Luc Leblanc, pour l'intimé.

Jacques Larochelle et Line Magnan, pour les intervenants.

Procureurs de l'appelante l'Association des commissions scolaires protestantes du Québec: Colin K. Irving et Allan R. Hilton, Montréal.

Procureurs de l'appelante la Commission scolaire Chomedey de Laval: Lavery, de Billy, Montréal.

Procureurs de l'appelante la Fédération des commissions scolaires du Québec: Houde, Brunelle, Ste‑Foy.

Procureurs de l'appelante la Commission des écoles catholiques de Montréal: Martineau Walker, Montréal.

Procureurs de l'appelant le Conseil scolaire de l'île de Montréal: Carrières, Meagher, Montréal; François Aquin, Montréal.

Procureurs de l'intimé: Bernard, Roy & Associés, Montréal.

Procureurs des intervenants: Bertrand, Larochelle, Québec.

Present: Lamer C.J. and La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory and McLachlin JJ.

Constitutional law ‑‑ Education ‑‑ Reform of organization of Quebec school boards ‑‑ Creation of linguistic school boards ‑‑ Denominational status ‑‑ Right to dissent ‑‑ Constitution Act, 1867, s. 93 ‑‑ Education Act, S.Q. 1988, c. 84, ss. 49, 111, 122, 123, 124, 126 to 139, 206, 223, 227, 230, 261, 354, 423 to 425, 428, 439, 519, 521, 522, 527, 568.

In 1988 the Quebec National Assembly passed a new Education Act ("Bill 107"). That Act comprises a fundamental reform of the organization of school boards in the province. The Quebec public school system would move from a system organized according to religion to one organized according to language. The organization of the new linguistic school boards will result in the dissolution of the existing "boards for Catholics" and "boards for Protestants". All the property, rights and assets and the staff of these boards will then be transferred to the linguistic boards. However, this reform will not entail the dissolution of the five existing dissentient school boards in the province or of the four existing "confessional" or denominational school boards of Montréal and Québec. The government assumes the power to dissolve a dissentient school board if it becomes inactive and to alter the territory of denominational school boards. When the new educational structures are put in place, Bill 107 provides for a dissent procedure available to religious minorities, Catholic or Protestant. The Minister is responsible for ruling on any disagreements among the various school boards as to transfers of staff and material resources. He must ensure that the dissentient school board has the assets it needs to operate at its disposal. He is under the same obligation in cases where the territory of a denominational school board has been altered. Bill 107 also lays down a principle of proportional access to public funds for denominational or dissentient school boards. On the island of Montréal, management of the borrowing and property taxes of school boards is transferred to the Conseil scolaire de l'Île de Montréal. Finally, Bill 107 preserves the Conseil supérieur de l'éducation and its Catholic and Protestant subcommittees. Additionally, although the educational structure created by the Act for linguistic school boards is administratively neutral, schools may be recognized as Catholic or Protestant in accordance with an educational plan adopted pursuant to the Act. Linguistic school boards are also required to organize and offer religious and moral instruction, Catholic or Protestant, and provide it to whoever requests it. Finally, Bill 107 gives the government and the Minister wide regulatory powers. Ordinarily, determining the curriculum is a matter for government regulation. In general, Bill 107 provides for the management of schools and school boards, the election of commissioners and the supervision and control of their management, both material and pedagogical.

To ensure that certain provisions of Bill 107 were constitutional, the Quebec government submitted the following constitutional questions to the province's Court of Appeal:

1. Does the Education Act (S.Q. 1988, c. 84), in particular ss. 111, 354, 519, 521, 522 and 527, prejudicially affect the rights and privileges protected by s. 93(1) and (2) of the Constitution Act, 1867 by providing for the establishment of French language and English language school boards which will succeed to the rights and obligations of school boards for Catholics and Protestants?

2. Does the Education Act, in particular ss. 126 to 139 and 206, prejudicially affect the rights and privileges protected by s. 93(1) and (2) of the Constitution Act, 1867 in its provisions:

(a)which stipulate the manner in which the right to dissent is to be exercised and the manner in which dissentient school boards are to be established;

(b)which give the government the power to change the legal structures of the dissentient school boards and to terminate the existence of those which do not perform any of the functions contemplated in the Act;

(c)which restrict access to these school boards to persons who belong to the same religious denomination as that of these school boards?

3. Does the Education Act, in particular ss. 122, 123, 124, 206, 519, 521 and 522, prejudicially affect the rights and privileges protected by s. 93(1) and (2) of the Constitution Act, 1867 :

(a)by continuing the existence of the confessional school boards in their territories;

(b)by allowing the government to change these territories;

(c)by providing for a means of transferring part of their rights and obligations to French language and English language school boards;

(d)by restricting access to these school boards to persons who belong to the same religious denomination as that of these school boards?

4. Does the Education Act, in particular ss. 423, 424, 425, 428 and 439, prejudicially affect the rights and privileges protected by s. 93(1) and (2) of the Constitution Act, 1867 in that

(a)it gives the Conseil scolaire de l'Île de Montréal the power to borrow money on behalf of all school boards on the island of Montréal;

(b)it authorizes the Conseil scolaire to establish rules for apportioning the proceeds of the tax it collects on behalf of these school boards?

5. Does the Education Act, in particular ss. 49, 223, 227, 230, 261 and 568, prejudicially affect the rights and privileges protected by s. 93(1) and (2) of the Constitution Act, 1867 , in that it gives the Catholic committee and the Protestant committee of the Conseil supérieur de l'éducation the authority:

(a)to establish rules respecting the confessional nature of the schools of the confessional and dissentient school boards;

(b)to approve the programs of studies for religious instruction offered in such schools and to determine the qualification of persons providing that instruction and those assigned to pastoral or religious care and guidance in such schools?

On two occasions following the hearing in the Court of Appeal the National Assembly passed new statutes (S.Q. 1990, cc. 8 and 28) amending certain provisions of Bill 107 at issue in the reference. The Court of Appeal agreed to rule on the Act as amended and answered the questions in the negative, except questions 2(a), 3(b) and 4(a), which were answered in the affirmative. The Court of Appeal's answers were unanimous, except with respect to questions 3(b) and 4(b).

After the Court of Appeal's decision the National Assembly again passed a statute (S.Q. 1990, c. 78) which amended certain provisions of Bill 107 that were the subject of the reference. This Court is ruling on the provisions of Bill 107 as amended.

Held: The provisions of Bill 107 at issue in this appeal do not prejudicially affect the rights and privileges protected by s. 93(1) and (2) of the Constitution Act, 1867 . The five constitutional questions are answered in the negative, provided in the case of question 3(b) there is no territorial reduction within the boundaries of the municipal corporations of the cities of Montréal and Québec, unless the territory so detached is served by a confessional board offering the same rights and privileges.

Question 1

The province has the power to create linguistic school boards which shall be denominationally neutral, to define their territories and to reassign the property of the old boards to the new ones. The province can go ahead with such a reorganization so long as it does not prejudicially affect the rights and guarantees set out in s. 93 of the Constitution Act, 1867 . This means chiefly that the right to dissent must be maintained outside Québec and Montréal and that in those two cities, Catholics and Protestants must continue to have access to denominational schools. The boards for Catholics and the boards for Protestants are not the result of the exercise of a right of dissent and are therefore not protected by s. 93. The abolition of the existing boards is therefore not in itself an infringement of the rights guaranteed by the Constitution. Further, if the province has the power to create linguistic school boards, it is proper that it should also have the power to determine their territories.

Question 2

(a) Sections 126 to 139 of Bill 107, which provide for the exercise of the right to denominational dissent outside Québec and Montréal, are constitutional. The basis of the right to dissent does not preclude or alter its exercise and does not conflict with the protection given to religious minorities by s. 93. The right to dissent is still linked to the notion of a denominational minority. Recognition of membership in a denominational minority or verification of the latter by the linguistic school board does not limit the right to dissent. The linguistic board has no discretionary authority: its only function is to recognize a situation of fact. Further, Bill 107 now provides in ss. 510 et seq. that exercise of the right to dissent will be possible more or less concurrently with the establishment of the new linguistic school boards. Since the electoral list must be drawn up before the notice of dissent can be served, it is normal that there should be a slight time lag at the start of the process. This is consistent with the very idea of dissent, which is a relative condition. Finally, the method of allocating property and assets in s. 133 does not prejudicially affect the right to dissent either. The system of the Minister allocating "property necessary" for the operation of the school boards rests on a principle which appears to be capable of guaranteeing the rights of dissentients. The necessity test is objective. It means that the means for exercising the right to dissent must be made available without discrimination, with no prejudicial effects, and the dissentient boards must be on the same footing in this respect as the linguistic boards from which they separate. This includes equality of access to public funds, to means of taxation and, in the event of a reorganization, to the distribution of immovable property, physical facilities and existing personnel. The Minister cannot leave the dissentient school board without resources. If a dissentient board considers it has been wronged, it may resort to the courts to challenge the allocation.

(b) The government's power to alter the legal structures of dissentient school boards respects the guarantees provided by s. 93. The rights and privileges protected by that section are not patrimonial rights. What s. 93 guarantees is the right to dissent per se, not the right to certain legal institutions through which it may be exercised. The legislature can therefore alter them without infringing the constitutional protections and redistribute the property of the abolished or transformed boards to others. There is thus no objection to the principle of redistributing the patrimony of the existing school boards for Protestants and Catholics amongst the linguistic boards, provided the new institutions and their establishment maintain the right to dissent or to denominational schools, as the case may be, and their accessories, and provide for fully equal enjoyment of them. The provisions of Bill 107 in this regard meet these requirements and include transitional provisions which in themselves are adequate. The government's power to wind up an inactive dissentient board does not conflict with a right or privilege of a class of persons in respect of denominational schools since, as it is inactive, the board no longer represents an exercise of the right to dissent. The abolition of an inactive board at a given time does not prevent subsequent exercise of the right to dissent.

(c) Section 206 of Bill 107 is valid. The legislature can limit access to dissentient schools without infringing constitutionally protected rights. Accepting children from another denomination is not a right or privilege of a denominational nature. Even if attendance is considered in relation to financing, the admission of children of other denominations was not a necessary factor to the effectiveness of the constitutional guarantees and was not related thereto, in particular since in 1867 the trustees could only impose taxes on parents of the dissentient faith.

Question 3

(a) The declaration that the legal existence of the denominational school boards of Québec and Montréal continues in s. 122 of Bill 107 does not breach constitutionally guaranteed rights. Since Confederation Quebeckers have been entitled to denominational schools if they live outside Québec and Montréal and are a religious minority or if they are Catholics and Protestants living in Québec or Montréal. All provincial legislation on education has therefore to so provide, failing which it is constitutionally invalid. Bill 107 meets this requirement.

(b) The provisions of Bill 107 authorizing the government to alter the territories of the confessional school boards of Québec and Montréal do not infringe the s. 93 guarantees to the extent there is no territorial reduction within the boundaries of the municipal corporations of the two cities. A reduction of territory beyond the municipal boundaries would only be valid if the territory so detached was served by a confessional board offering the same rights and privileges.

(c) As regards the transfer of the rights and obligations of the confessional school boards to the linguistic school boards, the provisions of Bill 107 do not infringe s. 93. The comments about dissentient schools in this connection in question 2(a) also apply here. Rights of ownership, powers to hire staff and powers to use material resources are incidental rights that are only protected to the extent that they are necessary to preserve the denominational character of education. As Bill 107, and in particular s. 533, provides that confessional boards will have everything required for their operation, there is no unfair treatment.

(d) The right to denominational education conferred on the inhabitants of Québec and Montréal and protected by s. 93 of the Constitution is not infringed or even altered by the limitation on attendance at denominational school boards contained in s. 206 of Bill 107. As indicated in the answer to question 2(c), accepting children from another faith is not a right or privilege of a denominational nature. There was no constitutional guarantee of financing based on a given attendance, since in 1867 the taxing power belonged to the municipal corporations and the amount assigned to the respective boards of school commissioners was paid in proportion to "the population of the religious persuasion represented by such Boards" and since the legislature was free to establish separate schools for non‑Christians without infringing the right to denominational schools.

Question 4

(a) The assignment to the Conseil scolaire de l'île de Montréal of the power to borrow on behalf of all school boards on the island of Montréal does not infringe any right or privilege conferred by s. 93 of the Constitution Act, 1867 . Since before Confederation the Montréal school boards had no borrowing power, there can be no question of protection under s. 93. The legislature can therefore grant such a power to the Conseil without infringing the Constitution.

(b) The assignment of the power to allocate the proceeds of school taxes to the Conseil scolaire de l'île de Montréal does not infringe s. 93. In 1867 the power to levy school taxes in the territory of Montréal was the function of the municipal corporation, not the school boards. The legislature can therefore transfer the taxing power to the Conseil without infringing the Constitution. Under s. 439 of Bill 107, each board is guaranteed fair and proportional access to school taxes.

Question 5

(a) The establishing of rules respecting the confessional nature of dissentient and confessional school boards by the Catholic and Protestant committees of the Conseil supérieur de l'éducation is not contrary to any right guaranteed by s. 93 of the Constitution Act, 1867 . After the amendments made in 1990, the committees no longer have to recognize the schools of confessional and dissentient boards. Their status is guaranteed by law. The Conseil is only authorized to take steps to guarantee the already established confessional status.

(b) Granting the Catholic and Protestant committees of the Conseil supérieur de l'éducation the power to approve programs of study and standards applicable to the qualifications of staff assigned to religious instruction does not prejudicially affect the rights and privileges protected by s. 93. The effect of Bill 107 is to leave within the class of persons concerned the decisions both as to the setting up of religious programs and the qualifications of staff providing religious instruction or care and guidance. Control of such subjects is the responsibility of agencies established for this class of persons and consisting of their representatives.

APPEAL from a judgment of the Quebec Court of Appeal, [1990] R.J.Q. 2498, 32 Q.A.C. 1, on a reference re the constitutionality of certain provisions of the Quebec Education Act. The five constitutional questions were answered in the negative.

Colin K. Irving and Allan R. Hilton, for the appellant the Quebec Association of Protestant School Boards.

Jean Pomminville and Marie‑Josée Vachon, for the appellant the Commission scolaire Chomedey de Laval.

François Houde and Bernard Jacob, for the appellant the Fédération des commissions scolaires du Québec.

Marcel Cinq‑Mars, Q.C., André Durocher and Jude Parent, for the appellant the Montreal Catholic School Commission.

François Aquin and Yves Carrières, for the appellant the Conseil scolaire de l'île de Montréal.

Jean‑Yves Bernard and Luc Leblanc, for the respondent.

Jacques Larochelle and Line Magnan, for the interveners.

Solicitors for the appellant the Quebec Association of Protestant School Boards: Colin K. Irving and Allan R. Hilton, Montréal.

Solicitors for the appellant the Commission scolaire Chomedey de Laval: Lavery, de Billy, Montréal.

Solicitors for the appellant the Fédération des commissions scolaires du Québec: Houde, Brunelle, Ste‑Foy.

Solicitors for the appellant the Montreal Catholic School Commission: Martineau, Walker, Montréal.

Solicitors for the appellant the Conseil scolaire de l'île de Montréal: Carrières, Meagher, Montréal; François Aquin, Montréal.

Solicitors for the respondent: Bernard, Roy & Associés, Montréal.

Solicitors for the interveners: Bertrand, Larochelle, Québec.

Edward Albert Thomas Bevan v. The Queen (Crim.)(Ont.)(22366) and between - Barry Gerald Griffith v. The Queen (Crim.)(Ont.)(22389)

Judgment rendered June 17, 1993 / Jugement rendu le 17 juin 1993

Indexed as: R. v. Bevan / Répertorié: R. c. Bevan

Present: Lamer C.J. and L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin and Major JJ.

Criminal law ‑‑ Charge to jury ‑‑ Questionable evidence ‑‑ Prior inconsistent statements ‑‑ Letter damaging to accused made an exhibit ‑‑ Whether trial judge should have given the jury a clear, sharp (Vetrovec) warning in charge with respect to testimony of persons with prior inconsistent statements ‑‑ Whether trial judge correctly instructed jury on letter and whether correct in permitting it to be received as exhibit ‑‑ Whether trial judge's errors curable ‑‑ Criminal Code, R.S.C., 1985, c. C‑46, s. 686(1) (b)(iii).

Trial ‑‑ Charge to jury ‑‑ Questionable evidence ‑‑ Prior inconsistent statements ‑‑ Letter damaging to accused made an exhibit ‑‑ Whether trial judge should have given the jury a clear, sharp (Vetrovec) warning in charge with respect to testimony of persons with prior inconsistent statements ‑‑ Whether trial judge correctly instructed jury on letter and whether correct in permitting it to be received as exhibit ‑‑ Whether trial judge's errors curable ‑‑ Criminal Code, R.S.C., 1985, c. C‑46, s. 686(1) (b)(iii).

Appellants were convicted of the second degree murder of a man who had been beaten to death. The alleged motive was anger stemming from the victim's assault on a female friend of both appellants. The investigation was suspended for want of evidence strong enough to support the charge until a witness, Belmont, who had been arrested for other offences committed with the appellants, came forward with details of several incriminating conversations with Bevan. The investigation was again discontinued when Belmont's use of a body pack to try to record further incriminating evidence proved largely unsuccessful. The investigation resumed when another witness, Dietrich, who was incarcerated at the time, wrote the police and later informed them of his having helped the appellants clean a car of two tire irons and a blood‑soaked carpet. He also testified to a number of incriminating statements made by the appellants. Appellants testified at trial and denied or explained any incriminating statements. Each offered alibi defences. Each also admitted to lying in statements to the police.

At trial, Dietrich read his letter, which contained statements prejudicial to the appellants, during direct examination and was cross‑examined on it in an attack on his testimony and credibility based on his apparent animosity towards the appellants and on his motivations for lying to the police and at trial. The letter was subsequently marked as an exhibit and was given without objection to the jury.

The trial judge noted in her charge that credibility was important in this case, discussed generally how credibility should be assessed, and made some references to factors affecting the credibility of Belmont and Dietrich. She did not, however, give a clear sharp warning to the jury as to its being dangerous to convict the appellants on the basis of Belmont's and Dietrich's evidence unless their evidence was supported by other evidence. Nor did she instruct the jury on the use that could be made of prior inconsistent statements.

The appellants unsuccessfully appealed to the Court of Appeal. At issue here was: (1) whether the trial judge should have given the jury a clear, sharp (Vetrovec) warning with respect to the evidence of Dietrich and Belmont; (2) whether the trial judge was correct in her instructions to the jury on the Dietrich letter or in permitting it to go as an exhibit to the Jury Room; (3) whether no substantial wrong or miscarriage of justice occurred even though the trial judge failed to instruct the jury with respect to the use that can be made of prior inconsistent statements; and (4) whether the trial judge's errors could be cured by s. 686(1)(b)(iii).

Held (L'Heureux‑Dubé J. dissenting): The appeals should be allowed.

Per Lamer C.J. and Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin and Major JJ.:

The trial judge has a discretion to determine whether the evidence of any witness ‑‑ not just accomplices ‑‑ is for some reason untrustworthy to such an extent that a warning to the jury is necessary. Vetrovec v. The Queen did not establish that, if a warning is given regarding a particular witness, the trial judge must in all cases go on to point out in detail evidence which is capable of corroborating that witness' testimony. While an instruction of that nature may be made in tandem with a Vetrovec warning, it is not a requirement in all cases.

While it is usually a corollary of the Vetrovec warning that the trial judge make some reference to evidence that the jury may consider supportive of the impugned evidence, in some cases part or all of the supporting evidence may be extremely prejudicial to the accused, such that to draw the jury's attention to that evidence in tandem with a Vetrovec warning could, in some circumstances, be unfair to the accused. The appropriate remedy in those circumstances lies with the discretion of the trial judge to decide whether or not the Vetrovec warning should be given, and if so, whether it should be accompanied by a direction as to what other specific evidence the jury might conclude is supportive of the impugned evidence. Because the trial judge is in the best position to assess the atmosphere of the trial and the effect that the evidence or instruction may have on a jury hearing the case, the trial judge's decision on these kinds of issues should not be lightly interfered with on appeal.

While under Vetrovec a caution to the jury is a matter of the trial judge's discretion and is not required in all cases involving testimony of accomplices or accessories after the fact, there are some cases in which the circumstances may be such that a Vetrovec caution must be given. The trial judge's discretion whether to give a Vetrovec warning should generally be given wide latitude by appellate courts. But a Vetrovec caution was clearly required here for the testimony of both Dietrich and Belmont.

Appellants' counsel at trial not only did not object, but also appeared to have wanted Dietrich's letter to go to the jury even though it contained highly prejudicial statements against the appellants. Defence counsel made a strategic decision that there was a benefit to the appellants in having the letter in the jury's possession during their deliberations in that the letter undermined Dietrich's credibility. The defence could not then complain about the disadvantages of the letter's going to the jury. Appellants, nevertheless, were entitled to a proper instruction being given to the jury as to the limited use that could be made of the letter during their deliberations. The trial judge did not instruct the jury that the letter could not be used as substantive evidence and referred to the letter in terms that could have given the jury the impression that it could be used in that manner.

In determining whether there has been no substantial wrong or miscarriage of justice as a result of a trial judge's error an appellate court must determine if there is any reasonable possibility that the verdict would have been different had the error at issue not been made. While each of the errors made by the trial judge was serious, it was not necessary to reflect upon whether any one of them would have been a sufficient basis for directing a new trial. When the cumulative effect of the errors in question is considered, the curative provision should not be applied. There is a reasonable possibility that, but for the trial judge's errors, the verdict here would have been different.

The jury may have treated the evidence of Belmont and Dietrich less cautiously during their deliberations than they would have had the trial judge given a proper Vetrovec warning. It could not be said with any degree of certainty that, in the absence of a direction from the trial judge, the jury did not use Dietrich's letter inappropriately. Although the trial judge failed to instruct the jury as to the use to be made of prior inconsistent statements, such instruction would only have repeated the obvious fact, given defence counsels' cross‑examinations and closing statements, that they concerned the credibility of witnesses. The real danger was that the jury may not have understood that such statements could not be used as evidence to prove the truth of their contents. This danger was exacerbated by the trial judge's making a number of comments that may have caused the jury to conclude that all prior statements (consistent or inconsistent) could be used as substantive evidence. Even though the prior inconsistent statements were not used by counsel for the purpose of proving the truth of their contents, the non‑direction by the trial judge on this issue did not necessarily cause no prejudice to the appellants. The law requires an instruction of this nature because there is otherwise a risk that jurors may not be aware that they cannot use such statements as substantive evidence, irrespective of the use made of the statements by counsel.

Per L'Heureux‑Dubé J. (dissenting): If, taken as a whole, the charge is fair, whatever error it may contain, it cannot amount to a miscarriage of justice and s. 686(1)(b)(iii) of the Criminal Code will apply. Jury trials should not be presided over by courts of appeal who are removed from the atmosphere of a particular trial and have no opportunity to assess the traits of the particular jury or to hear counsels' addresses. A trial judge's discretion to deal with a trial as best fits the case over which he or she must preside is an essential element of a trial. Otherwise, a mechanical application of the rules would suffice.

A trial judge has a wide and flexible discretion as to how to instruct juries on the need for careful scrutiny of a witness' testimony. Even where there are legitimate concerns about the credibility of a witness, a clear and sharp warning may not be appropriate in every case. Appellants suffered no detriment because of the absence of a Vetrovec warning and, indeed, their position may well have been strengthened by the course followed by the trial judge because the evidence against them would have been emphasized when such a warning was given. The trial judge considered the propriety and need for a Vetrovec caution. While declining to make such a caution, she nonetheless indicated that Dietrich's evidence required careful scrutiny and directed the jury to consider whether it was consistent with other credible evidence.

Neither counsel objected to the alleged failure of the judge's charge to deal with the use to be made of prior inconsistent statements. Those statements were put to the witnesses for the sole purpose of casting doubt on their credibility, never with the intention that they be adopted by the witnesses as evidence of the truth of their contents, and everyone assumed as much.

Although it is generally recognized that the failure to warn a jury about the use it can make of a witness' prior statement, unless adopted at trial, can be fatal in cases where a jury might accept such a statement as evidence of its truth rather than going only to credibility, this was not such a case. The judge tailored her charge to the case before her and the case did not mandate the warning in question. The statements were inconsequential and an instruction that prior inconsistent statements could undermine the credibility of witnesses would have applied to appellants as well as to the Crown witnesses. The instruction could have done the appellants more harm than good.

No miscarriage of justice occurred in the circumstances and, if necessary, s. 686(1)(b)(iii) should be applied to cure this type of defect.

APPEALS from judgments of the Ontario Court of Appeal (1991), 2 O.R. (3d) 381, 44 O.A.C. 53, 63 C.C.C. (3d) 333, 4 C.R. (4th) 245, dismissing appeals from convictions by Boland J. sitting with jury. Appeals allowed, L'Heureux‑Dubé J. dissenting.

Michelle Fuerst, for the appellant Edward Albert Thomas Bevan.

Clayton C. Ruby and Shaun Nakatsuru, for the appellant Barry Gerald Griffith.

Scott C. Hutchison and Karen Manarin, for the respondent.

Solicitors for the appellant Edward Albert Thomas Bevan: Gold & Fuerst, Toronto.

Solicitors for the appellant Barry Gerald Griffith: Ruby & Edwardh, Toronto.

Solicitor for the respondent: Attorney General for Ontario, Toronto.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major.

Droit criminel ‑‑ Exposé au jury ‑‑ Témoignage douteux ‑‑ Déclarations antérieures incompatibles ‑‑ Lettre préjudiciable aux accusés cotée comme pièce ‑‑ Dans son exposé au jury, le juge du procès aurait‑elle dû faire une mise en garde claire et précise (de type Vetrovec) à l'égard des témoignages d'auteurs de déclarations antérieures incompatibles? ‑‑ Le juge du procès a‑t‑elle donné au jury des directives exactes sur la lettre et a‑t‑elle eu raison de permettre sa réception comme pièce? ‑‑ Les erreurs du juge du procès peuvent‑elles être réparées? ‑‑ Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 686(1) b)(iii).

Procès ‑‑ Exposé au jury ‑‑ Témoignage douteux ‑‑ Déclarations antérieures incompatibles ‑‑ Lettre préjudiciable aux accusés cotée comme pièce ‑‑ Dans son exposé au jury, le juge du procès aurait‑elle dû faire une mise en garde claire et précise (de type Vetrovec) à l'égard des témoignages d'auteurs de déclarations antérieures incompatibles? ‑‑ Le juge du procès a‑t‑elle donné au jury des directives exactes sur la lettre et a‑t‑elle eu raison de permettre sa réception comme pièce? ‑‑ Les erreurs du juge du procès peuvent‑elles être réparées? ‑‑ Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 686(1) b)(iii).

Les appelants ont été déclarés coupables du meurtre au deuxième degré d'un homme battu à mort. Ils auraient commis le meurtre parce qu'ils en voulaient à la victime de s'être livrée à des voies de fait sur leur amie. La preuve ayant été jugée trop faible pour justifier une accusation, l'enquête a été suspendue jusqu'à ce que le témoin Belmont, qui avait été arrêté pour d'autres infractions commises avec les appelants, vienne faire part de plusieurs conversations incriminantes qu'il avait eues avec Bevan. L'enquête a de nouveau été abandonnée lorsque l'utilisation par Belmont d'un micro‑émetteur de poche en vue d'obtenir d'autres déclarations incriminantes s'est avérée infructueuse dans une large mesure. L'enquête a été rouverte lorsqu'un autre témoin, Dietrich, qui était incarcéré à l'époque, a écrit à la police et l'a ensuite informée qu'il avait aidé les appelants à retirer d'une automobile deux démonte‑pneus et un tapis imbibé de sang. Dans son témoignage, il a également fait état d'un certain nombre de déclarations incriminantes des appelants. Ces derniers ont témoigné à leur procès, niant ou expliquant toutes déclarations incriminantes. Ils ont tous deux invoqué un alibi comme moyen de défense et ils ont également tous deux admis avoir menti à la police.

Au cours de son interrogatoire principal pendant le procès, Dietrich a lu sa lettre qui contenait des déclarations préjudiciables aux appelants. Au cours du contre‑interrogatoire, on a utilisé la lettre pour attaquer le témoignage et la crédibilité de Dietrich en se fondant sur l'animosité apparente de ce dernier à l'égard des appelants et sur ses raisons de mentir à la police et au procès. Cette lettre a été par la suite cotée comme pièce, pour être remise au jury sans qu'aucune objection ne soit soulevée.

Dans son exposé au jury, le juge du procès a d'abord souligné l'importance de la crédibilité dans cette affaire, puis elle a analysé en des termes généraux la façon dont cette crédibilité devrait être appréciée avant d'évoquer les facteurs qui minaient celle de Belmont et de Dietrich. Cependant, elle n'a pas fait de mise en garde claire et précise au jury sur le danger de déclarer les appelants coupables sur la foi des témoignages de Belmont et de Dietrich à moins qu'ils ne soient appuyés par une autre preuve. Elle n'a pas non plus donné de directives sur l'utilisation qui pouvait être faite des déclarations antérieures incompatibles.

Les appelants ont sans succès interjeté appel devant la Cour d'appel. Les questions en litige étaient les suivantes: (1) Le juge du procès aurait‑elle dû faire au jury une mise en garde claire et précise (de type Vetrovec) à l'égard des témoignages de Dietrich et de Belmont? (2) Le juge du procès a‑t‑elle donné au jury des directives exactes sur la lettre de Dietrich, ou a‑t‑elle eu raison de permettre que celle‑ci soit remise au jury en cours de délibération? (3) Bien que le juge du procès n'ait pas donné au jury des directives sur l'utilisation qui peut être faite des déclarations antérieures incompatibles, en est‑il résulté un tort important ou une erreur judiciaire grave? Et (4) les erreurs du juge du procès peuvent‑elles être réparées par l'application du sous‑al. 686(1)b)(iii)?

Arrêt (le juge L'Heureux‑Dubé est dissidente): Les pourvois sont accueillis.

Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major: Le juge du procès peut, à sa discrétion, déterminer si la déposition d'un témoin, qu'il soit un complice ou non, est pour quelque raison si indigne de foi qu'il devient nécessaire de faire une mise en garde au jury. L'arrêt Vetrovec c. La Reine n'a pas établi que, si une mise en garde est faite à l'égard d'un témoin en particulier, le juge du procès doit, dans tous les cas, souligner ensuite de manière détaillée les éléments de preuve susceptibles de corroborer la déposition de ce témoin. Bien qu'une mise en garde de type Vetrovec puisse être assortie d'une directive semblable, il ne s'agit pas d'une exigence générale.

Bien que la mise en garde de type Vetrovec soit habituellement assortie de quelque mention par le juge du procès des éléments de preuve que le jury peut considérer comme corroborant la preuve contestée, dans certains cas, la preuve corroborante peut être, en totalité ou en partie, extrêmement préjudiciable à l'accusé, de sorte qu'il pourrait, dans certaines circonstances, être injuste pour ce dernier d'attirer l'attention du jury sur cette preuve au moment de faire une mise en garde de type Vetrovec. Dans ces circonstances, le redressement approprié réside dans le pouvoir discrétionnaire du juge du procès de décider si une mise en garde de type Vetrovec doit être faite et, dans l'affirmative, si cette mise en garde devrait être assortie ou non d'une directive concernant les autres éléments de preuve précis que le jury pourrait considérer comme corroborant la preuve contestée. Du fait que le juge du procès est mieux placé pour évaluer l'ambiance du procès et l'effet que la preuve ou la directive peut avoir sur le jury qui entend l'affaire, la décision que prend le juge du procès sur des questions de ce genre ne devrait pas être modifiée à la légère en appel.

Même si, aux termes de l'arrêt Vetrovec, la mise en garde au jury relève du pouvoir discrétionnaire du juge du procès et n'est pas nécessaire dans tous les cas où il est question des témoignages de complices du fait ou de complices après le fait, il arrive parfois que les circonstances exigent que l'on fasse une mise en garde de type Vetrovec. Les tribunaux d'appel devraient généralement interpréter de façon libérale le pouvoir discrétionnaire du juge du procès de faire une mise en garde de type Vetrovec. Mais une telle mise en garde était manifestement nécessaire ici en ce qui concernait les témoignages de Dietrich et de Belmont.

Non seulement les avocats des appelants au procès ne s'y sont pas opposé, mais encore ils ont paru souhaiter que la lettre de Dietrich soit remise au jury même si elle contenait des déclarations fort préjudiciables aux appelants. Les avocats de la défense ont décidé, dans leur stratégie, que le fait que les jurés aient la lettre en leur possession au cours de leurs délibérations jouerait en faveur des appelants puisque cette lettre minait la crédibilité de Dietrich. La défense ne pouvait pas alors se plaindre des inconvénients qui découlaient de la remise de la lettre au jury. Les appelants avaient néanmoins droit à ce que les jurés reçoivent des directives appropriées quant à l'utilisation restreinte qu'ils pourraient faire de la lettre au cours de leurs délibérations. Dans ses directives au jury, le juge du procès n'a pas dit que la lettre ne pouvait être utilisée comme preuve de fond et elle en a parlé d'une façon qui peut avoir donné au jury l'impression qu'elle pourrait l'être.

Pour déterminer si l'erreur du juge du procès a causé un tort important ou une erreur judiciaire grave, une cour d'appel doit déterminer s'il existe une possibilité raisonnable que le verdict eût été différent en l'absence de l'erreur en question. Bien que chacune des erreurs du juge du procès ait été grave, il n'est pas nécessaire de se demander si l'une ou l'autre de ces erreurs aurait constitué un motif suffisant d'ordonner la tenue d'un nouveau procès. Si l'on tient compte de l'effet cumulatif des erreurs en question, il n'y a pas lieu d'appliquer la disposition réparatrice. Il existe une possibilité raisonnable que le verdict eût été différent ici en l'absence des erreurs commises par le juge du procès.

Il se peut que le jury ait, au cours de ses délibérations, considéré les témoignages de Belmont et de Dietrich avec moins de prudence qu'il ne l'aurait fait si le juge du procès avait fait une mise en garde de type Vetrovec suffisante. En l'absence d'une directive du juge du procès, on ne pouvait affirmer avec certitude que le jury n'a pas utilisé la lettre de Dietrich d'une façon irrégulière. Même si le juge du procès n'a pas donné au jury une directive concernant l'utilisation qui pouvait être faite des déclarations antérieures incompatibles, pareille directive n'aurait que réitéré le fait évident, compte tenu des contre‑interrogatoires et de la plaidoirie finale des avocats de la défense, qu'elles concernaient la crédibilité des témoins. Le danger réel était que le jury n'ait peut‑être pas compris que ces déclarations ne pouvaient être utilisées pour établir la véracité de leur contenu. Le juge du procès a aggravé ce danger en formulant un certain nombre d'observations qui peuvent avoir amené le jury à conclure que toutes les déclarations antérieures (compatibles ou non) pouvaient être utilisées comme preuve de fond. Même si les avocats n'ont pas utilisé les déclarations antérieures incompatibles pour établir la véracité de leur contenu, l'omission du juge du procès de donner des directives sur cette question n'a pas été nécessairement sans causer un préjudice aux appelants. Le droit impose des directives de cette nature parce qu'il existe par ailleurs un risque que les jurés ignorent qu'ils ne peuvent pas utiliser ces déclarations comme preuve de fond, indépendamment de l'utilisation que les avocats en font.

Le juge L'Heureux‑Dubé (dissidente): Si, dans son ensemble, l'exposé est équitable, quelle que soit l'erreur qu'il puisse contenir, il ne peut constituer un déni de justice et le sous‑al. 686(1)b)(iii) du Code criminel s'appliquera. Les procès par jury ne devraient pas être présidés par des cours d'appel qui, coupées de l'ambiance qui règne dans un procès donné, sont dans l'impossibilité d'apprécier les traits du jury en question, ou d'entendre les exposés des avocats. Le pouvoir discrétionnaire du juge du procès de mener le procès de la façon qui convient le mieux à l'affaire dont il est saisi est un élément essentiel du procès. S'il en était autrement, l'application mécanique des règles suffirait.

Le juge du procès a un pouvoir discrétionnaire souple et étendu quant à la façon de donner des directives aux jurés sur la nécessité d'examiner minutieusement la déposition d'un témoin. Même lorsqu'il existe des doutes légitimes sur la crédibilité d'un témoin, une mise en garde claire et précise ne convient peut‑être pas dans tous les cas. Les appelants n'ont subi aucun préjudice en raison de l'absence d'une mise en garde de type Vetrovec et, en réalité, il se peut fort bien que leur position ait été renforcée par la ligne de conduite adoptée par le juge du procès, puisqu'une telle mise en garde aurait fait ressortir les éléments de preuve qui leur étaient préjudiciables. Le juge du procès a considéré l'opportunité et la nécessité de faire une mise en garde de type Vetrovec. Même si elle a refusé de la faire, elle a néanmoins indiqué qu'il fallait étudier minutieusement le témoignage de Dietrich et elle a dit au jury d'examiner s'il était compatible avec d'autres témoignages crédibles.

Ni l'un ni l'autre avocat ne s'est opposé à l'allégation que le juge du procès n'a pas donné de directive de l'utilisation qui pouvait être faite des déclarations antérieures incompatibles. Ces déclarations ont été présentées aux témoins à la seule fin de mettre en doute leur crédibilité, et non dans le but de les faire adopter par les témoins comme preuve de la véracité de leur contenu, et c'est ce que chacun a présumé.

Même s'il est généralement reconnu que l'omission de mettre le jury en garde quant à l'utilisation qu'il peut faire de la déclaration antérieure d'un témoin, à moins que celle‑ci ne soit adoptée au procès, peut être fatale dans les cas où le jury pourrait accepter une telle déclaration comme preuve de la véracité de son contenu plutôt que comme touchant seulement à la crédibilité du témoin, ce n'est toutefois pas le cas en l'espèce. Le juge a conçu son exposé en fonction de l'affaire dont elle était saisi et cette affaire ne requérait pas la mise en garde en question. Les déclarations étaient sans conséquence et une directive selon laquelle les déclarations antérieures incompatibles pourraient miner la crédibilité des témoins aurait visé ces derniers autant que les témoins à charge. La directive aurait pu causer aux appelants plus de tort que de bien.

Il n'y a pas eu de déni de justice dans les circonstances et il y a lieu, si nécessaire, d'appliquer le sous‑al. 686(1)b)(iii) afin de remédier à ce genre d'erreur.

POURVOIS contre des arrêts de la Cour d'appel de l'Ontario (1991), 2 O.R. (3d) 381, 44 O.A.C. 53, 63 C.C.C. (3d) 333, 4 C.R. (4th) 245, qui ont rejeté les appels interjetés contre des déclarations de culpabilité prononcées par le juge Boland, siégeant avec un jury. Pourvois accueillis, le juge L'Heureux‑Dubé est dissidente.

Michelle Fuerst, pour l'appelant Edward Albert Thomas Bevan.

Clayton C. Ruby et Shaun Nakatsuru, pour l'appelant Barry Gerald Griffith.

Scott C. Hutchison et Karen Manarin, pour l'intimée.

Procureurs de l'appelant Edward Albert Thomas Bevan: Gold & Fuerst, Toronto.

Procureurs de l'appelant Barry Gerald Griffith: Ruby & Edwardh, Toronto.

Procureurs de l'intimée: Procureur général de l'Ontario, Toronto.

Barry James Evans v. The Queen (Crim.)(B.C.)(22929)

Judgment rendered orally March 22, 1993, reasons delivered / Jugement rendu oralement le 22 mars 1993, motifs déposés.

Indexed as: R. v. Evans / Répertorié: R. c. Evans

Present: L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, Iacobucci and Major JJ.

Trial ‑‑ Charge to jury ‑‑ Circumstantial evidence ‑‑ Proof beyond reasonable doubt ‑‑ Whether charge amounted to misdirection on issue of proof beyond reasonable doubt of constituent parts of charge.

Evidence ‑‑ Recall of witness ‑‑ Trial judge refusing to allow the Crown to recall witness to give evidence as to having given name of the accused to the police as matching the police profile of suspect ‑‑ Attempt to recall witness made in response to issue of credibility arising out of cross‑examination ‑‑ Whether or not trial judge erred in refusing to allow Crown to recall witness.

Criminal law ‑‑ New trial ‑‑ New trial warranted only if verdict would have necessarily not have been the same, but for the errors -- Whether new trial warranted ‑‑ Criminal Code, R.S.C., 1985, c. C‑46, s. 686(4) , 686(4) (b)(ii).

Appellant was acquitted of first degree murder. The Crown appealed and the British Columbia Court of Appeal directed a new trial. An appeal to this Court followed. Given that the scheduled date for the new trial was imminent, that no new issues of law were raised here, and that the disposition turned upon the facts of the case and the proceedings at trial, the Court allowed the appeal, set aside the order of the Court of Appeal directing a new trial and restored the acquittal with reasons to follow.

The victim was killed by a gun owned by appellant. Appellant contended that he had flown from Calgary to Vancouver the day the victim was murdered to show the victim's wife, Linda Sample, how to shoot. When she refused to take the afternoon off, he left the gun in her glove compartment and took a cab to visit the victim and from there he walked to the airport for the return flight to Calgary. Appellant and Linda Sample had had some form of relationship which had created tensions in the long friendship between the victim and appellant but these tensions seemed to have been resolved before the murder. Linda Sample testified that she had not seen appellant the day of the murder, that she had been at work and that she had been swimming during her lunch hour.

Three issues were considered here. Did the charge to the jury amount to a misdirection on the issue of proof beyond a reasonable doubt? Did the trial judge err in refusing to allow the Crown to recall Linda Sample to give evidence as to having given the name of the accused to the police as matching the police profile of the suspect, notwithstanding the fact that the issue of her credibility had arisen in cross‑examination? If a misdirection occurred or if the trial judge erred in refusing to recall Linda Sample, would a new trial have been warranted because the verdict would not necessarily have been the same given the errors.

Held (L'Heureux‑Dubé J. dissenting): The appeal should be allowed.

Per Sopinka, Cory, Iacobucci and Major JJ.: The charge to the jury was eminently fair and no error was committed in the instructions relating to the manner in which the evidence was to be considered when the charge is looked at as a whole. The jury was instructed to consider the evidence as a whole and not in piecemeal fashion. Indeed in dealing with the circumstantial evidence, the trial judge instructed the jury to consider that evidence in the context of the Crown and defence theories and in relation to the evidence as a whole. The jury was never invited to apply the criminal standard to isolated pieces of evidence or to reach their decision through some sort of two‑step process.

The trial judge erred in refusing to allow the Crown to re‑examine Linda Sample as to whether she had named appellant as a person matching the police profile of the killer. This evidence was admissible as supporting the credibility of Linda Sample on the grounds that she would never disclose the name of the person from whom she got the gun when that would inevitably direct police attention back to her. It was not hearsay: the Crown sought to elicit from a witness evidence not about what was said to her but what she said to the police on an earlier occasion. Generally, the narration by a witness of his or her previous declarations made to others outside of the court should be excluded because of its general lack of probative value and because such a repetition is, as a rule, self‑serving. However, they may be admitted in support of the credibility of a witness in situations where that witness's evidence is challenged as being a recent fabrication or contrivance. The right to re‑examine is confined to matters arising from the cross‑examination.

The Crown, to obtain a new trial, must satisfy the court that the verdict would not necessarily have been the same if the trial judge had properly directed the jury. Appellate courts have always had a healthy respect for and exercised deference to a jury verdict of acquittal. The error on the question of re‑examination did not, in any real way, deprive the jury of decisive evidence. The trial judge's error could not have affected the outcome of the trial.

Per L'Heureux‑Dubé J. (dissenting): A new trial was warranted for the reasons given by the Court of Appeal.

APPEAL from a judgment of the British Columbia Court of Appeal (1992), 70 C.C.C. (3d) 489, 22 W.A.C. 225, allowing an appeal and ordering a new trial from an acquittal by Anderson J. sitting with jury. Appeal allowed, L'Heureux‑Dubé J. dissenting.

Noel C. O'Brien, for the appellant.

William F. Ehrcke, for the respondent.

Solicitors for the appellant: O'Brien, Devlin, Markey, MacLeod, Calgary.

Solicitor for the respondent: Ministry of Attorney General, Vancouver.

Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, Iacobucci et Major

Procès ‑‑ Exposé au jury ‑‑ Preuve circonstancielle ‑‑ Preuve hors de tout doute raisonnable ‑‑ L'exposé était‑il erroné quant à la question de la preuve hors de tout doute raisonnable des éléments constitutifs de l'accusation?

Preuve ‑‑ Réinterrogatoire d'un témoin ‑‑ Refus du juge du procès de permettre au ministère public de réinterroger un témoin afin de prouver que ce dernier a mentionné à la police le nom de l'accusé comme étant une personne correspondant au profil du suspect ‑‑ Tentative de réinterroger le témoin faite après que la question de crédibilité ait été soulevée au cours du contre‑interrogatoire ‑‑ Le juge du procès a‑t‑il commis une erreur en refusant de permettre au ministère public de réinterroger un témoin?

Droit criminel ‑‑ Nouveau procès ‑‑ Nouveau procès justifié uniquement si le verdict aurait nécessairement été différent n'eussent été ces erreurs ‑‑ Le nouveau procès est‑il justifié? ‑‑ Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 686(4) , 686(4) b)(ii).

Accusé de meurtre au premier degré, l'appelant a été acquitté. Le ministère public a interjeté appel, et la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique a ordonné la tenue d'un nouveau procès. La Cour a ensuite été saisie du présent pourvoi. Puisque le nouveau procès devait avoir lieu incessamment, que le présent pourvoi ne soulève pas de nouvelles questions de droit, que ce sont les faits de l'espèce et le déroulement du procès qui sont en cause, la Cour a accueilli le pourvoi, annulé l'ordonnance de nouveau procès de la Cour d'appel et rétabli le verdict d'acquittement, les motifs de sa décision devant être prononcés ultérieurement.

La victime a été assassinée avec le pistolet de l'appelant. Ce dernier a prétendu s'être rendu de Calgary à Vancouver en avion le jour du meurtre afin d'apprendre à l'épouse de la victime, Linda Sample, à se servir d'un pistolet. Lorsqu'elle a refusé de prendre un après‑midi de congé, il a déposé l'arme dans la boîte à gants de l'auto de Linda et il s'est rendu en taxi visiter la victime. De là, il a marché jusqu'à l'aéroport pour le vol à destination de Calgary. L'appelant et Linda Sample avaient entretenu une certaine forme de relation qui avait créé des tensions entre la victime et l'appelant, amis de longue date. Toutefois, ces tensions semblaient avoir été dissipées avant le meurtre. Linda Sample a témoigné ne pas avoir rencontré l'appelant le jour du meurtre, s'être rendue au travail et être allée nager pendant l'heure du déjeuner.

Trois questions ont été examinées. L'exposé au jury était‑il erroné quant à la question de la preuve hors de tout doute raisonnable? Le juge du procès a‑t‑il commis une erreur en refusant de permettre au ministère public de réinterroger Linda Sample afin de prouver qu'elle avait mentionné à la police le nom de l'accusé comme étant une personne correspondant au profil du meurtrier, nonobstant le fait que la question de sa crédibilité avait été soulevée pendant le contre‑interrogatoire? Si une erreur a été commise relativement à l'un ou l'autre de ces deux aspects, la tenue d'un nouveau procès était‑elle justifiée parce que le verdict n'aurait pas nécessairement été le même n'eussent été ces erreurs?

Arrêt (le juge L'Heureux‑Dubé est dissidente): Le pourvoi est accueilli.

Les juges Sopinka, Cory, Iacobucci et Major: L'exposé au jury était tout à fait correct, et, considéré dans son ensemble, il n'est entaché d'aucune erreur quant à la manière dont la preuve devait être appréciée. Le jury a été invité à considérer la preuve dans son ensemble, et non pas par bribes. De fait, pour ce qui concerne la preuve circonstancielle, le juge du procès a invité le jury à examiner la preuve en tenant compte des théories élaborées par le ministère public et par la défense, ainsi que de l'ensemble de la preuve. Le jury n'a jamais été invité à appliquer la norme en matière criminelle à des éléments de preuve pris isolément non plus qu'à prendre sa décision en ayant recours à quelque processus en deux étapes.

Le juge du procès a commis une erreur en refusant au ministère public de réinterroger Linda Sample quant à savoir si elle avait mentionné l'appelant comme étant une personne correspondant au profil de l'assassin établi par la police. Cette preuve était recevable puisqu'elle renforçait la crédibilité de Linda Sample, étant donné que celle‑ci n'aurait jamais attiré l'attention de la police sur la personne auprès de laquelle elle s'était procurée le pistolet, sachant fort bien que, inévitablement, les soupçons rejailliraient sur elle. Le témoignage ne constituait pas du ouï‑dire: le ministère public cherchait à obtenir d'un témoin qu'elle révèle non pas ce qui lui avait été dit, mais bien ce qu'elle avait dit aux policiers précédemment. En règle générale, la relation, par un témoin, des déclarations antérieures qu'il a faites à l'extérieur de la salle d'audience n'est pas recevable parce qu'elle n'a pas, comme telle, de force probante et parce que, ordinairement, il s'agit d'une déclaration intéressée. Elle peut toutefois être recevable à l'appui de la crédibilité d'un témoin lorsque sa déposition est contestée pour le motif qu'elle serait une fabrication ou une invention récente. Le réinterrogatoire ne doit se rapporter qu'à des questions soulevées pendant le contre‑interrogatoire.

Il incombe au ministère public, pour obtenir un nouveau procès, de convaincre la cour que le verdict n'aurait pas nécessairement été le même si le juge du procès avait correctement donné ses directives au jury. Les cours d'appel ont toujours manifesté un respect salutaire à l'égard du verdict d'acquittement prononcé par un jury. L'erreur relative à la question du réinterrogatoire n'a pas vraiment privé le jury d'un élément de preuve décisif. L'erreur du juge du procès n'a pas pu avoir d'incidence sur l'issue du procès.

Le juge L'Heureux‑Dubé (dissidente): Un nouveau procès était justifié pour les motifs exprimés par la Cour d'appel.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1992), 70 C.C.C. (3d) 489, 22 W.A.C. 225, qui a accueilli l'appel d'un acquittement prononcé par le juge Anderson, qui siégeait avec un jury, et ordonné la tenue d'un nouveau procès. Pourvoi accueilli, le juge L'Heureux‑Dubé est dissidente.

Noel C. O'Brien, pour l'appelant.

William F. Ehrcke, pour l'intimée.

Procureurs de l'appelant: O'Brien, Devlin, Markey, MacLeod, Calgary.

Procureur de l'intimée: Ministère du Procureur général, Vancouver.

This index includes applications for leave to appeal standing for judgment at the beginning of 1993 and all the applications for leave to appeal filed or heard in 1993 up to now.

Cet index comprend les requêtes en autorisation de pourvoi en délibéré au début de 1993 et toutes celles produites ou entendues en 1993 jusqu'à maintenant.

*01Refused/Refusée

*02Refused with costs/Refusée avec dépens

*03Granted/Accordée

*04Granted with costs/Accordée avec dépens

*05Discontinuance filed/Désistement produit

*AApplications for leave to appeal filed/Requêtes en autorisation de pourvoi produites

*BSubmitted to the Court/Soumises à la Cour

*COral Hearing/Audience

*DReserved/En délibéré

Status/ Disposition/

CASE/AFFAIRE Statut Résultat

Page

146919 Canada Ltd. v. Sherwin (Ont.), 23559, *B 1182(93)

332415 Alberta Ltd. v. P. F. C. Financial Ltd. (Alta.),

23467, *B 785(93)

337965 B.C. Ltd. v. Tackama Forest Products Ltd.

(B.C.), 23139, *02 11.3.93 2709(92) 491(93)

Abdool v. Somerset Place Developments of Georgetown Ltd.

(Ont.), 23347, *02 6.5.93 265(93) 952(93)

Acklands Ltd. v. 74108 Manitoba Ltd. (Man.), 23277, *02

29.4.93 34(93) 885(93)

Acme Building and Construction Ltd. v. Corporation of the

Town of Newcastle (Ont.), 23228, *02 1.4.93 14(93) 670(93)

Afridi v. Royal Bank of Canada (Sask.), 23108, *03 4.2.93 2359(92) 232(93)

Afridi v. Royal Bank of Canada (Sask.), 23108, *05 14.4.93 815(93) 815(93)

Ahvazi c. Université Concordia (Qué.), 23136, *02 4.2.93 2522(92) 233(93)

Alain v. Attorney General of Canada (B.C.), 23373, *A 4(93)

Alberta Union of Provincial Employees v. The Queen

(Alta.), 23552, *B 1056(93)

Alcan Aluminium Ltd. v. Delgamuukw (B.C.), 23426, *B 785(93)

Alfaro c. Centre de prévention de Montréal (The Warden)

(Crim.)(Qué.), 23137, *05 5.2.93 2037(92) 293(93)

Ali c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration du Canada (C.A.F.),

23448, *B 782(93)

Allam c. Nessia Investments Ltd. (Qué.), 23168, *A 2048(92)

Alta Surety Co. v. Corporation of the Town of Vaughan

(Ont.), 23155, *02 21.1.93 2516(92) 41(93)

Alta Surety Co. v. Harris Steel Ltd. (N.S.), 23224, *B 779(93)

Anderdon Estates Ltd. v. Corporation of the City of Windsor

(Ont.), 23172, *01 4.2.93 2542(92) 217(93)

Anderson v. Regan (B.C.), 23524, *A 765(93)

Antosko v. The Queen (F.C.A.)(Crim.)(N.B.), 23282, *03 11.3.93 17(93) 496(93)

Apsassin v. The Queen (F.C.A.)(B.C.), 23516, *A 1175(93)

Arbour c. Société canadienne de la Croix-Rouge (Qué.),

23334, *02 1.4.93 270(93) 672(93)

Arcangioli v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23380, *03 11.3.93 481(93) 498(93)

Ashmead v. The Queen in right of the province of

British Columbia (B.C.), 23184, *01 21.1.93 2654(92) 42(93)

Assessor of Area #16 -- Chilliwack v. Carolin

Mines Ltd. (Anglo Swiss Mining Corporation)

(B.C.), 23245, *02 22.4.93 21(93) 798(93)

Attorney General for the province of Ontario v. Montemurro

(Ont.), 23415, *B 943(93)

Auto Concrete Curb Ltd. v. South Nation River

Conservation Authority (Ont.), 23090, *A 1732(92)

Badger v. The Queen (Alta.), 23603, *A 1237(93)

Bail c. Université de Montréal (Qué.), 23256, *02 4.3.93 37(93) 449(93)

Baldasaro v. Law Society of Upper Canada (Ont.), 23432, *01

27.5.93 770(93) 1073(93)

Bank of Montreal v. Bale (Ont.), 23371, *B 438(93)

Banque nationale du Canada c. Tolaram Fibers Inc.

(Qué.), 23227, *02 1.4.93 2780(92) 670(93)

Bardyn v. Botiuk (Ont.), 23517, *B 1012(93)

Baroni v. The Queen (N.S.), 23439, *A 478(93)

Barrys Ltd. v. Fishermen, Food and Allied Workers' Union

(Nfld.), 23508, *B 1010(93)

Bassant c. Dominion Textile Inc. (Qué.), 23354, *02 6.5.93 442(93) 955(93)

Bassile c. La Reine (Crim.)(Qué.), 23327, *01 29.4.93 487(93) 888(93)

Bâtiments Fafard Inc. c. La Reine (Qué.),

22750, *02 27.5.93 307(92) 1084(93)

Bawolak c. Exroy Resources Ltd. (Qué.), 23342, *02

29.4.93 276(93) 887(93)

Beaton v. The Queen (Crim.)(N.S.), 23429, *01 3.6.93 769(93) 1146(93)

Beaudoin c. La Reine (Crim.)(Qué.), 23412, *01 10.6.93 650(93) 1188(93)

Beliveau c. Comité de discipline du Barreau du Québec

(Qué.), 23118, *02 21.1.93 2304(92) 48(93)

Beliveau c. Comité de discipline du Barreau du Québec

(Qué.), 23119, *02 21.1.93 2305(92) 48(93)

Bell v. Greenhills Workers' Association (B.C.), 23395, *03

18.3.93 433(93) 564(93)

Bernier c. Daoust (Qué.), 23266, *02 10.6.93 37(93) 1190(93)

Billett v. Laframboise (Alta.), 23348, *02 6.5.93 273(93) 954(93)

Bilodeau c. Couture (Qué.), 22711, *B 33(92)

Boakye v. Minister of Employment and Immigration (F.C.A.)(Ont.),

23500, *B 941(93)

Bond v. The Queen (Crim.)(Alta.), 23543, *B 1008(93)

Borsman v. Cherry (B.C.), 23249, *02 22.4.93 22(93) 798(93)

Boukhelea c. Public Service Commission Appeal Board

(C.A.F.)(Ont.), 23420, *02 6.5.93 774(93) 956(93)

Boulanger (Eric) c. Exposition agricole de Beauce Inc. (Qué.),

23487, *B 937(93)

Boulanger (J. Robert) c. Commission scolaire régionale de

l'Estrie (Qué.), 23333, *02 15.4.93 275(93) 793(93)

British Columbia Securities Commission v. Pezim (B.C.),

23113, *03 11.3.93 2515(92) 493(93)

Brown v. The Queen (Crim.)(Man.), 23479, *B 1055(93)

Browning Harvey Ltd. v. The Queen (F.C.A)(Nfld.), 23167, *02

4.2.93 2517(92) 219(93)

Brunet c. Commission des affaires sociales (Qué.), 23489, *01

17.6.93 935(93) 1239(93)

Buena Vista Developments Ltd. v. First City Trust Co. (Sask.),

23443, *B 783(93)

Burnley v. University of New Brunswick (N.B.), 23400, *B 523(93)

C. (H.) S.-M. (D.) (Qué.), 23493, *01 21.5.93 1017(93) 1021(93)

Canadian Broadcasting Corporation v. Canada Labour

Relations Board (F.C.A.)(Ont.), 23142, *03 4.2.93 2544(92) 234(93)

Canadian Broadcasting Corporation v. Dagenais

(Ont.), 23403, *03 27.5.93 662(93) 1069(93)

Canadian Broadcasting Corporation v. National Association of

Broadcast Employees and Technicians (Ont.), 23352, *02 27.5.93 438(93) 1075(93)

Canadian Broadcasting Corporation v. The Queen (Sask.),

23596, *A 1006(93)

Canadian Cable Television Association v. Copyright Board

(F.C.A.)(Ont.), 23457, *B 787(93)

Canadian General Insurance Co. v. 132284 Canada Ltd.

(Ont.), 23182, *02 8.4.93 185(93) 701(93)

Canadian Northern Shield v. Insurance Corporation of

British Columbia (B.C.), 23469, *01 27.5.93 932(93) 1071(93)

Canadian Union of Public Employees, Local 1159 v. Restigouche

Senior Citizen's Home Inc. (N.B.), 23363, *02 27.5.93 437(93) 1074(93)

Canepa v. Minister of Employment and Immigration (Ont.),

23192, *01 21.1.93 2657(92) 42(93)

Capsule Investments Ltd. v. Heck (Ont.), 23550, *B 1141(93)

Caratun v. Caratun (Ont.), 23310, *02 27.5.93 267(93) 1083(93)

Carleton Condominium Corporation No. 347 v. Trendsetter

Developments Ltd. (Ont.), 23235, *05 4.1.93 2345(92) 66(93)

Carlston v. The Queen (Crim.)(N.B.), 22964, *01 27.5.93 434(93) 1066(93)

Carrier Sekani Tribal Council v. Minister of the Environment

(F.C.A.)(B.C.), 23133, *01 4.2.93 2441(92) 216(93)

Carroll v. Montsion (Man.), 23592, *A 1006(93)

Central Investments & Development Corporation v. Canada

Mortgage and Housing Corporation (P.E.I.), 23438, *B 789(93)

Chaba v. Greschuk (Alta.), 23000, *A 1216(92)

Charles c. Université de Montréal (Qué.), 23280, *02 4.3.93 36(93) 449(93)

Charles R. Bell Ltd. v. The Queen (F.C.A.)(Nfld.), 23287, *02

27.5.93 484(93) 1076(93)

Chartrand c. Directeur de l'établissement de détention Leclerc

(Crim.)(Qué.), 23174, *01 21.1.93 2440(92) 41(93)

Chevron Standard Ltd. v. Demars (Man.), 23402, *01 27.5.93 665(93) 1081(93)

Children's Aid Society of Metropolitan Toronto v.

Richard B. (Ont.), 23298, *03 4.2.93 2775(92) 236(93)

Chivukula v. The Queen in right of Ontario (Ont.), 23185,

*01 18.2.93 2660(92) 301(93)

Chouinard c. Downs (Qué.), 23341, *01 8.4.93 271(93) 701(93)

Chu v. Laurentian Bank of Canada (Alta.), 23286, *02

6.5.93 182(93) 950(93)

Cobham v. The Queen (Crim.)(Alta.), 23585, *B 1177(93)

Comité paritaire de l'industrie de la chemise c. Potash

(Qué.), 23083, *03 4.2.93 2356(92) 232(93)

Communauté urbaine de Montréal c. Placements Ansec Ltée

(Qué.), 23278, *05 8.3.93 2513(92) 506(93)

Conseil canadien des relations du travail c. Procureur

général du Canada (C.A.F.)(Qué.), 23211, *02 4.2.93 2668(92) 223(93)

Conseil de la santé et des services sociaux de la région

de Montréal métropolitain c. Ville de Montréal (Qué.),

23604, *A 1237(93)

Construction Amtron Inc. c. Corbeil (Qué.),

22562, *A 1783(91)

Cormie v. Korte (Alta.), 23544, *B 1184(93)

Cormie v. The Queen (Alta.), 23544, *B 1184(93)

Cormier v. Dixon (N.B.), 23406, *02 27.5.93 524(93) 1076(93)

Corporation municipale de Saint-Donat c. 155849

Canada Inc. (Qué.), 23219, *02 4.2.93 2675(92) 230(93)

Corporation of the District of Maple Ridge v.

Anderson (B.C.), 23239, *02 11.2.93 10(93) 278(93)

Cory v. Marsh (B.C.), 23503, *A 763(93)

Côté c. Lim (Qué.), 23080, *A 1614(92)

Couture Leclerc et Assoc. Inc. c. Hervé

Pomerleau Inc. (Qué.), 22148, *B 259(91)

Cream Silver Mines Ltd. v. The Queen in right of the

province of British Columbia (B.C.), 23527, *B 1179(93)

Crestbrook Forest Industries Ltd. v. The Queen (F.C.A.),

23627, *A 1237(93)

Cyrus v. Minister of Health and Welfare (F.C.A.)(B.C.),

23180, *01 21.1.93 2660(92) 47(93)

D.E.C. v. Minister of Health and Community Services (N.B.),

23411, *B 774(93)

Dartmouth (City of) v. Industrial Estates Ltd. (N.S.), 23379, *B 654(93)

Dauphin Plains Credit Union Ltd. v. Toronto-Dominion

Bank (Man.), 23375, *01 27.5.93 651(93) 1067(93)

Davis v. Saltspring Island Water Preservation Society

(B.C.), 23577, *A 982(93)

Dee v. The Queen (Crim.)(Alta.), 23561, *B 1139(93)

Defilippis v. 568293 Ontario Ltd. (Ont.),

23177, *02 4.2.93 2546(92) 230(93)

Deloitte, Haskins & Sells v. Korte (Alta.), 23544, *B 1185(93)

Dempsey v. The Queen (Crim.)(N.S.), 23433, *A 763(93)

Dentay v. The Queen (Ont.), 23513, *A 1175(93)

Descoteaux c. Banque nationale du Canada (Qué.),

23322, *B 661(93)

Desfossés c. Warden of Parthenais Prevention Center (Qué.), 23526, *A 1237(93)

Distribution Canada Inc. v. Minister of National Revenue (F.C.A.),

23462, *B 782(93)

Duguay c. La Reine (Crim.)(Qué.), 23540, *01 17.6.93 1014(93) 1239(93)

Durish v. White Resource Management Ltd. (Alta.),

23483, *B 1011(93)

Dwernychuk v. The Queen (Crim.)(Alta.), 23399, *01 15.4.93 482(93) 795(93)

Eastmain Band v. Robinson (F.C.A.)(Qué.), 23382, *B 526(93)

Eastwalsh Homes Ltd. v. Anatal Development Corporation (Ont.),

23590, *A 1006(93)

Egedebo v. Bueckert (B.C.), 23520, *B 1057(93)

Elik v. Elik (Ont.), 23507, *B 943(93)

Entreprises Forestières J. R. Inc. c. Réunion européenne

(Qué.), 23546, *A 877(93)

Entreprises Raymond Denis Inc. c. Procureur général du Québec

(Qué.), 23494, *B 1063(93)

Eryomin v. Minister of Employment and Immigration (F.C.A.),

23383, *A 4(93)

Eyford v. The Queen (Crim.)(B.C.), 23295, *01 21.1.93 2703(92) 44(93)

Fairfield v. The Queen (Crim.)(B.C.), 23504, *01 27.5.93 931(93) 1071(93)

Farinacci v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23059, *01 18.3.93 30(93) 528(93)

Farm Credit Corporation v. Dupuis (Sask.), 23330, *02 27.5.93 268(93) 1084(93)

Farm Credit Corporation v. Dupuis (Sask.), 23331, *02 27.5.93 269(93) 1083(93)

Ferland c. Lachance (Qué.), 23404, *02 27.5.93 487(93) 1086(93)

Fernandes v. The Director (Winnipeg Central) (Man.),

23169, *01 15.4.93 2518(92) 796(93)

Ford v. The Queen (Crim.)(B.C.), 23486, *B 1138(93)

Foxcroft v. Economical Mutual Insurance Co. (F.C.A.)(Alta.),

23554, *B 1186(93)

Freeman v. Corporation of the District of West Vancouver

(B.C.), 23367, *02 15.4.93 436(93) 795(93)

Friends of the Athabasca Environmental Association v.

Lack (Alta.), 23208, *02 11.3.93 2708(92) 491(93)

Gagnon v. Lucas (Ont.), 23445, *03 27.5.93 668(93) 1087(93)

Garderie Blanche-Neige Inc. c. Office des services de garde

à l'enfance (Qué.), 23578, *B 1144(93)

Garderie Morin Inc. c. Office des services de garde à l'enfance

(Qué.), 23569, *B 1144(93)

Garnet Lane Developments Ltd. v. Webster (Ont.), 23279, *02

6.5.93 183(93) 951(93)

Gaultier v. The Queen in right of the province of Manitoba

(Man.), 23533, *05 25.5.93 1153(93) 1153(93)

Gelco Express Ltd. v. Toronto-Dominion Bank (Ont.), 23453, *02

27.5.93 773(93) 1088(93)

Gibney v. Gilliland (B.C.), 23159, *03 4.2.93 2519(92) 238(93)

Giesbrecht v. The Queen (Man.), 23586, *A 982(93)

Gornergrat Developments Ltd. v. Ryan Road Developments Inc.

(Ont.), 23323, *02 27.5.93 351(93) 1072(93)

Graff v. The Queen (Crim.)(Alta.), 23522, *B 941(93)

Granville Savings and Mortgage Corporation v. Campbell

(Man.), 23210, *03 11.3.93 2671(92) 489(93)

Greater Edmonton Development Corporation v. BTK Holdings Ltd.

(Alta.), 23281, *02 6.5.93 181(93) 950(93)

Greenbaum c. Friedman (Qué.), 23233, *A 2345(92)

Greggor v. Cook (Man.), 23365, *01 25.3.93 347(93) 566(93)

Gresham v. Ernst & Young Inc. (Sask.), 22888, *A 716(92)

Greslik v. Ontario Legal Aid Plan of the Law

Society of Upper Canada (Ont.), 23538, *B 1060(93)

Groupe Commerce Compagnie d'Assurances c. Service

d'entretien Ribo Inc. (Qué.), 23242, *02 4.3.93 25(93) 448(93)

Guay c. La Reine (Crim.)(Qué.), 23388, *01 19.5.93 525(93) 1019(93)

Guessous c. Banque de Commerce Canadienne Impériale (Qué.),

23376, *B 660(93)

Haig v. Kingsley (F.C.A), 23223, *03 22.10.92 2326(92) 2335(92)

Hale c. La Reine (C.A.F.)(Qué.), 23193, *02 11.3.93 2664(92) 492(93)

Hardouin c. Commission d'Appel en Matière de Lésions

Professionnelles (Qué.), 23261, *02 4.3.93 2711(92) 445(93)

Harrigan v. The Queen (Ont.), 22958, *A 916(92)

Harrison v. Haber (Ont.), 23488, *B 934(93)

Hartley v. The Queen (Crim.)(Alta.), 23338, *01 25.3.93 29(93) 567(93)

Hayes v. British Columbia Television Broadcasting System

(B.C.), 23444, *B 780(93)

Heller v. Greater Vancouver Regional District (B.C.),

23271, *01 29.4.93 34(93) 886(93)

Hillcrest Housing Ltd. v. Wedge (P.E.I.), 23229, *02 4.3.93 12(93) 451(93)

Hill-Everest Holdings Ltd. v. Smalley Agencies Ltd. (Man.),

23536, *B 1181(93)

Hirbod c. The Queen (Crim.)(Qué.), 23565, *B 1060(93)

Hiscock c. La Reine (Crim.)(Qué.), 22933, *01 11.2.93 2670(92) 279(93)

Hoffman v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23465, *01 19.5.93 880(93) 1020(93)

Hoogenraad v. Iannone (B.C.), 22971, *01 27.5.93 1739(92) 1064(93)

Horton v. Kings County District School Board (N.S.),

23530, *A 765(93)

Hudson's Bay Co. v. Wetston (Ont.), 23006, *B 2352(92)

Hydro-Québec c. Desrochers (Qué.), 23263, *02 4.3.93 2712(92) 445(93)

Iafolla v. The Queen (Crim.)(Alta.), 23459, *01 27.5.93 777(93) 1070(93)

Imperial Tobacco Ltd. c. Attorney General of Canada (Qué.),

23490, *B 883(93)

Insurance Corporation of British Columbia v. Minister of

Financial Institutions (Ont.), 23128, *01 4.2.93 2353(92) 237(93)

International Longshoremen's and Warehousemen's Union

-- Canada Area Locals 500, 502, 503, 504, 505, 506,

508, 515 and 519 v. The Queen (F.C.A.)(Crim.)(B.C.),

23306, *03 11.3.93 178(93) 497(93)

Issa v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23252, *01 21.1.93 2662(92) 49(93)

Jean-Marc Trudel Inc. c. Fafard (Qué.), 23499, *B 945(93)

Jeffreys v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23061, *01 18.3.93 30(93) 528(93)

Jobin v. The Queen (Crim.)(Alta.), 23190, *03 4.2.93 2538(92) 220(93)

Johnson v. The Queen (N.S.), 23593, *B 1178(93)

Jones v. Boundary Shores Golf Course Ltd.

(B.C.), 23230, *02 1.4.93 260(93) 669(93)

Kansa General Insurance Co. v. Jones (Ont.),

23187, *02 4.3.93 15(93) 448(93)

Kehler v. Corporation of the District of Surrey (B.C.),

23241, *02 11.2.93 9(93) 278(93)

Kieling v. Saskatchewan Wheat Pool (Sask.),

23258, *02 18.3.93 348(93) 529(93)

Kiliaris c. Banque canadienne impériale de Commerce

(Qué.), 23416, *02 6.5.93 667(93) 956(93)

King (Malcolm) v. Gulf Canada Ltd. (Ont.), 23440, *02 17.6.93 772(93) 1238(93)

King (Stephen James) v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23601, *A 1175(93)

Kirk v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23293, *01 18.2.93 2705(92) 300(93)

Kita v. Braig (B.C.), 23240, *01 25.2.93 180(93) 355(93)

Kiyawasew v. The Queen (Alta.), 23603, *A 1237(93)

Klevering v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23545, *B 1176(93)

Knopp v. The Queen (Crim.)(Alta.), 23196, *01 25.3.93 28(93) 1088(93)

Konetzka v. Davies (B.C.), 23198, *02 11.2.93 2672(92) 279(93)

Kopen v. 61345 Manitoba Ltd. (Man.), 23498, *B 940(93)

Kordas v. Stokes Seeds Ltd. (Ont.), 23344, *02 22.4.93 522(93) 797(93)

Kripps v. The Queen in right of the province of British

Columbia (Crim.)(B.C.), 23268, *02 27.5.93 20(93) 1079(93)

Kuczerpa v. The Queen (F.C.A.)(B.C.), 23541, *B 1142(93)

Kuz v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23204, *01 4.2.93 2779(92) 235(93)

Lachance v. The Queen (Crim.)(N.S.), 23525, *B 1138(93)

Lachman v. Lachman (Alta.), 23501, *B 1009(93)

Lacombe Nurseries Ltd. v. Farm Credit Corporation (Alta.),

23297, *02 6.5.93 521(93) 948(93)

Lajoie v. The Queen (Ont.), 21436, *A 975(89)

Lamontagne c. Domtar Inc. (Qué.), 23272, *02 4.3.93 2716(92) 447(93)

Laplante v. Collinson (B.C.), 23390, *B 656(93)

Larivière v. The Queen (Alta.), 23537, *A 766(93)

Latulippe, Renaud, Bourque Ltée c. Domaine Saint-Martin Ltée

(Qué.), 23175, *02 4.2.93 2521(92) 229(93)

Laurier Life Insurance Co. v. Wagner Brothers Holdings Inc.

(Ont.), 23231, *02 11.3.93 12(93) 490(93)

Laval (Ville de) c. Ville de Montréal (Qué.), 23417, *02 27.5.93 666(93) 1087(93)

Lavigne c. Centre Hospitalier des Laurentides (Qué.), 23270, *02

4.3.93 2715(92) 447(93)

Law Society of Newfoundland v. Nixon (Nfld.), 23274, *01 29.4.93 35(93) 886(93)

Laxton v. Commonwealth Investors Syndicate Ltd. (B.C.),

23200, *02 27.5.93 439(93) 1075(93)

Leckie v. Swain (Ont.), 23246, *B 2779(92)

Lefebvre v. The Queen in right of Alberta (Alta.),

23529, *B 1183(93)

Leggett v. Insurance Corporation of British Columbia (B.C.),

23332, *01 1.4.93 261(93) 669(93)

Lemire c. Perron (Qué.), 23547, *B 1014(93)

Leonard v. Nicholls (Ont.), 23317, *02 27.5.93 664(93) 1077(93)

Lepine v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23026, *01 18.3.93 30(93) 528(93)

Levine v. Shaw (Ont.), 23557, *B 1059(93)

Locke v. Calgary Local Board of Health (Alta.),

23410, *B 655(93)

Logan Stevens Construction (1981) Ltd. v. Petwa Canada Ltd.

(Sask.), 23528, *A 765(93)

Loiselle c. Société Canada Trust, Le Permanent (Qué.),

23523, *B 944(93)

London Monenco Consultants Ltd. v. Ontario Human Rights

Commission (Ont.), 23248, *02 11.3.93 18(93) 496(93)

Longchamps v. Farm Credit Corporation (Alta.), 23309, *02

6.5.93 263(93) 951(93)

Lussier c. Ville de Sept-Îles (Qué.), 23397, *B 658(93)

Lynch v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23218, *01 11.3.93 2658(92) 489(93)

M. (G.J.) v. The Queen (Alta.), 23357, *01 19.5.93 777(93) 1020(93)

MacKay v. The Queen (Crim.)(B.C.), 23294, *01 18.2.93 2775(92) 300(93)

Mackprang c. Commission des affaires sociales (Qué.), 23482,

*B 1143(93)

Maksymec v. Botiuk (Ont.), 23519, *B 1013(93)

Maksymiw v. Botiuk (Ont.), 23510, *B 1012(93)

Maley v. Montreal Trust Co. (Sask.), 23418, *B 771(93)

Malka v. Lafond (Qué.), 23574, *A 981(93)

Manek c. Tribunal du travail (Qué.), 23305, *01 15.4.93 354(93) 794(93)

Marijon c. La Reine (Crim.)(Qué.), 23291, *01 1.4.93 274(93) 673(93)

Maritime Life Assurance Co. v. Saskatchewan River

Bungalows Ltd. (Alta.), 23194, *03 11.3.93 2655(92) 494(93)

Marzetti v. Marzetti (Alta.), 23273, *03 11.3.93 39(93) 493(93)

Matte c. Commission scolaire de Charlesbourg (Qué.),

23558, *A 878(93)

Mayer c. La Reine (Crim.)(Qué.), 23176, *01 4.2.93 2520(92) 229(93)

McAndrew v. British Columbia Transit (B.C.), 23275, *02 22.4.93 23(93) 799(93)

McCain Foods Ltd. v. National Transportation Agency (F.C.A.)(N.B.),

23318, *B 483(93)

McGreal v. Public Trustee of British Columbia (B.C.),

23307, *02 25.3.93 262(92) 565(93)

McKenzie v. Mason (B.C.), 23308, *01 18.3.93 347(93) 528(93)

Mercs v. Nanji (Alta.), 23497, *B 939(93)

Millar v. Millar (Alta.), 23212, *02 21.1.93 2542(92) 46(93)

Millar Western Pulp (Meadow Lake) Ltd. v. Iron (Sask.),

23576, *A 981(93)

Minister of Finance for the province of Newfoundland v.

Hope Brook Gold Inc. (Nfld.), 23329, *02 6.5.93 263(93) 952(93)

Minister of National Revenue v. United Terminals Ltd.

(F.C.A.)(Ont.), 23205, *02 21.1.93 2659(92) 47(93)

Moisescu c. Royal Bank of Canada (Qué.), 23199, *02 4.2.93 2676(92) 231(93)

Moloney v. The Queen (F.C.A.)(B.C.), 23336, *02 6.5.93 273(93) 954(93)

Monahan c. Bank of Montreal (Qué), 23564, *A 928(93)

Montana Band v. The Queen (F.C.A.)(Ont.), 23349, *02 27.5.93 349(93) 1072(93)

Montgomery v. Montgomery (Ont.), 23430, *B 1140(93)

Montréal (ville de) c. Commerce and Industry Insurance Co.

(Qué.), 23505, *B 936(93)

Municipal Corporation of the City of Etobicoke v. Hewes (Ont.),

23570, *B 1186(93)

Municipalité de l'Ange-Gardien c. Huot (Qué.), 23213 *02

4.3.93 2674(92) 444(93)

Municipalité de l'Ange-Gardien c. Sablière C.D.R. Inc.

(Qué.), 23214, *02 4.3.93 2674(92) 444(93)

Murray-Audain v. Jackson (Ont.), 23314, *01 27.5.93 485(93) 1077(93)

NSC Corporation Ltd. v. ABN (AMRO) Bank of Canada (N.S.),

23560, *A 1007(93)

Neable v. Martin (Ont.), 23225, *B 2778(92)

Neaves v. The Queen (Crim.)(N.S.), 23121, *01 11.3.93 2264(92) 492(93)

Neill v. The Queen (Crim.)(Alta.), 23311, *01 25.3.93 29(93) 1088(93)

Nettoyeur Eden Inc. c. Masella (Qué.), 23551, *B 1142(93)

Nguyen v. Minister of Employmant and Immigration (F.C.A.),

23474, *B 931(93)

Nisbett v. Manitoba Human Rights Commission (Man.), 23594, *A 1007(93)

Non-Labour Lein Claimants v. The Queen in right of Canada

(Sask.), 23549, *A 928(93)

O'Donnell v. The Queen (Crim.)(N.B.), 22529, *05 29.1.93 249(93) 249(93)

Old HW-GW Ltd. v. The Queen (F.C.A.)(Ont.), 23591, *A 1006(93)

Ominayak v. The Queen (Alta.), 23603, *A 1237(93)

Osei-Twum v. Williams (Ont.), 23419, *03 27.5.93 526(93) 1086(93)

Ozirny v. Schepp (Sask.), 23156, *02 4.2.93 2518(92) 219(93)

Pacific Coast Energy Corporation v. Can-Dive Services Ltd.

(B.C.), 23534, *B 1016(93)

Palmer v. Gray (Crim.)(B.C.), 23421, *B 930(93)

Partagec Inc. c. Communauté urbaine de Québec (Qué.),

23587, *A 982(93)

Partanen v. The Queen in right of Ontario (Ont.), 23496, *B 1140(93)

Paulet v. Brandon University Faculty Association (Man.),

22729, *A 4(92)

Pearlman v. City of Winnipeg (Man.), 23008, *02 11.3.93 2707(92) 490(93)

Penava v. MacIntyre (Ont.), 23319, *02 4.3.93 183(93) 450(93)

Penner v. Danbrook (Sask.), 23122, *01 21.1.93 2355(92) 45(93)

Performing Rights Organization of Canada Ltd. v. CTV Television

Network Ltd. (F.C.A.)(Ont.), 23455, *B 787(93)

Performing Rights Organization of Canada Ltd. v. CTV Television

Network Ltd. (F.C.A.)(Ont.), 23456, *B 788(93)

Perreault c. La Reine (Crim.)(Qué.), 23285, *01 21.1.93 2704(92) 44(93)

Petrovic c. La Reine (Crim.)(Qué.), 23170, *01 4.2.93 2661(92) 218(93)

Petrovic c. La Reine (Crim.)(Qué.), 23171, *01 4.2.93 2662(92) 218(93)

Pigott Project Management Ltd. v. Central Reinforcing

Steel Service Ltd. (Alta.), 23339, *05 17.2.93 269(93) 314(93)

Pitre v. The Queen (Crim.)(N.B.), 23434, *A 933(93)

Pittman v. The Queen (N.S.), 23436, *01 6.5.93 775(93) 949(93)

Placer Dome Inc. v. The Queen (F.C.A.)(B.C.), 23247, *02

18.3.93 179(93) 797(93)

Pollard v. Corporation of the District of Surrey (B.C.), 23609, *A 1175(93)

Pollington v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23259, *01 4.2.93 2540(92) 217(93)

Poulin c. Commission scolaire régionale de l'Estrie

(Qué.), 23333, *B 275(93)

Procureur général du Québec c. Téléphone Guèvremont Inc.

(Qué.), 23345, *03 27.5.93 353(93) 1085(93)

Procureur général du Québec c. Vanier (Qué.), 23563, *B 1062(93)

Promafil Canada Ltée c. Munsingwear, Inc. (C.A.F.),

23238, *02 27.5.93 27(93) 1082(93)

Prosper v. The Queen (Crim.)(N.S.), 23178, *05 27.1.93 193(93) 193(93)

Prosper v. The Queen (Crim.)(N.S.), 23178, *03 27.5.93 215(93) 1080(93)

R. v. 311326 Alberta Ltd. (Crim.)(Alta.), 23464, *01 27.5.93 778(93) 1074(93)

R. v. Baker (Crim.)(Nfld.), 23202, *01 18.3.93 2706(92) 529(93)

R. v. Basquill (Crim.)(Ont.), 23461, *01 19.5.93 772(93) 1019(93)

R. v. Brian C. (Crim.)(Ont.), 23511, *B 1176(93)

R. v. Brown (Crim.)(Man.), 23479, *B 1055(93)

R. c. Callejas (Crim.)(Qué.), 23254, *01 28.1.93 2710(92) 188(93)

R. v. Chartrand (Crim.)(Ont.), 23340, *03 11.3.93 178(93) 498(93)

R. c. Chevrier (Qué.), 23126, *A 2510(92)

R. v. Heywood (Crim.)(B.C.), 23384, *03 27.5.93 435(93) 1065(93)

R. v. Johnson (Crim.)(Ont.), 23217, *03 25.3.93 238(93) 567(93)

R. v. Lajoie (Crim.)(Ont.), 23556, *B 1058(93)

R. v. Mason (Crim.)(N.S.), 23385, *03 27.5.93 767(93) 1069(93)

R. v. Matheson (Crim.)(P.E.I.), 23312, *03 27.5.93 33(93) 1079(93)

R. v. Native Women's Association of Canada (F.C.A.)(Ont.),

23253, *03 11.3.93 18(93) 497(93)

R. v. Oommen (Alta.), 23608, *A 1175(93)

R. v. Pawlowski (Ont.), 23555, *A 878(93)

R. c. Perreault (Crim.)(Qué.), 23191, *01 4.2.93 2444(92) 219(93)

R. c. Peruta (Crim.)(Qué.), 23360, *01 10.6.93 486(93) 1190(93)

R. v. Prosper (Crim.)(N.S.), 21378, *B 523(93)

R. c. Quickfall (Crim.)(Qué.), 23471, *B 789(93)

R. v. Sylliboy (Crim.)(N.S.), 21929, *A 1015(90)

R. du chef du Québec v. Ontario Securities Commission

(Ont.), 23356, *02 27.5.93 484(93) 1077(93)

R. in right of Canada v. Reza (Ont.), 23361, *03 27.5.93 350(93) 1081(93)

R. in right of the province of New Brunswick v. Bond (N.B.),

23301, *02 15.4.93 184(93) 793(93)

RJR - MacDonald Inc. c. Attorney General of Canada (Qué.),

23460, *B 883(93)

R.N.R. Transport Ltée c. Beaver Foundations Ltd. (Qué.),

23255, *02 1.4.93 26(93) 671(93)

R.N.R. Transport Ltée c. Beaver Foundations Ltd. (Qué.),

23262, *02 1.4.93 27(93) 671(93)

Raissi v. Minister of Employment and Immigration

(F.C.A.)(Ont.), 23173, *02 28.1.93 2545(92) 188(93)

Ramsay v. The Queen (Crim.)(P.E.I.), 23337, *01 8.4.93 180(93) 702(93)

Red River Forest Products Inc. v. Ferguson (Man.),

23377, *01 6.5.93 652(93) 948(93)

Regan v. Anderson (B.C.), 23553, *A 878(93)

Rémillard c. Bissonnette (Qué.), 23148, *02 4.2.93 2445(92) 226(93)

Rémillard c. Bourdeau (Qué.), 23145, *02 4.2.93 2449(92) 225(93)

Rémillard c. Hétu (Qué.), 23147, *02 4.2.93 2451(92) 226(93)

Rémillard c. Lapierre (Qué,), 23146, *02 4.2.93 2451(92) 225(93)

Rémillard c. Legault (Qué.), 23149, *02 4.2.93 2450(92) 227(93)

Rémillard c. Leroux (Qué.), 23132, *02 4.2.93 2446(92) 224(93)

Rémillard c. Monette (Qué.), 23144, *02 4.2.93 2452(92) 224(93)

Remillard c. Paré (Qué.), 23150, *02 4.2.93 2449(92) 227(93)

Rémillard c. Robichaud (Qué.), 23143, *02 4.2.93 2447(92) 224(93)

Rémillard c. Sauvé (Daniel) (Qué.), 23151, *02 4.2.93 2447(92) 227(93)

Rémillard c. Sauvé (Gilles) (Qué.), 23153, *02 4.2.93 2448(92) 228(93)

Rémillard c. Sauvé (Michel) (Qué.), 23152, *02 4.2.93 2445(92) 228(93)

Reyat v. The Queen (B.C.), 23606, *A 1175(93)

Rhéaume c. La Reine (C.A.F.)(Qué.), 23407, *02 17.6.93 658(93) 1238(93)

Ribeiro v. Canadian Imperial Bank of Commerce (Ont.),

23378, *02 10.6.93 652(93) 1188(93)

Richard B. v. Children's Aid Society of Metropolitan

Toronto (Ont.), 23298, *03 4.2.93 2775(92) 236(93)

Riley v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23386, *01 27.5.93 649(93) 1068(93)

Robichaud c. Société canadienne des Postes (Qué.),

23269, *02 4.3.93 2714(92) 446(93)

Robitaille v. The Queen (Crim.)(B.C.), 23292, *01 21.1.93 2703(92) 43(93)

Rodriguez v. Attorney General of British Columbia (B.C.),

23476, *03 23.3.93 562(93) 565(93)

Rolls Royce (Canada) Ltd. v. The Queen (F.C.A.)(Ont.), 23451, *B 791(93)

Rosebush v. The Queen (Crim.)(Alta.), 23288, *01 27.5.93 562(93) 1078(93)

Rouette c. La Reine (Crim.)(Qué.), 23264, *01 21.1.93 2665(92) 43(93)

Rousseau c. La Reine (Crim.)(Qué.), 22695, *05 5.4.93 719(93) 719(93)

Rowbotham v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23104, *01 4.3.93 11(93) 451(93)

Roy c. Bégin (Qué.), 23124, *02 28.1.93 2357(92) 187(93)

Ruffo c. Conseil de la Magistrature (Qué.), 23127,

*03 4.2.93 6(93) 234(93)

Ruffo c. Conseil de la Magistrature (Qué.), 23222,

*03 4.2.93 7(93) 235(93)

Rusnak v. The Queen (Crim.)(Alta.), 23472, *01

6.5.93 776(93) 949(93)

S. (Compton Winston) v. The Queen (Ont.), 23477, *A 561(93)

S. (M.) v. S. (P.I.) (B.C.), 23475, *02 27.5.93 880(93) 1070(93)

Salamon v. Minister of Education of Alberta (Alta.),

22801, *01 4.3.93 7(93) 443(93)

Sandrasegarampillai c. La Reine (Crim.)(Qué.), 23324, *01

4.2.93 14(93) 231(93)

Sauvé c. La Reine (Crim.)(Qué.), 22941, *01 11.2.93 2669(92) 278(93)

Savard c. La Reine (Crim.)(Qué.), 22715, *01 6.5.93 657(93) 955(93)

Savarin Ltd. v. Fasken & Calvin (Ont.), 23571, *B 1179(93)

Savarin Ltd. v. Fasken & Calvin (Ont.), 23572, *B 1180(93)

Savarin Ltd. v. Fasken & Calvin (Ont.), 23573, *B 1181(93)

Save the Bulkley Society v. Alcan Aluminium Ltd.

(F.C.A.)(B.C.), 23130, *01 4.2.93 2440(92) 216(93)

Sawan v. The Queen (Crim.)(Alta.), 23190, *B 2538(92)

Scallion v. The Queen (Crim.)(N.S.), 23473, *01 10.6.93 938(93) 1189(93)

Scanlon v. Castlepoint Development Corporation (Ont.),

23427, *B 656(93)

Schultz v. County of Camrose No. 22 (Alta.), 23539, *B 1056(93)

Scurfield v. Cariboo Helicopter Skiing Ltd. (B.C.),

23470, *B 780(93)

Service Employees' International Union, Local 336 v. Eastend Wolf

Willow Health Centre (Sask.), 23437, *B 784(93)

Services de béton universels ltée c. Signalization de Montréal Inc.

(C.A.F.)(Qué.), 23449, *02 10.6.93 938(93) 1192(93)

Shaw v. The Queen (F.C.A.), 23532, *B 1008(93)

Silbernagel v. The Queen (B.C.), 23394, *B 654(93)

Simard c. Procureur général du Québec (Qué.), 23515, *B 946(93)

Simcoe & Erie General Insurance Co. c. Sutliff

(Qué.), 23506, *A 763(93)

Sinclair v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23316, *01 8.4.93 32(93) 702(93)

Smith v. Attorney General of Canada (B.C.), 23366, *A 4(93)

Sobeys Inc. v. Xanadu Investments Ltd. (N.S.), 23492, *B 942(93)

Société de transport de la communauté urbaine de Montréal c.

Chaput (Qué.), 23265, *02 4.3.93 2713(92) 446(93)

Société Radio-Canada c. Cuddihy (Crim.)(Qué.), 23350, *02 27.5.93 352(93) 1085(93)

Sous-ministre du revenu du Québec c. Larouche (Qué.),

23206, *01 4.2.93 2663(92) 221(93)

Squires v. The Queen in right of Ontario (Crim.)(Ont.), 23422, *A 1007(93)

St. Jean v. The Queen (Crim.)(Sask.), 23351, *01 1.4.93 260(93) 670(93)

St-Laurent c. Dorais (Qué.), 23521, *B 1015(93)

St-Onge c. La Reine en chef du gouvernement du Canada

(C.A.F.)(Ont.), 23370, *01 13.5.93 441(93) 983(93)

St. Pierre v. The Queen (Ont.), 23518, *A 764(93)

Standard Trust Co. v. Corporation of the City of Nepean (Ont.),

23250, *02 11.2.93 2672(92) 280(93)

Steinberg Inc. c. Société des alcools du Québec (Qué.),

23276, *02 27.5.93 24(93) 1082(93)

Stellato v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23454, *B 768(93)

Stevenson v. The Queen (Alta.), 23478, *A 1175(93)

Stojak c. Proulx (Qué.), 23226, *02 4.3.93 2781(92) 448(93)

Superintendent of Brokers v. Pezim (B.C.), 23107,

*03 11.3.93 2516(92) 494(93)

Swan v. The Queen (Crim.)(B.C.), 22845, *05 18.2.93 363(93) 363(93)

Swietlinski v. Attorney General of Ontario (Crim.)(Ont.), 23100, *03

4.2.93 2666(92) 221(93)

Syndicat de l'enseignement de Champlain c. Commission

scolaire régionale de Chambly (Qué.), 23188, *03 4.2.93 2543(92) 233(93)

Syndicat des employées et employés professisonnels-les et de

bureau Section locale 57 c. Fortier (Qué.), 23257, *02 1.4.93 38(93) 672(93)

Syndicat des enseignants des Vieilles-Forges c.

Commission scolaire régionale des Vieilles-Forges

(Qué.), 23140, *02 21.1.93 2358(92) 49(93)

T. Eaton Co. v. Prince (B.C.), 23207, *02 27.5.93 20(93) 1080(93)

Tackama Forest Products Ltd. v. 337965 (B.C.), 23139, *01

11.3.93 491(93) 491(93)

Tam c. The Queen (Crim.)(Qué.), 23299, *01 4.2.93 13(93) 231(93)

Tardi c. Caisse populaire d'Outremont (Qué.), 23290, *B 946(93)

Tataryn v. Tataryn (B.C.), 23398, *03 27.5.93 521(93) 1067(93)

Tecksol Inc. c. Procureur général du Canada (C.A.F.)(Qué.),

23203, *02 4.2.93 2667(92) 222(93)

Terry Martel Real Estate Ltd. v. Lawson (Ont.), 23452, *B 791(93)

Thibault c. Corporation professionnelle des médecins

du Québec (Crim.)(Qué.), 23243, *02 29.4.93 24(93) 887(93)

Thompson c. L'Hôpital général de Montréal (Qué.),

23364, *02 15.4.93 440(93) 794(93)

Tobin v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23296, *01 4.3.93 16(93) 443993)

Tolédano c. La Reine (Qué.), 23588, *A 982(93)

Toneguzzo-Norvel v. Savein (B.C.), 23195, *03 4.2.93 2654(92) 221(93)

Touche Ross & Co. v. The Queen in right of the province of

British Columbia (Crim.)(B.C.), 23267, *02 27.5.93 19(93) 1079(93)

Tozzo v. Zaffino (Ont.), 23447, *B 935(93)

Traders General Insurance Co. v. Beausoleil (Ont.),

23138, *02 21.1.93 2354(92) 45(93)

Tran v. The Queen (N.S.), 23224, *A 2325(92)

Tran v. The Queen (Crim.)(N.S.), 23321, *03 27.5.93 434(93) 1065(93)

Trofimenkoff v. National Victoria (Alta.), 23567, *A 1007(93)

Trust Général Inc. c. Wolofsky (Qué.), 23484, *B 1061(93)

Trzop v. The Queen (F.C.A)(Crim.)(N.B.), 23283, *03 11.3.93 16(93) 496(93)

Trzop v. The Queen (F.C.A)(Crim.)(N.B.), 23284, *03 11.3.93 16(93) 496(93)

Tseshaht, an Indian Band v. The Queen in right of the

Province of British Columbia (B.C.), 23234, *03 11.3.93 8(93) 495(93)

Tucker (Jo-Anne Yvonne) v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23431, *01

27.5.93 770(93) 1073(93)

Tucker (Walter A.) v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23221, *01 18.2.93 2657(92) 301(93)

Turner v. The Queen (F.C.A.)(B.C.), 23236, *02 21.1.93 2540(92) 46(93)

Turner v. The Queen (F.C.A.)(B.C.), 23237, *02 21.1.93 2541(92) 46(93)

United Mine Workers of America International Union v. Bell

(B.C.), 23395, *03 18.3.93 564(93) 564(93)

United States of America c. Doyer (Qué.), 23343, *03 27.5.93 272(93) 1064(93)

United States of America v. Lepine (Crim.)(Ont.), 23125, *03

4.2.93 2443(92) 237(93)

United Steelworkers of America, Local 9332 v. Richard (N.S.), 23621, *A 1237(93)

Vancouver Art Metal Works Ltd. v. The Queen (F.C.A.)(B.C.),

23548, *B 1058(93)

Varma v. Canada Labour Relations Board (F.C.A.)(Ont.), 23408,

*02 27.5.93 665(93) 1078(93)

Villafranca v. Minister of Employment and Immigration (F.C.A)(Man.),

23442, *B 882(93)

Ville de Deux-Montagnes c. Ryan (Qué.), 23358, *05 17.3.93 441(93) 573(93)

Ville de La Prairie c. Gulf Canada Ltée (Qué.), 23458, *02 10.6.93 790(93) 1192(93)

Vincent v. The Queen (Ont.), 23485, *B 933(93)

Vokey v. The Queen (Crim.)(Nfld.), 23040, *05 4.1.93 66(93) 66(93)

W. A. Stephenson Construction (Western) Ltd. v. Bensler

(Crim.)(Alta.), 23463, *01 10.6.93 781(93) 1191(93)

Waite v. The Queen (Crim.)(N.S.), 23374, *01 10.6.93 650(93) 1188(93)

Walz v. Hayre (B.C.), 23043, *B 2301(92)

Weber v. Ontario Hydro (Ont.), 23401, *B 653(93)

Webster v. British Columbia Hydro and Power Authority

(B.C.), 23085, *03 4.2.93 2776(92) 223(93)

Wenden v. Royal Alexandra Hospitals (Alta.), 23495, *B 1016(93)

West Park Hospital v. Service Employees International Union

Local 204 (Ont.), 23568, *A 929(93)

Western Surety Co. v. Price Waterhouse Ltd. (B.C.), 23392, *02

6.5.93 663(93) 948(93)

Westfair Foods Ltd. v. Saskatchewan Labour Relations Board

(Sask.), 23391, *02 10.6.93 786(93) 1189(93)

Weston v. Marquis (N.B.), 23575, *A 981(93)

White (David) c. The Queen (Qué.), 23605, *A 1175(93)

White (Lilianne) c. Gauthier (Qué.), 23425, *B 659(93)

White (Ralph) v. Royal Bank of Canada (Sask.), 23372, *02 19.2.93 262(93) 302(93)

White (Susan) v. Lumbermen's Mutual Casualty Co. (Ont.),

23328, *02 6.5.93 266(93) 953(93)

Williams v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23387, *01 27.5.93 481(93) 1066(93)

Willick v. Willick (Sask.), 23141, *03 4.2.93 2354(92) 236(93)

Willmor Discount Corporation c. Ville de Vaudreuil

(Qué.), 23220, *03 11.3.93 2705(92) 495(93)

Wilmot Estates Ltd. v. North American Life Assurance Co.

(Man.), 23414, *01 27.5.93 663(93) 1068(93)

Wilson v. The Queen (Crim.)(Man.), 23446, *01 19.5.93 768(93) 1019(93)

Winnipeg Condominium Corporation No. 36 v. Bird Construction Co.

(Man.), 23624, *A 1237(93)

Wright v. Westfair Foods Ltd. (Alta.), 23209, *01 4.2.93 2656(92) 218(93)

Yonge-Esplanade Enterprises Ltd. v. Ackland (Ont.), 23346, *02

6.5.93 266(93) 953(93)

Young (Donzel) v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23251, *01 4.3.93 10(93) 450(93)

Young (Lawrence Alexander) v. The Queen (Crim.)(N.S.), 23491, *B 882(93)

Yukon Human Rights Commission v. Yukon Order of Pioneers

(Y.T.), 23584, *A 982(93)

Zabukovec v. Zabukovec (Ont.), 23362, *02 5.2.93 31(93) 239(93)

Zaharov v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23303, *01 11.3.93 2777(92) 492(93)

Zlatic v. Stannell (Ont.), 22793, *02 15.4.93 185(93) 793(93)

This index includes appeals standing for judgment at the beginning of 1993 and all appeals heard in 1993 up to now.

Cet index comprend les pourvois en délibéré au début de 1993 et tous ceux entendus en 1993 jusqu'à maintenant.

*01 dismissed/rejeté

*02 dismissed with costs/rejeté avec dépens

*03 allowed/accueilli

*04 allowed with costs/accueilli avec dépens

*05 discontinuance/désistement

Hearing/ Judgment/

CASE/AFFAIRE Audition Jugement

Page

A. D. v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23216, *01 1.6.93 1157(93) 1157(93)

Aalders c. La Reine (Crim.)(Qué.), 22617, *01 Sopinka J. dissenting

10.6.93 464(93) 1203(93)

Alkerton v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23071, *01 22.3.93 365(93) 365(93)

Allard Contractors Ltd. v. Corporation of the District of

Coquitlam (B.C.), 22829 1097(93)

Artell Developments Ltd. v. 677950 Ontario Limited (Ont.), 23116, *02

4.6.93 1198(93) 1198(93)

Attorney General of Canada v. Public Service Alliance of

Canada (F.C.A.)(Ont.), 22295, *01 25.3.93 2561(92) 578(93)

Attorney General of Canada v. Sauvé (Ont.), 22961, *02 27.5.93 1098(93) 1154(93)

BG Checo International Ltd. v. British Columbia Hydro and

Power Authority (B.C.), 21955, the appeal is dismissed and the

cross-appeal is allowed in part 21.1.93 262(92) 67(93)

Barrette c. Héritiers de feu H. Roy Crabtree (Qué.),

22505, *01 25.3.93 2690(92) 579(93)

Bell v. Greenhills Workers' Association (B.C.), 23395, *03

8.6.93 1201(93) 1201(93)

Berg v. Universsity of British Columbia (B.C.), 22638, *03

Major J. dissenting 19.5.93 195(93) 1024(93)

Bevan v. The Queen (Crim.)(Ont.), 22366, *03 L'Heureux-Dubé J.

dissenting 17.6.93 507(93) 1264(93)

British Columbia Council of Human Rights v. University of

British Columbia (B.C.), 22640, *03 Major J. dissenting

19.5.93 195(93) 1024(93)

British Columbia Hydro and Power Authority v. BG Checo

International Ltd. (B.C.), 21939, the appeal is dismissed and the

cross-appeal is allowed in part 21.1.93 262(92) 67(93)

Brown v. The Queen (Crim.)(Alta.), 23103 1259(93)

Canada Mortgage and Housing Corporation v. Hongkong Bank

of Canada (Alta.), 22268, the appeal is allowed in part 21.1.93 362(92) 68(93)

Canadian Human Rights Commission v. Department of Secretary

of State (F.C.A.)(Ont.), 22145, *01 L'Heureux-Dubé, Cory and

McLachlin JJ. dissenting 25.2.93 1471(92) 369(93)

Canadian Union of Public Employees -- C.L.C. Ontario Hydro

Employees Union Local 1000 v. Ontario Labour Relations

Board (Ont.), 22387 2530(92)

Ciarlariello v. Keller (Ont.), 22343, *01 22.4.93 2689(92) 817(93)

Ciment Québec Inc. c. Corporation municipale de la municipalité

de Saint-Basile, Village sud (Qué.), 22749 365(93)

Clutterbuck v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23025, *01 8.6.93 1201(93) 1253(93)

Colarusso v. The Queen (Crim.)(Ont.), 22433 687(93)

Commission des écoles catholiques de Montréal c. Procureur

général du Québec (Qué.), 22129, the 5 constitutional questions were

answered in the negative/les 5 questions constitutionnelles ont été

répondues par la négative 17.6.93 2795(92) 1261(93)

Commission scolaire Chomedey de Laval c. Procureur général

du Québec (Qué.), 22123, the 5 constitutional questions were

answered in the negative/les 5 questions constitutionnelles ont été

répondues par la négative 17.6.93 2795(92) 1261(93)

Conseil canadien des relations du travail c. Nolisair International Inc.

(Qué.), 21429 462(93)

Conseil scolaire de l'Île de Montréal c. Commission des écoles

catholique de Montréal (Qué.), 22124, the 5 constitutional questions were

answered in the negative/les 5 questions constitutionnelles ont été

répondues par la négative 17.6.93 2795(92) 1261(93)

Conway v. The Queen (Crim.)(Ont.), 22633 576(93)

Corporation of the City of Peterborough v. Ramsden (Ont.),

22787 1156(93)

Creighton v. The Queen (Crim.)(Ont.), 22593 253(93)

Cunningham v. The Queen in right of Canada (Crim.)(Ont.), 22451,

*01 22.4.93 250(93) 817(93)

Dayco (Canada) Ltd. v. National Automobile, Aerospace and

Agricultural Implement Workers Union of Canada (CAW-CANADA),

(Ont.), 22180, *02 6.5.93 1243(92) 961(93)

Dehghani v. Minister of Employment and Immigration (Ont.),

22153, *01 25.3.93 2692(92) 579(93)

Dersch v. The Queen (Crim.)(B.C.), 22483 688(93)

Donahoe v. Canadian Broadcasting Corporation (N.S.), 22457, *03

21.1.93 640(92) 69(93)

Douglas v. The Queen (Crim.)(Ont.), 22849, *01 23.3.93 574(93) 574(93)

E. T. v. The Queen (Crim.)(B.C.), 22873 689(93)

Edgeworth Construction Ltd. v. N. D. Lea & Associates Ltd. (B.C.),

22429 1253(93)

Egger v. The Queen (Crim.)(Alta.), 22816, *03 10.6.93 2317(92) 1203(93)

Engel v. Kam-Ppelle Holdings Ltd. (Sask.), 21970, *03 21.1.93 2320(92) 73(93)

Erickson v. The Queen (Crim.)(Alta.), 22943, *01 17.6.93 1258(93) 1258(93)

Evans (Barry James) v. The Queen (Crim.)(B.C.), 22929, *03 22.3.93 574(93) 1264(93)

Evans (Clive Douglas) v. The Queen (Crim.)(Alta.), 22592 576(93)

F. F. B. v. The Queen (Crim.)(N.S.), 22811, *03 L'Heureux-Dubé and

Gonthier JJ. dissenting 25.2.93 2275(92) 370(93)

Fédération des commissions scolaires du Québec c. Procureur

général du Québec (Qué.), 22119, the 5 constitutional questions were

answered in the negative/les 5 questions constitutionnelles ont été

répondues par la négative 17.6.93 2795(92) 1261(93)

Fédération provinciale des comités de parents c. Procureur

général du Manitoba (Man.), 21836, *03 4.3.93 2692(92) 467(93)

Felawka v. The Queen (Crim.)(B.C.), 22783 690(93)

Flieger v. Province of New Brunswick (N.B.), 22875 896(93)

Frazer v. The Queen (Crim.)(Ont.), 22936 461(93)

Gallagher v. The Queen (Crim.)(Ont.), 22966 461(93)

Giroux c. Caisse populaire de Maniwaki (Qué), 22608, *01 21.1.93 2318(92) 72(93)

Gossett c. La Reine (Crim.)(Qué.), 22523 1203(92)

Great Lakes Towing Co. c. MV "Peter A.B. Widener"

(C.A.F.)(Qué.), 21885, *03 25.2.92 1359(92) 368(93)

Great Lakes Towing Co. c. Owners & Operators of the

MV "Rhone" (C.A.F.)(Qué.), 21886, *03 25.2.93 1359(92) 368(93)

Greenbaum v. The Queen (Crim.)(Ont.), 22506, *03 25.2.93 2738(92) 371(93)

Griffith v. The Queen (Crim.)(Ont.), 22389, *03 L'Heureux-Dubé J.

dissenting 17.6.93 507(93) 1264(93)

Haig v. Kingsley (F.C.A.)(Ont.), 23223 465(93)

Hall v. Hébert (B.C.), 22399, *04 Sopinka J. dissenting 29.4.93 2275(92) 1099(93)

Harbottle v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23037, *01 25.5.93 1096(93) 1096(93)

Honish v. The Queen (Crim.)(Alta.), *01 2.2.93 252(93) 252(93)

Hunt v. Lac D'Amiante du Québec Ltée (B.C.), 22637 2277(92)

Hundal v. The Queen (rehearing)(Crim.)(B.C.), 22358, *01 11.3.93 265(92) 508(93)

Hy and Zel's Inc. v. Attorney General for Ontario (Ont.),

22556 367(93)

J.J.M. v. The Queen (Crim.)(Man.), 22790, *01 5.2.93 294(93) 1025(93)

Jones v. The Queen (Crim.)(Sask.), 22400, *01 2.2.93 252(93) 252(93)

Koruz v. The Queen (Crim.)(Alta.), 23077, *01 26.3.93 685(93) 685(93)

Kourtessis v. Minister of National Revenue (Crim.)(B.C.), 21645,

*03 22.4.93 365(92) 816(93)

Lapointe c. Domtar Inc. (Qué.), 22717 691(93)

Lassonde c. La Reine (Crim.)(Qué.), 23087, *01 8.4.93 686(93) 722(93)

Levogiannis v. The Queen (Crim.)(Ont.), 22953, *01 15.6.93 1256(93) 1256(93)

MacKenzie v. The Queen (Crim.)(N.S.), 22423, *03 21.1.93 990(92) 71(93)

Macooh v. The Queen (Crim.)(Alta.), 22747, *01 26.2.93 460(93) 460(93)

Marquand v. The Queen (Crim.)(Ont.), 22940 899(93)

Minister of Finance of Canada v. Finlay (F.C.A.)(Man.), 22162,

*03 25.3.93 196(93) 579(93)

Myers v. The Queen (Crim.)(Ont.), 22846, *01 23.3.93 574(93) 574(93)

Naglik v. The Queen (Crim.)(Ont.), 22490 721(93)

National Automobile, Aerospace and Agricultural Implement

Workers Union of Canada (CAW-CANADA) v. Dayco (Canada) Ltd.

(Ont.), 22180, *02 6.5.93 961(93) 961(93)

Ontario Hydro v. Ontario Labour Relations Board (Ont.),

22355 2530(92)

Osolin v. The Queen (Crim.)(B.C.), 22826 1257(93)

P. (J.) c. La Reine (Crim.)(Qué.), 22901, *01 24.2.93 366(93) 460(93)

Paul Magder Furs Ltd. v. Attorney General for Ontario (Ont.),

22559 367(93)

Peter v. Beblow (B.C.), 22258, *04 25.3.93 2561(92) 578(93)

Pitt v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23082, *01 22.02.93 364(93) 364(93)

Plant v. The Queen (Crim.)(Alta.), 22606 2470(92)

Plouffe v. Shea (Qué.), 22296 194(93)

Potvin v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23110, *01 7.6.93 1199(93) 1199(93)

Pouliot c. La Reine (Crim.)(Qué.), 22960, *03 1.2.93 251(93) 251(93)

Quebec Association of Protestant School Boards c. Procureur

général du Québec (Qué.), 22112, the 5 constitutional questions were

answered in the negative/les 5 questions constitutionnelles ont été

répondues par la négative 17.6.93 2795(92) 1261(93)

Queen (Douglas) v. Cognos Inc. (Ont.), 22004, *03 21.1.93 263(92) 68(93)

R. c. Baron (C.A.F.)(Qué.), 22298, *02 21.1.93 365(92) 69(93)

R. v. Belczowski (Ont.), 22962, *02 27.5.93 1098(93)1154(93)

R. v. Cooper (Crim.)(Nfld.), 22395, *03 21.1.93 2276(92) 72(93)

R. v. D.O.L. (Crim.)(Man.), 22660, decision reserved regards non-

constitutional grounds/décision en délibéré en ce qui concerne

les motifs non-constitutionnels 1254(93)

R. v. Davy (Crim.)(Ont.), 22808 1159(93)

R. v. Endicott (Crim.)(Alta.), 22810 250(93)

R. v. Finlay (Crim.)(Sask.), 22596 2321(92)

R. v. Finta (Crim.)(Ont.), 23023 1157(93)

R. v. Goncalves (Crim.)(Alta.), 23060, *03 2.4.93 720(93 720(93)

R. v. Grant (Crim.)(B.C.), 23075 720(93)

R. v. Hasselwander (Crim.)(Ont.), 22725, *03 Lamer C.J. and Major J.

dissenting 19.5.93 294(93) 1024(93)

R. v. Hawkins (Crim.)(Nfld.), 23035, *03 28.4.93 898(93) 898(93)

R. v. K.G.B. (Crim.)(Ont.), 22351, *03 25.2.93 2278(92) 370(93)

R. v. Litchfield (Crim.)(Alta.), 22896 1200(93)

R. v. Morgentaler (Crim.)(N.S.), 22578 253(93)

R. v. Naglik (Crim.)(Ont.), 22636 721(93)

R. v. R.C. (Crim.)(Qué.), 23126, *03 Iacobucci and Major JJ.

dissenting 29.4.93 900(93) 900(93)

R. v. Steeves (Crim.)(Alta.), 23073, *03 31.3.93 689(93) 689(93)

R. v. Thomas (Crim.)(Nfld.), 22703, *01 26.2.93 461(93) 461(93)

Rodriguez v. Attorney General of British Columbia (B.C.),

23476 1023(93)

Schiewe v. The Queen (Crim.)(Alta.), 23074, *01 26.3.93 685(93) 685(93)

Sharma v. The Queen (Crim.)(Ont.), 22332, *03 25.2.93 1088(92) 368(93)

Shell Canada Products Ltd. v. City of Vancouver (B.C.),

22789 897(93)

Sie-Mac Pipeline Contractors Ltd. v. The Queen (F.C.A.)(Alta.),

22775, *01 24.3.93 575(93) 575(93)

Simcoe & Erie General Insurance Co. v. Reid Crowther

& Partners Ltd. (Man.), 22372, *02 21.1.93 2319(92) 72(93)

Slaney v. The Queen (Crim.)(Nfld.), 23158, *01 30.4.93 959(93) 959(93)

Slattery v. Doane Raymond Ltd. (N.B.), 22618 686(93)

South Nation River Conservation Authority v. Auto Concrete Curb Ltd.

(Ont.), 23090 1254(93)

Stoddard v. Watson (Ont.), 22601 1155(93)

Symes v. The Queen (F.C.A.)(Ont.), 22659 463(93)

Syndicat des employés professionnels de l'Université du

Québec à Trois-Rivières c. Université du Québec

à Trois-Rivières (Qué.), 22146, *02 25.2.93 2689(92) 370(93)

Tapaquon v. The Queen (Crim.)(Sask.), 22926 1096(93)

Théroux c. La Reine (Crim.)(Qué.), 22249, *01 8.4.93 2467(92) 722(93)

Thornton v. The Queen (Crim.)(Ont.), 22312, *01 4.6.93 1199(93) 1199(93)

Tortone v. The Queen (Crim.)(Ont.), 23123 899(93)

Tremblay c. La Reine (Crim.)(Qué.), 22650 366(93)

United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America,

Local 579 v. Bradco Construction Ltd. (Nfld.), 22023,

*03 19.5.93 2341(92) 1024(93)

United States of America v. Lépine (Crim.)(Ont.), 23125, *03 18.6.93 1259(93) 1259(93)

V. (K.B.) v. The Queen (Crim.)(Ont.), 22944 1257(93)

V. L. P. v. The Queen (Crim.)(Ont.), 22794, *01 3.3.93 464(93) 464(93)

Valliant v. Air Canada (Ont.), 22416 896(93)

Ward v. Attorney General of Canada (F.C.A.)(Ont.),

21937 811(92)

Wiley v. The Queen (Crim.)(B.C.), 22804 2469(92)

Workers' Compensation Board v. Amchem Products

Incorporated (B.C.), 22256, *03 25.3.93 1358(92) 578(93)

Young v. Young (B.C.), 22227 194(93)

Zlatic c. La Reine (Crim.)(Qué.), 22342, *01 Lamer C.J. and Sopinka J.

dissenting 8.4.93 2530(92) 722(93)

DEADLINES: MOTIONS

BEFORE THE COURT:

DÉLAIS: REQUÊTES

DEVANT LA COUR:

Pursuant to Rule 23.1 of the Rules of the Supreme Court of Canada, the following deadlines must be met before a motion before the Court can be heard:

Conformément à l'article 23.1 des Règles de la Cour suprême du Canada, les délais suivants doivent être respectés pour qu'une requête soit entendue par la Cour:

Motion day : October 4, 1993

Service : September 13, 1993

Filing : September 20, 1993

Respondent : September 27, 1993

Audience du : 4 octobre 1993

Signification : 13 septembre 1993

Dépot : 20 septembre 1993

Intimé : 27 septembre 1993

Motion day : November 1, 1993

Service : October 11, 1993

Filing : October 18, 1993

Respondent : October 25, 1993

Audience du : 1 novembre 1993

Signification : 11 octobre 1993

Dépot : 18 octobre 1993

Intimé : 25 octobre 1993

Motion day : December 6, 1993

Service : November 15, 1993

Filing : November 22, 1993

Respondent : November 29, 1993

Audience du : 6 décembre 1993

Signification : 15 novembre 1993

Dépot : 22 novembre 1993

Intimé : 29 novembre 1993

BEFORE A JUDGE OR THE REGISTRAR:

DEVANT UN JUGE OU LE REGISTRAIRE:

Pursuant to Rule 22 of the Rules of the Supreme Court of Canada, a motion before a judge or the Registrar must be filed not later than three clear days before the time of the hearing.

Please call (613) 996-8666 for further information.

Conformément à l'article 22 des Règles de la Cour suprême du Canada, une requête présentée devant un juge ou le registraire doit être déposée au moins trois jours francs avant la date d'audition.

Pour de plus amples renseignements, veuillez appeler au (613) 996-8666.

DEADLINES: APPEALS

DÉLAIS: APPELS

The next session of the Supreme Court of Canada commences on October 4, 1993.

La prochaine session de la Cour suprême du Canada débute le 4 octobre 1993.

Pursuant to the Supreme Court Act and Rules, the following requirements for filing must be complied with before an appeal will be inscribed and set down for hearing:

Conformément à la Loi sur la Cour suprême et aux Règles, il faut se conformer aux exigences suivantes avant qu'un appel puisse être inscrit pour audition:

Case on appeal must be filed within three months of the filing of the notice of appeal.

Le dossier d'appel doit être déposé dans les trois mois du dépôt de l'avis d'appel.

Appellant's factum must be filed within five months of the filing of the notice of appeal.

Le mémoire de l'appelant doit être déposé dans les cinq mois du dépôt de l'avis d'appel.

Respondent's factum must be filed within eight weeks of the date of service of the appellant's factum.

Le mémoire de l'intimé doit être déposé dans les huit semaines suivant la signification de celui de l'appelant.

Intervener's factum must be filed within two weeks of the date of service of the respondent's factum.

Le mémoire de l'intervenant doit être déposé dans les deux semaines suivant la signification de celui de l'intimé.

The Registrar shall inscribe the appeal for hearing upon the filing of the respondent's factum or after the expiry of the time for filing the respondent's factum

Le registraire inscrit l'appel pour audition après le dépôt du mémoire de l'intimé ou à l'expiration du délai de signification du mémoire de l'intimé.

The Registrar shall enter on a list all appeals inscribed for hearing at the October 1993 Session on August 4, 1993.

Le 4 août 1993, le registraire met au rôle de la session d'octobre 1993 tous les appels inscrits pour audition.

SUPREME COURT REPORTS

RECUEIL DES ARRÊTS DE LA COUR SUPRÊME

THE STYLES OF CAUSE IN THE PRESENT TABLE ARE THE STANDARDIZED STYLES OF CAUSE (AS EXPRESSED UNDER THE "INDEXED AS " ENTRY IN EACH CASE).

Judgments reported in [1993] 1 S.C.R., Part 5

R. v. B.(F.F.), [1983] 1 S.C.R. 697

R. v. B. (K.G.), [1983] 1 S.C.R. 740

R. v. Thomas, [1983] 1 S.C.R. 835

R. v. P. (V.L.), [1983] 1 S.C.R. 837

Reference re Public Schools Act (Man.), s. 79(3), (4) and (7), [1983] 1 S.C.R. 839

LES INTITULÉS UTILISÉS DANS CETTE TABLE SONT LES INTITULÉS NORMALISÉS DE LA RUBRIQUE "RÉPERTORIÉ" DANS CHAQUE ARRÊT.

Jugements publiés dans [1993] 1 R.C.S., partie 5

R. c. B.(F.F.), [1983] 1 R.C.S. 697

R. c. B. (K.G.), [1983] 1 R.C.S. 740

R. c. Thomas, [1983] 1 R.C.S. 835

R. c. P. (V.L.), [1983] 1 R.C.S. 837

Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), art. 79(3), (4) et (7), [1983] 1 R.C.S. 839

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