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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2013-02-25
News Releases— Quels principes de détermination de la peine s'appliquent aux infractions de terrorisme? Le 8 octobre 2009, le demandeur, M. Amara, un membre du groupe connu sous le nom des « 18 de Toronto », a plaidé coupable devant le juge Durno de la Cour supérieure de justice sous deux chefs de terrorisme. [...] — Quels principes de détermination de la peine s’appliquent au terrorisme? — Le juge qui a prononcé la peine en l’espèce a‐t‐il correctement appliqué ces principes? [...] — Quels principes de détermination de la peine s’appliquent au terrorisme? — Le juge qui a prononcé la peine en l’espèce a‐t‐il correctement appliqué ces principes?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2011-06-28
News Releasesla définition du terme « activité terroriste » prévue à la div. 83.01(1)b)(i)(A) du Code criminel — Méthode de preuve et suffisance des éléments démontrant la perpétration à l’étranger de crimes de terrorisme poursuivis en vertu du Code criminel — Principes de détermination de la peine applicables aux crimes de terrorisme [...] Demande de jugement déclarant inconstitutionnelles les dispositions sur le terrorisme du Code criminel et les déclarant inopérantes accueillie en partie; [...] Déclaration de culpabilité sur sept chefs d’infractions de terrorisme 12 mars 2009 Cour supérieure de justice de l’Ontario (juge Rutherford)
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Judgments to be Rendered in Appeals - 2012-12-07
News ReleasesLes États‐Unis sollicitent l’extradition de l’appelant pour qu’il subisse son procès pour infractions de terrorisme. Il est accusé d’avoir aidé les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET). [...] Les États‐Unis sollicitent l’extradition de l’appelant pour qu’il subisse son procès pour infractions de terrorisme. Il est accusé d’être impliqué avec les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET) et d’avoir aidé ce groupe. [...] Charte canadienne des droits et libertés ‐ Droit criminel ‐ Infractions de terrorisme ‐ Éléments de l’infraction ‐ Les art. 83.03, 83.18, 83.19 et 83.21 du Code criminel , qui incorporent la définition d’« activité terroriste » dans le par. 83.01(1) du Code criminel portent‐ils atteinte aux al. 2 a ) , 2 b ) ou 2 d ) de la
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Bulletin of December 14, 2012 - 2012-12-14
BulletinsL’objet légitime des dispositions sur le terrorisme du Code criminel est d’offrir des moyens de prévenir les actes de terrorisme et de punir leurs auteurs. [...] Enfin, l’extrême gravité des infractions de terrorisme en cause dans la présente affaire justifie des peines consécutives totalisant plus de 20 ans d’emprisonnement, et ce, sans entorse au principe de totalité. [...] S et N contestent la constitutionnalité des dispositions canadiennes sur le terrorisme qui correspondent aux infractions pour lesquelles les États‐Unis demandent leur extradition.
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Bulletin of June 30, 2011 - 2011-06-30
Bulletinsla définition du terme « activité terroriste » prévue à la div. 83.01(1)b)(i)(A) du Code criminel — Méthode de preuve et suffisance des éléments démontrant la perpétration à l’étranger de crimes de terrorisme poursuivis en vertu du Code criminel — Principes de détermination de la peine applicables aux crimes de terrorisme [...] Demande de jugement déclarant inconstitutionnelles les dispositions sur le terrorisme du Code criminel et les déclarant inopérantes accueillie en partie; [...] Déclaration de culpabilité sur sept chefs d’infractions de terrorisme 12 mars 2009 Cour supérieure de justice de l’Ontario (juge Rutherford)
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2018-03-12
News ReleasesEn 2012, le Parlement a édicté la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, L.C. 2012, ch. 1 (« LJVAT »). Cette loi a conféré aux victimes de terrorisme le droit de poursuivre les terroristes et les États étrangers qui ont contribué de façon importante au terrorisme et aux attaques soutenues par des [...] Les intimés sont titulaires de jugements prononcés par des tribunaux aux États-Unis relativement au soutien du terrorisme donné par un ou plusieurs des demandeurs (collectivement, l’« Iran »). [...] Rejet des appels, à l’exception des jugements fondés sur des actes de terrorisme qui se sont produits avant le 1er janvier 1985. 25 septembre 2017
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Bulletin of March 1, 2013 - 2013-03-01
Bulletins— Quels principes de détermination de la peine s'appliquent aux infractions de terrorisme? Le 8 octobre 2009, le demandeur, M. Amara, un membre du groupe connu sous le nom des « 18 de Toronto », a plaidé coupable devant le juge Durno de la Cour supérieure de justice sous deux chefs de terrorisme. [...] — Quels principes de détermination de la peine s’appliquent au terrorisme? — Le juge qui a prononcé la peine en l’espèce a‐t‐il correctement appliqué ces principes? [...] — Quels principes de détermination de la peine s’appliquent au terrorisme? — Le juge qui a prononcé la peine en l’espèce a‐t‐il correctement appliqué ces principes?
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Agenda / Calendrier - 2012-05-28
News ReleasesLes États‐Unis sollicitent l’extradition de l’appelant pour qu’il subisse son procès pour infractions de terrorisme. Il est accusé d’avoir aidé les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET). [...] Les États‐Unis sollicitent l’extradition de l’appelant pour qu’il subisse son procès pour infractions de terrorisme. Il est accusé d’être impliqué avec les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET) et d’avoir aidé ce groupe. [...] Charte canadienne des droits et libertés ‐ Droit criminel ‐ Infractions de terrorisme ‐ Éléments de l’infraction ‐ Les art. 83.03, 83.18, 83.19 et 83.21 du Code criminel , qui incorporent la définition d’« activité terroriste » dans le par. 83.01(1) du Code criminel portent‐ils atteinte aux al. 2 a ) , 2 b ) ou 2 d ) de la
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Bulletin of January 11, 2002 - 2002-01-11
BulletinsPour décider si l’atteinte à ces droits est conforme aux principes de justice fondamentale, il faut mettre en balance l’intérêt du Canada à combattre le terrorisme et le droit du réfugié de ne pas être expulsé vers un pays où il risque la torture. [...] Malgré l’absence de définition, faisant autorité, du terme « terrorisme » figurant à l’art. 19 de la Loi sur l’immigration, son sens est suffisamment certain pour permettre aux tribunaux de rendre des décisions. [...] Une forme d’expression violente ou terroriste ou contribuant à la violence ou au terrorisme ne bénéficiera vraisemblablement pas de la protection des garanties prévues par la Charte.
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Bulletin of March 16, 2018 - 2018-03-16
BulletinsEn 2012, le Parlement a édicté la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, L.C. 2012, ch. 1 (« LJVAT »). Cette loi a conféré aux victimes de terrorisme le droit de poursuivre les terroristes et les États étrangers qui ont contribué de façon importante au terrorisme et aux attaques soutenues par des [...] Les intimés sont titulaires de jugements prononcés par des tribunaux aux États-Unis relativement au soutien du terrorisme donné par un ou plusieurs des demandeurs (collectivement, l’« Iran »). [...] Rejet des appels, à l’exception des jugements fondés sur des actes de terrorisme qui se sont produits avant le 1er janvier 1985. 25 septembre 2017
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Bulletin of June 30, 2004 - 2004-06-30
BulletinsDroit criminel – Terrorisme – Investigations – Rétrospectivité – Code criminel modifié de manière à prévoir la tenue d’investigations destinées à obtenir des renseignements relatifs à des infractions de terrorisme – La disposition prévoyant les investigations peut-elle s’appliquer à des faits survenus avant son adoption? [...] La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major et Arbour : La Loi antiterroriste a pour objet de prévenir et de punir les infractions de terrorisme. Quoiqu’il modifie nécessairement le contexte dans lequel doit s’appliquer le principe de la primauté du droit, le terrorisme ne commande pas la renonciation à ce [...] La mention d’une « infraction de terrorisme », au par. 83.28(4) ne fait pas passer de procédurale à substantielle la nature de l’art. 83.28.
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Appeals Heard / Appels entendus - 2001-05-22
News ReleasesCharte canadienne des droits et des libertés - Droit de l’immigration - Réfugié au sens de la Convention - Membre d’une catégorie de personnes non admissibles - Terrorisme - Y a-t-il un conflit dans l’application des articles 7 et premier de la Charte en matière d’évaluation des droits des personnes et des intérêts de la [...] Charte canadienne des droits et libertés - Droit de l’immigration - Réfugié au sens de la Convention - Membre d’une catégorie de personnes non admissibles - Terrorisme - Y a-t-il un conflit dans l’application des articles 7 et premier de la Charte en matière d’évaluation des droits de la personne et des intérêts de la [...] Sur la foi d’un rapport du SCRS, une attestation a été émise en application du paragraphe 40.1(1) de la Loi sur l’immigration, dans laquelle le solliciteur général et le ministre de l’Immigration expriment leur opinion que l’appelant est membre d’un groupe de personnes non admissibles à cause de ses liens avec le terrorisme
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2007-02-19
News ReleasesUne personne est interdite de territoire lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle s’est livrée ou se livrera au terrorisme ou qu’elle a été ou qu’elle est membre d’une organisation terroriste. [...] L’attestation indiquait que les ministres croyaient que l’appelant se livrerait à des actes de terrorisme ou qu’il était membre d’une organisation qui commettrait des actes de terrorisme.
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur pourvois - 2002-01-08
News ReleasesCharte canadienne des droits et des libertés - Droit de l’immigration - Réfugié au sens de la Convention - Membre d’une catégorie de personnes non admissibles - Terrorisme - Y a-t-il un conflit dans l’application des articles 7 et premier de la Charte en matière d’évaluation des droits des personnes et des intérêts de la [...] Charte canadienne des droits et libertés - Droit de l’immigration - Réfugié au sens de la Convention - Membre d’une catégorie de personnes non admissibles - Terrorisme - Y a-t-il un conflit dans l’application des articles 7 et premier de la Charte en matière d’évaluation des droits de la personne et des intérêts de la [...] Sur la foi d’un rapport du SCRS, une attestation a été émise en application du paragraphe 40.1(1) de la Loi sur l’immigration, dans laquelle le solliciteur général et le ministre de l’Immigration expriment leur opinion que l’appelant est membre d’un groupe de personnes non admissibles à cause de ses liens avec le terrorisme
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Reasons for judgment to be Rendered in Appeal - 2021-03-01
News ReleasesChiheb Esseghaier et Raed Jaser ont été accusés d’infractions liées au terrorisme. Ils ont choisi de subir leur procès devant jury. Dans une requête préliminaire présentée conjointement, l’avocat de la Couronne et l’avocat de M. Jaser ont sollicité des directives portant sur la sélection des jurés. [...] Le jury a déclaré MM. Esseghaier et Jaser coupables d’infractions de terrorisme. La Cour d’appel a statué que la demande d’avoir recours à des vérificateurs en rotation et que les jurés non assermentés soient exclus aurait dû être accueillie et que le jury avait été irrégulièrement constitué.
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SCR | RCS [2004] vol 2 - 2004-06-30
Canada Supreme Court ReportsShe stated terrorisme : [2003] B.C.J. No. 1749 (QL), 2003 that an order under s. 83.28 had been issued on May BCSC 1172. [...] The provision itself provides for judi-actes de terrorisme passés et les actes de terrorisme cial investigative hearings to be held both before appréhendés ou futurs. [...] Terrorisme — Investigations — L'investigation avait-elle pour objet d'obtenir la communication préalable d'éléments de preuve?
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Judgment to be Rendered in Appeal - 2014-05-09
News ReleasesIl est allégué que M. Harkat est interdit de territoire pour des raisons de sécurité parce qu’il s’est livré au terrorisme, qu’il constitue un danger pour la sécurité du Canada et qu’il est membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est, a été ou sera l’auteur de terrorisme.
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Judgments in Appeals / Jugements sur pourvois - 2002-01-11
News Releases5. L’expression « danger pour la sécurité du Canada » qui figure à l’al. 53(1)b) de la Loi sur l’immigration et l’expression « actes de terrorisme » utilisée aux al. 19(1)e) et f) de la Loi sur l’immigration, ou l’une ou l’autre de ces expressions, sont-elles frappées de nullité pour cause d’imprécision et donc contraires [...] 5. L’expression «danger pour la sécurité du Canada» qui figure à l’al. 53(1)b) de la Loi sur l’immigration et l’expression «actes de terrorisme» utilisée aux al. 19(1)e) et f) de la Loi sur l’immigration, ou l’une ou l’autre de ces expressions, sont-elles frappées de nullité pour cause d’imprécision et donc contraires aux
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Bulletin of May 25, 2012 - 2012-05-25
BulletinsLes États‐Unis sollicitent l’extradition de l’appelant pour qu’il subisse son procès pour infractions de terrorisme. Il est accusé d’avoir aidé les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET). [...] Les États‐Unis sollicitent l’extradition de l’appelant pour qu’il subisse son procès pour infractions de terrorisme. Il est accusé d’être impliqué avec les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET) et d’avoir aidé ce groupe. [...] Charte canadienne des droits et libertés ‐ Droit criminel ‐ Infractions de terrorisme ‐ Éléments de l’infraction ‐ Les art. 83.03, 83.18, 83.19 et 83.21 du Code criminel , qui incorporent la définition d’« activité terroriste » dans le par. 83.01(1) du Code criminel portent‐ils atteinte aux al. 2 a ) , 2 b ) ou 2 d ) de la
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Agenda / Calendrier - 2006-06-05
News ReleasesL’attestation indiquait que les ministres croyaient que l’appelant se livrerait à des actes de terrorisme ou qu’il était membre d’une organisation qui commettrait des actes de terrorisme. [...] Une personne est interdite de territoire lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle s’est livrée ou se livrera au terrorisme ou qu’elle a été ou qu’elle est membre d’une organisation terroriste.
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Agenda / Calendrier - 2001-05-07
News ReleasesCharte canadienne des droits et des libertés - Droit de l’immigration - Réfugié au sens de la Convention - Membre d’une catégorie de personnes non admissibles - Terrorisme - Y a-t-il un conflit dans l’application des articles 7 et premier de la Charte en matière d’évaluation des droits des personnes et des intérêts de la [...] Charte canadienne des droits et libertés - Droit de l’immigration - Réfugié au sens de la Convention - Membre d’une catégorie de personnes non admissibles - Terrorisme - Y a-t-il un conflit dans l’application des articles 7 et premier de la Charte en matière d’évaluation des droits de la personne et des intérêts de la [...] Sur la foi d’un rapport du SCRS, une attestation a été émise en application du paragraphe 40.1(1) de la Loi sur l’immigration, dans laquelle le solliciteur général et le ministre de l’Immigration expriment leur opinion que l’appelant est membre d’un groupe de personnes non admissibles à cause de ses liens avec le terrorisme
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Bulletin of November 30, 2018 - 2018-11-30
Bulletinsintimant à un organe de presse et à un journaliste de remettre des messages échangés par messagerie texte instantanée avec un individu soupçonné de terrorisme — Le cadre d’analyse actuel offre-t-il une protection suffisante aux médias compte tenu du rôle particulier qu’ils jouent dans une société libre et démocratique ? [...] Droit criminel — Ordonnances de communication — Norme de contrôle — Préavis — Obtention par la police d’une ordonnance de communication ex parte intimant à un organe de presse et à un journaliste de remettre des messages échangés par messagerie texte instantanée avec un individu soupçonné de terrorisme — Norme de contrôle [...] Le juge chargé de la révision a rejeté la contestation de l’ordonnance de communication par Média Vice, concluant que le juge saisi de la demande pouvait statuer que l’intérêt du public dans l’obtention d’éléments de preuve fiables attestant de la perpétration d’infractions très sérieuses de terrorisme l’emportait sur
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Agenda - 2013-09-30
News ReleasesIl est allégué que M. Harkat est interdit de territoire pour des raisons de sécurité parce qu’il s’est livré au terrorisme, qu’il constitue un danger pour la sécurité du Canada et qu’il est membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est, a été ou sera l’auteur de terrorisme.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2011-10-31
News ReleasesAprès que l’ISI a épuisé M. Khadr comme source de renseignements contre le terrorisme, il était prêt à le libérer. Les Américains ont insisté pour que l’ISI garde M. Khadr en détention secrète pendant encore six mois pour permettre aux États‐Unis d'effectuer une enquête criminelle et d'entamer le processus pour [...] Lorsque que M. Khadr a finalement été rapatrié au Canada, les États‐Unis ont demandé son extradition relativement à des accusations de terrorisme. Le juge de la Cour supérieure qui a présidé l'audience d'incarcération en vue de l'extradition a conclu que [traduction] « la somme des violations aux droits de la personne qu'a
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SCR | RCS [2012] vol 3 - 2012-12-21
Canada Supreme Court ReportsL’objet légitime des dispositions sur le terrorisme du Code criminel est d’offrir des moyens de prévenir les actes de terrorisme et de punir leurs auteurs. [...] Ils ajoutent que les dispositions sur le terrorisme, à cause de leur objectif même, restreignent les droits garantis à l’art. 2 de la Charte. [...] L’idée que des peines de plus de 20 ans d’emprisonnement devraient être imposées plus souvent dans les dossiers de terrorisme ne va pas à l’encontre du principe de totalité. C’est simplement prendre acte du caractère particulièrement grave des infractions de terrorisme et de la culpabilité morale de leurs auteurs.