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(YYYY or YYYY-MM or YYYY-MM-DD)
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133 result(s)

  • 26.

    Agenda - 2020-09-25

    News Releases

    Chiheb Esseghaier et Raed Jaser ont été accusés d’infractions liées au terrorisme. Ils ont choisi de subir leur procès devant jury. Dans une requête préliminaire présentée conjointement, l’avocat de la Couronne et l’avocat de M. Jaser ont sollicité des directives portant sur la sélection des jurés.   [...]  Le jury a déclaré MM. Esseghaier et Jaser coupables d’infractions de terrorisme. La Cour d’appel a statué que la demande d’avoir recours à des vérificateurs en rotation et que les jurés non assermentés soient exclus aurait dû être accueillie et que le jury avait été irrégulièrement constitué.

  • 27.

    SCR | RCS [2002] vol 1 - 2002-03-21

    Canada Supreme Court Reports

    (b) Les termes « terrorisme » et « danger pour la sécurité du Canada » sont-ils imprécis au point d'être inconstitutionnels?   [...]  (ii) Le terme « terrorisme » Le terme « terrorisme » figure à l'art. 19 de la Loi sur l'immigration, qui traite de la non-recon-naissance du statut de réfugié à l'arrivée au Canada.   [...]  Les personnes associées au terrorisme ou aux organisations ter-roristes — l'aspect central du débat — sont;-selon la conception du terrorisme proposée plus tôt, des personnes qui sont ou ont été associées à des élé-ments dirigés vers la violence, voire associées à la violence même.

  • 28.

    Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2020-02-17

    News Releases

    Messieurs Jaser et Esseghaier ont été accusés d’infractions qui seraient du terrorisme. Avant le procès, l’avocat de M. Jaser a demandé la tenue d’un processus appelé « récusation motivée » pour déterminer si la capacité de chaque candidat juré de juger l’affaire était susceptible d’être touchée par la publicité qui a   [...]  Le jury a déclaré MM. Esseghaier et Jaser coupables d’infractions de terrorisme. La Cour d’appel a statué que la demande d’avoir recours à des vérificateurs en rotation avec des jurés non assermentés exclus aurait dû être accueillie et que le jury avait été irrégulièrement constitué.   [...]  Déclarations de culpabilité par un jury d’infractions de terrorisme 27 août 2019 Cour d’appel de l’Ontario (Juges Rouleau, Hourigan et Zarnett)

  • 29.

    Agenda / Calendrier - 2009-11-02

    News Releases

    Monsieur Khadr, un citoyen canadien fait prisonnier en Afghanistan à l’âge de 15 ans, est détenu depuis 2002 par les forces américaines à Guantanamo Bay (Cuba), où il est actuellement accusé de meurtre et d’autres actes liés au terrorisme. Pendant sa détention, M. Khadr n’a pas bénéficié d’un traitement spécial en qualité   [...]  Plusieurs adultes et adolescents ont été arrêtés relativement à des infractions liées au terrorisme. La police a tenu des conférences de presse pour annoncer les arrestations.

  • 30.

    Bulletin of February 21, 2020 - 2020-02-21

    Bulletins

    Messieurs Jaser et Esseghaier ont été accusés d’infractions qui seraient du terrorisme. Avant le procès, l’avocat de M. Jaser a demandé la tenue d’un processus appelé « récusation motivée » pour déterminer si la capacité de chaque candidat juré de juger l’affaire était susceptible d’être touchée par la publicité qui a   [...]  Le jury a déclaré MM. Esseghaier et Jaser coupables d’infractions de terrorisme. La Cour d’appel a statué que la demande d’avoir recours à des vérificateurs en rotation avec des jurés non assermentés exclus aurait dû être accueillie et que le jury avait été irrégulièrement constitué.   [...]  Déclarations de culpabilité par un jury d’infractions de terrorisme 27 août 2019 Cour d’appel de l’Ontario (Juges Rouleau, Hourigan et Zarnett)

  • 31.

    Agenda - Application for Leave / Calendrier - Demande d'autorisation - 2003-10-03

    News Releases

    Droit criminel (excluant la Charte) - Terrorisme - Les médias d’information doivent-ils être avisés d’une demande pour la tenue à huis clos d’une procédure visée à l’article 83.28?

  • 32.

    Judgment to be Rendered in Leave Application - 2016-03-29

    News Releases

    comportent des aspects « de droit privé et de droit public », tout particulièrement lorsque le ministre a dit publiquement de la partie qu’elle soutient le terrorisme et, dans l’affirmative, dans quelles circonstances? – Faut-il donner à la Charte une interprétation selon laquelle elle accorderait aux libertés

  • 33.

    Bulletin of May 4, 2001 - 2001-05-04

    Bulletins

    Charte canadienne des droits et des libertés - Droit de l’immigration - Réfugié au sens de la Convention - Membre d’une catégorie de personnes non admissibles - Terrorisme - Y a-t-il un conflit dans l’application des articles 7 et premier de la Charte en matière d’évaluation des droits des personnes et des intérêts de la   [...]  Charte canadienne des droits et libertés - Droit de l’immigration - Réfugié au sens de la Convention - Membre d’une catégorie de personnes non admissibles - Terrorisme - Y a-t-il un conflit dans l’application des articles 7 et premier de la Charte en matière d’évaluation des droits de la personne et des intérêts de la   [...]  Sur la foi d’un rapport du SCRS, une attestation a été émise en application du paragraphe 40.1(1) de la Loi sur l’immigration, dans laquelle le solliciteur général et le ministre de l’Immigration expriment leur opinion que l’appelant est membre d’un groupe de personnes non admissibles à cause de ses liens avec le terrorisme

  • 34.

    Motions Heard / Requêtes entendues - 2003-10-06

    News Releases

    Droit criminel (excluant la Charte) - Terrorisme - Les médias d’information doivent-ils être avisés d’une demande pour la tenue à huis clos d’une procédure visée à l’article 83.28?

  • 35.

    Judgment to be Rendered in Appeal / Prochain jugement sur appel - 2010-01-25

    News Releases

    Monsieur Khadr, un citoyen canadien fait prisonnier en Afghanistan à l’âge de 15 ans, est détenu depuis 2002 par les forces américaines à Guantanamo Bay (Cuba), où il est actuellement accusé de meurtre et d’autres actes liés au terrorisme. Pendant sa détention, M. Khadr n’a pas bénéficié d’un traitement spécial en qualité

  • 36.

    Bulletin of November 4, 2011 - 2011-11-04

    Bulletins

    Après que l’ISI a épuisé M. Khadr comme source de renseignements contre le terrorisme, il était prêt à le libérer. Les Américains ont insisté pour que l’ISI garde M. Khadr en détention secrète pendant encore six mois pour permettre aux États‐Unis d'effectuer une enquête criminelle et d'entamer le processus pour   [...]  Lorsque que M. Khadr a finalement été rapatrié au Canada, les États‐Unis ont demandé son extradition relativement à des accusations de terrorisme. Le juge de la Cour supérieure qui a présidé l'audience d'incarcération en vue de l'extradition a conclu que [traduction] « la somme des violations aux droits de la personne qu'a

  • 37.

    Judgment to be Rendered in Leave Application / Prochain jugement sur demande d'autorisation - 2009-09-01

    News Releases

    Monsieur Khadr, un citoyen canadien fait prisonnier en Afghanistan à l’âge de 15 ans, est détenu depuis 2002 par les forces américaines à Guantanamo Bay (Cuba), où il est actuellement accusé de meurtre et d’autres actes liés au terrorisme. Pendant sa détention, M. Khadr n’a pas bénéficié d’un traitement spécial en qualité

  • 38.

    Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2011-02-08

    News Releases

    Dix adultes sont accusés de diverses infractions liées au terrorisme. La preuve contre eux a été recueillie par des policiers et des agents de renseignement.

  • 39.

    Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2010-06-07

    News Releases

    Plusieurs adultes et adolescents ont été arrêtés relativement à des infractions liées au terrorisme. La police a tenu des conférences de presse pour annoncer les arrestations.

  • 40.

    Bulletin of November 24, 2000 - 2000-11-24

    Bulletins

    5. L’expression «danger pour la sécurité du Canada» qui figure à l’al. 53(1)b) de la Loi sur l’immigration et l’expression «actes de terrorisme» utilisée aux al. 19(1)e) et f) de la Loi sur l’immigration, ou l’une ou l’autre de ces expressions, sont-elles frappées de nullité pour cause d’imprécision et donc contraires aux   [...]  5. L’expression «danger pour la sécurité du Canada» qui figure à l’al. 53(1)b) de la Loi sur l’immigration et l’expression «actes de terrorisme» utilisée aux al. 19(1)e) et f) de la Loi sur l’immigration, ou l’une ou l’autre de ces expressions, sont-elles frappées de nullité pour cause d’imprécision et donc contraires aux

  • 41.

    Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2005-10-17

    News Releases

    L’attestation indiquait que les ministres croyaient que le demandeur se livrerait à des actes de terrorisme ou qu’il était membre d’une organisation qui commettrait des actes de terrorisme.

  • 42.

    Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2008-05-16

    News Releases

    En novembre 2005, des accusations concernant le terrorisme ont été portées contre lui devant une commission militaire américaine relativement à des faits qui se seraient produits lorsque M. Khadr était âgé de 15 ans et moins.

  • 43.

    Bulletin of June 2, 2006 - 2006-06-02

    Bulletins

    L’attestation indiquait que les ministres croyaient que l’appelant se livrerait à des actes de terrorisme ou qu’il était membre d’une organisation qui commettrait des actes de terrorisme.   [...]  Une personne est interdite de territoire lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle s’est livrée ou se livrera au terrorisme ou qu’elle a été ou qu’elle est membre d’une organisation terroriste.

  • 44.

    Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2006-12-18

    News Releases

    Les Gilchrist ont intenté une action en dommages‐intérêts de 40 000 $ pour fraude intentionnelle et négligence et ont également réclamé des dommages‐intérêts majorés, punitifs et exemplaires totalisant 500 000 $ pour détresse émotionnelle, intimidation et terrorisme. Les réclamations découlent d’un contrat de pavage qui

  • 45.

    Bulletin of April 1, 2016 - 2016-04-01

    Bulletins

    comportent des aspects « de droit privé et de droit public », tout particulièrement lorsque le ministre a dit publiquement de la partie qu’elle soutient le terrorisme et, dans l’affirmative, dans quelles circonstances? – Faut-il donner à la Charte une interprétation selon laquelle elle accorderait aux libertés

  • 46.

    Bulletin of September 27, 2013 - 2013-09-27

    Bulletins

    Il est allégué que M. Harkat est interdit de territoire pour des raisons de sécurité parce qu’il s’est livré au terrorisme, qu’il constitue un danger pour la sécurité du Canada et qu’il est membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est, a été ou sera l’auteur de terrorisme.

  • 47.

    Bulletin of September 4, 2009 - 2009-09-04

    Bulletins

    Monsieur Khadr, un citoyen canadien fait prisonnier en Afghanistan à l’âge de 15 ans, est détenu depuis 2002 par les forces américaines à Guantanamo Bay (Cuba), où il est actuellement accusé de meurtre et d’autres actes liés au terrorisme. Pendant sa détention, M. Khadr n’a pas bénéficié d’un traitement spécial en qualité

  • 48.

    Part 2, 2018 Vol. 3 - 2018-12-06

    Canada Supreme Court Reports

    Moldaver J. [2018] 3 S.C.R. (« ordonnance de communication »), qui leur intime de produire des relevés de conversations qu’ils ont eues avec un individu soupçonné de terrorisme, devrait être annulée. [3] L’intimée, la Couronne, voit les choses autre-ment.   [...]  Il était satisfait aux conditions préalables prévues par la loi et, selon le dossier, le juge saisi de la demande pouvait conclure que l’intérêt impérieux de l’État à enquêter sur des infractions de terrorisme présumées en l’espèce et à poursuivre leurs auteurs prévalait sur le droit du média à la confidentialité dans les   [...]  Il se spécialisait dans les reportages relatifs à la cybersécurité, au terrorisme, au renseignement et à DAECH. À cette fin, il a commencé à suivre les comptes de médias so-ciaux de djihadistes membres de DAECH et d’autres militants.

  • 49.

    Bulletin of September 25, 2020 - 2020-09-25

    Bulletins

    Chiheb Esseghaier et Raed Jaser ont été accusés d’infractions liées au terrorisme. Ils ont choisi de subir leur procès devant jury. Dans une requête préliminaire présentée conjointement, l’avocat de la Couronne et l’avocat de M. Jaser ont sollicité des directives portant sur la sélection des jurés.   [...]  Le jury a déclaré MM. Esseghaier et Jaser coupables d’infractions de terrorisme. La Cour d’appel a statué que la demande d’avoir recours à des vérificateurs en rotation et que les jurés non assermentés soient exclus aurait dû être accueillie et que le jury avait été irrégulièrement constitué.

  • 50.

    Bulletin of May 25, 2001 - 2001-05-25

    Bulletins

    Charte canadienne des droits et des libertés - Droit de l’immigration - Réfugié au sens de la Convention - Membre d’une catégorie de personnes non admissibles - Terrorisme - Y a-t-il un conflit dans l’application des articles 7 et premier de la Charte en matière d’évaluation des droits des personnes et des intérêts de la   [...]  Charte canadienne des droits et libertés - Droit de l’immigration - Réfugié au sens de la Convention - Membre d’une catégorie de personnes non admissibles - Terrorisme - Y a-t-il un conflit dans l’application des articles 7 et premier de la Charte en matière d’évaluation des droits de la personne et des intérêts de la