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SCR | RCS [2014] vol 3 - 2014-12-12
Canada Supreme Court ReportsMême si on n’a pas abordé la nature ou la constitutionnalité de l’exc ep tion relative au terrorisme devant la Cour, il s’agit néanmoins de questions pertinentes pour le présent dossier. [...] Il peut modifier l’état actuel du droit régissant les exc ep tions à l’immunité des États, tout comme il l’a fait dans le cas du terrorisme, et permettre aux per son nes qui se trouvent dans une situation semb lab le à celle de M. Hashemi et de la succession de sa mère d’obtenir réparation devant les tribunaux cana diens. [...] Cf. Turturro, 128 F.Supp.2d p. 181 (« [L]a Convention limite considérablement l’attribution de dommages-intérêts aux victimes d’horribles actes [de] terrorisme; le fait que la Convention restreigne également l’indemnisation pour [. . .] la discrimination ne devrait surprendre personne. »).
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SCR | RCS [2014] vol 2 - 2014-09-19
Canada Supreme Court ReportsLa Cour doit donc déterminer jusqu’à quel point le principe de la publicité des débats judiciaires peut être tempéré pour contrer le danger posé par des noncitoyens susceptibles de se livrer au terrorisme. [4] Je conclus que le régime établi par la LIPR est constitutionnel. [...] Il conteste aussi la façon dont le juge Noël a évalué la preuve provenant de « sour ces ouvertes » (par exemple des livres sur le terrorisme et des articles publiés dans des périodiques de scien ces politiques), preuve l’ayant amené à conclure que les personnes avec les quelles M. Harkat s’était associé étaient membres [...] Les motifs d’interdiction de territoire comprennent le fait de se livrer au terrorisme, de constituer un danger pour la sécurité du Canada, d’être l’auteur
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SCR | RCS [2007] vol 1 - 2007-05-25
Canada Supreme Court ReportsHugessen, James K. « Watching the Watchers : Demo-cratic Oversight », dans David Daubney et autres, dir., Terrorisme, droit et démocratie : Comment le Canada a-t-il changé après le 11 septembre? [...] (J. K. Hugessen, « Watching the Watchers : Democratic Oversight », dans D. Daubney et autres, dir., Terrorisme, droit et démocratie : Comment le Canada a-t-il changé après le 11 septembre? [...] Hugessen, James K. « Watching the Watchers : Democratic Oversight », dans Terrorisme, droit et démocratie : Comment le Canada a-t-il changé après Thémis, 2002, 381.
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Part 3, 2018 Vol. 3 - 2018-12-14
Canada Supreme Court Reportsintimant à un organe de presse et à un journaliste de remettre des messages échangés par messagerie texte ins-tantanée avec un individu soupçonné de terrorisme — Le cadre d’analyse actuel offre-t-il une protection suffisante aux médias compte tenu du rôle particulier qu’ils jouent dans une société libre et démocratique? [...] Ordonnances de communication — Norme de contrôle — Préavis — Obtention par la police d’une or-donnance de communication ex parte intimant à un organe de presse et à un journaliste de remettre des messages échangés par messagerie texte instantanée avec un indi-vidu soupçonné de terrorisme — Norme de contrôle ap-plicable aux
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Part 3, 2020 Vol. 1 ([2020] 1 SCR i-lxxi 577-863) - 2020-06-12
Canada Supreme Court Reportsqui sont réticents à les signaler ou incapables de le faire (comme le leurre d’enfants) ou ils causent un préjudice si grave qu’il faut les empêcher de façon active (comme le terrorisme) (Mack, p. 916; Amato c. La Reine, [1982] 2 R.C.S. 418, p. 457, le juge Estey, dissident; A. Ashworth, « What is Wrong with Entrapment? » [...] Pour reprendre un exemple donné par le professeur Roach écrivant dans le contexte du terrorisme : si la Couronne plaide qu’un policier était engagé dans une véritable enquête sur des infractions terroristes en donnant des occasions dans une mosquée, cela pourrait signaler que les policiers se livraient à un ciblage
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SCR | RCS [1993] vol 2 - 1993-09-02
Canada Supreme Court ReportsLa Cour d'appel à la majorité adopte, à la p. 674, une défmition très stricte, excluant «les groupes qui cherchent par des actes de terrorisme à promouvoir leur fin, en l'espèce le renversement de l'autorité dûment constituée». [...] Pour qu'il y ait conformité avec l'ob-jectif humanitaire de la Loi, les groupes qui cherchent par des actes de terrorisme à promouvoir leur fin, en l'espèce le renversement de l'autorité dûment consti-tuée, devraient être exclus des groupes sociaux qui répondent à la défmition de réfugié au sens de la Con-vention. [...] Agir autrement, a soutenu l'avocate du requé-rant, ce serait faire du Canada un havre pour ceux qui ont admis avoir commis des actes de terrorisme, y avoir participé ou apporté leur sympathie dans d'autres pays, qu'ils désavouent ou non leur appui aux terroristes.
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SCR | RCS [2008] vol 2 - 2008-09-25
Canada Supreme Court ReportsCitoyen canadien, K est détenu depuis 2002 par les forces armées américaines à Guantanamo (Cuba), où il est actuellement accusé de meurtre et d'autres actes liés au terrorisme. Il a été fait prisonnier en Afghanistan à l'âge de 15 ans. En 2003, des responsables canadiens, y compris des agents du Service canadien du [...] [6] Le camp de détention de Guantanamo a été établi par décret militaire présidentiel en 2001 (66 FR 57833) pour la détention et la poursuite de citoyens non américains soupçonnés d'appartenir à Al-Qaïda ou de se livrer par ailleurs au terrorisme international. Le décret confère à des commissions militaires le pouvoir [...] At the hearing on LeBel and Fish JJ. [2008] 2 S.C.R. du SCRS depuis que le terrorisme national et inter-national est devenu une préoccupation croissante pour ces organismes et pour le Canada.
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Part 4, 2021 Vol. 1 ([2021] 1 S.C.R. i-lxv 801-983) - 2021-05-28
Canada Supreme Court ReportsAppels — Disposition réparatrice — Processus de sélection des jurés — Accusés déclarés coupables d’in-fractions de terrorisme — Appel interjeté par les accusés à l’encontre des déclarations de culpabilité au motif que le jury n’avait pas été régulièrement constitué — Déclarations de culpabilité annulées et tenue d’un
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SCR | RCS [1981] vol 2 - 1981-12-18
Canada Supreme Court ReportsLaporte, la visite de «Cohn-Bendit» au Canada, un présumé complot d'évasion en 1972, un présumé complot de détournement d'avion en 1972 et autres sujets reliés à la crise d'octobre 1970 et aux actes de terrorisme entre 1963 et 1973; i) l'interception du courrier pour des fins de contre-espionnage ou d'anti-subversion; 31. [...] Le fondement du principe est encore plus ferme lorsqu'il s'agit du travail policier dans la protection de la sécurité nationale et ce principe se justifie mieux dans le cas de la protection de la sécurité nationale contre la violence et le terrorisme que dans le cas d'une enquête sur le crime. Le privilège à l'égard des [...] Le principe de droit qui protège contre la divulgation de l'identité des personnes qui fournis-sent des renseignements dans le cadre d'une enquête policière sur le crime se justifie d'autant plus lorsqu'il s'agit de la protection de la sécurité nationale contre la violence et le terrorisme. La position du juge Dubin, qui a
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SCR | RCS [2008] vol 1 - 2008-05-09
Canada Supreme Court Reports— par exemple le trafic de stupé-fiants — si ce n'est que l'intérêt de l'État à préserver la sécurité collective et l'ordre public est davantage susceptible de l'emporter sur le droit d'un individu à la vie privée lorsqu'il est question de terrorisme que lorsqu'il est question d'une descente chez des trafiquants de drogue. [...] of the offence and the y compris une peine d'emprisonnement à perpétuité — character and circumstances of the offender, that the pour une infraction de terrorisme ou une infraction expression of society's denunciation of the offence and prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13 purge, avant the objectives of [...] Cette disposition énonce clairement delay parole exists only "for a terrorism offence or que le pouvoir judiciaire de retarder la libération an offence under section 467.11, 467.12 or 467.13". conditionnelle n'est possible que « pour une infraction de terrorisme ou une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13
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Part 1, 2021 Vol. 2 ([2021] 2 SCR 3-289) - 2021-06-25
Canada Supreme Court ReportsDans R. c. Esseghaier, 2017 ONCA 970, 356 C.C.C. (3d) 455, le juge Watt a considéré qu’il était [tra-duction] « évident » que la divulgation d’éléments permettant d’identifi er un agent d’infi ltration travail-lant dans le domaine du contre- terrorisme compromettrait la sécurité de l’agent (par. 41). Dans les deux cas, le
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SCR | RCS [2013] vol 3 - 2013-12-23
Canada Supreme Court ReportsAssurer la sécurité du Canada et prévenir les infractions de terrorisme ou d’organisation criminelle constituent des objectifs urgents et réels. [...] (2) Il tient compte des facteurs ci‐après pour décider s’il consent au transfèrement du délinquant canadien ou étranger : a) à son avis, le délinquant commettra, après son transfèrement, une infraction de terrorisme ou une infraction d’organisation criminelle, au sens de l’article 2 du Code criminel; b) le délinquant a déjà [...] B. Cour d’appel de la Nouvelle‐Écosse (2011 NSCA 82, 308 N.S.R. (2d) 122) [16] La Cour d’appel a reconnu que l’appelant cons ervait un droit à la vie privée à l’égard de sa valise et que les mesures accrues de lutte contre le terrorisme mises en œuvre dans les aéroports ne pouvaient court-circuiter les protections garanties
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Part 1, 2019 Vol. 3 ([2019] 3 SCR 3-294) - 2019-07-31
Canada Supreme Court Reports810.01), la crainte d’une infraction de terrorisme (art. 810.011 et art. 83.3) 1 , la crainte d’une infraction liée à un mariage forcé ou au mariage avec un enfant (art. 810.02), la crainte d’une infraction d’ordre sexuel commise contre un mineur (art. 810.1) et la crainte de sévices graves à la personne (art. 810.2).
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SCR | RCS [2015] vol 3 - 2015-12-18
Canada Supreme Court ReportsDans R. c. Khawaja, 2012 CSC 69, [2012] 3 R.C.S. 555, le régime en cause avait pour objet de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme. Dans Bedford, l’objet de l’infraction de proxénétisme était la répression du proxénétisme, ainsi que du parasitisme et de l’exploitation qui y sont associés. [...] Même si l’on considère généralement que le terme « crime organisé » implique la recherche d’un profit, il est possible de soutenir que l’expression « crimina-lité organisée » est assez large pour s’entendre des actes de criminalité organisée commis à des fins non pécuniaires comme le terrorisme ou l’exploitation sexuelle. [...] un avantage financier ou un autre avantage matériel ne tient pas compte du passage de clandestins fait à d’autres fins répréhensibles, comme l’exploitation sexuelle ou le terrorisme. Se-lon eux, limiter l’al. 37(1)b) à un avantage financier ou à un autre avantage matériel laissera donc un vide dans le régime législatif.
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SCR | RCS [1985] vol 2 - 1985-12-19
Canada Supreme Court Reportsd'une organisation ou d'un réseau, ses ramifications et les personnes qui y concourent, dans la mesure qu'in-dique le gouvernement lorsque ce dernier a des raisons de croire que dans la lutte contre le crime organisé ou le b terrorisme et la subversion, il est de l'intérêt public d'ordonner la tenue d'une telle enquête. [...] d'une organisation ou d'un réseau, ses ramifications et les personnes qui y concourent, dans la mesure qu'in-dique le gouvernement lorsque ce dernier a des raisons de croire que dans la lutte contre le crime organisé ou le d terrorisme et la subversion, il est de l'intérêt public d'ordonner la tenue d'une telle enquête.
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SCR | RCS [2007] vol 2 - 2007-07-13
Canada Supreme Court ReportsIl renvoie à la « guerre au terrorisme », au déploie-ment de policiers canadiens dans des pays déchi-rés par des conflits et à l'affaire Maher Arar. [...] en particulier dans le contexte de la « guerre au terrorisme » et des mesures qui en découlent. Selon moi, il nous faut éviter de for-muler prématurément des énoncés qui limitent l'ap-plication de la Charte à l'égard des fonctionnaires canadiens exerçant leurs activités à l'étranger rela-tivement à des citoyens canadiens.
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SCR | RCS [1993] vol 1 - 1993-03-31
Canada Supreme Court ReportsCe harcèle-ment confinait au terrorisme: ses auteurs avaient causé des dommages répétés aux biens de l'appe-lant, tué ses animaux, criblé de balles sa boîte aux lettres, et menacé à maintes reprises de lui tirer une balle ou de faire sauter sa remorque. [...] de la qualité de vie au sein de la famille, ou du fait que les familles restent parfois unies par le recours à la force, au terrorisme sanctionné par la loi et à la menace de violence. [1993] 1 R.C.S. CANADA (P. G.) C. MOSSOP Not all families are or have been sites of happi-ness, fulfilment and joy for their members.
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SCR | RCS [1978] vol 1 - 1978-01-01
Canada Supreme Court ReportsLa Commission doit aussi faire enquête sur les activi-tés d'une organisation ou d'un réseau, ses ramifications et les personnes qui y concourent, dans la mesure qu'in-dique le lieutenant-gouverneur en conseil lorsque ce dernier a des raisons de croire que dans la lutte contre le crime organisé ou le terrorisme et la [...] Dickson J. [ 1978] 1 S.C.R. croire que dans la lutte contre le crime organisé ou le terrorisme et la subversion, il est de l'intérêt public d'ordonner la tenue d'une telle enquête.
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SCR | RCS [2011] vol 1 - 2011-04-28
Canada Supreme Court ReportsLes arrestations de juin faisaient suite à une enquête de plus de six mois menée par l'Équipe intégrée de la sécurité nationale de la GRC. (1) Procédures devant la Cour supérieure de l'Ontario [10] Dix des dix-huit suspects devaient subir un procès pour des infractions liées au terrorisme devant le juge Dawson de la Cour
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SCR | RCS [2009] vol 3 - 2009-12-22
Canada Supreme Court Reportsque le demandeur (dont le groupe de sociétés avait été ins-crit sur une liste de surveillance pour terrorisme) aurait pu ajouter quoi que ce soit d'important parce [2009] 3 R.C.S. GRANT c. TORSTAR CORP. the story because the relevant actions of the Saudi and U.S. governments were secret and entirely beyond his control.
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SCR | RCS [2003] vol 3 - 2003-12-23
Canada Supreme Court Reportssi une expulsion impliquant un risque de torture viole les principes de justice fondamentale, il faut mettre en balance [suivant l'art. 7] l'intérêt du Canada à combattre le terrorisme d'une part, et le droit d'un réfugié au sens de la Convention de ne pas être expulsé vers un pays où il risque la torture d'autre part.
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SCR | RCS [2015] vol 2 - 2015-07-30
Canada Supreme Court ReportsPlus précisément, la Commission soutient que les mesures mises en place par les autorités améri-caines à l’époque pertinente, afin de contrer et de prévenir le terrorisme, visaient directement les per-sonnes d’origine arabe ou de confession musulmane ou, plus largement, les personnes originaires de pays musulmans tels que
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SCR | RCS [2009] vol 2 - 2009-09-18
Canada Supreme Court ReportsCe serait plutôt le caractère offensant du message — lorsque, par exemple, son contenu est discriminatoire ou incite à la violence ou au terrorisme, peu importe qu'il s'agisse d'une publicité commerciale ou politique — qui irait à l'encontre de l'objectif d'offrir un réseau de transport en commun sûr et accueillant.
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SCR | RCS [2009] vol 1 - 2009-05-29
Canada Supreme Court Reports[2009] 1 S.C.R. (v) que l'infraction perpétrée par le délin- quant est une infraction de terrorisme; b) l'harmonisation des peines, c'est-à-dire l'inflic- tion de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commi-ses dans des circonstances semblables; c) l'obligation d'éviter
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SCR | RCS [2015] vol 1 - 2015-04-14
Canada Supreme Court ReportsSur l’ensemble du territoire canadien, la GRC veille au respect d’une foule de lois fédérales, y com pris celles portant sur les cri mes commerciaux, la contrefaçon, le trafic de stu-pé fiants, le crime or ga nisé et le terrorisme. [266] Le gouvernement doit avoir le droit d’organiser les relations de travail au sein de la