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Syntax: "", OR, AND, EXACT(), /p, /s, /n
(YYYY or YYYY-MM or YYYY-MM-DD)
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133 result(s)

  • 126.

    SCR | RCS [2010] vol 1 - 2010-06-25

    Canada Supreme Court Reports

    B. L'affaire ontarienne [6] Le 2 juin 2006, douze adultes et cinq adoles-cents ont été accusés de diverses infractions relati-ves au terrorisme prévues au Code criminel. Entre le 3 et le 12 juin 2006, les arrestations ont fait l'objet d'une grande couverture médiatique.

  • 127.

    SCR | RCS [1997] vol 2 - 1997-09-23

    Canada Supreme Court Reports

    Aujourd'hui, les conspirateurs complotent en vue de commettre des actes de terrorisme ou des meurtres ou d'importer des drogues interdites. La société a raison de s'inquiéter car deux ou plu-sieurs personnes agissant de concert peuvent par-venir à des résultats nuisibles qu'une personne seule ne pourrait jamais obtenir.

  • 128.

    SCR | RCS [1994] vol 1 - 1994-04-28

    Canada Supreme Court Reports

    [1994] 1 R.C.S. R. C. FINTA the Hague Convention of 1907 and the four Geneva 'Red Cross' Conventions of 1949, torture, apartheid, attacks on diplomatic agents, drug trafficking and terrorism. a diplomates, le trafic de drogue et le terrorisme. Section 11(g) of the Charter allows customary international law to form a basis

  • 129.

    SCR | RCS [2000] vol 1 - 2000-07-20

    Canada Supreme Court Reports

    Les armes à feu peuvent servir à tuer et à faciliter la perpétration d'autres actes immo-raux, comme le vol et le terrorisme. La prévention d'un tel usage abusif peut être interprétée comme une tentative d'enrayer des actes immoraux.

  • 130.

    SCR | RCS [2016] vol 1 - 2016-07-29

    Canada Supreme Court Reports

    La gravité de l’infraction ne peut servir à justifier le délai, même si les causes plus complexes seront souvent celles qui mettent en cause des accusations graves, comme le terrorisme, le crime organisé et les ac­ tivités liées à une organisation criminelle.

  • 131.

    SCR | RCS [1982] vol 1 - 1982-12-09

    Canada Supreme Court Reports

    Appellant relied nement d'avion, le terrorisme international, les primarily on the following extract which he said enlèvements.

  • 132.

    SCR | RCS [1979] vol 2 - 1979-12-13

    Canada Supreme Court Reports

    La Commission doit aussi faire enquête sur les activi-tés d'une organisation ou d'un réseau, ses ramifications et les personnes qui y concourent, dans la mesure qu'in-dique le lieutenant-gouverneur en conseil lorsque ce dernier a des raisons de croire que dans la lutte contre le crime organisé ou le terrorisme et la

  • 133.

    SCR | RCS [1979] vol 1 - 1979-05-01

    Canada Supreme Court Reports

    Laporte, la visite de «Cohn-Bendit» au Canada, un présumé complot d'évasion en 1972, un présumé complot de détournement d'avion en 1972 et autres sujets reliés à la crise d'octobre 1970 et aux actes de terrorisme entre 1963 et 1973; i) l'interception du courrier pour des fins de contre-espionnage ou d'anti-subversion; 31.