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Part 2, 2020 Vol. 2 ([2020] 2 SCR 283-586) - 2020-07-31
Canada Supreme Court Reportsautochtones du Can ada c. Ca-nada, [1994] 3 R.C.S. 627; Owners of the Steamship “Mediana” c. Owners, Master and Crew of the Lightship “Comet”, [1900] A.C. 113; Place Concorde East Ltd. Partnership c. Shelter Corp. of Ca nada Ltd. (2006), 211 O.A.C. 141; Saskatchewan Government Insurance c. Wilson, 2012 SKCA 106, 405 Sask. [...] soit ou puisse être demandé ou non, et qu’un jugement déclaratoire soit demandé ou non à titre de réparation (Rules of the Supreme Court, 1986, art. 7.16; voir aussi L. Sarna, The Law of Declaratory Judgments (4 e éd. 2016), p. 5-6; Assoc. des femmes autochtones du Ca nada c. Ca nada, [1994] 3 R.C.S. 627, p. 647-648).
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Part 2, 2018 Vol. 2 ([2018] 2 SCR 293-593) - 2018-07-06
Canada Supreme Court ReportsCertains [traduction] « facteurs pertinents entraient en jeu en raison de son héritage autochtone » (par. 23; voir également par. 19 et 27), il avait un léger casier judiciaire lié à des actes commis dans sa jeunesse (par. 24 et 32), il subvenait aux besoins financiers de sa famille (par. 28 et 30) et il avait obtenu une [...] Le juge Gascon 573 qu’un délinquant soit un Autochtone peut jouer un rôle important dans la détermination de la peine (Code criminel, al. 718.2e); R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13, [2012] 1 R.C.S. 433, par. 59).
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SCR | RCS [2009] vol 2 - 2009-09-18
Canada Supreme Court ReportsÉTUDIANT(E)S Le juge Fish 343 Cette limitation interne apportée au droit consti-tutionnel à la liberté d'expression a été reconnue et appliquée par la Cour dans les arrêts suivants : R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295, p. 336; Haig c. Canada, [1993] 2 R.C.S. 995, p. 1035; Assoc. des femmes autochtones du Canada [...] Comme le démontrent les études précitées, les juges de pre-mière instance ne sont pas tous disposés à accorder le même poids à l'origine ethnique dans le cadre de contacts aussi « discrets », malgré la surreprésenta-tion des Autochtones et des autres membres d'une minorité visible parmi les personnes abordées par les [...] Le seul exemple qu'il a donné d'un problème relié aux permis assortis de la condition G est celui d'un « homme caucasien » qui a demandé ce type de permis en invoquant son adhésion à la spiritualité autochtone.
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SCR | RCS [1994] vol 2 - 1994-09-15
Canada Supreme Court Reports(1) Les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont h reconnus et confirmés. [...] Dans l'exécution de son mandat, la commission a visité diverses bandes autochtones, y compris la bande Hiawatha, et a écouté les observations de leurs membres sur cette question. [...] Les articles 15 (droits à l'égalité), 25 (droits des autochtones) et 27 (maintien du patrimoine cultu-rel) de la Charte reflètent également l'importance du droit à l'assistance d'un interprète dans la société canadienne.
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SCR | RCS [1991] vol 2 - 1991-09-26
Canada Supreme Court ReportsThey may be amended or terminated by mutual consent, or terminated on one [1991] 2 S.C.R. Conseil national des autochtones du Canada et les United Native Nations of British Columbia Intervenants a RÉPERTORIÉ: RENVOI RELATIF AU RÉGIME D'ASSISTANCE PUBLIQUE DU CANADA (C.-B.) No du greffe: 22017. b 1990: 11, 12 décembre; 1991: [...] L'argument à ce sujet a été présenté par le Conseil national des autochtones du Canada et par les United Native Nations of British Columbia, que je désignerai ci-après par le sigle C.N.A.C. Cet argument differe de tous ceux traités jusqu'ici en ce sens qu'on allègue que l'adjonction de l'art. 5.1 au Régime opérée par l'art. [...] Procureurs des intervenants le Conseil national des autochtones du Canada et les United Native Nations of British Columbia: Blake, Cassels & Gray-don, Vancouver; Robin M. Elliot, Vancouver.
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SCR | RCS [2016] vol 2 - 2016-12-09
Canada Supreme Court ReportsEN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Droit des Autochtones — Réserves indiennes — Fis-calité — Évaluation foncière — Évaluation, à des fins de taxation, de terres de réserve louées — Bande indienne cédant une partie des terres de la réserve à Sa Majesté pour que celle-ci les loue à un tiers — Bail [...] ———— DROIT DES AUTOCHTONES Réserves indiennes — Fiscalité — Évaluation foncière — Évaluation, à des fins de taxation, de terres de réserve louées — Bande indienne cédant une partie des terres de la réserve à Sa Majesté pour que celle-ci les loue à un tiers — Bail restreignant l’utilisation des terres à l’exploitation d’un [...] 774 index DROIT DES AUTOCHTONES — (Fin) — Musqueam Indian Band Property Assessment Bylaw, PR-96-01, art. 26(3.2).
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SCR | RCS [1992] vol 1 - 1992-06-04
Canada Supreme Court ReportsJ. J. Gill, pour les intervenants la Nation dénée et l'Association des Métis des Territoires du Nord-Ouest, et le Conseil national des autochtones du Canada (Alberta). [...] Procureurs de l'intervenant le Conseil national c des autochtones . du Canada (Alberta): McCuaig Desrochers, Edmonton. [...] Une de ces exceptions men-tionnées au cours des débats concerne les décrets qui ont autorisé la création de la Commission d'en-quête sur l'administration de la Justice et les autochtones du Manitoba.
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SCR | RCS [1979] vol 1 - 1979-05-01
Canada Supreme Court ReportsLe Juge Dickson 1093 Nous pensions, avec trop d'optimisme, que notre per-ception de la population autochtone n'était plus com-mandée par des stéréotypes erronés et dégradants. [...] Les blancs se sont assez plaints et ont suffisamment critiqué les autochtones et leur alcoolisme. [...] Elles se rapportent à l'opposition de l'appelant, en tant que conseiller municipal, à l'implantation d'un centre pour les autochtones alcooliques.
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SCR | RCS [2015] vol 1 - 2015-04-14
Canada Supreme Court ReportsSee, for [2015] 1 S.C.R. partie du pays, en plus d’offrir des services po liciers aux aéroports internationaux et à des cen taines de communautés autochtones. [...] Un troisième permis a été délivré à l’égard du site Peejay, aménagé par une coll ect ivité autochtone, mais dont les installations n’ont pas encore été construites. [...] En raison du rôle qu’ils ont joué dans l’histoire du Québec, le programme accorde une place prépondérante au catholicisme et au protestantisme, mais les enseignants sont éga-lement tenus de discuter du judaïsme, de l’islam, de l’hindouisme, du bouddhisme et des systèmes de croyances autochtones.
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SCR | RCS [1990] vol 3 - 1990-12-20
Canada Supreme Court ReportsAujourd'hui, elle n'est plus uniquement anti-sémite et anti-Noirs, comme dans les années 60, mais elle est également anti-Indiens, anti-autochtones et anti- [...] Les Canadiens d'origine asiati-que, les Noirs, les autochtones ont à une époque fait l'objet de communications tendant à provoquer la haine. [...] [1990] 3 S.C.R. d'un dirigeant autochtone qui, frustré par le refus du gouvernement de reconnaître les revendications territoriales, tient des propos amers contre les Blancs.
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SCR | RCS [1976] vol 2 - 1976-07-12
Canada Supreme Court Reportsnatu-the petitioners to dispense with the consent of the rels de l'enfant ne soit pas exigé, le juge de pre-natural parents of the child to the adoption: mière instance a résumé les faits: The child in question is of native origin, the son of [TRADUCTION] L'enfant en question est autochtone registered members of a band. [...] Je suis très reconnaissant envers certains autochtones de marque qui se sont présentés à l'audience à ma demande, à titre d'amis de la cour, afin de me renseigner sur les coutumes tribales relatives à l'adoption et aux liens familiaux en général. [...] Dans les communautés autochtones, primitivement organisées suivant la descendance maternelle, il est courant aujour-d'hui que, l'impossibilité de le faire eux-mêmes, les grand-mères ou les tantes les remplacent et élèvent leurs enfants.
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Part 4, 2020 Vol. 3 ([2020] 3 SCR i-lxviii 785-1033) - 2020-12-18
Canada Supreme Court ReportsCuzco c. The Sucarseco .............................................. 294 U.S. 394 (1935) .................................... 537 Alberta (Affaires autochtones et Développement du Nord) c. Cunningham .................................................................................. 2011 CSC 37, [2011] 2 R.C.S. 670
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Part 1, 2019 Vol. 1 ([2019] 1 SCR 3-299) - 2019-01-31
Canada Supreme Court ReportsPar exemple, la Nouvelle- Zélande a accordé le droit de vote à ses Autochtones, les Maoris, en 1867, presque un siècle avant que le Canada fasse de même (N. Atkinson, « Voting rights », dans Te Ara — The Encyclopedia of New Zealand (2015) (en ligne)).
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Part 2, 2019 Vol. 4 ([2019] 4 S.C.R. 335-651) - 2019-12-13
Canada Supreme Court ReportsLe gouvernement de l’Ontario reconnaît que le fait de parvenir à un règlement dans un avenir très rapproché représente un net avantage pour les peuples autochtones.
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SCR | RCS [2013] vol 3 - 2013-12-23
Canada Supreme Court ReportsHIV & AIDS Legal Clinic Ontario, Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel, Association des femmes autochtones du Canada, Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, Action ontarienne contre la violence faite aux femmes, Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle, [...] JJ.A.) ............................................25 IV. Discussion......................................................36 [2013] 3 S.C.R. des femmes autochtones du Canada, l’Associat ion canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, l’Action onta rienne contre la violence faite aux femmes, la Conc ertation des luttes [...] Procureurs des intervenants l’Association cana-dienne des centres contre les agressions à caractère sexuel, l’Association des femmes autochtones du Canada, l’Association canadienne des Sociétés Eliza beth Fry, l’Action ontarienne contre la viol ence faite aux femmes, la Concertation des luttes contre l’exploitation
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SCR | RCS [2014] vol 1 - 2014-05-08
Canada Supreme Court Reports[67] Mentionnons le cas des Autochtones, qui ris-quent davantage que les autres Canadiens de se voir refuser la mise en liberté sous caution et qui forment une partie disproportionnée des délinquants en détention préventive 6 . [...] Il a servi de tribune aux femmes ainsi qu’à des groupes ethniques, religieux, linguistiques et autochtones auxquels le proces-sus démocratique populaire n’avait pas toujours donné une opportunité réelle de faire valoir leurs opinions : B. Pelletier, « Réponses suggérées aux questions soulevées par le renvoi à la Cour
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SCR | RCS [1974] - 1974-01-01
Canada Supreme Court ReportsLa position de l'intimée a été appuyée par l'avocat qui a comparu au nom du Conseil des autochtones du Canada, par celui qui a comparu au nom de Rose Whilhelm, Alberta Committee on Indian Rights for Indian Women Inc., Viola Shannacappo, University Women's Club of Toronto and University Women Graduates Limited, The North [...] De fait, comme l'a fait remarquer l'avocat du Conseil des autochtones du Canada, l'art. 11 et l'al. b) du par. [...] Procureurs des intervenants, Le Conseil des Autochtones du Canada: MacKinnon, McTag-gart, Toronto.
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SCR | RCS [2007] vol 1 - 2007-05-25
Canada Supreme Court ReportsLes questions que l'on cherche à soulever au procès sont d'une importance cruciale pour la population de la Colombie-Britannique, tant autoch-tone que non autochtone, et une décision à leur égard constituerait un pas majeur vers le règlement des nom-breux problèmes en suspens entre la Couronne et les Autochtones dans cette
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SCR | RCS [2002] vol 1 - 2002-03-21
Canada Supreme Court Reportsl'art. 24; appliquer les art. 2, et 7 à 14 de la Charte; veiller au respect du partage des pouvoirs au sein de la fédération en vertu des art. 91 et 92 de la Loi cons-titutionnelle de 1867; et rendre des décisions rela-tives aux droits des peuples autochtones protégés par le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. [...] La ressource halieutique comprend tous les animaux qui habitent les mers, mais elle englobe aussi les intérêts commerciaux et économiques, les droits et les intérêts des peuples autochtones, de même que l'intérêt public en matière de sport et de loisirs.
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SCR | RCS [1973] - 1973-05-07
Canada Supreme Court ReportsL'Anglais qui se trouve en Irlande, à Minorque, à l'Isle de Man ou sur des plantations n'a aucun privilège distinct de celui des autochtones. [...] declare the inhabitants entitled to compensation habitants qui possède un intérêt en vertu du droit according to their interests, even though those inter-autochtone; et les tribunaux déclareront que chaque ests are of a kind unknown to English law: See habitant a droit à une indemnité selon son intérêt, Amodu Tijani v.
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SCR | RCS [1989] vol 2 - 1989-12-21
Canada Supreme Court Reportsles cheveux longs, comme un métis ou un autochtone, et il semble très grand, beau-coup plus grand que Rawlinson, ce qui ressort particuliè-rement bien quand ils apparaissent dos à dos, alors que f les hanches de la personne plus grande arrivent presque à la hauteur des épaules de Rawlinson; il est donc beaucoup plus grand. [...] Le plus grand des deux hommes sur la bande vidéo paraît avoir le teint foncé, les cheveux longs, comme un métis ou un autochtone, et il semble très grand, beau-coup plus grand que Rawlinson, ce qui ressort particuliè-rement bien quand ils apparaissent dos à dos, alors que les hanches de la personne plus grande arrivent [...] Le 5 novembre 1971, Donald Marshall, fils, un autochtone de 17 ans, qui est visé par la plupart de ces pourvois, a été déclaré coupable du meurtre de Sandford William Seale, décédé après avoir été poignardé à plusieurs reprises dans la nuit du 28 au 29 mai 1971.
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SCR | RCS [1993] vol 2 - 1993-09-02
Canada Supreme Court ReportsDans cette affaire, un chef autochtone américain qui avait été reconnu coupa-ble relativement à des accusations criminelles fédérales s'était enfui au Canada avant le prononcé de la sentence. [...] Le 28 août 1992, le premier ministre du Canada, les dix premiers ministres provinciaux, les diri- geants, des gouvernements territoriaux et les repli- sentants de quatre associations autochtones en sont l'«Accord de Charlottetown», qui proposait des modifications substantielles à la Constitution du Canada.
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SCR | RCS [1989] vol 1 - 1989-06-29
Canada Supreme Court ReportsSi la Charte avait pour objet d'éliminer toutes les distinctions, des dispositions comme l'art. 27 (maintien du patrimoine multiculturel), l'al. 2a) (liberté de conscience et de religion), l'art. 25 (maintien des h droits et libertés des autochtones) et les autres dispositions destinées à sauvegarder certaines dis-tinctions [...] Les rapports entre les immigrants européens et la population autochtone, l'accroissement régulier du nombre d'immigrants d'origine autre que française ou britannique et, plus récemment, la très grande place qu'en sont venues à occuper les femmes au sein de toutes les formes d'activités industrielles, commerciales et [...] Il est intéressant de noter que le juge Hugessen s'est fondé sur le par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 et sur J l'arrêt Derrickson pour affirmer qu'«on ne peut sérieusement soutenir que la loi applicable au titre ancestral des autochtones est aujourd'hui autre
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SCR | RCS [1988] vol 1 - 1988-06-30
Canada Supreme Court ReportsIls invoquent en outre le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, dont voici le texte: 35.(1) Les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés. [...] HORSE Le juge Estey 203 En lisant ces passages, on doit se rappeler que les savants auteurs semblent parler des traités internationaux classiques et non pas des traités, si com-muns en Amérique du Nord, entre le gouverne-a ment d'un pays et les tribus et autres groupements d'autochtones.
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SCR | RCS [1998] vol 3 - 1998-12-17
Canada Supreme Court ReportsIl s'agit d'une entreprise dont les autochtones de la Nation dénée sont copropriétaires.