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Canada
Cour d'appel fédérale
Colombie-Britannique
Alberta
Saskatchewan
Manitoba
Ontario
Québec
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Île-du-Prince-Édouard
Terre-Neuve-et-Labrador
Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
Cour d'appel de la cour martiale du Canada
Saskatchewan, Ontario, Alberta
Date entre
et
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