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3,226.
Bedford Service Commission. c. Procureur général de la Nouvelle-Écosse - [1977] 2 RCS 269 - 1977-03-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Procureur de l’intimé, Halifax-Dartmouth Regional Authority: A. William Cox, Halifax.
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3,227.
Leary c. La reine - [1978] 1 RCS 29 - 1977-03-08
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
(A supposer que ce soit possible dans le cas d’un viol, voir Glanville L. Williams, The Mental Element in Crime (1965), p. 47.)
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3,228.
R. c. Cooper - [1978] 1 RCS 860 - 1977-03-08
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
A toutes les époques en cause, Gerald William McKendry était un employé du gouvernement fédéral, travaillant au MEER, à titre de directeur de la section des analyses spéciales.
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3,229.
SCR | RCS [1977] vol 1 - 1977-02-02
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaWilliam Henkel, Q.C., for the Attorney General William Henkel, c.r., pour le procureur général of Alberta. de l'Alberta. [...] Je parle des dépositions faites par William Alexander MacPherson, Prospero Joseph DeSantis et Jack L. Goodson. [...] As stated in Glanville Williams, ment mauvais. Dans Criminal Law, 2e éd., de Criminal Law, 2d ed., p. 492: "The earlier authori-Glanville Williams, à la p. 492, on précise que: ties had gone on moral wrong."
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3,230.
McNamara Construction et autre c. La Reine - [1977] 2 RCS 654 - 1977-01-25
Jugements de la Cour suprêmeTribunaux
Procureur du procureur général de l’Alberta, intervenant: William Henkel, Edmonton.
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3,231.
Sokoloski c. R. - [1977] 2 RCS 523 - 1977-01-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
La question est traitée par Williams, Criminal Law (2e éd. 1961) aux pp. 356 et 357, dans les termes suivants que j’approuve: [...] Même si le bien-fondé de cette décision a été critiqué (voir Williams, Criminal Law (2e éd. 1961), pp. 672 et 673), il n’y a pas lieu de la réexaminer ici.
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3,232.
Northern Electric Co. Ltd. et al. c. Companie d’assurance-vie Manufacturers - [1977] 2 RCS 762 - 1976-11-16
Jugements de la Cour suprêmeContrat
Priorités et hypothèques
dans Graham v. Williams, 8 O.R. 478; 9 O.R. 458, et approuvée dans Gearing v. Robinson, 27 Ont. App. R. 364, à la p. 371, selon laquelle la notion de «concours et consentement» suppose:
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3,233.
Fidelity and Casualty Co. of New York c. General Structures Inc. - [1977] 2 RCS 1098 - 1976-10-05
Jugements de la Cour suprêmeAssurance
William Harold Booth (Défendeur) Mis en cause. 1975: le 5 décembre; 1976: le 5 octobre.
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3,234.
SCR | RCS [1976] vol 2 - 1976-07-12
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaJoseph William McHarg, (unreported, a copy of Regina v. Joseph William McHarg, (non publiée, j'ai [...] Williams, Criminal Law, notre droit pénal. Williams le signale à la p. 129 de 2nd ed. [...] William Henkel, Q.C., for the intervenant, the William Henkel, c.r., pour le procureur général Attorney General of Alberta. de l'Alberta, intervenant.
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3,235.
Warkentin et al. c. La Reine - [1977] 2 RCS 355 - 1976-07-12
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
A son retour à Williams Lake, quelques minutes plus tard, elle a retrouvé un autre ami et s’est laissée convaincre de rapporter l’incident à la police. [...] vers midi le 5 mai 1973, de la réserve Sugar Cane, où elle vit, à la ville de Williams Lake, à sept milles de là. [...] Helen Sandy, une jeune fille de 18 ans, d’origine indienne, vit à quelques milles de Williams Lake.
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3,236.
Commerce & Industry Insurance Co. et al. c. West End Investment Co. - [1977] 2 RCS 1036 - 1976-06-29
Jugements de la Cour suprêmeAssurance
Pour le civiliste, le locataire n’acquiert qu’un droit personnel, une créance de jouissance (Mignault, Le droit civil canadien, t. 7, à la p. 233) tandis qu’en «common law», le locataire détient une partie du droit de propriété, il a un «estate or interest in the land or premises demised» (Williams’ Canadian Law of Landlord
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3,237.
Etats-Unis d'Amérique c. Shephard - [1977] 2 RCS 1067 - 1976-05-05
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
mentionnés: Hodge’s Case (1838), 2 Lewin 227, 168 E.R. 1136; re Lattimer (1906), 10 C.C.C. 244; Girvin c. Le Roi (1911), 45 R.C.S. 167; R. v. Atwood and Robbins (1788), 1 Leach 464, 168 E.R. 334; R. v. Pipe (1966), 51 Cr. App. R. 17; R. v. Caulfield (1973), 10 C.C.C. (2d) 539; R. v. Williams (1975), 21 C.C.C. (2d) 1.] [...] L’arrêt Dimaulo est reproduit en annexe au factum de l’intimé et la jurisprudence et les ouvrages qui y sont cités révèlent que le savant juge s’est fondé en grande partie sur certaines déclarations contenues dans un article de Glanville Williams publié dans la Criminal Law Review (1965) ainsi que sur quelques observations [...] Encore plus important est le jugement du Tribunal d’appel des cours martiales du Canada dans R. v. Williams[21].
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3,238.
Schwartz c. R. - [1977] 1 RCS 673 - 1976-05-05
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Dans Criminal Law, 2e éd., de Glanville Williams, à la p. 492, on précise que: [TRADUCTION] «La jurisprudence antérieure s’était fondée sur la notion de mauvais au sens moral».
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3,239.
Silburn c. Antagon Construction Co. Ltd. - [1977] 2 RCS 271 - 1976-05-05
Jugements de la Cour suprêmeAutomobile
William Thomas Silburn Appelant; et Antagon Construction Company Ltd. Intimée.
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3,240.
Di Iorio c. Gardien de la prison de Montréal - [1978] 1 RCS 152 - 1976-04-01
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Bien que le Code ne le mentionne pas expressément, il me semble que le principe énoncé par le juge Vaughan Williams dans Re Armstrong[51] (cité dans Poje, à la p. 518) s’appliquerait et que l’emprisonnement devrait cesser ex debito justitiae dès que la personne incarcérée accepterait de se conformer à l’ordonnance du
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3,241.
Mulligan c. R. - [1977] 1 RCS 612 - 1976-04-01
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
William Eric Mulligan (Plaignant) Appelant; et Sa Majesté la Reine (Défendeur) Intimée.
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3,242.
Powell c. Cockburn - [1977] 2 RCS 218 - 1976-04-01
Jugements de la Cour suprêmeDroit international
Preuve
I. App. 55; Pemberton v. Hughes, [1899] 1 Ch. 781; Harvey v. Farnie (1880), 5 P.D. 153; Salvesen v. Administrator of Austrian Property, [1927] A.C. 641; MacAlpine v. MacAlpine, [1958] P. 35; Middleton v. Middleton, [1967] P. 62; Williams v. North Carolina (1944), 325 U.S. 226; Ramsay v. Ramsay (1913), 108 L.T. 382 (Prob. [...] Le juge Frankfurter de la Cour suprême des États-Unis a statué en ce sens dans l’affaire Williams v. North Carolina[16].
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3,243.
Powell c. R. - [1977] 1 RCS 362 - 1976-04-01
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Lonnie William Powell Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1976: le 2 février; 1976: le 1er avril.
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3,244.
Committee for Justice and Liberty c. L’Office national de l’énergie - [1978] 1 RCS 369 - 1976-03-11
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Procureur de Westcoast Transmission Company Limited: C.D. Williams, Vancouver.
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3,245.
Vail c. MacDonald - [1976] 2 RCS 825 - 1976-02-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit professionnel
David William MacDonald, York County Hospital et Dr. John Fearon (Défendeurs) Intimés. [...] LE JUGE RITCHIE—Le pourvoi du Dr William J. Vail attaque un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario modifiant la décision rendue en première instance par le juge Addy qui avait accordé à l’intimé en l’spèce la somme de $41,645.65 en dommages-intérêts, celle-ci devait être payée à part égale par l’appelant et le York County [...] Procureurs de l’intimé, David William MacDonald: Benson, McMurtry, Percival & Brown, Toronto.
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3,246.
Vardy c. Scott et al. - [1977] 1 RCS 293 - 1976-02-25
Jugements de la Cour suprêmeBrefs de prérogative
Droit criminel
Tribunaux
Je parle des dépositions faites par William Alexander MacPherson, Prospero Joseph DeSantis et Jack L. Goodson. [...] Il semblerait, selon la déclaration sous serment d’un certain William Alexander MacPherson, déposée à l’appui de la requête, que ce dernier a été interrogé par un agent de la Gendarmerie royale du Canada qui a rédigé sa version de l’entrevue, document que MacPherson a signé.
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3,247.
Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile c. Magnan - [1977] 1 RCS 793 - 1976-01-30
Jugements de la Cour suprêmeAutomobile
Arrêts mentionnés: Sherwin-Williams Co. of Canada Ltd. c. Boiler Inspection & Insurance Co. of Canada, [1950] R.C.S. 187, confirmé par [1951] A.C. 319; La.Commission des Accidents du Travail c. Lachance, [1973] R.C.S. 428; Guardian Assurance Co. c. La Ville de Chicoutimi (1915), 51 R.C.S. 562; Quebec Fire Assurance Co. [...] Rien ne lui permettait alors de soulever un moyen étranger à la contestation dans une affaire où les défendeurs ne pouvaient aucunement invoquer l’assurance de la demanderesse comme moyen de défense: Sherwin‑Williams Co. of Canada Ltd. c. Boiler Inspection & Insurance Co. of Canada[2].
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3,248.
Trudeau c. Cochrane - [1977] 2 RCS 55 - 1976-01-30
Jugements de la Cour suprêmeContrat
William Adrien Trudeau (Défendeur) Appelant; et Edward Grant Cochrane (Demandeur) Intimé;
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3,249.
SCR | RCS [1976] vol 1 - 1976-01-01
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada[ 1976] 1 R.C.S. HATCHWELL C. LA REINE 39 Robert William Hatchwell Appellant; Robert William Hatchwell Appelant; and et Her Majesty The Queen Respondent. [...] Le mémoire du 12 novembre a naturelle-William Hawrelak signed that report. [...] [ 1976] 1 R.C.S. MORGENTAL.ER C. LA REINE Le Juge en Chef 647 Glanville Williams, op. cit., at p. 178 and in R. v. honnête (Voir le passage dans Glanville Williams, Newton and Stungo").
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3,250.
SCR | RCS [1975] vol 2 - 1975-12-31
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaSolicitor for the respondent: William B. Procureur de l'intimée: William B. Purdy, Purdy, Saskatoon. [...] [R. v. Wilkins, [1964] 2 O.R. 365 distinguished; v. Williams, [1953] 1 Q.B. 660, referred to.] [...] William Maurice Thompson Intimé. 1974: June 12; 1974:June 28. 1974: le 12 juin; 1974: le 28 juin.