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3,326.
R. c. Appleby - [1972] RCS 303 - 1971-06-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
William F. Appleby Intimé. 1971: les 18 et 19 mai; 1971: le 28 juin. [...] Les témoignages relatifs aux procédures contestées ont été entendus devant moi le 9 mars 1970; j’ai réservé ma décision jusqu’au 15 avril 1970, date où j’ai conclu à la culpabilité dudit William F. Appleby, à l’égard de l’accusation portée.
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3,327.
SCR | RCS [1971] - 1971-06-28
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaDonald D. Anderson and William M. Kydd, for the defendant, respondent. [...] Donald D. Anderson et William M. Kydd, pour la défenderesse, intimée. [...] WITNESS: TÉMOIN: «AP» G. & S. PROPERTIES LIMITED Pour G. & S. PROPERTIES LIMITED Per: (Signed) William A. Harvie (Signé) Frank Albert William A. Harvie Frank Albert
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3,328.
McConkey c. Thorn - [1972] RCS 61 - 1971-05-31
Jugements de la Cour suprêmeAutomobile
Cora Cecilia McConkey en sa qualité de représentante personnelle de la succession de feu William McConkey, (Demanderesse) Appelante; [...] William McConkey est décédé après l’inscription du pourvoi en cette Cour mais avant son audition. [...] Le 30 mars 1971, le Juge Lieff a rendu une ordonnance substituant Cora Cecilia McConkey, représentante personnelle de la succession de feu William McConkey, au de cujus comme demanderesse à l’action.
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3,329.
R. c. Boisjoly - [1972] RCS 42 - 1971-04-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
An Act to allow Quakers and Moravians to make Affirmation in all Cases where an Oath is or shall be required—(1833) 3 & 4 William IV, c. 49, voir art. [...] En 1769, au 4e volume de ses commentaires sur les lois d’Angleterre, (cf. p. 137 de la réimpression faite en 1966, de la première édition), Sir William Blackstone écrivait ce qui suit: [...] Voir le statut impérial (1835) 5-6 William IV, c. 62, art. XIII et le statut canadien (1874) 37 Victoria, c. 37, art. 1 et 2.
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3,330.
Confederation Broadcasting (Ottawa) Ltd. c. Canadian Radio-Television Commission - [1971] RCS 906 - 1971-04-05
Jugements de la Cour suprêmeDroit des communications
En l’espèce, la question de la bonne foi n’a pas été soulevée relativement à la période de renouvellement; il n’y a donc pas lieu de chercher à appliquer à ce cas-ci des arrêts portant sur des imputations d’exercice coloré de pouvoir discrétionnaire, notamment celui rendu dans l’affaire Williams v. Giddy[5] où une régie,
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3,331.
Bell c. Ontario Human Rights Commission - [1971] RCS 756 - 1971-02-01
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Dans l’intervalle, le personnel de la Commission avait correspondu avec l’appelant et son procureur, William C. Cuttell. [...] On m’a cité un certain nombre d’arrêts écossais rendus dans le même sens, dont The Trustees of the late William Cotton, Appellants, Richard Farmer, Surveyor of Taxes (Edinburgh) Respondents, (1912-13) Scottish Session Cases, p. 1131; Speevack and Robson, (1949) S.L.T., notes sur des décisions récentes, p. 39; The Assets [...] Procureur de l’appelant: William C. Cuttell, Toronto. Procureur de l’intimée: F.W. Callaghan, Toronto.
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3,332.
British Columbia Telephone Company et al. c. Marpole Towing Ltd. - [1971] RCS 321 - 1970-12-21
Jugements de la Cour suprêmeTransport
[TRADUCTION] Dans Morton v. William Dixon Ltd. 1909 S.C. 807, le président, Lord Dunedin, a étudié le genre de preuve requise pour établir la négligence à prendre des précautions convenables. [...] Comme je l’ai dit, à mon avis, le dommage au pont de la rue Fraser est dû à la conduite fautive du Chugaway II par le capitaine Forsyth; je fais mien un énoncé succinct du Juge Judson, siégeant en première instance comme juge de la Cour suprême d’Ontario, dans la cause Fort William v. McNamara Construction Co.[6]:
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3,333.
Frank c. Alpert et al. - [1971] RCS 637 - 1970-12-21
Jugements de la Cour suprêmeAction
William Kleiman, faisant affaires sous la raison sociale de Kleiman’s Electric Service et Walter Dziadus (Mis-en-cause) Intimés. [...] Procureurs du mis-en-cause, intimé, William Kleiman: Bowman & Crawford, Winnipeg.
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3,334.
Ruptash et al. c. Goyan - [1971] RCS 553 - 1970-12-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit des biens
Preuve
Seul William C. Lumsden a signé l’offre d’achat, en qualité de vendeur, Ruptash l’ayant signé comme témoin.
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3,335.
Silver’s Garage Ltd. c. Town of Bridgewater - [1971] RCS 577 - 1970-12-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit municipal
La ressemblance entre cette cause et la présente, d’après leurs faits respectifs, est manifeste si l’on se reporte à l’observation suivante du Juge Vaughan Williams, p. 783: [TRADUCTION] «En diverses causes où aucun contrat scellé n’avait été passé, les cours ont décidé qu’il y avait engagement implicite de payer une fois
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3,336.
Asbestos Eastern Transport Inc. c. Maurice et al. - [1971] RCS 90 - 1970-12-07
Jugements de la Cour suprêmeContrat
Cette action, ayant été contestée, fut rejetée comme non fondée, après enquête et audition, par le juge William Mitchell de la Cour supérieure.
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3,337.
SCR | RCS [1970] - 1970-11-23
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaMy brother Spence has made reference to the judgment of Williams C.J.K.B., in Gray v. La-Fleche14, and to the cases there cited. [...] It was again cited by Rinfret J. in Coca-Cola Co. of Canada Ltd. v. Forbes4, and by Hall J. in Byron v. Williams 5. [...] [1970] R.C.S. TURCOTTE C. LA REINE 843 William Richard Turcotte Appellant; William Richard Turcotte Appelant; and et Her Majesty the Queen Respondent.
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3,338.
City of Halifax c. Bauditz - [1971] RCS 170 - 1970-10-21
Jugements de la Cour suprêmeExpropriation
les indemnités d’expropriation de biens-fonds devaient être accordées étaient les mêmes que ceux qui existaient alors en Angleterre; et Lord Dunedin a expressément approuvé l’énoncé de ces principes par les Juges Vaughan‑Williams et Fletcher-Moulton dans Re Lucas and Chesterfield Gas and Water Board [1909] 1 K.B. 16.
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3,339.
Parna c. G. & S. Properties Ltd. - [1971] RCS 306 - 1970-10-06
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
G. & S. Properties Limited, et Frank Albert et William Harvie (Défendeurs) Intimés. [...] G. & S. Properties Limited, intimée, est une compagnie dont les autres intimés, Frank Albert et William Harvie sont propriétaires et maîtres, et respectivement président et secrétaire. [...] “ William Harvie [Page 314] Selon le témoignage de M. Miller, les appelants August et Reta Parna sont venus le voir moins d’une heure après avoir reçu ce document.
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3,340.
Vander-Beek et Albright c. La Reine - [1971] RCS 260 - 1970-10-06
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Henry Joseph Vander-Beek et William Fergus Albright Appelants; et Sa Majesté la Reine Intimée.
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3,341.
Rickard c. R. - [1970] RCS 1022 - 1970-06-29
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
L’expression «mutatis mutandis» qui se trouve à Fart. 727 (par. 1) veut dire, à mon avis, «en faisant les changements qui s’imposent sur des points de détails» (voir Regina v. Ferris[4], les motifs du Juge en chef Williams).
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3,342.
Canadian General Electric Co. Ltd. c. Pickford & Black Ltd. - [1971] RCS 41 - 1970-06-01
Jugements de la Cour suprêmeTransport
Donald D. Anderson et William M. Kydd, pour la défenderesse, intimée.
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3,343.
Wilson et al. c. Rowswell - [1970] RCS 865 - 1970-04-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit professionnel
Dans l’affaire intéressante Chaplin v. Hicks[2], le Lord Juge Vaughan Williams dit, à la p. 791:
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3,344.
Frankel Steel Construction c. Metro Toronto - [1970] RCS 726 - 1970-03-19
Jugements de la Cour suprêmeExpropriation
On a entendu au sujet de cette réunion les témoignages de M. William J.H. Disher, adjoint exécutif du président de la compagnie appelante et de MM. Carson F. Morrison et Joseph M. Millman, deux membres de la firme d’ingénieurs-conseils.
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3,345.
Webb & Knapp (Canada) Limited et al. c. Ville d’Edmonton - [1970] RCS 588 - 1970-03-02
Jugements de la Cour suprêmeContrat
Dans l’affaire Chaplin v. Hicks, le Lord Juge Williams dit, à la p. 792:
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3,346.
Patterson c. R. - [1970] RCS 409 - 1970-01-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
En adoptant cette solution, le Juge d’appel Culliton cite et suit la décision du Juge en chef Williams de la Cour du Banc de la Reine dans l’affaire R. v. Schellenberg[9], où le savant Juge en chef dit à la p. 134:
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3,347.
United Steelworkers of America c. Gaspé Copper Mines Limited - [1970] RCS 362 - 1970-01-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
De retour à Murdochville, Gagné cherche à justifier son absence en remettant au directeur général de l’usine, William G. Brissenden, un certificat médical inexact.
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3,348.
Child c. Vancouver General Hospital et al. - [1970] RCS 477 - 1969-12-22
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
Ce principe a été réaffirmé par le Juge en chef Duff, dans McCannell c. McLean[3]; le Juge Rinfret l’invoque également dans Coca-Cola of Canada Ltd. c. Forbes[4], tout comme le Juge Hall dans Byron c. Williams[5].
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3,349.
Tottrup c. Patterson et al. - [1970] RCS 318 - 1969-12-17
Jugements de la Cour suprêmeSuccessions
Guy Patterson et Bruce D. Patterson, exécuteurs de la succession de feu Frank Clinton Ottewell, et William J. Ottewell, Ella Hamilton, Arthur Ottewell, Jennie Smith, George Ottewell, Sylvia Carruthers, Alberta Ottewell, Linda Milligan, John Devereux Intimés. [...] Procureurs des intimés, William J. Ottewell, Arthur Ottewell, Sylvia Carruthers, Alberta Ottewell and Linda Milligan: Lavallée, Feehan & Remesz, Edmonton.
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3,350.
Draper c. Jacklyn et al. - [1970] RCS 92 - 1969-10-07
Jugements de la Cour suprêmePreuve
Responsabilité civile
Dans Gray v. LaFlèche[3], le Juge en Chef Williams, de la Cour du banc de la reine dit, à la page 349, en considérant si le membre blessé du demandeur devait être montré au jury dans un procès par jury: [...] Mon collègue le Juge Spence s’est reporté au jugement du Juge en Chef Williams de la Cour du banc de la reine, dans Gray v. LaFlèche[14], et aux affaires qui y sont citées. [...] Dans cette affairelà, le Juge en Chef Williams a décidé qu’un demandeur en dommages pour blessures corporelles, dans une action pour faute professionnelle, n’est pas autorisé à montrer au jury des parties blessées du corps qui ne sont pas ordinairement exposées à la vue, sauf toutefois qu’il est laissé à l’appréciation du