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776.
Thomson Newspapers Ltd. c. Canada (Directeur des enquêtes et recherches, commission sur les pratiques restrictives du commerce) - [1990] 1 RCS 425 - 1990-03-29
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit de la concurrence
Preuve
Canada (Commission sur les pratiques restrictives du commerce), [1987] 1 R.C.S. 181; Federal Trade Commission v. Texaco, Inc., 555 F.2d 862 (1977); People v. Allen, 103 N.E.2d 92 (1952); Federal Trade Commission v. Tuttle, 244 F.2d 605 (1957); Adams v. Federal Trade Commission, 296 F.2d 861 (1961); People v. Dorr, 265 [...] Il existe plusieurs autres décisions dans lesquelles le critère de la [TRADUCTION] "pertinence relativement à l'enquête autorisée légalement" a été appliqué à des subpoenas délivrés par des organismes ou des responsables enquêtant relativement à des violations de lois antitrust; voir les arrêts People v. Allen, 103 N.E.2d [...] Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, ce que nous avons constaté dans l'arrêt People v. Allen, 410 Ill. 508, 517, 103 N.E.2d 92, 96, est particulièrement pertinent: "Dans les litiges, le caractère substantiel peut être déterminé avec un degré de précision relativement élevé par rapport aux questions formulées dans les
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777.
R. c. Lee - [1989] 2 RCS 1384 - 1989-12-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Allen Harry Lee Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée et Le procureur général de l'Ontario et
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778.
SCR | RCS [1989] vol 2 - 1989-12-21
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaToronto: Butterworths, 1988 Linden, Allen M. La responsabilité civile délictuelle, 4e éd. [...] Linden, Allen M. Canadian Tort Law, 4th ed. Toronto: Butterworths, 1988. [...] Linden, Allen M. "Strict Liability, Nuisance and Legis-lative Authorization" (1966), 4 Osgoode Hall L.J. f Linden, Allen M. «Strict Liability, Nuisance and Legis-196.
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779.
Tock c. St. John's Metropolitan Area Board - [1989] 2 RCS 1181 - 1989-12-07
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
Linden, Allen M. La responsabilité civile délictuelle, 4e éd. Cowansville: Les Éditions Yvon Blais Inc., 1988. [...] Linden, Allen M. "Strict Liability, Nuisance and Legislative Authorization" (1966), 4 Osgoode Hall L.J. 196. [...] (Voir Allen v. Gulf Oil Refining Ltd., [1981] 1 All E.R. 353 (H.L.), et Tate & Lyle Industries Ltd. v. Greater London Council, [1983] 1 All E.R. 1159 (H.L.))
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780.
Lac Minerals Ltd. c. International Corona Resources Ltd. - [1989] 2 RCS 574 - 1989-08-11
Jugements de la Cour suprêmeAction
Droit commercial
Fiducie
Propriété intellectuelle
Allen a dit à Sheehan d'envoyer une proposition à Corona et Sheehan a indiqué qu'il le ferait dans les trois semaines. [...] . . . . . (M. Allen). Oui. Aucun exemple de l'application de cette pratique ne semble avoir été fourni. [...] Pour des raisons de commodité, je cite de nouveau ici la déposition de Allen:
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781.
SCR | RCS [1989] vol 1 - 1989-06-29
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaAt a later date Patricia Allen and Patricia Dixon laid similar complaints. [...] Par la suite, Patricia Allen et Patricia Dixon ont déposé g des plaintes semblables. [...] Les plaintes déposées par Patricia Allen et Patricia Dixon L'arbitre Taylor a entendu les plaintes de Mmes Allen et Dixon un mois après avoir rendu la déci-sion relative à la plainte de Mme Brooks.
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782.
Brooks c. Canada Safeway Ltd. - [1989] 1 RCS 1219 - 1989-05-04
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Patricia Allen, Patricia Dixon et la Commission des droits de la personne [...] Par la suite, Patricia Allen et Patricia Dixon ont déposé des plaintes semblables. [...] 2. Les plaintes déposées par Patricia Allen et Patricia Dixon L'arbitre Taylor a entendu les plaintes de Mmes Allen et Dixon un mois après avoir rendu la décision relative à la plainte de Mme Brooks.
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783.
SCR | RCS [1988] vol 2 - 1988-12-22
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaJowitt, William Allen, 1st Earl. Jowitt's Dictionary of Jowitt, William Allen, 1st Earl. [...] Solicitors for the respondents Paul et al.: Mockler, Allen & Dixon, Fredericton. [...] Procureurs des intimés Paul et autres: Mockler, Allen & Dixon, Fredericton.
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784.
Canadien Pacifique Ltée c. Paul - [1988] 2 RCS 654 - 1988-12-15
Jugements de la Cour suprêmeProcédure civile
Le chef Winston Paul, Darrell Paul, Peter Paul, Wayne Paul, Allen Paul, James Sappier, Jack Polchies, Carol Polchies, Fred Sappier, Leonard Tomah, et tous les membres et le conseil de la bande de la réserve indienne de Woodstock Intimés [...] Procureurs des intimés Paul et autres: Mockler, Allen & Dixon, Fredericton.
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785.
Clark c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - [1988] 2 RCS 680 - 1988-12-15
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
30. Le juge Allen a souscrit à cette opinion, en concluant que le fait de prescrire le délai pour intenter une action contre le chemin de fer était [TRADUCTION] "accessoire au droit du Parlement du Dominion de légiférer sur le sujet des chemins de fer" (à la p. 613).
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786.
R. c. Schwartz - [1988] 2 RCS 443 - 1988-12-08
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Tribunaux
7. Schwartz a subi son procès devant le juge Allen de la Cour provinciale et il a été reconnu coupable à l'égard des deux accusations. [...] 9. Le juge Allen a déclaré l'appelant coupable à l'égard des deux chefs. [...] 10. Le paragraphe 106.7(1) du Code, qui impose à l'inculpé la charge de la preuve, ne semble pas avoir été plaidé par le ministère public ni avoir été utilisé par le juge Allen.
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787.
B.C.G.E.U. c. British Columbia (Procureur général) - [1988] 2 RCS 214 - 1988-10-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Tribunaux
Jowitt, William Allen, 1st Earl. Jowitt's Dictionary of English Law, 2nd ed., vol. 1.
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788.
Crocker c. Sundance Northwest Resorts Ltd. - [1988] 1 RCS 1186 - 1988-06-30
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
Linden, Allen M. La responsabilité civile délictuelle, 3e éd. Traduit sous la direction de Me N. Joly.
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789.
SCR | RCS [1988] vol 1 - 1988-06-30
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada"Labor Disputes and Unemployment Compensation" (1945), 55 Linden, Allen M. Canadian Tort Law, 3rd ed. [...] Toronto: Butterworths, 1982 Linden, Allen M. La responsabilité civile délictuelle, 30 éd. [...] Linden, Allen M. Canadian Tort Law, 3rd ed. Toronto: Linden, Allen M. La responsabilité civile délictuelle, Butterworths, 1982. 3° éd.
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790.
Sport Maska Inc. c. Zittrer - [1988] 1 RCS 564 - 1988-03-24
Jugements de la Cour suprêmeArbitrage
Pappa v. Rose (1871), L.R. 7 C.P. 32; Tharsis Sulphur and Copper Co. v. Loftus (1872), L.R. 8 C.P. 1; Stevenson v. Watson (1879), 4 C.P.D. 148; Finnegan v. Allen, [1943] 1 K.B. 425; Re Krofchick and Provincial Insurance Co. (1978), 21 O.R. (2d) 805; Pfeil v. Simcoe & Erie General Insurance Co. (1986), 19 C.C.L.I. [...] 54. La Cour d'appel appliquait le même principe dans Finnegan v. Allen, [1943] 1 K.B. 425, en décidant du statut d'un comptable qui devait fixer la valeur de certaines actions.
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791.
R. c. Green - [1988] 1 RCS 228 - 1988-02-11
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Kenneth Allen Green Intimé répertorié: r. c. green No du greffe: 19996.
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792.
SCR | RCS [1987] vol 2 - 1987-12-17
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaAt page 90 Allen J.A. stated: Rule 95 contains provision enabling the court to direct a counterclaim to be excluded or tried separately if it cannot be conveniently disposed of in the same action. [...] Le juge Allen dit, à la p. 90: 1 [TRADUCTION] La règle 95 contient des dispositions qui donnent à la cour le pouvoir d'ordonner l'exclusion ou l'instruction séparée d'une demande reconvention- [...] Cunningham v. Allen (Man.), 20414, leave to appeal refused with costs, 1.10.87, autorisation de pourvoi refusée avec dépens.
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793.
Holt c. Telford - [1987] 2 RCS 193 - 1987-09-17
Jugements de la Cour suprêmeAction
Le juge Allen dit, à la p. 90: [TRADUCTION] La règle 95 contient des dispositions qui donnent à la cour le pouvoir d'ordonner l'exclusion ou l'instruction séparée d'une demande reconventionnelle si elle ne peut pas commodément être tranchée dans la même action.
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794.
SCR | RCS [1987] vol 1 - 1987-06-25
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLinden, Allen M. Canadian Tort Law, 3rd ed. Toronto: Butterworths, 1982. [...] Linden, Allen M. Canadian Tort Law, 3rd ed. Toronto: Butterworths, 1982. [...] Extradition To and From Canada, Linden, Allen M. Canadian Tort Law, 3rd ed.
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795.
St.Pierre c. Ontario (Ministre des Transports et des communications) - [1987] 1 RCS 906 - 1987-06-04
Jugements de la Cour suprêmeExpropriation
Linden, Allen M. Canadian Tort Law, 3rd ed. Toronto: Butterworths, 1982.
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796.
SCR | RCS [1986] vol 2 - 1986-12-18
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLegislation demanding that private schools meet certain minimum educational standards has the secular purpose and effect of ensuring a knowl-edgeable and competent citizenry: Board of Edu-cation of Central School District No. 1 v. Allen, supra, at pp. 245-47. [...] La législation qui exige que les écoles privées se con-forment à certaines normes d'éducation minimale a pour objet et effet séculiers d'assurer la forma-h tion de citoyens compétents et instruits: Board of Education of Central School District No. 1 v. Allen, précité, aux pp. 245 à 247. [...] Wilson J. [1986] 2 S.C.R. écoles religieuses (Board of Education of Central School District No. 1 v. Allen, précité); et rem- bourser aux écoles religieuses leurs dépenses d'ad- ministration et de correction d'examens normalisés obligatoires pour contrôler les résultats scolaires (Committee for Public Education and
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797.
R. c. Jones - [1986] 2 RCS 284 - 1986-10-09
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Il est de droit constant aux États‑Unis qu'il est parfaitement constitutionnel pour un gouvernement d'obliger les écoles religieuses à se conformer à certaines normes précises d'enseignement: Board of Education of Central School District No. 1 v. Allen, 392 U.S. 236 (1968) à la p. 245; Wolman v. Walter, 433 U.S. 229 (1977) [...] La législation qui exige que les écoles privées se conforment à certaines normes d'éducation minimale a pour objet et effet séculiers d'assurer la formation de citoyens compétents et instruits: Board of Education of Central School District No. 1 v. Allen, précité, aux pp. 245 à 247. [...] Par exemple, il a été jugé que l'état peut fournir un transport scolaire par autobus aux élèves des écoles religieuses (Everson v. Board of Education, précité); prêter des livres de classe aux écoles religieuses (Board of Education of Central School District No. 1 v. Allen, précité); et rembourser aux écoles religieuses
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798.
SCR | RCS [1986] vol 1 - 1986-06-26
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLa Cour suprême des États-Unis a répondu à cette question dans l'arrêt County Court of Ulster County, New York v. Allen, 442 U.S. 140 (1979). [...] Weiler, Paul C. "The Control of Police Arrest Practices: Reflections of a Tort Lawyer" in Allen M. Linden, ed., Studies in Canadian Tort Law, Toronto, Butterworths, 1968. [...] Johnson (Brian Allen) v. The Queen (Crim.)(Alta.), 19700, leave to appeal refused, 28.2.86, autorisation de pourvoi refusée.
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799.
Derrickson c. Derrickson - [1986] 1 RCS 285 - 1986-03-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit de la famille
Droit des autochtones
Procureurs de l'intimé: Gardner, Snarch & Allen, Vancouver. Procureur de l'intervenant le procureur général de la Colombie‑Britannique: Le ministère du Procureur général, Victoria.
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800.
R. c. Landry - [1986] 1 RCS 145 - 1986-02-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Weiler, Paul C. "The Control of Police Arrest Practices: Reflections of a Tort Lawyer" in Allen M. Linden, ed., Studies in Canadian Tort Law, Toronto, Butterworths, 1968. [...] Voir Weiler "The Control of Police Arrest Practices: Reflections of a Tort Lawyer" dans Studies in Canadian Tort Law, Allen M. Linden, ed., p. 416, à la p. 448; commentaire de John Manley sur l'arrêt Eccles c. Bourque, précité, à la p. 656.