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1,826.
Renvoi sur la Loi de 1979 sur la location résidentielle - [1981] 1 RCS 714 - 1981-05-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Ian Scott, c.r., et Mary Hogan, pour l’intervenante Federation of Metro Tenants Association et autres. [...] Procureurs de la Federation of Metro Tenants Association et autres: Cameron, Brewin & Scott, Toronto.
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1,827.
Isabelle c. Association des fonctionnaires provinciaux de l'Ontario - [1981] 1 RCS 449 - 1981-05-11
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Ian Scott, c.r., pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour rendu par [...] Procureurs de l’intimée: Cameron, Brewin et Scott, Toronto.
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1,828.
Rothman c. La Reine - [1981] 1 RCS 640 - 1981-03-02
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Scott T. Milloy, pour l’appelant. E.G. Ewaschuk, c.r., et J.A. Pethes, pour l’intimée. [...] Le fait que l’agent Munn ait dit au sergent Scott en la présence de l’appelant que le vieil homme avait repris conscience et pourrait identifier ses assaillants, bien que cela ait été faux et susceptible de susciter la crainte chez l’appelant, ne rend pas la déclaration irrecevable. [...] Procureur de l’appelant: Scott T. Milloy, Ottawa. Procureur de l’intimée: R. Tassé, Ottawa.
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1,829.
Pettkus c. Becker - [1980] 2 RCS 834 - 1980-12-18
Jugements de la Cour suprêmeFiducie
(Voir A.W. Scott, «Constructive Trust», (1955), 71 L.Q.R. 39; Leonard Pollock, «Matrimonial Property and Trusts: The Situation from Murdock to Rathwell», (1978) 16 Alberta Law Review 357). [...] Cela s’applique particulièrement à la notion que les fiducies par déduction et par interprétation vont de pair et que leur réunion fournit un redressement en equity: voir par exemple A.W. Scott (1955) 71 L.Q.R. 39.
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1,830.
SCR | RCS [1980] vol 2 - 1980-12-18
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaProfessor Frank Scott noted in (1934), 12 et c'est le critère de John Stuart Mill. [...] (See A.W. Scott, "Constructive Trusts", (1955), 71 L.Q.R. 39; Leonard Pollock, "Matrimonial Property and Trusts: The Situation from Murdoch to Rathwell", (1978), 16 Alberta Law Review 357). [...] This applies especially to the notion that resulting and constructive trusts run together and the amalgam is an equitable remedy: see e.g. A.W. Scott (1955) 71 L.Q.R. 39.
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1,831.
Procureur général de la Colombie-Britannique c. Compagnie Trust Canada et autre - [1980] 2 RCS 466 - 1980-06-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Le professeur Frank Scott a fait remarquer à (1934), 12 Rev. Bar. Can. 303, à la p. 305, que cette nouvelle formulation de la ratio decidendi de l’arrêt Fairbanks équivaut virtuellement à l’infirmer et a ajouté: [TRADUCTION] «Désormais il appert que la question de savoir comment l’impôt était universellement considéré en
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1,832.
R. c. Dubois - [1980] 2 RCS 21 - 1980-06-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Lorne Scott, pour l’intimé. Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
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1,833.
SCR | RCS [1980] vol 1 - 1980-06-19
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaDavid W. Scott, for the Owner, Robert A. David W. Scott, pour le propriétaire, Robert A. Lalonde, in Trust. [...] Solicitors for the Owner, Robert A. Lalonde, in Trust: Scott & Aylen, Ottawa. [...] Procureurs du propriétaire, Robert A. Lalonde, en fiducie: Scott & Aylen, Ottawa.
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1,834.
Four B Manufacturing c. Travailleurs unis du vêtement - [1980] 1 RCS 1031 - 1979-12-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit du travail
Ian Scott, c.r., et Harry Freedman, pour l’intimée, la Commission des relations de travail de l’Ontario. [...] Procureurs de l’intimée la Commission des relations de travail de l’Ontario: Cameron, Brewin & Scott, Toronto.
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1,835.
SCR | RCS [1979] vol 2 - 1979-12-13
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaSolicitors for the appellant: Scott & Aylen, Ottawa. Solicitor for the respondent: John E. Hall, Vancouver. [...] Procureurs de l'appelant: Scott & Aylen, Ottawa. Procureur de l'intimée: John E. Hall, Vancou-ver. [...] Solicitors for the appellant H.Q. Golder & Associates Limited: Scott & Aylen, Ottawa.
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1,836.
Clark et autre c. Banque Royale du Canada - [1980] 1 RCS 177 - 1979-11-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit professionnel
Procureurs de l’intimée: Hanson, Hashey & Scott, Fredericton.
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1,837.
Fraser-Reid c. Droumtsekas - [1980] 1 RCS 720 - 1979-11-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit des biens
1 All E.R. 462; Miller v. Cannon Hill Estates, Ltd., [1931] 2 K.B. 113; Hoskins v. Woodham, [1938] 1 All E.R. 692; Croft v. Prendergast, [1949] O.R. 282; Scott‑Poison v. Hope (1958), 14 D.L.R. (2d) 333; Smith v. Melançon, [1976] 4 W.W.R. 9; Schipper v. Levitt & Sons Inc., 207 A. 2d 314 (1965, C.S. New Jersey); [...] Voir également, Croft v. Prendergast[6]; Scott-Poison v. Hope[7]; et Smith v. Melançon[8].
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1,838.
Olympic Towers Ltd. c. Shervale Developments Inc. et autre - [1980] 1 RCS 142 - 1979-10-04
Jugements de la Cour suprêmeAppel
David W. Scott, pour le propriétaire, Robert A. Lalonde, en fiducie. [...] Procureurs du propriétaire, Robert A. Lalonde, en fiducie: Scott & Aylen, Ottawa.
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1,839.
McCauley c. McVey et al. - [1980] 1 RCS 165 - 1979-06-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit des biens
Procureurs de l’appelant: Scott & Aylen, Ottawa. Procureurs de l’intimé McVey: Weir & Foulds, Toronto.
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1,840.
LePage Ltd. c. March et al. - [1979] 2 RCS 155 - 1979-06-25
Jugements de la Cour suprêmeContrat
Droit des biens
Ian G. Scott, pour les autres intimés. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
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1,841.
Canadian Laboratory Supplies c. Engelhard Industries - [1979] 2 RCS 787 - 1979-05-08
Jugements de la Cour suprêmeMandat
Responsabilité civile
Selon Scott, Fabian a répondu ne pas être au courant de ces opérations et lui a demandé quel employé de Canlab traitait avec Engelhard. [...] C’est Cook lui-même qui a rappelé Scott [Page 806] plus tard dans la journée, lui précisant que Fabian lui avait demandé de s’occuper de cette affaire. [...] Ce témoignage est corroboré par la déposition de Scott, le président d’Engelhard:
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1,842.
SCR | RCS [1979] vol 1 - 1979-05-01
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada[1979] 1 S.C.R. Procureurs de l'appelant: Cameron, Brewin & Scott, Toronto. [...] The two cases are Commonwealth of Puerto Rico v. Humberto Pagan Hernandez5 and Scott v. Vardy6. [...] L'arrêt Scott c. Vardy, précité, traite également de la Loi sur l'extradition.
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1,843.
Bell c. R. - [1979] 2 RCS 212 - 1979-04-24
Jugements de la Cour suprêmeDroit municipal
confirmant [1970] 1 O.R. 483; arrêts suivis: Re Howard v. City of Toronto (1927), 61 O.L.R. 563; Kruse v. Johnson, [1898] 2 Q.B. 91; Scott v. Pilliner, [1904] 2 K.B. 855; Mixnams Properties Ltd. v. Chertsey Urban District Council, [1964] 1 Q.B. 214.] [...] M. le juge Hogg a accepté cet argument et, après avoir étudié plusieurs arrêts, auxquels je m’arrêterai plus loin, qui adoptent le principe énoncé dans Kruse v. Johnson[3], Scott v. Pilliner[4], et repris dans Mixnam’s Properties Ltd. v. Chertsey Urban District Council[5], il a conclu:
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1,844.
Hunt c. La Reine - [1979] 2 RCS 73 - 1979-03-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Procureurs de l’appelant: Scott & Aylen, Ottawa. Procureur de l’intimée: John E. Hall, Vancouver.
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1,845.
Papalia c. R. - [1979] 2 RCS 256 - 1979-03-06
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Preuve
«Il est évident que le lord juge Scott pensait à l’ancienne règle qu’une partie doit produire la meilleure preuve possible vu la nature de l’affaire et qu’il faut exclure toute preuve moins bonne.
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1,846.
N.C.C. et al. c. Pugliese et al. - [1979] 2 RCS 104 - 1979-02-20
Jugements de la Cour suprêmeAppel
Responsabilité civile
Procureurs de l’appelante, H.Q. G older & Associates Limited: Scott & Aylen, Ottawa.
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1,847.
Brule c. Plummer - [1979] 2 RCS 343 - 1979-01-23
Jugements de la Cour suprêmeAssurance
Procureurs des appelantes: Scott & Aylen, Ottawa. Procureurs des intimés: Wentzell, Gautreau & Roine, Ottawa.
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1,848.
Bradburn c. Wentworth Arms Hotel - [1979] 1 RCS 846 - 1978-12-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Ian Scott, c.r., et C.G. Paliare, pour les appelants. Claude Thomson, c.r., et Gavin MacKenzie, pour les intimés. [...] Procureurs des appelants: Cameron, Brewin & Scott, Toronto. Procureurs des intimés: Campbell, Godfrey & Lewtas, Toronto.
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1,849.
Olympic Towers Ltd. c. Sherman et autres - [1979] 1 RCS 883 - 1978-12-21
Jugements de la Cour suprêmeAppel
Procureurs de Robert A. Lalonde: Cameron, Brewin & Scott, Toronto. Procureurs de Shervale Developments Inc.: Tomosk, Mayhew & Karr, Ottawa.
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1,850.
SCR | RCS [1978] vol 2 - 1978-12-20
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaThis amendment confirmed as law the view expressed by Scott J. in Choma. [...] Cette modification a incorporé dans la Loi l'opinion exprimée par le juge Scott dans Choma. [...] "Economic loss" may be ephe-[dans Scott] ne suggère une opinion différente.