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Bulletin du 3 mars 2023 - 2023-03-03
BulletinsDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquant dangereux et à contrôler — Une application large et téléologique de l’al. 718.2e) du Code criminel peut-elle justifier d’infliger une peine déterminée à un délinquant dangereux autochtone, même lorsqu’un tribunal n’est pas certain que la peine serait suffisante pour [...] Procédure civile — Délais — Droit des Autochtones — Autonomie gouvernementale — Droits issus de traités — Droit de la Couronne — Honneur de la Couronne — Des demandeurs qui ont été déclarés coupables d’avoir omis de produire des déclarations de la taxe sur les produits et services ont déposé un avis d’appel, mais n’ont pas [...] De 1991 jusqu’à la mi-1997, les exploitants de la station, la bande et le chef de la bande ont refusé de percevoir la taxe sur les produits et services (« TPS ») auprès des clients non autochtones et de la remettre, ou de permettre qu’une vérification soit menée.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2013-01-14
CommuniquésMonsieur Cunningham a été accusé de meurtre au deuxième degré pour avoir poignardé un jeune homme au cours d'un conflit impliquant surtout de jeunes Autochtones. [...] Après que le tribunal a ajourné pour la journée du vendredi, le shérif a informé le juge du procès qu'avant le commencement de l'audience ce jour-là, une jurée lui aurait dit qu'elle avait observé une fourgonnette bleue avec Autochtone au volant stationnée sur la route où elle habitait. [...] L'avocat de la défense a plaidé que la jurée devait être libérée, puisque ses inquiétudes au sujet de la fourgonnette et de son conducteur donnait naissance à une crainte raisonnable de sa partialité à l'égard des Autochtones et que ses discussions avec la police auraient pu engendrer chez-elle un parti-pris en faveur d'un
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R. c. Mabior - 2012 CSC 47 - [2012] 2 RCS 584 - 2012-10-05
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Positive Living Society of British Columbia, Société canadienne du sida, Toronto People With AIDS Foundation, Black Coalition for AIDS Prevention, Réseau canadien autochtone du sida, Association des libertés civiles de la Colombie‐Britannique, [...] Black Coalition for AIDS Prevention, Réseau canadien autochtone du sida, [...] Legal Clinic Ontario, la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Positive Living Society of British Columbia, la Société canadienne du sida, Toronto People With AIDS Foundation, Black Coalition for AIDS Prevention et le Réseau canadien autochtone du sida : Cooper & Sandler, Toronto.
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R. c. Lewis - [1996] 1 RCS 921 - 1996-04-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Le désir des gouvernements fédéral et provinciaux d'appuyer et de protéger la pêche autochtone n'équivaut pas à la concession de pêcheries exclusives. [...] Le désir des gouvernements fédéral et provinciaux d'appuyer et de protéger la pêche autochtone n'équivaut pas à la concession de pêcheries exclusives. [...] Ils prétendent également que la Loi sur les Indiens a pour objet général de protéger les pratiques de subsistance des autochtones, pratiques qui contribuent à définir leurs droits et leur identité en tant qu'Indiens.
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Bulletin du 1er décembre 1995 - 1995-12-01
Bulletins- Dans le cas de traités ou de cessions concernant des terres, est-ce que seuls les droit des Autochtones spécifiquement réservés ne sont pas éteints? [...] - La cession du titre autochtone sur les terres d'une réserve éteint-elle le droit ancestral de pêcher dans les eaux adjacentes à la réserve? [...] L'appelant appartient à un peuple autochtone du Canada, au sens du par. 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 .
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SCR | RCS [1994] vol 3 - 1994-12-15
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLe juge Mahoney a estimé qu'il était dans l'intérêt des femmes autochtones que la Charte continue de s'appliquer à toute forme de gouvernement autochtone autonome. [...] L'intimée Stacey-Moore déclare, dans son affidavit, que l'AFAC a notamment pour objectif d'être le porte-parole national des femmes autochtones et de traiter les questions qui concernent les femmes autochtones. [...] L'AFAC est d'avis que le maintien de la Charte dans toute forme d'autonomie gouvernementale autochtone est essentiel aux intérêts qu'ont les femmes autochtones à s'efforcer d'obtenir l'éga-lité.
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357.
Bulletin du 22 septembre 2023 - 2023-09-22
BulletinsM. Rain est Autochtone. Il est accusé de meurtre au premier degré. Sa mise en liberté provisoire a été refusée. [...] Droit criminel — Détermination de la peine — Délinquants autochtones — Dans quelle mesure les renseignements contenus dans un rapport Gladue devraient-ils influencer la culpabilité morale d’un délinquant autochtone en vertu du principe de proportionnalité lors de la détermination de la peine — La juge chargée de la [...] — L’obligation d’envisager une ordonnance de sursis ou d’accorder une attention particulière à la situation des délinquants autochtones crée-t-elle une obligation positive d’envisager une peine d’emprisonnement avec sursis dans tous les cas où l’emprisonnement est une peine possible?
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358.
Bulletin du 30 avril 2010 - 2010-04-30
BulletinsDroit des autochtones - Obligation fiduciaire - Obligation de consultation - Titre ancestral - Revendications territoriales - L’obligation de consultation comprend-t-elle une obligation concomitante et substantielle d’accommodement lorsque la consultation indique que l’accommodement est nécessaire? [...] Droit des autochtones ‑ Réserves amérindiennes ‑ Immunité fiscale des biens situés dans les réserves ‑ Revenus d’intérêts tirés de certificats de dépôt à terme détenus par un Amérindien à une caisse Desjardins située dans une réserve ‑ Quels sont les facteurs de rattachement pour un revenu de placement dans l’application de [...] Droit constitutionnel ‑ Droit des autochtones ‑ Couronne ‑ Honneur de la Couronne ‑ Obligation de consultation et d’accommodement envers les peuples autochtones avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur des revendications de droits et titres ancestraux ‑ B.C. Hydro a conclu un accord
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Toronto (Cité) c. Ontario (Procureur général) - 2021 CSC 34 - 2021-10-01
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
l’affirmation par la Couronne de sa souveraineté sur des sociétés autochtones préexistantes (Nation haïda c. Colombie‑Britannique (Ministre des Forêts), 2004 CSC 73, [2004] 3 R.C.S. 511, par. 32), et de la relation unique qui unit la Couronne et les peuples autochtones (Guerin c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 335, p. 385). [...] Cependant, même dans l’arrêt Haig — qui a précédé l’arrêt Baier —, la juge L’Heureux‑Dubé a reconnu qu’il s’agissait de distinctions artificielles qui « ne sont pas toujours nettes ni utiles » (p. 1039; voir aussi Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627, p. 666‑668, la juge L’Heureux‑Dubé, [...] [2] Haig c. Canada, [1993] 2 R.C.S. 995, contestation, sur la base de l’al. 2b) , de l’exclusion d’un résident du Québec du référendum fédéral); Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627, contestation, sur la base de l’al. 2b) , de l’exclusion de l’Association des femmes autochtones du Canada du
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360.
SCR | RCS [1996] vol 3 - 1996-12-12
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaCommission royale sur les peuples autochtones. Partenaires au sein de la Confédération: les peuples autochtones, l'autonomie gouvernementale et la Constitution. [...] Le colon français occupait ses terres au Canada sans penser à indemniser les autochtones. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Partenaires au sein de la Confédération: les peuples autochtones, l'autonomie gouvernementale et la Constitution.
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2004-11-08
CommuniquésDroit administratif ‑ Droit relatif aux Autochtones ‑ Contrôle judiciaire ‑ Processus d’examen environnemental ‑ Décision ministérielle autorisant la construction d’une route à travers le territoire traditionnelle d’une première nation ‑ Ordonnance cassant la décision ministérielle ‑ Les ministres ont‑ils une obligation [...] Droit administratif - Droit autochtone - Révision judiciaire - Décision ministérielle - Nature et étendue de l’obligation de consulter les Premières Nations- La Couronne provinciale qui exerce ses pouvoirs et remplit ses fonctions de gestion des ressources naturelles a-t-elle l’obligation constitutionnelle ou fiduciaire de
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Appeals Heard / Appels entendus - 2004-03-25
CommuniquésDroit administratif - Droit autochtone - Révision judiciaire - Décision ministérielle - Nature et étendue de l’obligation de consulter les Premières Nations- La Couronne provinciale qui exerce ses pouvoirs et remplit ses fonctions de gestion des ressources naturelles a-t-elle l’obligation constitutionnelle ou fiduciaire de [...] Droit administratif ‑ Droit relatif aux Autochtones ‑ Contrôle judiciaire ‑ Processus d’examen environnemental ‑ Décision ministérielle autorisant la construction d’une route à travers le territoire traditionnelle d’une première nation ‑ Ordonnance cassant la décision ministérielle ‑ Les ministres ont‑ils une obligation
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Bulletin du 21 février 2003 - 2003-02-21
BulletinsÀ LA SUITE D’UNE DEMANDE de Congrès des peuples Autochtones, Nation des Métis du Labrador, une personne morale, B.C. Fisheries Survival Coalition, Association des Métis autochtones de l'Ontario, Métis National Council and the Métis Nation of Ontario, Aboriginal Legal Services of Toronto Inc., Ontario Federation of Anglers [...] - Congrès des peuples Autochtones 15 minutes - Nation des Métis du Labrador, une personne morale 15 minutes [...] - Association des Métis autochtones de l'Ontario 15 minutes - Métis National Council and the Métis Nation of Ontario 15 minutes
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Parents Naturels c. Superintendent of Child Welfare et al. - [1976] 2 RCS 751 - 1975-10-07
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
[TRADUCTION] L’enfant en question est autochtone et fils de membres inscrits d’une bande. [...] Dans les communautés autochtones, primitivement organisées suivant la descendance maternelle, il est courant aujourd’hui que, l’impossibilité de le faire eux‑mêmes, les grand-mères ou les tantes les remplacent et élèvent leurs enfants. [...] Il s’agit donc d’un cas où les coutumes des autochtones et l’Adoption Act de la province viennent en conflit ou, en d’autres termes, les concepts d’hérédité et de milieu s’affrontent.
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Bulletin du 28 mars 2024 - 2024-03-28
BulletinsFirst Nation, Teslin Tlingit Council, Congrès des peuples autochtones, Council of Yukon First Nations, Forum pancanadien sur les droits autochtones et la Constitution, Canadian Constitution Foundation, Band Members Alliance and Advocacy Association of Canada et Federation of Sovereign Indigenous Nations (Yn)
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SCR | RCS [2002] vol 2 - 2002-06-21
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLes appelants soutiennent que les objets du patrimoine autochtone ont une place importante dans l'identité et la culture autochtones, une place que n'ont pas les objets du patrimoine non autochtone dans l'identité non autochtone. [...] Comme la culture autochtone occupe une place prédominante dans l'histoire de la Colombie-Britannique, les sites et objets protégés du patrimoine non autochtone sont moins nombreux que les sites et objets proté-gés du patrimoine autochtone. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission autochtones, vol. 1, Un passé, un avenir, et vol. 2, Une Commission, 1996.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2013-09-16
CommuniquésDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquante autochtone — Principes établis dans Gladue — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en modifiant la peine de la demanderesse sans se renseigner adéquatement, ni se pencher sur l’incidence de sa situation particulière en tant que délinquante autochtone? [...] Bien que le juge chargé de déterminer la peine ait ordonné la préparation d’un rapport présentenciel pour obtenir toute l’information pertinente sur la situation propre à cette délinquante autochtone, aucun rapport de ce genre n’a été rédigé. [...] Il pouvait néanmoins consulter un rapport présentenciel différent contenant certains renseignements relatifs à l’héritage autochtone de Mme Smith.
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Bulletin du 6 novembre 2009 - 2009-11-06
BulletinsDroit constitutionnel - Droit des autochtones - Couronne - Honneur de la Couronne - Obligation de consultation et d’accommodement envers les peuples autochtones avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur des revendications de droits et titres ancestraux - B.C. Hydro a conclu un accord [...] - L’honneur de la Couronne obligeait-il la Commission à trancher la question de savoir si la Couronne avait exercé son obligation de consulter les peuples autochtones? [...] Charte des droits - Droits à l’égalité - Discrimination fondée sur le sexe et l’état civil - Atteinte injustifiée - Droit des autochtones - Statut d’Indien inscrit - Les versions de la Loi sur les Indiens antérieures à la Charte prévoyaient que les Indiennes qui épousaient des non Indiens perdaient leur statut d’Indien et
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Bulletin du 13 octobre 2006 - 2006-10-13
BulletinsLe demandeur, un Autochtone des États-Unis, a appuyé le travail d’organisation des collectivités indigènes à Terre-Neuve-et-Labrador, notamment la bande Conne River (la bande). [...] Charte canadienne - Criminel - Détermination de la peine - Adolescents - Adolescente autochtone - Le juge qui a prononcé la peine a-t-il omis de prendre en considération le fait que l’accusée était une autochtone? [...] La demanderesse, une adolescente autochtone, a plaidé coupable à l’accusation de voies de fait.
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Bulletin du 12 décembre 2003 - 2003-12-12
BulletinsLes questions que l’on cherche à soulever au procès sont d’une importance cruciale pour la population de la C.-B., tant autochtone que non autochtone, et une décision à leur égard constituerait un pas majeur vers le règlement des nombreux problèmes en suspens entre la Couronne et les Autochtones dans cette province. [...] Les conditions dont la Cour d’appel a assorti l’ordonnance de paiement des dépens garantissent que les parties seront encouragées à régler le litige par la négociation, qui demeure ultimement la meilleure manière de réconcilier les sociétés autochtones et la Couronne. [...] Même s’il fallait prendre en compte de telles circonstances particulières, rien ne distingue les présentes revendications territoriales autochtones de toute autre revendication.
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SCR | RCS [2011] vol 2 - 2011-07-22
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaEn un mot, leur autochtonie n'était légalement ni recon-nue ni protégée. [...] ALBERTA (AFFAIRES AUTOCHTONES ET DÉVELOPPEMENT DU NORD) C. CUNNINGHAM, 670. 7. [...] ALBERTA (AFFAIRES AUTOCHTONES ET DÉVELOPPEMENT DU NORD) C. CUNNINGHAM, 670.
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Bulletin du 9 février 2024 - 2024-02-09
Bulletinsof Treaty #3, Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam, Federation of Sovereign Indigenous Nations, Peguis Child and Family Services, Association des femmes autochtones du Canada, Council of Yukon First Nations, Indigenous Bar Association in Canada, Chiefs of Ontario, Inuvialuit Regional Corporation, Inuit Tapiriit
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Bulletin du 24 février 2012 - 2012-02-24
BulletinsLe gouvernement albertain met à la disposition des citoyens trois moyens pour prendre connaissance de toute vente ou cession par bail de terres, dont un lien Internet créé à l’intention de la collectivité autochtone (« Aboriginal Community Link »). [...] Droit constitutionnel – Droits ancestraux – Couronne – Honneur de la Couronne – Obligation de consulter et d'accommoder les peuples autochtones avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur leurs droits et titres ancestraux revendiqués – Les juges majoritaires de la Cour d'appel ont-ils [...] demanderesse, First Coal Corporation (« FCC ») d'obtenir des échantillons globaux de charbon et d'effectuer des travaux de forage exploratoire sur des terres revendiquées par les Autochtones intimés, les Première nations de West Moberly (« PNWM ») en tant que territoires de chasse ancestraux aux termes du traité no 8.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2005-10-03
CommuniquésDroit des Autochtones — Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Lois — Interprétation — Effet d’une décision préliminaire sur un point de droit — La demanderesse a-t-elle droit à la tenue d’une instruction sur la question de savoir si la façon dont l’intimée applique l’art. 87 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. [...] À la fin de décembre 2003, les demandeurs autochtones intentent une action contre les intimés, alléguant notamment posséder des droits ancestraux sur une partie du territoire québécois visé par la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ). [...] En avril 2004, le procureur général du Québec produit une requête visant à faire déclarer le procureur des demandeurs autochtones, Me Binette, ainsi que son cabinet d’avocats inhabiles à agir dans le dossier.
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Union of New Brunswick Indians c. Nouveau-Brunswick (Ministre des Finances) - [1998] 1 RCS 1161 - 1998-06-18
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Deuxièmement, l’application du critère du «point de vente» à l’exemption fiscale permet aux réserves d’imposer leurs propres taxes sur les ventes effectuées dans les réserves et de créer ainsi une assiette fiscale propre aux gouvernements autochtones. [...] . . . cette interprétation nous mène au‑delà de l’interprétation libérale et généreuse et modifie la nature même des engagements historiques pris par la Couronne à l’égard de la protection des biens des autochtones. [...] Bien que l’exemption n’ait peut‑être pas encore joué un rôle de catalyseur au Nouveau‑Brunswick où jusqu’à tout récemment, les ventes effectuées à l’extérieur des réserves n’étaient pas assujetties à la taxe, elle a favorisé le développement économique des autochtones dans d’autres régions.