Recherche avancée
- toutes les collections (1,125)
- Décisions (267)
- Ressources (858)
1,125 résultat(s)
-
551.
Delisle c. Canada (Sous-procureur général) - [1999] 2 RCS 989 - 1999-09-02
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
2 R.C.S. 119; Slaight Communications Inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038; Schachter c. Canada, [1992] 2 R.C.S. 679; Vriend c. Alberta, [1998] 1 R.C.S. 493; Haig c. Canada, [1993] 2 R.C.S. 995; Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627; Ramsden c. Peterborough (Ville), [1993] 2 R.C.S. 1084. [...] autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627, où notre Cour a conclu que la décision du gouvernement de ne pas fournir d’aide financière et de ne pas envoyer une invitation à l’association en cause pour qu’elle puisse s’exprimer dans le cadre des discussions sur l’autodétermination des peuples autochtones ne [...] Comme je l’ai indiqué plus tôt, la liberté d’expression n’impose, sauf dans des circonstances exceptionnelles, qu’une obligation de non-ingérence au législateur (voir à ce sujet Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, précité) et de ce fait, l’exclusion des membres de la GRC ne saurait la violer.
-
552.
Friends of the Oldman River Society c. Canada (Ministre des Transports) - [1992] 1 RCS 3 - 1992-01-23
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
Droit de l’environnement
État
le Conseil national des autochtones du Canada (Alberta), le Sierra Legal Defence Fund, [...] J. J. Gill, pour les intervenants la Nation denée et l'Association des Métis des Territoires du Nord‑Ouest, et le Conseil national des autochtones du Canada (Alberta). [...] Procureurs de l'intervenant le Conseil national des autochtones du Canada (Alberta): McCuaig Desrochers, Edmonton.
-
553.
Judgment to be Rendered in Appeal / Prochain jugement sur appel - 2008-03-31
CommuniquésDroit des autochtones ‑ Bandes indiennes ‑ Réserves indiennes ‑ Obligation fiduciaire ‑ Jugements et ordonnances ‑ Jugements sommaires ‑ Procédure civile ‑ Recours collectif ‑ Qualité pour agir ‑ Prescription ‑ Responsabilité civile ‑ Délits civils intentionnels ‑ Droit de la Couronne ‑ Responsabilité de l’État ‑ Un
-
554.
Judgment to be Rendered in Appeal / Prochain jugement sur appel - 2006-12-18
CommuniquésDroit autochtone - Droit constitutionnel - Droits ancestraux - Chasse nocturne - Les alinéas 27(1) d) et e) de la Wildlife Act, S.B.C. 1982, ch. 57, s’appliquent‑ils aux membres de la bande Tsartlip qui s’adonnent à la chasse sur des terres inoccupées conformément à leurs lois, coutumes et traditions relatives à la sécurité
-
555.
Appeal Heard / Appel entendu - 2005-03-14
CommuniquésDroit des Autochtones – Droits issus de traités – Droits de chasse et de piégeage – Obligation constitutionnelle de justifier la violation de droits issus d’un traité – Droits issus de traités assujettis à la limitation territoriale de la «prise» – La Couronne peut-elle passer outre à des droits d’une Première nation –
-
556.
Appeal Heard / Appel entendu - 2003-06-11
CommuniquésDroit constitutionnel - Droit des Autochtones - Droit administratif - Procédure - Partage des compétences - Droits ancestraux - Province prescrivant une procédure administrative de règlement des différends en matière d’exploitation forestière - Différend portant sur un droit ancestral de coupe de bois sur le territoire
-
557.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2013-06-10
CommuniquésDroit des Autochtones – Droits ancestraux – Titre aborigène – Procédure civile – Actes de procédure – Requête en radiation – La juge de la juridiction inférieure a-t-elle conclu à tort que la déclaration (modifiée) ne révèle aucune cause d’action raisonnable parce que le demandeur n’avait pas qualité pour revendiquer un « [...] Le demandeur, M. William Louison, a intenté une action en vue d’obtenir notamment un jugement déclarant l’existence d’un « titre autochtone » sur certaines terres situées en Saskatchewan qui font partie ou pourraient faire partie des terres de réserve de l’intimée bande indienne d’Ochapowace no 71 (« Ochapowace »).
-
558.
Bulletin du 28 février 2003 - 2003-02-28
BulletinsDroit criminel - Droit constitutionnel - Droit des Autochtones - Métis -Droits de chasse - Accusations de chasse illégale à l’orignal portées contre deux membres de la collectivité métisse de Sault Ste. Marie - L’article 46 et le par. 47(1) de la Loi sur la chasse et la pêche, L.R.O. 1990, ch. [...] Steve Powley est membre de la Métis Nation of Ontario (MNO) et de l’Association des Métis autochtones de l’Ontario (AMAO); Roddy Powley est son fils et il est inscrit sur la carte de membre de l’AMAO de Steve Powley comme l’un de ses enfants de moins de 18 ans En octobre 1993 ils ont abattu un orignal mâle. [...] Droit criminel - Droit constitutionnel - Droit relatif aux Autochtones - Métis - Droits de chasse -Métis déclaré coupable d’avoir chassé sur des terres domaniales inoccupées à un endroit où cette activité était interdite - En tant que Métis, l’appelant est-il visé par le terme « Indiens » figurant à l’article 13 de la
-
559.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2007-10-01
CommuniquésOn a demandé à des témoins, dans le cadre d’une séance d’identification photographique, d’identifier l’appelant parmi une série de photos qui comprenait une photo de l’accusé, une photo d’un Autochtone et onze photos de personnes de race blanche.
-
560.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2006-12-11
CommuniquésDroit des Autochtones - Droit commercial - Contrats - Rupture de contrat - Recours - Saisie‑arrêt - Fonds hors réserve - Des fonds détenus à l’extérieur de la réserve peuvent-ils faire l’objet d’une saisie‑arrêt?
-
561.
Bulletin du 21 octobre 2022 - 2022-10-21
BulletinsProcédure civile — Recours collectifs — Règlement — Administration — Une convention de règlement a réglé les recours collectifs intentés par des personnes autochtones qui ont fréquenté des pensionnats indiens (la « CRRPI ») — La convention prévoyait un processus d’évaluation indépendant pour les réclamations liées à des [...] — Les décisions rendues en appel veillent-elles à ce que les principes de la primauté du droit soient respectés en ce qui a trait aux peuples autochtones du Canada ?
-
562.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-01-11
CommuniquésDroit des autochtones — Registre des Indiens — Membres inscrits au registre des Indiens — Émancipation des Indiens — La Cour d’appel de la Saskatchewan a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que la définition donnée par une disposition législative ne porte pas atteinte à des droits substantiels? [...] Droit des autochtones — Registre des Indiens — Membres inscrits au registre des Indiens — Protestations contre l’addition de noms dans le registre des Indiens — Prescription — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant que le droit de protestation relatif à l’appartenance à la bande, prévu à l’art. 14.2 de la
-
563.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-07-05
Communiqués33613 Chippewas of Mnjikaning First Nation c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre délégué aux Affaires autochtones, le ministre de la Consommation et du Commerce, le président du Conseil de gestion du gouvernement et le procureur général de l’Ontario, Chiefs of Ontario et Ontario First [...] Droit des Autochtones - Tribunaux - Contrat - Obligation fiduciale de la Couronne provinciale - Comportement du juge de première instance ‑ Terres de réserves utilisées pour un projet provincial destiné en grande partie à aider toutes les Premières nations de la province - Le juge de première instance est souvent intervenu
-
564.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-03-08
CommuniquésCharte des droits et libertés, art. 15 – Droit constitutionnel – Droit à l’égalité – Droit des autochtones – Métis – L’affiliation des intimés à l’établissement métis de Peavine a été résiliée en vertu de l’art. 90 de la Métis Settlements Act, R.S.A. 2000, ch. [...] – Le présent appel porte-t-il sur des questions fondamentales en ce qui concerne la préservation de la culture métis, reconnue comme une culture autochtone distincte en vertu de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ?
-
565.
Bulletin du 22 décembre 2006 - 2006-12-22
BulletinsDroit des Autochtones — Droits issus de traités — Droit de chasse — Deux membres de la bande indienne tsartlip accusés en vertu d’une loi provinciale sur la faune d’avoir chassé avec une arme à feu pendant les heures d’interdiction et d’avoir chassé à l’aide d’une source lumineuse — Le droit de chasse issu d’un traité [...] Par conséquent, alors que l’art. 29 de la Wildlife Act, lequel interdit de chasser ou de piéger « sans égard raisonnable pour la vie, la sécurité ou les biens d’autrui », constitue une limite qui ne porte pas atteinte aux droits conférés par traité aux chasseurs et piégeurs autochtones, les al. 27(1)d) et e), qui
-
566.
D.I.M.S. Construction inc. (Syndic de) c. Québec (Procureur général) - 2005 CSC 52 - [2005] 2 RCS 564 - 2005-10-06
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Faillite et insolvabilité
Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis, L.R.Q., ch. [...] C-67.3, art. 69; en d’autres occasions, le droit de retenue est un moyen de prélever une cotisation sur le salaire dû à un employé : LRTIC, art. 82c)(4); parfois encore, un organisme est autorisé à retenir un montant jusqu’à l’accomplissement d’une obligation de faire : Loi sur l’instruction publique pour les autochtones
-
567.
Agenda / Calendrier - 2005-05-02
CommuniquésResponsabilité civile délictuelle - Délits intentionnels - Dommages-intérêts - Responsabilité du fait d’autrui - Agression sexuelle - Pensionnats pour enfants autochtones - Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur dans l’application des principes relatifs à la responsabilité et à l’évaluation des dommages-intérêts [...] - Le juge de première instance a-t-il fait erreur en décidant que le Canada était tenu par la Loi sur les Indiens à une obligation intransmissible et que celui-ci était responsable, du fait d’un manquement à cette obligation, des agressions subies par les demandeurs durant leur séjour au pensionnat pour enfants autochtones?
-
568.
Dunmore c. Ontario (Procureur général) - 2001 CSC 94 - [2001] 3 RCS 1016 - 2001-12-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Lorsqu’une loi refuse à un groupe de personnes un avantage qu’elle accorde à d’autres, comme c’est le cas en l’espèce, la démarche habituelle consiste à l’examiner en fonction du par. 15(1), et non de l’al. 2d) (voir Haig c. Canada, [1993] 2 R.C.S. 995; Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627 [...] autre groupe et imposer, en conséquence, au gouvernement l’obligation de fournir à cet autre groupe une chance équivalente de s'exprimer, il n'y avait, en l’espèce, aucune preuve que le financement ou la consultation des quatre groupes autochtones violait le droit des intimées à une liberté égale d’expression » (p. 664). [...] 78 Dans Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627, p. 667, je signale que Haig établit également la proposition selon laquelle, même si le gouvernement n’est pas constitutionnellement tenu, suivant l’al. 2b) de la Charte , d’accorder le droit à un référendum, une fois qu’il s’engage à fournir
-
569.
Judgments to be rendered in appeals / Prochains jugements sur pourvois - 2001-05-18
CommuniquésDroit des autochtones - Droits ancestraux - Droit d’apporter des marchandises au Canada pour utilisation personnelle ou communautaire, ou pour le commerce sur une échelle non commerciale avec des communautés des premières nations en Ontario ou au Québec, sans payer de droits ou taxes sur ces marchandises au gouvernement du
-
570.
Prochains jugements sur appels - 2013-03-04
CommuniquésDroit des autochtones ‑ Obligation fiduciaire ‑ Métis ‑ Demande de jugement déclaratoire ‑ Est‑ce à bon droit que l’action a été rejetée en raison de son caractère théorique et de la prescription?
-
571.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2011-05-09
CommuniquésProcédure civile - Recours collectifs - Couronne - Obligation fiduciaire - Obligation de diligence - Enrichissement injustifié - Quel critère permet de déterminer s’il faut imposer à la Couronne une obligation fiduciaire dans un contexte non autochtone?
-
572.
Ontario (Procureur Général) c. Bear Island Foundation - [1991] 2 RCS 570 - 1991-08-15
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Tribunaux
que société organisée, ils occupaient de façon exclusive en 1763 le territoire revendiqué; ou que, en tant que société organisée, ils ont continué d'occuper de façon exclusive et d'utiliser en tant qu'autochtones le territoire revendiqué, depuis 1763 ou le début de la colonie jusqu'au moment où l'action a été intentée.
-
573.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2014-01-27
CommuniquésDroits des autochtones — Droit constitutionnel — Droits ancestraux — Pêche — Droit de pêche commerciale — Continuité de pratique — Une cour peut-elle déclarer un droit ancestral protégé par la Constitution sans avoir d'abord déterminé s’il y a une continuité raisonnable entre le droit contemporain revendiqué et la pratique [...] Les intimées, cinq bandes autochtones de la Colombie-Britannique, revendiquent un droit ancestral de pratiquer la pêche commerciale.
-
574.
Bulletin du 28 mai 2010 - 2010-05-28
BulletinsDroit constitutionnel ‑ Droit des autochtones ‑ Couronne ‑ Honneur de la Couronne ‑ Obligation de consultation et d’accommodement envers les peuples autochtones avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur des revendications de droits et titres ancestraux ‑ B.C. Hydro a conclu un accord
-
575.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-10-19
CommuniquésDroit des autochtones ‑ Lois provinciales d’application générale ‑ Procédure civile ‑ Outrage au tribunal ‑ Caractère théorique ‑ Ordonnances d’un tribunal ‑ Appels ‑ Biens ‑ Biens réels ‑ La demanderesse peut-elle être déclarée coupable d’outrage relativement à des ordonnances de la juridiction inférieure alors qu’il était [...] ‑ La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort de ne pas considérer que le rapport fiduciaire entre la Couronne et les peuples autochtones est incorporé dans la Constitution et qu’il se rapporte à toutes les manifestations de la Couronne, et pas seulement à l’Exécutif, et de conclure en conséquence que le simple fait que la