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1,051.
Colombie-Britannique (Procureur général) c. Lafarge Canada Inc. - 2007 CSC 23 - [2007] 2 RCS 86 - 2007-05-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Dans le contexte des litiges en droit des Autochtones, K. Wilkins donne, dans son article « Of Provinces and Section 35 Rights » (1999), 22 Dal. L.J. 185, p. 206‑207, une excellente description de la doctrine et explique brièvement en quoi elle continue d’être pertinente et utile :
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1,052.
R. c. Mills - [1999] 3 RCS 668 - 1999-11-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Sont notamment visées ici les femmes qui souffrent de multiples inégalités ou qui ont été institutionnalisées, telles les femmes autochtones, les femmes atteintes de déficiences et les femmes qui ont été emprisonnées ou qui ont eu des démêlés avec des organismes de protection de l’enfance.
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1,053.
Norberg c. Wynrib - [1992] 2 RCS 226 - 1992-06-18
Jugements de la Cour suprêmeContrat
Fiducie
Responsabilité civile
[1980] 2 R.C.S. 834 (fiducie par interprétation au profit d'une femme dont le "conjoint de fait" s'était injustement enrichi), Guerin, précité (peuples autochtones bénéficiaires dans un rapport fiduciaire avec l'État, qui a par conséquent certaines obligations quant aux opérations relatives à des terres visées par un
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1,054.
Canada (Commission des droits de la personne) c. Taylor - [1990] 3 RCS 892 - 1990-12-13
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
Des interdictions excessivement larges imposées aux communications téléphoniques pourraient décourager des groupes d'autochtones, des minorités religieuses et d'autres groupes qui se distinguent par leur couleur, leur religion ou leur origine ethnique, de se servir du téléphone pour exprimer des griefs légitimes contre les
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1,055.
Renvoi relatif à la propriété du lit du détroit de Géorgie et des régions avoisinantes - [1984] 1 RCS 388 - 1984-05-17
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
par des colons venant des dominions britanniques... cela contribuerait dans une large mesure au maintien de la paix, de la justice et de l’ordre, à l’avancement de la colonisation, au développement... des échanges et du commerce sur ladite île et également à la protection et au bien-être des autochtones qui y résident...
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1,056.
SCR | RCS [2009] vol 1 - 2009-05-29
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada[25] Il ne convient pas avec les bandes que la fidu-cie découle soit des relations historiques entre la Couronne et les peuples autochtones, soit du Traité n° 6. [...] [195] La question de la gestion de l'argent des Indiens fait nécessairement entrer en jeu de nom-breuses considérations, dont l'autodétermina-tion et l'autonomie des Autochtones et le rôle que la Couronne doit jouer à cet égard. [...] (1) Les droits existants — ancestraux ou issus the aboriginal peoples of Canada are hereby recognized de traités — des peuples autochtones du Canada sont and affirmed. reconnus et confirmés.
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1,057.
SCR | RCS [2003] vol 3 - 2003-12-23
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLes questions que l'on cherche à sou-lever au procès sont d'une importance cruciale. pour la population de la C.-B., tant autochtone que—non autochtone, et une décision à leur égard constituerait un pas majeur vers le règlement des nombreux problè-mes en suspens entre la Couronne et les Autochtones dans cette province. [...] Les questions que l'on cherche à soulever au procès sont d'une importance cruciale pour la population de la Colombie-Britannique, tant autochtone que non autochtone, et une décision à leur égard cons-tituerait un pas majeur vers le règlement des nom-breux problèmes en suspens entre la Couronne et les Autochtones dans cette [...] Rien non plus ne permet d'établir comment l'application des nouveaux critères varierait selon la partie autochtone sans ressources suffisantes dont il est question.
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1,058.
Bulletin du 2 septembre 2022 - 2022-09-02
BulletinsAprès qu’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) a rejeté leurs demandes, Mme Bangloy et sa famille ont porté plainte à la Commission canadienne des droits de la personne, soutenant que la conduite de l’intimé était discriminatoire au titre des art. 5 et 14.1 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ,
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1,059.
Bulletin du 13 mai 2022 - 2022-05-13
BulletinsDroit constitutionnel — Droit administratif — Autochtones — Droits ancestraux — Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder — Une licence a été délivrée en vertu de la Loi sur l’environnement, C.P.L.M. c. E125, pour un important projet hydroélectrique ayant une incidence sur les terres utilisées par la bande
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1,060.
Bulletin du 26 octobre 2018 - 2018-10-26
BulletinsM. Fleming marchait le long de la rue Argyle à Caledonia, en Ontario, qui borde des terres occupées par des protestataires autochtones connues sous le nom de Douglas Creek Estates.
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1,061.
Bulletin du 25 janvier 2013 - 2013-01-25
BulletinsDroits des Autochtones — Titre aborigène — Manière dont les tribunaux doivent procéder pour identifier les « secteurs biens définis du territoire » auxquels le titre aborigène s'applique — Le titre aborigène peut-il être accordé seulement pour des emplacements particuliers pour lesquels l'occupation antérieure à
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1,062.
Bulletin du 19 décembre 2008 - 2008-12-19
BulletinsNeil Stonechild, un Autochtone âgé de 17 ans, a disparu un soir où il faisait un froid cinglant.
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1,063.
Bulletin du 31 octobre 2008 - 2008-10-31
BulletinsDroit des autochtones - Bandes indiennes - Réserves indiennes - Autonomie gouvernementale - Appartenance - Procédure civile - Injonction - Annulation - Appel d’une injonction accueillie et injonction levée - Une injonction interdisait à la bande d’exécuter un avis provisoire d’expulsion de résidents non-membres de la
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1,064.
Office canadien de commercialisation des oeufs c. Richardson - [1998] 3 RCS 157 - 1997-05-30
Jugements de la Cour suprêmeAction
Droit constitutionnel
Il s’agit d’une entreprise dont les autochtones de la Nation dénée sont copropriétaires.
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1,065.
Bulletin du 23 février 1996 - 1996-02-23
BulletinsDroit criminel - Droit constitutionnel - Droit des autochtones - Droits et titre ancestraux - Droit inhérent à l'autonomie gouvernementale - Le titre ancestral protège-t-il seulement les droits spécifiques à une activité et à un endroit qui correspondent à des pratiques ou traditions ancestrales, plutôt qu'un droit général
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1,066.
Colombie-Britannique (Procureur général) c. Canada (Procureur général); Acte concernant le chemin de fer de l'Île de Vancouver (Re) - [1994] 2 RCS 41 - 1994-05-05
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Législation
Transport
James, qui, a‑t‑on jugé dans l'arrêt Administration régionale crie, précité, a été incorporée dans les lois fédérale et provinciale, prévoit de nombreuses obligations publiques, non pas nécessairement envers les signataires de la Convention, mais plutôt envers les membres des collectivités autochtones ou le grand public.
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1,067.
SCR | RCS [1995] vol 4 - 1995-12-21
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaDans un cas comme celui-ci, l'application d'une analyse plus formaliste est à l'avantage des peuples autochtones. [...] Gonthier J. [1995] 4 S.C.R. droits miniers au profit des autochtones visés lors-qu'il vendait des terres indiennes. [...] Dans les années 1960, il était directeur d'un internat pour autochtones à Williams Lake.
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1,068.
SCR | RCS [2000] vol 2 - 2000-12-15
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLa Cour d'appel fédérale a également examiné une série de décisions en matière de location de terres autochtones. [...] Au contraire, Mn l'absence de mots à l'effet contraire, la valeur mar-chande des terres autochtones devrait être déterminée de la même manière que celle d'autres terrains. [...] Réduire la valeur des terres autochtones en s'appuyant sur le droit sui generis des Autochtones sur leurs propres terres est un facteur non pertinent pour déterminer le loyer calculé en tant que pourcentage de rendement sur un investisse-ment.
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1,069.
Bulletin du 17 mars 2023 - 2023-03-17
BulletinsDroit des Autochtones — Revendications territoriales et minières — Obligation de consulter — Honneur de la Couronne — Obligation fiduciaire de la Couronne — Réconciliation — Convention de règlement relative aux droits fonciers issus de traités — Les obligations fiduciaires de la Couronne provinciale et les dispositions du
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1,070.
Bulletin du 1er mai 2015 - 2015-05-01
BulletinsÀ LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelants sollicitant une ordonnance 1) enjoignant aux intimés de verser une provision pour frais au Congrès des Peuples Autochtones (« CPA ») pour lui permettre d’interjeter appel et de répondre à l’appel incident; 2) les dispensant d’imprimer certains documents contenus dans
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1,071.
R. c. Grant - 2009 CSC 32 - [2009] 2 RCS 353 - 2009-07-17
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Comme le démontrent les études précitées, les juges de première instance ne sont pas tous disposés à accorder le même poids à l’origine ethnique dans le cadre de contacts aussi « discrets », malgré la surreprésentation des Autochtones et des autres membres d’une minorité visible parmi les personnes abordées par les
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1,072.
R. c. Zundel - [1992] 2 RCS 731 - 1992-08-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Nous au Canada n'avons pas besoin de regarder plus loin que le portrait de "méchants Indiens" que l'on faisait des autochtones canadiens dans nos livres d'histoire pour les enfants au début du siècle.
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1,073.
SCR | RCS [1981] vol 1 - 1981-09-28
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canadagénérale les politiques et procédures de recrute-ment que proposait Alsands, mais les collectivités autochtones voulaient que le requérant se fixe des buts précis et crée des mécanismes spécifiques en matière de recrutement, de formation, d'orientation professionnelle et d'appui au développement d'entreprises autochtones. [...] bureau de placement pour les autochtones et nes pour assurer la liaison avec les collectivités autochto-nes; que le gouvernement fédéral et Alsands paient des recruteurs à plein temps pour Fort Chipewyan, Fort MacKay et d'autres collectivités autochtones; et que les collectivités autochtones soient encouragées à mener [...] Le Conseil des bandes voulait en outre qu'Alsands parraine un programme de possibilités com-merciales pour les autochtones pendant une période de dix ans à compter de l'approbation du projet.
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1,074.
Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général) - 2015 CSC 1 - [2015] 1 RCS 3 - 2015-01-16
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Non seulement est-elle notre service de police national, mais elle offre également des services de police provinciaux et municipaux dans une bonne partie du pays, en plus d’offrir des services policiers aux aéroports internationaux et à des centaines de communautés autochtones.
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1,075.
Bulletin du 25 avril 2008 - 2008-04-25
BulletinsDroit constitutionnel - Peuples autochtones - Droits ancestraux et issus de traités - Relations de travail - La demanderesse a-t-elle un droit constitutionnel d’adopter des lois sur l’accès aux terres de réserve et les relations de travail sur ces terres?