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101.
1er cahier, 2020 Vol. 1 ([2020] 1 RCS 3-31) - 2020-02-28
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLes droits ancestraux tirent leur origine du fait que les peuples autochtones sont des autochtones. [...] nations autochtones, particulièrement en raison du fait que le titre aborigène comprend le droit exclusif d’utiliser et d’occuper des terres, c’est-à-dire de le faire à l’exclusion des non- autochtones et des membres d’autres nations autochtones. [...] [traduction] Je pense qu’il faut reconnaître que tout comme les droits des autochtones sont sui generis, les litiges relatifs aux droits des autochtones sont également uniques.
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102.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2010-11-01
CommuniquésAvec plusieurs autres sociétés d'aide à l'enfance, elle offre des services de protection à l'enfance et de soutien à la famille aux membres de la communauté autochtone de Toronto. [...] Elle s'efforce de tenir compte de la culture, des valeurs et des modèles familiaux autochtones dans ses programmes et activités. [...] Sa clientèle, ses administrateurs et ses employés sont pour la plupart des autochtones, mais ceci n'est pas prescrit.
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103.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-11-29
CommuniquésDroit constitutionnel - Droits des autochtones - Couronne - Honneur de la Couronne - Obligation envers les peuples autochtones de consultation et d’accommodement avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur leurs revendications de droits et titres ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu [...] Droit constitutionnel - Droits des autochtones - Couronne - Honneur de la Couronne - Obligation envers les peuples autochtones de consultation et d’accommodement avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur leurs revendications de droits et titres ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu [...] Droit constitutionnel - Droits des autochtones - Couronne - Honneur de la Couronne - Obligation envers les peuples autochtones de consultation et d’accommodement avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur leurs revendications de droits et titres ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu
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104.
R. c. Chouhan - 2021 CSC 26 - [2021] 2 RCS 136 - 2021-06-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Les communautés autochtones, en particulier, ont pu constater leur effet troublant. [...] Requiert‐il, par exemple, lorsque la victime ou l’accusé est Autochtone qu’il y ait au moins un Autochtone parmi les jurés? [...] Monsieur Williams, un Autochtone accusé de vol, a présenté la preuve d’un préjugé répandu dans la communauté contre les Autochtones pour fonder une récusation motivée.
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105.
Canadien Pacifique Ltée c. Bande indienne de Matsqui - [1995] 1 RCS 3 - 1995-01-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit des autochtones
Comme le régime s'inscrit dans la politique d'encouragement de l'autonomie gouvernementale des autochtones, il n'est pas déraisonnable d'estimer que toute question litigieuse devrait être tranchée d'abord dans le cadre du régime mis en place par les autochtones, avant qu'on n'ait recours à des institutions externes. [...] (3)le contexte de l'autonomie gouvernementale des autochtones est pertinent pour l'appréciation de l'indépendance institutionnelle; [...] I‑5 , modifiée, s'inscrit dans le cadre d'un début de tentative de favoriser l'autonomie gouvernementale des autochtones.
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106.
Succession Bastien c. Canada - 2011 CSC 38 - [2011] 2 RCS 710 - 2011-07-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Droit fiscal
La majorité des patients étaient des Autochtones et l’hôpital avait déjà été situé sur la réserve, mais avait été déménagé. [...] [69] L’étendue de la protection fiscale dont bénéficient les Autochtones a varié avec le temps. [...] [70] Cette protection exceptionnelle contre la taxation a été liée à l’obligation fiduciaire de la Couronne de protéger les terres des Autochtones à la suite de la renonciation de ceux-ci à faire usage de la force contre les non Autochtones.
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107.
Bulletin du 22 mai 2015 - 2015-05-22
Bulletins– Les droits que les art. 11d) , 11f) et 15 de la Charte garantissent au demandeur ont-ils été violés du fait qu’il ne se trouvait aucun Autochtone sur le jury? [...] Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’égalité — Résidents autochtones des réserves — Accusé autochtone d’une réserve des Premières Nations déclaré coupable d’homicide involontaire coupable — Résidents autochtones des réserves sous‑représentés sur la liste des jurés à partir de laquelle a été constitué le [...] Mary Eberts, pour les intervenantes l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry.
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108.
Agenda / Calendrier - 2011-10-03
Communiqués‑ La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de statuer que l’infraction compte parmi celles pour qui la peine ne différera pas selon qu’il s’agit de délinquants autochtone ou non‑autochtones? [...] ‑ La peine est‑elle tellement excessive qu’elle omet de prendre en compte le statut d’autochtone de l’appelant? [...] L’intimé est d’héritage autochtone. Il a grandi à Ross River, territoire du Yukon.
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109.
R. c. Sundown - [1999] 1 RCS 393 - 1999-03-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Les non‑autochtones peuvent y chasser pendant la période prévue. Les chasseurs autochtones peuvent également exercer leurs droits de chasse issus du traité dans les limites du parc. [...] Le fait qu’un groupe autochtone possède le droit ancestral de faire une chose donnée ne permet pas, à lui seul, d’établir qu’une autre collectivité autochtone a le même droit. [...] Ils correspondent plutôt au droit que partagent des autochtones de participer à certaines pratiques auxquelles s’adonnent traditionnellement des nations autochtones déterminées dans des territoires donnés.
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110.
First Nation of Nacho Nyak Dun c. Yukon - 2017 CSC 58 - [2017] 2 RCS 576 - 2017-12-01
Jugements de la Cour suprêmeCommission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 2, Une relation à redéfinir, Ottawa, La Commission, 1996. [...] Ces traités visent à renouveler la relation entre les peuples autochtones et la Couronne afin qu’ils soient des partenaires égaux (voir Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, p. 3, 12 et 44-46; voir aussi Little Salmon, par. 10). [...] « [L]es traités récents visent à inscrire les relations entre Autochtones et non‑Autochtones dans le système juridique général, avec les avantages que cela présente au plan de la continuité, de la transparence et de la prévisibilité » (Little Salmon, par. 12).
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111.
Colombie-Britannique (Ministre des Forêts) c. Bande indienne Okanagan - 2003 CSC 71 - [2003] 3 RCS 371 - 2003-12-12
Jugements de la Cour suprêmeProcédure civile
Les questions que l’on cherche à soulever au procès sont d’une importance cruciale pour la population de la C.-B., tant autochtone que non autochtone, et une décision à leur égard constituerait un pas majeur vers le règlement des nombreux problèmes en suspens entre la Couronne et les Autochtones dans cette province. [...] Les questions que l’on cherche à soulever au procès sont d’une importance cruciale pour la population de la Colombie‑Britannique, tant autochtone que non autochtone, et une décision à leur égard constituerait un pas majeur vers le règlement des nombreux problèmes en suspens entre la Couronne et les Autochtones dans cette [...] Rien non plus ne permet d’établir comment l’application des nouveaux critères varierait selon la partie autochtone sans ressources suffisantes dont il est question.
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112.
Calendrier - 2016-11-21
CommuniquésDroit constitutionnel - Peuples autochtones - Inuits - Droits issus de traités - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones et de trouver des accommodements à leurs intérêts - Approbation par l’Office national de l’énergie d’un programme de [...] de contrôle judiciaire, estimant que la loi confiait à l’ONÉ le mandat de consulter les Autochtones et de juger du caractère suffisant de la consultation et que la Couronne pouvait se fonder sur le processus réglementaire de l’ONÉ pour aider à l’acquittement de son obligation de consulter les groupes autochtones touchés. [...] Droit constitutionnel - Peuples autochtones - Droit ancestraux - Droits issus de traités - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les Autochtones - Approbation par l’Office national de l’énergie d’un projet d’oléoduc visant à permettre
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113.
Bulletin du 8 décembre 2006 - 2006-12-08
BulletinsDroit autochtone — Critère de l’arrêt Van der Peet — Sens de l’expression « culture distinctive ». [...] En outre, il s’agit d’un droit collectif qui ne doit pas être exercé par un membre de la collectivité autochtone indépendamment de la société autochtone qu’il vise à préserver. [...] Andrew K. Lokan et Joseph E. Magnet, pour l’intervenant le Congrès des peuples autochtones.
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114.
Première Nation de Grassy Narrows c. Ontario (Ressources naturelles) - 2014 CSC 48 - [2014] 2 RCS 447 - 2014-07-11
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Elle doit l’exercer conformément à l’honneur de la Couronne et elle est assujettie aux obligations fiduciaires de Sa Majesté à l’égard des intérêts autochtones. [...] 35. (1) [Confirmation des droits existants des peuples autochtones] Les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés. [...] (2) [Définition de « peuples autochtones du Canada »] Dans la présente loi, « peuples autochtones du Canada » s’entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada.
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115.
Bulletin du 2 février 2018 - 2018-02-02
Bulletins– L’arrêt Racine c. Woods est-il bien fondé dans le contexte autochtone? [...] Une obligation fiduciaire sui generis découle du pouvoir discrétionnaire de la Couronne à l’égard d’un intérêt autochtone particulier ou identifiable et elle est propre à la relation entre la Couronne et les peuples autochtones. [...] Elle se concilie aussi avec la continuité que voient les Autochtones dans la relation fiduciaire entre les peuples autochtones et la Couronne, avant et après la Confédération.
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116.
3e cahier, 2018 Vol. 2 ([2018] 2 RCS i-liii 595-866) - 2018-10-11
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaGroupe interministériel de soutien sur la consultation des Autochtones. [...] Groupe interministériel de soutien sur la consulta-tion des Autochtones. [...] [21] L’honneur de la Couronne est un principe fondamental du droit des Autochtones qui régit la relation entre la Couronne et les peuples autochtones.
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117.
Prochains jugements sur appels - 2017-07-19
CommuniquésDroit constitutionnel - Peuples autochtones - Inuits - Droits issus de traités - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones et de trouver des accommodements à leurs intérêts - Approbation par l’Office national de l’énergie d’un programme de [...] de contrôle judiciaire, estimant que la loi confiait à l’ONÉ le mandat de consulter les Autochtones et de juger du caractère suffisant de la consultation et que la Couronne pouvait se fonder sur le processus réglementaire de l’ONÉ pour aider à l’acquittement de son obligation de consulter les groupes autochtones touchés. [...] Droit constitutionnel - Peuples autochtones - Droit ancestraux - Droits issus de traités - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les Autochtones - Approbation par l’Office national de l’énergie d’un projet d’oléoduc visant à permettre
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-12-19
CommuniquésDroit criminel – Détermination de la peine – Héritage autochtone – La Cour d’appel a-t-elle omis de dûment tenir compte des circonstances de l’accusé? [...] – Les principes énoncés à l’al. 718.2e) du Code criminel sont-ils de moindre importance lorsque l’Autochtone en cause n’est pas de souche purement autochtone? [...] – Pertinence des ressources dans la collectivité compte tenu de l’héritage autochtone de l’accusé – Le juge qui a imposé la peine a-t-il eu tort d’exiger un lien de causalité entre l’héritage autochtone de l’accusé et les infractions?
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119.
Fleming c. Ontario - 2019 CSC 45 - [2019] 3 RCS 519 - 2019-10-04
Jugements de la Cour suprêmeLe plan opérationnel a été élaboré conformément aux politiques de la P.P.O., y compris le Cadre de référence pour la préparation des services policiers en cas d’incident critique concernant les Autochtones (« Cadre en cas d’incident critique concernant les Autochtones »). [...] Il s’agit d’un document stratégique qui fournit aux policiers une orientation sur la façon de gérer les relations avec les peuples autochtones. [...] À son avis, le rallye du drapeau ne constituait pas un « incident critique concernant les Autochtones ».
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120.
Bulletin du 3 décembre 2010 - 2010-12-03
BulletinsDroit constitutionnel - Droits des autochtones - Couronne - Honneur de la Couronne - Obligation envers les peuples autochtones de consultation et d’accommodement avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur leurs revendications de droits et titres ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu [...] Droit constitutionnel - Droits des autochtones - Couronne - Honneur de la Couronne - Obligation envers les peuples autochtones de consultation et d’accommodement avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur leurs revendications de droits et titres ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu [...] Droit constitutionnel - Droits des autochtones - Couronne - Honneur de la Couronne - Obligation envers les peuples autochtones de consultation et d’accommodement avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur leurs revendications de droits et titres ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu
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Jesuit Fathers of Upper Canada c. Cie d'assurance Guardian du Canada - 2006 CSC 21 - [2006] 1 RCS 744 - 2006-06-01
Jugements de la Cour suprêmeAssurance
Les Jésuites ont dirigé et administré un pensionnat autochtone de 1913 jusqu’à sa fermeture en 1958. [...] Les pensionnaires étaient de jeunes autochtones provenant de réserves de tout l’Ontario. [...] 4 Le 11 juillet 1991, un paroissien autochtone a confié au curé du village de Cape Croker que, lorsqu’il était servant de messe, le père George Epoch, un jésuite qui travaillait au pensionnat de Spanish, l’avait agressé et que les pensionnats avaient [traduction] « gâché la vie » de générations d’Autochtones.
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Bulletin du 28 juillet 2017 - 2017-07-28
BulletinsLorsque l’autorisation accordée à l’égard d’un projet viole les droits constitutionnels des peuples autochtones, cette autorisation ne saurait servir l’intérêt public. [...] Les groupes autochtones susceptibles d’être touchés ont été avisés à l’avance de la tenue des audiences de l’ONÉ et ont été invités à participer au processus. [...] L’ONÉ a examiné les éléments de preuve présentés par écrit et de vive voix par de nombreux groupes autochtones et il a identifié, par écrit, les droits et intérêts en jeu.
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2005-07-12
Communiqués- Un droit issu de traité peut-il être exercé par une personne sans que cela se fasse sous l’autorité d’une collectivité autochtone? [...] ii) L’intimé possédait-il le droit susmentionné en tant que membre d’une collectivité autochtone et en tant qu’aspect d’un titre aborigène? [...] - La Cour d’appel a-t-elle fait une erreur en appliquant le point de vue autochtone à la revendication d’un titre aborigène par les intimés?
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Appeals Heard / Appels entendus - 2005-01-18
Communiqués- La Cour d’appel a-t-elle fait une erreur en appliquant le point de vue autochtone à la revendication d’un titre aborigène par les intimés? [...] - Un droit issu de traité peut-il être exercé par une personne sans que cela se fasse sous l’autorité d’une collectivité autochtone? [...] ii) L’intimé possédait-il le droit susmentionné en tant que membre d’une collectivité autochtone et en tant qu’aspect d’un titre aborigène?
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Prochain jugement sur appel - 2024-02-02
CommuniquésElle retient que le caractère véritable de la Loi est d’assurer le bien‐être des enfants autochtones en favorisant les services qui sont culturellement adaptés et qui remédieront à leur surreprésentation dans les réseaux provinciaux de protection de l’enfance. [...] Le bien‐être des Autochtones relève de l’essence de la compétence fédérale prévue au par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 et les principes nationaux formulés en termes généraux dans la Loi sont compatibles avec la législation québécoise sur la protection de l’enfance. [...] Il en est de même pour le par. 22(3), qui prévoit que les textes législatifs autochtones l’emportent sur toute disposition incompatible d’une loi provinciale.