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701.
Greymac Trust Co. c. Ontario (Ontario Securities Commission) - [1988] 2 RCS 172 - 1988-10-13
Jugements de la Cour suprêmeFiducie
1. William V. Sasso, pour les appelantes. 2. Personne n'a comparu pour l'intimée Ontario Securities Commission.
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702.
R. c. Kowlyk - [1988] 2 RCS 59 - 1988-09-01
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Raymond William Kowlyk Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. kowlyk
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703.
Crocker c. Sundance Northwest Resorts Ltd. - [1988] 1 RCS 1186 - 1988-06-30
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
William Crocker Appelant c. Sundance Northwest Resorts Ltd. Intimée [...] Binchy, William. Case Comment (1975), 53 R. du B. can. 344. Fleming, John G. The Law of Torts, 6th ed.
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704.
R. c. Moore - [1988] 1 RCS 1097 - 1988-06-30
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
1. William Ehrcke, pour l'appelante. 2. Peter Messner, pour l'intimé. [...] chef d'accusation no 6 Le dénonciateur affirme aussi qu'il a des motifs raisonnables et probables de croire et croit que Barry Graham MOORE, le 27 février 1981 ou vers cette date, dans la ville de Williams Lake ou près de celle‑ci, comté de Cariboo, province de la Colombie‑Britannique, a ILLÉGALEMENT eu en sa possession des
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705.
R. c. Stevens - [1988] 1 RCS 1153 - 1988-06-30
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Craies, William Feilden. Craies on Statute Law, 7th ed. By S. G. G. Edgar. [...] Williams, Glanville Llewelyn. Criminal Law: The General Part, 2nd ed. [...] Glanville Williams reconnaît cette vérité dans son Criminal Law, 2nd ed.
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706.
Terre-Neuve (Procureur général) c. Churchill Falls (Labrador) Corp. - [1988] 1 RCS 1085 - 1988-06-09
Jugements de la Cour suprêmeContrat
Randell Earle et Thomas Williams, pour l'intimée Trust général du Canada.
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707.
R. c. Corbett - [1988] 1 RCS 670 - 1988-05-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Preuve
Holdsworth, Sir William. A History of English Law, vol. I, 7th ed. [...] William Henkel, c.r., pour l'intervenant le procureur général de l'Alberta. [...] 42. Nous devrions conserver notre foi dans les jurys qui, comme l'a affirmé sir William Holdsworth, [TRADUCTION] "depuis des centaines d'années n'ont cessé d'appliquer les règles de droit en fonction du bon sens contemporain" (Holdsworth, A History of English Law (7th ed. 1956), vol.
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708.
R. c. Stewart - [1988] 1 RCS 963 - 1988-05-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
[TRADUCTION] ...d'avoir, au cours du mois d'octobre 1981 dans la municipalité de Toronto dans le district judiciaire de York, conseillé à Jan William Hart de commettre l'acte criminel de fraude prévu à l'article 338 du Code criminel du Canada, contrairement à l'article 422 du Code criminel du Canada. [...] ...d'avoir, au cours du mois d'octobre 1981 dans la municipalité de Toronto dans le district judiciaire de York, conseillé à Jan William Hart de commettre l'acte criminel de vol prévu à l'article 294 du Code criminel du Canada, savoir le vol de renseignements d'une valeur de plus de 200 $ appartenant à Constellation Hotel [...] ...d'avoir, au cours du mois d'octobre 1981 dans la municipalité de Toronto dans le district judiciaire de York, conseillé à Jan William Hart de commettre l'acte criminel prévu au paragraphe 387(4) du Code criminel du Canada, savoir la perpétration d'un méfait à l'égard des biens privés de Constellation Hotel et de ses
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709.
Sacchetti c. Lockheimer - [1988] 1 RCS 1049 - 1988-05-26
Jugements de la Cour suprêmeAppel
Droit des biens
Marler, William deMontmollin. The Law of Real Property. Completed and arranged by George C. Marler.
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710.
R. c. Thomsen - [1988] 1 RCS 640 - 1988-04-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
William D. Mackie, c.r., et Peter DiMartino, pour l'appelant. M. A. MacDonald, pour l'intimée. [...] Procureurs de l'appelant: William D. Mackie et Peter DiMartino, Brampton.
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711.
Shaklee Canada Inc. c. Canada (Procureur général) - [1988] 1 RCS 662 - 1988-04-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit de la concurrence
2. Julius A. Isaac, c.r., Ingrid C. Hutton, c.r., et Eugene F. Williams, pour l'intimée.
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712.
Hills c. Canada (Procureur général) - [1988] 1 RCS 513 - 1988-03-24
Jugements de la Cour suprêmeAssurance
Williams, Jerre S. "The Labor Dispute Disqualification‑‑A Primer and Some Problems" (1955), 8 Vand. [...] L. Rev. 338, aux pp. 349 et 350, le professeur J. S. Williams résume ainsi la règle générale adoptée par les tribunaux américains:
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713.
R. c. Crown Zellerbach Canada Ltd. - [1988] 1 RCS 401 - 1988-03-24
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Lederman, William R. "Unity and Diversity in Canadian Federalism: Ideals and Methods of Moderation" (1975), 53 R. du B. can. 597. [...] Comme le professeur William R. Lederman l'a indiqué dans son article intitulé "Unity and Diversity in Canadian Federalism: Ideals and Methods of Moderation" (1975), 53 R. du B. can. 597, à la p. 610, la pollution de l'environnement [TRADUCTION] "n'est pas un sujet ou un thème limité, [c]'est un sujet ou un thème général
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714.
Sport Maska Inc. c. Zittrer - [1988] 1 RCS 564 - 1988-03-24
Jugements de la Cour suprêmeArbitrage
Voir Syracuse Savings Bank v. Yorkshire Ins. Co., 301 N.Y. 403, 411, 94 N.E.2d 73, 78; Wurster v. Armfield, 175 N.Y. 256, 264, 67 N.E. 584, 586; Williams v. Hamilton Fire Ins. Co., 118 Misc. 799, 194 N.Y.S. 798.
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715.
Molchan c. Omega Oil and Gas Ltd. - [1988] 1 RCS 348 - 1988-02-25
Jugements de la Cour suprêmeContrat
Tribunaux
By Austin Wakeman Scott and William Franklin Fratcher. Boston: Little, Brown & Co., 1987.
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716.
R. c. Mercure - [1988] 1 RCS 234 - 1988-02-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Jennings, Sir William Ivor. The Law and the Constitution, 3rd ed. London: University of London Press, 1943.
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717.
Washington (État de) c. Johnson - [1988] 1 RCS 327 - 1988-02-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
With the assistance of Sharon A. Williams. Toronto: Canada Law Book, 1977. [...] 1. William H. Corbett, c.r., pour les appelants. 2. Barry Long, pour l'intimé.
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718.
R. c. Godin - [1988] 1 RCS 226 - 1988-02-11
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
William Godin, Réginald Devost, Donald Dionne et Rhéal Lizotte Appelants
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719.
R. c. Morgentaler - [1988] 1 RCS 30 - 1988-01-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
"Second Trimester Induced Abortion in the United States", in Garry S. Berger, William F. Brenner and Louis Keith, eds., Second‑Trimester Abortion: Perspectives After a Decade of Experience. [...] (Voir, par ex., Tyler, et al., "Second Trimester Induced Abortion in the United States", in Garry S. Berger, William Brenner and Louis Keith, eds., Second‑Trimester Abortion: Perspectives After a Decade of Experience.)
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720.
R. c. Vaillancourt - [1987] 2 RCS 636 - 1987-12-03
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Hawkins, William. Pleas of the Crown, vol. 1, 1716. Hooper, Anthony.
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721.
Burnham c. Police de la Communauté Urbaine de Toronto - [1987] 2 RCS 572 - 1987-11-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
William Burnham Appelant (Requérant) et Le chef de police John W. Ackroyd et le surintendant Robert P. Lynn, officier désigné comme président Intimés (Intimés)
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722.
O'Hara c. Colombie-Britannique - [1987] 2 RCS 591 - 1987-11-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
William Henkel, c.r., pour l'intervenant le procureur général de l'Alberta.
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723.
R. c. Wigglesworth - [1987] 2 RCS 541 - 1987-11-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Craies, William Feilden. Craies on Statute Law, 7th ed. by S.G.G. Edgar.
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724.
R. c. Béland - [1987] 2 RCS 398 - 1987-10-15
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Preuve
Holdsworth, Sir William Searle. A History of English Law, vol. 1, 7th ed. [...] Walsh, William Francis. Outlines of the History of English and American Law. New York: New York University Press, 1926.
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725.
R. c. Chase - [1987] 2 RCS 293 - 1987-10-15
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
William J. Corby, pour l'appelante. John S. MacPhee, pour l'intimé. [...] Procureur de l'appelante: William J. Corby, Fredericton. Procureur de l'intimé: John S. MacPhee, Fredericton.