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776.
Scotsburn Co-Op. Services c. W.T. Goodwin Ltd. - [1985] 1 RCS 54 - 1985-02-21
Jugements de la Cour suprêmeContrat
Ltd. (1935), 51 Ll. L. Rep. 147; distinction faite avec les arrêts: Starr Manufacturing Co. v. Spike (1893), 40 N.S.R. 626; Keewatin Electric & Diesels Ltd. v. Durall Ltd., [1976] W.W.D. 119; William A. Flemming Ltd. v. Fisher (1978), 29 N.S.R. (2d) 338; Gelhorne Motors Ltd. v. Yee & Wilcox (1969), 71 W.W.R. 526.] [...] Keewatin Electric & Diesels Ltd. v. Durall Ltd., [1976] W.W.D. 119 (B.R. Man.); William A. Flemming Ltd. v. Fisher (1978), 29 N.S.R. (2d) 338 (D.P.I.C.S.N.‑É.); Gelhorne Motors Ltd. v. Yee and Wilcox (1969), 71 W.W.R. 526 (C.A. Man.) Aucune de ces décisions ne porte sur les principes de la fin de non‑recevoir.
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777.
Aetna Financial Services c. Feigelman - [1985] 1 RCS 2 - 1985-01-31
Jugements de la Cour suprêmeProcédure civile
Kerr, William W. Kerr on Injunctions, 6th ed., London, Sweet & Maxwell, 1927. [...] Procureur des intimés: William P. Riley, Winnipeg.
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778.
Lyons c. La Reine - [1984] 2 RCS 633 - 1984-12-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Preuve
L’intrusion relève plutôt du droit civil que du droit criminel (voir Glanville Williams, Textbook of Criminal Law (1978), p. 894).
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779.
Duhamel c. La Reine - [1984] 2 RCS 555 - 1984-12-13
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Jurisprudence: People v. Williams, 322 N.E. 2d 461 (1975); People v. Gray, 222 N.W. 2d 515 (1974); People v. Mann, 280 N.W. 2d 577 (1979); R. v. Bellisimo (1980), 4 W.C.B. 453; R. c. Kienapple, [1975] 1 R.C.S. 729; Gushue c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 798. [...] Le principe ne leur a pas encore été étendu par la plupart des juridictions de common law qui ont déjà incorporé la fin de non-recevoir au droit criminel (sauf les États de l’Illinois dans People v. Williams, 322 N.E. 2d 461 (1975), et du Michigan dans People v. Gray, 222 N.W. 2d 515 (1974), et People v. Mann, 280 N.W. 2d
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780.
Guerin c. La Reine - [1984] 2 RCS 335 - 1984-11-01
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
William Guerin, un membre du Conseil, a affirmé qu'aucune copie de l'offre ne leur a été transmise. [...] William Guerin a affirmé que le Conseil avait été «abasourdi» d'apprendre que les périodes de reconduction seraient de quinze ans. [...] Procureur de l'intervenante: William T. Badcock, Ottawa. * Le Juge en chef n'a pas pris part au jugement.
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781.
Perka c. La Reine - [1984] 2 RCS 232 - 1984-10-11
Jugements de la Cour suprêmeAppel
Droit criminel
Législation
William Francis Perka, Paul Oscar Nelson, William Terry Hines et Stephen Earl Johnson Appelants; [...] (voir, par exemple, Glanville Williams, Criminal Law: The General Part (2e éd., 1961), particulièrement au pp. 738 et 739). [...] L’arrêt Southwark London Borough Council v. Williams, [1971] Ch. 734 (C.A.), en est un bon exemple.
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782.
Ogg-Moss c. R. - [1984] 2 RCS 173 - 1984-09-17
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
William Ogg-Moss (Plaignant) Appelant; et Sa Majesté La Reine (Défendeur) Intimée.
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783.
Phoenix Assurance c. Bird Construction - [1984] 2 RCS 199 - 1984-09-17
Jugements de la Cour suprêmePriorités et hypothèques
double emploi, après avoir attentivement examiné toute la jurisprudence citée, j’accepte comme étant de droit constant l’opinion exposée dans Graham v. Williams, 8 O.R. 478; 9 O.R. 458, et approuvée dans Gearing v. Robinson, 27 Ont. App. R. 364, à la p. 371, selon laquelle la notion de «concours et consentement» suppose:
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784.
Skogman c. La Reine - [1984] 2 RCS 93 - 1984-07-26
Jugements de la Cour suprêmeBrefs de prérogative
Droit criminel
Voir la décision du juge Williams, Hodgkinson v. Fernie (1857), 3 C.B. (N.S.) 189.
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785.
James Richardson & Sons, Ltd. c. Ministre du Revenu National et autres - [1984] 1 RCS 614 - 1984-06-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit fiscal
William C. Kushneryk et Robert F. Peters, pour l’appelante. Wilfrid Lefebvre, c.r., Brian Meronek et Brian Hay, pour l’intimé. [...] William Anderson, pour l’intervenant le procureur général du Nouveau-Brunswick.
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786.
Stubart Investments Ltd. c. The Queen - [1984] 1 RCS 536 - 1984-06-07
Jugements de la Cour suprêmeDroit fiscal
William Hobson, c.r., Jagg Gill, et Susan Van der Hout, pour l'intimée.
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787.
Renvoi relatif à la propriété du lit du détroit de Géorgie et des régions avoisinantes - [1984] 1 RCS 388 - 1984-05-17
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
William Henkel, c.r., pour l’intervenant le procureur général de l’Alberta. [...] À la page 141, lord Coke cite également une opinion de sir William Staunford, tirée de son ouvrage Les Plees del Coron, écrit en 1557:
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788.
Brown c. Baugh et autre - [1984] 1 RCS 192 - 1984-04-02
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Vern R. Baugh et Allan Williams en sa qualité de procureur général représentant Sa Majesté La Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique Intimés. [...] Richard H. Vogel, c.r., pour l’intimé Williams. Version française du jugement des juges Dickson, Beetz, McIntyre et Chouinard rendu par [...] Procureur de l’intimé Williams: Le ministère du Procureur général de la province de la Colombie-Britannique, Victoria.
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789.
Droste c. R. - [1984] 1 RCS 208 - 1984-04-02
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
J’estime en outre que ce point de vue est compatible avec la doctrine du transfert de malice énoncée par Glanville Williams dans son ouvrage The Criminal Law, The General Part (2e édition), aux pp. 125 à 137. [...] Voici comment le professeur Glanville Williams décrit l’application de ce concept dans son ouvrage intitulé Criminal Law, The General Part (2e éd.), à la p. 126: [...] [TRADUCTION] Williams considère la doctrine du transfert de malice comme une «exception plutôt arbitraire aux principes ordinaires».
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790.
La Reine c. Ancio - [1984] 1 RCS 225 - 1984-04-02
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Une des premières incursions dans ce domaine remonte à l’affaire The Case of Duels (1615), 2 St. Tr. 1033, où il était question d’un procès intenté contre un nommé William Priest accusé d’avoir envoyé une invitation écrite au duel et contre un nommé Richard Wright accusé d’avoir porté ce document ainsi qu’un bâton qui [...] Comme l’a fait remarquer Glanville Williams dans son ouvrage Criminal Law: The General Part (2e éd., 1961), partie 207, p. 642, en analysant les tentatives:
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791.
Messier c. Delage - [1983] 2 RCS 401 - 1983-11-03
Jugements de la Cour suprêmeDroit de la famille
En effet, dans la cause Williams c. Black (C.A. MtI. n° 500-09-000061-762, 31 août 1978) il citait les propos du juge de première instance qui se référait précisément au passage précité du jugement dans Harding, et ajoutait ce qui suit:
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792.
Ogg-Moss c. La Reine - [1984] 2 RCS 171 - 1983-11-03
Jugements de la Cour suprêmeAction
William Elford Ogg-Moss Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée.
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793.
Bisaillon c. Keable - [1983] 2 RCS 60 - 1983-10-13
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
Preuve
William J. Atkinson et Louis Crête, pour le mis en cause. [page 64] [...] William Henkel, c.r., pour l'intervenant le procureur général de l'Alberta. [...] Procureurs du mis en cause: William J. Atkinson, Québec; Marie-Claude Lévesque, Montréal; Boissonneault, Roy & Poulin, Montréal.
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794.
Morris c. La Reine - [1983] 2 RCS 190 - 1983-10-13
Jugements de la Cour suprêmePreuve
La preuve du mobile d'un crime est généralement permise à titre de preuve indirecte; dans son Textbook of Criminal Law, Glanville Williams écrit à la p. 56:
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795.
P.G. (Can.) c. Transports Nationaux du Can., Ltée - [1983] 2 RCS 206 - 1983-10-13
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
William Henkel, c.r., et Nolan D. Steed, pour l’intervenant le procureur général de l’Alberta.
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796.
R. c. Wetmore - [1983] 2 RCS 284 - 1983-10-13
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
William Henkel, c.r., pour l'intervenant le procureur général de l'Alberta.
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797.
Ontario Nurses' Association c. Haldimand-Norfolk Health Unit - [1983] 2 RCS 6 - 1983-09-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Dr D.J. Baum, C.G. Riggs et William Walsh et entre Ontario Nurses’ Association Appelante; [...] M.G. Picher, John C. Murray et William Walsh. N° du greffe: 16486.
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798.
Lilly c. La Reine - [1983] 1 RCS 794 - 1983-06-23
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
William Robert Lilly Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 16846. [...] LE JUGE LAMER—William Robert Lilly, un courtier en immeuble, a été déclaré par un jury de Saskatoon coupable du vol de 26 759,58 $, des fonds versés à Lilly Agencies Ltd. en fiducie relativement à diverses opérations immobilières. [...] [TRADUCTION] Que ledit William Robert Lilly a, entre le 1er octobre 1977 et le 2 mars 1978, à Saskatoon (Saskatchewan), volé environ vingt-six mille sept cent cinquante‑neuf dollars et cinquante-huit cents (26 759,58 $), représentant des sommes versées à Lilly Agencies Ltd. en fiducie relativement à des opérations
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799.
Northern Telecom c. Travailleurs en communication - [1983] 1 RCS 733 - 1983-06-23
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
William S. Tyndale, c.r., pour l'appelante Northern Telecom Ltée. Philip Cutler, c.r., et Pierre Langlois, pour l'appelante l'Union canadienne des travailleurs en communication. [...] William H. Deverell, pour le mis en cause le Conseil canadien des relations du travail.
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800.
Smith c. La Reine - [1983] 1 RCS 554 - 1983-05-17
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
William J. Atkinson et René Morin, pour l’intervenant le procureur général du Québec. [...] L’acte de transfert établi à ce moment-là indique que les terres sont situées au coin sud-ouest du lot 6 qui figure sur le plan dressé par William Fish en 1904. [...] Procureurs de l’intervenant le procureur général du Québec: William J. Atkinson et René Morin, Ste-Foy.