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1,001.
Bell c. Procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard - [1975] 1 RCS 25 - 1973-11-05
Jugements de la Cour suprêmeLégislation
William Henkel, c.r., pour l’intervenant, le Procureur général de l’Alberta.
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1,002.
Ross c. Registraire des véhicules automobiles et al. - [1975] 1 RCS 5 - 1973-11-05
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
William Henkel, c.r., pour l’intervenant, le Procureur général de l’Alberta.
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1,003.
Chamney c. R. - [1975] 2 RCS 151 - 1973-10-02
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Procureur de l’intimée: William B. Purdy, Saskatoon. [1] [1972] 3 W.W.R. 612, 25 D.L.R. (3d) 1.
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1,004.
Co-operative Fire and Casualty Co. c. Twa et al. - [1975] 1 RCS 97 - 1973-10-02
Jugements de la Cour suprêmeAssurance
la succession de feu George William Sinclair, dont la moto était assurée par l’appelante à l’époque où l’engin fut impliqué dans l’accident dans lequel Sinclair a trouvé la mort et l’intimé, passager à titre gratuit sur la motocyclette, a reçu les graves blessures pour lesquelles l’indemnité de $30,000 lui a été allouée. [...] [TRADUCTION] VU qu’il appert qu’advenant qu’il n’y ait pas de protection semblable et que le contrat d’assurance allégué n’ait pas prévu d’indemnité pour ledit George William Sinclair, l’administrateur du Motor Vehicle Accident Claims Act, conformément aux dispositions de cette loi, sera alors tenu d’indemniser le
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1,005.
Finlay et al. c. Auld - [1975] 1 RCS 338 - 1973-10-02
Jugements de la Cour suprêmeDroit professionnel
William Gordon Finlay et Nancy Jean Finlay (Demandeurs) Appelants; et [...] Pour ce qui est des faits, il y a la déclaration de la demanderesse au défendeur, à la suite de l’opération, qu’elle allait bien; il n’y a pas eu de plainte, comme je l’aurais cru, inscrite dans le dossier hospitalier au cours des cinq jours ou au moment de la sortie; il n’y a pas eu de plainte faite au Dr William Nicholas
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1,006.
LaFrance c. R. - [1975] 2 RCS 201 - 1973-08-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Arrêt mentionné: R. v. Williams [1953], 1 Q.B. 660.] POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario accueillant un appel d’une ordonnance d’acquittement rendue au procès [...] (Voir R. v. Williams[3] à la p. 666). L’appelant a pris le véhicule sans apparence de droit et en a temporairement privé son propriétaire.
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1,007.
Procureur général du Canada c. Lavell - [1974] RCS 1349 - 1973-08-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Richard Isaac, Leonard Staats, Clarence Jamieson, Rena Hill, Norman Lickers, William White, Nina Burnham, John Capton, Howard Lickers, Clifford Lickers, Mitchell Sandy, Ronald Monture, Gordon Hill, Sydney Henhawk, Ross Powless, Victor Porter, Frank Monture, Renson Jamieson et Vincent Sandy Appelants;
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1,008.
Bell Canada c. Office & Professional Employees' Union - [1974] RCS 335 - 1973-05-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
À ce sujet, on a souvent cité le dictum du Juge Williams dans l’arrêt Hodgkinson v. Fernie[9], où il a dit (p. 202 à 3 C.B. (N.S.) et p. 717 à 140 E.R.):
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1,009.
Hanson c. Ville de Saint-Jean - [1974] RCS 354 - 1973-05-07
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
Selon William Ross, le surintendant du parc pour le compte de l’Association, ces travaux ont été exécutés par la Ville sans qu’il en ait fait la demande. [...] William Robert Wasson....................................... 2,952.00 [...] Il faut donc appliquer le critère en tenant compte du témoignage de William Ross, qui était surintendant du parc Rockwood pour le compte de l’intimée.
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1,010.
Kozack c. Richter - [1974] RCS 832 - 1973-05-07
Jugements de la Cour suprêmeFaillite et insolvabilité
[TRADUCTION] Dans l’affaire Re McIntosh (précitée), M. le Juge en chef Williams de la Cour du Banc de la Reine a été d’accord avec la décision de M. le Juge Smily dans l’affaire In re Buell (35 C.B.R. 53, [1955] O.W.N. 421), que même si une personne insolvable qui n’est pas en affaires peut avoir recours à la Loi sur la
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1,011.
Wood, Wire & Metal Lathers’ International Union et al. c. United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America et al. - [1973] RCS 756 - 1973-05-07
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
La brièveté de ces deux télégrammes a été considérablement compensée par une lettre écrite par William J. Cour, président du Comité conjoint national, et adressée aux deux présidents susdits; cette lettre, datée du 10 juin 1965 dans un cas et du 11 juin 1965 dans l’autre, se lit comme suit: [...] WILLIAM J COUR WJC/lp c.c. M. Sal Maso—Latteurs Commission d’appel [...] M. le Juge d’appel Tysoe, dans les motifs qu’il a rédigés au nom de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, a signalé que les parties ont convenu que l’interprétation donnée à la «convention de statu quo» par M. William J. Cour dans cette lettre-là est une interprétation juste de ladite convention.
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1,012.
Canadian Pacific Ltd. c. Gill et al. - [1973] RCS 654 - 1973-04-02
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
William c. McConnell, pour le défendeur, intimé. Le jugement de la Cour a été rendu par
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1,013.
Children's Aid Society c. Lyttle - [1973] RCS 568 - 1973-02-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit de la famille
Procureur de l’appelante: William J. Smith, Toronto. Procureur de l’intimé: Bruce Haines, Toronto.
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1,014.
Calder et al. c. Procureur Général de la Colombie-Britannique - [1973] RCS 313 - 1973-01-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
État
Le défendeur reconnaît que le demandeur Frank Calder est président du conseil de la tribu des Nishgas et que les demandeurs James Gosnell, Nelson Azak, William McKay, Anthony Robinson, Robert Stevens, Hubert Doolan et Henry McKay sont les représentants du conseil de la tribu des Nishgas. [...] De plus, je me suis fondé sur un Tsimshian, qui pensait réellement être un chef Nishga, William Beynon, qui a vécu la majeure partie de sa vie à Port Simpson; il était interprète et assistant de Barbeau et d’autres anthropologistes et il a lui-même, jusqu’à sa mort en 1967, recueilli des centaines de pages de renseignements [...] 1756, année de la nomination de Sir William Johnston par le gouvernement impérial au poste de surintendant des affaires indiennes en Amérique du Nord; en cette qualité, il devait directement répondre à la Couronne, par l’intermédiaire d’un des secrétaires d’État, ou des Lords of Trade and Plantation, et a donc remplacé les
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1,015.
Downton c. Royal Trust Co. et al. - [1973] RCS 437 - 1972-12-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit international
[1929] 2 W.W.R. 128; In re Williams and Ancient Order of United Workmen (1907), 14 D.L.R. 482; Schwebel v. Schwebel. [...] D’autre part, l’arrêt In Re Williams and Ancient Order of United Workmen[15] va de pair avec l’arrêt Re Capon en ce qu’on y a rejeté la demande présentée par une épouse en revendication du bénéfice d’une assurance-vie au décès de son mari, après avoir obtenu un divorce invalide devant un tribunal étranger.
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1,016.
Kolodychuk c. Squire - [1973] RCS 303 - 1972-12-22
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
William Arthur Squire (Défendeur) Intimé. 1972: 23 novembre; 1972: 22 décembre
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1,017.
Manuge c. Dominion Atlantic Railway Co. - [1973] RCS 232 - 1972-10-18
Jugements de la Cour suprêmeAutomobile
Transport
Everett William Killam et Myrtle Deltina Killam (Demandeurs). Everett William Killam et Myrtle Deltina Killam (Demandeurs) Appelants; [...] A Boyd MacGillivray, c.r., pour Everett William Killam et Myrtle Deltina Killam. [...] Le demandeur Everett William Killam a témoigné qu’il ne ces- [Page 252]
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1,018.
Fleck et al. c. Jones - [1973] RCS 42 - 1972-06-29
Jugements de la Cour suprêmeContrat
William Owen Jones (Demandeur) Intimé. George Fleck et Robert W. Fleck faisant affaires sous la raison sociale «Fleck Bros.» et ladite Fleck Bros., Bernard Riehl, fils, Edward Kriese, Edward Siebert, Adolf Lang, Joseph Pogany, fils, et Thomas Jensen (Défendeurs) Appelants; [...] William Owen Jones (Demandeur) Intimé. 1972: le 23 mai; 1972: le 29 juin.
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1,019.
Gunn et al. c. R. - [1974] RCS 273 - 1972-06-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Conrad William Gunn et Edward Ponak Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. [...] En janvier 1970, les appelants, avec Ido Zamai et John McKeoff, ont subi leur procès devant un juge et un jury sous l’accusation d’avoir comploté, avec William T. Smith, Murray Theodore Spreckley et des inconnus, de commettre l’acte criminel de faire le trafic d’un stupéfiant.
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1,020.
Bayshore Shopping Centre c. Nepean (Township) - [1972] RCS 755 - 1972-03-30
Jugements de la Cour suprêmeDroit municipal
The Corporation of the Township of Nepean et William Bourne et March Ridge Developments Limited (Défendeurs) Intimés. [...] Walter D. Baker, c.r., pour les intimés, William Bourne et Township of Nepean. [...] Procureurs des intimés, Township of Nepean et William Bourne: Bell, Baker, Thompson & Oyen, Ottawa.
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1,021.
J. Nunes Diamonds Ltd. c. Dominion Electric Protection Company - [1972] RCS 769 - 1972-03-30
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
L’avocat de l’appelante a informé cette Cour que la seule déposition à ce sujet par un témoin de l’intimée était celle de Gordon William Neil Leighton, technicien et surveillant des services d’ingénierie de l’intimée, qui a dit ce qui suit au cours de l’interrogatoire principal:
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1,022.
Saint John Priory of Canada Properties c. City of Saint John - [1972] RCS 746 - 1972-03-30
Jugements de la Cour suprêmeExpropriation
de l’hôtel de ville» sur une parcelle de terrain de forme irrégulière, limitée, à l’est, par la rue Prince William, au sud, par Market Square, à l’ouest, par la rue Dock et au nord, par la ligne arrière de propriétés donnant sur la rue Union, et s’étendant de la rue Dock à Prince William, comme l’indique la pièce 26.
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1,023.
Loose c. Spruce Holdings and Investments Limited - [1972] RCS 653 - 1972-01-25
Jugements de la Cour suprêmePriorités et hypothèques
Carl William Loose Appelant; et Spruce Holdings and Investments Limited Intimée.
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1,024.
Judson c. Governors of University of Toronto - [1972] RCS 553 - 1971-12-20
Jugements de la Cour suprêmeExpropriation
Pierre Genest, c.r., et William G. Scott, pour l’intimée. LE JUGE JUDSON (dissident en partie)—Je suis d’accord avec les motifs rendus par la majorité de la Cour d’appel relativement aux deux questions soulevées dans cet appel, soit le rejet d’une indemnité supplémentaire et le refus d’accorder un intérêt, et les fais
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1,025.
Basarsky c. Quinlan - [1972] RCS 380 - 1971-10-05
Jugements de la Cour suprêmeAction
Arrêts suivis: Tannas v. Mosser, [1930] 1 W.W.R. 738; Pontin v. Wood, [1962] 1 All E.R. 294; Hall v. Meyrick, [1957] 2 All E.R. 722; Cooper v. Williams, [1963] 2 All E.R. 282; Fitzpatrick v. Schram, [1928] 1 W.W.R. 751. [...] Act en même temps qu’il poursuivait en vertu du Trustee Act. L’omission par l’appelant de fournir des détails au sujet de ceux pour qui il pouvait poursuivre en vertu du Fatal Accidents Act n’est pas en elle-même fatale, non plus que le fait de ne pas mentionner expressément cette dernière loi: Cooper v. Williams[6]. [...] Ce point a été décidé en Alberta dans l’affaire Fitzpatrick v. Schram[7], et, sous ce rapport, il y a lieu de noter la décision de Lord Denning, Maître des Rôles, dans l’affaire Cooper v. Williams (précitée).