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351.
R. c. G. (R.M.) - [1996] 3 RCS 362 - 1996-10-03
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
J’ajouterais simplement que, ce faisant, nous devrions tenir compte de l’effet de toute l’exhortation, au lieu d’isoler ou de souligner indûment un élément particulier; en ce qui concerne cette approche, voir les motifs du juge en chef Scott dans R. c. Halliday (1992), 77 C.C.C. (3d) 481 (C.A. Man.), à la p. 494.
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352.
Michaud c. Québec (Procureur général) - [1996] 3 RCS 3 - 1996-09-12
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
général du Canada c. Commission royale d'enquête (Dossiers de santé en Ontario), [1981] 2 R.C.S. 494; Bisaillon c. Keable, [1983] 2 R.C.S. 60; R. c. Scott, [1990] 3 R.C.S. 979; Edmonton Journal c. Alberta (Procureur général), [1989] 2 R.C.S. 1326; R. c. Wholesale Travel Group Inc., [1991] 3 R.C.S. 154; R. c. [...] reste soumise au «privilège à l’égard des indicateurs» en common law: voir Solliciteur général du Canada c. Commission royale d’enquête (Dossiers de santé en Ontario), [1981] 2 R.C.S. 494, aux pp. 535 et 536; Bisaillon c. Keable, [1983] 2 R.C.S. 60, à la p. 93; R. c. Scott, [1990] 3 R.C.S. 979, aux pp. 994 et 995. [...] Le juge Cory a souligné récemment, dans Scott, précité, à la p. 994, ce besoin crucial de protéger l’identité des indicateurs:
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353.
Ontario Home Builders' Association c. Conseil scolaire de la région de York - [1996] 2 RCS 929 - 1996-08-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
L’article 20 de la Loi Scott 70 Les appelantes invoquent l’art. 20 de la Loi Scott comme source du droit à une part proportionnelle de tous les fonds publics. [...] Elles avaient droit au financement proportionnel prévu par l’art. 20 de la loi Scott. [...] L’article 14 de la Loi Scott 75 Les appelantes citent l’art. 14 de la Loi Scott comme source du droit des contribuables des écoles séparées d’être exemptés du paiement de cotisations aux fins des écoles publiques.
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354.
R. c. Pamajewon - [1996] 2 RCS 821 - 1996-08-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Scott C. Hutchison, pour l’intimée. Ivan G. Whitehall, c.r., et Kimberley Prost, pour l’intervenant le procureur général du Canada.
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355.
Fraternité des préposés à l'entretien des voies -- Fédération du réseau Canadien Pacifique c. Canadien Pacifique Ltée - [1996] 2 RCS 495 - 1996-07-04
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Tribunaux
H. C. Wendlandt et W. A. Scott Macfarlane, pour l’appelante. Kate A. Hughes, pour l’intimée.
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356.
R. c. Goldhart - [1996] 2 RCS 463 - 1996-07-04
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Scott K. Fenton, pour l’appelante. Timothy E. Breen, pour l’intimé.
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357.
Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc. - [1996] 2 RCS 345 - 1996-06-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit du travail
Scott, F. R. «The Bill of Rights and Quebec Law» (1959), 37 R. du B. can. 135. [...] Comme le remarquait F. R. Scott, "The Bill of Rights and Quebec Law" (1959), 37 R. du B. can. 135, à la p. 136:
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358.
R. c. Terry - [1996] 2 RCS 207 - 1996-05-30
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Preuve
Robert Scott Terry Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada Intervenant
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359.
Alberta (Treasury Branches) c. M.R.N.; Banque Toronto-Dominion c. M.R.N. - [1996] 1 RCS 963 - 1996-04-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit fiscal
Faillite et insolvabilité
Argumentation écrite seulement par J. Gary Greenan et Scott Watson, pour l'intimé le Province of Alberta Treasury Branches. [...] Dans cet arrêt, le juge en chef Scott fait remarquer, aux pp. 488 et 489:
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360.
R. c. Nikal - [1996] 1 RCS 1013 - 1996-04-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Dans une lettre datée du 2 mai 1916 et transmise à D. H. MacDowall, commissaire, Commission royale sur les Affaires indiennes pour la province de la Colombie‑Britannique, D. C. Scott, surintendant général adjoint des Affaires indiennes, a écrit ceci:
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361.
R. c. Badger - [1996] 1 RCS 771 - 1996-04-03
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Procureurs de l'intervenante l'Assemblée des Premières Nations: Scott & Aylen, Ottawa.
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362.
Helo Enterprises Ltd. c. Standard Trust Co. (Liquidatrice de) - [1996] 1 RCS 183 - 1996-02-21
Jugements de la Cour suprêmeAction
Priorités et hypothèques
David W. Scott et J. A. Donald Bohun, pour l'appelante. William Kaplan et Scott A. Turner, pour l'intimée.
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363.
Esmail c. Petro-Canada - [1997] 2 RCS 3 - 1996-02-08
Jugements de la Cour suprêmeAppel
Procureurs du requérant: Scott & Aylen, Toronto. Procureurs de l’intimée: Miller Thomson, Toronto.
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364.
A. (L.L.) c. B. (A.) - [1995] 4 RCS 536 - 1995-12-14
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Tribunaux
Stone, Scott N., and Robert K. Taylor. Testimonial Privileges, 2nd ed. [...] Sheena Scott et David Mikelberg, pour l'intervenante la Canadian Foundation for Children, Youth and the Law. [...] Voir Scott N. Stone et Robert K. Taylor, dans Testimonial Privileges (2e éd. 1993), pour une compilation détaillée des lois accordant ce genre de privilège aux États‑Unis et un examen du degré et de l'étendue de la confidentialité ainsi reconnue aux communications.
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365.
Bande indienne de la rivière Blueberry c. Canada (Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) - [1995] 4 RCS 344 - 1995-12-14
Jugements de la Cour suprêmeAction
Droit des autochtones
Procureurs de l'intervenante l'Assemblée des premières nations: Scott & Aylen, Ottawa.
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366.
R. c. O'Connor - [1995] 4 RCS 411 - 1995-12-14
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Brian Weagant et Sheena Scott, pour l'intervenante la Canadian Foundation for Children, Youth and the Law. [...] Le test général de l'abus de procédure qui a été adopté dans cet arrêt a été confirmé à plusieurs reprises: R. c. Keyowski, [1988] 1 R.C.S. 657, aux pp. 658 et 659, R. c. Mack, [1988] 2 R.C.S. 903, à la p. 941, R. c. Conway, [1989] 1 R.C.S. 1659, à la p. 1667, R. c. Scott, [1990] 3 R.C.S. 979, aux pp. 992 et 993, et, tout [...] Dans Scott, précité, dans le contexte d'un arrêt immédiat des procédures qui avait été demandé par le ministère public au moment où l'avocat de la défense avait posé une question dont la réponse aurait révélé l'identité d'un indicateur de police, la Cour, à la majorité, a considéré encore une fois l'abus de procédure
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367.
R. c. Hinse - [1995] 4 RCS 597 - 1995-11-30
Jugements de la Cour suprêmeAction
Appel
R.C.S. 483; R. c. Provo, [1989] 2 R.C.S. 3; R. c. Sullivan, [1991] 1 R.C.S. 489; R. c. Barnes, [1991] 1 R.C.S. 449; R. c. Jewitt, [1985] 2 R.C.S. 128; R. c. Keyowski, [1988] 1 R.C.S. 657; R. c. Mack, [1988] 2 R.C.S. 903; R. c. Conway, [1989] 1 R.C.S. 1659; R. c. Scott, [1990] 3 R.C.S. 979; R. c. Power, [1994] 1 R.C.S. 601. [...] Voir, par exemple, R. c. Keyowski, [1988] 1 R.C.S. 657, aux pp. 658 et 659; R. c. Mack, [1988] 2 R.C.S. 903, à la p. 941; R. c. Conway, [1989] 1 R.C.S. 1659, à la p. 1667, et R. c. Scott, [1990] 3 R.C.S. 979, aux pp. 992 et 993. [...] la grande portée réparatrice des termes du par. 686(8) , tant un tribunal de première instance qu'une cour d'appel ne peuvent ordonner l'arrêt des procédures pour cause d'abus de procédure qu'en conformité avec les principes et les limites que nous avons énoncés dans les arrêts Jewitt, Keyowski, Mack, Conway et Scott.
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368.
R. c. Jorgensen - [1995] 4 RCS 55 - 1995-11-16
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
LaFave, Wayne R., and Austin W. Scott, Jr. Substantive Criminal Law, vol. 1. [...] Analysant l'état actuel du moyen de défense en droit américain, W. R. LaFave et A. W. Scott disent:
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369.
R. c. K. (B.) - [1995] 4 RCS 186 - 1995-11-16
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
R. Peter MacKinnon, c.r., et E. Scott Hopley, pour l'appelant. Graeme G. Mitchell et Sandra Folkins, pour l'intimée.
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370.
R. c. Shropshire - [1995] 4 RCS 227 - 1995-11-16
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Ly (1992), 72 C.C.C. (3d) 57 (C.A. Man.), le juge Twaddle (avec l'appui du juge en chef Scott), à la p. 61: [traduction] «En fixant un délai minimal préalable à la libération conditionnelle dans le cas de l'emprisonnement à perpétuité, le législateur visait, à mon sens, un double objectif: dissuader et réprouver le crime».
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371.
R. c. Marc - [1995] 4 RCS 50 - 1995-11-07
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Scott F. Fowler, pour l'appelant. Luc Labonté et Ronald Leblanc, pour l'intimée.
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372.
R. c. Harrer - [1995] 3 RCS 562 - 1995-10-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
et Robert Scott Terry Intervenants Répertorié: R. c. Harrer No du greffe: 24141. [...] Charles I. M. Lugosi, pour l'intervenant Robert Scott Terry. Version française du jugement du juge en chef Lamer et des juges La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et Iacobucci rendu par [...] Procureur de l'intervenant Robert Scott Terry: Charles Lugosi, Prince George.
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373.
R. c. Pontes - [1995] 3 RCS 44 - 1995-09-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
LaFave, Wayne R., and Austin W. Scott, Jr. Substantive Criminal Law, vol. 1. [...] Une autre façon de formuler cette exception consiste tout simplement à affirmer que l'ignorance de la loi est une excuse si le législateur fédéral ou provincial a prévu que c'est une excuse (LaFave et Scott, op. cit., à la p. 585, renvoi 55). [...] (Voir aussi D. Stuart, Canadian Criminal Law: A Treatise (3e éd. 1995), aux pp. 312 à 321, et Mewett & Manning on Criminal Law (3e éd. 1994), aux pp. 382 à 384; et pour un résumé de la position américaine, voir LaFave et Scott, op. cit., aux pp. 591 à 595.)
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374.
Ontario c. Canadien Pacifique Ltée - [1995] 2 RCS 1031 - 1995-07-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Le fondement de ce principe a été exposé par sir William Scott dans l'affaire The «Reward» (1818), 2 Dods 265, 165 E.R. 1482, aux pp. 269 et 270, et à la p. 1484:
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375.
R. c. Crosby - [1995] 2 RCS 912 - 1995-06-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Wayne Scott Crosby Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Crosby [...] Q:Aviez‑vous déjà eu des rapports sexuels avec Scott? R:Oui, le vendredi soir précédent. [...] Espériez‑vous avoir encore des rapports sexuels avec Scott ce soir‑là?