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Facebook Inc. c. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada - 2025-06-12
Demandes d'autorisation - Accordées -
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Eldon Fehr, et al. c. Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie - 2025-06-12
Demandes d'autorisation - Rejetées -
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David Brian Joseph Mason c. Ingrid Elizabeth Geralda Anvik - 2025-06-05
Demandes d'autorisation - Rejetées -
10.
Reto Kutschera, et al. c. Investissements So-Bel inc. - 2025-06-05
Demandes d'autorisation - Rejetées -
11.
Dans l’affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers de compagnies, L.R.C. 1985 ch. C-36, modifiée et dans l’affaire de Senvion GmbH - 2025-06-05
Demandes d'autorisation - Rejetées -
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Anton Oleynik c. Memorial University of Newfoundland, et al. - 2025-06-05
Demandes d'autorisation - Rejetées -
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Hocine Benbella c. Bureau national d’examen dentaire du Canada - 2025-06-05
Demandes d'autorisation - Rejetées -
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Jordan Ash c. Médecin hygiéniste en chef de l’Ontario - 2025-06-05
Demandes d'autorisation - Rejetées -
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Donn Fraser c. Barreau de la Nouvelle-Écosse, incluant ou représenté par le Complaints Investigation Committee du Barreau de la Nouvelle-Écosse, et al. - 2025-06-05
Demandes d'autorisation - Rejetées -
25.
Opsis Services aéroportuaires inc. c. Québec (Procureur général) - 2025 CSC 17 - 2025-05-30
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel