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251.
Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Whatcott - 2013 CSC 11 - [2013] 1 RCS 467 - 2013-02-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
Les intervenants autochtones affirment, quant à eux, que le seul mécanisme efficace pour contrer les propos discriminatoires est l’exercice d’un recours civil, lequel ne dépend pas de la décision de l’État d’intenter des poursuites.
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252.
Colombie-Britannique (Procureur général) c. Lafarge Canada Inc. - 2007 CSC 23 - [2007] 2 RCS 86 - 2007-05-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Dans le contexte des litiges en droit des Autochtones, K. Wilkins donne, dans son article « Of Provinces and Section 35 Rights » (1999), 22 Dal. L.J. 185, p. 206‑207, une excellente description de la doctrine et explique brièvement en quoi elle continue d’être pertinente et utile :
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253.
R. c. Mills - [1999] 3 RCS 668 - 1999-11-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Sont notamment visées ici les femmes qui souffrent de multiples inégalités ou qui ont été institutionnalisées, telles les femmes autochtones, les femmes atteintes de déficiences et les femmes qui ont été emprisonnées ou qui ont eu des démêlés avec des organismes de protection de l’enfance.
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254.
Norberg c. Wynrib - [1992] 2 RCS 226 - 1992-06-18
Jugements de la Cour suprêmeContrat
Fiducie
Responsabilité civile
[1980] 2 R.C.S. 834 (fiducie par interprétation au profit d'une femme dont le "conjoint de fait" s'était injustement enrichi), Guerin, précité (peuples autochtones bénéficiaires dans un rapport fiduciaire avec l'État, qui a par conséquent certaines obligations quant aux opérations relatives à des terres visées par un
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255.
Canada (Commission des droits de la personne) c. Taylor - [1990] 3 RCS 892 - 1990-12-13
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
Des interdictions excessivement larges imposées aux communications téléphoniques pourraient décourager des groupes d'autochtones, des minorités religieuses et d'autres groupes qui se distinguent par leur couleur, leur religion ou leur origine ethnique, de se servir du téléphone pour exprimer des griefs légitimes contre les
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256.
Renvoi relatif à la propriété du lit du détroit de Géorgie et des régions avoisinantes - [1984] 1 RCS 388 - 1984-05-17
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
par des colons venant des dominions britanniques... cela contribuerait dans une large mesure au maintien de la paix, de la justice et de l’ordre, à l’avancement de la colonisation, au développement... des échanges et du commerce sur ladite île et également à la protection et au bien-être des autochtones qui y résident...
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257.
Office canadien de commercialisation des oeufs c. Richardson - [1998] 3 RCS 157 - 1997-05-30
Jugements de la Cour suprêmeAction
Droit constitutionnel
Il s’agit d’une entreprise dont les autochtones de la Nation dénée sont copropriétaires.
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258.
Colombie-Britannique (Procureur général) c. Canada (Procureur général); Acte concernant le chemin de fer de l'Île de Vancouver (Re) - [1994] 2 RCS 41 - 1994-05-05
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Législation
Transport
James, qui, a‑t‑on jugé dans l'arrêt Administration régionale crie, précité, a été incorporée dans les lois fédérale et provinciale, prévoit de nombreuses obligations publiques, non pas nécessairement envers les signataires de la Convention, mais plutôt envers les membres des collectivités autochtones ou le grand public.
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259.
R. c. Grant - 2009 CSC 32 - [2009] 2 RCS 353 - 2009-07-17
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Comme le démontrent les études précitées, les juges de première instance ne sont pas tous disposés à accorder le même poids à l’origine ethnique dans le cadre de contacts aussi « discrets », malgré la surreprésentation des Autochtones et des autres membres d’une minorité visible parmi les personnes abordées par les
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260.
R. c. Zundel - [1992] 2 RCS 731 - 1992-08-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Nous au Canada n'avons pas besoin de regarder plus loin que le portrait de "méchants Indiens" que l'on faisait des autochtones canadiens dans nos livres d'histoire pour les enfants au début du siècle.
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261.
Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général) - 2015 CSC 1 - [2015] 1 RCS 3 - 2015-01-16
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Non seulement est-elle notre service de police national, mais elle offre également des services de police provinciaux et municipaux dans une bonne partie du pays, en plus d’offrir des services policiers aux aéroports internationaux et à des centaines de communautés autochtones.
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262.
Chamberlain c. Surrey School District No. 36 - 2002 CSC 86 - [2002] 4 RCS 710 - 2002-12-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit de l'éducation
Des collectivités différentes — urbaines, rurales, autochtones, par exemple — peuvent bénéficier de ressources différentes.
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263.
2747-3174 Québec Inc. c. Québec (Régie des permis d'alcool) - [1996] 3 RCS 919 - 1996-11-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
158 Avec l'évolution que connaît notre droit dans la foulée de l'adoption des Chartes, avec la reconnaissance grandissante de la pluralité des perspectives __ par exemple, la perspective autochtone __ je crois que l'époque des prémisses sous-jacentes dissimulées est maintenant révolue.
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264.
R. c. O'Connor - [1995] 4 RCS 411 - 1995-12-14
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Dans les années 1960, il était directeur d'un internat pour autochtones à Williams Lake.
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265.
R. c. Advance Cutting & Coring Ltd. - 2001 CSC 70 - [2001] 3 RCS 209 - 2001-10-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit du travail
Les droits des Autochtones s’appliquent au profit des membres d’une communauté particulière.
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266.
R. c. Finta - [1994] 1 RCS 701 - 1994-03-24
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Dans cette affaire, un soldat, obéissant aux ordres de son supérieur au cours de la Guerre des Boers, a tué un autochtone ayant refusé d'accomplir une tâche servile.
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267.
Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île‑du‑Prince‑Édouard; Renvoi relatif à l'indépendance et à l'impartialité des juges de la Cour provinciale de l’Île‑du‑Prince‑Édouard - [1997] 3 RCS 3 - 1997-09-18
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Tribunaux
Enfin, bon nombre de décisions relatives aux droits des peuples autochtones du Canada, que protège le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 , sont rendues par des cours provinciales: par exemple R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075.