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26.
Beckman c. Première nation de Little Salmon/Carmacks - 2010 CSC 53 - [2010] 3 RCS 103 - 2010-11-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
État
Aménager la coexistence : Les peuples autochtones et le droit canadien. [...] Le gouvernement territorial, élu en partie par les Autochtones, représente tout autant ces derniers que les non‑Autochtones, même si la culture et la tradition autochtones conservent maintenant et pour l’avenir leur caractère distinctif. [...] La Couronne britannique s’y engageait sur l’honneur à protéger les peuples autochtones contre l’exploitation de la part des peuples non autochtones.
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27.
Nation haïda c. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts) - 2004 CSC 73 - [2004] 3 RCS 511 - 2004-11-18
Jugements de la Cour suprêmeÉtat
Même si les revendications autochtones sont et peuvent être réglées dans le cadre de litiges, il est préférable de recourir à la négociation pour concilier les intérêts de la Couronne et ceux des Autochtones. [...] Cependant, pour s’acquitter de son obligation de fiduciaire, la Couronne doit agir dans le meilleur intérêt du groupe autochtone lorsqu’elle exerce des pouvoirs discrétionnaires à l’égard des intérêts autochtones en jeu. [...] Certaines situations pourraient même exiger l’obtention du consentement d’une nation autochtone, particulièrement lorsque des provinces prennent des règlements de chasse et de pêche visant des territoires autochtones.
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28.
R. c. Gladstone - [1996] 2 RCS 723 - 1996-08-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit commercial
Droit constitutionnel
Ce dernier leur a répondu qu’il n’achetait pas ce produit à des autochtones. [...] Ces intervenantes soutiennent que, de nos jours, la participation autochtone à la pêche commerciale représente un pourcentage considérablement plus élevé que celui des autochtones au sein de l’ensemble de la population. [...] Fait plus important, il semble, en particulier du point de vue des autochtones, que ces activités faisaient partie ‑‑ de fait faisaient partie intégrante ‑‑ de la culture autochtone distinctive des Heiltsuk.
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29.
R. c. Kokopenace - 2015 CSC 28 - [2015] 2 RCS 398 - 2015-05-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
autochtones du Canada, Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry et Aboriginal Legal [...] Devons-nous forcer les Autochtones à y participer, sous peine d’emprisonnement? [...] Il ne crée pas une obligation particulière envers les peuples autochtones ni un besoin de consultation entre la Couronne et les groupes autochtones.
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30.
Rio Tinto Alcan Inc. c. Conseil tribal Carrier Sekani - 2010 CSC 43 - [2010] 2 RCS 650 - 2010-10-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
de l’existence possible d’une revendication autochtone ou d’un droit ancestral, (2) la mesure envisagée de la Couronne et (3) la possibilité que cette mesure ait un effet préjudiciable sur une revendication autochtone ou un droit ancestral. [...] En bref, les Autochtones du Canada étaient déjà ici à l’arrivée des Européens; ils n’ont jamais été conquis. [...] Difficile de concevoir un effet préjudiciable plus manifeste sur un intérêt autochtone.
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31.
Chippewas of the Thames First Nation c. Pipelines Enbridge inc. - 2017 CSC 41 - [2017] 1 RCS 1099 - 2017-07-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Cela dit, l’obligation de consulter exige une véritable possibilité de dialogue avec les groupes autochtones dont les droits peuvent être touchés. [...] [24] L’ONÉ a imposé à l’égard du projet trois conditions relatives aux communautés autochtones. [...] Il a informé au préalable les groupes autochtones du processus et il les a invités à y participer formellement.
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32.
R. c. Adams - [1996] 3 RCS 101 - 1996-10-03
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Les coutumes, pratiques et traditions autochtones constitutionnellement reconnues doivent être suffisamment importantes et fondamentales pour l’organisation sociale et la culture d’un groupe particulier d’autochtones, et elles doivent avoir fait partie intégrante de la culture autochtone distinctive de ce groupe pendant une [...] Elle ne pourvoit pas à la délivrance aux autochtones de permis les autorisant à pêcher pour se nourrir. [...] Elle n’a pas pour but la reconnaissance de cultures autochtones distinctes.
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33.
Mikisew Cree First Nation c. Canada (Gouverneur général en conseil) - 2018 CSC 40 - [2018] 2 RCS 765 - 2018-10-11
Jugements de la Cour suprêmeministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien, [...] Groupe interministériel de soutien sur la consultation des Autochtones. [...] [21] L’honneur de la Couronne est un principe fondamental du droit des Autochtones qui régit la relation entre la Couronne et les peuples autochtones.
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34.
R. c. Marshall - [1999] 3 RCS 533 - 1999-11-17
Jugements de la Cour suprêmeAppel
Droit des autochtones
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, DORS/93‑332 [mod. [...] 5 La Coalition prétend que les activités de pêche des Autochtones et celles des non‑autochtones devraient être assujetties à la même réglementation. [...] Cette responsabilité incombe carrément au ministre et non aux personnes autochtones et non autochtones qui exploitent la ressource.
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35.
R. c. Côté - [1996] 3 RCS 139 - 1996-10-03
Jugements de la Cour suprêmeAction
Droit constitutionnel
«Le droit des autochtones sur le territoire québécois et les effets du régime français» (1995), 55 R. du B. 135. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Partenaires au sein de la Confédération: les peuples autochtones, l’autonomie gouvernementale et la Constitution. [...] Le colon français occupait ses terres au Canada sans penser à indemniser les autochtones.
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36.
Québec (Procureur général) c. Moses - 2010 CSC 17 - [2010] 1 RCS 557 - 2010-05-14
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit de l’environnement
Droit des autochtones
Droit des Autochtones — Traités — Traités modernes — Interprétation. [...] Aménager la coexistence : Les peuples autochtones et le droit canadien. [...] De plus, toute ambiguïté doit être résolue en faveur des signataires autochtones.
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37.
Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) - [1999] 2 RCS 203 - 1999-05-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit des autochtones
Tribunaux
Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones. [...] L’identité autochtone est l’essence de l’existence des peuples autochtones. [...] Les non‑autochtones perçoivent les mœurs et les cultures autochtones comme étant incompatibles avec les exigences de la société urbaine industrialisée.
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38.
Terre‑Neuve‑et‑Labrador (Procureur général) c. Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani‑Utenam) - 2020 CSC 4 - [2020] 1 RCS 15 - 2020-02-21
Jugements de la Cour suprêmeLes droits ancestraux tirent leur origine du fait que les peuples autochtones sont des autochtones. [...] Elle souligne qu’un groupe autochtone titulaire d’un droit ancestral de pêche ou de chasse sur un territoire spécifique peut devoir exercer ce droit concurremment avec d’autres groupes, autochtones ou non‐autochtones : par. 28. [...] Il est difficile de voir en quoi ce résultat est souhaitable, que ce soit du point de vue des autochtones ou des non‐autochtones.
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39.
Manitoba Metis Federation Inc. c. Canada (Procureur général) - 2013 CSC 14 - [2013] 1 RCS 623 - 2013-03-08
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Procédure civile
Les Autochtones ont continué d’occuper ce territoire. Outre les Premières Nations, le territoire a vu naître un nouveau groupe autochtone, les Métis — issus des premières unions entre les explorateurs et négociants européens et les femmes autochtones. [...] [53] Le fait que les Métis soient des Autochtones et qu’ils aient un intérêt sur les terres ne suffit pas à établir l’existence d’un intérêt autochtone sur les terres. [...] Dans toutes ses négociations avec les Autochtones, la Couronne doit agir honorablement, dans le respect de ses relations passées et futures avec le peuple autochtone concerné.
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40.
R. c. Anderson - 2014 CSC 41 - [2014] 2 RCS 167 - 2014-06-06
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
— La prise en considération du statut d’Autochtone est-elle un principe de justice fondamentale? [...] Le statut d’Autochtone constitue l’un de ces facteurs et il est mentionné à l’al. 718.2e) . [...] L’énoncé de politique ne mentionnait pas particulièrement le statut d’Autochtone.
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41.
Ontario (Procureur général) c. Restoule - 2024 CSC 27 - 2024-07-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Fédération des nations autochtones souveraines, Atikameksheng Anishnawbek, [...] A. L’interprétation des traités historiques conclus avec des Autochtones [...] [68] Les traités constituent depuis longtemps un moyen important de concilier les intérêts des peuples autochtones et non autochtones au Canada.
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42.
R. c. Williams - [1998] 1 RCS 1128 - 1998-06-04
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Commission royale sur les peuples autochtones. Par‑delà les divisions culturelles: Un rapport sur les autochtones et la justice pénale au Canada. [...] Ce n’est qu’accessoirement qu’il oppose l’accusé et un autre autochtone. [...] Un juré qui a des préjugés pourrait être enclin à favoriser les témoins à charge qui ne sont pas des autochtones, au détriment de l’accusé autochtone.
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43.
Bande indienne d'Osoyoos c. Oliver (Ville) - 2001 CSC 85 - [2001] 3 RCS 746 - 2001-12-07
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
2. Le caractère sui generis du droit des Autochtones sur les terres de réserve [...] Les droits fonciers autochtones appartiennent à une catégorie qui leur est propre. [...] 6. Distinction entre le droit des Autochtones sur les terres des réserves et le titre aborigène
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44.
R. c. Pamajewon - [1996] 2 RCS 821 - 1996-08-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
De même, la fin pour laquelle l'activité autochtone visée est exercée permet souvent de caractériser le droit revendiqué. [...] De plus, la période pertinente pour l'appréciation des activités autochtones ne devrait pas être fonction d'une date spécifique, par exemple l'affirmation de la souveraineté britannique, car cela aurait pour effet de cristalliser dans le temps la culture autochtone distinctive. [...] Au contraire, comme les coutumes, pratiques et traditions autochtones changent et évoluent, elles seront protégées par le par. 35(1) si elles ont fait partie intégrante de la culture autochtone distinctive pendant une période considérable et ininterrompue.
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45.
Première nation Tlingit de Taku River c. Colombie-Britannique (Directeur d'évaluation de projet) - 2004 CSC 74 - [2004] 3 RCS 550 - 2004-11-18
Jugements de la Cour suprêmeÉtat
Cette obligation peut, à son tour, donner lieu à l’obligation de trouver des accommodements aux préoccupations des Autochtones. [...] Un des objectifs visés par le par. 35(1) est la négociation de règlements équitables des revendications autochtones. [...] Dans toutes ses négociations avec les Autochtones, la Couronne doit agir honorablement, dans le respect de ses relations passées et futures avec le peuple autochtone concerné.
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46.
Behn c. Moulton Contracting Ltd. - 2013 CSC 26 - [2013] 2 RCS 227 - 2013-05-09
Jugements de la Cour suprêmeProcédure civile
La société forestière a intenté une action en responsabilité délictuelle contre ces membres de la collectivité autochtone. [...] L’obligation de consultation existe pour la protection des droits collectifs des peuples autochtones et elle est due au groupe autochtone qui en est titulaire. [...] [30] L’obligation de consultation existe pour la protection des droits collectifs des peuples autochtones.
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47.
Clyde River (Hameau) c. Petroleum Geo‑Services Inc. - 2017 CSC 40 - [2017] 1 RCS 1069 - 2017-07-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Comme notre Cour l’a souligné dans Haïda, « [m]ême si les revendications autochtones sont et peuvent être réglées dans le cadre de litiges, il est préférable de recourir à la négociation pour concilier les intérêts de la Couronne et ceux des Autochtones » (par. 14). [...] Il n’est à l’avantage de personne — promoteurs du projet, peuples autochtones ou membres non autochtones des communautés touchées — qu’un projet soit approuvé prématurément mais fasse ensuite l’objet d’un litige. [...] [32] La LOPC confère aussi à l’ONÉ de vastes pouvoirs d’accommodement afin de répondre, au besoin, aux préoccupations des groupes autochtones.
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48.
R. c. Powley - 2003 CSC 43 - [2003] 2 RCS 207 - 2003-09-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones : Perspectives et réalités, vol. 4. [...] Étude préparée pour la Commission royale sur les peuples autochtones. [...] Joseph Eliot Magnet, pour l’intervenant le Congrès des peuples autochtones.
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49.
NIL/TU,O Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees' Union - 2010 CSC 45 - [2010] 2 RCS 696 - 2010-11-04
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
(f) l’identité culturelle des enfants autochtones doit être préservée; [...] (b) les Autochtones doivent participer à la planification et à la prestation des services offerts aux familles et aux enfants autochtones; [...] Il convient de souligner que, selon le paragraphe 71(3) de la Loi, lorsqu’un enfant autochtone est pris en charge, il est préférable de le confier à sa famille élargie, à une famille vivant dans sa collectivité culturelle ou à une autre famille autochtone.
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50.
Southwind c. Canada - 2021 CSC 28 - [2021] 2 RCS 450 - 2021-07-16
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Inversement, les intérêts autochtones sui generis sur les terres sont fondamentalement différents car les terres de réserve ne sont pas des biens fongibles et les intérêts autochtones sur les terres sont au cœur de la relation entre la Couronne et les peuples autochtones. [...] Le contrôle exercé par la Couronne à l’égard des intérêts autochtones sur les terres est au cœur du rapport entre celle‐ci et les peuples autochtones. [...] Les intérêts autochtones sur les terres sont de nature quasi propriétale; ils sont au cœur de la relation entre la Couronne et les Autochtones et sont essentiels à l’identité et à la culture autochtones (Wewaykum, par. 74 et 86; Osoyoos, par. 46).