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51.
R. c. Sparrow - [1990] 1 RCS 1075 - 1990-05-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit des autochtones
En toute justice: Une politique des revendications des autochtones: revendications globales. [...] L'article 35 exige un règlement équitable en faveur des peuples autochtones. [...] C'est-à-dire, l'honneur de Sa Majesté est en jeu lorsqu'Elle transige avec les peuples autochtones.
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52.
Première nation crie Mikisew c. Canada (Ministre du Patrimoine canadien) - 2005 CSC 69 - [2005] 3 RCS 388 - 2005-11-24
Jugements de la Cour suprêmeAppel
Droit des autochtones
État
En l’espèce, les intérêts des Autochtones sont protégés par le Traité no 8. [...] Qui plus est, pour les peuples autochtones, comme pour les peuples non autochtones, le lieu importe. [...] Certaines situations pourraient même exiger l’obtention du consentement d’une nation autochtone, particulièrement lorsque des provinces prennent des règlements de chasse et de pêche visant des territoires autochtones.
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53.
Shot Both Sides c. Canada - 2024 CSC 12 - 2024-04-12
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit des autochtones
Fédération des nations autochtones souveraines et Assemblée des Premières Nations Intervenants [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 1, Un passé, un avenir, Ottawa, 1996. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 2, Une relation à redéfinir, Ottawa, 1996.
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54.
McDiarmid Lumber Ltd. c. Première Nation de God's Lake - 2006 CSC 58 - [2006] 2 RCS 846 - 2006-12-15
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Rassembler nos forces — Le plan d’action du Canada pour les questions autochtones. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 2, Une relation à redéfinir, vol. 3, Vers un ressourcement. [...] Services du gouvernement autochtone Financement du soutien de la bande
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55.
Bande indienne des Lax Kw'alaams c. Canada (Procureur général) - 2011 CSC 56 - [2011] 3 RCS 535 - 2011-11-10
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Procédure civile
Pareille pêche autochtone serait protégée par le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 . [...] Il est vrai, bien sûr, que l’objectif fondamental du droit des Autochtones est la réconciliation des collectivités autochtones et non autochtones du Canada, et que la relation spéciale qui existe entre la Couronne et les peuples autochtones ne trouve pas d’équivalent dans les batailles judiciaires habituelles entre des [...] Les litiges sur les droits ancestraux revêtent néanmoins une grande importance tant pour les collectivités non autochtones que pour les collectivités autochtones et pour le bien‑être économique des unes et des autres.
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56.
Ktunaxa Nation c. Colombie‑Britannique (Forests, Lands and Natural Resource Operations) - 2017 CSC 54 - [2017] 2 RCS 386 - 2017-11-02
Jugements de la Cour suprême[10] Nous arrivons à ces conclusions en étant conscients de l’importance de protéger les croyances et pratiques religieuses des Autochtones et du rôle que joue une telle protection dans l’atteinte d’une réconciliation entre les peuples autochtones et les communautés non autochtones. [...] Le lien au monde concret, particulièrement à la terre, est un élément primordial des religions autochtones. [...] Mes collègues n’ont pas tenu compte de cette caractéristique unique et centrale de la religion autochtone.
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57.
Mitchell c. Bande indienne Peguis - [1990] 2 RCS 85 - 1990-06-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
La société canadienne dans son ensemble doit porter le fardeau historique de la situation actuelle des peuples autochtones. [...] À mon avis, la mention de la notion "compréhension qu'ont les autochtones", qui respecte la culture et l'histoire uniques des peuples autochtones du Canada, est un élément approprié de cette interprétation. [...] Cela ne veut pas dire que les peuples autochtones échappent à la souveraineté de la Couronne, ni que le partage des compétences en ce qui concerne les peuples autochtones dans le Canada fédéral est remis en question.
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58.
R. c. Hilbach - 2023 CSC 3 - 2023-01-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
[21] Monsieur Hilbach est Autochtone. Il est membre de la Nation crie d’Ermineskin. [...] (2) Les peines minimales obligatoires et les personnes délinquantes autochtones [...] [120] Monsieur Hilbach est un Autochtone de la Nation crie d’Ermineskin.
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59.
Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact - 2023 CSC 23 - 2023-10-13
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
« À qui appartient l’obligation de fiduciaire à l’égard des autochtones? » [...] l) les enjeux relatifs aux cultures autochtones soulevés à l’égard du projet; [...] tout groupe autochtone ou sur les droits des peuples autochtones reconnus par l’art. 35, les connaissances autochtones fournies à l’égard du projet, les enjeux relatifs aux cultures autochtones soulevés à l’égard du projet et toute évaluation des effets du projet effectuée par un corps dirigeant autochtone ou au nom de
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60.
Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier c. Native Child and Family Services of Toronto - 2010 CSC 46 - [2010] 2 RCS 737 - 2010-11-04
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Native Child and Family Services of Toronto est une société d’aide à l’enfance qui offre des services aux familles autochtones de Toronto. [...] Aux termes de l’entente, Native Child était une [traduction] « agence communautaire dirigée par des Autochtones » (C.U.P.E., par. 3) qui devait offrir aux enfants et aux familles autochtones dans la communauté urbaine de Toronto des services de soutien, de prévention et de défense des droits. [...] [11] On a toutefois soutenu que le caractère autochtone des activités de Native Child fait d’elle une entreprise fédérale en vertu du par. 91(24) .
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61.
Athabasca Tribal Council c. Compagnie de pétrole Amoco Canada Ltée et autres - [1981] 1 RCS 699 - 1981-06-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
générale les politiques et procédures de recrutement que proposait Alsands, mais les collectivités autochtones voulaient que le requérant se fixe des buts précis et crée des mécanismes spécifiques en matière de recrutement, de formation, d’orientation professionnelle et d’appui au développement d’entreprises autochtones. [...] les autochtones et qu’il engage un coordonnateur industriel des autochtones pour assurer la liaison avec les collectivités autochtones; que le gouvernement fédéral et Alsands paient des recruteurs à plein temps pour Fort Chipewyan, Fort MacKay et d’autres collectivités autochtones; et que les collectivités autochtones [...] Le Conseil des bandes voulait en outre qu’Alsands parraine un programme de possibilités commerciales pour les autochtones pendant une période de dix ans à compter de l’approbation du projet.
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62.
R. c. Barton - 2019 CSC 33 - [2019] 2 RCS 579 - 2019-05-24
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, [...] On ne saurait nier que les Autochtones — et plus particulièrement les femmes, les filles et les travailleuses du sexe autochtones — ont vécu de graves injustices, notamment des taux élevés de violence sexuelle. [...] L’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
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63.
Bande indienne de St. Mary's c. Cranbrook (Ville) - [1997] 2 RCS 657 - 1997-06-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
A. Le caractère sui generis des droits fonciers des autochtones 14 Je tiens tout d’abord à préciser que les droits fonciers des autochtones ont un caractère sui generis et que la présente décision n’a pas pour effet de modifier de quelque façon que ce soit ce statut spécial. [...] Dans un cas comme celui‑ci, l’application d’une analyse plus formaliste est à l’avantage des peuples autochtones. [...] Cependant, il est facile d’imaginer des cas où cette même analyse serait préjudiciable aux autochtones et ferait obstacle à leurs plans mûrement réfléchis.
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64.
R. c. Marshall - [1999] 3 RCS 456 - 1999-09-17
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, DORS/93‑332, art. 4. [...] Fort heureusement, le strict nécessaire a cessé, au cours des derniers siècles, d’être considéré comme le niveau de vie approprié, autant pour les Autochtones que pour les non‑autochtones. [...] Toute ambiguïté doit être tranchée en faveur des signataires autochtones.
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65.
H. (D.) c. M. (H.) - [1999] 1 RCS 761 - 1999-05-03
Jugements de la Cour suprêmeAction
La mère, Melissa, est une Canadienne d’origine autochtone. À sa naissance, elle faisait partie de la première nation de Swan Lake au Manitoba. [...] Dans ses motifs, il a insisté considérablement sur le patrimoine autochtone maternel d’Ishmael. [...] Comme l’a affirmé le juge de première instance, [traduction] «[i]l ne s’agit pas, en l’espèce, du placement d’un enfant autochtone dans une famille non autochtone au mépris total de sa culture et de son patrimoine.
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66.
R. c. Lafrance - 2022 CSC 32 - 2022-07-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
[57] Comme l’a reconnu le juge du procès, M. Lafrance est autochtone. [...] Cette conclusion s’applique également aux Autochtones plus âgés (Statistique Canada, p. 12). [...] Cela tient compte de ce que j’ai auparavant décrit comme la surreprésentation des populations autochtones dans le système de justice criminelle et dans les « rapports » entre les Autochtones et les policiers, qu’il faut toujours garder à l’esprit.
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67.
Conseil de la bande dénée de Ross River c. Canada - 2002 CSC 54 - [2002] 2 RCS 816 - 2002-06-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Toutefois, la prérogative royale de mettre des terres de côté pour les peuples autochtones n’a jamais été limitée par voie législative, ni expressément ni par implication nécessaire. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 1, Un passé, un avenir, et vol. 2, Une relation à redéfinir, partie 2. [...] (Voir Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones (1996), vol. 2, Une relation à redéfinir, partie 2, p. 528‑534.)
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68.
Anderson c. Alberta - 2022 CSC 6 - 2022-03-18
Jugements de la Cour suprêmeProcédure civile
Association du Barreau autochtone au Canada, Treaty 8 First Nations of Alberta, [...] La Beaver Lake Cree Nation est une bande autochtone dont les membres sont bénéficiaires du Traité no 6. [...] Alisa Lombard, pour l’intervenante l’Association du Barreau autochtone au Canada.
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69.
Bande indienne Wewaykum c. Canada - 2002 CSC 79 - [2002] 4 RCS 245 - 2002-12-06
Jugements de la Cour suprêmeAction
Droit des autochtones
Le contenu de l’obligation de fiduciaire de la Couronne envers les peuples autochtones varie selon la nature et l’importance des intérêts à protéger. [...] En l’espèce, ce sont des terres qui sont en jeu, et les terres jouent généralement un rôle central dans les économies et cultures autochtones. [...] Nous ne sommes pas non plus en présence de droits des peuples autochtones visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 .
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70.
R. c. Nikal - [1996] 1 RCS 1013 - 1996-04-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Seuls les peuples autochtones peuvent exercer des droits ancestraux. [...] Dans ce contexte, un permis peut constituer le moyen le moins attentatoire d'établir l'existence du droit ancestral en faveur des autochtones et d'empêcher les non‑autochtones d'exercer des droits ancestraux. [...] C'est‑à‑dire, l'honneur de Sa Majesté est en jeu lorsqu'Elle transige avec les peuples autochtones.
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71.
Première Nation de Kahkewistahaw c. Taypotat - 2015 CSC 30 - [2015] 2 RCS 548 - 2015-05-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 3, Vers un ressourcement, Ottawa, la Commission, 1996. [...] (Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 3, Vers un ressourcement (1996), p. 489 et 613-615) [...] Or, les données en question se rapportent à tous les Autochtones du Canada, y compris les Métis, les Inuits et les membres des Premières Nations.
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72.
R. c. Morris - 2006 CSC 59 - [2006] 2 RCS 915 - 2006-12-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit des autochtones
Les règles de droit provinciales valides de ce type s’appliquent d’elles‑mêmes aux Canadiens autochtones. [...] Personne n’aurait été étonné si la Couronne et les Autochtones de Saanich nord avaient envisagé de permettre aux Autochtones de continuer à chasser la nuit. [...] Personne n’aurait pu penser que la chasse dangereuse sert les intérêts des Autochtones ou ceux de la Couronne.
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73.
Blackwater c. Plint - 2005 CSC 58 - [2005] 3 RCS 3 - 2005-10-21
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
des femmes autochtones du Canada et Réseau d’action des femmes handicapées du Canada [...] des femmes autochtones du Canada et Réseau d’action des femmes handicapées du Canada Intervenants [...] 61 Un second argument, plus général, vise les enfants autochtones collectivement.
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74.
R. c. Parranto - 2021 CSC 46 - 2021-11-12
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Du point de vue méthodologique, ce serait une erreur de déterminer la peine appropriée pour un délinquant autochtone en se référant au délinquant type non autochtone, et la méthode du point de départ va à l’encontre des directives données par le Parlement de tenir compte de la situation unique des délinquants autochtones. [...] Par conséquent, du point de vue méthodologique, ce serait une erreur pour les juges de déterminer la peine appropriée pour un délinquant autochtone en se référant au délinquant type non autochtone : [...] [188] « [C]omparer la peine à infliger au délinquant autochtone avec celle que se verrait imposer un délinquant hypothétique non autochtone » est précisément ce que prévoit la méthode du point de départ dans le cas des délinquants autochtones.
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75.
Paul c. Colombie-Britannique (Forest Appeals Commission) - 2003 CSC 55 - [2003] 2 RCS 585 - 2003-10-03
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
Rien dans le Code ne permet clairement de réfuter la présomption que la commission peut trancher des questions de droit autochtone. [...] Il est clair que l’on s’inquiète du fait que les nombreuses revendications territoriales des autochtones dans cette province font en sorte que la province et les autochtones ont des intérêts opposés. [...] La norme de contrôle applicable aux décisions de la commission relatives au droit autochtone est celle de la décision correcte.