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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2004-11-08
CommuniquésDroit administratif ‑ Droit relatif aux Autochtones ‑ Contrôle judiciaire ‑ Processus d’examen environnemental ‑ Décision ministérielle autorisant la construction d’une route à travers le territoire traditionnelle d’une première nation ‑ Ordonnance cassant la décision ministérielle ‑ Les ministres ont‑ils une obligation [...] Droit administratif - Droit autochtone - Révision judiciaire - Décision ministérielle - Nature et étendue de l’obligation de consulter les Premières Nations- La Couronne provinciale qui exerce ses pouvoirs et remplit ses fonctions de gestion des ressources naturelles a-t-elle l’obligation constitutionnelle ou fiduciaire de
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Appeals Heard / Appels entendus - 2004-03-25
CommuniquésDroit administratif - Droit autochtone - Révision judiciaire - Décision ministérielle - Nature et étendue de l’obligation de consulter les Premières Nations- La Couronne provinciale qui exerce ses pouvoirs et remplit ses fonctions de gestion des ressources naturelles a-t-elle l’obligation constitutionnelle ou fiduciaire de [...] Droit administratif ‑ Droit relatif aux Autochtones ‑ Contrôle judiciaire ‑ Processus d’examen environnemental ‑ Décision ministérielle autorisant la construction d’une route à travers le territoire traditionnelle d’une première nation ‑ Ordonnance cassant la décision ministérielle ‑ Les ministres ont‑ils une obligation
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Bulletin du 21 février 2003 - 2003-02-21
BulletinsÀ LA SUITE D’UNE DEMANDE de Congrès des peuples Autochtones, Nation des Métis du Labrador, une personne morale, B.C. Fisheries Survival Coalition, Association des Métis autochtones de l'Ontario, Métis National Council and the Métis Nation of Ontario, Aboriginal Legal Services of Toronto Inc., Ontario Federation of Anglers [...] - Congrès des peuples Autochtones 15 minutes - Nation des Métis du Labrador, une personne morale 15 minutes [...] - Association des Métis autochtones de l'Ontario 15 minutes - Métis National Council and the Métis Nation of Ontario 15 minutes
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Bulletin du 28 mars 2024 - 2024-03-28
BulletinsFirst Nation, Teslin Tlingit Council, Congrès des peuples autochtones, Council of Yukon First Nations, Forum pancanadien sur les droits autochtones et la Constitution, Canadian Constitution Foundation, Band Members Alliance and Advocacy Association of Canada et Federation of Sovereign Indigenous Nations (Yn)
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SCR | RCS [2002] vol 2 - 2002-06-21
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLes appelants soutiennent que les objets du patrimoine autochtone ont une place importante dans l'identité et la culture autochtones, une place que n'ont pas les objets du patrimoine non autochtone dans l'identité non autochtone. [...] Comme la culture autochtone occupe une place prédominante dans l'histoire de la Colombie-Britannique, les sites et objets protégés du patrimoine non autochtone sont moins nombreux que les sites et objets proté-gés du patrimoine autochtone. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission autochtones, vol. 1, Un passé, un avenir, et vol. 2, Une Commission, 1996.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2013-09-16
CommuniquésDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquante autochtone — Principes établis dans Gladue — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en modifiant la peine de la demanderesse sans se renseigner adéquatement, ni se pencher sur l’incidence de sa situation particulière en tant que délinquante autochtone? [...] Bien que le juge chargé de déterminer la peine ait ordonné la préparation d’un rapport présentenciel pour obtenir toute l’information pertinente sur la situation propre à cette délinquante autochtone, aucun rapport de ce genre n’a été rédigé. [...] Il pouvait néanmoins consulter un rapport présentenciel différent contenant certains renseignements relatifs à l’héritage autochtone de Mme Smith.
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Bulletin du 6 novembre 2009 - 2009-11-06
BulletinsDroit constitutionnel - Droit des autochtones - Couronne - Honneur de la Couronne - Obligation de consultation et d’accommodement envers les peuples autochtones avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur des revendications de droits et titres ancestraux - B.C. Hydro a conclu un accord [...] - L’honneur de la Couronne obligeait-il la Commission à trancher la question de savoir si la Couronne avait exercé son obligation de consulter les peuples autochtones? [...] Charte des droits - Droits à l’égalité - Discrimination fondée sur le sexe et l’état civil - Atteinte injustifiée - Droit des autochtones - Statut d’Indien inscrit - Les versions de la Loi sur les Indiens antérieures à la Charte prévoyaient que les Indiennes qui épousaient des non Indiens perdaient leur statut d’Indien et
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Bulletin du 13 octobre 2006 - 2006-10-13
BulletinsLe demandeur, un Autochtone des États-Unis, a appuyé le travail d’organisation des collectivités indigènes à Terre-Neuve-et-Labrador, notamment la bande Conne River (la bande). [...] Charte canadienne - Criminel - Détermination de la peine - Adolescents - Adolescente autochtone - Le juge qui a prononcé la peine a-t-il omis de prendre en considération le fait que l’accusée était une autochtone? [...] La demanderesse, une adolescente autochtone, a plaidé coupable à l’accusation de voies de fait.
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Bulletin du 12 décembre 2003 - 2003-12-12
BulletinsLes questions que l’on cherche à soulever au procès sont d’une importance cruciale pour la population de la C.-B., tant autochtone que non autochtone, et une décision à leur égard constituerait un pas majeur vers le règlement des nombreux problèmes en suspens entre la Couronne et les Autochtones dans cette province. [...] Les conditions dont la Cour d’appel a assorti l’ordonnance de paiement des dépens garantissent que les parties seront encouragées à régler le litige par la négociation, qui demeure ultimement la meilleure manière de réconcilier les sociétés autochtones et la Couronne. [...] Même s’il fallait prendre en compte de telles circonstances particulières, rien ne distingue les présentes revendications territoriales autochtones de toute autre revendication.
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SCR | RCS [2011] vol 2 - 2011-07-22
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaEn un mot, leur autochtonie n'était légalement ni recon-nue ni protégée. [...] ALBERTA (AFFAIRES AUTOCHTONES ET DÉVELOPPEMENT DU NORD) C. CUNNINGHAM, 670. 7. [...] ALBERTA (AFFAIRES AUTOCHTONES ET DÉVELOPPEMENT DU NORD) C. CUNNINGHAM, 670.
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Bulletin du 9 février 2024 - 2024-02-09
Bulletinsof Treaty #3, Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam, Federation of Sovereign Indigenous Nations, Peguis Child and Family Services, Association des femmes autochtones du Canada, Council of Yukon First Nations, Indigenous Bar Association in Canada, Chiefs of Ontario, Inuvialuit Regional Corporation, Inuit Tapiriit
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Bulletin du 24 février 2012 - 2012-02-24
BulletinsLe gouvernement albertain met à la disposition des citoyens trois moyens pour prendre connaissance de toute vente ou cession par bail de terres, dont un lien Internet créé à l’intention de la collectivité autochtone (« Aboriginal Community Link »). [...] Droit constitutionnel – Droits ancestraux – Couronne – Honneur de la Couronne – Obligation de consulter et d'accommoder les peuples autochtones avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur leurs droits et titres ancestraux revendiqués – Les juges majoritaires de la Cour d'appel ont-ils [...] demanderesse, First Coal Corporation (« FCC ») d'obtenir des échantillons globaux de charbon et d'effectuer des travaux de forage exploratoire sur des terres revendiquées par les Autochtones intimés, les Première nations de West Moberly (« PNWM ») en tant que territoires de chasse ancestraux aux termes du traité no 8.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2005-10-03
CommuniquésDroit des Autochtones — Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Lois — Interprétation — Effet d’une décision préliminaire sur un point de droit — La demanderesse a-t-elle droit à la tenue d’une instruction sur la question de savoir si la façon dont l’intimée applique l’art. 87 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. [...] À la fin de décembre 2003, les demandeurs autochtones intentent une action contre les intimés, alléguant notamment posséder des droits ancestraux sur une partie du territoire québécois visé par la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ). [...] En avril 2004, le procureur général du Québec produit une requête visant à faire déclarer le procureur des demandeurs autochtones, Me Binette, ainsi que son cabinet d’avocats inhabiles à agir dans le dossier.
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Bulletin du 27 janvier 2023 - 2023-01-27
BulletinsDroit constitutionnel — Charte des droits — Application — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur l’autochtonité-lieu de résidence — Autochtones — Droits issus de traités — Autonomie gouvernementale — La constitution de la Première Nation oblige les conseillers élus de la bande de déménager sur les terres visées par [...] — La condition de résidence est‐elle incompatible avec la Charte , notamment le motif analogue de « l’autochtonité‐lieu de résidence » s’applique‐t‐il de façon rigide dans toutes les circonstances de gouvernance autochtone ?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2018-04-09
CommuniquésTribunaux — Cour fédérale — Requêtes — Audience — Droit des Autochtones — Autonomie gouvernementale — Élections — La Cour d’appel fédérale a-t-elle le pouvoir de prendre des décisions touchant les droits substantiels d’une partie sans la tenue d’une audience, en l’absence de consentement des parties ou d’une requête déposée [...] — Directives interprétatives pour résoudre le conflit entre les droits que la Charte garantit aux Autochtones et non-autochtones si l’art. 25 de la Charte est interprétative.
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Bulletin du 19 mai 2017 - 2017-05-19
BulletinsChef Steve Courtoreille, en son propre nom et au nom des membres de la Première nation crie Mikisew c. Gouverneur général en conseil, ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord, ministre des Finances, ministre de l’Environnement, ministre des Pêches et Océans, ministre des Transports et ministre des [...] Droit des Autochtones – Droits issus de traités – Obligation de consulter – Processus législatif – Dépôt par la Couronne de projets de loi omnibus modifiant les lois en matière d’environnement et d’approbation réglementaire et omission de sa part de consulter des groupes autochtones – Demande de contrôle judiciaire visant à
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2013-05-27
Communiqués– La langue maternelle de l'Autochtone en cause est une langue autochtone – Le demandeur souffre d'une déficience cognitive – Droit à l'assistance d'un interprète en vertu de l'art. 14 de la Charte – Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de ne pas fournir d'interprète? [...] – Détermination de la peine – Autochtone – Considération des principes de détermination de la peine et des principes de l'arrêt Gladue – Demandeur déclaré délinquant dangereux – La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur de droit?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2012-12-17
Communiquésla saison de pêche interdite — Allégation selon laquelle le ministère des Pêches et des Océans ne poursuit pas au même titre les pêcheurs autochtones et les pêcheurs non autochtones pour des violations de permis de pêche — Existe-t-il une réparation fondée sur la Charte ou une autre réparation à la disposition d’un [...] Les demandeurs se sont livrés à une « pêche de contestation », pêchant le saumon pendant une période de fermeture, pour manifester leur mécontentement à l’égard de la répartition du poisson et de la non application du règlement par le ministère des Pêches et des Océans relativement à la pêche des Autochtones.
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Agenda / Calendrier - 2003-03-03
CommuniquésDroit criminel - Droit constitutionnel - Droit des Autochtones - Métis -Droits de chasse - Accusations de chasse illégale à l’orignal portées contre deux membres de la collectivité métisse de Sault Ste. Marie - L’article 46 et le par. 47(1) de la Loi sur la chasse et la pêche, L.R.O. 1990, ch. [...] Steve Powley est membre de la Métis Nation of Ontario (MNO) et de l’Association des Métis autochtones de l’Ontario (AMAO); Roddy Powley est son fils et il est inscrit sur la carte de membre de l’AMAO de Steve Powley comme l’un de ses enfants de moins de 18 ans En octobre 1993 ils ont abattu un orignal mâle. [...] Droit criminel - Droit constitutionnel - Droit relatif aux Autochtones - Métis - Droits de chasse -Métis déclaré coupable d’avoir chassé sur des terres domaniales inoccupées à un endroit où cette activité était interdite - En tant que Métis, l’appelant est-il visé par le terme « Indiens » figurant à l’article 13 de la
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Bulletin du 8 décembre 1995 - 1995-12-08
BulletinsIndiens - Constitutionnel - Pêcheries - Les autochtones ont‑ils le droit de vendre du poisson qu'ils ont pris légalement aux termes d'un permis dans leur lieu de pêche coutumier et traditionnel? [...] - Dans le cas de traités ou de cessions concernant des terres, est-ce que seuls les droit des Autochtones spécifiquement réservés ne sont pas éteints? [...] - La cession du titre autochtone sur les terres d'une réserve éteint-elle le droit ancestral de pêcher dans les eaux adjacentes à la réserve?
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2005-10-17
CommuniquésResponsabilité civile délictuelle - Délits intentionnels - Dommages-intérêts - Responsabilité du fait d’autrui - Agression sexuelle - Pensionnats pour enfants autochtones - Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur dans l’application des principes relatifs à la responsabilité et à l’évaluation des dommages-intérêts [...] - Le juge de première instance a-t-il fait erreur en décidant que le Canada était tenu par la Loi sur les Indiens à une obligation intransmissible et que celui-ci était responsable, du fait d’un manquement à cette obligation, des agressions subies par les demandeurs durant leur séjour au pensionnat pour enfants autochtones?
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Communiqué du 16 avril 1999 - 1999-04-16
CommuniquésDroit criminel - Détermination de la peine - Autochtones - Lois - Interprétation - La Cour d’appel a-t-elle mal interprété l’art. 718.2e) du Code criminel en concluant que, dans les circonstances de la présente affaire, il n’y avait aucune raison de tenir compte du statut d’autochtone de l’appelant dans la détermination de
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2023-05-29
CommuniquésProcédure civile — Qualité pour agir — Droit des Autochtones — Devrait‐on nier la qualité pour agir aux plaideurs sur la base de la réparation qu’ils ont l’intention de solliciter? [...] — L’organisation d’un traité devrait‐elle avoir l’autorité exclusive de soulever des moyens de défense à l’égard des actions de la Couronne touchant les droits des Autochtones?
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Bulletin du 13 mai 2005 - 2005-05-13
BulletinsProcédure - Actions - Recours collectif - Certification - Action intentée pour le compte d’anciens élèves d’un pensionnat pour Autochtones et de leur famille - Le juge des requêtes a conclu qu’il n’y avait pas lieu de certifier l’action en tant que recours collectif - La Cour divisionnaire a confirmé cette décision, mais la [...] Les intimés cherchent à intenter une action pour le compte d’anciens élèves d’un pensionnat pour Autochtones situé à Brantford (Ontario) et les familles de ces personnes.
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Judgments to be rendered in appeals / Prochains jugements sur pourvois - 2000-07-14
CommuniquésLes appelants représentent les métis de l’Ontario et les Indiens non inscrits, des groupes autochtones qui ne sont pas inscrits comme bandes en application de la Loi sur les Indiens. [...] Chiefs of Ontario représente également sept collectivités autochtones qui revendiquent le statut de bande, appelées “ quasi-bandes ”.