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Appeal Heard / Appel Entendu - 2000-06-16
CommuniquésDroit des autochtones - Droits ancestraux - Droit d’apporter des marchandises au Canada pour utilisation personnelle ou communautaire, ou pour le commerce sur une échelle non commerciale avec des communautés des premières nations en Ontario ou au Québec, sans payer de droits ou taxes sur ces marchandises au gouvernement du
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Communiqué du 18 juin 1999 - 1999-06-18
CommuniquésDroit constitutionnel - Indiens - Droit autochtone - Taxation - Règlements administratifs du conseil de bande en matière d’évaluation et de taxation autorisés par l’art. 83 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2015-07-13
Communiquéségard à leur nature unique et à leur manque de fiabilité intrinsèque et à des fins autres que celle qui consiste à déterminer l’état d’esprit de leur auteur – Décision quant à l’admissibilité des déclarations et des communications et au secret qui s’y applique sans égard pour les caractéristiques spéciales des Autochtones. [...] Le demandeur, un Autochtone, a été déclaré coupable de meurtre au premier degré par un jury.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2015-04-07
CommuniquésMichelle Landry, Jean-Paul Landry in their personal capacities and as representatives of MEMBRES DU CONSEIL AUTOCHTONE DE LA CÔTE-EST v. Attorney General of Canada [...] Michelle Landry, Jean-Paul Landry en leur qualité personnelle et en qualité de représentants des MEMBRES DU CONSEIL AUTOCHTONE DE LA CÔTE-EST c. Procureur général du Canada
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2012-07-16
CommuniquésProcédure civile – Gestion de l’instance – Caractère théorique – Droit des Autochtones – Appartenance à une bande – Les principes d’équité exigent-ils que l’autorisation d’appel soit accordée? [...] Droit des autochtones – Bandes indiennes – Loi sur les Indiens, art. 2(3) (b) – Cour d’appel concluant à l’existence d’un lien contractuel entre la Première Nation et société commerciale malgré l’absence de résolution du Conseil de bande – Un lien contractuel s’est-il créé?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-05-17
CommuniquésProcédure civile - Recours collectifs - Obligation fiduciaire - Couronne - Dans quelle mesure l’obligation fiduciaire sui generis reconnu dans l’arrêt Guerin c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 335, s’applique-t-elle dans le contexte non autochtone? [...] - Quel critère permet de savoir si la Couronne a une obligation fiduciaire dans un contexte non autochtone?
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Bulletin du 14 octobre 1994 - 1994-10-14
Bulletinsancestral de chasse et de pêche, en vertu de l'article 88 de la Loi sur les Indiens et/ou de l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 , en raison des droits issus d'un traité, qui aurait été conclu à Swegatchy, en août 1760, ou en raison des droits ancestraux des peuples autochtones que les appelants ont invoqués? [...] ancestral de chasse et de pêche, en vertu de l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 , en raison des droits ancestraux des peuples autochtones ou des droits issus d'un traité qui aurait été conclu à Swegatchy, en août 1760, au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 , que l'appelant a invoqués?
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Jugement sur appel - 2024-07-26
Communiqués(aussi connue sous le nom Begetikong Anishnabe First Nation ou Ojibways of the Pic River First Nation), Halfway River First Nation, Fédération des nations autochtones souveraines, Atikameksheng Anishnawbek, Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc., Première nation Carry the Kettle, Assembly of Manitoba Chiefs, Nation
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Prochain jugement sur appel - 2017-11-27
CommuniquésDroit des Autochtones - Traités et accords - Interprétation - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que le manquement au Chapitre 11 avait eu lieu à l’étape visée par l’art. 11.6.2?
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Appeal(s) Heard / Appel(s) entendu(s) - 2005-10-14
CommuniquésDroit autochtone - Droit constitutionnel - Droits ancestraux - Chasse nocturne - Les alinéas 27(1) d) et e) de la Wildlife Act, S.B.C. 1982, ch. 57, s’appliquent‑ils aux membres de la bande Tsartlip qui s’adonnent à la chasse sur des terres inoccupées conformément à leurs lois, coutumes et traditions relatives à la sécurité
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Appeal Heard / Appel entendu - 2000-06-12
CommuniquésDroit des autochtones - Droit des biens - Baux - Révision de loyer - Évaluation de terrains situés sur une réserve - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en introduisant une présomption suivant laquelle, dans la détermination du loyer annuel d’une terre de réserve cédée à bail, le «terrain» devait être évalué
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Jugements sur demandes d'autorisation - 2024-04-25
CommuniquésSa Majesté le Roi du chef de la province de l’Ontario, représenté par le ministère des Richesses naturelles, et le Ministère des Affaires autochtones c. Le chef Kirby Whiteduck en son nom propre et au nom des Algonquins et de l'Algonquin Opportunity (No.2) Corporation (Ont.) (Civile) (Autorisation) (40955)
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Prochain jugement sur appel - 2019-04-08
CommuniquésProcédure civile - Recours collectifs - Règlement - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Convention de règlement relative aux pensionnats pour indiens (« CRRPI ») réglant les recours collectifs intentés par des Autochtones qui ont fréquenté des pensionnats indiens et y ont subi de mauvais traitements - CRRPI
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Judgment to be Rendered in Appeal / Prochain jugement sur appel - 2011-07-18
CommuniquésCharte des droits et libertés, art. 15 - Droit constitutionnel - Droit à l'égalité - Droit des autochtones - Métis - L'affiliation des intimés à l'établissement métis de Peavine a été résiliée en vertu de l'art. 90 de la Métis Settlements Act après qu'ils se sont volontairement inscrits comme Indiens en vertu de la Loi sur
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Appeals Heard / Appels entendus - 2005-11-10
CommuniquésL’intimé, un jeune Autochtone, a plaidé coupable à des accusations d’homicide involontaire coupable et de vol.
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Appeal Heard / Appel entendu - 2001-12-10
CommuniquésLes autres appelants sont des détenus autochtones qui purgent leur peine à l’établissement de Stoney Mountain, au Manitoba.
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Bulletin du 25 septembre 2015 - 2015-09-25
Bulletins35945 Harry Daniels, Gabriel Daniels, Leah Gardner, Terry Joudrey et le Congrès des peuples autochtones c. Sa Majesté la Reine, représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le procureur général du Canada [...] b) que la Reine (du chef du Canada) a une obligation de fiduciaire envers les Métis et les Indiens non inscrits, puisque ceux-ci sont des Autochtones; [...] c) que les Métis et les Indiens non inscrits du Canada ont le droit d’être présents aux négociations et d’être consultés de bonne foi par le gouvernement fédéral sur une base collective, et avec la représentation de leur choix, en ce qui concerne leurs droits, leurs intérêts et leurs besoins en tant qu’Autochtones.
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Judgment to be Rendered in Appeal / Prochain jugement sur appel - 2008-03-31
CommuniquésDroit des autochtones ‑ Bandes indiennes ‑ Réserves indiennes ‑ Obligation fiduciaire ‑ Jugements et ordonnances ‑ Jugements sommaires ‑ Procédure civile ‑ Recours collectif ‑ Qualité pour agir ‑ Prescription ‑ Responsabilité civile ‑ Délits civils intentionnels ‑ Droit de la Couronne ‑ Responsabilité de l’État ‑ Un
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Judgment to be Rendered in Appeal / Prochain jugement sur appel - 2006-12-18
CommuniquésDroit autochtone - Droit constitutionnel - Droits ancestraux - Chasse nocturne - Les alinéas 27(1) d) et e) de la Wildlife Act, S.B.C. 1982, ch. 57, s’appliquent‑ils aux membres de la bande Tsartlip qui s’adonnent à la chasse sur des terres inoccupées conformément à leurs lois, coutumes et traditions relatives à la sécurité
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Appeal Heard / Appel entendu - 2005-03-14
CommuniquésDroit des Autochtones – Droits issus de traités – Droits de chasse et de piégeage – Obligation constitutionnelle de justifier la violation de droits issus d’un traité – Droits issus de traités assujettis à la limitation territoriale de la «prise» – La Couronne peut-elle passer outre à des droits d’une Première nation –
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Appeal Heard / Appel entendu - 2003-06-11
CommuniquésDroit constitutionnel - Droit des Autochtones - Droit administratif - Procédure - Partage des compétences - Droits ancestraux - Province prescrivant une procédure administrative de règlement des différends en matière d’exploitation forestière - Différend portant sur un droit ancestral de coupe de bois sur le territoire
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2013-06-10
CommuniquésDroit des Autochtones – Droits ancestraux – Titre aborigène – Procédure civile – Actes de procédure – Requête en radiation – La juge de la juridiction inférieure a-t-elle conclu à tort que la déclaration (modifiée) ne révèle aucune cause d’action raisonnable parce que le demandeur n’avait pas qualité pour revendiquer un « [...] Le demandeur, M. William Louison, a intenté une action en vue d’obtenir notamment un jugement déclarant l’existence d’un « titre autochtone » sur certaines terres situées en Saskatchewan qui font partie ou pourraient faire partie des terres de réserve de l’intimée bande indienne d’Ochapowace no 71 (« Ochapowace »).
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Bulletin du 28 février 2003 - 2003-02-28
BulletinsDroit criminel - Droit constitutionnel - Droit des Autochtones - Métis -Droits de chasse - Accusations de chasse illégale à l’orignal portées contre deux membres de la collectivité métisse de Sault Ste. Marie - L’article 46 et le par. 47(1) de la Loi sur la chasse et la pêche, L.R.O. 1990, ch. [...] Steve Powley est membre de la Métis Nation of Ontario (MNO) et de l’Association des Métis autochtones de l’Ontario (AMAO); Roddy Powley est son fils et il est inscrit sur la carte de membre de l’AMAO de Steve Powley comme l’un de ses enfants de moins de 18 ans En octobre 1993 ils ont abattu un orignal mâle. [...] Droit criminel - Droit constitutionnel - Droit relatif aux Autochtones - Métis - Droits de chasse -Métis déclaré coupable d’avoir chassé sur des terres domaniales inoccupées à un endroit où cette activité était interdite - En tant que Métis, l’appelant est-il visé par le terme « Indiens » figurant à l’article 13 de la
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2007-10-01
CommuniquésOn a demandé à des témoins, dans le cadre d’une séance d’identification photographique, d’identifier l’appelant parmi une série de photos qui comprenait une photo de l’accusé, une photo d’un Autochtone et onze photos de personnes de race blanche.
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400.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2006-12-11
CommuniquésDroit des Autochtones - Droit commercial - Contrats - Rupture de contrat - Recours - Saisie‑arrêt - Fonds hors réserve - Des fonds détenus à l’extérieur de la réserve peuvent-ils faire l’objet d’une saisie‑arrêt?