SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 14/06/00. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON JUNE 13, 2000.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 14/06/00. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 13 JUIN 2000.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
HER MAJESTY THE QUEEN v. MARIJANA RUZIC (Crim.)(Ont.)(26930)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
26930 HER MAJESTY THE QUEEN v. MARIJANA RUZIC
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal law - Defences - Duress - Whether the Court of Appeal erred in holding that the immediacy and presence requirements of s. 17 of the Criminal Code (defence of duress) violate s. 7 of the Charter - Whether the trial judge properly instructed the jury on the elements of the defence of duress at common law.
The Respondent was tried before a judge and jury on charges of unlawfully importing two kilograms of heroin into Canada and of possession and use of a false passport. The Respondent admitted importing the heroin and using a false passport but claimed that she had done so under duress. She said that a man named Mirkovic had threatened to harm or kill her mother in Serbia unless she brought the heroin to Canada. She also said that the Serbian police could not protect her mother.
Her claim of duress did not meet the immediacy or presence requirements of s. 17 of the Criminal Code, so during her trial she asked for a declaration that s. 17 of the Criminal Code violated s. 7 of the Charter and was of no force or effect. The trial judge ruled that s. 17 did violate s. 7 of the Charter and was not saved by s. 1.
The trial judge, therefore, declined to charge the jury on the statutory defence. Instead, he charged the jury on the common law defence of duress. The jury acquitted the Respondent of both charges. The Appellant Crown appealed the acquittal on the charge of importing heroin. The Crown argued that the trial judge erred in ruling that s. 17 was unconstitutional and in removing the statutory defence from the jury. The Court of Appeal dismissed the Crown’s appeal.
Origin of the case: Ontario
File No.: 26930
Judgment of the Court of Appeal: August 28, 1998
Counsel: Croft Michaelson and Morris Pistyner for the Appellant
Frank Addario and Leslie Pringle for the Respondent
26930 SA MAJESTÉ LA REINE c. MARIJANA RUZIC
Charte canadienne des droits et libertés -- Droit criminel -- Défenses -- Contrainte -- La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que les exigences d’instantanéité et de présence contenues à l’art. 17 du Code criminel (défense de contrainte) contreviennent à l’art. 7 de la Charte? Le juge du procès a-t-il donné des directives appropriées au jury quant aux éléments relatifs à la défense de contrainte en common law.
L’intimée a été jugée devant un juge et un jury relativement à des accusations d’importation illégale de deux kilogrammes d’héroïne au Canada et de possession et d’utilisation d’un faux passeport. L’intimée a admis avoir importé de l’héroïne et utilisé un faux passeport, mais elle a prétendu avoir agi sous la contrainte. Elle a dit qu’un nommé Mirkovic l’avait menacée de faire du mal à sa mère en Serbie ou de tuer celle-ci si elle n’apportait pas l’héroïne au Canada. Elle a également dit que la police serbe ne pouvait pas protéger sa mère.
Comme son allégation de contrainte ne satisfaisait pas aux exigences d’instantanéité et de présence de l’art. 17 du Code criminel, l’intimée a, au cours de son procès, sollicité un jugement déclaratoire portant que l’art. 17 du Code criminel contrevenait à l’art. 7 de la Charte et était inopérant. Le juge du procès a décidé que l’art. 17 violait l’art. 7 de la Charte et n’était pas sauvegardé par l’article premier.
Le juge du procès a donc refusé de donner des directives au jury sur le moyen de défense prévu par la loi. Il lui a plutôt donné des instructions relatives à la défense de contrainte prévue par la common law. Le jury a acquitté l’intimée relativement aux deux accusations. Le ministère public appelant a interjeté appel de l’acquittement relatif à l’accusation d’importation d’héroïne. Il a prétendu que le juge du procès avait commis une erreur en décidant que l’art. 17 était inconstitutionnel et en ne parlant pas au jury de la défense prévue par la loi. La Cour d’appel a rejeté l’appel du ministère public.
Origine: Ontario
No du greffe: 26930
Arrêt de la Cour d’appel: 28 août 1998
Avocats: Croft Michaelson et Morris Pistyner pour l’appelante
Frank Addario et Leslie Pringle pour l’intimée