SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 14/06/00. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON JUNE 14, 2000.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 14/06/00. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 14 JUIN 2000.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
ROBERT WILLIAM LATIMER v. HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(Sask.)(26980)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
26980 ROBERT WILLIAM LATIMER v. HER MAJESTY THE QUEEN
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal - Defence - Necessity - Sentence - Constitutional exemption - Should the defence of necessity have been left with the jury - Did the Court of Appeal err in deciding that there was no obligation on a trial judge to rule on whether a defence has met the air of reality test and would be left to the jury prior to the address of counsel - Whether the trial judge provided a misleading answer to jurors that had the effect of undermining why the jury might exercise their power to nullify - Should the trial judge have charged the jury that they could find that the Appellant had the legal right to decide to commit suicide for his daughter as her surrogate decision maker - Whether the Charter allows for a constitutional exemption in mandatory minimum sentencing and if so, should an exemption have been granted in these circumstances.
The Appellant was the father of Tracy Latimer, who suffered from extreme cerebral palsy and was quadriplegic as a result of brain damage suffered at birth. On October 24, 1993, the Appellant remained home to care for Tracy while his wife and other children went out. After returning home, Mrs. Latimer found Tracy in her bed, but not alive.
The first trial judge admitted the Appellant’s confessions, but did not allow the defence of necessity to go to the jury. Following the initial trial by jury, Mr. Latimer was convicted of second degree murder. An appeal was dismissed by a majority of the Court of Appeal. Subsequent to the judgment of the Court of Appeal, it was discovered that Crown counsel at trial, who was not counsel on appeal, had interfered with the jury. The Supreme Court of Canada found that the Appellant had been lawfully arrested, and that his confession was properly admitted, but returned the matter for a new trial due to the interference with the jury.
At the new trial, the Appellant relied on the defence of necessity. Prior to the final address to the jury, the Appellant’s counsel requested a ruling on whether that defence would be put to the jury. The trial judge declined to make a ruling at that time and the Appellant’s counsel addressed the jury relying on the defence of necessity. In the course of the charge to the jury, the trial judge told the jury that, as a matter of law, the defence of necessity was not available in this case.
The jury returned a verdict of guilty. The trial judge informed the jury of the mandatory minimum sentence of life imprisonment, and then invited them to retire to decide if they wished to recommend an increase in the minimum term of 10 years. The jury returned soon after retiring and asked if they could recommend less than ten years before parole. They were told not really, but could make any recommendation they wished. The jury resumed its deliberations and recommended that the Appellant be eligible for parole after one year.
Defence counsel asked that the Appellant be given an exemption from the provisions of the Criminal Code under s.24(1) of the Charter. The trial judge granted the Appellant a constitutional exemption and substituted a sentence of one year in jail followed by one year of probation pursuant to s.24 of the Charter. The Court of Appeal dismissed the Appellant’s appeal as to conviction and granted the Crown’s appeal as to sentence. They imposed a sentence of life imprisonment without eligibility for parole for 10 years.
Origin of the case: Saskatchewan
File No.: 26980
Judgment of the Court of Appeal: November 23, 1998
Counsel: Edward L. Greenspan Q.C., Marie Henein and Mark Brayford Q.C. for the Appellant
Kenneth MacKay Q.C. and Graeme Mitchell Q.C. for the Respondent
26980 ROBERT WILLIAM LATIMER c. SA MAJESTÉ LA REINE
Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Défense - Nécessité - Détermination de la peine - Exemption constitutionnelle - La défense de nécessité aurait-elle due être soumise à l’appréciation du jury? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en décidant que le juge du procès n’avait pas l’obligation de décider si une défense satisfait au critère de la vraisemblance et devrait être soumise à l’appréciation du jury avant l’exposé des avocats? - Le juge du procès a-t-il fourni une réponse trompeuse aux jurés qui aurait eu pour effet de miner la raison pour laquelle le jury pouvait exercer son pouvoir d’annuler? - Le juge du procès aurait-il dû donner des directives au jury selon lesquelles il pouvait décider que l’appelant avait le droit de décider de mettre fin à la vie de sa fille en tant que personne subrogée dans son droit de prendre des décisions? - La Charte permet-elle l’octroi d’une exemption constitutionnelle dans le cas d’une peine minimale obligatoire et le cas échéant, une exemption constitutionnelle aurait‑elle dû être octroyée dans ces circonstances?
L’appelant était le père de Tracy Latimer, qui souffrait d’une infirmité motrice cérébrale très sévère et était quadriplégique en raison de lésions cérébrales survenues à la naissance. Le 24 octobre 1993, l’appelant était resté à la maison pour prendre soin de Tracy pendant que sa femme et ses autres enfants étaient sortis. À leur retour, Madame Latimer a trouvé Tracy sans vie dans son lit.
Le juge du premier procès a admis en preuve les aveux de l’appelant, mais a décidé de ne pas soumettre la défense de nécessité à l’appréciation du jury. Par suite du premier procès devant jury, M. Latimer a été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré. La Cour d’appel a rejeté l’appel à la majorité. Après le jugement de la Cour d’appel, on a découvert que le substitut du procureur général agissant en première instance, qui n’était pas le procureur qui avait agi en appel, avait entravé le processus de formation du jury. La Cour suprême du Canada a décidé que l’arrestation de l’appelant était légale, et que son aveu avait été admis selon les règles, mais a ordonné la tenue d’un nouveau procès étant donné qu’il y avait eu entrave au processus de formation du jury.
Au second procès, l’appelant a invoqué la défense de nécessité. Avant l’exposé final au jury, l’avocat de l’appelant a demandé que la cour statue sur la question de savoir si ce moyen de défense serait soumis à l’appréciation du jury. Le juge du procès a refusé de statuer à ce moment et l’avocat de l’appelant a fait son exposé au jury en se fondant sur la défense de nécessité. Au cours de son exposé au jury, le juge du procès lui a dit que, légalement, il n’était pas possible de faire valoir la défense de nécessité en l’espèce.
Le jury a rendu un verdict de culpabilité. Le juge du procès a informé le jury que la peine minimale obligatoire était l’emprisonnement à perpétuité, et l’a ensuite invité à se retirer pour décider s’il souhaitait recommander l’imposition d’une peine de durée supérieure au minimum de dix ans. Le jury est revenu peu après s’être retiré et a demandé s’il lui était loisible de recommander que l’appelant soit éligible à une libération conditionnelle avant dix ans. La réponse a été qu’il n’était pas vraiment possible de le faire, mais qu’il pouvait faire toutes les recommandations qu’il souhaitait. Le jury a repris ses délibérations et a recommandé que l’appelant soit éligible à une libération conditionnelle après un an.
L’avocat de la défense a demandé que l’appelant soit exempt de l’application des dispositions prévues au Code criminel en vertu du par. 24(1) de la Charte. Le juge du procès a octroyé une exemption constitutionnelle à l’appelant et a substitué une peine d’un an d’emprisonnement suivie d’une probation d’un an conformément à l’art. 24 de la Charte. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par l’appelant quant à la déclaration de culpabilité et a accueilli l’appel de la poursuite contre la peine. La Cour d’appel a imposé une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant dix ans.
Origine : Saskatchewan
No du greffe : 26980
Arrêt de la Cour d’appel : Le 23 novembre 1998
Avocats : Edward L. Greenspan, c.r., Marie Henein et Mark Brayford, c.r., pour l’appelant
Kenneth MacKay, c.r., et Graeme Mitchell, c.r.pour l’intimée