SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 13/06/00. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON JUNE 13, 2000.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 13/06/00. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 13 JUIN 2000.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
1. A.R.B. v. HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(Ont.)(26918)
DISMISSED / REJETÉ
The oral judgment will be available within 48 hours at / Le jugement oral sera disponible dans les 48 heures à:
http://www.scc-csc.gc.ca
26918 A.R.B. v. HER MAJESTY THE QUEEN
Criminal law - Evidence - Trial - Charge to the jury - Sexual intercourse with a female under the age of fourteen years and indecent assault - Whether evidence proposed to be tendered by the Appellant was collateral evidence or evidence relevant to an issue at trial - Whether the Court of Appeal erred in upholding the exclusion on the basis that the trial judge had properly exercised his discretion on the test of whether its probative value was substantially outweighed by its prejudicial effect - Whether, even with these errors, the Crown can invoke the Code proviso, to uphold the convictions.
The Appellant and his wife lived in a small house, containing a living room, kitchen, three bedrooms, a bathroom and utility room off the kitchen. There was a small barn adjacent to the house. The Appellant and his wife had one natural son and adopted four other children, including the female complainant and her twin brother.
The complainant testified as to a course of sexual activity by the Appellant that commenced with touching and fondling on her first visit to the home at age 4, progressing by age 8 to full sexual intercourse and continued until she left home at the age of 17 in 1975. She estimated that there had been a thousand sexual assaults over this period of time, and that they occurred anywhere in the house and in the small barn. The complainant testified that the Appellant plied her with liquor and threatened to send her back to the orphanage in order to gain her compliance. All of the other family members testified on behalf of the Appellant, stating that they had no knowledge of the sexual abuse alleged by the complainant.
The complainant had alleged in her statements to the police that between the ages of 12 and 17, she had been sexually assaulted by the natural son and one of her foster brothers and at their invitation, by a number of their friends. She alleged that the boys had seen the actions of the Appellant and later decided that they could use her sexually too.
Counsel for the Appellant wished to examine the complainant on the criminal conduct that she alleged of others in order to permit him to call these persons to deny the allegations. This evidence was to impact on the credibility of the complainant on the probability of her allegations against the Appellant. The trial judge rejected this line of evidence as being collateral. The majority of the Court of Appeal dismissed the appeal. Moldaver J.A, dissenting, held the evidence proposed to be tendered by the Appellant was not collateral, but was relevant to an issue at trial. He held that the trial judge erred in excluding this evidence.
Origin of the case: Ontario
File No.: 26918
Judgment of the Court of Appeal: September 9, 1998
Counsel: Robert J. Reynolds for the Appellant
J. Sandy Tse for the Respondent
26918 A.R.B. c. SA MAJESTÉ LA REINE
Droit criminel -- Preuve -- Procès -- Exposé au jury -- Rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de quatorze ans et attentat à la pudeur -- La preuve que l’appelant propose de présenter est-elle accessoire ou pertinente quant à une question litigieuse? -- La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en confirmant l’exclusion de la preuve au motif que le juge du procès avait bien exercé son pouvoir discrétionnaire relativement au critère qui consiste à se demander si l’effet préjudiciable de la preuve l’emporte substantiellement sur sa valeur probante? -- Même avec ces erreurs, le ministère public peut-il invoquer la disposition du Code prévoyant le maintien de déclarations de culpabilité malgré des erreurs?
L’appelant et son épouse vivaient dans une petite maison dans laquelle il y avait un salon, une cuisine, trois chambres, une salle de bain et une lingerie qui donnait sur la cuisine. Il y avait une petite grange attenante à la maison. L’appelant et son épouse ont un garçon biologique et quatre enfants adoptés, dont la plaignante et son frère jumeau.
La plaignante a offert un témoignage quant à une suite d’actes sexuels commis par l’appelant, qui a commencé à la toucher et à la caresser à l’occasion de sa première visite à la maison quand elle avait quatre ans, est passé à la relation sexuelle complète lorsqu’elle avait huit ans et a continué jusqu’à ce qu’elle quitte la maison à l’âge de dix-sept ans en 1975. Selon elle, il y a eu mille agressions sexuelles au cours de cette période, qui ont eu lieu partout dans la maison et dans la petite grange. Dans son témoignage, la plaignante déclare que l’appelant lui faisait boire une quantité abondante d’alcool et la menaçait de la renvoyer à l’orphelinat afin qu’elle se soumette. Tous les autres membres de la famille ont témoigné en faveur de l’appelant, affirmant qu’ils n’étaient pas au courant de l’abus sexuel allégué par la plaignante.
Dans ses déclarations à la police, la plaignante allègue qu’un de ses frères par adoption, le fils biologique de l’appelant et, sur leur invitation, un certain nombre de leurs amis l’ont agressée sexuellement; elle était alors âgée entre douze et dix-sept ans. Elle soutient que les garçons ont été témoins des actes de l’appelant et qu’ils ont par la suite décidé qu’ils pouvaient eux aussi se servir d’elle sur le plan sexuel.
L’avocat de l’appelant voulait interroger la plaignante au sujet de la conduite criminelle qu’elle reproche à d’autres personnes afin de pouvoir assigner celles-ci pour qu’elles contredisent les allégations. Cette preuve visait à influer sur la crédibilité de la plaignante en ce qui concerne la vraisemblance de ses allégations contre l’appelant. Le juge du procès a exclu cette preuve au motif qu’elle était accessoire. La Cour d’appel à la majorité a rejeté l’appel. Le juge Moldaver, en dissidence, a conclu que la preuve que proposait de présenter l’appelant n’était pas accessoire, mais qu’elle était pertinente quant à une question litigieuse. Il a conclu que le juge du procès avait commis une erreur en excluant cette preuve.
Origine: Ontario
No du greffe: 26918
Arrêt de la Cour d’appel: Le 9 septembre 1998
Avocats: Robert J. Reynolds pour l’appelant
J. Sandy Tse pour l’intimée