SUPREME COURT OF CANADA -APPEAL HEARD
OTTAWA, 25/02/00. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON FEBRUARY 25, 2000.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 25/02/00. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 25 FÉVRIER 2000.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
K.L.W. v. WINNIPEG CHILD AND FAMILY SERVICES (Man.)(26779)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
26779 K.L.W. v. WINNIPEG CHILD AND FAMILY SERVICES
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Family - Custody - Whether s. 21(1) of The Child and Family Services Act S.M. 1985-86, c. C80, as amended, is, in whole or in part inconsistent with, or infringes or denies rights guaranteed by, s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms - If yes, whether this infringement can be justified under. s.1 - If the answers to the foregoing questions are yes, what relief is the Appellant entitled to pursuant to s. 24(1) - Whether the Court of Appeal erred in refusing the application to adduce new evidence.
W., the Appellant, is a 28 year-old mother of four children. As of June 24, 1997, she had had three children, and was expecting her fourth. Each of the first three children was conceived in a relationship with a different man. Her first born child, J., was born in 1988, when the mother was 18 years old. Her second born, C., was born in 1991. Her third child, J.D., was born in 1996.
In 1993, J. and C. were placed in separate foster homes by Winnipeg Child and Family Services (WCFS) due to W.’s drinking and her involvement with a physically abusive partner. They were returned to W., and apprehended again, leading to a successful application by the Respondent in January 1994. WCFS decided to seek permanent guardianship of both J. and C.
W. informed WCFS in July, 1996, that she was expecting a third child. In response to this new development, WCFS made arrangements for W. to move into a residential facility designed to assist pregnant women and young mothers. W. refused to participate, fearing that she would lose her two-bedroom apartment, and that the loss of her apartment would prejudice her challenge to WCFS’s efforts to gain permanent guardianship of C. and J. On October 23, 1996, W. relented and agreed to enter the facility. Her third child, J.D., was born the next day. WCFS determined that W.’s change of heart came too late, and apprehended J.D. from the hospital on October 28, 1996. That same day, W. filed a s. 7 Charter challenge against WCFS for the warrantless apprehension of J.D., and immediately sought an interim order returning J.D. to her care. W. was granted an additional hour of weekly access, but was denied the interim return of J.D.
At trial, the mother, along with each of the three fathers of the apprehended children, sought to challenge WCFS’s application for an order of permanent guardianship. They also again challenged the apprehension process on the grounds that it violates s. 7 of the Charter. In reasons released May 6, 1997, the trial judge rejected the Charter-challenge. On June 24, 1997, the trial judge granted WCFS’s application for an order of permanent guardianship. The Manitoba Court of Appeal dismissed an appeal by W. and the three fathers. W. alone is appealing to this Court.
Origin of the case: Manitoba
File No.: 26779
Judgment of the Court of Appeal: May 13, 1998
Counsel: R. Ian Histed for the Appellant
Norm Cuddy for the Respondent
26779 K.L.W. c. OFFICE DES SERVICES À L’ENFANT ET À LA FAMILLE DE WINNIPEG
Charte canadienne des droits et libertés - Famille - Garde - L’article 21(1) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, L.M. 1985-86, ch. C80, et modifications, est-il, en totalité ou en partie, incompatible avec l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ou viole-t-il ou nie-t-il les droits garantis par cet article? - Dans l’affirmative, cette violation peut-elle se justifier en vertu de l’article premier? - Si les réponses aux questions qui précèdent sont affirmatives, à quelle réparation l’appelante a-t-elle droit en application de l’art. 24(1)? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant la demande visant à présenter une nouvelle preuve.
W., l’appelante, est âgée de 28 ans et mère de quatre enfants. Le 24 juin 1997, elle avait trois enfants et en attendait un quatrième. Chacun des trois premiers enfants avait un père différent. Son premier enfant, J., est né en 1988 alors qu’elle était âgée de 18 ans. Son second enfant, C., est né en 1991. Son troisième enfant, J.D., est né en 1996.
En 1993, J. et C. Ont été placés dans des familles d’accueil différentes par l’Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg (OSEFW) parce que W. consommait de l’alcool et entretenait une relation avec un partenaire violent. Ils ont été remis à W. et appréhendés de nouveau, ce qui a mené à une demande fructueuse de l’intimé en janvier 1994. L’OSEFW a décidé de demander la garde permanente de J. et de C.
En juillet 1996, W. a informé l’OSEFW qu’elle attendait un troisième enfant. En réaction à cette nouvelle, l’OSEFW a pris des arrangements pour que W. aménage dans une résidence conçue pour venir en aide aux femmes enceintes et aux jeunes mères. W. a refusé de participer, craignant de perdre son logement de deux chambres à coucher et que la perte de son logement nuirait à sa contestation des efforts de l’OSEFW pour obtenir la garde permanente de C. et de J. Le 23 octobre 1996, W. s’est laissée fléchir et a accepté d’aller à la résidence. Son troisième enfant, J.D., est né le lendemain. L’OSEFW a décidé que les nouveaux sentiments de W. venaient trop tard et a appréhendé J.D. à l’hôpital le 28 octobre 1996. Le même jour, W. a déposé une contestation fondée sur l’art. 7 de la Charte contre l’OSEFW pour l’appréhension sans mandat de J.D., et a immédiatement demandé une ordonnance intérimaire qui aurait retourné J.D. sous sa garde. W. a obtenu une heure supplémentaire d’accès par semaine, mais on lui a refusé le retour provisoire de J.D.
En première instance, la mère et chacun des trois pères des enfants appréhendés ont cherché à contester la demande de l’OSEFW visant à obtenir une ordonnance de garde permanente. Ils ont également contesté le processus d’appréhension pour le motif qu’il viole l’art. 7 de la Charte. Dans des motifs déposés le 6 mai 1997, le juge de première instance a rejeté la contestation fondée sur la Charte. Le 24 juin 1997, le juge de première instance a accueilli la demande de l’OSEFW visant à obtenir une ordonnance de garde permanente. La Cour d’appel du Manitoba a rejeté l’appel interjeté par W. et les trois pères. Seule W. se pourvoit devant notre Cour.
Origine: Manitoba
No du greffe: 26779
Arrêt de la Cour d'appel: Le 13 mai 1998
Avocats: R. Ian Histed pour l’appelante
Norm Cuddy pour l'intimé