SUPREME COURT OF CANADA -APPEAL HEARD
OTTAWA, 22/02/00. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON FEBRUARY 21 AND 22, 2000.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 22/02/00. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LES 21 ET 22 FÉVRIER 2000.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
REFERENCE RESPECTING THE FIREARMS ACT (Alta.)(26933)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
26933 REFERENCE RE: FIREARMS ACT
Constitutional law - Division of powers - Firearms Act, S.C. 1995, c. 39 - Whether the licensing provisions as they related to an ordinary firearm, constituted an infringement of the jurisdiction of the Legislature of Alberta with respect to the regulation of property and civil rights - Whether the registration provisions, as they related to an ordinary firearm, constituted an infringement of the jurisdiction of the Legislature of Alberta with respect to the regulation of property and civil rights.
This is a Reference which was initiated by Her Majesty the Queen in Right of Alberta on September 26, 1996 by Order in Council 461/96. The Lieutenant Governor in Council referred four specific questions to the Court:
2(1) Do the licensing provisions, insofar as they relate to an ordinary firearm, constitute an infringement of the jurisdiction of the Legislature of Alberta with respect to the regulation of property and civil rights pursuant to subsection 92(13) of the Constitution Act, 1867?
2(2) If the answer to the question posed in subsection (1) is “yes”, are the licensing provisions ultra vires the Parliament of Canada insofar as they regulate the possession or ownership of an ordinary firearm?
3(1) Do the registration provisions, as they relate to an ordinary firearm, constitute an infringement of the jurisdiction of the Legislature of Alberta with respect to the regulation of property and civil rights pursuant to subsection 92(13) of the Constitution Act, 1867?
3(2) If the answer to the question posed in subsection (1) is “yes” are the registration provisions ultra vires the Parliament of Canada insofar as they require registration of an ordinary firearm?
The Reference dealt only with the vires of the Firearms Act (and related enforcement provisions in the Criminal Code) with respect to the division of powers between the federal government and the provincial governments only with respect to the licensing and registration provisions and only as they related to “ordinary firearms”. The Court of Appeal held that the impugned provisions were intra vires Parliament.
Origin of the case: Alberta
File No.: 26933
Judgment of the Court of Appeal: September 29, 1998
Counsel: Roderick A. McLennan Q.C. for the Appellant
Graham Garton Q.C. and Sheilah Martin Q.C. for the Respondent
26933 RENVOI RELATIF À LA LOI SUR LES ARMES À FEU
Droit constitutionnel – Répartition des compétences – Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39 – Les dispositions relatives à la délivrance de permis, dans la mesure où elles portent sur les armes à feu ordinaires, constituent-elles une violation de la compétence de la législature de l’Alberta en ce qui concerne la réglementation de la propriété et des droits civils? – Les dispositions relatives à l’enregistrement, dans la mesure où elles portent sur les armes à feu ordinaires, constituent-elles une violation de la compétence de la législature de l’Alberta en ce qui concerne la réglementation de la propriété et des droits civils?
Il s’agit d’un renvoi institué par Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta le 26 septembre 1996 par le décret 461/96. Le lieutenant gouverneur en conseil a soumis quatre questions précises à la Cour:
[TRADUCTION]
2(1) Les dispositions relatives à la délivrance de permis, dans la mesure où elles portent sur les armes à feu ordinaires, constituent-elles une violation de la compétence de la législature de l’Alberta en ce qui concerne la réglementation de la propriété et des droits civils conformément au paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867?
2(2) Si la réponse à la question posée au paragraphe (1) est affirmative, les dispositions relatives à la délivrance de permis sont-elles ultra vires du Parlement canadien dans la mesure où elles réglementent la possession ou la propriété d’une arme à feu ordinaire?
3(1) Les dispositions relatives à l’enregistrement, dans la mesure où elles portent sur les armes à feu ordinaires, constituent-elles une violation de la compétence de la législature de l’Alberta en ce qui concerne la réglementation de la propriété et des droits civils conformément au paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867?
2(2) Si la réponse à la question posée au paragraphe (1) est affirmative, les dispositions relatives à l’enregistrement sont-elles ultra vires du Parlement canadien dans la mesure où elles exigent l’enregistrement d’une arme à feu ordinaire?
Le renvoi ne portait que sur la validité de la Loi sur les armes à feu (et les dispositions d’exécution qui s’y rapportent dans le Code criminel) en ce qui concerne la répartition des compétences entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux seulement quant aux dispositions relatives à la délivrance de permis et à l’enregistrement et seulement dans la mesure où elles portent sur les «armes à feu ordinaires». La Cour d’appel a conclu que les dispositions contestées étaient intra vires du Parlement.
Origine : Alberta
No du greffe : 26933
Jugement de la Cour d’appel : Le 29 septembre 1998
Avocats : Roderick A. McLennan, c.r., pour l'appelante
Graham Garton, c.r., et Sheilah Martin, c.r., pour l’intimé