SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 16/02/00. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON FEBRUARY 16, 2000.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 16/02/00. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 16 FÉVRIER 2000.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
THE CORPORATION OF THE TOWN OF AJAX v. NATIONAL AUTOMOBILE, AEROSPACE AND AGRICULTURAL IMPLEMENT WORKERS UNION OF CANADA (CAW‑CANADA) AND ITS LOCAL 222, CHARTERWAYS TRANSPORTATION LIMITED, ET AL. (Ont.)(26994)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
26994 THE CORPORATION OF THE TOWN OF AJAX v. NATIONAL AUTOMOBILE, AEROSPACE AND AGRICULTURAL IMPLEMENT WORKERS UNION OF CANADA (CAW - CANADA) ET AL
Labour Law - Transfer of rights and obligations - Successive Employers - Municipal corporation terminated a contract under which the contractor operated a transit service using its own employees and the municipality’s tangible assets - Whether the termination of the contract and hiring most of the contractor’s employees amounted to a sale or transfer of a business for the purposes of applying successor employer provisions of the Ontario Labour Relations Act - Whether the contractor’s employee complement constituted a part of a business under the sale of business provisions of the Ontario Labour Relations Act.
The Appellant provides a municipal transit system. From 1977 to December 31, 1992, the Respondent, Charterways Transportation Limited, operated the system. At all relevant times, the Appellant owned and supplied to Charterways the buses and virtually all other tangible assets used to operate the system. Charterways provided and coordinated the drivers, mechanics and cleaners. The Appellant retained a considerable degree of control over operations through its Director of Transit. Charterways’ principal function was to recruit, hire, train, discipline, schedule and deploy drivers, mechanics and cleaners. It exercised control over recruitment and deployment.
The Appellant decided to terminate the contract with Charterways as of December 31, 1992 and take over direct operation of the transit system. The most significant transitional activity was the recruitment of a work force to operate the new transit system. Charterways had no comparable employment to offer to its employees. The Appellant was of the view that it had no obligation to retain Charterways’ employees and it sought a union-free system. Some of Charterways’ drivers, mechanics and cleaners were hired by the Appellant and these employees formed a large majority of the Appellant’s new staff. The Appellant retained virtually no other aspects of Charterways’ business and Charterways wound up its operations.
The Respondent union applied to the Ontario Labour Relations Board for a declaration that the Appellant was a successor employer. It also claimed that Charterways and the Appellant were common employers. On November 9, 1993, a panel of the Board determined that Charterways’ labour relations were within federal jurisdiction. The case proceeded only with respect to whether the Appellant was a successor employer and the Board declared that the Appellant was a successor employer. The Appellant sought judicial review. The Divisional Court allowed the application and quashed the Board’s decision. The Respondents appealed. The Ontario Court of Appeal allowed the appeal and restored the Board’s decision.
Origin of the case: Ontario
File No.: 26994
Judgment of the Court of Appeal: September 30, 1998
Counsel: Richard J. Charney and Damhnait Monaghan for the Appellant
Barrie Chercover and Julia McNally for the Respondent Union
Ronald N. Lebi for the Respondent Labour Relations Board
26994 LA CORPORATION MUNICIPALE D’AJAX c. SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS ET DES TRAVAILLEUSES DE L'AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE ET DE L'OUTILLAGE AGRICOLE DU CANADA (TCA‑CANADA) ET AUTRES
Droit du travail - Transfert de droits et d’obligations ‑ Employeurs successifs - La Corporation municipale a résilié un contrat qui stipulait que l’entrepreneur était chargé de l’exploitation d’un système de transport en commun et qu’il utilisait ses propres employés et l’équipement de la ville. - La plupart des employés avaient déjà travaillé pour l’entrepreneur - La résiliation du contrat par la ville et l’embauche de la plupart des employés de l’entrepreneur constituaient‑elles une vente d’entreprise au sens des dispositions relatives à l’employeur successeur de la Loi sur les relations de travail de l’Ontario? - L’effectif de l’entrepreneur constitue‑t‑il une partie d’une entreprise au sens des dispositions relatives à la vente d’entreprise de la Loi sur les relations de travail de l’Ontario?
L’appelante fournit un système de transport en commun pour la municipalité. De 1977 jusqu’au 31 décembre 1992, l’intimée Charterways Transportation Limited était chargée de l’exploitation du système. Pour toute la période visée, l’appelante était propriétaire des autobus et les fournissait à Charterways ainsi que pratiquement tout autre bien matériel nécessaire à l’exploitation du système. Charterways voyait à fournir et à coordonner les conducteurs, les mécaniciens et les nettoyeurs. L’appelante continuait à contrôler étroitement les opérations par l’entremise de son directeur du transport en commun. Les fonctions principales de Charterways étaient de recruter, d’embaucher, de former, d’appliquer les mesures disciplinaires, d’affecter et de déployer les conducteurs, les mécaniciens et les nettoyeurs. L’entreprise exerçait un contrôle sur le recrutement et le déploiement.
L’appelante a décidé de résilier le contrat avec Charterways le 31 décembre 1992 et de prendre en charge l’exploitation du système de transport en commun. L’élément de transition le plus significatif était le recrutement des effectifs pour l’exploitation du nouveau système de transport en commun. Charterways n’avait pas de travail similaire à offrir à ses employés. L’appelante était d’avis qu’elle n’avait aucune obligation de conserver les employés de Charterways et cherchait un système où il n’y avait pas de syndicat. Certains conducteurs, mécaniciens et nettoyeurs de Charterways ont été embauchés par l’appelante et ces employés constituaient la majeure partie du nouvel effectif de l’appelante. L’appelante n’a pratiquement pas conservé d’autres aspects de l’entreprise Charterways et l’entreprise a cessé ses opérations.
Le syndicat intimé a sollicité un jugement déclaratoire de la Commission des relations de travail de l’Ontario qui viendrait confirmer que l’appelante était un employeur successeur. Le syndicat intimé a également allégué que Charterways et l’appelante étaient le même employeur. Le 9 novembre 1993, une formation de la Commission a décidé que les relations de travail de Charterways étaient de compétence fédérale. L’affaire a été instruite et la seule question à trancher était de savoir si l’appelante était un employeur successeur et la Commission a déclaré que l’appelante était un employeur successeur. L’appelante a présenté une demande de contrôle judiciaire. La Cour divisionnaire a accueilli la demande et a annulé la décision de la Commission. Les intimés ont interjeté appel de la décision. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel et a rétabli la décision de la Commission.
Origine : Ontario
No du greffe : 26994
Arrêt de la Cour d’appel : Le 30 septembre 1998
Avocats : Richard J. Charney et Damhnait Monaghan pour l’appelante
Barrie Chercover et Julia McNally pour le syndicat intimé
Ronald N. Lebi pour l’intimée Commission des relations de travail