SUPREME COURT OF CANADA -APPEAL HEARD
OTTAWA, 19/01/00. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON JANUARY 18 AND 19, 2000.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 19/01/00. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LES 18 ET 19 JANVIER 2000.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
HER MAJESTY THE QUEEN v. JOHN ROBIN SHARPE (Crim.)(B.C.)(27376)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
27376 HER MAJESTY THE QUEEN v. JOHN ROBIN SHARPE
Charter of Rights - Criminal - Statutes - Interpretation - Possession of child pornography - Whether s. 163.1(4) of the Criminal Code violates s. 2(b) of the Charter - If so, is it a reasonable limit under s. 1 of the Charter - Whether s. 163.1(4) of the Criminal Code violates s. 7of the Charter - If so, is it a reasonable limit under s. 1 of the Charter.
The Respondent was charged on a four-count indictment. Two of the charges were laid under Criminal Code s. 163.1(4), which prohibits the simple possession of child pornography as defined in the Code. The other two charges were possession of child pornography for the purpose of distribution and sale contrary to s. 163.1(3).
At trial, the Respondent argued that s. 163.1(4) infringed upon freedoms, particularly s. 2(b) of the Charter and that this infringement could not be justified under s. 1. The trial judge held a voir dire and accepted this submission. He found s. 163.1(4) to be unconstitutional and of no force and effect. The Respondent was acquitted on the two counts of possession under that subsection. The other counts laid under s. 163.1(3) were also challenged on constitutional grounds. That challenge was unsuccessful. These counts have yet to be tried.
On appeal, the majority of the Court of Appeal dismissed the appeal. McEachern C.J. dissenting would have allowed the appeal on the question of law of whether s. 163.1(4) of the Criminal Code was a reasonable limit to the freedom of expression guaranteed by s. 2(b) of the Charter, that is prescribed by law and demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Charter.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 27376
Judgment of the Court of Appeal: June 30, 1999
Counsel: John M. Gordon and Kate Ker for the Appellant
Richard C.C. Peck Q.C. and Gil McKinnon Q.C. for the Respondent
27376 SA MAJESTÉ LA REINE c. JOHN ROBIN SHARPE
Charte des droits - Criminel - Législation - Interprétation - Possession de pornographie juvénile - L’article 163.1(4) du Code criminel contrevient-il à l’art. 2b) de la Charte? - Dans l’affirmative, s’agit-il d’une limite raisonnable en vertu de l’article premier de la Charte? - L’article 163.1(4) du Code criminel contrevient-il à l’art. 7 de la Charte? - Dans l’affirmative, s’agit-il d’une limite raisonnable en vertu de l’article premier de la Charte?
L’intimé a été inculpé sous quatre chefs d’accusation. Deux d’entre eux se fondent sur le par. 163.1(4) du Code criminel, qui interdit la possession de pornographie juvénile au sens du Code. Les deux autres chefs d’accusation sont liés à la possession de pornographie juvénile en vue de la distribution ou de la vente, en contravention au par. 163.1(3).
Lors du procès, l’intimé a soutenu que le par. 163.1(4) porte atteinte aux libertés, plus particulièrement à l’al. 2b) de la Charte, et que cet empiètement ne peut se justifier en vertu de l’article premier. Le juge de première instance a tenu un voir-dire et a accepté cette prétention. Il a conclu que l’art. 163.1(4) était invalide sur le plan constitutionnel et qu’il était inopérant. L’intimé a été acquitté des deux chefs de possession sous ce paragraphe. Les autres chefs d’accusation fondés sur le par. 163.1(3) ont également été contestés pour des motifs constitutionnels. Cette contestation a été rejetée. Ces chefs d’accusation devront encore faire l’objet d’un procès.
La Cour d’appel à la majorité a rejeté l’appel interjeté. Le juge en chef McEachern, dissident, aurait accueilli l’appel sur la question de droit de savoir si le par. 163.1(4) du Code criminel constitue une limite raisonnable à la liberté d’expression prévue à l’al. 2b) de la Charte, c’est-à-dire une limite qui est prescrite par la loi et qui peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte.
Origine : Colombie-Britannique
No du greffe : 27376
Arrêt de la Cour d’appel : Le 30 juin 1999
Avocats : John M. Gordon et Kate Ker pour l’appelante
Richard C.C. Peck, c.r., et Gil McKinnon, c.r., pour l’intimé